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Arrêté - dec 2025 210
Document publié le Vendredi 12 février 2021 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Arrêté - dec 2025 210)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
LE BOURGET re
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82
Objet : Concession de terrain dans le cimetière communal.
LE MAIRE DU BOURGET
VU le Code Général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-22 8° et
L.2122-23 ;
VU l'arrêté n° 2021-048 en date du 12 février 2021 portant règlement municipal du cimetière de la Ville du Bourget ;
VU la délibération n° 83 du Conseil Municipal en date du 20 juin 2024 portant révision des tarifs des concessions funéraires et cinéraires du cimetière communal ;
CONSIDERANT la demande de Monsieur Gérard GUILLOT, domicilié à Torigni-Sur-Vire
(Manche), 55 bis rue Notre Dame sollicitant le renouvellement d’une concession de terrain dans le cimetière communal ;
DÉCIDE
Article 1ËR : D’accorder, dans le cimetière communal de la Ville du Bourget à Monsieur Gérard GUILLOT le renouvellement de la concession section N n° 115 acquise le 14 avril 1964, pour une durée de 15 ans à compter du 14 avril 2024 (prochain renouvellement le 14 avril 2039)
Article 2 : Il est rappelé que le renouvellement de concession ne confère aucun droit à la personne qui formule ce renouvellement et qu’en aucun cas elle ne deviendra concessionnaire.
Article 3: Le renouvellement est accordé moyennant la somme de deux cent quarante- six euros et 40 cents (246,40€), versée au Trésorier municipal suivant quittance n° D 5430471 du 14 mars 2025 ;
Article 4: La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission en Préfecture auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr :
Article 5: Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville du Bourget est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal au cours de la séance suivant cette décision ;
DÉCISION N° pEc-2025-. /1©
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H- roet h
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250403-DEC-2025-210-DE
Date de réception préfecture : 03/04/2025 Article 6: Ampliation du présent arrêté sera transmise à:
- Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis :
- Monsieur le Trésorier municipal :
- La concessionnaire.
N° de cadastre : 2194
N° de titre : 6923 section N n° 115
— 3 AVR 207 Fait au Bourget, le
Le Maire,
ESS Jean-Baptiste BORSALI
— 3 AVR 2075 Date de à transmission en Préfecture :
Date de mise en ligne : =7 AR 2095
Date de notification :
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250403-DEC-2025-210-DE
Date de réception préfecture : 03/04/2025