Compte-Rendu - CR 08092017

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Procès Verbal - 1189 OJ 27 02 25

Procès Verbal - 922 oj 01 03 23

Procès Verbal - CR29012018

Procès Verbal - 1058 SKM C30824021408590

Procès Verbal - pv registre 170119

Compte-Rendu - CR 08092017 Document publié le Vendredi 8 septembre 2017 par la commune d'Aydoilles. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 08092017)Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Sécurité sociale, PROCES VERBAL DE SEANCE DU 08 SEPTEMBRE 2017 Feuillet 2017-020

L’an 2017, le 08 Septembre, à vingt heures trente,

LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Madame le Maire le 28 août 2017, s’est

assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Mme Christine SOUVAY,

Maire.

Membres Présents: SOUVAY Christine – VINEL Jean-Paul - FERRY Régis -

CHRISMENT Stéphane - PHILIPPE Véronique - GRANDJEAN Marcelle - VAIREL

Pierre-Alexandre - MARTIN Stéphane - FESCIA Grégory - MANGIN Doriane – HANZO

Stéphanie - HERMANN Alain - ORBAN Jean-Louis.

Membre absent excusée :

- Mme MATHIEU Nathalie

Membre absente

- Mme GIACOMETTI Sandrine

Conformément à l’article L2121.15, M. VINEL Jean-Paul a été nommé secrétaire de

séance. Le procès-verbal de la réunion du 09 juin est adopté à l’unanimité.

Madame le Maire demande si le libellé du point à l’ordre du jour n°53/2017 peut être

modifié, à savoir « Admissions en non valeurs sur les budgets assainissement et

communal » et non « Admissions en non valeurs sur le budget assainissement », l’ordre

du jour modifié de la présente réunion est adopté à l’unanimité.

Monsieur Hermann souhaiterait que la question de l’école puisse être évoquée au cours

de la séance, ce qui sera fait dans le point 52/2017.

RAPPORT DES DÉCISIONS PRISES PAR DÉLÉGATION ACCORDÉE AU MAIRE

DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN :

Madame le Maire fait part des déclarations d'intention d'aliéner (DIA) reçues en

Mairie, pour lesquelles elle a décidé de renoncer à exercer le droit de préemption :

-DIA reçue le 10/07/2017: habitation, au 14 rue du Rond Cheine, n° cadastre ZB 416

-DIA reçue le 17/07/2017 : habitation, au 8 rue des Écoles, n° cadastre AA 58

-DIA reçue le 28/07/2017 : terrain, au lieu-dit « La Croix Demange Genay », n°

cadastre ZC 67

-DIA reçue le 03/08/2017 : habitation, au 26 route de Remiremont et au lieu-dit «

Derrière les Champs », n° cadastre ZA 215 et 286

-DIA reçue le 19/08/2017 : habitation, au 3 rue du Rond Cheine, n° cadastre ZB 259

51/2017 TARIFS 2017 DE LA PUBLICITE POUR LE BULLETIN COMMUNAL Madame le Maire propose d’établir les tarifs des encarts publicitaires qui paraîtront dans le bulletin communal de fin d’année à savoir :

HT TTC

.1/12ème de page 44,85 € 53,82 €

.1/8ème de page 59,80 € 71,76 €

.1/6ème de page 79,73 € 95,68 €

.1/4 de page 114,62 € 137,54 €

.1/2 page 214,28 € 257,14 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

-Émet un avis favorable.PROCES VERBAL DE SEANCE DU 08 SEPTEMBRE 2017

-Autorise Madame le Maire et Madame le Receveur Municipal d’Épinal Poincaré à

encaisser la publicité.

52/2017 TARIFS DU RESTAURANT SCOLAIRE ET DE L’ACCUEIL DE LOISIRS

PERISCOLAIRE A COMPTER DU 04 SEPTEMBRE 2017

Madame le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que lors du dernier conseil

municipal en date du 09 juin 2017, une délibération avait été prise concernant les tarifs

des services périscolaires pour la rentrée scolaire 2017/2018. Depuis ce dernier conseil

municipal, un conseil d’école extraordinaire a eu lieu le 4 juillet afin entre-autres, de

préciser les nouveaux horaires scolaires décidés par le conseil d’école du 2 mars 2017.

Des remarques ont été faites par les parents d’élèves sur la nouvelle tranche de l’accueil

périscolaire payante de 16H00 à 16H30 les lundis, mardis et jeudis. Suite à cela, la

commission scolaire s’est réunie le 11 août afin de regarder s’il était possible de

minimiser le coût de cette nouvelle tranche qui sera facturée aux familles. Il vous est

donc proposé que les tarifs de l’accueil périscolaire de 16h00 à 16h30 les lundis, mardis

et jeudis soient

-0,17 € pour le quotient familial ≤ 800,

-0,20 € pour le quotient familial de 801 à 1400

-0,23 € pour le quotient familial >1400

M. Hermann regrette d’avoir appris les changements d’horaires en lisant le bulletin de

juillet et que la question du retour à la semaine de quatre jours n’ait pas fait l’objet d’un

point à l’ordre du jour d’un conseil municipal. Il estime que c’est uniquement la commune

qui décide des horaires et pas les enseignants. Mme le Maire répond que le sujet a été

abordé lors du conseil municipal du 9 juin (pour rappel : point 4 des infos diverses du

09/06/2017 et point 1 des infos diverses du 16/03/2017).

Elle précise également que :

- au 9 juin aucune information n’était parvenue et aucun décret n’était paru sur la

possibilité de revenir à la semaine de quatre jours.

- des nouveaux horaires avaient été décidés par le conseil d’école au mois de mars pour

plus de régularité dans la semaine. À ce moment-là, il n’était aucunement question d’un

retour à la semaine de quatre jours.

- le retour à la semaine de 4 jours doit être proposé conjointement par le conseil

municipal et par le conseil d’école. Or, le conseil d’école n’a pas proposé ni décidé de

revenir à ces horaires. Il n’y avait donc pas lieu de délibérer pour le conseil municipal.

- des discussions seront entamées dès que possible en collaboration avec les

enseignants, les délégués de parents d’élèves qui seront prochainement élus et les

membres de la commission scolaire afin d’étudier le retour à la semaine de quatre jours

à la rentrée prochaine et les conditions de mise en place d’un accueil de loisirs le

mercredi.PROCES VERBAL DE SEANCE DU 08 SEPTEMBRE 2017 Feuillet 2017-021

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 10 voix contre et 3 voix pour :

- REFUSE les tarifs ci-dessus

Par conséquent les tarifs applicables à compter du 04 septembre 2017 pour le

restaurant scolaire et l’accueil de loisirs périscolaire seront ceux validés lors de la

délibération n°42/2017 du 09/06/2017, à savoir :

Quotient familial

Prestations

≤ 800 De 801 à 1400 >1400

Forfait midi de 11h30 à 13h30

(repas et accueil de loisirs

périscolaire)

4,73 € TTC

(repas : 3.80€ et

alsh 0.93 €)

5,56 € TTC

(repas : 3.80€ et

alsh 1.76 €)

6,39 € TTC

(repas : 3.80€ et

alsh 2.59 €)

Accueil de loisirs périscolaire

De 7h15 à 7h45 :

De 7h45 à 8h20 :

De 11h30 à 12h00

De 12h00 à 12h30

De 16h00 à 16h30 : (lundi, mardi et jeudi)

De 16h30 à 17h00 :

De 17h00 à 17h30 :

De 17h30 à 18h00 :

De 18h00 à 18h45 :

0,68 €

0,68 €

0,68 €

0,68 €

0,68 €

0,68 €

0,68 €

0,68 €

0,68 €

0,80 €

0,80 €

0,80 €

0,80 €

0,80 €

0,80 €

0,80 €

0,80 €

0,80 €

0,92 €

0,92 €

0,92 €

0,92 €

0,92€

0,92 €

0,92 €

0,92 €

0,92 €

53/2017 ADMISSIONS EN NON VALEURS SUR LES BUDGETS

ASSAINISSEMENT ET COMMUNAL

Sur proposition de Mme la Trésorière par courrier explicatif du 22 juin 2017,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE de statuer sur l’admission en non-valeur des recettes suivantes sur le budget

assainissement, selon listing présenté par madame la trésorière:

- Exercice 2011 : objet : assainissement pour 45,13 € (réf R-7-35)

- Exercice 2012 : objet : assainissement pour 51,71 € (réf R-6 – 38)

- Exercice 2013 : objet : assainissement pour 45,78 € (réf R-12-33)

- Exercice 2013 : objet : assainissement pour 78,41 € (réf T-18)

- Exercice 2014 : objet : assainissement pour 59,26 € (réf R-7–34)

- Exercice 2015 : objet : assainissement pour 56,22 € (réf R-5–34)

- Exercice 2015 : objet : assainissement pour 34,87 € (réf R-5–18)

- Exercice 2016 : objet : assainissement pour 34.68 € (réf R-11–19)

DIT que le montant total de ces titres de recettes s’élève à 406,06 euros

DIT que ces admissions en non valeurs seront imputées à l’article 6541 du chapitre 65

du budget primitif de l’assainissement.

uniquement le

mercrediPROCES VERBAL DE SEANCE DU 08 SEPTEMBRE 2017

DECIDE de statuer sur l’admission en non-valeur des recettes suivantes sur le budget

communal, selon listing présenté par madame la trésorière:

- Exercice 2016 : objet : NAP pour 10,00€ (réf R-8-22)

DIT que le montant total de ce titre de recettes s’élève à 10,00 euros

DIT que cette admission en non-valeur sera imputée à l’article 6541 du chapitre 65 du

budget primitif de la commune.

54/2017 PARTICIPATION FINANCIERE AU SYNDICAT MIXTE

DEPARTEMENTAL D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Par courrier en date du 17 juillet 2017, le Syndicat Mixte Départemental

d’Assainissement Non Collectif a fixé à 80 € le montant de la participation syndicale

budgétaire de la commune pour l’année 2017.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

-Décide d’affecter au paiement de cette participation syndicale budgétaire la somme de

80 € qui sera prélevée à l’article 65548 du budget primitif 2017.

55/2017 ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE

PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2016

Mme le maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la

qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la

clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de

l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans

un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu

à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à

l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement

(www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT.

Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans

ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment

par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau

et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, à l’unanimité :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif

DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibérationPROCES VERBAL DE SEANCE DU 08 SEPTEMBRE 2017 Feuillet 2017-022

DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site

www.services.eaufrance.fr

DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

56/2017 RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE

L’EAU POTABLE POUR L’ANNEE 2016

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur VINEL Jean-Paul, 1er Adjoint, sur le rapport

relatif au prix et à la qualité du service de l’eau potable établi par le Président du

Syndicat Intercommunal des Eaux des Bolottes pour l’année 2016, le Conseil Municipal, à

l’unanimité, approuve le rapport relatif au prix et à la qualité du service de l’eau potable

pour l’année 2016.

57/2017 AVIS SUR L’ADHESION DES COMMUNES DE SAVIGNY ET

HERGUGNEY AU SEIN DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION D’EPINAL Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport de Madame le Maire,

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment celles

de l’article L.5211-18 ;

Vu la délibération n°111.2017 de la Communauté d’Agglomération d’Épinal approuvant

l’adhésion des communes de Savigny et Hergugney

Vu l’arrêté préfectorale n°846/2017du 29/06/2017 autorisant le retrait des communes

d’Hergugney et de Savigny de la communauté de communes de Mirecourt Dompaire

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE :

D’APPROUVER l’adhésion des communes de Savigny et de Hergugney au sein de la

Communauté d’Agglomération d’Épinal

58/2017 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS SUITE AUX

AVANCEMENTS DE GRADE

Dans le cadre de la procédure des avancements de grade, le Conseil Municipal a fixé les

ratios d’avancement de grade le 09 juin 2017, délibération 48/2017. La Commission

Administrative Paritaire du Centre de Gestion des Vosges a émis un avis favorable aux

propositions d’avancement de grade en date du 28 juin 2017.

Afin de pouvoir nommer les agents, il appartient maintenant au Conseil Municipal de

créer ou de transformer les postes correspondants à ces avancements.

-Deux agents au grade d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe étant

nommés sur un grade d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe,

-Quatre agents au grade d’adjoint technique territorial étant nommés sur un grade

d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe

Justifient

La transformation des postes suivants :PROCES VERBAL DE SEANCE DU 08 SEPTEMBRE 2017

- le poste d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe en un poste d’adjoint

administratif territorial principal de 1ère classe à temps incomplet, soit une durée

hebdomadaire de service de 20 heures à compter du 1er octobre 2017

- le poste d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe en un poste d’adjoint

administratif territorial principal de 1ère classe à temps complet à compter du 1er

octobre 2017

- le poste d’adjoint technique territorial en un poste d’adjoint technique territorial

principal de 2ème classe à temps incomplet, soit une durée hebdomadaire de service de

30 heures à compter du 1er octobre 2017

- le poste d’adjoint technique territorial en un poste d’adjoint technique territorial

principal de 2ème classe à temps incomplet, soit une durée hebdomadaire de service de

28 heures à compter du 1er octobre 2017

- le poste d’adjoint technique territorial en un poste d’adjoint technique territorial

principal de 2ème classe à temps incomplet, soit une durée hebdomadaire de service de

35 heures à compter du 1er octobre 2017

- le poste d’adjoint technique territorial en un poste d’adjoint technique territorial

principal de 2ème classe à temps incomplet, soit une durée hebdomadaire de service de

34 heures à compter du 1er octobre 2017

L’assemblée

-Entendu le Maire,

-Vu l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions

statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et l’article 3 du décret n°91-298

du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires

territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

À l’unanimité :

-fait siennes les propositions

-les crédits correspondants qui seront rattachés au chapitre 12, frais de personnel, du

budget de l’exercice en cours

-donne pouvoir au Maire.

59/2017 CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR UN

ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de

l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet

et non complet nécessaires au fonctionnement des services.PROCES VERBAL DE SEANCE DU 08 SEPTEMBRE 2017 Feuillet 2017-023

Considérant qu'en raison du non renouvellement possible du contrat unique d’insertion-

accompagnement dans l’emploi en date du 10 octobre 2017 et au vu des effectifs des

enfants fréquentant l’accueil de loisirs périscolaire, le restaurant scolaire et les

nouvelles activités périscolaires, il y a lieu, de créer un emploi non permanent pour un

accroissement temporaire d’activité d’animatrice périscolaire à temps non complet, à

raison de 30h15 hebdomadaires pour les semaines scolaires et 18 heures de ménage

réparties aux différentes vacances, dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi

n°84-53 (à savoir : contrat d’une durée maximale de 12 mois compte-tenu des

renouvellement pendant une même période de 18 mois consécutifs).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 :

De créer un emploi non permanent d’adjoint d’animation territorial pour un

accroissement temporaire d’activité à temps incomplet, à raison de 30h15

hebdomadaires pour les semaines scolaires et 18 heures de ménage réparties aux

différentes vacances.

Article 2 :

Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade

d’Adjoint d’animation territorial

Article 3 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 10 octobre 2017.

Article 4 :

Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au

budget primitif 2017.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

60/2017 ADHESION AU CONTRAT DES RISQUES STATUTAIRES DU

PERSONNEL AFFILIE A LA CNRACL ET AFFILIE A L’IRCANTEC SOUSCRIT

PAR LE CENTRE DE GESTION DES VOSGES A COMPTER DU 1ER JANVIER

2018, COLLECTIVITE EMPLOYANT MOINS DE 30 AGENTS

Le Maire rappelle que la commune a, par la délibération n°61/2015 du 08/12/2015,

demandé au Centre De Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Vosges de

négocier un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en

vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, par application de

l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986;

Le Maire expose que le Centre De Gestion a communiqué à la Commune:

- les résultats la concernant. Une fiche récapitulative et une proposition

d’assurance ont été envoyées par le Centre de Gestion pour détailler les tarifs

disponibles par franchise (10, 15 ou 30 Jours).PROCES VERBAL DE SEANCE DU 08 SEPTEMBRE 2017

- La convention de gestion entre la collectivité et le CDG88 prévoit, entre autres,

les missions et tâches de chacune des deux parties ainsi que l’application :

 d’un forfait annuel d’adhésion de 100 euros

 d’une cotisation additionnelle annuelle d’un montant correspondant à 0,4% du

TBI+NBI. Pour rappel : TBI : Traitement Brut Indiciaire ; NBI : Nouvelle

Bonification Indiciaire.

Cette cotisation additionnelle permet de financer les actions et tâches que prend en

charge le Centre de Gestion des Vosges en lieu et place de l’assureur et de son courtier.

Ces actions consistent :

 A gérer au quotidien l’ensemble des déclarations de sinistres transmises par la

collectivité via l’application AGIRHE. Assurer et suivre le remboursement de

l’assureur auprès de la collectivité.

 Assurer la déclaration des bases de l’assurance à fréquence annuelle via

l’application AGIRHE.

 Suivre les processus d’adhésion et de résiliation du ou des contrats de la

collectivité.

 Assurer un développement informatique de l’application AGIRHE pour faciliter et

optimiser la gestion et le suivi du contrat par la collectivité.

 Répondre à toutes les questions relatives à la gestion et au conseil statutaire lié

aux indisponibilités des agents de la collectivité (absences de toutes natures :

Maladie Ordinaire (MO), Congé de longue maladie/longue durée (CLM/CLD),

Accident du Travail / Maladie Professionnelle (AT/MP), Maternité (MAT), Décès

(DC).

 Gérer et piloter le suivi de l’absentéisme des agents de la collectivité par

l’intermédiaire de retours statistiques, d’alertes et le cas échéant de comités

locaux ou départementaux de pilotage.

 Activer et assurer le suivi des services annexes liés au retour ou au maintien

dans l’emploi : soutien psychologique, étude ergonomique des postes de travail,

contre-visite et expertise médicale, ainsi que toute autre action s’inscrivant dans

l’optique d’un retour ou maintien dans l’emploi de l’agent.

 Assurer le suivi des demandes de recours gracieux avec l’assureur et/ou son

courtier dans le cadre de retards de déclaration, retards de transmission des

pièces justificatives.

 Assurer une transmission de toutes les données relatives aux accidents du travail

et maladies professionnelles auprès de la banque de données européenne

PRORISQ.

 Assurer la remontée des informations liées au recours contre tiers responsable

de manière à diminuer le reste à charge pour l’assureur et ainsi maintenir des

taux de cotisations optimisés pour la collectivité.

 Assurer le lien avec les instances médicales (Comité Médical et Commission de

Réforme) : transmission automatique des avis au service ASSURANCE, mise en

place des contrôles médicaux ou expertises médicales.

 Assurer toute autre mission visant la couverture des risques assurés et le bon

déroulement des relations contractuelles avec l’assureur et son courtier.PROCES VERBAL DE SEANCE DU 08 SEPTEMBRE 2017 Feuillet 2017-024

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2)

de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par

les Centres De Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements

territoriaux ;

DECIDE

Article 1er : d’accepter la proposition suivante :

Durée du contrat : 3 ans (date d’effet au 01/01/2018).

I. Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L.

 Risques garantis : Tous les risques avec une franchise de 10, 15 ou 30

jours par arrêt en Maladie Ordinaire (option à préciser lors de la

signature de la proposition d’assurance).

 Conditions tarifaires de base (hors option): 5.16% avec 15 jours de

franchise en maladie ordinaire (évolutif selon les franchises choisies de 10

jours (5.47%) ou 30 jours (4.69%). Aucune franchise sur les autres

risques. Couverture intégrale des risques sans limitation de montant ni de

durée.

II. Agents Titulaires ou Stagiaires (moins de 28 heures de travail par semaine) et

des Agents Non-Titulaires affiliés au régime général et à l’IRCANTEC.

 Risques garantis : Accident de service / maladie professionnelle, Maladies

Graves, Maternité, Paternité, Adoption, maladie ordinaire.

 Conditions tarifaires de base (hors option): 1.20 % avec 10 jours de

franchise sur la maladie ordinaire. Aucune franchise sur les autres

risques. Couverture intégrale des risques sans limitation de montant ni de

durée.

Article 2 : la commune autorise le Maire à :

- Opter pour la couverture des agents CNRACL et/ou IRCANTEC,

- Choisir les franchises et options (prise en charge totale ou partielle des charges

patronales, primes et indemnités, Supplément Familial de Traitement, Indemnité

de Résidence).

- Signer tout document contractuel résultant de la proposition du Centre de

Gestion : proposition d’assurance, certificats d’assurance (contrats) et convention

de gestion intégrant un forfait annuel d’adhésion de cent euros ainsi qu’une

cotisation additionnelle annuelle de 0,4% du TBI+NBI.

- Mandater le Centre de Gestion pour :PROCES VERBAL DE SEANCE DU 08 SEPTEMBRE 2017

 le lancement d’un nouveau marché en cas de modification des conditions

contractuelles (augmentation conséquente des taux de cotisation à

l’initiative de l’assureur).

 La récupération, auprès de l’assureur ou de son courtier, de l’ensemble des

données statistiques inhérentes aux périodes écoulées (cette modalité

permettant de relancer très rapidement une nouvelle consultation sans

solliciter les services de la collectivité).

61/2017 MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL CONTRACTUEL PAR LE

SERVICE DE MISSIONS TEMPORAIRES DU CENTRE DE GESTION

DEPARTEMENTAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES

VOSGES

CONSIDÉRANT que l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que les

Centres de gestion peuvent recruter des agents en vue de les affecter à des missions

temporaires ou d’assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles ou

encore de pourvoir à la vacance temporaire d’un emploi qui ne peut être immédiatement

pourvu.

CONSIDÉRANT que ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités

affiliées et non affiliées à titre onéreux, conformément à l’article 22 alinéa 7 de la loi n°

84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et par convention.

CONSIDÉRANT en outre la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux

parcours professionnels dans la fonction publique, désigne les Centres de gestion comme

les principaux interlocuteurs des collectivités et établissements pour la mise à

disposition de personnel intérimaire.

CONSIDÉRANT que pour assurer la continuité du service, Madame le Maire propose

d’adhérer au service de missions temporaires mis en œuvre par le Centre de gestion de

la Fonction Publique Territoriale des Vosges,

Madame le Maire présente la convention type par laquelle des demandes de mise à

disposition de personnels contractuels à titre onéreux dans le cadre de missions

temporaires pourront être adressées au CDG 88.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE la convention cadre susvisée telle que présentée par le Madame le Maire

- AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention avec Monsieur le Président du

Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale des Vosges, ainsi que les

documents y afférents,

- AUTORISE Madame le Maire à faire appel, le cas échéant, au service de missions

temporaires du CDG 88, en fonction des nécessités de services,

- DIT que les dépenses nécessaires, liées à ces mises à dispositions de personnel par le

CDG 88, seront autorisées après avoir été prévues au Budget.PROCES VERBAL DE SEANCE DU 08 SEPTEMBRE 2017 Feuillet 2017-025

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

1. SMEDEV : communication et mise à disposition du rapport d’activités 2016 ;

2. Démarche BIMBY

C’est une démarche de densification douce, conduite sous l’égide du SCOT des

Vosges Centrales. Elle consiste à réfléchir avec les propriétaires aux projets qu’ils

pourraient réalisés sur leur parcelle. Dans le but d’économiser des surfaces

constructibles. C’est une démarche qui s’est développée jusqu’à présent

essentiellement dans les zones urbaines et qui est testée en zone rurale sur le

territoire des Vosges centrales.

Le but est d'adapter et de renouveler le tissu urbain existant grâce à l'insertion de

nouvelles constructions ou d'adjonctions bien intégrées et de bonne qualité. Cette

initiative se met en œuvre grâce à des conseils apportés par des architectes-

urbanistes sur des communes pilotes avec l'appui des élus locaux. Le Syndicat du

SCoT souhaite tester la démarche Bimby en alliant la densification douce à la

reconquête de logements vacants sur quelques communes pilotes en 2017-2018 dans

l'intention de créer une dynamique durable. Le but est d’offrir un service sur

mesure aux habitants qui réfléchissent à leur patrimoine et au devenir possible de

leur parcelle.

Les intervenants du concept seront présents sur le salon Habitat et Bois et les

personnes qui auront pris rendez-vous pourront bénéficier d’une heure gratuite avec

un architecte. Les contacts figurent dans le bulletin distribué en juillet dernier.

3. Sécurisation RD 420 : une réunion publique aura lieu le 20 octobre à 20H30 à la

salle Laurent Mengel, pour communiquer et échanger sur le projet en cours.

4. Internet : début des travaux semaine prochaine par la pose de la dalle supportant

l’armoire ainsi que l’installation d’une chambre pour les câbles.

5. Rentrée scolaire : 98 enfants scolarisés, répartis en 5 classes. PS 18, MS/GS : 17 +

11 (28), CP/CE1 : 12 + 6 (28), CE1/CE2 : 5 + 12 (17), CM1/CM2 : 9 + 8 (17).

Augmentation du nombre d’enfants en cantine et en garderie, mais non dû à la ½

heure supplémentaire.

6. Information sur la délivrance des vignettes des 2ème et 3ème trimestres des cartes

de transports scolaires.

7. Question de M. Ferry qui demande pourquoi la mairie a été fermée une semaine au

mois d’août, regrettant ainsi que la continuité du service public n’ait pas été assurée.

Réponse de Mme le Maire : Cette année, nous ne pouvions pas faire autrement et il

n’est pas question pour moi, d’imposer quoi que ce soit à des personnes de qualité,

compétentes et qui n’hésitent jamais à faire beaucoup d’heures. De plus, cette

période est très calme et la fermeture n’a pas engendré de souci particulier.PROCES VERBAL DE SEANCE DU 08 SEPTEMBRE 2017

ORDRE DU JOUR – SEANCE DU 08 SEPTEMBRE 2017

N° de

délibération

Objet Domaine Code

matière

51/2017 Tarifs 2017 de la publicité pour le bulletin

communal

Finances

locales

7.10

52/2017 Tarifs du restaurant scolaire et de l’accueil de

loisirs périscolaire à compter du 04 septembre

2017

Finances

locales

7.1.2.2

53/2017 Admissions en non valeurs sur les budgets

assainissement et communal

Finances

locales

7.10

54/2017 Participation financière au Syndicat Mixte

Départemental d’Assainissement Non Collectif

Finances

locales

7.6.1

55/2017 Adoption du rapport sur le prix et la qualité du

service public d’assainissement collectif 2016

Domaine de

compétences

par thèmes

8.8.4

56/2017 Rapport sur au Prix et la Qualité du Service

public de l’eau potable pour l’année 2016

Domaine de

compétences

par thèmes

8.8.4

57/2017 Avis sur l’adhésion des communes de Savigny et

Hergugney au sein de la Communauté

d’Agglomération d’Épinal

Institutions

et vie

politique

5.7.4

58/2017 Modifications du tableau des effectifs suite aux

avancements de grade

Fonction

publique

4.1.1.

59/2017 Création d’un emploi non permanent pour un

accroissement temporaire d’activité

Fonction

publique

4.2.1

60/2017 Adhésion au contrat des risques statutaires du

personnel affilié à la CNRACL et affilié à

l’IRCANTEC souscrit par le Centre de Gestion

des Vosges à compter du 1er janvier 2018,

collectivité employant moins de 30 agents

Fonction

publique

4.1.2

61/2017 Mise à disposition de personnel contractuel par

le service de missions temporaires du Centre de

Gestion Départemental de la Fonction Publique

Territoriale des Vosges

Fonction

publique

4.2.2

Questions et informations diversesPROCES VERBAL DE SEANCE DU 08 SEPTEMBRE 2017 Feuillet 2017-026

MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL - SIGNATURES DES MEMBRES AYANT

PRIS PART AU VOTE

C.SOUVAY, Maire J-P VINEL, 1ère Adjoint R. FERRY, 2ème Adjoint S.CHRISMENT,

3ème Adjoint

V. PHILIPPE, 4ème Adjointe M. GRANDJEAN N. MATHIEU

Absente excusée

P-A VAIREL

S. MARTIN G.FESCIA D.MANGIN S. HANZO

A.HERMANN J.L. ORBAN S. GIACOMETTI

AbsentePROCES VERBAL DE SEANCE DU 08 SEPTEMBRE 2017