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Acte Administratif - 09 060423
Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - 09 060423)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Bobigny
République
Française
liberté
—
égalité
—
fraternité
Seine-Saint-Denis
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 45
SEANCE
ORDINAIRE
DU
06
AVRIL
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
six
avril
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BOBIGNY,
légalement
convoqué
le
trente
et
un
mars,
s'est
assemblé
en
séance
ordinaire
sous
la
présidence
d’Abdel
SADI
au
nombre
prescrit
par
la
loi.
Présent.e.s
:
Abdel
SADI
- José
MOURY
- Claire
DUPOIZAT
- Sonia
AIROUCHE
- Gildas
JOHNSON
-
Véronique
BALHADERE
- Waly
YATERA
- Jean-François
HIRSCH
-
Evelyne
PLANTE
-
Ranjit
SINGH
- Lila
RAHOUI
- Mohammed
BOUADLA
- Inès
KODAWU
- Malick
BARRY
-
Mohamed
AISSANI
- Emme
DEVEAU
- Rached
ZEHOU
- Adrien
BIRSINGER
- Johnny
LABROUSSE
- Nordine
ERROUIHI
- Amadou
CISSE
- Aourdia
DAHMANA
- Maria
MAUPAS
- Idir
MADADI
- Christine
NGUYEN
- Corinne
VALENTE
-
Représenté.e.s
: Sami
BOUFETTA
donne
mandat
à
José
MOURY
—
Christine
FAVE
donne
mandat
à
Claire
DUPOIZAT
-
Houria
GUENDOUZI
donne
mandat
à
Amadou
CISSE
-
Laurence
LASCARY
donne
mandat
à
Fouad
BEN
AHMED
- Amna
SAEED
donne
mandat
à
Lila
RAHOUI
- Maria
MARECHAUX
donne
mandat
à
Christian
BARTHOLME
- Karim
MIMOUNI
donne
mandat
à
Morad
AGREBI
-
Absents
:
Fouad
BEN
AHMED
-—
Youri
ETILLIEUX
—
Frédéric
FIOLETTI
—
Chehineze
HERABI
-
Dadou
SIBY
-
Christian
BARTHOLME
-
Morad
AGREBI
-
Stanley
Jeeva
SIVASOORIYALINGAM
-
Gabriel
SAIYDOUN
- Isabelle
LEVEQUE
-
Secrétariat
: José
MOURY
Nombre
de
présent.e.s
: 26
Nombre
de
représenté.e.s
: 07
Nombre
d'absent.e.s
: 10
Le
quorum
est
atteint.
Le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis 7 rue
Catherine
Puig
: 2 mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
arreccihle
nar
le
internat
nan
telereraoutre
fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230411-09060423-DE Date de télétransmission : 11/04/2023 Date de réception préfecture : 11/04/2023 N°
09
060423
Objet
: Protocole
transactionnel
avec
l'entreprise
titulaire
du
lot
n°2
du
marché
de
restructuration
de
la
Maison
de
la
Culture
—
MC
93
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.2121-29
et
L.2122-21,
Vu
le Code
Civil,
notamment
ses
articles
2044
et
2052,
Vu
le projet
de
protocole
transactionnel
présenté
pour
mettre
fin au
contentieux
actuellement
en
cours,
Considérant
qu'en
2009,
un
projet
de
restructuration
de
la
Maison
de
la Culture
— MC
93
a été
engagé
par
la
Ville
de
Bobigny
avec
le
soutien
de
l'Etat,
de
la
Région,
De
Département
et
de
l'établissement
public
territorial
Est
Ensemble,
Considérant
que
la Ville
de
Bobigny
a
passé
huit
marchés
publics
en
appel
d'offres
pour
mener
à
bien
ces
importants
travaux,
avec
le
soutien
de
l'Etat,
de
la
Région,
De
Département
et
de
l'établissement
public
territorial
Est
Ensemble,
Considérant
que
l’entreprise
Tempéol
titulaire
du
lot
n°2
«
Plomberie
—
Chauffage
»
du
marché
de
restructuration
a
engagé
un
contentieux
indemnitaire,
Considérant
la
volonté
de
Ville
de
recourir
à
la transaction
pour
régler
à
l'amiable
le conflit,
APRÈS
EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
Approuve
le
projet
de
protocole
transactionnel
avec
l'entreprise
titulaire
du
lot
n°2
du
marché
de
restructuration
de
la
Maison
de
la
Culture
—
MC
93
ainsi
que
le décompte
général
annexé,
Autorise
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
ledit protocole,
le décompte
général,
ainsi
que
tout
document
y afférent,
Dit
que
les
crédits
nécessaires
sont
prévus
au
budget
communal.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à
:
-
Monsieur
le Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
-
Monsieur
le Trésorier
Municipal,
-
L'entreprise
Tempéol.
Ont
signé :
Le/la
secrétaire
de
s
Monsieur
José{MOU
ce,
Le
Maire,
M.
Abdel
SADI
Adopté
à
l'una
té à la majorité
D
Pour
30
Contre
00
Abstention(s)
00
Ne
participe(nt)
pas
au
vote
00
Date
de
transmission
en
Préfecture
:
Date
de
publication
:
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7 rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
arraccihle
nar
le
cita
internat
nan
teleraraonre
fr
11/04/2023
11/04/2023
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230411-09060423-DE Date de télétransmission : 11/04/2023 Date de réception préfecture : 11/04/2023