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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2024 076 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2024 076 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Consommateurs,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-076
PUBLIÉ LE 30 MAI 2024 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse /
2A-2024-05-07-00010 - DELIBERATION ARS/CDC N° 256 DU 07 mai 2024 DE
LA COMMISSION DE SELECTION ET D’INFORMATION CONJOINTE DE
L’ARS DE CORSE ET COLLECTIVITE DE CORSE AVIS D’APPEL A PROJET
ARS/CDC N°222 DMS-AAP-2023 – Pour la création de 5 pôles territoriaux
d’aide aux aidants non professionnels de personnes âgées dépendants et
de personnes en situation de handicap AVENANT N° 312 PORTANT
MODIFICATION DE L’AVIS D’APPEL A PROJET ARS/CDC/ N° 222
DMS-AAP-2023 (2 pages) Page 4
Direction de la mer et du Littoral Corse /
2A-2024-05-27-00001 - Arrêté portant autorisation de circulation de
véhicules à moteur sur le DPM plage de Grand Capo (4 pages) Page 7
2A-2024-05-27-00002 - Arrêté portant autorisation de circulation de
véhicules à moteur sur le DPM plage du Lazaret (4 pages) Page 12
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2024-05-21-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation
d'occupation temporaire du DPM le long du littoral de Bonifacio pour la
mise en place de deux coffres d'amarrage et une bouée météorologique
dans le golfe de Sant' Amanza (24 pages) Page 17
2A-2024-05-28-00002 - Arrêté portant refus d’occupation du domaine
public maritime - BRUSCHI Emile (3 pages) Page 42
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2024-05-29-00002 - SANTA LUCIA - récépissé de déclaration - OSP n°
SAP513119917 (2 pages) Page 46
2A-2024-05-29-00001 - SANTA LUCIA - renouvellement agrément OSP n°
SAP513119917 (2 pages) Page 49
Maison d'Arrêt AJACCIO /
2A-2024-05-02-00006 - DELAGATION DE SIGNATURE MAISON D ARRET D
AJACCIO MR PATRICK SAUREL (14 pages) Page 52
2A-2024-05-27-00003 - Délégation de signature Mr SAUREL Mr GLADYSZ (1
page) Page 67
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Bureau du Cabinet
2A-2024-05-27-00004 - AP 2A-2024-05-27 du 27 mai portant autorisation
d'équiper de dispositifs spéciaux de signalisation, un véhicule de la SNSM
Propriano (2 pages) Page 69
2 PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2024-05-30-00002 - AP course de cote de Pila-Canale 2024 (4 pages) Page 72
2A-2024-05-30-00001 - AP Rallye d'Eccica 2024 (4 pages) Page 77
3 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-05-07-00010
07/05/2024
DELIBERATION ARS/CDC N° 256 DU 07 mai 2024
DE LA COMMISSION DE SELECTION ET
D’INFORMATION CONJOINTE DE L’ARS DE
CORSE ET COLLECTIVITE DE CORSE
AVIS D’APPEL A PROJET ARS/CDC N°222
DMS-AAP-2023 – Pour la création de 5 pôles
territoriaux d’aide aux aidants non
professionnels de personnes âgées dépendants
et de personnes en situation de handicap
AVENANT N° 312 PORTANT MODIFICATION DE
L’AVIS D’APPEL A PROJET ARS/CDC/ N° 222
DMS-AAP-2023
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-05-07-00010 - DELIBERATION ARS/CDC N° 256 DU 07 mai 2024 DE LA COMMISSION DE SELECTION ET D’INFORMATION CONJOINTE DE L’ARS DE CORSE ET COLLECTIVITE DE CORSE 4 E 3 | RÉPUBLIQUE à 4
FRANÇAISE de CULLETTIVITÀ o! CORSICA Er
Égalité COLLECTIVITÉ DE CORSE Corse Fraternité
D ut
DELIBERATION ARS/CDC N° 256 DU 07 mai 2024
DE LA COMMISSION DE SELECTION ET D'INFORMATION CONJOINTE DE L’ARS DE CORSE ET COLLECTIVITE DE CORSE
AVIS D'APPEL A PROJET ARS/CDC N°222 DMS-AAP-2023 -— Pour la création de 5 pôles territoriaux d'aide aux aidants non professionnels de personnes âgées dépendants et de personnes en situation de handicap
AVENANT N° 312 PORTANT MODIFICATION DE L'AVIS D'APPEL A PROJET ARS/CDC/ N° 222 DMS-AAP-2023
1- Qualité et adresse des autorités de tarification :
Madame la directrice générale de l’ARS de Monsieur le président du Conseil exécutif Corse
Direction Générale Adjointe des Affaires
Direction du médico-social Sociales et Sanitaires
AAP « Accueil de jour/PDR » Direction de l’Autonomie
Quartier St Joseph CS 13 003 20700 Ajaccio (Les terrasses du Fango)
cedex 9 Rond-point du Maréchal Leclerc 20405 Bastia Cedex 9
Ars-corse-medico-social@ars.sante.fr direction.autonomie@isula.corsica
Conformément aux dispositions de l’article L313-3 b) du code de l’action sociale et des familles.
2- Objet de l'appel à projet et dispositions législatives et réglementaires en vigueur :
Création de 5 pôles territoriaux d'aide aux aidants non professionnels de personnes âgées dépendants et de personnes en situation de handicap.
L'ARS de Corse et la Collectivité de Corse ont inscrit dans leurs schémas directeurs régionaux respectifs ; le schéma régional 2018 — 2023 pour l'ARS et le schéma directeur de l'autonomie 2022 — 2026 pour la Collectivité de Corse, la création de 5 pôles territoriaux d'aide aux aidants non professionnels de personnes âgées dépendantes et de personnes en situation de handicap. Les autorités de tarification ont fait le choix d'engager un appel à projet sur le capacitaire total prévu au PRIAC.
Cet appel à projets s'inscrit dans le cadre suivant :
- Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ; - Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
- Loin°2016-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ; - _Loin°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé ; - Code de l'action sociale et des familles notamment ses articles L.312-1 et L.314-8, D.312-8 à D.312-10, D313-20 ;
- Le Plan Régional de Corse à travers le schéma régional de santé (SRS) de Corse (2018-2023) et sa déclinaison à travers le PRIAC 2019-2023 ;
- Plan Maladie neurodégénératives (PMD) 2014-2019 et la feuille de route MND 2021- 2022; - Circulaire n° DGCS/A3/2010/78 du 25 février 2010 relative à la mise en œuvre du volet médico- social du Plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 (mesure 1);
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET: http:/vww.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-05-07-00010 - DELIBERATION ARS/CDC N° 256 DU 07 mai 2024 DE LA COMMISSION DE SELECTION ET D’INFORMATION CONJOINTE DE L’ARS DE CORSE ET COLLECTIVITE DE CORSE 5 - Circulaire interministérielle DGCS/5C/DDS/14/2010/179 du 31 mai 2010 relatives aux orientations
budgétaire 2010 des établissements et services médicaux-sociaux prenant en charge des
personnes handicapées et des personnes âgées ;
- Circulaire n° DGCS/SD3A/2011/44 du 29 novembre 2011 relative aux modalités d'organisation de
l'accueil de jour et de l'hébergement temporaire ;
Stratégie de mobilisation et de soutien des proches aidants 2020-2022 du 23 Octobre 2019
Note d'information n° DGCS/SD3A/3B/CNSA/DESMS/2021/69 du 19 mars 2021 concernant le
cadre national d'orientation sur les principes généraux relatifs à l'offre de répit et à l'accueil
temporaire.
Instruction n° DGCS/3A/2018/44 du 16 février 2018 relative à la mise à jour du cahier des charges
des plateformes d'accompagnement et de répit (PFR) et à la poursuite de leur déploiement dans le
cadre du plan maladies neurodégénératives (PMND) 2014-2019.
Instruction n° DGCS/SD3A/3B/2021/104 du 14 mai 2021 relative à la révision du cahier des charges
des plateformes d'accompagnement et de répit (PFR) et à la poursuite de leur déploiement dans le
cadre de la stratégie de mobilisation et de soutien des proches aidants 2020-2022
Recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l'ANESM concernant
l'accompagnement des personnes atteintes d'une maladie d'Alzheimer ou apparentée en
établissement médico-social ;
Recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l'ANESM concernant
l'accompagnement des aidants non professionnels (janvier 2015) ;
Recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l'ANESM à destination des
professionnels du secteur social et médico-social pour soutenir les aidants de personnes âgées,
adultes handicapées ou souffrant de maladie chronique vivant à domicile.
3- Déroulement de la procédure
L'avis d'appel à projets ARS/CDC n°222 DMS-AAP-2023 pour la création de 5 pôles territoriaux d'aide
aux aidants non professionnels de personnes âgées dépendants et de personnes en situation de
handicap a été engagé le 17 mai 2023.
Considérant le délai de réception de candidatures prévu au cahier des charges (180 jours), l'avenant
n°312 portant modification de l'avis d'appel à projet susvisé a permis de porter la date de clôture de
l'appel à projets au 14/11/2023 à 16h00 (délai de rigueur) en application du 4° de l’article R313-4-1 du
CASF.
Ce dernier a fait l'objet d'une co-instruction par la direction du Médico-Social de l'ARS de Corse et les
services de la Collectivité de Corse dont les rapports ont été présentés lors de la commission de
sélection et d'information.
Date de la commission de sélection et d’information conjointe de l’ARS de Corse et Collectivité
de Corse : 23 avril 2024
Classement des projets selon la délibération de la commission de sélection et d’information siégeant valablement :
+ Pôle Territorial d'Aide aux Aidants n°1 — Pays Bastiais
Classé avec réserves : ADMR de Haute-Corse
+ Pôle Territorial d'Aide aux Aidants N° 3 — Extrême Sud / Alta Rocca -— Taravo / Sartenais /
Valinco
Non-classé : Centre Hospitalier de Bonifacio
+ Pôle Territorial d'Aide aux Aidants N° 3 — Extrême Sud / Alta Rocca - Taravo / Sartenais /
Valinco :
Non classé : A Serenita
+ Pôle Territorial d’Aide aux Aidants n°5 — Balagne / Centre Corse :
Classé avec réserves : Association CAP Solidaire
La directrice générale de l'ARS de Corse Le président du Conseil Exécutif de Corse
Pè u Presidente di u Cunsigliu csecutivu di
Corsica à perdelsgazione
Pour le Président
du Conscil exGcuti if de Corse et par
délégation
À direttrice DE (El La directrice générale adjointe
Catherine ISTRIA
ie AY LRS je Corse,
Marie-Hielene LEGENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-05-07-00010 - DELIBERATION ARS/CDC N° 256 DU 07 mai 2024 DE LA COMMISSION DE SELECTION ET D’INFORMATION CONJOINTE DE L’ARS DE CORSE ET COLLECTIVITE DE CORSE 6 Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-05-27-00001
27/05/2024
Arrêté portant autorisation de circulation de
véhicules à moteur sur le DPM plage de Grand
Capo
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-27-00001 - Arrêté portant autorisation de circulation de véhicules à moteur sur le DPM plage de Grand Capo 7 E Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime sur la commune d'Ajaccio, plage de Grand Capo
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.321-9, L.362-1, L.362-2, R.362-2;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L. 21221 et suivants ;
Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio, M. Xavier CZERWINSKI ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11. 12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@ècorse-du-sud.couv.fr — www.corse-du-sud.2ouv.fr
Facebook : fprefecture2a — Twitter : :4 Prefet2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-27-00001 - Arrêté portant autorisation de circulation de véhicules à moteur sur le DPM plage de Grand Capo 8 Vu l'arrêté n°2A-2022-07-19-00002 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant du
département de la Corse-du-Sud ;
Vu la demande de M. CASENTINI, Gérant de la paillote «LE PIRATE» en date du
07/05/2024 pour circuler sur le domaine public maritime avec des engins terrestres à moteur pour effectuer le montage de son établissement sur la plage de Grand Capo, commune d'Ajaccio ;
Vu l'avis favorable de la commune d'Ajaccio en date du 22 mai 2024 ;
CONSIDERANT que les dispositions de l'article L.321-9 du code de l'environnement permettent au préfet, après avis du maire concerné, d'autoriser la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime ;
CONSIDERANT que l'accès à la zone de travaux et l'évolution d'engins à moteur ne sont possibles que par le domaine public maritime ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Article 1°‘: Objet de l'autorisation
En application des dispositions de l'article L.321-9 du code de l'environnement, M.CASENTINI Pierre-Toussaint, est autorisé à titre dérogatoire à circuler sur le domaine public maritime afin de réaliser le montage de son établissement.
Monsieur Casentini dispose d’une autorisation d'occupation temporaire délivrée par arrêté préfectoral n° 2A-2024-05-02-00003 en date du 2 mai 2024.
Article 2 : Réalisation des travaux
Descriptif des travaux : accès sur la plage de Grand-Capo, commune d'Ajaccio afin de réaliser le montage d’une paillote.
Durée et plages horaires : du 27/05/2024 au 30/06/2024, entre 07h00 et 11h00 et entre 19h00 et 21h00.
Pour tout changement dans le déroulement de ces travaux, M.CASENTINI Pierre Toussaint, gérant de l'établissement « LE PIRATE » préviendra la direction de la mer et du littoral de Corse par mail à l'adresse suivante : « dpm2a@mer.gouv.fr ».
Engins autorisés :
- un chariot élévateur non immatriculé ;
- un 4x4 immatriculé : 7972FY2A
- un 4x4 immatriculé : CR5812A
Tout autre véhicule ou engin est strictement interdit.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-27-00001 - Arrêté portant autorisation de circulation de véhicules à moteur sur le DPM plage de Grand Capo 9 Article 3 : Conditions techni
M.CASENTINI Pierre Toussaint assurera la sécurité des autres usagers de la plage par un balisage ainsi qu'un clôturage intégral et adéquat de la zone de circulation et d'évolution des engins avant toute intervention.
Le balisage du chantier doit être maintenu en bon état durant l'intégralité des travaux.
Les engins concernés doivent adapter leurs déplacements et circuler à une vitesse permettant l'arrêt immédiat pour garantir la sécurité des personnes en cas de besoin.
Le stationnement des engins sur le domaine public maritime en dehors des plages horaires de travail est strictement interdit.
Aucun stockage de matériaux n'est autorisé sur le domaine public maritime.
Aucun stockage de carburant n'est autorisé sur le domaine public maritime.
Article 4 : Prescriptions environnementales
M.CASENTINI Pierre Toussaint, gérant de la paillote « LE PIRATE », doit veiller au respect et à la bonne prise en compte de l’ensemble de ces mesures.
Les engins doivent être équipés de kits de dépollution pour intervention immédiate sur la zone de travail en cas d'accident. Chaque employé devra être informé par le responsable de chantier de la présence de ces kits et savoir comment les utiliser.
Le bénéficiaire veille au respect de l'environnement particulièrement en limitant l'atteinte aux espaces dunaires. Il est rappelé que toute action directe sur les banquettes de posidonie est proscrite.
Article 5 : Dommages ou dégradations
Cette autorisation vaut agrément de la part du bénéficiaire en ce qui concerne toute réparation relative aux dommages ou dégradations qui pourraient éventuellement être causés par les travaux sur le domaine public maritime naturel.
Tout incident sur le domaine public maritime devra être immédiatement porté à connaissance des services de l'État (dpm22@mer.gouv.fr) et du maire ayant un pouvoir de police générale jusqu'au rivage de la mer.
Article 6 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché en mairie durant toute l'intégralité des travaux par les soins du maire. Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse.
Article 6 : Recours administratif
Le présent acte peut être contesté par dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou son affichage :
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-27-00001 - Arrêté portant autorisation de circulation de véhicules à moteur sur le DPM plage de Grand Capo 10 -par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ; -par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le maire de la commune d’Ajaccio, ainsi que le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 9 {> s)A2
Pour le préfet par délégation,
Le chef du service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-27-00001 - Arrêté portant autorisation de circulation de véhicules à moteur sur le DPM plage de Grand Capo 11 Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-05-27-00002
27/05/2024
Arrêté portant autorisation de circulation de
véhicules à moteur sur le DPM plage du Lazaret
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-27-00002 - Arrêté portant autorisation de circulation de véhicules à moteur sur le DPM plage du Lazaret 12 E Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime sur la commune d'Ajaccio, plage du Lazaret
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 321-9, L.362-1, L. 362-2, R 362- 2 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L. 2122 et suivants ;
Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio, M. Xavier CZERWINSKI ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.1712. 3 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecturet@corse-du-sud.eouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : nrefecture2a — Twitter : 4 Prefet2 A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-27-00002 - Arrêté portant autorisation de circulation de véhicules à moteur sur le DPM plage du Lazaret 13 Vu l'arrêté n°2A-2022-07-19-00002 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant du
département de la Corse-du-Sud ;
Vu la demande de M. COJEAN Arnaud syndic de la résidence Corse Azur en date du 08/04/2024 pour circuler sur le domaine public maritime avec un engin terrestre à moteur pour effectuer les travaux de déblayage du sable, pour l'accès aux trappes du vide sanitaire de l'immeuble Corse azur ;
Vu les conclusions de la visite sur le terrain entre le syndic, les services de la mairie et l'entreprise Sud Espaces Paysagers ;
CONSIDERANT que les dispositions de l’article L.3219 du code de l'environnement permettent au préfet, après avis du maire concerné, d'autoriser la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime ;
CONSIDERANT que l'accès à la zone de travaux et l'évolution d'un engin de chantier ne sont possibles que par le domaine public maritime ;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser ces travaux pour permettre l'accès au vide sanitaire de l'immeuble dans lequel sont installées les pompes de relevage ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTÉ
Article 1°’: Objet de l'autorisation
En application des dispositions de l'article L.321-9 du code de l'environnement, l'entreprise « Sud Espaces Paysagers », est autorisée à titre dérogatoire à circuler sur le domaine public maritime afin de réaliser le déblayage du sable pour l'accès aux trappes du vide sanitaire de l'immeuble dans lequel sont installées les pompes de relevage.
Article 2 : Réalisation des travaux
Descriptif des travaux : accès sur la plage afin de réaliser le déblayage du sable, pour l'accès aux trappes du vide sanitaire de l'immeuble ;
Durée et plages horaires : le 11/06/2024, entre 07h00 et 18h00 ;
Pour tout changement dans le déroulement de ces travaux, le syndic de la résidence Corse Azur commanditaire des travaux, préviendra la direction de la mer et du littoral de Corse par mail à l'adresse suivante : « dpm2a@mer.gouv.fr ».
Engins autorisés :
- une mini pelle non immatriculée ;
Tout autre véhicule ou engin est strictement interdit.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-27-00002 - Arrêté portant autorisation de circulation de véhicules à moteur sur le DPM plage du Lazaret 14 Article 3 : Conditions techniques et précautions liées à la sécurité et la salubrité publiques
L'entreprise « Sud Espaces Paysagers » assurera la sécurité des autres usagers de la plage par un balisage ainsi qu'un clôturage intégral et adéquat de la zone de circulation et d'évolution de l'engin avant toute intervention.
Le balisage du chantier doit être maintenu en bon état durant l'intégralité des travaux.
L'engin concerné doit adapter son déplacement et circuler à une vitesse permettant l'arrêt immédiat pour garantir la sécurité des personnes en cas de besoin.
Le stationnement de l'engin sur le domaine public maritime en dehors des plages horaires de travail est strictement interdit.
Aucun stockage de matériau n'est autorisé sur le domaine public maritime.
Aucun stockage de carburant n'est autorisé sur le domaine public maritime.
Article 4 : Prescriptions environnementales
Le syndic de la résidence Corse-Azur, com manditaire de la mission, doit veiller au respect et à la bonne prise en compte de l’ensemble de ces mesures par l'entreprise « Sud espaces paysagers », bénéficiaire de la présente autorisation.
L'engin doit être équipé d'un kit de dépollution pour intervention immédiate sur la zone de travail en cas d'accident. Chaque employé devra être informé par le responsable de chantier de la présence de ce kit et savoir comment l'utiliser.
Le bénéficiaire veille au respect de l'environnement particulièrement en limitant l'atteinte aux espaces dunaires. Il est rappelé que toute action directe sur les banquettes de posidonie est proscrite.
Article 5 : Dommages ou dégradations
Cette autorisation vaut agrément de la part du bénéficiaire en ce qui concerne toute réparation relative aux dommages ou dégradations qui pourraient éventuellement être causés par les travaux sur le domaine public maritime naturel.
Tout incident sur le domaine public maritime devra être immédiatement porté à connaissance des services de l'État (dpm2a@mer.gouv.fr) et du maire ayant un pouvoir de police générale jusqu'au rivage de la mer.
Article 6 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché en mairie durant toute l'intégralité des travaux par les soins du maire. Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-27-00002 - Arrêté portant autorisation de circulation de véhicules à moteur sur le DPM plage du Lazaret 15 Article 7 : Recours administratif
Le présent acte peut être contesté par dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou son affichage :
-par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ; -par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le maire de la commune d'Ajaccio, ainsi que le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le | a5| À o2U
Pour le préfet par délégation,
Le chef du service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Tristan BATAILLE
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-27-00002 - Arrêté portant autorisation de circulation de véhicules à moteur sur le DPM plage du Lazaret 16 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2024-05-21-00005
21/05/2024
Arrêté inter-préfectoral portant autorisation
d'occupation temporaire du DPM le long du
littoral de Bonifacio pour la mise en place de
deux coffres d'amarrage et une bouée
météorologique dans le golfe de Sant' Amanza
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-05-21-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du DPM le long du littoral de Bonifacio pour la mise en place de deux coffres d'amarrage et une bouée météorologique 17 PRÉFET PRÉFET MARITIME : DE LA CORSE-
DE LA MEDITERRANEE DU-SUD
Égalité Égalité Fratensité Fraternité
Préfecture maritime de la Méditerranée Direction de la mer
Division « Action de l'État en Mer » et du littoral de Corse
Recueil des actes administratifs Recueil des actes administratifs
N° N° 2A-2024-
Arrêté inter-préfectoral
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime le long du littoral de la commune de Bonifacio pour la mise en place de deux zones de mouillage composées de coffres d'amarrage dédiés aux navires de 24 mètres et plus et d'une bouée météorologique dans le golfe de Sant’ Amanza.
Le Préfet maritime de la Méditerranée
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu la convention internationale du 20 octobre 1972 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer dite « convention SOLAS » ;
Vu le règlement international pour prévenir les abordages à la mer ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122- 1 à L.2122-4 et R.2122-1 à R.2122-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
VU le code pénal, notamment ses articles L131-13 et R610-$ ;
Vu le code du tourisme, notamment son article L.341-10 ;
vu le code de l'environnement ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — DMLC
Terre-Plein de la gare 20302 AJACCIO Cedex 9
2 couv Fr dmic@mer.gouv.fr
Préfecture maritime de la Méditerranée — BCRM de Touion
BP 900 — 83 800 Touton cedex 9
DrCMAr Sem. TE DECMAT-MLÉNETTANCE
162
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-05-21-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du DPM le long du littoral de Bonifacio pour la mise en place de deux coffres d'amarrage et une bouée météorologique 18 Vu
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la loi n°95-101 du 2 février 1995 modifiée relative au renforcement de la protection de l'environnement ;
la loi 20111749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
le décret du 23 septembre 1999 portant création de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio ;
le décret n°84-810 du 30 août 1984 modifié, relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
le décret n°2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État
en mer ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination d'officiers généraux, notamment son article 4 portant nomination du préfet maritime de la Méditerranée - M le vice-amiral d'escadre Gilles BOIDEVEZI ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ; ,
le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M Gaël
ROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et son règlement annexé ;
l'arrêté ministériel du 19 juillet 1988 modifié relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ;
l'arrêté ministériel du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation dans la bande littorale maritime des 300 mètres ;
l'arrêté ministériel du 30 novembre 2017 portant définition du système de balisage maritime et de son référentiel nautique et technique ;
l'arrêté préfectoral n° 155/2016 du 24 juin 2016 réglementant le mouillage des navires dans les eaux intérieures et territoriales françaises de Méditerranée ;Vu l'arrêté préfectoral n°123/2019 du 3 juin 2019 fixant le cadre général du mouillage et de l'arrêt des navires dans les eaux intérieures et territoriales françaises de Méditerranée ;
l'arrêté préfectoral n°206/2020 du 14 octobre 2020 réglementant le mouillage et l'arrêt des navires de 24 mètres et plus au droit du département de Corse-du-Sud dans le périmètre de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio ;
l'arrêté préfectoral n° 251/2023 du 03 août 2023 réglementant le mouillage et l'arrêt des navires de longueur hors-tout supérieure ou égale à 45 mètres dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises de Méditerranée ;
l'arrêté préfectoral n° 384/2023 du 20 novembre 2023 encadrant différentes pratiques dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises de Méditerranée ;
l'arrêté préfectoral n° 109/2024 du 30 avril 2024 règlementant la navigation et les activités nautiques dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises de Méditerranée ;
2h15
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-05-21-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du DPM le long du littoral de Bonifacio pour la mise en place de deux coffres d'amarrage et une bouée météorologique 19 Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la délibération en date du 14 décembre 2020 du conseil municipal de la commune de Bonifacio qui approuve le projet de mise en place de 16 coffres de grande plaisance dans le golfé de Sant'Amanza et qui autorise le maire à rechercher des financements auprès des organismes concernés et à signer tout document nécessaire à la réalisation de ces opérations ;
Vu l'avis conforme favorable du commandant de zone maritime Méditerranée en date du 27 mai 2021 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2A-2021-05-31-00001 et n°124/2021 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime le long du littoral de la commune de Bonifacio pour la mise en place de deux zones de mouillage composées de coffres d'amarrage dédiés aux navires de 24 mètres et plus et d'une bouée météorologique dans le golfe de Sant'Amanza.
VU le courrier de monsieur le maire de Bonifacio, M Jean-Charles ORSUCCI, à monsieur le préfet maritime de la Méditerranée, en date du 23 janvier 2024, demandant une autorisation d'exploitation des coffres de mouillage de grande plaisance de Sant'Amanza pour l’année 2024 ;
Vu l'avis de la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de Corse du Sud en date du 20 mars 2024 fixant les conditions financières de l'occupation ;
Vu l'avis favorable du comité consultatif de la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio consulté le 02 avril 2024 par voie électronique.
CONSIDÉRANT que l’action de mouiller et de s'arrêter des navires français et étrangers dans les eaux intérieures et territoriales françaises de Méditerranée constitue des actions relevant de la police de la navigation et de l’ordre public en mer relevant de la compétence du préfet maritime ;
CONSIDÉRANT que le mouillage s'entend comme le fait d'immobiliser le navire à l'aide d'une ancre reposant sur le fond de la mer, excluant ainsi l'amarrage sur un coffre ou une bouée, lequel constitue un arrêt de la navigation ;
CONSIDÉRANT que le mouillage ou l'arrêt est de la responsabilité du capitaine du navire ou de toute personne exerçant la responsabilité ou la conduite du navire ;
CONSIDÉRANT que l'arrêt du navire comprend également le positionnement dynamique ;
CONSIDÉRANT les obligations de la France en matière de conservation du bon état écologique des eaux, des habitats et du bon fonctionnement des écosystèmes marins ;
CONSIDÉRANT les études scientifiques communiquées au préfet maritime montrant l'aggravation de la dégradation des herbiers de posidonie liée au mouillage des navires de grande taille (au-delà de 24 mètres) ;
CONSIDÉRANT la nécessité de fixer des zones de mouillage compatibles avec la sécurité de la navigation, la sûreté de l'État et la protection des espèces protégées ;
CONSIDÉRANT que le mouillage des navires de 24 mètres et plus est interdit dans les secteurs définis par l'arrêté préfectoral n° 206/2020 du 14 octobre 2020 susvisé ;
CONSIDÉRANT que le mouillage des navires soumis à autorisation de mouillage est également réglementé par l'arrêté préfectoral n° 251/2023 du 03 août 2023 susvisé et que ceux-ci sont autorisés à mouiller dans la zone obligatoire de mouillage située dans le golfe de Sant'Amanza telle que définie au point B du paragraphe 9 de l'annexe V dudit arrêté ;
3715
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-05-21-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du DPM le long du littoral de Bonifacio pour la mise en place de deux coffres d'amarrage et une bouée météorologique 20 CONSIDÉRANT la nécessité d'organiser le stationnement des navires de grande plaisance, en vue de préserver les fonds sous-marins et d'améliorer la gestion de la fréquentation,
l'organisation des usages sur le plan d'eau ét l'accueil des plaisanciers dans le golfe de Sant'Amanza au sein de la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio sur la commune de Bonifacio ;
CONSIDÉRANT que l'organisation des mouillages des navires de plaisance sur le domaine public maritime répond à la nécessité d'assurer la sécurité de tous les usagers de la mer et est
compatible avec les autres activités maritimes exercées le long du littoral ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté inter-préfectoral n° 2A-2021-05-31-00001 et n°124/2021 est échu depuis le 1* novembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que la commune de Bonifacio est sur le point de déposer une demande d'autorisation d'occupation temporaire pour une zone de mouillage et d'équipements légers pour une durée de quinze ans ;
CONSIDÉRANT que les délais d'études et d'instruction de cette procédure étant longs, cette autorisation ne pourra pas être délivrée avant le début de la saison estival de 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il est de l'intérêt général d'accorder à la commune de Bonifacio une autorisation d'occupation du domaine public maritime naturel transitoire, pour lui permettre d'assurer la saison estivale de l’année 2024 et ce jusqu'au 31 octobre 2024 pour l'aménagement, l’organisation et la gestion de deux zones de mouillages pour les navires de de 24 mètres et plus ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse;
ARRÊTENT
Article 1° — Bénéficiaire
La commune de Bonifacio, représentée par son maire, Monsieur Jean-Charles ORSUCCI, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime naturel (DPMn) de manière temporaire pour organiser en mer, dans le golfe de Sant’Amanza, deux zones de mouillage d'une capacité totale de 14 coffres d’amarrage dédiés aux navires de grande plaisance d'une longueur hors tout de 24 mètres et plus, sur une surface totale de 601 433 m° et pour implanter une bouée météorologique, suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122-2 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L.2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle est strictement personnelle et ne peut donc pas faire l’objet d'une cession au bénéfice d'une tierce personne.
Le bénéficiaire de l’autorisation ne peut ni déléguer, ni sous-traiter la gestion des zones de mouillage. Toutefois, il peut faire appel à des prestataires pour fournir des services nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des postes d'amarrage ainsi que toutes prestations nécessaires à la mise en place ou au relèvement des équipements des zones de mouillage.
4f5
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-05-21-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du DPM le long du littoral de Bonifacio pour la mise en place de deux coffres d'amarrage et une bouée météorologique 21 Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend le présent arrêté et le plan d'implantation librement consultables par des liens directement accessibles sur la page d'accueil du site.
Pendant la durée de cette autorisation, les installations et équipements des zones de mouillage restent propriété du bénéficiaire et ne doivent pas entraîner une modification irréversible du site. Ils sont réalisés en conformité avec les dispositions réglementaires applicablés, notamment celles du chapitre ler du titre Il du livre premier du code de l'urbanisme « Aménagement et protection du littoral».
Article 3 - Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 01 mai 2024 au 31 octobre 2024 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut :
- la période de pose des équipements prévus pour que la zone de mouillage soit opérationnelle (lignes d'amarrage, coffres d'amarrage, bouées intermédiaires et de sub-surface, bouée météorologique) ;
- la période d'exploitation ;
- la période de démontage et d'enlèvement. Seuls les dispositifs d'ancrage (corps-morts ou, ancrages vissés ou scellés) seront maintenus en place hors période d'exploitation.
La période d'exploitation pour l'année 2024 est comprise du 01 juin 2024 au 30 septembre 2024.
La période de pose des équipements commence un mois avant la période d'exploitation.
La période de démontage et d'enlèvement se termine un mois après la fin de la période d'exploitation.
La présente autorisation est transitoire avant l'établissement d'un dispositif à long terme. Elle exclut la tacite reconduction.
Article 4 - Définition, périmètre de l'autorisation et description des installations
L'occupation est circonscrite aux deux zones figurant sur le plan annexé, pour une surface totale de 601 433 m°.
La zone de mouillage 1 est délimitée par les segments [1 ;2] [2;3] [3;41 [4:5] [5 ;6], [6;1] et la zone de mouillage 2 est délimitée par les segments [1° ;21 (2°; 3° [3’ ;4‘Jet [5';1] (annexe ll).
Les coordonnées géodésiques des points précités sont les suivantes (WGS84- en degrés et minutes décimales) :
ZONE T :
superficie : 301 377 m°
5h15
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-05-21-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du DPM le long du littoral de Bonifacio pour la mise en place de deux coffres d'amarrage et une bouée météorologique 22 Point| Longitude Latitude
1 E 9° 13.887" N 41° 26.244"
2 E 9° 13.518" N 41° 26.203
3 E 9° 13.473" N 41° 26.235"
À E 9° 13.471 N 41° 26.367
5 | E9°13.607' N 41° 26,535
6 E 9° 13.851 N 47° 26.563
ZONE 2 :
superficie : 300 056 m°
Point| Longitude Latitude
17 | E9° 13.932" N 41° 26.015
2' E 9° 14.047 N 41° 25.626°
3" | E 9° 13.795 N 41° 25.596"
4 E 9° 13.601 N 41° 25.979"
Les zones de mouillage disposent d'une capacité de 14 coffres d'amarrage possédant des caractéristiques ne suscitant aucune confusion avec le balisage conventionnel.
L'autorisation concerne 14 postes d'amarrage constitués pour chacun d'un dispositif d'ancrage sur le fond, d'une ligne d'amarrage, d’une ou plusieurs bouées intermédiaires de sub-surface et d'un coffre à l'évitage de couleur blanche muni de bandes réfléchissantes et numéroté. L'autorisation concerne aussi une bouée météorologique. Les coffres sont munis d'une signalétique qui rappelle les conditions d'exploitation.
Les zones sont organisées comme suit :
ZONE 1 : 7 postes
- 6 poste d'amarrage pour l'accueil des navires d'une longueur hors tout d'un maximum de 40 mètres (coffres X, X1, X2, A1, A2, A3);
-1 poste d'amarrage pour l'accueil des navires d'une longueur hors tout d'un maximum de 60 mètres (Coffre B2).
Les postes d'amarrage sont définis par la position de leur corps-mort en coordonnées géodésiques WGS84 (en degrés et minutes décimales) précisées ci-dessous et sur le plan en annexe ||.
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X 9° 13.65105'E 41° 26.49717'N
x1 9° 13.60267'E 41° 26.44017'N
X2 9° 13.53717'E 41° 26.35567'N
A1 9° 13.571 E 41° 26.29789' N
A2 9° 13.53693' E 41° 26.24954' N
A3 9° 13.61051' E 41° 26.25452'N
B2 9° 13.68322'E 41° 26.31484' N
ZONE 2 :7 postes
- 6 poste d'amarrage pour l'accueil des navires d'une longueur hors tout d'un maximum de 40 mètres (coffres A4, A5, A6, A7, A8, A9);
- 1 poste d'amarrage pour l'accueil des navires d'une longueur hors tout d'un maximum de 60 mètres (Coffre B5).
Les postes d’'amarrage sont définis par la position de leur corps-mort en coordonnées géodésiques WGS84 (en degrés et minutes décimales) précisées ci-dessous et sur le plan en annexe Î|.
N° ANCRAGE Longitude Latitude
A4 9° 13.71002'E 41° 25.95133'"N
AS 9° 13.70459'E 41° 25.87477'N
A6 9° 13.76299' E 41° 25.84592'N
A7 9° 13.74986' E 41° 25.79559'N
A8 9° 13.82683' E 41° 25.69300' N
A9 9° 13.82259'E 41° 2564262! N
BS 9° 13.93858'E 41° 25.67000'N
Une bouée météorologique est installée aux coordonnées suivantes, à l'extérieur des deux zones de mouillage : 9° 14.042946" E / 41°25.597128"N.
Les postes d'amarrage sont disposés de manière à permettre un mouillage à l’évitage en toute sécurité. Chaque navire amarré dispose d'un cercle d'évitage de diamètre égal à trois fois sa longueur sans chevauchement avec les cercles d'évitage associés aux autres navires amarrés au même moment. En période d'exploitation, l'affectation des postes d'amarrage qui présentent des chevauchements partiels des cercles d'évitage pour le navire maximal admissible (40 mètres de longueur hors tout) fait l’objet d’un suivi particulier par le bénéficiaire pour garantir que les cercles d'évitage des navires effectivement accueillis ne se recoupent pas. il s'agit des quatre groupes de postes d'amarrage suivants : X2, A1 ; A1, A2, A3 ; AS, A6, A7 ; A8, AS.
Les deux zones sont réservées exclusivement aux navires dé passage.
7ns
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Chaque poste est équipé d'un coffre de surface qui est numéroté et indique la longueur hors tout maximale des navires pouvant s'y amarrer. Les coffres sont de couleur blanche conformément aux dispositions de l'annexe VI à l'arrêté ministériel du 30 novembre 2017 susvisé.
Chaque ancrage est équipé d’une ou plusieurs bouées intermédiaires de sub-surface pour éviter tout contact de la ligne de mouillage avec les fonds marins.
Article 5 - Caractéristiques des postes d’amarrage
Les exigences environnementales et techniques suivantes s'appliquent aux postes d'amarrage :
. Les types d'ancrage utilisés sont choisis pour leur efficacité et leur moindre intrusivité selon la nature et la sensibilité des fonds ainsi qu'en tenant compte des considérations de résistance des dispositifs d'ancrage pour garantir la sécurité des postes d'amarrage.
. Les corps-morts sont de type éco-conçus, ils sont implantés sur substrat sableux, en évitant également la matte morte de posidonie recouverte d'une couche sableuse. Ils sont d’une forme étudiée afin d'assurer une transparence hydraulique maximale vis-à-vis des courants marins.
Article 6 - Clauses financières et redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Montant de la redevance = Part fixe + Part variable
- Part fixe annuelle : 6440€ euros.
La révision de ce montant s'effectuera chaque année en fonction de l'évolution de l'indice des prix TPO2 au 1° janvier de l’anñée considérée.
- Part variable: 2,5 % du chiffre d'affaire annuel réalisé par le bénéficiaire.
Le montant du chiffre d'affaire encaissé sera transmis au service des Domaines avant le 31 mars 2025 pour la période d'exploitation 2024.
La redevance est payable d'avance à la caisse dé la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud dès signature du présent arrêté inter- préfectoral par le préfet de département.
Le bénéficiaire ne devra pas laisser écouler un terme sans l'acquitter. Les intérêts moratoires au taux prévu en matière domaniale courront de plein droit au profit de la Direction Régionale des Finances Publiques sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure et quelle que soit la cause du retard, le décompte se faisant de date à date et lés fractions de mois étant négligées.
Sans préjudice des pénalités prévues à l'alinéa précédent, le non-paiement de cette redevance entraînera des poursuites, conformément aux dispositions du code général des impôts, et aux articles L.258 A et L.260 du Livre des procédures fiscales relatifs à l'exercice des poursuites.
Dans le cas où, pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation est retirée, la redevance imposée au bénéficiaire cesse de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation et ce dernier ne peut se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
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Les services de l'État en mission opérationnelle ont un accès gratuit à tous les sites de
l'autorisation et à tout moment.
Les navires de l'État sont susceptibles de s’amarrer à titre gratuit, en fonction de la disponibilité des postes d'amarrage, après échange avec le bénéficiaire.
Article 8 - Pollution pyrotechnique
Le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale, les travaux dans les zones de mouillage devront prendre en compte la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site.
Article 9 - Biens culturels maritimes
En cas de découverte d'un bien culturel maritime, le titulaire doit le laisser en place, ne pas y porter atteinte, et signaler immédiatement cette découverte aux autorités compétentes, conformément à l'article L.532-3 du code du patrimoine.
Article 10 - Zone d'intervention militaire
Les deux zones définies par l'autorisation, qui ne sont habituellement pas utilisées pour des activités militaires, pourront toujours l'être par les unités de la Marine natioriale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
Article 11 - Exécution - Entretien - Équipement
Le bénéficiaire met en place un service d'aide à l'amarrage. Le règlement de police annexé précise les obligations de recours à ce service pour tous les navires.
Le bénéficiaire s'assure de la mise en place et de l'entretien des équipements conformément aux instructions de l’autorité compétente.
Le bénéficiaire s’équipe d'un barrage anti-pollution permettant de contenir une pollution accidentelle émanant des zones de mouillage. Ce barrage est dimensionné de manière à être efficace compte tenu des dimensions des navires autorisés à s'amarrer.
En dehors de la période d'‘exploitation des zones de mouillage, la bouée météorologique et les dispositifs d'amarrage sont retirés, excepté les ancrages au fond (corps-morts). Des dispositifs destinés à éviter les croches des apparaux de pêche sont installés sur les éléments restant en place en dehors de la période d'exploitation.
Le bénéficiaire maintient en bon état les installations autorisées. Le bénéficiaire veille à la sécurité et à la salubrité des lieux. Il a, à sà charge, la gestion des déchets générés par les usagers selon les modalités fixées par le règlement de police.
Aucun rejet de détritus, terre, décombres, ni aucun déversement de carburant, d'huile n'est autorisé.
Le bénéficiaire tient un registre dans lequel il mentionne les contrôles périodiques et spécifiques effectués, les différents travaux d'entretien réalisés sur les installations, les investissements en renouvellement d'équipements. il s'assure notamment que les équipements d'amarrage sont contrôlés avant leur mise en place. Ce registre doit être consultable en mairie et à tout moment par les services concernés.
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-05-21-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du DPM le long du littoral de Bonifacio pour la mise en place de deux coffres d'amarrage et une bouée météorologique 26 La surveillance et l'entretien des sites sont assurés par le bénéficiaire qui s'engage à mettre quotidiennement sur site une équipe d'agents disposant d'une VHF et d'une embarcation à moteur.
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires à sa charge pour préserver le milieu aquatique et terrestre de toutes pollutions et dégradations.
Il est responsable de tout dommage causé par la mise en place et l'exploitation des ouvrages et outillages.
Il contracte une assurance couvrant sa responsabilité civile en raison des dommages que ces installations peuvent causer au tiers. ‘
Il n'est adrnis à formuler aucune réclamation au sujet de la consistance et des dispositions du terrain ainsi que des ouvrages existants qu'il est censé bien connaître. Il fait son affaire personnelle de toutes les autorisations administratives nécessaires pour l'exploitation des sites.
Article 12 - Suivi de la qualité des eaux et des sédiments
Le bénéficiaire s'assure du contrôle de la qualité de l'eau avant et durant la période d'exploitation, dans les différents sites de son autorisation.
Pour le suivi général des zones de mouillage, le bénéficiaire fait procéder par un service spécialisé à la prise régulière d'échantillons d'eau et de sédiments. Les prélèvements se font dans chaque zone de mouillage.
Le nombre et la fréquence de ces prélèvements, selon leur type, sont précisés ci-dessous :
- Eaux marines :
. nombre pour la saison 2024 : 7 prélèvements sur chaque zone de mouillage soit 14 prélèvements au total.
-« fréquence :
> avant la période d'exploitation, un prélèvement mi-mai afin d'établir « l'état initial annuel » de la qualité de l'eau ;
> pendant la période d'exploitation, un prélèvement mi-juin, mi-juillet, fin juillet, mi-août, fin août et mi-septembre.
. nombre sur la saison 2024 :1 prélèvement sur chaque zone de mouillage soit 2 au total.
-« fréquence :
> Le prélèvement intervient avant la fin d'exploitation de la saison 2024.
Les paramètres recherchés sont ceux de la réglementation en vigueur faisant l’objet de l'ännexe [1 ainsi que ceux préconisés par le service de l’État en charge de la police des eaux littorales :
e Eaux marines : température, salinité, turbidité, oxygène dissous, ammonium, nitrate, orthophosphate, Eschérichia coli, entérocoques (paramètres bactériologiques selon l'annexe lil), indice d'hydrocarbure.
e Sédiments: : paramètres visés aux tableaux I, III, HI bis et Ill ter de l'arrêté du 9 août 2006 modifié par arrêté le 03 juin 2020 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 41.30 et 3.210 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l’environnement dont la liste est détaillée en annexe Ill.
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-05-21-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du DPM le long du littoral de Bonifacio pour la mise en place de deux coffres d'amarrage et une bouée météorologique 27 Les rapports d'analyses du laboratoire agréé par le comité français d'accréditation (COFRAC) pour les matrices eaux marines et sédiments marins, avec les commentaires du bénéficiaire, doivent être transmis au service de l'État en charge de la police des eaux littorales. Une copie sera adressée au service en charge de la gestion du domaine public maritime.
Si ces analyses démontrent une dégradation de la qualité des eaux et du milieu, d'autres
contrôles peuvent être effectués par le service de l'État en charge de la police des eaux littorales. Les prélèvements et les analyses sont à la charge du bénéficiaire de l'autorisation.
De même, en cas de dégradation avérée de la qualité des eaux et du milieu, des prélèvements peuvent s'opérer en des points et à une fréquence supplémentaire à la demande de
l'administration et à la charge du bénéficiaire.
Toutes les mesures correctives nécessaires peuvent également être imposées par l'administration si la dégradation avérée de la qualité des eaux ou du milieu résuite de l'occupation autorisée.
Article 13 - Suivi des herbiers de posidonie et de cymodocée
La réserve naturelle des Bouches de Bonifacio (RNBB) a émis un avis favorable sur l'exploitation des coffres de grande plaisance de Sant'Amanza pour l'année 2024.
Le suivi scientifique est réalisé sous la responsabilité du bénéficiaire, conformément au protocole mis en œuvre depuis 2021 dans le cadre de l'AOT Arrêté inter-préfectoral n°2A-2021- 05-31-00001 du 31 mai 2021, et détaillé ci-dessous :
1) Pour chaque corps-mort dont la limite extérieure se situe de 10 mètres à moins de 20 mètres de distance des herbiers (X, X1, A4, A5, A6, A7, A9, B5), un suivi scientifique renforcé est à réaliser avec une micro-cartographie annuelle selon les préconisations suivantes :
- Sur un diamètre de 50 mètres à partir de la limite extérieure des corps-morts : maintien et entretien des 4 carrés permanents positionnés dans les 4 directions autour de chaque corps- mort, plus une station de référence éloignée des corps-morts pour chaque zone de mouillage.
- entretien du balisage sous-marin (de type borne de repérage) des limites de l'herbier autour des ancrages.
- Däns la continuité des suivis antérieurs de 2021 et 2022, réalisation d'un suivi scientifique annuel, entre mai et septembre, de préférence au printemps, des paramètres suivants : densité, recouvrement réalisé, pourcentage de rhizomes plagiotropes, déchaussement, ensablement, compacité de la matte et sa teneur en matière organique.
- réalisation d'une micro cartographie annuelle et vérification deux fois par an du balisage, évolution de la granulométrie, matière organique.
2) Pour chaque corps-mort dont la limite extérieure se situe à plus de 20 mètres de distance des herbiers (X2, A1, A3, A8, B2 et A2) : un suivi scientifique régulier est requis selon les préconisations suivantes :
- Sur un diamètre de 50 mètres à partir de la limite extérieure des corps-morts : maintien et entretien des 4 carrés permanents positionnés dans les 4 directions autour de chaque corps- mort, plus une station de référence éloignée des corps-morts pour chaque zone de mouillage.
- entretien du balisage sous-marin (de type borne de repérage) des limites de l'herbier autour des ancrages.
- Dans la continuité des suivis antérieurs de 2021 et 2022, réalisation d'un suivi scientifique annuel, entre mai et septembre, de préférence au printemps, des paramètres suivants : densité, recouvrement réalisé, pourcentage de rhizomes plagiotropes, déchaussement, ensablement, compacité de la matte et sa teneur en matière organique.
n/15
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-05-21-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du DPM le long du littoral de Bonifacio pour la mise en place de deux coffres d'amarrage et une bouée météorologique 28 3) Pour chaque corps-mort dont la limite extérieure se situe à 50 mètres ou plus des herbiers (A2), un suivi général de l'évolution de l'herbier de posidonie dans les environs du corps-mort est réalisé.
Article 14 - Retrait des postes d'amarrage en cas d'impact avéré et significatif sur l’herbier de posidonie
En cas d'impact significatif et avéré sur les herbiers de posidonie à l'issue de la période d'exploitation, les postes d'amarrage concernés seront retirés, y compris le système d'ancrage sur le fond.
Un comité de suivi présidé par le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, est mis en place pour assurer le suivi des impacts du projet sur les herbiers de posidonie et décider, le cas échéant, sous l'autorité du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, de retirer les équipements à l'origine d'impact significatif et avéré sur les herbiers de posidonie.
Le bénéficiaire transmet au service de l'État en charge du domaine public maritime et au service de l'État en charge des espèces protégées marines les résultats des suivis de l’herbier de posidonie définis à l'article 13 au plus tard 2 mois après les campagnes de relevés en mer.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, définit la composition et le mandat du comité de suivi.
Article 15 - Lutte contre les pollutions aux hydrocarbures
Le bénéficiaire dispose de moyens pour absorber les hydrocarbures qui peuvent être mis en œuvre au contact ou autour d'un navire à flot.
Ces moyens sont dimensionnés de manière à être efficaces compte tenu des dimensions des navires pouvant être amarrés sur les équipements des sites.
A minima, ces moyens d'intervention permettant de lutter contre les déversements accidentels d'hydrocarbures, prêt à l'emploi, facile à transporter, sont composés de :
- feuilles absorbantes pour hydrocarbures ;
- feuilles d'essuyages technique ;
- boudins absorbants permettant de ceinturer un bateau amarré ;
- sacs de récupérations et paires de gants.
Ils sont entreposés, de façon à être rapidement et aisément mis en œuvre par le bénéficiaire, en un lieu porté à la connaissance du bénéficiaire, du préfet maritime, et du préfet de département.
Tous les personnels du bénéficiaire sont formés à la mise en œuvre de ces matériels.
Article 16 - Lutte contre l'incendie
Le bénéficiaire est responsable de la lutte contre l'incendie sur les embarcations au mouillage et les équipements des zones de mouillage.
Le titulaire définit un dispositif de lutte contre l'incendie dont il communique la teneur exacte au service de l’État en charge du domaine public maritime, au service départemental d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud, à la société nationale de sauvetage en mer (SNSM) et au CROSS Méditerranée dans le mois qui suit la notification du présent arrêté.
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-05-21-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du DPM le long du littoral de Bonifacio pour la mise en place de deux coffres d'amarrage et une bouée météorologique 29 Article 17 — Veille météorologique
Le bénéficiaire est responsable de la veille météorologique et de la diffusion des informations aux Usagers.
Sur ordre du bénéficiaire, les usagers, de toutes catégories de navires, devront quitter le mouillage.
Les navires seront dans l'obligation de se détacher des postes d'amarrage, la sécu rité des usagers ne pouvant plus être assurée.
Article 18 - Rapport d'activités et suivi de l'expérimentation
Deux mois maximum après la fin de la période d'exploitation, le bénéficiaire transmet au service de l'État en charge du domaine public maritime :
- un rapport d'activités comprenant notamment le taux de fréquentation de la zone, la durée moyenne du séjour, le type des navires accueillis et la tarification en vigueur.
Le taux de fréquentation doit être détaillé conformément à la répartition des postes de mouillage définie à l'article 4.
- un rapport environnemental et paysager intégrant les éléments de préservation des
écosystèmes marins, le suivi et l'évolution du peuplement des herbiers de posidonie dont une analyse fine de l'évolution des herbiers de posidonie situés à proximité des équipements d'amarrage conformément à l'article 13, la qualité des eaux et des sédiments, une analyse du paysage en phase d'exploitation à l'appui de photographies et de croquis, la fréquentation générale de la zone par les navires de plaisance. Les données environnementales d'inventaire sont également remises sous format SIG (WGS84, en degrés et minutes décimales).
Ce rapport permet d'établir un bilan environnemental et paysager exhaustif de la saison d'exploitation de ces dispositifs d'amarrage dont la mise en œuvre est récente dans le périmètre de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio. Les analyses sont détaillées sur chacun des points d'amarrage s'agissant de l'évolution des herbiers de posidonie, le rapport doit statuer sur les impacts éventuellement observés sur les herbiers de posidonie.
Un résumé accompagne ce rapport détaillé.
- Un rapport d'entretien reprenant les éléments figurant sur le registre mentionnéà l'article 11 et détaillant les conséquences des événements météorologiques sur les équipements afin d'en tirer les conséquences éventuelles.
Article 19 - Règlement de police - Consignes d'utilisation
Conformément aux articles L.34113 et R.341-4 du code du tourisme, le bénéficiaire de l'autorisation est chargé de l'application du règlement de police annexé au présent arrêté (annexe l).
Ce règlement définit les règles de navigation dans le périmètre et au voisinage des zones de mouillage, ainsi que les mesures à prendre pour le balisage de la zone de mouillages, les
prescriptions relatives à la conservation du domaine, la sécurité des personnes et des biens, la prévention et la lutte contre les accidents et les incendies et contre les pollutions de toute nature.
Le bénéficiaire porte le règlement de police, ainsi que les tarifs en vigueur, à la connaissance des usagers et du public par voie d'affichage apposée à proximité des zones de mouillage et à des emplacements agréés par le service de l'État gestionnaire du domaine public maritime chargé du contrôle de l'exécution du présent arrêté. Ce règlement est imprimé aux frais du bénéficiaire qui doit en remettre un exemplaire à chaque usager. Ces informations sont consultables sur le site internet du bénéficiaire et également accessibles au moins en version anglaise et italienne.
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-05-21-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du DPM le long du littoral de Bonifacio pour la mise en place de deux coffres d'amarrage et une bouée météorologique 30 Les capitaines des navires prenant un poste d'amarrage sont sensibilisés par le bénéficiaire sur la nécessité de consulter et de respecter le règlement de police.
Dans un délai d'un mois au plus tard, après la notification du présent arrêté, le bénéficiaire adresse au service de l’État en charge du domaine public maritime les consignes précisant à l'égard des usagers les conditions d'utilisation des ouvrages, outillages, installations et services (ainsi que les tarifs définis) les règles prises pour la lutte contre l'incendie ainsi que les mesures relatives à la conservation et à la propreté du plan d'eau et à la protection des navires et des bateaux.
Le bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires pour faire respecter les dispositions du règlement de police et notamment l'interdiction de mouillage sur ancre dans les limites des zones de mouillage.
Le bénéficiaire informe préalablement le service de l'État en charge du domaine public maritime de toute modification apportée aux consignes dans un délai d'un mois.
L'autorisation ne fait pas obstacle à l'adoption par l'autorité compétente de toute mesure relative à la police de la conservation et de l'utilisation du domaine public, à la police de la navigation, à la police des eaux et de la pêche et aux règles de sécurité.
Article 20 - Modification ou résiliation de l'arrêté
Étant délivrée à titre précaire et révocable, l'autorisation peut être modifiée ou retirée, en tout ou partie, avant l'expiration du terme fixé pour des motifs d'intérêt général ou dans l’intérêt du domaine occupé.
Le bénéficiaire entendu, elle pourra également être retirée sans indemnité, et sans préjudice s'il y a lieu de poursuites pour contravention de grande voirie, pour inexécution des obligations fixées par les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques, articles R.2124-39 et suivants, par celles des articles D.341-2, R.341-4 et R.341-5 du code du tourisme et par celles du présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu de remettre les lieux dans leur état initial sur la simple notification de la décision prononçant la résiliation de l'autorisation en se conformant aux dispositions de celle- ci.
La résiliation est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 21 - Suppression des ouvrages
Les équipements et installations, y compris les structures d'ancrage au fond (corps-morts, ancrage à vis ou autres systèmes), établis par le bénéficiaire de l'autorisation sur les zones de mouillages sont retirés à la fin de l'autorisation et les lieux remis en l'état, sauf notification contraire du service de l'État en charge de la gestion du domaine public maritime.
Ces opérations sont effectuées aux frais du bénéficiaire.
Celui-ci en informe le préfet au moins deux mois avant le début des travaux.
Si le préfet notifie au bénéficiaire de l'autorisation qu'il exige le maintien de tout ou partie des équipements et installations, auquel cas l'État se trouve, à compter de cette notification, subrogé dans tous les droits du bénéficiaire sur ces équipements et installations qui doivent lui être remis en l'état sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte.
En cas de non-exécution des travaux de remise en état, il peut y être pourvu d'office aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, après mise en demeure restée sans effet dans le délai qu'elle à fixé.
Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur retrait complet ou leur remise à l'administration.
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Le préfet de la Corse-du-Sud, le sous-préfet de Sartène, le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture Maritime de la Méditerranée.
ll sera notifié au bénéficiaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse.
Article 23 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Fait à Toulon, le /$, oS, 22% Fait à Ajaccio, le 2 1 MAI 204
Le préfet maritime Le préfet de Corse,
de la Méditerranée, préfet de la Corse-du-Sud,
de 7; | | : N
Le vice-amiral d'escadre Gilles BOIDEVEZI Amaury DE SAINT-QUENTIN
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MARITIME | E DE LA MÉDITERRANÉE PRÉFET
ré DE LA CORSE-
Égulité DU-SUD Fraternité Liberté Égalité
Fraternité
Annexe| à l'arrêté inter-préfectoral
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime le long du littoral de la commune de Bonifacio pour la mise en place de deux zones de mouillage composées de coffres d'amarrage dédiés aux navires de 24 mètres et plus et d’une bouée météorologique dans le golfe de Sant’ Amanza.
* *
RÈGLEMENT DE POLICE
2
PREAMBULE
Article 1er
Le présent règlement de police est applicable aux zones de mouillages dédiés aux navires de 24 mètres et plus situées dans le golfe de Sant Amanza sur la commune de Bonifacio, définies par l'arrêté inter-préfectoral et représentées sur le plan en‘annexe II.
Dans le présent règlement, les termes suivants désignent :
° _« Titulaire des zones de mouillages » : la commune de Bonifacio bénéficiaire de
l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, et gestionnaire en régie.
° « Agents chargés de la gestion de la zone de mouillage» : les agents du titulaire.
° _« Agents chargés de la police de la zone de mouillages » : tout agent habilité à
contrôler une zone de mouillage.
e« Usager » : le chef de bord ou le propriétaire du navire,
°« Zones de mouillages » : les mouillages sont organisés en 2 zones comprenant des coffres d'amarrage dénommées « ZONE 1 » (coffres X, X1, X2, Al, A2, A3, B2) et
« ZONE 2 » (coffres A4, A5, A6, A7, A8, A9, B5).
Préfecture maritime de la Méditerranée — BCRM de Toulon Préfecture de la Corse-du-Sud - DMLC
BP 900 — 83 800 Toulon cedex 9 Terre-Plein de la gare 20302 AJACCIO Cedex 9
premar am mmdpremar-medierranee eoux.[r dmic@mer.gouv.fr
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=. ñ ’ OUILLAGE DÉDIÉES AUX
NAVIRES DE 24 MÈTRES ET PLUS
Article 2- Accès aux zones de mouillage et contact avec le titulaire
L'accès est réservé aux navires de plaisance et de grande plaisance en état de naviguer, de longueur hors-tout inférieure ou égale à 60 mètres. Le tirant d’eau des navires doit être
compatible avec la configuration du site.
Les navires d'une longueur supérieure à 60 mètres ne sont autorisés ni à naviguer ni à mouiller
dans les zones de mouillages.
Le contact avec le titulaire des zones de mouillages sur canal VHF ou par téléphone est
obligatoire pour :
° tout navire à destination ou au départ d'un poste d'amarrage ;
° _ tout navire d’une longueur hors tout supérieure ou égale à 24 mètres transitant dans celle-ci,
Les navires veilleront au respect des dispositions de l’article 3 de l'arrêté préfectoral n°251-2023 susvisé soit à effectuer une demande d'autorisation de mouillage ou d'arrêt au sémaphore de la Marine Nationale concerné
Article 3 - Conditions de navigation dans les zones de mouillage
La vitesse maximale de navigation est limitée à 5 nœuds à l’intérieur des zones de mouillage dénommées ZONE 1 et ZONE 2.
Les navires équipés du système AIS devront le maintenir en fonction durant l'intégralité de leur présence dans le périmètre des zones de mouillage.
La navigation dans le secteur des postes d'amarrage doit être limitée à ce qui est strictement nécessaire pour prendre, changer ou quitter un poste d'amarrage. Le transit des annexes ou des navires de service est autorisé uniquement pour permettre le débarquement ou l'embarquement de passagers dans le respect des règles de vitesse et de sécurité. Cette restriction ne s'applique ni aux navires du titulaire ou des entreprises qu'il missionne, ni aux navires en mission de contrôle.
La pratique de toute activité nautique à l'intérieur des zones de mouillage peut être interdite ou suspendue par le titulaire, afin notamment de sécuriser les manœuvres d'amarrage.
Les voiliers disposant d'un moteur ne peuvent naviguer à la voile dans les zones de mouillage. Par conséquent les voiliers disposant d'un moteur doivent naviguer dans les zones de mouillage au moteur, avec la plus extrême prudence, sans faire courir de risques aux autres navires.
Article 4 - Mouillage sur ancre
Le mouillage sur ancre à l'intérieur des zones de mouillage est interdit pour tout navire quelle que soit sa longueur hors tout, sauf en cas de nécessité absolue découlant d'un danger immédiat.
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Dans le périmètre des deux zones de mouillage, sont interdits :
° l'utilisation d'engins de plage et d'embarcations propulsées par l'énergie humaine (kayak, paddle-board) ;
+ la baignade ;
« le déploiement d'installations de type toboggan ainsi que les structures gonflables,
piscines à filets, etc ;
« la pratique des sports nautiques de vitesse et des sports nautiques tractés ;
« l'usage des projecteurs sous-marins des navires ;
e le tir de feu d'artifice à partir d’un navire ;
° l'utilisation de drone aérien, marin ou sous-marin ;
Les usagers veilleront à éviter les nuisances sonores et toute activité susceptible de perturber la faune sauvage.
Article 6 - Plongée sous-marine et apnée
Pendant les périodes de pose et de dépose des équipements et pendant la période
d'exploitation, toute activité de plongée sous-marine et d'apnée est interdite, sauf celles
nécessaires à l'exploitation et à la gestion de la zone, les suivis scientifiques et
environnementaux et les intérventions d'urgence ou de secours.
Article 7 - Pêche
La pratique de la pêche de loisir et la pêche professionnelle est interdite dans l'ensemble des zones de mouillage pendant la période d'exploitation des postes d'amarrage.
En dehors de la période d'exploitation, la pratique de la pêche de loisir et de la pêche
professionnelle sont autorisées dans l'ensemble des zones de mouillage en fonction des règles en vigueur dans la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio.
Le titulaire informera annuellement la prud'homie de pêche de Bonifacio des dates de pose et de dépose des dispositifs d'amarrage afin que ces opérations se déroulent en sécurité.
Article 8 - Manifestations nautiques
Pendant la période d'exploitation et pendant les périodes de pose et de dépose des
équipements, les fêtes ou compétitions sportives organisées dans les eaux des zones de
mouillage sont interdites.
CHAPITRE Il
RÈGLES APPLICABLES AUX NAVIRES SÉJOURNANT DANS LES ZONES DE MOUILLAGE
Article 9 - Nombre et nature des postes d’amarrage mis à disposition
La zone de mouillage comprend 14 postes d'amarrage répartis sur 2 zones, dont l'affectation suivante devra être respectée par le titulaire lors du placement des navires :
3 [7
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stationnement sur ces postes est limitée à 24 heures, renouvelé par le titulaire par
tranche de 24 heures ;
+ L'emplacement que doit occuper chaque navire est fixé par le titulaire.
° __La durée du séjour des navires est fixée par le titulaire en fonction des places disponibles.
Article 10 - Autorisation d’amarrage des navires et départ de la zone de mouillage
Tout usager des zones de mouillage doit justifier d’une police d'assurance couvrant au minimum sa responsabilité civile, les risques et dommages causés aux dispositifs d'amarrage des zones de mouillage et à l'environnement, ainsi que le renflouement et l'enlèvement de son navire à l'état d'épave en cas de naufrage dans les zones de mouillages.
Article 11 - Affectation d'un emplacement
Le navire autorisé doit prendre le poste d’amarrage qui lui est désigné par le titulaire. Tout
changement de poste d'amarrage pourra être ultérieurement décidé par le titulaire sans que l'utilisateur puisse fonder une quelconque réclamation.
L'affectation est opérée, dans la limite des places disponibles, dans l'ordre de présentation des déclarations d'arrivée. Le titulaire est seul juge des circonstances qui peuvent amener à déroger à cette règle.
Article 12 - Conditions d'amarrage et changements de poste
Les navires sont amarrés sous la responsabilité du capitaine ou du chef de bord.
Le recours au service de lamanage mis en œuvre par le titulaire est obligatoire pour tous les
navires prenant ou quittant un poste d'amarrage.
L'amarrage à couple est interdit sauf cas de nécessité motivée pour des raisons de sécurité
appréciées par les agents chargés de la gestion des zones de mouillage.
L'usager est tenu de changer son navire de poste d'amarrage si, pour des raisoris de police ou d'exploitation, ce déplacement lui est enjoint par le titulaire.
L’usager de tout navire utilisant un poste d'amarrage dans les zones de mouillage doit pouvoir être joint en permanence par le titulaire.
Article 13- Mesures de veille à bord et surveillance des navires
Tout navire amarré est tenu de maintenir à bord un effectif suffisant pour garantir la sécurité du navire et manœuvrer sur simple injonction du titulaire.
L'usager doit prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les abordages, accidents ou avaries. Il ne peut refuser de prendre ou de larguer une aussière ou une amarre quelconque pour faciliter les mouvements des autres navires.
x
D'une manière générale, il doit veiller à ce que son navire, à tout moment et en toutes circonstances, ne cause ni dommage aux ouvrages des zones de mouillages ou aux autres navires, ni gêne dans l'exploitation de cette zone, ni atteinte à l'environnement.
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Les agents chargés de la gestion des zones de mouillage assurent une veille météorologique
dont ils assurent la diffusion auprès des usagers.
Les agents chargés de la gestion des zones de mouillage donnent ordre de quitter les postes d'amarrage quand la sécurité du mouillage n'est plus garantie.
En tout état de cause, les conditions maximales d'exploitation sont fixées à un vent de 7 sur
l'échelle de Beaufort et une hauteur de houle de 1 mètre.
L'État ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des avaries ou naufrages survenus aux navires présents sur la zone.
La bouée météorologique a les caractéristiques suivantes :
e couleur jaune ;
e équipée d'une croix de Saint-André ;
e équipée d'un feu jaune d'une portée de 2 nautiques ;
e ayant un rythme à 5 éclats groupés en vingt secondes.
Les coffres d’amarrage sont de couleur blanche, munis de bandes réfléchissantes, et équipées d'une signalétique permettant leur identification ainsi que le rappel des conditions
météorologiques limite d'exploitation.
Article 15 - Sécurité de la navigation
Il est interdit de laisser traîner sur l'eau tout filin ou autre objet flottant susceptible de
constituer un obstacle ou un danger à la navigation.
Article 16 - Prévention des incendies
Chaque usager doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter un risque incendie à bord de son navire.
Les navires amarrés ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ou explosive
autre que les engins pyrotechniques réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.
Les installations et appareils propres à ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie.
Le tir et l'usage de feux d'artifice depuis un navire est interdit.
Les travaux à feu nu sont interdits à bord des navires au mouillage.
En cas d'incendie à bord d'un navire, l'usager où toute personne témoin doit immédiatement avertir le titulaire et le CROSS Méditerranée en Corse (VHF canal 16 ou numéro d'urgence 196).
Les agents des zones de mouillage peuvent solliciter l'aide des équipages des autres navires des zones.
5 /7
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-05-21-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du DPM le long du littoral de Bonifacio pour la mise en place de deux coffres d'amarrage et une bouée météorologique 37 Article 17 - Épaves et navires abandonnés
Tout navire séjournant dans les zones de mouillage doit être maintenu en bon état d'entretien, de flottabilité et de sécurité et doté d'une police d'assurance couvrant tout sinistre qu'il subirait ou provoquerait.
Le titulaire doit informer les services de l’État compétents dès lors qu'un navire est à l’état d'abandon ou dans un état tel qu'il risque de couler ou de causer des dommages aux navires, aux ouvrages de la zone de mouillage ou à l'environnement, La Direction de la Mer et du Littoral de Corse, sur délégation du préfet maritime, engage la procédure de mise en demeure afin de faire cesser le danger et/ou l'entrave prolongée à l'exercice des activités maritimes. Si le
nécessaire n’est pas fait dans le délai imparti, il pourra être procédé au retrait du navire de la zone et le cas échéant, à sa mise à sec, aux frais et risques du propriétaire, sans préjudice de la contravention de grande voirie qui est dressée contre lui.
Lorsqu'un navire a coulé dans l’une des zones de mouillage, le propriétaire est tenu de le faire enlever ou déplacer dans les conditions fixées par le titulaire après consultation de la Direction de la Mer et du Littoral de Corse. À défaut d'action, après mise en demeure de l'autorité, il est procédé à l'enlèvement d'office du navire aux frais et risques du propriétaire.
Article 18 - Gestion des déchets et protection de l’environnement
Tout avitaillement en carburant est interdit à l'intérieur des zones de mouillage.
ll'est également interdit :
« de jeter des détritus, des ordures ménagères, des liquides insalubres et notamment des eaux usées, des hydrocarbures (gas-oil, essence, huiles...) ou des matières quelconques dans les eaux des zones de mouillage ;
« d'y faire tout dépôt, même provisoire.
Aucune opération d'entretien sur les navires amarrés impliquant l'usage de produits décapants, de résines polymères, solvants, d'appareils de soudure, de piquage, ou encore de meulage, n'est autorisée au mouillage. Seul le nettoyage ordinaire des espaces habitables est autorisé. Les travaux de carénage, y compris par brossage ou grattage, ainsi que les travaux de peinture sont interdits.
Le titulaire peut procéder à une collecte des ordures ainsi qu'à une récupération des déchets flottants dans les zones.
Article 19 - Modification des installations
Les usagers des zones de mouillage ne peuvent en aucun cas modifier les installations et équipements mis à leur disposition. Ils sont tenus de signaler sans délai, aux agents chargés de la gestion des zones de mouillage, toute dégradation qu'ils constatent aux installations et équipements mis à leur disposition, qu'elle soit de leur fait ou non.
Les usagers sont responsables des dommages et avaries qu'ils occasionnent, les cas de force majeure exceptés. Les dégradations sont réparées aux frais des personnes qui les ont occasionnées, sans préjudice des suites données à la contravention de grande voirie dressée à leur encontre.
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-05-21-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du DPM le long du littoral de Bonifacio pour la mise en place de deux coffres d'amarrage et une bouée météorologique 38 Article 20 - Constatation des infractions
Le titulaire des zones de mouillage est chargé de la mise en œuvre du présent règlement.
Les infractions au présent règlement et à la réglementation générale sont constatées par les officiers et agents de police judiciaire et par les fonctionnaires et agents de l'État habilités ainsi que les agents de l'Office de l'Environnement de la Corse en charge de la surveillance de la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio.
Les infractions à la police du mouillage dans les zones de mouillage peuvent également être constatées par les agents de la commune de Bonifacio assermentés et commissionnés à cet effet par le maire de la commune.
Dans la bande des 300 mètres du rivage et dans le cadre de la police spéciale de baignade et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés, les infractions relatives à ces activités peuvent être constatées par les fonctionnaires et agents de la commune de Bonifacio assermentés et commissionnés à cet effet.
Article 21 - Transmission des procès-verbaux
Chaque procès-verbal est transmis, suivant la nature de l'infraction constatée (délit ou contravention) à l'autorité en charge de la poursuite et de la répression de l'infraction.
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-05-21-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du DPM le long du littoral de Bonifacio pour la mise en place de deux coffres d'amarrage et une bouée météorologique 39 PRÉFET PRÉFET : MARITIME DE LA CORSE-
DE LA MÉDITERRANEE DU-SUD Liberté Écalit
Egalité Fraternité Fraternité
Annexe II à l'arrêté inter-préfectoral
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime le long du littoral de la commune de Bonifacio pour la mise en place de deux zones de mouillage composées de coffres d’amarrage dédiés aux navires de 24 mètres et plus et d’une bouée
météorologique dans le golfe de Sant” Amanza.
Légende :
Limites zones de mouillage
@ Postes d'amarrage
Bouvée météorologique
Source : Ortho 2019
Préfecture maritime de la Méditerranée - BCRM de Toulon Préfecture de la Corse-du-Sud - DMLC BP 900 - 83 800 Toulon cedex 9 Terre-Plein de la gare 20302 AJACCIO Cedex 9
premar.aem.rm@premar-mediterranee.gouv.fr dmic@mer.gouv.fr 1/1
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-05-21-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du DPM le long du littoral de Bonifacio pour la mise en place de deux coffres d'amarrage et une bouée météorologique 40 PRÉFET
MARITIME
DE LA MÉDITERRANÉE
Es PREFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Liberté Égalité
Égalité Fraternité
Fraternité
Annexe III à l'arrêté inter-préfectoral
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime le long du littoral de la commune de Bonifacio pour la mise en place de deux zones de mouillage composées de coffres d'amarrage dédiés aux navires de 24 mètres et plus et d’une bouée
météorologique dans le golfe de Sant” Amanza.
* +
Suivi général de la qualité des eaux et des sédiments : fréquence et paramètres
Fréscriptions concernant Le contrôie de la qualité de l'eau et des sédiments t—
Eau + Sédiments
nt de prélevement réquence Paramètres ts de prélèvements réquence [Paramètres 1 point de prélévement par fi mi-mai, emp°,saltinité, 1 point de prélèvement 1 en 2024 type REPOM
bone de mouillage autoriséeft mijuin, urbidié, oxygène per zone de mouillage {voir liste des paramètres ci- 4 mi-uillet, Hissous, ammonium, Butorisé
1 fin juillet, nitrate, dessous }).
1 mi-août, brthophosphate,E.coli,
1 fin soût, bntérocoque, indice
4 mi-sept, d'hydrocarbure
Paramètres à suivre dans les sédiments
D'après circulaire du 07 mars 1997 relative à la mise en place du REPOM
Et l'arrêté du 9 août 2006 modifié par arrêté le 03 juin 2020 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant
respectivement des rubriques 2.2.3.0, 411.3.0 et 3.2.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement
Hydrocarbures
Granulométrie Polyaromatiques Métaux (ug kg)
fraction supérieure à 2 mm Naphialône Aluminium (mg/kg sec} Dans ia fraction < à 2mm Acénaphtalène Arsenic (Mmg/Kg sec)
fraction > à 500 micron Acénaphtène Cadmium (mg/kg sec}
fraction de 500 à 250 micron Fluorène Chrome Total (mg/kg sec}
fraction de 250 à 163 micron hénanthrène Cuivre (mg/kg sec} fraction de163 à 63 micron Anthrecène Mercure (mg/kg sec)
fraction de < à 63 micron Fluoranthène Nickel (mg/kg sec)
fraction < 2 mm Pyrène Plomb (mg/kg sec)
Benzo(a) anthracéne Zinc (mg/kg sec)
Perte au feu (%) Chrysène
COT(%) Benzo(b}Fluoranthène Méthyl-mercure (ug/Kg) | Azote (mg/kg) Benzo(k}Fluoranthène
Phosphore (mg/kg) Benzo(a) pyrène Benzo(g.h.i) pérylène
P.C.B Totaux {ug/ kg) ibenzo(a,h) anthracène
Congénère 28 Indéno (t,2,3d)pyrène ‘
Congénère 52
Congénère 101 Organo- Stanniques
Congénère 118 TBT (ug/Kg)
Congénère 138 DBT (ug/Kg)
Congénère 153 MBT (yg/Kg)
Congénère 189
Préfecture de la Corse-du-Sud - DMLC
Terre-Plein de la gare 20302 AJACCIO Cedex 9
dmlc@mer.gouv.fr
Préfecture maritime de la Méditerranée - BCRM de Toulon
BP 900 - 83 800 Toulon cedex 9
remar.aem.rm@premar-mediterrane v.fr 1/1
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-05-21-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du DPM le long du littoral de Bonifacio pour la mise en place de deux coffres d'amarrage et une bouée météorologique 41 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2024-05-28-00002
28/05/2024
Arrêté portant refus d’occupation du domaine
public maritime - BRUSCHI Emile
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-05-28-00002 - Arrêté portant refus d’occupation du domaine public maritime - BRUSCHI Emile 42 E = Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse
DE LA CORSE-
DU-SUD Service gestion intégrée Liberté .
Égalité de la mer et du littoral Fraternité
Dossier n°2024-090A
Arrêté n°
portant refus d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L327-8 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel;
Vu la loi n°20111749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la
croissance verte, et son article 135 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination
du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio, M. Xavier CZERWINSKI ;
Vu le décret n°20211140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture(corse-du-sud.souv.fr — www. corse-du-sud.£ouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : (@Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-05-28-00002 - Arrêté portant refus d’occupation du domaine public maritime - BRUSCHI Emile 43 Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans
lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu l'arrêté N° 2A-2023-04-21-00005 en date du 21/04/2023, portant refus
d'occupation temporaire du domaine public maritime ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
19/04/2024 par M. BRUSCHI Emile, sur la commune de Coggia, plage d’'Esigna ;
CONSIDÉRANT que la plage d'Esigna, commune de Coggia est identifiée dans le PADDUC comme étant une plage à vocation Naturelle Fréquentée, et que dans un espace ainsi qualifié, les prescriptions du PADDUC font obstacle à l'occupation demandée ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur une terrasse en dur à usage de restauration, qui ne figurent pas dans la liste des aménagements autorisés au sens des dispositions de
l’article R121-5 du code de l'urbanisme ;
CONSIDÉRANT enfin que le domaine public maritime n'a pas vocation à recevoir des
implantations permanentes et que la demande porte sur un bâtiment non démontable ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économiques ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du airecteur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Article 1° - La SAS - le Grand Large, représentée par Monsieur BRUSCHI Emile, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le n°405 191 701, demeurant Lieu-dit Esigna Résidence le Grand Large - 20118 Sagone, n'est pas autorisé à occuper le domaine public maritime ;
Article 2 - Conformément aux dispositions des articles R, 4211 à R, 421-565 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-05-28-00002 - Arrêté portant refus d’occupation du domaine public maritime - BRUSCHI Emile 44 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 3- Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au
pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
Xavier CZERWINSKI
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-05-28-00002 - Arrêté portant refus d’occupation du domaine public maritime - BRUSCHI Emile 45 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2024-05-29-00002
29/05/2024
SANTA LUCIA - récépissé de déclaration - OSP n°
SAP513119917
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-05-29-00002 - SANTA LUCIA - récépissé de déclaration - OSP n° SAP513119917 46 58 L LL Liberté « Égalité » Frateruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE CORSE-DU-SUD
Direction départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la
Corse-du-Sud
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP513119917
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Mme Lorenzi Martine, 6 Boulevard FRED
SCAMARONI 20000 AJACCIO le 20 mai 2024 ;
Le préfet de la Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Corse-du-Sud, le 20 mai 2024 par Mme Lorenzi Martine en qualité de dirigeante, pour
l'organisme SANTA LUCIA dont l'établissement principal est situé 6 Boulevard FRED SCAMARONI
20000 AJACCIO et enregistré sous le N° SAP513119917 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire)
. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire)
« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire)
. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire)
. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire)
+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Mandataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Mandataire)
+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Mandataire)
. Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (2A)
+ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (2A)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (2A)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-05-29-00002 - SANTA LUCIA - récépissé de déclaration - OSP n° SAP513119917 47 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration à une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 27 mai 2024
L'adjointe au chef de pôle
. D
F
ñ
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.Renèe RI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-05-29-00002 - SANTA LUCIA - récépissé de déclaration - OSP n° SAP513119917 48 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2024-05-29-00001
29/05/2024
SANTA LUCIA - renouvellement agrément OSP n°
SAP513119917
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-05-29-00001 - SANTA LUCIA - renouvellement agrément OSP n° SAP513119917 49 Liberté « Égelité « Proteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE CORSE-DU-SUD
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
de la Corse-du-Sud
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP513119917
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1,R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 20 mai 2024 par Mme Lorenzi Martine en qualité de
dirigeante,
Le préfet de la Corse-du-Sud
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme SAP513119917, dont l'établissement principal est situé 6 Boulevard FRED
SCAMARONI 20000 AJACCIO est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 27 juin 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8
et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
- Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (2A)
- Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (2A)
- Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (2A)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-05-29-00001 - SANTA LUCIA - renouvellement agrément OSP n° SAP513119917 50 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou
de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas
de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Articie 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de de Bastia
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 29 mai 2024
. L'adjointe au chet de pêle
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-05-29-00001 - SANTA LUCIA - renouvellement agrément OSP n° SAP513119917 51 Maison d'Arrêt AJACCIO
2A-2024-05-02-00006
02/05/2024
DELAGATION DE SIGNATURE MAISON D ARRET
D AJACCIO MR PATRICK SAUREL
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2024-05-02-00006 - DELAGATION DE SIGNATURE MAISON D ARRET D AJACCIO MR PATRICK SAUREL 52 MINISTÈRE Direction DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire Liberté Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires
Sud Est
A Ajaccio,
Le 02/05/2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu le code de justice pénale des mineurs et notamment l'article R124-4-1
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 14/03/2024 nommant Monsieur Patrick SAUREL
en qualité de chef d'établissement de la Maison d'Arrêt d'Ajaccio.
Monsieur Patrick SAUREL en, chef d'établissement de la Maison d'Arrêt d'Ajaccio
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe GLADYSZ,
Adjoint au Chef d'établissement à la Maison d'Arrêt d'Ajaccio aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mickael GRUCKERT,
Chef de la détention à la Maison d'Arrêt d’Ajaccio, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2024-05-02-00006 - DELAGATION DE SIGNATURE MAISON D ARRET D AJACCIO MR PATRICK SAUREL 53 Délégatairespossibles:
pénitentiaire),MadameMILHAUKarine
.Articles
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2024-05-02-00006 - DELAGATION DE SIGNATURE MAISON D ARRET D AJACCIO MR PATRICK SAUREL 54 Mesuresdecontrôleetdesécurité dangereuseoudevantêtreparticulièrementsurveillée désignantnommémentceuxdesagentsfigurantsurlalisteprécitée
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2024-05-02-00006 - DELAGATION DE SIGNATURE MAISON D ARRET D AJACCIO MR PATRICK SAUREL 55 ._::-.R.113-66
propreté
.....;-R.113-66 ..R.113-66 Déciderdesoumettrelapersonnedétenueauportdemenottesouàdesentravesàl’occasiond’untransfertoud’une!KR.113-66 . R. 234-1 Discipline|
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2024-05-02-00006 - DELAGATION DE SIGNATURE MAISON D ARRET D AJACCIO MR PATRICK SAUREL 56 R.234-40
Dispenserd’exécution,suspendreoufractionnerunesanctiondisciplinaire
R.234-41 R.213-23 KR.213-27 R.213-21
Lever la mesure d'isolement
R.213-29
compétencedelaDISPouduministredelajustice
R.213-21 R.213-27
Rédigerunrapportmotivéaccompagnantlapropositiondeprolongationdelamesured'isolementR.213-24 KR.213-27 dedétentionordinaire
d'isolement
R.213-18
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2024-05-02-00006 - DELAGATION DE SIGNATURE MAISON D ARRET D AJACCIO MR PATRICK SAUREL 57 QuartierspécifiqueUDV
Prendredesmesuresdesécuritéindividualiséesàl’égardd’unepersonnedétenueplacéeenUDVR2243x|xix DéciderqueleculteetlespromenadesserontexercésséparémentdesautresdétenusplacésenUDVchaquefoisquedesR.224.4xlxlx impératifsdesécuritéoudemaintiendubonordredel'établissementl’exigent° DéciderqueleculteetlespromenadesserontexercésséparémentdesautresdétenusplacésenQPRchaquefoisquedesR22417Ix|Ix|x
impératifs de sécurité oude maintien dubon ordre de l'établissement l’exigent -Gestiondupatrimoinedespersonnesdétenues nominatifCU Refuserdeprendreenchargelesobjetsoubijouxdontsontporteuseslespersonnesdétenuesàleurentréedansun .nnenR.33238|X|X|X établissementpénitentiaire Autoriserlaremiseoul’expéditionàuntiers,désignéparlapersonnedétenue,desobjetsetbijouxdontlespersonnes détenuessontporteuses Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2024-05-02-00006 - DELAGATION DE SIGNATURE MAISON D ARRET D AJACCIO MR PATRICK SAUREL 58 Fixerlasommequ’unepersonnedétenueplacéeensemi-libertéoubénéficiantd’unplacementextérieur,d’unplacement
sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 Autoriserunepersonnecondamnéebénéficiantd’unaménagementdepeinesousécrouàdisposerdetoutoupartiedes sommesconstituantlepéculedelibération D. 424-3 Autoriserunepersonnecondamnéeàopérerunversementàl’extérieurdepuislapartdisponibledeleurcomptenominatif D.332-17 Opéreruneretenuesurlapartdisponibleducomptenominatifdespersonnesdétenuesenréparationdedommages matérielscausésendétention D.332-18 Déciderdetransmettreaurégisseurdescomptesnominatifslessommesd’argenttrouvéesenpossessionirrégulièred’une |personnedétenue D.332-19 Achats Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique Refuserà une personne détenue de procéder à des achats en cantine encantine KR.332-33 Fixer les prix pratiqués en cantine D.332-34 RelationsavecLescollaborateursduservicepublicpénitentiaire Fixer les jours et horairesd’intervention des visiteurs de prison R.341-17 Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D.341-20 Instruirelesdemandesd'agrémentenqualitédemandataireetlesproposeràlaDISP R. 313-6 d’unrapportadresséauDI R. 313-8 Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2024-05-02-00006 - DELAGATION DE SIGNATURE MAISON D ARRET D AJACCIO MR PATRICK SAUREL 59 Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n’exerçant pasà temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur D. 11517 X Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire d’une habilitation D. 115-18 X Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d’actions de prévention etD. 115-19 x d'éducation pour la santé ° Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre D. 115-20 x de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 4144 X Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux KR. 352-7 X Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire KR. 352-8 X Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie R 352-0 x- spirituelle ° Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X Visites, correspondance, téléphone Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas queceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 313-14 |! KR. 313-14 X Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permisde visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ouun auxiliaire de justiceautre qu’un avocat Surseoir à faire droit à un permisde visite si des circonstancesexceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire,elles ont! R.341-3 X épuiséleurdroitàunpartoirhebdomadaire. Déciderque les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de N NÉE x la procédure pour les prévenus etla CAP pour les condamnés Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2024-05-02-00006 - DELAGATION DE SIGNATURE MAISON D ARRET D AJACCIO MR PATRICK SAUREL 60 R.341-15
85ducodeélectoral.
L. 6
:ne4?
:
+R. 345-14 {pour les condamnés)
cadredeIaformationprofessionneile
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2024-05-02-00006 - DELAGATION DE SIGNATURE MAISON D ARRET D AJACCIO MR PATRICK SAUREL 61 Travailpénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte Classement/affectation pluridisciplinaireunique L. 412-5 R. 412-8 Classerautravailunepersonnedétenuetransféréeconformémentàladécisiondeclassementduchefdel'établissement D.412-13 Déciderdurefusd'affectationd’unepersonnedétenuesurunpostedetravail‘ L. 412-6 R. 412-9 Suspendrel'affectationdelapersonnedétenuesursonpostedetravail(tantauservicegénéralqu’enproduction). L. 412-8 KR.412-15 caséchéant,d’unrefusdesuspension(tantauservicegénéralqu’enproduction). L. 412-8 R.412-14 R.412-17 pénitentiaire d'ordrelorsquecederniern’estpasl’administrationpénitentiaire Signerunavenantaucontratd'emploipénitentiaireenvuedesonrenouvellement pénitentiaire(service général) L.412-15 KR.412-33 Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2024-05-02-00006 - DELAGATION DE SIGNATURE MAISON D ARRET D AJACCIO MR PATRICK SAUREL 62 KR.412-34 L.412-16 R.412-37
besoinsduserviceaprèsconvocationàunentretienpréalable
R.412-39 KR.412-43
Interventionsdanslecadredel'activitédetravail
qu’enproduction)
D. 412-7
surleslieuxdetravailpourlesactivitésenproduction
R.412-27 KR.412-27
travauxeffectuésparlespersonnesdétenues
D.412-71
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2024-05-02-00006 - DELAGATION DE SIGNATURE MAISON D ARRET D AJACCIO MR PATRICK SAUREL 63 Obligationsenmatièredesantéetdesécuritéautravaildespersonnesdétenues: détenuesconformémentàl'articleL.4121-1ducodedutravail; dessituationsexistantes; lecontratd'implantation; conformémentàl'articleL.4221-1ducodedutravail; >Maintenirl'ensembledesinstallationsenbonétatdefonctionnement D.412-73 Contratd'implantation Administratif 11
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2024-05-02-00006 - DELAGATION DE SIGNATURE MAISON D ARRET D AJACCIO MR PATRICK SAUREL 64 Mesurespré-sentenciellesetpost-sentencielles
de Ja mesure de
contrôle
L. 632-]
+ D.
632-5
netouchantpasàl’équilibredeiamesuredecontrôle
L. 214-6
sortiraétéaccordéeparleJAPenapplicationdel'article712-5duCPP,saufdécisioncontrairedecemagistrat L. 424-5 + D. 424-22 Retirerunepermissiondesortirprécédemmentoctroyéeparlechefd’établissementousondélégataire D.424-24 immédiateencasd'urgenced’unepersonnecondamnéebénéficiantd’unePS,d'unPEoud’unPSEencasd’inobservation desrèglesdisciplinaires,demanquementàl’obligationdebonneconduiteoutoutautreincident D. 424-6
mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire. D.214-21 Gestiondesgreffes Habiliterlesagentsdugreffepouraccéderaufichierjudiciairenationalautomatisédesauteursd’infractionsterroristes (FIJAIT)afindevérifierquelapersonnedétenueafait?’objetdel’informationmentionnéeàl’article706-25-8CPPet enregistrerlesdatesd’écrou,delibérationainsiquel’adressedudomiciledéclaréparlapersonnelibérée L.212-7 L. 512-3 Habiliterspécialementdesagentsdesgreffespouraccéderaufichierjudiciairenationalautomatisédesauteursd'infractions 706-53-6etenregistrerlesdatesd’écrou,delibérationainsiquel’adressedéclaréedelapersonnelibérée L. 212-8 12 Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2024-05-02-00006 - DELAGATION DE SIGNATURE MAISON D ARRET D AJACCIO MR PATRICK SAUREL 65 Ressourceshumaines
D. 221-6 D.115-7
cadredeleursmissions
R. 240-5
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2024-05-02-00006 - DELAGATION DE SIGNATURE MAISON D ARRET D AJACCIO MR PATRICK SAUREL 66 Maison d'Arrêt AJACCIO
2A-2024-05-27-00003
27/05/2024
Délégation de signature Mr SAUREL Mr GLADYSZ
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2024-05-27-00003 - Délégation de signature Mr SAUREL Mr GLADYSZ 67 EX Direction de l'administration
MINISTÈRE pénitentiaire DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Interrégionale des
Services Pénitentiaires de
Marseille
Maison d'Arrêt d'Ajaccio
Ajaccio, le 27 mai 2024
Arrêté portant délégation de signature
-_ VU l'article R. 361-3 du code pénitentiaire ;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 14/03/2024 nommant Monsieur.
SAUREL Patrick en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt
d'Ajaccio.
Le chef d'établissement de la maison d'arrêt d'Ajaccio
ARRETE
Article 1 ‘: Délégation de signature est donnée à M. Philippe GLADYSZ, adjoint au
chef d'établissement à la maison d'arrêt d'Ajaccio à l'effet de signer toutes décisions
et décisions se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes
électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et définies à
l'article R.361-3 du code pénitentiaire.
Article 2 : M. Philippe GLADYSZ, adjoint au chef d'établissement à la maison d'arrêt d'Ajaccio, assiste en tant que de besoin le chef d'établissement de la maison d'arrêt d'Ajaccio dans les attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1 ‘ de l'arrêté du chef d'établissement d'Ajaccio lui donnant délégation de signature.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du
département dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de
l'établissement pénitentiaire.
Fait à Ajaccio
Le 27/05/2024
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2024-05-27-00003 - Délégation de signature Mr SAUREL Mr GLADYSZ 68 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-05-27-00004
27/05/2024
AP 2A-2024-05-27 du 27 mai portant
autorisation d'équiper de dispositifs spéciaux de
signalisation, un véhicule de la SNSM Propriano
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-27-00004 - AP 2A-2024-05-27 du 27 mai portant autorisation d'équiper de dispositifs spéciaux de signalisation, un véhicule de la SNSM Propriano 69 E = Bureau du cabinet PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2A-2024-05-27-0000
portant autorisation d'équiper de dispositifs spéciaux de signalisation, un véhicule de la
société nationale de sauvetage en mer à Propriano.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment son article R. 311: ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.
Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté ministériel du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation
des véhicules d'intervention urgente ;
Vu la demande par courriel du 22 mars 2024 de M. Antoine-Jean GIANNETTI, Directeur
Régional du CFI SNSM de Corse sollicitant une autorisation d'équiper par des
dispositifs spéciaux de signalisation, un véhicule du centre de sauvetage de la Société
Nationale de Sauvetage en Mer de Corse ;
Considérant que le véhicule concerné, utilisé exclusivement par la Société Nationale de
Sauvetage en Mer pour prendre la direction d'une opération de sauvetage, peut être assimilé
a un véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage.
Sur proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
Article 1°: Le véhicule du centre de sauvetage de la Société Nationale de Sauvetage en Mer
dont le type et l'immatriculation suivent, peut être équipé d'un dispositif spécial de
signalisation de catégorie B :
- Renault Captur GV-640-RR, en remplacement du Renault Master DC-523-YZ.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-27-00004 - AP 2A-2024-05-27 du 27 mai portant autorisation d'équiper de dispositifs spéciaux de signalisation, un véhicule de la SNSM Propriano 70 Article 2 - Le dispositif autorisé est constitué de feux spéciaux bleus à éclats, amovibles. Il
peut être également assorti de timbres spéciaux.
Article 3 - Les conducteurs autorisés sont les intervenants de la SNSM d'astreinte pour des
interventions d'urgence.
Article 4 - Le véhicule concerné est autorisé à circuler muni de ce dispositif, uniquement
lorsque les employés de permanence sont appelés à prendre la direction du lieu d'une
intervention d'urgence. En dehors de cette circonstance, le dispositif doit être retiré.
ArticleS - Il ne doit être fait usage du dispositif lumineux spécial qu'à l'occasion
d'interventions urgentes et nécessaires.
Article 6 —- Le directeur régional du CFI SNSM de Corse informe le préfet de chaque
changement de véhicule.
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur régional du CFI SNSM, le général,
commandant la région de gendarmerie de Corse et le groupement de gendarmerie
départementale de la Corse du Sud, et le directeur interdépartemental de la police
nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
prend effet à compter de ce jour et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse du Sud.
Ajaccio, le 27 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
le dyttaôr de cabin
Florian STRASER
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-27-00004 - AP 2A-2024-05-27 du 27 mai portant autorisation d'équiper de dispositifs spéciaux de signalisation, un véhicule de la SNSM Propriano 71 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-05-30-00002
30/05/2024
AP course de cote de Pila-Canale 2024
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-30-00002 - AP course de cote de Pila-Canale 2024 72 PRÉFET
DE LA CORSE- Cabinet
DU-SUD Service interministériel régional
pti de défense et de protection civiles
Fraternité
Arrêté n° du 2024
autorisant l’organisation de la 7°"° course de côte de motos de Pila-Canale,
le 2 juin 2024.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route et notamment ses articles R. 411-29 à R. 411-32 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R. 331-6 à R. 331-45 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du président de la République du 28 décembre 2023 nommant
M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2024-02-02-00001 du 2 février 2024 portant délégation de
signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté n° 2023-ROUA-153, du président du Conseil exécutif de la Collectivité
de Corse réglementant la circulation pour le bon déroulement des épreuves de
la 6°" course de côte de motos de Pila-Canale le 2 juin 2024;
Vu le visa d'organisation n° 24/0390 délivré par la Fédération Française de
Motocyclisme ;
Vu le dossier présenté par l'association Moto Club JMP Racing en vue d'être
autorisée à organiser la 7°"° course de côte de motos de Pila-Canale, le 2 juin
2024 ;
Vu l'attestation d'assurance établie le 28 mars 2024 par la société d'assurance AXA
France IARD ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-30-00002 - AP course de cote de Pila-Canale 2024 73 Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière de la
Corse-du-Sud du 27 mai 2024;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1*- L'association Moto Club JMP Racing est autorisée à organiser le 2 juin
2024, la 7°" course de côte de motos de Pila-Canale, conformément au
dispositif prévu dans le dossier visé, ci-dessus, sous les conditions et
réserves indiquées ci-après.
Article 2- L'organisateur s'assure du respect pendant tout le déroulé de la
manifestation des conditions de sécurité suivantes :
- mise en place des moyens de secours (médecins, secouristes,
ambulances) avec le matériel nécessaire ;
- veiller à respecter les prescriptions de la CDSR relatives à la
signalisation ;
- veiller au strict respect du Code de la route sur les phases de liaison
et de reconnaissance terrain;
- solliciter un engagement écrit auprès des concurrents à respecter le
Code de la route durant les phases de reconnaissances et de
liaisons, afin de garantir la sécurité des usagers de la route ;
- veiller à interdire toutes les reconnaissances de terrain non
encadrées ;
- mettre en place des moyens de protection suffisants aux endroits
réputés dangereux ;
- assurer la sécurité des départs et des arrivées ;
- assurer la sécurité des concurrents sur le parcours au regard notamment du risque lié à la divagation des animaux ;
- matérialiser par des panneaux de signalisation et autres moyens
l'interdiction d'accès au public vers le circuit, les chemins et pistes
non carrossables et dangereux;
- matérialiser par des panneaux de signalisation et autres moyens les
zones autorisées aux spectateurs ;
- respecter scrupuleusement les zones publiques validées en CDSR;
- prévoir la présence d'un commissaire sur chaque zone publique qui,
en cas de non-respect des dispositions de sécurité par les
spectateurs, devra demander la neutralisation de la course le temps
du retour à la normale;
- veiller au démaquisage des zones publiques et rappeler aux
spectateurs l'interdiction de fumer;
- __ prévoir des parkings en nombre suffisant ;
- communiquer auprès du public et des riverains les fermetures de
route et les emplacements parking ;
- l'intervention des services de secours reste prioritaire. En cas de
besoin, l'épreuve sera interrompue le temps du secours;
- assurer une veille météorologique et procéder à la suspension de la manifestation en cas d'alerte orange/rouge ;
- Remettre en état les lieux après l'épreuve (nettoyage de chaussée et
abords notamment);
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-30-00002 - AP course de cote de Pila-Canale 2024 74 Article 3-
Article 4 -
Article 5 -
Article 6 -
Article 7 -
Article 8-
Article 9 -
- se conformer strictement aux observations contenues dans le
procès-verbal de la CDSR du 27 mai 2024.
Les organisateurs s’'assurent avant chaque épreuve de la viabilité et de la
praticabilité de la voie empruntée par rapport aux conditions de sécurité
exigées par la nature de la course.
Ils portent à la connaissance des concurrents les informations concernant
l'état de la piste.
Les organisateurs informent les concurrents des risques de divagation
d'animaux dans les régions d'élevage.
M. Jean-Mathieu PADOVANI, est désigné en qualité d'organisateur
technique qui est joignable au 06 87 04 79 43. Il vérifie la conformité du
dispositif avec les prescriptions de l'arrêté préfectoral. Il remet un
procès-verbal à l'issue de la reconnaissance et avant le départ de chaque
épreuve spéciale à l'arbitre, M. Fabrice GUICHARD au 06 46 73 27 21 ou
au directeur de course Mme Dominique PADOVANI au 06 20 58 53 63.
Les organisateurs présentent une police d'assurance couvrant leur
responsabilité civile et celle des concurrents, spectateurs et membres des
services d'ordre et de sécurité pour accidents corporels ou matériels susceptibles d'intervenir pendant le déroulement de la course et des
essais.
Les organisateurs prévoient le passage d'un véhicule officiel muni d'un
haut-parleur, afin d'inciter les spectateurs à se conformer aux règles de
sécurité. Le passage s'effectue à trois reprises, suffisamment espacées,
pendant la période de fermeture de route précédant chaque épreuve
chronométrée.
Les horaires de fermeture des routes sont fixés impérativement. Les
heures de réouverture des routes sont données à titre indicatif comme
horaires limites à partir desquels les routes devront obligatoirement être
rendues à la circulation publique. Les réouvertures pourront être
ordonnées par le directeur de la course ou son représentant avant les heures limites, dès la fin effective de l'épreuve concernée.
La course est arrêtée en cas d'accident ou d'incident pendant tout le
temps nécessaire au passage et à la manœuvre des véhicules de secours
ou à la résorption de l'incident. La course est également arrêtée par
l'organisateur en cas de présence de public en zone dangereuse et en
dehors des zones dédiées au public.
Les véhicules dont les conducteurs justifient d'une urgence particulière
- médecins, sages-femmes, ambulances, sapeurs-pompiers —- peuvent
Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : — r -Sud. Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-30-00002 - AP course de cote de Pila-Canale 2024 75 Article 10 -
Article 11 -
Article 12 -
utiliser les sections de routes interdites à la circulation en se
conformant aux instructions qui leur sont données sur place par la
gendarmerie ou les organisateurs.
Le stationnement des spectateurs est autorisé exclusivement sur les
zones identifiées pour leur accueil, conformes aux RTS et validées en
CDSR.
L'organisateur a la responsabilité de sensibiliser les concurrents, les
accompagnateurs et le public au respect rigoureux de l'environnement.
Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques étant
rigoureusement interdit, de même que l'abandon après la course de
tout dépôt, banderoles, affiches, bouteilles. Le balisage temporaire de
l'ensemble de l'itinéraire est toléré au moyen d'un marquage discret,
éphémère et biodégradable. Cette épreuve prend en compte le
respect de la nature (végétation, source, cours d'eau, clôtures) et
s'entoure de toutes mesures préventives contre les incendies.
Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le général commandant la région de gendarmerie de Corse, le président
du Conseil exécutif de la collectivité de Corse, le maire de la commune
concernée, le président de l'association Moto Club JMP Racing, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet,
Le sous-pré irecteyr de cabinet,
Florian STRASER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du
code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif
auprès des autorités administratives compétente et d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia, villa Montepiano - 20407 Bastia Cedex, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy —- Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-30-00002 - AP course de cote de Pila-Canale 2024 76 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-05-30-00001
30/05/2024
AP Rallye d'Eccica 2024
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-30-00001 - AP Rallye d'Eccica 2024 77 PRÉFET | DE LA CORSE- Cabinet DU-SUD Service interministériel régional Épalt de défense et de protection civiles
Fraternité
Arrêté n° du 2024
autorisant l’organisation du 5°"° rallye régional d'Eccica-Suarella - Trophée Jean-Antoine
FIORI les 14 et 15 juin 2024
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route et notamment ses articles R. 411-29 à R. 411-32 ;
Vu le code de la sécurité intérieure;
Vu le code du sport et notamment ses articles R. 331-6 à R. 331-45 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du président de la République du 28 décembre 2023 nommant
M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2024-02-02-00001 du 2 février 2024 portant délégation de
signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté n° 2024-ROUA-171, du président du Conseil exécutif de la Collectivité
de Corse réglementant la circulation sur les routes départementales durant le
déroulement des épreuves spéciales chronométrées du 5°" rallye régional
d'Eccica-Suarella - Trophée Jean-Antoine FIORI ;
Vu l'autorisation des maires des communes concernées en raison de l'organisation
du 5°" rallye régional d'Eccica-Suarella - Trophée Jean-Antoine FIORI ;
Vu le dossier présenté par l'association ASACC Tour de Corse en vue d'être
autorisée à organiser, les 14 et 15 juin 2024, le 5°" rallye régional d'Eccica-
Suarella - Trophée Jean-Antoine FIORI ;
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-30-00001 - AP Rallye d'Eccica 2024 78 Vu l'attestation d'assurance établie le 24 avril 2024 par la société d'assurances
MAILLARD ASSURANCES en qualité d'assureur spécialisé responsabilité civile
des manifestations sportives loisirs et compétitions ;
Vu les différentes conventions conclues pour la mise en œuvre des dispositifs de
sécurité et de secours ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière de la
Corse-du-Sud du 27 mai 2024;
Article 1° -
Article 2 -
Sur proposition du sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité
ARRÊTE
L'association ASACC Tour de Corse est autorisée à organiser les 14 et 15
juin 2024, le 5°"° rallye régional d'Eccica-Suarella - Trophée Jean-Antoine
FIORI, conformément au dispositif prévu dans le dossier visé, ci-dessus,
sous les conditions et réserves indiquées ci-après.
L'organisateur s'assure du respect pendant tout le déroulé de la
manifestation des conditions de sécurité suivantes :
mise en place des moyens de secours (médecins, secouristes,
ambulances) avec le matériel nécessaire ;
veiller à respecter les prescriptions de la CDSR relatives à la
signalisation ;
veiller au strict respect du Code de la route sur les phases de liaison
et de reconnaissance terrain;
solliciter un engagement écrit auprès des concurrents à respecter le
code de la route durant les phases de reconnaissances et de
liaisons, afin de garantir la sécurité des usagers de la route ;
mise en place des moyens de protection suffisants aux endroits
réputés dangereux ;
assurer la sécurité des départs et des arrivées ;
assurer la sécurité des concurrents sur le parcours au regard
notamment du risque lié à la divagation des animaux ;
matérialiser par des panneaux de signalisation et autres moyens
l'interdiction d'accès au public vers le circuit, les chemins et pistes
non carrossables et dangereux ;
matérialiser par des panneaux de signalisation et autres moyens les
zones autorisées aux spectateurs ;
respecter scrupuleusement la zone publique validée en CDSR';
prévoir la présence d'un commissaire sur chaque zone publique
qui, en cas de non-respect des dispositions de sécurité par les
spectateurs, devra demander la neutralisation de la course le temps
du retour à la normale;
communiquer auprès du public les fermetures de route et les
emplacements de parking ;
l'intervention des services de secours reste prioritaire. En cas de
besoin, l'épreuve sera interrompue le temps du secours ;
les personnels soignant du centre VALICELLI devront avoir priorité
de passage pour rejoindre leur lieu de travail ;
assurer une veille météorologique et procéder à la suspension de la
manifestation en cas d'alerte orange/rouge ;
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-30-00001 - AP Rallye d'Eccica 2024 79 Article 3 -
Article 4 -
Article 5 -
Article 6 -
Article 7 -
Article 8 -
Article 9 -
- les véhicules d'encadrement, voitures ouvreuses, devront prendre
toutes les dispositions sécuritaires pour garantir la protection du
public qui devra être positionné expressément sur la zone
identifiée en CDSR et conformément aux RTS, avant leur passage ;
- Remettre en état les lieux après l'épreuve (nettoyage de chaussée
et abords notamment);
- se conformer strictement aux observations contenues dans le procès-verbal de la CDSR du 27 mai 2024.
Les organisateurs s'assurent avant chaque épreuve de la viabilité et de la praticabilité de la voie empruntée par rapport aux conditions de sécurité exigées par la nature de la course.
Ils portent à la connaissance des concurrents les informations concernant
l'état des routes.
Les organisateurs informent les concurrents des risques de divagation
d'animaux dans les régions d'élevage.
M. Christian LECA est désigné en qualité d'organisateur technique. II vérifie la conformité du dispositif avec les prescriptions de l'arrêté
préfectoral. Il remet un procès-verbal à l'issue de la reconnaissance et
avant le départ de chaque épreuve spéciale aux gradés de gendarmerie
présents aux arrivées, qui aviseront le directeur de course Monsieur Antoine CASANOVA au 06 13 02 58 36.
Les organisateurs présentent une police d'assurance couvrant leur
responsabilité civile et celle des concurrents, spectateurs et membres des
services d'ordre et de sécurité pour accidents corporels ou matériels
susceptibles d'intervenir pendant le déroulement de la course et des essais.
Les organisateurs prévoient le passage d'un véhicule officiel muni d'un
haut-parleur, afin d'inciter les spectateurs à se conformer aux règles de
sécurité. Le passage s'effectue à trois reprises, suffisamment espacées,
pendant la période de fermeture de route précédant chaque épreuve
chronométrée.
Les horaires de fermeture des routes sont fixés impérativement. Les
heures de réouverture des routes sont données à titre indicatif comme
horaires limites à partir desquels les routes devront obligatoirement être
rendues à la circulation publique. Les réouvertures pourront être
ordonnées par le directeur de la course ou son représentant avant les
heures limites, dès la fin effective de l'épreuve concernée.
La course est arrêtée en cas d'accident ou d'incident pendant tout le
temps nécessaire au passage et à la manœuvre des véhicules de secours
ou à la résorption de l'incident. Les horaires d'interdiction de circulation
sont modifiés en conséquence pour l'ensemble de l'étape en cours et
prorogés du temps de l'arrêt de la course.
La course est également arrêtée par l'organisateur en cas de présence de
public en zone dangereuse et en dehors des zones dédiées au public.
Les véhicules dont les conducteurs justifient d’une urgence particulière —
médecins, sages-femmes, ambulances, sapeurs-pompiers — peuvent
utiliser les sections de routes interdites à la circulation en se conformant
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Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-30-00001 - AP Rallye d'Eccica 2024 80 Article 10 -
Article 11 -
Article 12 -
Article 13 -
aux instructions qui leur sont données sur place par la gendarmerie ou les
organisateurs.
Le stationnement des spectateurs est autorisé exclusivement sur les zones
identifiées pour leur accueil et conformes aux RTS et validé en CDSR.
L'organisateur a la responsabilité de sensibiliser les concurrents, les
accompagnateurs et le public au respect rigoureux de l'environnement.
Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques étant
rigoureusement interdit, de même que l'abandon après la course de tout
dépôt, banderoles, affiches, bouteilles. Le balisage temporaire de
l'ensemble de l'itinéraire est toléré au moyen d'un marquage discret,
éphémère et biodégradable. Cette épreuve prend en compte le respect
de la nature (végétation, source, cours d'eau, clôtures) et s'entoure de
toutes mesures préventives contre les incendies.
Le directeur de cabinet rappelle fermement la pleine et entière
responsabilité des véhicules de contrôle (triple 0, double 0 et 0) en matière
du respect des zones publiques identifiées et validées en CDSR. Le départ
ne pourra être donné que dans le respect express des conditions
précitées.
Il est également fortement conseillé à l'organisateur de passer convention
avec la gendarmerie pour veiller à la sécurité du public.
Le directeur du cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le
général commandant la région de gendarmerie de Corse, le président du
Conseil exécutif de la collectivité de Corse, les maires des communes
concernées, le président de l'association ASACC Tour de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet,
Le sous- préf jrecteur de cabinet,
Florian STRASER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du
code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif
auprès des autorités administratives compétente et d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia, villa Montepiano - 20407 Bastia Cedex, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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