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Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Capendu.
Lien du pdf (Déliberation - 1712064009 D20.2024 Amortissements M57 et derogation a la regle du prorata temporis 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
ff Délibération N°20/2024
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CAPENDU
Séance du 26 mars 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six du mois de mars à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué le vingt du même mois, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Claude BUSTO, Maire.
Présents M. Claude BUSTO, Mme Elisabeth ALLEMANY, M. Gérard ROUBIO, M. Alain POUMÈS, M. René MIRALLÈS, M. Claude OSMONT, Mme Pascale RAFFANEL, Mme Sandra ROSSELL, Mme Jennifer POIX, Mme Georgette LAURENT, M. Michel PLANCADE et M. Jean-Luc DOUTE formant la majorité des membres en exercice.
Absents représentés : Mme Marie-Nadine GONZALEZ pouvoir à Mme Sandra ROSSELL
Absents non représentés : M. Sébastien MÉDEL et M. Robert SUBIAS
Désignation du secrétaire de séance (article L2121-15 CGCT) : Mme Elisabeth ALLEMANY
Nombre de Membres en exercice : 15 Votes Pour : 11
Nombre de Membres présents : 12 Votes Contre : 2
Nombre de suffrages exprimés : 13 Abstention : 0
Mode de scrutin : scrutin ordinaire à main levée
Délibération n°20/2024
Modalités de gestion des amortissements en M57 et dérogation à la règle du prorata temporis
Sur rapport de M. le Maire,
L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Suite au passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57, le Conseil municipal doit délibérer sur les règles de gestion en matière d'amortissement. La commune étant en dessous du seuil de 3500 habitants, elle n'a pas l'obligation de procéder à l'amortissement de ses immobilisations, à l'exception des subventions d'équipement versées, comptabilisées au chapitre 204. Le Conseil municipal, à compter de l'exercice 2024, pour le budget principal de la commune, est ainsi tenu d'adopter des durées d'amortissement pour les biens inscrits au chapitre 204.
Le Conseil municipal, ouï l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, DÉCIDE : 1. _D'adopter les durées d'amortissement suivantes pour le chapitre 204 :
204 Subventions d'équipements versées | Description des biens Durée Compte
d'amortissement d'amortissement
204xx1 Biens mobiliers, Matériel, Études Biens mobiliers, Matériel, Études 5 ans 2804xx1 204xx2 | Bâtiments, installations Bâtiments et installations 15 ans 2804xx2
204xx3 | Projets d'infrastructures Projets d'infrastructures 20 ans 2804xx3
2. Que les subventions d'équipements versées d'un montant inférieur ou égal à 1 500 € seront amorties sur une année.
3. D'adopter la règle dérogatoire du calcul des amortissements sur le mode linéaire des immobilisations acquises, soit un amortissement en année pleine (dérogation à l'application de la règle de calcul prorata temporis).
Fait et délibéré en séance le 26 mars 2024,
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Elisabeth ALLEMANY AUSTO. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
{ot 1-211100680-20240329-capendu_24 D20-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/03/2024
Publication : 29/03/2024
M. le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du fribunal administratif de MONTPELLIER (34) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut notamment \étre sais par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr 7