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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2025 076 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 28 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2025 076 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-076
PUBLIÉ LE 28 MAI 2025 Sommaire
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2025-05-22-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - FICQUET François (7 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2025-05-28-00004 - arrêté ordonnant l'utilisation à d'autres fins ou
la destruction d'un lot d'huile d'olive de marque "I fundale" - 1000 litres
provenant de la récolte 2024/2025 produit par M CORSI (3 pages) Page 11
2A-2025-05-28-00005 - DA SILVA LOPES Laura récépissé
déclaration SAP (2 pages) Page 15
2A-2025-05-28-00006 - DUFRAISSE Jeanna récépissé déclaration
SAP (2 pages) Page 18
2 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-05-22-00007
22/05/2025
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - FICQUET François
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-22-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - FICQUET François 3 EH Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n°2025-079A
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3:
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 :
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°20111749 du O5 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC);
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio, M. Xavier CZERWINSKI ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1 septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-0037 du 13 janvier 2016 portant règlement sanitaire relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Corse-du-sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.souv.fr
Facebook : (@prefecture2a — Twitter : (@Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-22-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - FICQUET François 4 Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral;
Vu l'arrêté du n° 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse- du-Sud;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 17/04/2025 par Monsieur FICQUET François, sur la commune d'APPIETTO, plage de Lava ;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 29/04/2025 ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de /a mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire de l'autorisation
L'association « BEACH LAVA VOLLEY CLUB », représentée par Monsieur FICQUET François,
demeurant Col du Listincone, Route de Carbinica, Villa Cardenu, 20167 APPIETTO), ci-après
désigné par le terme «bénéficiaire», est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 - Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune d'APPIETTO), lieu-dit Lava pour un tournois de beach volley; L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 500 m° servant d'assiette à :
- 4 terrains de volley-ball sur une superficie de 501M?;
-1 stockage sur sable pour une table (organisateur) pour une superficie de 1m° ;
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-22-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - FICQUET François 5 administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Toute organisation d'évènement festif (beach-party, mariage, concert) est interdite. La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
Article 3 - Durée de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public maritime pour organiser un tournoi de volley durant la journée du 15 août 2025, sur la commune d'APPIETTO), lieu dit Lava.
Une cohabitation en bonne intelligence avec les autres usagers de la plage est demandée. Tout désordre (salubrité, sécurité, bon ordre public) relève du pouvoir de police générale du maire.
Dans le cadre de l'organisation de ce tournoi, le bénéficiaire devra se conformer à toutes
les réglementations en vigueur.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d’une cession au bénéfice d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime. Si le site de l'occupation devait faire l’objet d’une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l’article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 - Clause financières - redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P. La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d'un montant annuel de 150,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-22-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - FICQUET François 6 Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d'une indemnité.
Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarette..).
Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens directement sur la page d'accueil du site.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage. La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 - Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygiène et de sécurité en vigueur;
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Article 9 - Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc.); - interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ; - interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer;
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-22-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - FICQUET François 7 devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.)
En conséquence :
- les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place ;
- le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;
- tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
Article 10 - Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.
Article 11 - Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 - Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 - Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. À défaut d'avoir informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l'occupation incomberont au bénéficiaire ;
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant terme.
Article 14 - Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-22-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - FICQUET François 8 Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 15 - Notifications & publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances
publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
2 2 MAI 2075 Fait à Ajaccio, le Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Xavier CZERWINSKI
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux moïs à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-22-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - FICQUET François 9 4
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Dossier N° 2025-079A FICQUET François BEACH LAVA VOLLEY BALL Lava, APPIETTO
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-22-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - FICQUET François 10 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-05-28-00004
28/05/2025
arrêté ordonnant l'utilisation à d'autres fins ou la
destruction d'un lot d'huile d'olive de marque "I
fundale" - 1000 litres provenant de la récolte
2024/2025 produit par M CORSI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-05-28-00004 - arrêté ordonnant l'utilisation à d'autres fins ou la destruction d'un lot d'huile d'olive de marque "I fundale" - 1000 litres provenant de la 11 : Direction départementale
DE Lo ice. de l'emploi, du travail, des solidarités
DU-SUD et de la protection des populations
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n°
ordonnant l’utilisation à d’autres fins ou la destruction d’un lot d’huile d'olive de marque «1 Fundale » - 1000 litres provenant de la récolte 2024/2025 » produit par Monsieur Paul Antoine
CORSI
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le règlement (UE) 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des mar- chés des produits agricoles, notamment la partie VIII de son annexe VII « Descriptions et défi- nitions des huiles d'olive et huiles de grignons d'olive » ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 29/2012 de la Commission du 13 janvier 2012 relatif aux
normes de commercialisation de l'huile d'olive :
Vu le règlement délégué (UE) 2022/2104 de la Commission du 29 juillet 2022 complétant le règlement (UE) 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation de l'huile d'olive ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 4121, L. 412-2, L. 52110, L. 521-11 et R. 412-26;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121: et L. 1227;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations notamment son article 25:
Vu Le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
VU l'arrêté ministériel du 17 février 2025 portant nomination de Madame Myriam SAVIO en qualité de directrice départementale d'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
DDETSPP de la Corse-du-Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40 Télécopie :04.95.50.39.41 - Adresse électronique : ddetspp-direction@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-05-28-00004 - arrêté ordonnant l'utilisation à d'autres fins ou la destruction d'un lot d'huile d'olive de marque "I fundale" - 1000 litres provenant de la 12 VU l'arrêté préfectoral n°2A-2023-19-12-29-00002 du 29 décembre 2023 portant modification de l’organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2025-02-26-00014 du 26 février 2025 portant délégation de signature à Madame Myriam SAVIO, directrice :
Vu le procès-verbal de constatation établi le 13 mai 2025 par une inspectrice habilitée du service de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, à la suite du contrôle réalisé le 1% avril 2025 de l'activité de production d'huile d'olive de Monsieur Paul Antoine CORS!I sis à Sainte-Lucie-de-Tallano ;
Vu le rapport d'essai et le bordereau de transmission du rapport 2025-9011-1-V1 du 07 mai 2025 du laboratoire des Services Commun des Laboratoires de Marseille :
CONSIDERANT que le 1% avril 2025, un agent de la DDETSPP de Corse-du-Sud a effectué dans les locaux de l'établissement exploité par Monsieur Paul Antoine CORSI sis à Sainte-Lucie-de- Tallano (20112), un prélèvement sur le lot de produits suivants: bouteilles de 750 ml d'huile d'olive de marque commerciale «1 Fundale » appartenant au lot récolte 2024/2025 :
CONSIDERANT qu'après les analyses, le lot d'huile d'olive de la marque | FUNDALE est reconnu non conforme aux exigences du règlement délégué (UE) 2022/2104 précité, les caractéristiques organoleptiques de cet échantillon présentant un défaut majoritaire d'intensité supérieure à 3,5 et un fruité nul;
CONSIDERANT que selon les caractéristiques de qualité des huiles d'olive définies à l'annexe | du règlement délégué (UE) 2022/2104 précité, ce lot d'huile est déclassé de la catégorie huile d'olive vierge extra à la catégorie huile d'olive lampante;
CONSIDERANT que conformément au règlement (UE) 1308/2013 (annexe VII partie VIII), cette
huile ne peut faire l'objet d'Une commercialisation au détail ;
CONSIDERANT que l'article 3 du règlement délégué n°2022/2104 interdit également son incorporation en l'état dans une denrée alimentaire et dans des mélanges d'huiles végétales ou d'huile d'olive :
CONSIDERANT que le lot analysé n'est donc pas commercialisable en l'état à des fins
alimentaires ;
CONSIDERANT que la remise en conformité du lot de bouteilles d'huile d'olive à des fins alimentaires est techniquement impossible ;
CONSIDERANT le courrier de notification de résultat en date du 12 mai 2025 et la lettre
d'intention en date du 15 mai 2025 adressée à Monsieur Paul Antoine CORSI l’informant de la non-conformité du lot d'huile d'olive de marque commerciale : | FUNDALE appartenant à la
récolte 2024/2025 et l'informant sur les mesures envisagées (utilisation à d'autres fins ou destruction) et l'invitant à faire valoir, sous 7 jours, ses observations conformément aux dispositions des articles L1211 et suivants du code des relations entre le public et
l'administration ;
CONSIDERANT le renoncement de Monsieur Paul Antoine CORSI à faire procéder à des contre- analyses organoleptiques ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-05-28-00004 - arrêté ordonnant l'utilisation à d'autres fins ou la destruction d'un lot d'huile d'olive de marque "I fundale" - 1000 litres provenant de la 13 CONSIDERANT l'absence d'observation de Monsieur Paul Antoine CORSI dans le délai de sept Jours.
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
ARRETE
Article 1er : Monsieur Paul Antoine CORSI procédera à l'utilisation à d'autres fins ou à la destruction du lot d'huile d'olive déclaré non conforme sous un délai de 30 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Les frais afférents à l'application du présent arrêté sont à la charge de Monsieur Paul Antoine CORSI.
Article 3 : Monsieur Paul Antoine CORSI produira à la DDETSPP de Corse-du-Sud tous éléments utiles permettant de constater l'exécution de l'article 1° du présent arrêté sous un délai de 45 Jours à compter de la notification du présent arrêté. Les mesures à mettre en œuvre s'appliquent également, conformément à l’article L. 52110 du code de la consommation, aux produits revendus à des distributeurs.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, chacun en ce qui le concerne, sont chargées de l'exécution du présent arrêté.
par délégation
ementale
Conformément à l'article L. 532-3 du code de la consommation, le fait de ne pas exécuter les mesures ordonnées en application de l’article L. 521-10 du code de la consommation est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté à 30 000 euros lorsque les produits ou services concernés par ces mesures présentent où sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification selon les voies de recours suivantes.
Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.
Un recours hiérarchique peut être adressé au ministre chargé de la consommation, Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, 51 boulevard Vincent Auriol télédoc 252 - 75013 Paris Cedex 13, Bureau- 3D crf.finances.gouv.fr
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de ce recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Bastia sis Villa Montepiano - 20407 Bastia Cedex.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Ces recours ne suspendent pas l'application de l'arrêté.
En l'absence de représentation par un avocat, la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-05-28-00004 - arrêté ordonnant l'utilisation à d'autres fins ou la destruction d'un lot d'huile d'olive de marque "I fundale" - 1000 litres provenant de la 14 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-05-28-00005
28/05/2025
DA SILVA LOPES Laura récépissé déclaration SAP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-05-28-00005 - DA SILVA LOPES Laura récépissé déclaration SAP 15 z Direction départementale PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités et DE LA CORSE- de la protection des populations DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP943928325
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
tet D.7233-1 à D.7233S5; |
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme situé rue Colonel et Capitaine Biancamaria à 20090 AJACCIO, le 28/05/25;
Le préfet de la Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Corse-du-Sud, le 28/05/25 par Mme DA SILVA LOPES LAURA en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé rue Colonel et Capitaine Biancamaria à 20090 AJACCIO et enregistré sous le N° SAP943928325 pour les activités suivantes :
.« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) + Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) . Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
«< Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-05-28-00005 - DA SILVA LOPES Laura récépissé déclaration SAP 16 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 28 mai 2025
. L'adjointe au chef de pôle
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-05-28-00005 - DA SILVA LOPES Laura récépissé déclaration SAP 17 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
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DUFRAISSE Jeanna récépissé déclaration SAP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-05-28-00006 - DUFRAISSE Jeanna récépissé déclaration SAP 18 É Direction départementale
RE ORSE de l’emploi, du travail, des solidarités et
DU-SUD | de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP522505536
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1et D.7233-1 à D.7233S5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Jeanna Dufraisse, 8 rue Capitaine Livreili à 20000 Ajaccio, le 23/05/25 ;
Le préfet de la Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Corse-du-Sud , le 23/05/25 par Mme Dufraisse Jeanna en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 8 rue Capitaine Livrelli à 20000 Ajaccio et enregistré sous le N° SAP522505536 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-05-28-00006 - DUFRAISSE Jeanna récépissé déclaration SAP 19 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 28 mai 2025
L'adjointe au chef de pôle
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-05-28-00006 - DUFRAISSE Jeanna récépissé déclaration SAP 20