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Déliberation - 8 Projet de l Ec eau port fluvial modalites de mise a disposition du public de l etude d impact
Document publié le Lundi 28 avril 2014 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 8 Projet de l Ec eau port fluvial modalites de mise a disposition du public de l etude d impact)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Conseil
municipal
du
28
avril
2014
&
Extrait
du
registre
des
délibérations
Conseil
municipal
du
28
avril
2014
Commission
«
Finances
et affaires
générales»
Séance
du
16
avril
2014
8
Projet
de
l’«
Ec’eau
port
fluvial
»
- modalités
de
mise
à
disposition
du
public
de
Pétude
d’impact
Etaient
présents
les
membres
inscrits
au
tableau
:
5
Le
Maire:
Monsieur
Jean-Claude
VILLEMAIN
M
Maires-adjointes
&
Maires-adjoints
:
Mme
CAPON,
M.
CABARET,
M.
LEMAIRE,
M.
BOUADDI,
Mmes
OYONO,
JAJAN,
M.
BELMHAND,
Mmes
FOURRIER-CESBRON,
LAMBRE,
M.
ABBADI
H
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux :
M.
ASSAMTI,
Mme
GOMES-NASCIMENTO,
M.
BOUKHACHBA,
Mme
DUHIN,
M.
N'DIAYE,
Mme
FAZAL,
M.
DEME,
Mme
BARBETTE,
M.
LELONG,
Mmes
MOUSSATEN,
SAVAS,
M.
ATAKAYA,
Mme
MEHADIJI,
M.
BOULHAMANE,
Mme
MAUPIN,
M.
FRÉMINE
Mme
M'BAYE-DIAO,
M.
RIFI-SAIDI,
Mme
SOKOLONSKI,
M.
SERTAIN,
Mme
DUCHATELLE,
M.
FACCHINI,
Mme
STAMMINGER,
M.
NATANSON.
Etaient
absents
excusés
et
représentés
les
membres
inscrits
au
tableau
M
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
Mme
CARLIER
Pouvoir
à
Mme
CAPON
M.
MONTES
Pouvoir
à :
M.
LELONG
Mme
DHOURY
Pouvoir
à :
Mme
LAMBRE
M.
AKABLI
Pouvoir
à
:
M.
BELMHAND
&
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
- __
Nombre
de
conseillers
devant
composer
le conseil
municipal
:
39
-
_
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
39
- _
Nombre
de
conseillers
présents
et de
conseillers
représentés :
39
H
Rapport
de
présentation
:
Monsieur
Jean-Claude
CABARET,
maire-adjoint
expose
:
La
mise
à
disposition
du
public
La
ville
de
Creil
est
porteuse
d’un
projet
d'aménagement
urbain
ambitieux.
Elle
possède
une
vaste
friche
industrielle,
de
près
de
6
hectares
longeant
l'Oise,
qui
constitue
une
opportunité
pour
programmer
une
opération
d'aménagement
d'envergure.
Le
projet
prévoit
la
réalisation
de
logements,
commerces
et espaces
publics
orientés
autour
d’un
port
fluvial.
Le
projet
choisi
est
inscrit
dans
une
démarche
de
développement
durable
avec
le
choix
d'une
urbanisation
sous
la
forme
d’un
éco-quartier
intitulé
« Ec’eau
port
fluvial
».
Il doit
permettre
de
créer
un
lieu
d'une
grande
qualité
de
vie
et
convivial
en
profitant
pleinement
de
l'élément
naturel
qu’est
l'Oise
et
également
redynamiser
l'activité
économique
au
centre-ville.
La
réalisation
de
ce
quartier
est
accompagnée
d’une
démarche
participative
et
répondra
à des
enjeux
environnementaux
et sociaux
forts
pour
la Ville
de
Creil.
Conformément
aux
articles
R.311-2
du
Code
de
l'urbanisme,
L.
122-1,
et
R.122-2
et
suivants
du
Code
de
l'Environnement,
au
regard
de
l'importance
des
enjeux
environnementaux
du
projet
«
Ec’eau
port
fluvial
»
une
étude
d'impact
du
projet
a
été
réalisée.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.311-2,
R
122
-
2
et
R
122
- 3
du
Code
de
l'urbanisme,
L.
122-1,
et R.122-2
et suivants
du
Code
de
l'Environnement,
qui
soumet
à étude
d'impact
au
cas
par
cas
les
Z.A.C.
(zone
d'aménagement
concertée)
dont
le programme
de
construction
crée
une
surface
de
plancher
comprise
entre
10
000
et
40
000
m?
ou
lorsque
leurs
terrains
d’assièttes
couvrent
une
surface
comprise
entre
5
et
10
ha.
Suite
à
l'étude
de
la
nomenclature
annexée
à
l’article
R.122-2
du
Code
de
l'Environnement,
le
projet
nécessite
la
réalisation
d'une
étude
d'impact.
En
effet,
la
réalisation
d’un
port
et
l'utilisation
d’une
procédure
de
ZAC
pour
la
création
du
quartier
entraîne
l'élaboration
de
cette
étude.
Cette
étude
doit
être
mise
à
la
disposition
du
public
avant
toute
création
de
ZAC.
1/3
PUITS
PICARDIE Conseil
municipal
du
28
avril
2014
maintena
né!
Les
modalités
de
la
procédure
de
mise
à
disposition
du
public
sont
les
suivantes
:
un
avis
de
mise
à
disposition
du
public
de
l'étude
d'impact
de
la
ZAC
de
l'«
Ec'eau
port
fluvial
»
est
affiché
en
mairie
huit
jours
au
moins
avant
la
mise
à
disposition,
un
avis
de
mise
à
disposition
du
public
de
l'étude
d'impact
de
la
ZAC
de
l'«
Ec’eau
port
fluvial
vest
inséré
sur
le
site
internet
de
la
commune,
ainsi
que
dans
des
journaux
locaux
et
huit
jours
au
moins
avant
la
mise
à
disposition
le
dossier
de
mise
à
disposition
est
composé
de
:
L'étude
d'impact,
L'indication
de
l'autorité
compétente
pour
prendre
la
décision
de
la
création
de
la
ZAC,
L'indication
des
personnes
auprès
desquelles
peuvent
être
obtenus
les
renseignements
sur
le
projet
ainsi
que
l'avis
émis
par
l'autorité
environnementale
la
mise
à
disposition
du
public,
à
la
hôtel
de
Ville
aux
jours
et
heures
d'ouvertures
habituelles
du
dossier
sus-visé
et
d’un
registre
destiné
à
recueillir
les
observations
du
public
est
effectuée
pendant
une
durée
de
vingt
(20)
jours.
Un
bilan
de
cette
mise
à
disposition
du
public
sera
établi
au
stade
de
l'approbation
du
dossier
de
création
de
la
ZAC
Le
bilan
de
la
mise
à
disposition
du
public
sera
consultable
au
service
urbanisme,
ainsi
que
sur
le
site
internet
de
la
commune.
ll
vous
est
proposé
de
valider
les
modalités
de
la
procédure
de
mise
à
disposition
du
public
de
l'étude
d'impact.
Vous
êtes
appelés
à voter.
2/3
PSS
www.
creilfr
PICARDIE Conseil
municipal
du
28
avril
2014
maintenan H Le conseil
municipal :
Vu
les
dispositions
des
articles
R.311-2,
R
122
—2
et R
122
- 3
du
Code
de
l'urbanisme,
L.
122-1,
et
R.122-2
et
suivants
du
Code
de
l'Environnement,
qui
soumet
à
étude
d'impact
au
cas
par
cas
les
Z.A.C.
dont
le
programme
de
construction
crée
une
surface
de
plancher
comprise
entre
10
000
et
40
000
m?
ou
lorsque
leurs
terrains
d’assiettes
couvrent
une
surface
comprise
entre
5
et
10
ha,
Vu
les
dispositions
de
l’article
L
122-1
du
Code
de
l’environnement
qui
impose
la
transmission
du
dossier
présentant
le
projet
et
comprenant
son
étude
d'impact
pour
avis
à
l'autorité
administrative
de
l'état
compétente
en
matière
d'environnement
avant
toute
décision
d'autorisation,
Vu
les
dispositions
de
l’article
L
123
—
2
du
Code
de
l’environnement
qui
exclut
d'enquête
publique
les
études
d'impact
des
projets
de
création
de
Z.A.C.,
Vu
les
dispositions
des
articles
L.
122.1-1
du
Code
de
l'Environnement
qui,
pour
les
projets
nécessitant
une
étude
d'impact
ne
sont
pas
soumis
à
enquête
publique,
impose
une
mise
à disposition
du
public
de
leurs
études
d'impact
avant
toute
décision
d'autorisation,
Vu
l'avis
de
la commission
«
Finances
et affaires
générales
» en
date
du
16
avril
2014
Considérant
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
25 juin
2012
définissant
les
objectifs
poursuivis
et
les
modalités
d’une
concertation
préalable
à
la création
d'une
Z.A.C.
sur
le site
de
Vieille
Montage
dite
ZAC
de
l'Ec'Eau
Port
Fluvial,
Considérant
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
18
septembre
2013
définissant
les
objectifs
poursuivis
et
les
modalités
d'une
seconde
phase
de
concertation
préalable
à
la
création
d'une
Z.A.C.
sur
le
site
de
Vieille
Montage
dite
ZAC
de
l'Ec’Eau
Port
Fluvial,
Considérant
qu’au
regard
de
l'importance
des
enjeux
environnementaux
du
projet
de
la ZAC
de
l'Ec'Eau
Port
Fluvial,
une
étude
d'impact
du
projet
a
été
réalisée
conformément
aux
articles
R.311-2
du
Code
de
l’urbanisme,
L.
122-1,
et
R.122-2
et suivants
du
Code
de
l'Environnement,
Considérant
que
l'autorité
administrative
de
l'Etat compétente
en
matière
d'environnement
a été
saisie
de
l'étude
d'impact
du
projet
de
la Z.A.C.
de
l'Ec'Eau
Port
Fluvial
conformément
à
l’article
L 122-
1 du
Code
de
l’environnement,
Entendu
le
rapport
de
présentation,
m
Vote
ordinaire
:
Votants
: 39
Pour
: 39
Contre
: O0
Abstention
: O
m
Décide
à
l'unanimité
:
Article
1°
: de
valider
les
modalités
de
la
procédure
de
mise
à disposition
du
public
de
l'étude
d'impact
Article
2:
d'autoriser
Monsieur
le Maire
à
exécuter
la présente
délibération
et à signer
tous
les
documents
y aférents.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
d'Amiens
sis
14
rue
Lemerchier
à
Amiens
(80000)
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à compter
de
la date
à laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Date
d'affichage
:
À
9
AVR.
2014
Accusé
réception
de
la Sous
Préfecture
de
Senlis
:
Jean-Claude
VILLEMAIN
DOCUMENT
CERTIRE
ENXECUTOIRE
près dépôt en Sous-Préfecture le. AUssl alt et publication ou notification lex . Laktl
24
cree
d'UOGTOUE....
Maire
de LA
.
Conseiller
général
de l'Oise
LE
MAIDE
Er
PS
WWW.
f
PICARDIE