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Document publié le Vendredi 18 décembre 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0374)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Industrie,
20 C 0374
Séance du vendredi 18 décembre 2020
Délibération DU CONSEIL
(77108) / mardi 22 décembre 2020 à 19:31 1 / 2
RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSPORTS -EXPLOITATION ET SECURISATION DU RESEAU
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION ENTRE L'ETAT, LA METROPOLE
EUROPEENNE DE LILLE ET KEOLIS LILLE METROPOLE RELATIVE AUX
MODALITES DE TRANSMISSION DES DONNEES CONCERNANT LES ACTES DE
DELINQUANCE COMMIS DANS LES TRANSPORTS COLLECTIFS TERRESTRES -
AUTORISATION DE SIGNATURE
I. Rappel du contexte
Conformément aux dispositions des articles L.1632-1 et R.1632-5 du Code des transports, les autorités organisatrices de transports collectifs de personnes ont pour mission de concourir aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers. Elles doivent notamment transmettre les données statistiques relatives aux faits de délinquance intervenus sur leur réseau de transport au moins une fois par an au représentant de l’Etat dans le département.
Dans ce cadre, le Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie a initié le projet ISIS (Intégration Standardisée des Informations de Sûreté) qui vise à renforcer la connaissance et la compréhension des phénomènes de délinquance observés dans les transports en commun. Ce système d’information collaboratif permet de collecter les données relatives aux faits de délinquance et de les restituer à chaque acteur des transports collectifs de voyageurs.
II. Objet de la délibération
Afin de garantir la fiabilité et la pérennité du projet ISIS et de préserver le caractère confidentiel des données, une convention tripartite définissant les modalités de transmission des données concernant les actes de délinquance commis dans les transports collectifs terrestres a été autorisée par délibération n°16 C 0869 du 2 décembre 2016 et conclue entre l’autorité organisatrice des transports, l’exploitant du réseau et l’Etat le 1er janvier 2017. Elle arrive à son terme le 31 décembre 2020, il convient de procéder pour la période du 1er janvier 2021 jusqu'au terme du contrat de Concession de Service Public de transports urbains de personnes de la Métropole Européenne de Lille soit jusqu'au 31 mars 2025.
Par conséquent, la commission principale TRANSPORTS, MOBILITÉ, ACCESSIBILITÉ, PRÉVENTION, SÉCURITÉ consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) d'approuver la conclusion d’une convention tripartite relative aux modalités de transmission des données concernant les actes de délinquance commis dans les transports collectifs terrestres ; 20 C 0374
Séance du vendredi 18 décembre 2020
Délibération DU CONSEIL
(77108) / mardi 22 décembre 2020 à 19:31 2 / 2
2) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer la convention à intervenir entre la Métropole Européenne de Lille, l’Etat et Kéolis Lille Métropole, et tout acte y afférent.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Acte certifié exécutoire au 23/12/2020
#signature#