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Déliberation - dec 2026 17 2
Déliberation - del 2026 05 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Déliberation - del 2026 05 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
LE
SOURCE)
TT
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DU
C.C.ASS.
SEANCE
DU
20
JANVIER
2026
DELIBERATION
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
05
L’an
deux
mil
vingt-six,
le vingt janvier
à dix-huit
heures,
le Conseil
d’ Administration
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale
de
la Commune
du
BOURGET,
légalement
convoqué
le
six janvier
deux
mil
vingt-six,
s’est
assemblé
en
salle
du
conseil
municipal
au
65
avenue
de
la
Division
Leclerc,
sous
la présidence
de
Mme
SANCHEZ
Françoise,
Adjointe
au
Maire,
Vice-
Présidente
du
C.C.A.S.
Nombre
d’administrateurs
en
exercice
: 15
PRESENTS : Mme
SANCHEZ
Françoise,
Adjointe
au
Maire,
Vice-Présidente
du
C.C.A.S.
M.
DA
COSTA
Carlos,
Adjoint
au
Maire,
M.
CONTY
Albert,
Adjoint
au
Maire.
Mmes
PUIFERAT
Béatrice,
BEREZECKI
Agnès,
Conseillères
Municipales.
Mmes
RAUNIER
Josette,
GODDEERIS
Annick,
DESUERT
Annick,
ZARGA
Najah
Administratrices
du
CCAS.
EXCUSÉS
:
M.
Jean-Baptiste
BORSALI,
Maire
du
Bourget,
Président
du
C.C.A.S.
Mmes
FILIPOVIC
Biljana,
SMADJA
Christine,
Conseillères
Municipales
Déléguées
DIABATE
Geneviève,
Administratrice
du
CCAS.
ABSENTS
:
Mme
RATEL
Anne,
M.
GONCALVES
Marino
Administrateurs
du
C.C.A.S.
Secrétaire
de
séance
: M.
CLAVIER
Philippe,
Directeur
du
C.C.A.S
Nombre
de
présents
: 9
Nombre
d’excusés
:
4
Nombre
d’absents
:
2
Objet
: Majoration
des
charges
locatives
à la résidence
autonomie
Aline
Marlin
Ville
du
Bourget
- C.C.A.5.
- BP
124
- 93351
Le
Bourget
cedex
- Tél.
01
43
11
26
70
- Fax
O1
84
21
43
57
www.le-bourget.fr
Accusé de réception en préfecture 093-269300075-20260120-DEL-2026-05-AI Date de télétransmission : 22/01/2026 Date de réception préfecture : 22/01/2026 VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles,
VU
la loi
n°
2002-2
du
2 janvier
2002
rénovant
l’action
sociale
et médico-sociale,
VU
la
loi
n°2015-1776
du
29
décembre
2015
relative
à
l’adaptation
de
la
société
au
vieillissement, VU
Ie
décret
n°
2016-696
du
27
mai
2016
relatif
aux
résidences
autonomies
VU
le
règlement
de
fonctionnement
de
la
résidence
autonomie
adopté
le
25
novembre
2025,
CONSIDERANT
la
mise
en
place
d’un
système
de
régulation
piloté
du
chauffage
dans
les
appartements
de
la
résidence
autonomie
Aline
Marlin,
CONSIDERANT
qu'il
est
constaté
une
utilisation
de
chauffages
d’appoint
par
certains
résidents,
alors
que
celle-ci
est
interdite
de
part
le
règlement
de
fonctionnement
de
la
structure
CONSIDERANT
que
cette
utilisation
engendre
un
surcout
financier
conséquent
à
la
charge
de
la
résidence
autonomie,
LE
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
ENTENDU
l’exposé
de
son
rapporteur,
APRES
en
avoir
délibéré,
PAR :
8 voix
pour ;
1
abstention :
0
voix
contre
;
Adopté
à l’unanimité
D
Adopté
à la majorité H
Article
1
:
APPROUVE
la
mise
en
place
d’une
majoration
des
charges
locatives
pour
les
résidents
utilisant
des
chauffages
d’appoints,
Accusé de réception en préfecture 093-269300075-20260120-DEL-2026-05-AI Date de télétransmission : 22/01/2026 Date de réception préfecture : 22/01/2026 Article
2
:
Article
3
:
Article
4
:
Article
5
:
FIXE
la
majoration
des
charges
locatives
comme
suit
:
+ 100
euros
pour
les
appartements
de
35
m2
° 105
euros
pour
les
appartements
de
38
m2
° 110
euros
pour
les
appartements
de
41 m2
* 140
euros
pour
les
appartements
de
59
m2
PRECISE
que
les
résidents
concernés
seront
informés
par
courrier
de
application
de
La
majoration
des
charges
locatives
DIT
que
la
présente
délibération
sera
transmise
pour
ampliation
à
:
-
Monsieur
le
Préfet
de
Seine-Saint-Denis
-
Monsieur
le Trésorier
Municipal
de
Drancy
-
Le
service
Financier
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
auprès
du
tribunal
administratif
de
:
Montreuil
sis
:
7
RUE
CATHERINE
PUIG.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«Télérecours
citoyen
» accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Mme
Françoise
SANCHEZ
—
*
W
À
>
/
\
EE
|
Î \ \
Adjointe
au Maire
Vice-Présidente
du
C.C.AS.
Le
secrétaire
de
séance,
M. Philippe CLAVIER Date
de
transmission
en
Préfecture :
22/01/2026
Date
d’affichage
24/01/2026
Accusé de réception en préfecture 093-269300075-20260120-DEL-2026-05-AI Date de télétransmission : 22/01/2026 Date de réception préfecture : 22/01/2026