Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte Administratif - 32 060423
Acte Administratif - 09 060423
Acte Administratif - 14 060423 Convention relative à la mission de médi
Acte Administratif - 28 060423 Tarification du conservatoire pour les r
Acte Administratif - 34 060423 Convention de partenariat entre la ville
Acte Administratif - 27 060423 Tarification du conservatoire pour le pu
Acte Administratif - 33 060423 Tarification du Séjour solidaire au Togo
Acte Administratif - 12 060423 Transfert de gestion au profit de la Soc
Acte Administratif - 11 060423 Transfert de gestion au profit de la Soc
Acte Administratif - 37 060423 Convention annuelle d objectifs et moyen
Acte Administratif - 15 060423 A.G.R.A.P.E
Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - 15 060423 A.G.R.A.P.E)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
SJBo bigny Ÿ
GRAND
PARIS
y
République
Française
liberté
— égalité
—
fraternité
Seine-Saint-Denis
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 45
SEANCE
ORDINAIRE
DU
06
AVRIL
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
six
avril
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BOBIGNY,
légalement
convoqué
le
trente
et
un
mars,
s'est
assemblé
en
séance
ordinaire
sous
la
présidence
d'Abdel
SADI
au
nombre
prescrit
par
la
loi.
Présent.e.s
:
Abdel
SADI
— José
MOURY
- Claire
DUPOIZAT
-— Sonia
AIROUCHE
-— Gildas
JOHNSON
—
Véronique
BALHADERE
-— Wally
YATERA
-— Jean-François
HIRSCH
—
Evelyne
PLANTE
—
Ranjit
SINGH
-— Lila
RAHOUI
—
Mohammed
BOUADLA
—
Inès
KODAWU
—
Malick
BARRY
—
Mohamed
AISSANI
—
Emma
DEVEAU
—
Rached
ZEHOU
-— Adrien
BIRSINGER
-— Johnny
LABROUSSE
—
Nordine
ERROUIHI
—
Aourdia
DAHMANA
-—
Corinne
VALENTE
—
Maria
MAUPAS
— Idir
MADADI
Représenté.e.s
: Sami
BOUFETTA
donne
mandat
à
José
MOURY
-
Christine
FAVE
donne
mandat
à
Claire
DUPOIZAT
-
Houria
GUENDOUZI
donne
mandat
à
Amadou
CISSE
-
Laurence
LASCARY
donne
mandat
à
Fouad
BEN
AHMED
- Amna
SAEED
donne
mandat
à
Lila
RAHOUI
- Maria
MARECHAUX
donne
mandat
à
Christian
BARTHOLME
- Karim
MIMOUNI
donne
mandat
à
Morad
AGREBI
Absents
:
Chehineze
HERABI
-—
Dadou
SIBY
-—
Christian
BARTHOLME
-—
Staney
Jeeva
SIVASOORIYALINGAM
—
Goran
KAYMAK
—
Morad
AGREBI
-—
Gabriel
SAYDOUN
-—
Isabelle
LEVEQUE
-—
Assitan
COULIBALY
—
Youri
ETILLIEUX
-— Fouad
BEN
AHMED
-
Christine
NGUYEN
-— Frédéric
FIOLETTI
—
Amadou
CISSE
Secrétariat
: José
MOURY
Nombre
de
présent.e.s
: 24
Nombre
de
représenté.e.s
: 07
Nombre
d'absent.e.s
: 14
Le
quorum
est
atteint.
Le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-15060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 NS
15
060423
Objet
:Convention
de
restauration
et
adhésion
à
l'association
de
gestion
du
restaurant
administratif
des
personnels
(A.G.R.A.P.E)
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2121-21,
L.
2121-29
et
L.
2121-33, Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique
et
notamment
son
article
L.
731-4,
Vu
les
statuts
de
l'A.G.R.A.PE.
ci-annexés,
Vu
la
consultation
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
17
mars
2023,
Vu
le
projet
de
nouvelle
convention
de
restauration
ci-annexé,
Considérant
la
volonté
de
la
ville
de
Bobigny
de
prendre
en
charge
financièrement
une
partie
des
repas
des
agents
fournis
par
l’ A.G.R.A.PE,
Considérant
qu'il y a lieu d'adhérer
à !’ A.G.R.A.PE,
Considérant
que
la
convention
actuelle
qui
permettait
aux
agents
de
bénéficier
d'un
service
de
restauration
inter-administration
est
arrivée
à
son
terme
et
qu'il
convient
de
la
renouveler
afin
de
permettre
une
continuité
des
services
en
faveur
des
agents,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
Approuve
les
statuts
de
l'A.G.R.A.P.E
et
l'adhésion
de
la Ville
à
l'A.G.R.A.PE.,
Approuve
la
convention
de
restauration
avec
l'A.G.R.A.PE.,
Autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
ladite
convention,
tout
acte
s'y
rapportant
ainsi
que
tout
avenant
éventuel
n'ayant
pas
d'impact
financier
pour
la
Ville,
Dit que
les crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à :
-
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
-
Madame
le Président
de
l’A.G.R.A.P.E,
Monsieur
le Trésorier
municipal.
Ont
signé :
Le
secrétaire
de
séan
Le
Maire,
M.
José
MOURY
SC
Pour Contre Abstention(s) Ne
participe(nt)
pas
au
vot
Adopté
à
l'unanimité
Date
de
transmission
en
Préfecture
: 10/n4/9n92
Date
de
publication
: 1 aÆ4/9n
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7
rue
Catherine
Puig
:2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
19/04/2023
19/04/2023
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-15060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 ES
1
CONVENTION DE RESTAURATION
VILLE DE BOBIGNY / AGRAPE
2023 - 2025
E NTRE LES SOUSSIGNES :
La Ville de Bobigny, domiciliée en son Hôtel de Ville, 31 avenue du Président Salvador Allende 93000 BOBIGNY, représentée par son Maire, ci-après dénommée la collectivité locale associée
D' UNE PART ,
E T ,
L'Association de Gestion du Restaurant Administratif des Personnels (AGRAPE), association régie par la loi de 1901 et domiciliée RIA Jean Monnet 5, Esplanade Jean Moulin 93000 BOBIGNY, représentée par sa présidente, ci-après dénommée l’association,
D' AUTRE PART .
Vu
- La convention de restauration entre la Ville de Bobigny et l’AGRAPE du 11 février 2020 ;
- La circulaire de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique du 21 décembre 2015 relative à l’organisation et au fonctionnement des restaurants inter administratifs,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 er . – CONDITIONS D'ACCES
Les personnels de la collectivité locale associée sont autorisés à accéder au RIA Jean Monnet aux jours et heures d'ouverture fixées par l'association sous réserves :
- de la présentation, lors de leur premier passage en caisse, d'une attestation de la collectivité locale associée précisant le tarif qui leur est applicable ;
- de leur adhésion à l'association impliquant le versement, chaque année dès leur premier passage en caisse de la cotisation fixée par le Conseil d'administration de l'association.
Dans l'hypothèse où le nombre de repas servis auxdits personnels dépasserait 1% du total des repas servis au RIA Jean Monnet, la collectivité locale associée s'engage à participer aux instances dirigeantes de l'association :
1a- en organisant, lors de chaque renouvellement, les élections des représentants des adhérents au sein du Conseil d'administration de l'association et de sa Commission de Surveillance ;
1b- en désignant un représentant titulaire et un suppléant au sein du Conseil d'administration de l'association et en assurant leur remplacement en cas de départ en cours de mandat ;
1c- en assurant auprès de ses personnels la publicité des convocations des Assemblées générales de l'association.
Dans l'hypothèse où la collectivité locale associée figurerait parmi les 5 administrations, établissements publics et collectivités locales associés les plus importants en nombre de repas servis à leurs personnels, la collectivité locale associée proposera en outre un représentant susceptible d’être désigné par le Préfet en qualité de membre titulaire ou suppléant de la Commission de surveillance de l’association.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230419-15060423-DE
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 2
Article 2.– COMPOSITION DU REPAS
Le repas servi est forfaitaire, il peut être composé par les convives :
− soit d'un plat et de deux périphériques ;
− soit de quatre périphériques ;
− soit d'un plat de légumes et de trois périphériques.
Le premier pain est gratuit, le second est à la charge de l'agent. Pour les boissons, des fontaines d'eau filtrée sont disponibles. Les autres boissons sont facturées en supplément à l'agent si elles ne sont pas expressément indiquées comme pouvant être comprise comme périphérique.
Article 3.- ASSURANCE
L'association s'engage à souscrire une assurance responsabilité civile couvrant de manière suffisante la responsabilité qu'elle peut encourir du fait de l'occupation des locaux et de l'utilisation des installations et du matériel mis à sa disposition.
L'association s'engage à payer régulièrement les primes correspondant à ces garanties et à justifier de la régularité de sa situation à toute demande de l'administration coordonnatrice pour la présentation de la police ou quittance correspondante.
L’association devra vérifier que le prestataire est bien assuré contre le risque d’intoxication alimentaire.
Article 4.– COMPTABILITE
L'association tient une comptabilité analytique des recettes et des dépenses. Les comptes de l'association sont présentés selon les règles et principes du plan comptable général, adapté aux associations, actuellement en vigueur.
L'association peut, le cas échéant, se faire assister d'un comptable professionnel.
Compte tenu de l'importance et de l'activité de l'association, elle doit demander à un commissaire aux comptes agréé de certifier les comptes.
L'association adresse chaque année, si possible avant le mois de juin, aux membres du conseil d’administration de l’association désignés par les administrations associées :
- le compte de résultats et le bilan de l'année précédente approuvés par son assemblée générale et certifiés par son commissaire aux comptes ;
- le budget prévisionnel de l'année en cours approuvé par le conseil d'administration.
Article 5.– CONDITIONS FINANCIERES
5a.- Prise en charge des frais de fonctionnement et participation aux frais de personnel
La collectivité locale associée participe aux frais de fonctionnement et aux frais de personnel de l’association sous forme d’acomptes qui lui sont facturés mensuellement par l’association au prorata du nombre de repas servis à ses personnels de manière à ce que, pour chaque repas servi, le total de l’acompte et de la participation versée par le convive soit égal au coût moyen par repas supporté par l’association.
A titre indicatif, ce coût moyen par repas a été fixé pour 2023 à 10,45 € TTC (soit 9,50 € HT). Aussi, la prise en charge de la Ville par repas est fixée à 6,27 euros TTC.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230419-15060423-DE
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 [lectivité locale
Bobigny a été fixée par délibération
mnctionnement et
prix
at délibération de
1 avant le 15 du mois précédant.
le 15 du mois précédant la
nels
3
5b.- Participation des convives
Les personnels relevant de la collectivité locale associée s'acquittent, sur présentation de leur badge, du prix de repas forfaitaire (participation des convives) fixé par délibération de la collectivité locale associée éventuellement en fonction de leur indice de rémunération nouveau majoré.
La participation des convives ne peut, en aucun cas, être inférieure à 50% du montant du repas évalué forfaitairement par l’URSSAF afin que celui-ci ne soit pas considéré comme un avantage en nature et intégré dans son assiette de cotisations sociales. Ce montant (réévalué annuellement) ayant été fixé pour 2023 à 5,20 €, la participation des convives ne peut être inférieure à 2,60 € TTC.
Tout dépassement du forfait du repas est à la charge de l'agent qui réglera directement en caisse le supplément.
A titre indicatif, la participation des agents de la Ville de Bobigny a été fixée par délibération n°XX060423 en date du 6 avril 2023 à 4,18 euros.
Toute modification de la participation des agents de la Ville doit faire l’objet d’une nouvelle délibération qui sera transmise et notifiée à l’association pour prendre en compte la modification du montant de la participation des agents
5c. Décomposition du coût moyen par repas
A titre indicatif, la répartition entre les acomptes de participation aux des frais de fonctionnement et de personnel (5a) et les participations des convives (5b) est fixée comme suit :
Intitulé
du
tarif
Participations des convives
(TTC)
(5b)
Acomptes frais de
fonctionnement
et de personnel
(Participation Ville)
(TTC)
(5a)
Total
TTC
(5c)
BOB1 4,18 € 6,27 € 10,45 €
5d.- Révision des prix
Les participations des convives peuvent uniquement être modifiées par délibération de la collectivité locale associée. Elle en informe l’association avant le 15 du mois précédant.
En cas de révision des prix, les montants des acomptes de la Ville seront automatiquement modifiés de manière à ce que le total des acomptes et les participations des convives reste égal au coût moyen par repas (5c). L’association s’engage à avertir la collectivité le 15 du mois précédant la modification du coût du repas.
En cas d’augmentation du coût moyen par repas par le Conseil d’administration de l’association, les montants des acomptes seront augmentés d’autant.
5f.- Régularisation des participations aux frais de fonctionnement et de personnels
Une régularisation globale des participations aux frais de fonctionnement et de personnels pourra être effectuée en N+1, en fonction du bilan financier de l'année N de l'association.
La répartition de cette régularisation en N+1 entre les administrations, établissements publics et collectivités locales associés sera effectuée, pour le paiement, au prorata du nombre de repas servis à leurs personnels en N.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230419-15060423-DE
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 à l'AGRAPE
R - DUREE -— RESILIATION
Î
ONFIDEN
4
Article 6.- FACTURATION DES PARTICIPATIONS FINANCIERES
L'association établira mensuellement un état correspondant au montant total de la participation financière des repas servis aux agents de la collectivité.
L'association fournira à la collectivité locale associée les documents justificatifs du nombre de repas servis au cours du mois. Elle tiendra à disposition tous les documents justificatifs du nombre de repas servis au cours des douze derniers mois.
Le règlement des sommes dues à l’association s’effectuera sur présentation d'une seule facture mensuelle comportant les montants des acomptes au titre des participations aux frais de fonctionnement et de personnels détaillés par tranches d’indices ou statut.
Article 7.- PAIEMENT DES FACTURES
Les sommes dues au titre des articles 5 et 6 de la présente convention seront versées par mandat administratif, à réception des factures mensuelles établies par l’association.
Le versement sera effectué à l’AGRAPE sur son compte à caisse des dépôts et consignations
Code banque Code guichet Compte Clé
40031 00001 0000259932J 97
IBAN : FR2640031000010000259932J97 BIC . CDCGFRPPXXX
Article 8.– ENTREE EN VIGUEUR - DUREE – RESILIATION
La présente convention entrera en vigueur le 1 er mai 2023 et ce pour une durée de 3 ans. Elle prendra fin le 30 avril 2026.
Elle pourra être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties avec un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée avec avis de réception, ou récépissé administratif sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée, elle continuera à s’appliquer pour l'intégralité du mois restant à courir.
Article 9.– CONFIDENTIALITE ET PROTECTIN DES DONNEES PERSONNELLES
Chaque Partie s’engage à maintenir confidentiels les renseignements, données et documents divers qui lui seraient communiqués par l’autre Partie et dont elle aura connaissance à l’occasion de l’exécution de la présente convention. Ne sont pas couverts par cette obligation de confidentialité, les informations, documents ou éléments déjà accessibles au public au moment où ils sont portés à la connaissance des Parties ou des documents de nature à être diffusés au public.
Les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable au traitement de données à caractère personnel et le règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
Chaque Partie est tenue au respect des règles relatives à la protection des données personnelles auxquelles elle a accès pour les besoins de l'exécution du contrat et s'engage à :
- les traiter conformément à l'usage prévu à la convention ;
- les traiter selon les instructions du donneur d'ordre ;
- garantir leur confidentialité ;
- limiter l'accès aux seules personnes autorisées ;
- signaler toute violation de ces règles auprès de l'acheteur et de la CNIL.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230419-15060423-DE
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 NSITOIRE
1 LITIGE
7INAUX,
5
Article 10–DISPOSITION TRANSITOIRE
Dans l'hypothèse où la signature de la présente convention n’interviendrait qu’après le 1 er mars 2023, la convention susvisée du 11 février 2020 sera rétroactivement prorogée jusqu’à l’entrée en vigueur définie à l’article 8.
Article 11.– LITIGE
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable leurs différents ou les difficultés d’interprétation de la présente convention dans un délai qui n’excédera pas 6 mois. En cas de désaccord persistant, le Tribunal administratif de Montreuil est seul compétent pour interpréter ou trancher les litiges survenus dans le cadre de la présente.
Fait en deux originaux,
à Bobigny, le
Le Président de l’AGRAPE,
Eric ROCHE
Le Maire de Bobigny
Abdel SADI
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230419-15060423-DE
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023
! " #$
%& '
( !" # $ % & '
)* '
() '" *"" " +
+ , !- $ - ". / ," 0 / ," 0% * % "" ,* , / 0 1 " * , 2 " "- , 3
+ . " 4 "" / 0
+ 5. " 1 % . 4 / 0 " 4 $ " / 0
+ ( " 4 6 " 7 " , +
/ ( "* ", 7 - 7 , , 4 4 ," " , * "' ) , - 7 7 - ) ' " 3 0
/ ( * * ) , , !" # 4 , 4 !"3 0
+ 8. " 4 98 "" / 0
*+ . " 4 89 "" / 0
333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333
! " #$,
-* * & +
!" #!" # $
% % %
. %/!012 32!!)04 53%1! 67/401 0-8
.': "
9 9
; + 935936 36535 < 935936 3653 = > + ?* 3
: 585 65 9@A 8A
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230419-15060423-DE
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023
!"#$% &' ())( * )(+,--,& * .)/(,,(0-1 22 3 *# $ 4 () *# 5,,52 6 * * 2 *# $ (& *# 5,,/71# 5,,&755 *# 5,(,7 () *# 5,(/7/,' 5,(075/' 5,(&75/' 5,(1/(# 5,() 2 3 *# $ 8 (5'6 5,5/
9 (: ;;
(
! " #$%$ &
5
' ! $ $()$ *
+ , - + .
/ *+,-+.
". 0 12
/
" ! *
-3+45 45 ( )))6763,89
0
" (( : ! % !
&
. ;
" ! 2 *
! <
2 ! ; & 2 ! <
= ! ! 2 !
" & $##$
+(<-+
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230419-15060423-DE
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 / >& ! ! ? 6 & &
9 5:
1
" @ " A & 2 & ! & &
" ! & ! 2 & & 2
" ! ! 2
9 /: "; ;;
-
= & ! ! ! & !
' ! : & *
$% & ! %
#%" #B
=
" ! #B
" & & &
)
" ! & & '& &
(,
" ! : = !! C
+5<-+
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230419-15060423-DE
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 ((
" ! " ! !
9 0: 3
(5
" ! *
& !
" ! : ! & $D
" ! & C ! !
" : ! A & & !
" +,-+.! ! : ! $D & !
/ > &
" & ' '& & !
E & $ & &
" * ' : & ! !
&
: : &
+/<-+
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230419-15060423-DE
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 A :
" A &
E
E
" !
" !
! 2 2 : & 2
(/
8 :
$%E & <
#%E <
%E
(0
" " ! & ! & ' !
" & > F
E ! -3+ -3+ C!
' -3+ ! 3
(&
" ! *
% & !
%
% & %
% % 0 > & ! 1
% : & :
% ! ! :
"
" & $#
!
+0<-+
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230419-15060423-DE
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 9 &: " ;
(1
" +,-+. % C +,-+.
(-
" : & ! "
" % F
(=
" : " 3 !
()
" &
5,
+& ! ' 0 1
9 1: >
5(
" *
% & <
%# ! < %#
" : &
" $#
55
' ' 3 : & ! G ! C!
+&<-+
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230419-15060423-DE
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 5/
" C @ /
50
" C &
5&
" C ! " !
51
" & E ! "
/ > ! & !
9 -: ?
5-
! & : * & & & &
" ! &
+ & & ! : & &
5=
+ H "
+1<-+
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230419-15060423-DE
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 9 =:
5)
" & ! : ! ! & ! " & & & ? ! &
/,
= & &
" ! /& ? & ! ! :
E & ? & ! & !
" E ! & & : !
8 2 @6 # 3 *# $ 8 (5'6 5,5/2*
I E+6"783- + ,G3""57= , JGE8" 4 C6-=78 -7'K
+-<-+
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230419-15060423-DE
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023