Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DCM 2014 137 du 30 10 2014 Convention dinterventio
Déliberation - DCM 2020 151 du 15 12 Renouvellement convention SA
Déliberation - DCM 2018 071 du 15 05 2018 Dénonciation Bail Gourm
Déliberation - DCM 2018 061 du 15 05 2018 DM n° 1 Budget Principa
Déliberation - DCM 2018 066 du 15 05 2018 Admission en non valeur
Déliberation - DCM 2018 065 du 15 05 2018 Admission en non valeur
Déliberation - DCM 2018 062 du 15 05 2018 DM n° 1 Budget annexe i
Déliberation - DCM 2018 067 du 15 05 2018 Tarifs cases de columba
Déliberation - DCM 2018 070 du 15 05 2018 Parking de la Résistanc
Déliberation - DCM 2018 064 du 15 05 2018 Subvention complémentai
Déliberation - DCM 2018 072 du 15 05 2018 Renouvellement de la convention SAFER PACA
Document publié le Jeudi 4 janvier 2018 par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2018 072 du 15 05 2018 Renouvellement de la convention SAFER PACA)
Thèmes du document : Ruralité, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
Nombres
de
membres :
En
exercice
: 29
Présents
ou
représentés
: 25
Qui
ont
pris
part
à La délibération
: 25
Date
de
la convocation
: 09/05/2018
Date
d'affichage
: 09/05/2018
N°
2018/072
RENOUVELLEMENT
DE
LA
CONVENTION
D'INTERVENTION
FONCIERE
CONCLUE
AVEC
LA
SOCIETE
D'AMENAGEMENT
FONCIER
ET
D'ÉTABLISSEMENT
RURAL
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR
(SAFER
Envoyé
en
préfecture
le
22/05/2018
Reçu
en
préfecture
le 22/05/2018
D
dust
ZM
Azur
NE
t
L
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
Commune
de
COGOLIN
Séance
du
mardi
15
MAI
2018
L'an
deux
mille
dix-huit
et
Le
15
mai
2018
à
19
heures
30,
le
Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
Centre
Maurin
des
Maures,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
Etienne
LANSADE
Maire,
PRESENTS
:
Éric
MASSON
-
Audrey
TROIN
-
Régine
RINAUDO
-
Rémy
FÉLIX
- Laëtitia
PICOT
- René
LE
VIAVANT
-
Aimé
GARNIER
- Élisabeth
CAILLAT
- Patrick
GARNIER
- Margaret
LOVERA
- Patricia
BERENGUIER
-
Valérie
ROBIN
-
Christelle
DUVERNET
-
Anthony
GIRAUD
-
Michel
DALLARI
- Malika
OUAREZKI
- Erwan
DE
KERSAINTGILLY
-
ABSENTS:
Pascal
CORDÉ
-
Jonathan
LAURITO
-
Manuel
REQUIN
-
Frédéric
LACOUR
-
POUVOIRS:
Monique
LEBLANC
à
Régine
RINAUDO
/
Sébastien
MACREZ
à
Aimé
GARNIER
-
Jeanne
LAURITO
à
Valérie
ROBIN
/
Renée
FALCO
à
Audrey
TROIN
/
Gaëtan
MULLER
à
Laëtitia
PICOT
/
Ernest
DAL
SOGLIO
à
Michel
DALLARI
/
Patricia
PENCHENAT
à
Marc
Etienne
LANSADE
/
SECRÉTAIRE
de SÉANCE
: Audrey
TROIN
Par
délibération
n°
2014/1387
en
date
du
30/10/2014,
Le
Conseil
municipal
avait
approuvé
la
convention
d'intervention
foncière
consentie
par
la
SAFER
au
bénéfice
de
la commune.
L'objectif
de
la
commune,
tel
qu'il
est
inscrit
dans
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé,
est
de
protéger,
préserver,
mais
aussi
valoriser
les
composantes
naturelles
du
territoire
communal
et
notamment
les
zones
agricoles.
Les
zones
naturelles
et
agricoles
sont,
effectivement,
depuis
de
nombreuses
années
soumises
à
toutes
les
convoitises.
Cet
intérêt
est
attisé
par
la
disponibilité
de
terres
foncières
non
cultivées,
la
qualité
remarquable
de
ces
espaces
et
la
faiblesse
des
prix
de
vente
de
ces
terres
rurales.
PACA)
- PERIODE
DU
01/01/2018
au
31/12/2020 Envoyé
en
préfecture
le
22/05/2018
Reçu
en
préfecture
le
22/05/2018
M
à à MALE
RS
EA
CM
15/05/2018
N°
2018/072
RENOUVELLEMENT
DE
LA
CONVENTION
D'INTERVENTION
FONCIERE
CONCLUE
AVEC
LA
SOCIETE
D'AMENAGEMENT
FONCIER
ET
D'ETABLISSEMENT
RURAL
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR
(SAFER
PACA)
- PERIODE
DU
01/01/2018
au
31/12/2020
Intéressés
par
ce
foncier
à bas
prix,
les
acquéreurs,
non
agriculteurs,
se
sont
multipliés.
L'usage
agricole
des
sols
a
cédé
la
place
à
des
occupations
hétéroclites
(phénomène
de
cabanisation,
habitat
précaire
dans
des
caravanes,
dépôts
de
matériaux
et
déchets
de
chantiers].
Pour
préserver
le
potentiel
de
ces
zones
et
mettre
fin
à
des
usages
contraires
à
la
vocation
des
sols,
un
partenariat
a
été
initié
avec
la
SAFER,
en
20083.
Ce
partenariat
a
pour
objectif
de :
-__
préserver
et
valoriser
les
territoires
ruraux ;
-
pérenniser
et
conforter
les
exploitations
agricoles ;
-
protéger
l'environnement,
les
paysages
et
les
ressources
naturelles.
Dans
cette
optique,
La
SAFER
privilégie
l'accès
des
terres
agricoles
aux
agriculteurs.
Pour
cela,
elle
est
titulaire
d'un
droit
de
préemption
exercé
sur
des
zones
naturelles
et
agricoles
du
PLU
approuvé.
Dans
ces
territoires,
la
SAFER
reçoit
l'ensemble
des
déclarations
d'intention
d’aliéner
lors
de
la
mise
en
vente
des
biens
fonciers.
Dans
le
cadre
de
la
convention
foncière,
chaque
mutation
est
notifiée
à
la
commune. La
SAFER
a
la
faculté,
à
l'occasion
de
chaque
mutation
ou
à
La
demande
de
la
commune,
de
faire
exercice
de
son
droit
de
préemption
et
d'acquérir,
par
priorité,
le
bien
vendu
soit
au
prix
proposé
par
le
vendeur,
soit
en
proposant
un
prix
moindre
conforme
au
prix
du
marché
rural. Dans
l'hypothèse
d'une
contre-proposition
de
prix,
le
vendeur
peut
retirer
son
bien
de
La vente.
ILne
peut,
alors,
plus
Le vendre
dans
un
délai
de
trois
ans.
4 :
Dans
l'hypothèse
où
la
préemption
aboutisse,
la
SAFER
rétrocède
ensuite
Le
bien
à
un
agriculteur.
Dans
les
zones
de
protection
de
captage
des
nappes
ou
dans
des
espaces
remarquables,
la
rétrocession
peut
être
envisagée
au
bénéfice
de
la
commune
ou
de
la
Communauté
de
communes
du
Golfe
de
Saint-Tropez.
Depuis
2003,
Les
notifications
représentent
une
quinzaine
de
transactions
annuelles
sur
le
territoire
communal.
20
%
d’entre
elles
nécessitent
une
surveillance
attentive.
3 N°
2018/072
Envoyé
en
préfecture
le
22/05/2018
Reçu
en
préfecture
le
22/05/2018
Affiché
le
CM
15/05/2018
ID :
M
A
MALUS
IS
RENOUVELLEMENT
DE
LA
CONVENTION
D'INTERVENTION
FONCIERE
CONCLUE
AVEC
LA
SOCIETE
D'AMENAGEMENT
FONCIER
ET
D'ETABLISSEMENT
RURAL
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR
(SAFER
PACA)
- PERIODE
DU
01/01/2018
au
31/12/2020
Afin
de
poursuivre
cette
surveillance
en
privilégiant
la
pérennisation
et
l'extension
des
exploitations
agricoles
existantes,
il
est
proposé
aux
membres
du
Conseil
municipal
de
renouveler
la
convention
d'intervention
foncière
consentie
par
la
SAFER
au
bénéfice
de
la
commune. Après
avoir
entendu
l'exposé
qui
précède
et
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
municipal
décide
:
-
de
renouveler
La
convention
d'intervention
foncière
consentie
par
la
SAFER
au
bénéfice
de
La
commune ;
-
d'approuver
la
convention
d'intervention
foncière
consentie
par
la SAFER
au
bénéfice
de
La commune ;
-
de
conclure
cette
convention
pour
la
période
du
01/01/2018
au
31/12/2020 ;
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
ainsi
que
ses
éventuels
avenants.
Ainsi
fait
et
délibéré,
Les jour,
mois
et
an
susditsÀ L'UNANIMITE.
Le
Maire,