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Document publié le Jeudi 10 novembre 2022 par la commune de Domérat.
Lien du pdf (Déliberation - del221119 02 Information remboursements sinistres 2022 visee)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
: 22
: 29
Présents à la séance
Votants
Date de l'affichage de la
convocation :
10 novembre 2022
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
22 novembre 2022
OBJET : Information au
titre de l'article L 2122-
22 : montants
remboursements
sinistres.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 19 novembre, à 9 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre de vingt-deux , en session ordinaire, SOUS la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire, en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite commune, le 10
novembre 2022.
Présents : Mme LESCURAT..Mr DE SOUSA..Mme PIRES..
Mr DUFLOUX..Mme BERGERON..Mrs LIMOGES. .HAMELIN..Mmes DELERIS..FAUCHARD..COULANGEON..BERRUER..Mr LACAUX.. Mme LAFAYE..Mrs PINHEIRO..OSTERTAG..Mme DUCEAU..
Mrs RICHOUX..DELEAU..LEFEBRE.. Mmes CHIROL..CLEMENSAT...
Mr DEQUAIRE.
Secrétaire de séance : Mr SURLEAU.
Ayant donné mandat de procuration : Mme JOUANNIN à Mr LIMOGES, Mr BOY à Mr DE SOUSA, Mr MALBET à Mme LESCURAT, Mme BRUNET à Mr HAMELIN, Mr LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme
MATHIAUD à Mr RICHOUX, Mme AURAT à Mr LEFEBRE.
D D 2 QD CP LP
Le procès-verbal de la séance du 22 octobre 2022 est approuvé.
(Date de publication : 22 novembre 2022)
D Q Q KP D ep
Madame le maire informe le conseil municipal de la décision prise en application de l'article L 2122-22 du CGCT pour arrêter l'état des
remboursements de sinistres effectués par des tiers ou par les assureurs de la commune pour l'exercice 2022, conformément au document ci-
annexé.
Le conseil municipal,
PREND acte des informations communiquées par madame le maire.
Pour extrait conforme au registre,
Légalement signée par :
Date de publication sur le site internet : 22 novembre 2022 N° DGS - 2022/02
LIQUE FRAKCAIS
COMMUNE DE DOMERAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DES DÉCISIONS DU MAIRE
Nous, maire dé la commune de DOMERAT,
VU le code général des collectivités temitoriales, et notamment ses articles L 2122. 22 etL 2122-23,
VU la délibération n° 200523-06 du 23 mai 2020 donnant délégation au maire au tire de l'article L 2122-22 du CGCT,
ARTICLE ie : L'état des remboursements de sinistres pour l'année 2022, effectués par des tiers ou notre assureur, est ainsi constitué :
Nature du u sinistre |
Remboursement sinistre effraction collège
Remboursement sinistre douches vestisires
| Montant tene | H° Titre | Date du titre |
445,00 | 517 09/12/2021
426869, 457 22/11/2031 |
mnt,
——
stade
[ - +
4 {
| Remboursement sinistre effraction club 1566,21| 606 04/01/2022
| house | | |
(Total NZ] ]
ARTICLE 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions du maire et un extrait en sera affiché à le porte de la mairie,
ARTICLE 3 : Une smpliation est adressée ce jour à monsieur le sous-préfet de Montluçon.