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Déliberation - conv amendes police 2024 delib 6
Document publié le Mercredi 29 septembre 2021 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Déliberation - conv amendes police 2024 delib 6)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 18/02/2025
Reçu en préfecture le 18/02/2025
Publié le A4o4/20 18
ID : 031-213101181-20250213-D20250106-DE
CONVENTION DE REVERSEMENT DES AMENDES DE POLICE
A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FRONTONNAIS
SOUS LA FORME D'UN FONDS DE CONCOURS
Entre, les communes de :
- Bouloc, représentée par son Maire en exercice dûment habilité par délibération
du
= Castelnau d'Estrétefonds, représentée par son Maire en exercice dûment
habilité par délibération du
- Fronton, représentée par son Maire en exercice dûment habilité par délibération
du BMNATS ÉOA
- Vacquiers, représentée par son Maire en exercice dûment habilité par délibération du
8. décembre 2023
__ Villaudric, représentée par son Maire en exercice dûment habilité par délibération
du 18.décembre 2023
Et
La Communauté de Communes du Frontonnais (CCF), représentée par son Président
en exercice dûment habilité
par délibération n° 21/104 du 29 septembre 2021.
Préambule
En vertu de l'article L.2334-24 du code général des collectivités territoriales
(CGCT), l'Etat rétrocède aux
communes et à leurs groupements une partie du produit recouvré des amendes de
police relatives à la circulation
routière, en proportion des amendes dressées sur leur territoire. Depuis plusieurs
années, ce produit, calculé par
commune selon les travaux de voirie réalisés, était reversé à la Communauté
de Communes ayant réalisé les
travaux de voirie dans le cadre de sa compétence. Les conditions d'octroi direct
aux EPCI imposent que les trois
compétences : voies communales, transports en commun et parc de stationnement
soient détenues. En termes
juridique et comptable, la CCF n'est pas, aujourd'hui, compétente en transports
en commun. Aussi, le produit des
amendes de police revient de droit aux communes. Si les communes utilisent
ces fonds pour exercer une des
compétences de la CCF, avec l'accord de la commune et pour des travaux
spécifiques dans la commune, Ces
sommes peuvent être reversées par fonds de concours.
Selon les dispositions de l'article R. 2334-12 du CGCT, les sommes allouées en
application des articles R. 2334-
10 etR. 2334-11 peuvent être utilisées pour divers travaux concernant non seulement
la voirie, mais également la
circulation routière avec, par exemple, les aménagements et les équipements améliorant
la sécurité des usagers,
la création de parcs de stationnement et les aménagements de carrefours. Envoyé en préfecture le 18/02/2025
Reçu en préfecture le 18/02/2025
Publié le 48/08/7025 SL
ID : 031-213101181-20250213-D20250106-DE
Les
ARTICLE 1e - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet, en application de l'article L.5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, le versement d'un fonds de concours par les communes en faveur de la Communauté de Communes du Frontonnais pour la réalisation de travaux relatifs à la voirie et financés par les amendes de police. La
Communauté de Communes du Frontonnais et les communes utilisent les enveloppes d'amendes de police en matière de voirie pour travaux spécifiques de sécurité dans les communes.
Les opérations prévues, pour 2024, dans chaque commune sont retracées dans le tableau ci-dessous :
COMMUNE NATURE DES TRAVAUX MONTANT DES
TRAVAUX HT BOULOC
Aménagement de sécurité type tourne à Gauche rue Jean Jaurès 30 000,00 €
CASTELNAU Sécurisation carrefour route de Fronton - chemin des Prieurs avec mise 30 000,00 €
D'ESTRETEFONDS | aux normes des arrêts de bus
FRONTON Aménagement de sécurité piétons / cycles rue des Jardins 30 000,00 €
VACQUIERS Sécurisation carrefour route de Fronton (RD63d}- Chemin de la Nauze 30 000,00 €
VILLAUDRIC Dispositifs de ralentissement route de Villemur 30 000,00 €
TOTAL HT 150 000,00 €
TOTAL TTC 180 000,00 €
Les opérations prévues aux aides des services du Conseil Départemental, allouées pour ce programme, versées
directement aux communes pour des travaux réalisés sur leur territoire par la communauté de communes du
Frontonnais sont les suivantes :
ARTICLE 2 - MONTANT DU FONDS DE CONCOURS
Les communes devront s'acquitter d'un fond de concours pour le financement de la compétence avec, en annexe, la notification du montant alloué pour ce programme, sur son territoire :
o Coût total des travaux de voirie pour amendes de police réalisés sur le territoire de la CCF arrêté au
31/12/2024 en 180 000 € TTC.
e Montant des subventions perçues de 0,00 Euros
e Montant du FCTVA à recevoir : 29 527,20 Euros
e Charge nette de : 150 472,80 Euros
+ Montant maximal du fonds de concours 2024 : 75 236,40 Euros
e Montant total du fonds de concours : 31 500 Euros
Monsieur le Président informe que l'appel au versement du fonds de concours sera effectué durant le premier
semestre 2025. Envoyé en préfecture le 18/02/2025
Reçu en préfecture le 18/02/2025
Publié le 44/02/7005
ID : 031-213101181-20250213-D20250106-DE
ARTICLE 3 - MODALITES DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
L'appel au versement du fonds de concours Sera effectué durant le premier semestre 2025.
Le paiement de la participation des communes interviendra dès la réception d’un titre émis par le service
comptable
de la Communauté de Communes du Frontonnais.
ARTICLE 4 - IMPUTATION BUDGETAIRE DU FONDS DE CONCOURS
Communauté de communes : SL —
Le fonds de concours versé par les communes est inscrit en recette au Budget Primitif de la Communauté
de
Communes du Frontonnais au chapitre 13 - compte 13241.
Les travaux correspondants sont inscrits en dépenses d'investissement du Budget Primitif de la Communauté de
Communes du Frontonnais.
Communes :
La subvention « amendes de police » est inscrite au compte 1332 ou 1342 selon que le bien acquis ou
les travaux
réalisés par la CCF sont amortissables ou non.
Le fonds de concours sera mandaté au compte 204.
ARTICLE 5 - DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les parties et prendra fin dès
le paiement du
solde de la participation.
ARTICLE 6 - LITIGES RELATIFS À LA PRESENTE CONVENTION
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente convention relèvera de la compétence du
Tribunal Administratif de Toulouse. Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution
amiable au litige.
Fait à Bouloc, le 8 janvier 2025
Pour la Communauté de Communes du Frontonnais, Envoyé en préfecture le 18/02/2025
Reçu en préfecture le 18/02/2025
je Publiéle 3/08/2026 F3
ID : 031-213101181-20250213-D20250106-DE
Pour la Commune de Bouloc,
Le Maire,
A
Serge TERRANCLE
Pour la Commune de Castelnau d'Estrétefonds,
Le Maire,
Sandrine SIGAL
Pour la Commune de Fronton,
Le Maire,
Hugo CAVAGNAC
Pour la Commune de Vacquiers,
Le Maire,
Pour la Commune de Villaudrie,
A
Le Maire,