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Document publié le Jeudi 16 février 2023 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Déliberation - D. 2023 01 12 FIN Fonds de concours Amendes de police CCF)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
Membres du Conseil municipal : 29 RÉPUBLIQUE FRANÇA Envoyé en préfecture le 20/02/2023 Membres en exercice : 29 DEPARTEMENT Présents : 22 Absents : 07 Haute-Garonne Reçu en préfecture le 20/02/2023
Suffrages exprimés : 25 Publié le
ID : 031-213101181-20230216-D20230112-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CASTELNAU D'ESTRÉTEFONDS (31620)
Séance 2023/01 du 16 février 2023
D. 2023/01-12 — FINANCES -— Fonds de concours - Amendes de police - CCF
L'an deux mil vingt trois, le seize février à vingt heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes Colucci, sous la présidence de Sandrine SIGAL, Maire.
Présents : ABAD-LAHIRLE Nadine, ALIS Laure, ALONSO Christophe, ARNAUD Olivier, BALLAND Sandrine, CASSAGNE Joël, CONSTANS Loïc, DIU Sandrine, DUSSART Vincent, FORTIER Jean-Claude, LABRUNE René, LACALMONTIE Marie-Thérèse, LE GAC Valérie, LEPEE Guillaume, MARROT Cora, MARTY Laurent, MOINE Magali, PILIPCZUK Gregory, ROBIN Véronique, SAURA Olivier, SEGALA Patricia, SIGAL Sandrine, TORNOS Muriel, VERDEAU-BORNE Sébastien.
Absents :
Absents excusés : MARCONIS Monique, SMIDTS Roberte.
Pouvoirs : BINET Pascale à LEPEE Guillaume, BRUN Dante à SAURA Olivier, WASTJER Michel à ARNAUD Olivier.
Les conseillers ont été convoqués le 10 février 2023 par courrier et/ou électronique à leur adresse personnelle et/ou de messagerie. Le dossier était composé du courrier de convocation, de l'ordre du jour, des notes explicatives de synthèse et des projets de délibération.
ROBIN Véronique est nommé secrétaire de séance. Pascal BARAT, Directeur général des services, assiste à la séance en tant qu'auxiliaire.
Sur présentation par le Maire Adjoint en charge des finances,
Vu l'article L.5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Il est demandé au Conseil d'autoriser le Maire à signer la convention (pièce jointe) ayant pour objet le versement d'un fonds de concours en faveur de la Communauté de Communes du Frontonnais pour la réalisation de travaux relatifs à la voirie et financés par les amendes de police. La communauté de communes du Frontonnais utilise les enveloppes d'amendes de police en matière de voirie pour travaux spécifiques de sécurité dans les communes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
APPROUVE la signature de cette convention par Madame la Maire.
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus. La Maire,
Pour extrait conforme, le 17/02/23
Au registre sont les signatures
Affiché le
Sandrine SIGAL
Mme la Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : www.telerecours.f, et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative.
7.FINANCES LOCALES / 7.8 Fonds de concours CONVENTION DE REVERSEMENT DES AMENDES DE POLICE
A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FRONTONNAIS
SOUS LA FORME D'UN FONDS DE CONCOURS
Entre, les communes de :
- Bouloc, représentée par son Maire en exercice dûment habilité par délibération du... - Castelnau d'Estrétefonds, représentée par son Maire en exercice dûment habilité par délibération du
- Cépet, représentée par son Maire en exercice dûment habilité par délibération du... - Fronton, représentée par son Maire en exercice dûment habilité par délibération du .
- Gargas, représentée par son Maire en exercice dûment habilité par délibération du - Saint-Rustice, représentée par son Maire en exercice dûment habilité par délibération du - Saint-Sauveur, représentée par son Maire en exercice dûment habilité par délibération du
- Vacquiers, représentée par son Maire en exercice dûment habilité par délibération du . - Villaudric, représentée par son Maire en exercice dûment habilité par délibération du - Villeneuve lès Bouloc, représentée par son Maire en exercice dûment habilité par délibération du
Et
La Communauté de Communes du Frontonnais (CCF), représentée par son Président en exercice dûment habilité
par délibération n°21/104 du 29 septembre 2021
Préambule : en vertu de l'article L.2334-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT), l'Etat rétrocède
aux communes et à leurs groupements une partie du produit recouvré des amendes de police relatives à la circulation routière, en proportion des amendes dressées sur leur territoire. Depuis plusieurs années, ce produit, calculé par commune selon les travaux de voirie réalisés, était reversé à la Communauté de Communes ayant
réalisé les travaux de voirie dans le cadre de sa compétence. Les conditions d'octroi direct aux les EPCI imposent que les trois compétences : voies communales, transports en commun et parc de stationnement soient détenues.
En termes juridique et comptable, la CCF n'est pas, aujourd'hui, compétente en transports en commun aussi, le produit des amendes de police revient de droit aux communes. Si les communes utilisent ces fonds pour exercer une des compétences de la CCF, avec l'accord de la commune et pour des travaux spécifiques dans la commune,
ces sommes peuvent être reversées par fonds de concours.
Selon les dispositions de l'article R. 2334-12 du CGCT, les sommes allouées en application des articles R. 2334- 10 et R. 2334-11 peuvent être utilisées pour divers travaux concernant non seulement la voirie, mais également la
circulation routière avec, par exemple, les aménagements et les équipements améliorant la sécurité des usagers, la création de parcs de stationnement et les aménagements de carrefours. ARTICLE 1°" - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet, en application de l’article L.5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, le versement d’un fonds de concours par les communes en faveur de la Communauté de Communes
du Frontonnais pour la réalisation de travaux relatifs à la voirie et financés par les amendes de police. La communauté de communes du Frontonnais et les communes utilisent les enveloppes d'amendes de police en matière de voirie pour travaux spécifiques de sécurité dans les communes.
Les opérations prévues, pour 2022, dans chaque commune sont retracées dans le tableau ci-dessous :
COMMUNE NATURE DES TRAVAUX MONTANT DES
TRAVAUX HT
BOULOC Mise en sécurité de la section RD77 (section comprise entre le carrefour 30 000,00 € RD77-RD30 et plateau traversant chemin Peyrot
CASTELNAU Mise en place de radars pédagogiques RD77E, RD45, rue Paillas, Rue du 30 000,00 € D'ESTRETEFONDS | Stade
CEPET Aménagement de sécurité route de Toulouse (RD14) (ralentisseurs et 30 000,00 € signalisation lumineuse)
FRONTON Aménagement et hiérarchisation de stationnement rue des 30 000,00 € Bourdisquettes
GARGAS Aménagement de sécurité du carrefour RD 77A-RD30D 30 000,00€
SAINT-RUSTICE 0,00 €
SAINT-SAUVEUR 0,00 €
VACQUIERS Sécurisation carrefour RD30 et rue du Parc, sécurisation virage du 30 000,00 €
cimetière RD32A, mise en place d'une zone 30 avec ralentisseurs
VILLAUDRIC Mise en zone 30 km/h au centre-ville (RD29-RD63D-RD14B) y compris 30 000,00 € voie communale avec ralentisseurs
VILLENEUVE LES | Aménagement de sécurité chemin de Grisou et chemin de la Galenne 30 000,00 €
BOULOC
TOTAL HT 240 000,00 €
TOTAL TTC 288 000,00 €
Les opérations prévues aux aides des services du Conseil Départemental, allouées pour ce programme, versées
directement aux communes pour des travaux réalisés sur leur territoire par la communauté de communes du Frontonnais :
Article 2 -MONTANT DU FONDS DE CONCOURS
Les communes devront s'acquitter d’un fond de concours pour le financement de la compétence avec en annexe la notification du montant alloué pour ce programme, sur son territoire.
e Coût total des travaux de voirie pour amendes de police réalisés sur le territoire de la CCF arrêté au 31/12/2022 en 288 000 € TTC.
Montant des subventions perçues de 0,00 Euros
Montant du FCTVA à recevoir : 47 243,52 Euros
Charge nette de : 240 756,48 Euros
Montant maximal du fonds de concours 2022 : 120 378,24 Euros
e Montant du total du fonds de concours : 55 200 Euros
Ilinforme que l'appel au versement du fonds de concours sera effectué durant le premier semestre 2023. ARTICLE 3 - MODALITES DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
L'appel au versement du fonds de concours sera effectué durant le premier semestre 2023. Le paiement de la participation des communes interviendra dès la réception d’un titre émis par les services comptables de la Communauté de Communes du Frontonnais.
ARTICLE 4 - IMPUTATION BUDGETAIRE DU FONDS DE CONCOURS
Communauté de communes :
Le fonds de concours versé par les communes est inscrit en recette au Budget Primitif de la Communauté de Communes du Frontonnais au chapitre 13 - compte 13241.
Les travaux correspondants sont inscrits en dépenses d'investissement du Budget Primitif de la Communauté de Communes du Frontonnais.
Communes :
La subvention « amendes de police » est inscrite au compte 1332 ou 1342 selon que le bien acquis ou les travaux
réalisés par la CCF sont amortissables ou non.
Le fonds de concours sera mandaté au compte 204.
ARTICLE 5 - DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les parties et prendra fin dès le paiement du
solde de la participation.
ARTICLE 6 - LITIGES RELATIFS À LA PRESENTE CONVENTION
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente convention relèvera de la compétence du
Tribunal Administratif de Toulouse. Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait à BOULOC, le 17 novembre 2022
Pour la Communauté de Communes du Frontonnais,
Le Président,
Hugo CAVAGNAC
Pour la Commune de Bouloc,
Le Maire,
Serge TERRANCLE
Pour la Commune de Castelnau d’Estrétefonds,
Le Maire,
Sandrine SIGAL
Pour la Commune de Cépet,
Le Maire,
Colette SOLOMIAC
Pour la Commune de Fronton,
Le Maire,
Hugo CAVAGNAC
Pour la Commune de Gargas,
Le Maire,
Jeanine GIBERT
Pour la Commune de Saint-Rustice,
Le Maire,
Edmond AUSSEL
Pour la Commune de Saint-Sauveur,
Le Maire,
Philippe PETIT
Pour la Commune de Vacquiers,
Le Maire,
Virginie CLAVEL
Pour la Commune de Villaudric, Le Maire, Philippe PROVENDIER Pour la Commune de Villeneuve lès Bouloc, Le Maire, André GALLINARO