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Document publié le Samedi 4 janvier 2020 par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2020 151 du 15 12 Renouvellement convention SAFER du 01 01 2021 au 31 12 2023)
Thèmes du document : Ruralité, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
21/12/2020
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Affiché
ler)
7
DEPARTEMENT
DU
VAR
bo :
083
A0
D Er
U CN
ME
134
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombres
de
membres
:
de
La
commune
de
COGOLIN
|
Séance
du
mardi
15
décembre
2020
En
exercice
: 33
Présents:
26
L'an
deux
mille
vingt
et
Le
quinze
décembre
à
10
heures,
le
conseil
Représentés : 7
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
Centre
Maurin
des
Maures,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
Etienne
Qui
ont
pris
part
à
la
délibération
: 33
LANSADE
maire,
Date
de
la convocation
: 07/12/2020
PRESENTS :
Date
d'affichage
: 09/12/2020
Audrey
RONDINI-GILLI
-
Gilbert
UVERNET
-
Audrey
TROIN
-
Patrick
GARNIER
- Christiane
LARDAT
-
Geoffrey
PECAUD
-
Francis
LAPRADE
-
Liliane
LOURADOUR
-
Erwan
DE
KERSAINTGILLY
-
Jacki
KLINGER
-
René
LE
VIAVANT
-
Danielle
CERTIER
- Elisabeth
CAILLAT
-
Jean-Paul
MOREL
-
Franck
THIRIEZ
-
Patricia
PENCHENAT
-
Jean-Pascal
GARNIER
-
Margaret
LOVERA
-
Corinne
VERNEUIL
-
Mireille
ESCARRAT
- Patrick
HERMIER
- Isabelle
FARNET-RISSO
-
Kathia
PIÈTTE
-
Philippe
CHILARD
- Bernadette
BOUCQUEY
-
POUVOIRS
:
Sonia
BRASSEUR
à Marc
Etienne
LANSADE
/ Régine
RINAUDO
à Audrey
TROIN
/
Michaël
RIGAUD
à
Gilbert
UVERNET
/
Isabelle
BRUSSAT
à
Audrey
RONDINI-GILLI
/ Florian
VYERS
à Corinne
VERNEULL
/ Christelle
DUVERNET
à
Christiane
LARDAT
/
Olivier
COURCHET
à
Mireille
ESCARRAT
/
SECRÉTAIRE
de SÉANCE
: Geoffrey
PECAUD
Par
délibération
n°
2018/072
en
date
du
15/05/2018,
Le conseil
municipal
avait
approuvé
la
convention
d'intervention
foncière
consentie
par
la
SAFER
au
bénéfice
de
la
commune.
IL
est
rappelé
que
l'objectif
de
la
commune,
tel
qu'il
est
inscrit
dans
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé,
est
de
protéger,
préserver,
mais
aussi
valoriser
les
composantes
naturelles
du
territoire
communal
et
notamment
les
zones
agricoles.
N° 2020/151 RENOUVELLEMENT
DE
LA
CONVENTION
D'INTERVENTION
FONCIERE
CONCLUE
AVEC
LA
SOCIETE
D'AMENAGEMENT
FONCIER
ET
D'ETABLISSEMENT
RURAL
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR
(SAFER
PACA)
PERIODE
DU
01/01/2021
au
31/12/2023 Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
21/12/2020
Affiché le?
©
DEC.
20200 Pere
4
34
ID : 083-218300424-20201215-DCM2020_151-
CM
du
15/12/2020
N°
2020/151
RENOUVELLEMENT
DE
LA
CONVENTION
D'INTERVENTION
FONCIERE
CONCLUE
AVEC
LA SOCIETE
D'AMENAGEMENT
FONCIER
ET
D'ETABLISSEMENT
RURAL
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR
(SAFER
PACA)
PERIODE
DU
01/01/2021
au
31/12/2023
Les
zones
naturelles
et
agricoles
sont,
effectivement,
depuis
de
nombreuses
années
soumises
à
toutes
Les
convoitises.
Cet
intérêt
est
attisé
par
La
disponibilité
de
terres
foncières
non
cultivées,
la
qualité
remarquable
de
ces
espaces
et
la faiblesse
des
prix
de
vente
de
cesterres
rurales. intéressés
par
ce
foncier
à
bas
prix,
les
acquéreurs,
non
agriculteurs,
se
sont
multipliés.
L'usage
agricole
des
sols
a
cédé
la
place
à
des
occupations
hétéroclites
(phénomène
de
cabanisation,
habitat
précaire
dans
des
caravanes,
dépôts
de
matériaux
et
déchets
de
chantiers).
Pour
préserver
Le
potentiel
de
ces
zones
et
mettre
fin
à
des
usages
contraires
à
la vocation
des
sols,
un
partenariat
a été
initié
avec
La
SAFER
depuis
2003.
Ce
partenariat
a
pour
objectif
de :
—
préserver
et
valoriser
les
territoires
ruraux
;
—
pérenniser
et
conforter
Les
exploitations
agricoles
;
—
protéger
l'environnement,
les
paysages
et
les
ressources
naturelles.
Dans
cette
optique,
la
SAFER
privilégie
l'accès
des
terres
agricoles
aux
agriculteurs.
Pour
cela,
elle
est
titulaire
d'un
droit
de
préemption
exercé
sur
des
zones
naturelles
et
agricoles
du
PLU
approuvé.
Dans
ces
territoires,
la
SAFER
recoit
l'ensemble
des
déclarations
d'intention
d’aliéner
lors
de
La
mise
en
vente
des
biens
fonciers.
Dans
le
cadre
de
la
convention
foncière,
chaque
mutation
est
notifiée
à
La
commune. La
SAFER
a
la faculté,
à l'occasion
de
chaque
mutation
ou
à
la
demande
de
la
commune,
de
faire
exercice
de
son
droit
de
préemption
et
d'acquérir,
par
priorité,
Le
bien
vendu
soit
au
prix
proposé
par
le vendeur,
soit
en
proposant
un
prix
moindre
conforme
au
prix
du
marché
rural.
Dans
l'hypothèse
d'une
contre-proposition
de
prix,
Le vendeur
peut
retirer
son
bien
de
la vente.
IL ne
peut,
alors,
plus
Le vendre
dans
un
délai
de
trois
ans. Dans
l'hypothèse
où
la
préemption
aboutisse,
la SAFER
rétrocède
ensuite
le
bien
à
un
agriculteur.
Dans
les
zones
de
protection
de
captage
des
nappes
ou
dans
des
espaces
remarquables,
la
rétrocession
peut
être
envisagée
au
bénéfice
de
la
commune
ou
du
syndicat
intercommunal
de
distribution
de
l'eau
de
La
corniche
des
Maures. Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
21/12/2020
Affiché
1&
PE]
ID
:083-
ES
oDE
8
L,
5020
JD
pe
151
AL
CM
du
15/12/2020
N°
2020/151
RENOUVELLEMENT
DE
LA
CONVENTION
D'INTERVENTION
FONCIERE
CONCLUE
AVEC
LA
SOCIETE
D'AMENAGEMENT
FONCIER
ET
D'ETABLISSEMENT
RURAL
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR
(SAFER
PACA)
PERIODE
DU
01/01/2021
au
31/12/2023 Depuis
2003,
Les
notifications
représentent
une
quinzaine
de
transactions
annuelles
sur
Le
territoire
communal.
20
%
d'entre
elles
nécessitent
une
surveillance
attentive.
Afin
de
poursuivre
cette
surveillance
en
privilégiant
la
pérennisation
et
l'extension
des
exploitations
agricoles
existantes,
il
est
proposé
aux
membres
du
conseil
municipal
de
se
prononcer.
Après
avoir
entendu
l'exposé
qui
précède
et en
avoir
délibéré,
Le conseil
municipal
décide
:
DE
RENOUVELER
la
convention
d'intervention
foncière
consentie
par
la
SAFER
au
bénéfice
de
la
commune
;
D'APPROUVER
la
convention
d'intervention
foncière
consentie
par
la
SAFER
au
bénéfice
de
La commune
;
DE
CONCLURE
cette
convention
pour
une
nouvelle
période
de
trois
ans
à
compter
du
01/01/2021
jusqu'au
31/12/2023
;
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
ainsi
que
ses
éventuels
avenants.
Ainsi
fait
et
délibéré,
Les
jour,
mois
et an
susdits
A
l'UNANIMITE.
Le
maire,