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Déliberation - del 2026 04 2
Déliberation - del 2026 06
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Déliberation - del 2026 06)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
LE BOURGET -
/
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
CONSEIL D’ADMINISTRATION DU C.C.A.S.
SEANCE DU 27 MAI 2026
DELIBERATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
06
L’an deux mille vingt-six, le vingt-sept mai à dix-huit heures, le Conseil d’ Administration du Centre Communal d’Action Sociale de la Commune du BOURGET, légalement convoqué le vingt-deux mai deux mille vingt-six, s’est assemblé en salle du conseil municipal au 65 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de M. Mehdi NEZZAR, Maire, Président du C.C.A.S
Nombre d’administrateurs en exercice : 15
PRESENTS :
M. Mehdi NEZZAR, Maire, Président du C.C.A.S.
Mme. Delusha ANGELO DOUGLAS, Adjointe au Maire.
Mme. Nadia TICHIR, Conseillère Municipale Déléguée.
M. Khaleel JOOMYE, Conseiller Municipal Délégué.
Mme. Françoise SANCHEZ, Conseillère Municipale.
Mmes. RAUNIER Josette, Pauline GIRONA, Chantal SAVARY, Administratrices du CCAS.
Mrs. Denis DESRUMEAUX, Jacques BLED, Administrateurs du CCAS.
POUVOIRS :
Mme. Corinne NARBONNAIS, Adjointe au Maire à Mme. Nadia TICHIR, Conseillère Municipale Déléguée.
Mme Agnès BEREZECKI, Conseillère Municipale Déléguée à Mme Delusha ANGELO DOUGLAS, Adjointe au Maire.
EXCUSÉES :
Mme Fatma SYLLA, Conseillère Municipale Déléguée.
Mmes Martine CHAMPEY, Inès KODAWU, Administratrice du CCAS.
Secrétaire de séance : M. CLAVIER Philippe, Directeur du C.C.A.S
Nombre de présents : 1
Nombre de pouvoirs :
Nombre d’excusés :
Nombre d’absents : S
à
NN
©
Ville du Bourget- C.C.A.S. - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. O1 43 11 26 70 - Fax OT 84 21 43 57
WWW le-bourget fr
Accusé de réception en préfecture
093-269300075-20260527-DEL-2026-06-AR
Date de télétransmission : 19/06/2026
Date de réception préfecture : 19/06/2026 06
Objet : Délégation permanente du Conseil d'Administration au Président du CCAS
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.123-4, R.123-20 et
suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le règlement intérieur du Centre Communal d’Action Sociale du Bourget ;
CONSIDERANT la nécessité de faciliter la mise en œuvre rapide et efficace des actions
sociales relevant des missions du CCAS ;
CONSIDERANT qu'il convient, pour des raisons de bonne administration, de déléguer au
Président certaines compétences du Conseil d’Administration ;
VU le Procès-verbal du 28 mars 2026 portant élection du Maire et des Adjoints au Maire,
VU l'élection de 7 administrateurs du CCAS en date du 16 avril 2026 et la désignation par
arrêté de Monsieur le Maire de 7 administrateurs représentants d’associations et de la
société civile,
CONSIDERANT que le Président du CCAS lors de chaque réunion de l'organe délibérant,
rendra compte des attributions exercées au titre de sa délégation,
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
ENTENDU l'exposé de son rapporteur
APRES en avoir délibéré ;
PAR : 12 voix pour dont deux pouvoirs ;
0 abstention :
0 voix contre ;
Adopté à l'unanimité W Adopté à la majorité D
Accusé de réception en préfecture
093-269300075-20260527-DEL-2026-06-AR
Date de télétransmission : 19/06/2026
Date de réception préfecture : 19/06/2026 DECIDE
Article 17 : Le Conseil d’Administration accorde au Président du CCAS une délégation
permanente pour exercer, au nom du Conseil, et dans le respect du budget voté, les
attributions suivantes :
1° Attribution des prestations dans des conditions définies par le conseil d'administration ;
2° Préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services passés selon la procédure adaptée prévue à l'article 26 du code des marchés publics ;
3° Conclusion et révision des contrats de louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
4° Conclusion de contrats d'assurance ;
5° Création des régies comptables nécessaires au fonctionnement du centre d'action sociale et des services qu'il gère ;
6° Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
7° Exercice au nom du centre d'action sociale des actions en justice ou défense du centre dans
les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le conseil d'administration ;
8° Délivrance, refus de délivrance et résiliation des élections de domicile mentionnées à l'article L. 264-2,
Article 2 : Le Président rendra compte au Conseil d’ Administration, à chaque séance, des
décisions prises dans le cadre de la présente délégation.
Article 3 : La présente délégation est accordée jusqu’au renouvellement du Conseil
d’Admiuistration ou jusqu’à décision contraire du Conseil d’ Administration.
Article 4 : RAPPELLE qu’en application de l’article 22, Monsieur le Président informe le Conseil d’ Administration, lors de chaque séance, des décisions qu’il a prises dans le cadre des délégations qui lui ont été accordées. ?
Il présente un compte rendu détaillé, comprenant notamment :
— les aides attribuées ;
— les conventions signées ;
— les dépenses engagées ;
— les admissions en non-valeur ;
— toute décision prise au titre de la gestion courante.
Article 5 : Le Président du CCAS est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
093-269300075-20260527-DEL-2026-06-AR
Date de télétransmission : 19/06/2026
Date de réception préfecture : 19/06/2026 Article 6 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours dans un délai de
deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Informatique
Télérecours citoyens accessible par le site internet wwW.telerecours.fr
Article 7 : DIT que la présente délibération sera transmise pour ampliation à :
- _Mrle Préfet de SEINE-SAINT-DENIS
- Mrle Trésorier municipal de Drancy
- Mr Le Maire du Bourget — Président du CCAS
M. Mehdi NEZZAR
Maire de Le Bourget
Président du C.C.A.S
Le secrétaire de séance,
M. Philippe CLAVIER
Le
Date de transmission en Préfecture : 19/06/2026
| Date d’affichage 22/06/2026
Accusé de réception en préfecture
093-269300075-20260527-DEL-2026-06-AR
Date de télétransmission : 19/06/2026
Date de réception préfecture : 19/06/2026