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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0028 2023 fast modification marche en cours execution integration travaux supplementaires
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0028 2023 fast modification marche en cours execution integration travaux supplementaires)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
e-
oo
PONT-AUDEMER
Acte
publié
le 14.04.23
Ÿ @9
VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
1.
Commande
Publique
1.1
Marchés
publics
N°0028-2023
DECISION
DU
PRESIDENT
Modification
d’un
marché
en
cours
d’exécution
: Intégration
de
travaux
supplémentaires
Le
Président
de
la
Communauté
de
communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
VU
Particle
L.
5211-10
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
VU
les
articles
L.2194-1
et
R.
2194-1
du
Code
de
la
Commande
Publique
concernant
les
modifications
de
marché
pour
des
travaux,
fournitures
ou
services
supplémentaires
devenus
nécessaires,
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°94-2022
en
date
du
29
septembre
2022,
portant
sur
les
délégations
au
Président
et
notamment
« de
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l’exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
accords-cadres
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services,
quel
que
soit
leur
montant,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
quelle
sur
soit
la
variation
qu’ils
entrainent
par
rapport
au
montant
du
contrat
initial,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
»,
VU
la
décision
du
président
n°27-2022
attribuant
le
lot
3
«toilettes
autonomes
»
du
marché
d’
« aménagement
des
étangs
de
Pont-Audemer
—
phase
2
»
(2022-0035)
à
la
société
SCOP
SA
SANISPHERE
et
notifié
le
16
mai
2022,
CONSIDERANT
le
choix
de
la
collectivité
de
modifier,
à la
marge,
le
programme
de
travaux
pour
des
raisons
de
robustesses
et
d’esthétisme
comprenant
notamment
des
terrassements
supplémentaires
et
le
changement
du
tapis
initialement
prévu,
TENANT
COMPTE
de
l’avis
des
membres
de
la
CAO
réunis
en
séance
le
jeudi
06
avril
2023,
DECIDE
Article
1
:De
signer
la
modification
de
marché
n°1
au
marché
public
n°2022-0035
d°
« aménagement
des
étangs
de
Pont-Audemer
—
phase
2
» (2022-0035)
conclu
avec
la
société
SCOP
SA
SANISPHERE
dont
le
siège
social
est
situé
Zone
d’activités
du
Grand
Tilleul
à NYONS
(26
110).
Article
2
: Le
montant
de
la
modification
contractuelle
s’établit
à
3
425
€
HT
soit
4
110
€
TTC
représentant
une
augmentation
de
11.09
%
par
rapport
au
montant
initial
du
marché.
Le
nouveau
montant
du
marché
s’élève
ainsi
à 34
295
€
HT
soit 41
154€
TTC.
Article
3
: Ampliation
de
la
présente
décision
est
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
l’Eure
et
à
Monsieur
le
Receveur
Municipal
pour
exécution
chacun
en
ce
qui
le
concerne.
La
modification
contractuelle
sera
également
notifiée
à la
société
SCOP
SA
SANISPHERE..
Article
4
:Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
la
présente
décision
et
informe
que
cette
dernière
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rouen,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
sa
réception
à
la
Préfecture
de
l'Eure
et
de
sa
publication.
Fait
à Pont-Audemer,
le
11
avril
2023
Le
Président, '
Communauté
de
Communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
Place
de
Verdun
+ BP
429
+ 27504
Pont-Audemer
Cedex
+ Tel/Fax.
02
32
41
24
74
« E
mail.
info@cc-pavr.fr
« www.cc-pavr.fr
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20230411-DEC_0028_2023-AU Date de télétransmission : 14/04/2023 Date de réception préfecture : 14/04/2023