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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2019 001 du 4 janvier 2019
Document publié le Vendredi 4 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2019 001 du 4 janvier 2019)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2019-001
PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2019 Sommaire
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
58-2018-12-27-002 - Arrêté relatif à l'application de la règle du repos dominical aux
salariés des entreprises relavant du secteur relevant de la convention collective du
commerce succursaliste de la chaussure du département de la Nièvre (3 pages) Page 3
58-2018-12-27-003 - Arrêté relatif à l'application de la règle du repos dominical aux
salariés des entreprises relevant de la convention collective des grands magasins et des
magasins populaires du département de la Nièvre (3 pages) Page 7
58-2018-12-27-004 - Arrêté relatif à l'application de la règle du repos dominical aux
salariés des entreprises relevant du secteur des maisons à succursales de vente au détail
d'habillement du département de la Nièvre (3 pages) Page 11
58-2018-12-27-005 - Récépissé déclaration Monsieur Frédéric BOURGEOIS (2 pages) Page 15
Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-12-28-007 - Arrêté fixant les périodes d'ouverture de la pêche en 2019 dans le
département de la Nièvre 2 (4 pages) Page 18
58-2018-12-28-002 - Arrêté préfectoral portant dérogation individuelle à titre temporaire à
l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5
tonnes de PTAC à certaines périodes, pour les véhicules exploités par l'entreprise CEE Val
de Loire domiciliée à Cosne-sur-Loire (3 pages) Page 23
58-2018-12-28-006 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau
douce dans le département de la Nièvre 1 (6 pages) Page 27
Préfecture de la Nièvre
58-2018-12-28-004 - Arrêté 2018-P-1271 adhésion à Nièvre Numérique (2 pages) Page 34
58-2018-12-28-005 - Arrêté 2018-P-1272 changement nom SIRP Courcelles-modification
statuts et adhésions nouvelles communes (2 pages) Page 37
58-2018-12-28-003 - Arrêté 2018-P-1273 retrait autorisation d'enseigner V Nexon (2
pages) Page 40
58-2018-12-27-001 - arrêté portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique (2
pages) Page 43
58-2019-01-02-001 - arrêté portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique (2
pages) Page 46
58-2018-12-28-001 - arrêté portant retrait de la communauté d'agglomération de Moulins
de 3 syndicats d'eau et d'assainissement (4 pages) Page 49
2 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
58-2018-12-27-002
Arrêté relatif à l'application de la règle du repos dominical
aux salariés des entreprises relavant du secteur relevant de
la convention collective du commerce succursaliste de la
chaussure du département de la Nièvre
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2018-12-27-002 - Arrêté relatif à l'application de la règle du repos dominical aux salariés des entreprises relavant du secteur relevant de la convention collective du commerce succursaliste de la chaussure du département de la Nièvre 3 HN mt À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
DIRECCTE
Direction régionale des entreprises
de la concurrence de la consommation
du travail et de l'emploi de BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Unité départementale de la Nièvre
ARRÊTÉ
RELATIF A L’APPLICATION DE LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL
AUX SALARIÉS DES ENTREPRISES RELEVANT DU SECTEUR RELEVANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE SUCCURSALISTE DE LA CHAUSSURE DU DEPARTEMENT DE LA NIEVRE
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les dispositions de la partie III, livre |, titre III, chapitre Il du Code du travail et les textes pris pour leur application, notamment les articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 ;
VU l'instruction n° DGT/RT3/2018/262 du 29 novembre 2018 relative à la dérogation du repos dominical pour les salariés des établissements ayant subi des pertes suite aux manifestations du mois de novembre 2018 ;
VU la demande présentée le 10 décembre 2018 par l’organisation professionnelle ALLIANCE DU COMMERCE sollicitant une dérogation à la règle du repos dominical pour les dimanches de décembre 2018 et de janvier 2019 pour les salariés des entreprises relevant de la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure du 2 juillet 1968 modifiée (IDCC 468) en raison des manifestations du mouvement dit « Des Gilets jaunes » et de l'impact économique de ce mouvement ;
Vu la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure du 2 juillet 1968 modifiée (IDCC 468) ;
VU la situation d'urgence ;
Considérant que l'organisation professionnelle ALLIANCE DU COMMERCE fait valoir à l'appui de sa requête que :
- Depuis le 17 novembre 2018, les commerces qu'elle représente connaissent en moyenne une perte d'activité de 40% en raison des manifestations du mouvement des Gilets jaunes partout en France. Compte tenu de l'impact économique considérable de ces mouvements, le gouvernement a annoncé la possibilité pour les commerces de disposer d'ouvertures dominicales supplémentaires les dimanches de décembre 2018 et de janvier 2019 ;
- Ces autorisations permettront aux commerçants d'accueillir dans de bonnes conditions leurs clients dans cette période et de tenter de rattraper une partie de chiffre d'affaires enregistré ces dernières semaines. |l en va de la survie de très nombreuses entreprises.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2018-12-27-002 - Arrêté relatif à l'application de la règle du repos dominical aux salariés des entreprises relavant du secteur relevant de la convention collective du commerce succursaliste de la chaussure du département de la Nièvre 4 Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le repos dominical simultané de l'ensemble du personnel les dimanches considérés serait de nature à compromettre le fonctionnement normal des établissements.
ARRÊTE
Article 1 : La dérogation à la règle du repos dominical est accordée les dimanches 13 janvier, 20 janvier et 27 janvier 2019 pour les salariés des magasins relevant de la convention collective du commerce succursaliste de la chaussure situés dans les différentes communes du département de la Nièvre rappelées dans la liste jointe.
Article 2 : Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit sont concernés par cette dérogation, dérogation qui n’est pas applicable aux apprentis âgés de moins de 18 ans qui doivent bénéficier de leur repos les dimanches.
Article 3 : Les salariés pour lesquels aura été mise en œuvre la présente dérogation devront bénéficier :
- d'un jour de repos compensateur dans les deux semaines qui précèdent ou qui suivent les dimanches travaillés ;
- d'une rémunération pour les dimanches travaillés au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente (les heures supplémentaires effectuées le dimanche sont majorées de 100%).
Article 4 : La dérogation au repos dominical ainsi accordée ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 3132-1 du Code du travail qui dispose qu'« il est interdit d'occuper plus de six jours par semaine un même salarié ».
Article 5 : Le présent arrêté est pris en complémentarité des arrêtés municipaux de dérogation au repos dominical qui ont été pris.
Article 6 : Les employeurs communiqueront à l'Unité départementale de la Nièvre de la DIRECCTE de Bourgogne-Franche-Comté, au plus tard le 1°” mars 2019, les jours de repos qui auront été pris et le montant des primes exceptionnelles versées.
Article 7 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, Madame le Responsable de l'Unité Départementale de la Nièvre de la DIRECCTE de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nevers, le 9 7 DEC. 2018
La Préfète, Pour la Préfète et par délégation,
e Secrétarè@éné
hane COSVTAGLIOLI
Voies de recours
Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, DGT, (39-43, quai André Citroën-75739 PARIS Cedex15) ;
- recours contentieux auprès du Tribunal Administratif (21, rue d'Assas-21000 DIJON).
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2018-12-27-002 - Arrêté relatif à l'application de la règle du repos dominical aux salariés des entreprises relavant du secteur relevant de la convention collective du commerce succursaliste de la chaussure du département de la Nièvre 5 Liste des communes dans lesquels se situent les commerces bénéficiaires de la dérogation
au repos dominical
Achun, Alligny-Cosne, Alligny-en-Morvan, Alluy, Amazy, Anlezy, Annay,Anthien, Arbourse, Arleuf, Armes, Arquian, Arthel, Arzembouy, Asnan, Asnoiïis, Aunay-en-Bazois, Authiou, Avrée, Avril-sur-Loire, Azy-le-Vif, Bazoches, Bazolles, Béard, Beaulieu, Beaumont-la-Ferrière, Beaumont-Sardolles, Beuvron, Biches, Billy-Chevannes, Billy-sur-Oisy, Bitry, Blismes, Bona, Bouhy, Brassy, Breugnon, Brèves, Brinay, Brinon-sur-Beuvron, Bulcy, Bussy-la-Pesle, La Celle-sur-Loire, La Celle-sur-Nièvre, Cercy-la-Tour, Cervon, Cessy-les-Bois, Chalaux, Challement, Challuy, Champallement, Champlemy, Champlin, Champvert, Champvoux, Chantenay-Saint-Imbert, La Chapelle-Saint-André, La Charité-sur-Loire, Charrin, Chasnay, Château-Chinon (Campagne), Château-Chinon (Ville), Châteauneuf-Val-de-Bargis, Châtillon-en- Bazois, Châtin, Chaulgnes, Chaumard, Chaumot, Chazeuil, Chevannes-Changy, Chevenon, Chevroches, Chiddes, Chitry-les-Mines, Chougny, Ciez, Cizely, Clamecy, La Collancelle, Colméry, Corancy, Corbigny, Corvol-d'Embernard, Corvol-l'Orgueilleux, Cosne-Cours-sur-Loire, Cossaye, Coulanges-lès-Nevers, Couloutre, Courcelles, Crux-la-Ville, Cuncy-lès-Varzy, Dampierre-sous-Bouhy, Decize, Devay, Diennes- Aubigny, Dirol, Dommartin, Dompierre-sur-Nièvre, Donzy, Dornecy, Dornes, Druy-Parigny, Dun-les- Places, Dun-sur-Grandry, Empury, Entrains-sur-Nohain, Epiry, Fâchin, La Fermeté, Fertrève, Fléty, Fleury- sur-Loire, Flez-Cuzy, Fourchambault, Fours, Frasnay-Reugny, Gâcogne, Garchizy, Garchy, Germenay, Germigny-sur-Loire, Gien-sur-Cure, Gimouille, Giry, Glux-en-Glenne, Gouloux, Grenois, Guérigny, Guipy, Héry, Imphy, Isenay, Jailly, Lamenay-sur-Loire, Langeron, Lanty, Larochemillay, Lavault-de-Frétoy, Limanton, Limon, Livry, Lormes, Lucenay-lès-Aix, Lurcy-le-Bourg, Luthenay-Uxeloup, Luzy, Lys, La Machine, Magny-Cours, Magny-Lormes, La Maison-Dieu, La Marche, Marcy, Marigny-l'Église, Marigny- sur-Yonne, Mars-sur-Allier, Marzy, Maux, Menestreau, Menou, Mesves-sur-Loire, Metz-le-Comte, Mhère, Millay, Moissy-Moulinot, Monceaux-le-Comte, Montambert, Montapas, Montaron, Montenoison, Mont-et- Marré, Montigny-aux-Amognes, Montigny-en-Morvan, Montigny-sur-Canne, Montreuillon, Montsauche- les-Settons, Moraches, Moulins-Engilbert, Mouron-sur-Yonne, Moussy, Moux-en-Morvan, Murlin, Myennes, Nannay, Narcy, Neuffontaines, Neuilly, Neuville-lès-Decize, Neuvy-sur-Loire, Nevers, La Nocle- Maulaix, Nolay, Nuars, Oisy, Onlay, Ouagne, Oudan, Ougny, Oulon, Ouroux-en-Morvan, Parigny-la-Rose, Parigny-les-Vaux, Pazy, Perroy, Planchez, Poil, Poiseux, Pougny, Pougues-les-Eaux, Pouilly-sur-Loire, Pouques-Lormes, Pousseaux, Prémery, Préporché, Raveau, Rémilly, Rix, Rouy, Ruages, Saincaize-Meauce, Saint-Agnan, Saint-Amand-en-Puisaye, Saint-Andelain, Saint-André-en-Morvan, Saint-Aubin-des-Chaumes, Saint-Aubin-les-Forges, Saint-Benin-d'Azy, Saint-Benin-des-Boiïis, Saint-Bonnot, Saint-Brisson, Saint- Didier, Sainte-Colombe-des-Bois, Saint-Éloi, Sainte-Marie, Saint-Firmin, Saint-Franchy, Saint-Germain- Chassenay, Saint-Germain-des-Bois, Saint-Gratien-Savigny, Saint-Hilaire-en-Morvan, Saint-Hilaire- Fontaine, Saint-Honoré-les-Bains, Saint-Jean-aux-Amognes, Saint-Laurent-l'Abbaye, Saint-Léger-de- Fougeret, Saint-Léger-des-Vignes, Saint-Loup, Saint-Malo-en-Donziois, Saint-Martin-d'Heuille, Saint- Martin-du-Puy, Saint-Martin-sur-Nohain, Saint-Maurice, Saint-Ouen-sur-Loire, Saint-Parize-en-Viry, Saint- Parize-le-Châtel, Saint-Père, Saint-Péreuse, Saint-Pierre-du-Mont, Saint-Pierre-le-Moûtier, Saint-Quentin- sur-Nohain, Saint-Révérien, Saint-Saulge, Saint-Seine, Saint-Sulpice, Saint-Vérain, Saizy, Sardy-lès-Épiry, Sauvigny-les-Bois, Savigny-Poil-Fol, Saxi-Bourdon, Sémelay, Sermages, Sermoise-sur-Loire, Sichamps, Sougy-sur-Loire, Suilly-la-Tour, Surgy, Taconnay, Talon, Tamnay-en-Bazois, Tannay, Tazilly, Teigny, Ternant, Thaix, Thianges, Tintury, Toury-Lurcy, Toury-sur-Jour, Tracy-sur-Loire, Tresnay, Trois-Vèvres, Tronsanges, Trucy-l'Orgueilleux, Urzy, Vandenesse, Varennes-lès-Narcy, Varennes-Vauzelles, Varzy, Vauclaix, Vaux d'Amognes, Verneuil, Vielmanay, Urzy, Vandenesse, Varennes-lès-Narcy, Varennes- Vauzelles, Varzy, Vauclaix, Vaux d'Amognes, Verneuil, Vielmanay, Vignol, Villapourçon, Ville-Langy, Villiers-le-Sec, Villiers-sur-Yonne, Vitry-Laché.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2018-12-27-002 - Arrêté relatif à l'application de la règle du repos dominical aux salariés des entreprises relavant du secteur relevant de la convention collective du commerce succursaliste de la chaussure du département de la Nièvre 6 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
58-2018-12-27-003
Arrêté relatif à l'application de la règle du repos dominical
aux salariés des entreprises relevant de la convention
collective des grands magasins et des magasins populaires
du département de la Nièvre
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2018-12-27-003 - Arrêté relatif à l'application de la règle du repos dominical aux salariés des entreprises relevant de la convention collective des grands magasins et des magasins populaires du département de la Nièvre 7 A 10e LS
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
DIRECCTE
Direction régionale des entreprises
de la concurrence de la consommation
du travail et de l'emploi de BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Unité départementale de la Nièvre
ARRÊTÉ
RELATIF A L'APPLICATION DE LA RÈGLE DU REPOS
DOMINICAL AUX SALARIÉS DES ENTREPRISES RELEVANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES GRANDS MAGASINS ET DES MAGASINS POPULAIRES DU DEPARTEMENT DE LA NIEVRE
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les dispositions de la partie Ill, livre |, titre II!, chapitre Il du Code du travail et les textes pris pour leur application, notamment les articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 ;:
VU l'instruction n° DGT/RT3/2018/262 du 29 novembre 2018 relative à la dérogation du repos dominical pour les salariés des établissements ayant subi des pertes suite aux manifestations du mois de novembre 2018 :
Vu la demande présentée le 10 décembre 2018 par l'organisation professionnelle ALLIANCE DU COMMERCE sollicitant une dérogation à la règle du repos dominical pour les dimanches de décembre 2018 et de janvier 2019 pour les salariés des entreprises relevant de la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure du 2 juillet 1968 modifiée (IDCC 468) en raison des manifestations du mouvement dit « Des Gilets jaunes » et de l'impact économique de ce mouvement ;
Vu la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires du 30 juin 2000 modifiée (IDCC2156) ;
VU la situation d'urgence ;
Considérant que l’organisation professionnelle ALLIANCE DU COMMERCE fait valoir à l'appui de sa requête que :
- Depuis le 17 novembre 2018, les commerces qu'elle représente connaissent en moyenne une perte d'activité de 40% en raison des manifestations du mouvement des Gilets jaunes partout en France. Compte tenu de l'impact économique considérable de ces mouvements, le gouvernement a annoncé la possibilité pour les commerces de disposer d'ouvertures dominicales supplémentaires les dimanches de décembre 2018 et de janvier 2019 ;
- Ces autorisations permettront aux commerçants d'accueillir dans de bonnes conditions leurs clients dans cette période et de tenter de rattraper une partie de chiffre d'affaires enregistrée ces dernières semaines. Il en va de la survie de très nombreuses entreprises.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2018-12-27-003 - Arrêté relatif à l'application de la règle du repos dominical aux salariés des entreprises relevant de la convention collective des grands magasins et des magasins populaires du département de la Nièvre 8 Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le repos dominical simultané de l'ensemble du personnel les dimanches considérés serait de nature à compromettre le fonctionnement normal des établissements.
ARRÊTE
Article 1: La dérogation à la règle du repos dominical les dimanches 13 janvier, 20 janvier et 27 janvier 2019 est accordée pour les salariés des magasins relevant de la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires figurant sur la liste jointe situées sur différentes communes du département de la Nièvre.
Article 2 : Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit sont concernés par cette dérogation, dérogation qui n'est pas applicable aux apprentis âgés de moins de 18 ans qui doivent bénéficier de leur repos les dimanches.
Article 3 : Les salariés pour lesquels aura été mise en œuvre la présente dérogation devront bénéficier d'une rémunération pour les dimanches travaillés au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente (les heures supplémentaires effectuées le dimanche sont majorées de 100%).
Article 4 : La dérogation au repos dominical ainsi accordée ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 3132-1 du Code du travail qui dispose qu'« il est interdit d'occuper plus de six jours par semaine un même salarié ».
Article 5 : Le présent arrêté est pris en complémentarité des arrêtés municipaux de dérogation au repos dominical qui ont été pris.
Article 6: Les employeurs communiqueront à l'Unité départementale de la Nièvre de la DIRECCTE de Bourgogne-Franche-Comté, au plus tard le 1° mars 2019, les jours de repos qui auront été pris et le montant des primes exceptionnelles versées.
Article 7 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, Madame le Responsable de l'Unité Départementale de la Nièvre de la DIRECCTE de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Nevers, le 2 7 DEC, 018
La Préfète * Pour la Préfète et par délégation,
Voies de recours
Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification : -recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, DGT, (39-43, quai André Citroën-75739 PARIS Cedex15) ;
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif (21, rue d'Assas-21000 DIJON).
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2018-12-27-003 - Arrêté relatif à l'application de la règle du repos dominical aux salariés des entreprises relevant de la convention collective des grands magasins et des magasins populaires du département de la Nièvre 9 Liste des communes dans lesquels se situent les commerces bénéficiaires de la dérogation au repos dominical:
Achun, Alligny-Cosne, Alligny-en-Morvan, Alluy, Amazy, Anlezy, Annay,Anthien, Arbourse, Arleuf, Armes, Arquian, Arthel, Arzembouy, Asnan, Asnois, Aunay-en-Bazoiïis, Authiou, Avrée, Avril-sur-Loire, Azy-le-Vif, Bazoches, Bazolles, Béard, Beaulieu, Beaumont-la-Ferrière, Beaumont-Sardolles, Beuvron, Biches, Billy-Chevannes, Billy-sur-Oisy, Bitry, Blismes, Bona, Bouhy, Brassy, Breugnon, Brèves, Brinay, Brinon-sur-Beuvron, Bulcy, Bussy-la-Pesle, La Celle-sur-Loire, La Celle-sur-Nièvre, Cercy-la-Tour, Cervon, Cessy-les-Bois, Chalaux, Challement, Challuy, Champallement, Champlemy, Champlin, Champvert, Champvoux, Chantenay-Saint-Imbert, La Chapelle-Saint-André, La Charité-sur-Loire, Charrin, Chasnay, Château-Chinon (Campagne), Château-Chinon (Ville), Châteauneuf-Val-de-Bargis, Châtillon-en- Bazois, Châtin, Chaulgnes, Chaumard, Chaumot, Chazeuil, Chevannes-Changy, Chevenon, Chevroches, Chiddes, Chitry-les-Mines, Chougny, Ciez, Cizely, Clamecy, La Collancelle, Colméry, Corancy, Corbigny, Corvol-d'Embernard, Corvol-l'Orgueilleux, Cosne-Cours-sur-Loire, Cossaye, Coulanges-lès-Nevers, Couloutre, Courcelles, Crux-la-Ville, Cuncy-lès-Varzy, Dampierre-sous-Bouhy, Decize, Devay, Diennes- Aubigny, Dirol, Dommartin, Dompierre-sur-Nièvre, Donzy, Dornecy, Dornes, Druy-Parigny, Dun-les- Places, Dun-sur-Grandry, Empury, Entrains-sur-Nohain, Epiry, Fâchin, La Fermeté, Fertrève, Fléty, Fleury- sur-Loire, Flez-Cuzy, Fourchambault, Fours, Frasnay-Reugny, Gâcogne, Garchizy, Garchy, Germenay, Germigny-sur-Loire, Gien-sur-Cure, Gimouille, Giry, Glux-en-Glenne, Gouloux, Grenois, Guérigny, Guipy, Héry, Imphy, Isenay, Jaïlly, Lamenay-sur-Loire, Langeron, Lanty, Larochemillay, Lavault-de-Frétoy, Limanton, Limon, Livry, Lormes, Lucenay-lès-Aix, Lurcy-le-Bourg, Luthenay-Uxeloup, Luzy, Lys, La Machine, Magny-Cours, Magny-Lormes, La Maison-Dieu, La Marche, Marcy, Marigny-l'Église, Marigny- sur-Yonne, Mars-sur-Allier, Marzy, Maux, Menestreau, Menou, Mesves-sur-Loire, Metz-le-Comte, Mhère, Millay, Moissy-Moulinot, Monceaux-le-Comte, Montambert, Montapas, Montaron, Montenoison, Mont-et- Marré, Montigny-aux-Amognes, Montigny-en-Morvan, Montigny-sur-Canne, Montreuillon, Montsauche- les-Settons, Moraches, Moulins-Engilbert, Mouron-sur-Yonne, Moussy, Moux-en-Morvan, Murlin, Myennes, Nannay, Narcy, Neuffontaines, Neuilly, Neuville-lès-Decize, Neuvy-sur-Loire, Nevers, La Nocle- Maulaix, Nolay, Nuars, Oisy, Onlay, Ouagne, Oudan, Ougny, Oulon, Ouroux-en-Morvan, Parigny-la-Rose, Parigny-les-Vaux, Pazy, Perroy, Planchez, Poil, Poiseux, Pougny, Pougues-les-Eaux, Pouilly-sur-Loire, Pouques-Lormes, Pousseaux, Prémery, Préporché, Raveau, Rémilly, Rix, Rouy, Ruages, Saincaize-Meauce, Saint-Agnan, Saint-Amand-en-Puisaye, Saint-Andelain, Saint-André-en-Morvan, Saint-Aubin-des- Chaumes, Saint-Aubin-les-Forges, Saint-Benin-d'Azy, Saint-Benin-des-Bois, Saint-Bonnot, Saint-Brisson, Saint-Didier, Sainte-Colombe-des-Bois, Saint-Éloi, Sainte-Marie, Saint-Firmin, Saint-Franchy, Saint- Germain-Chassenay, Saint-Germain-des-Bois, Saint-Gratien-Savigny, Saint-Hilaire-en-Morvan, Saint- Hilaire-Fontaine, Saint-Honoré-les-Bains, Saint-Jean-aux-Amognes, Saint-Laurent-l'Abbaye, Saint-Léger- de-Fougeret, Saint-Léger-des-Vignes, Saint-Loup, Saint-Malo-en-Donziois, Saint-Martin-d'Heuille, Saint- Martin-du-Puy, Saint-Martin-sur-Nohaïin, Saint-Maurice, Saint-Ouen-sur-Loire, Saint-Parize-en-Viry, Saint- Parize-le-Châtel, Saint-Père, Saint-Péreuse, Saint-Pierre-du-Mont, Saint-Pierre-le-Moûtier, Saint-Quentin- sur-Nohain, Saint-Révérien, Saint-Saulge, Saint-Seine, Saint-Sulpice, Saint-Vérain, Saizy, Sardy-lès-Épiry, Sauvigny-les-Bois, Savigny-Poil-Fol, Saxi-Bourdon, Sémelay, Sermages, Sermoise-sur-Loire, Sichamps, Sougy-sur-Loire, Suilly-la-Tour, Surgy, Taconnay, Talon, Tamnay-en-Bazois, Tannay, Tazilly, Teigny, Ternant, Thaix, Thianges, Tintury, Toury-Lurcy, Toury-sur-Jour, Tracy-sur-Loire, Tresnay, Trois-Vèvres, Tronsanges, Trucy-l'Orgueilleux, Urzy, Vandenesse, Varennes-lès-Narcy, Varennes-Vauzelles, Varzy, Vauclaix, Vaux d'Amognes, Verneuil, Vielmanay, Urzy, Vandenesse, Varennes-lès-Narcy, Varennes- Vauzelles, Varzy, Vauclaix, Vaux d'Amognes, Verneuil, Vielmanay, Vignol, Villapourçon, Ville-Langy, Villiers-le-Sec, Villiers-sur-Yonne, Vitry-Laché.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2018-12-27-003 - Arrêté relatif à l'application de la règle du repos dominical aux salariés des entreprises relevant de la convention collective des grands magasins et des magasins populaires du département de la Nièvre 10 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
58-2018-12-27-004
Arrêté relatif à l'application de la règle du repos dominical
aux salariés des entreprises relevant du secteur des maisons
à succursales de vente au détail d'habillement du
département de la Nièvre
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2018-12-27-004 - Arrêté relatif à l'application de la règle du repos dominical aux salariés des entreprises relevant du secteur des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du département de la Nièvre 11 x + rt À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
DIRECCTE
Direction régionale des entreprises
de la concurrence de la consommation
du travail et de l'emploi de BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Unité départementale de la Nièvre
ARRÊTÉ
RELATIF A L'APPLICATION DE LA RÈGLE DU REPOS
DOMINICAL AUX SALARIÉS DES ENTREPRISES RELEVANT DU SECTEUR DES MAISONS A SUCCURSALES DE VENTE AU DETAIL D'HABILLEMENT DU DEPARTEMENT DE LA NIEVRE
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les dispositions de la partie II, livre |, titre III, chapitre II du Code du travail et les textes pris pour leur application, notamment les articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-83, L. 3132-25-4 ;
VU l'instruction n° DGT/RT3/2018/262 du 29 novembre 2018 relative à la dérogation du repos dominical pour les salariés des établissements ayant subi des pertes suite aux manifestations du mois de novembre 2018 ;
VU la demande présentée le 10 décembre 2018 par l'organisation professionnelle ALLIANCE DU COMMERCE sollicitant une dérogation à la règle du repos dominical pour les dimanches de décembre 2018 et de janvier 2019 pour les salariés des entreprises relevant des secteurs des maisons à succursales de vente au détail d'habillement, en raison des manifestations du mouvement dit « Des Gilets jaunes » et de l'impact économique de ce mouvement ;
VU la convention collective des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972 modifiée (IDCC675) ;
VU la situation d'urgence,
Considérant que l’organisation professionnelle ALLIANCE DÙÜ COMMERCE fait valoir à l'appui de sa requête que :
- Depuis le 17 novembre 2018, les commerces qu’elle représente connaissent en moyenne une perte d'activité de 40% en raison des manifestations du mouvement des Gilets jaunes partout en France. Compte tenu de l'impact économique considérable de ces mouvements, le gouvernement a annoncé la possibilité pour les commerces de disposer d'ouvertures dominicales supplémentaires les dimanches de décembre 2018 et de janvier 2019 ;
- Ces autorisations permettront aux commerçants d'accueillir dans de bonnes conditions leurs clients dans cette période et de tenter de rattraper une partie de chiffre d’affaires enregistrée ces dernières semaines. Il en va de la survie de très nombreuses entreprises.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2018-12-27-004 - Arrêté relatif à l'application de la règle du repos dominical aux salariés des entreprises relevant du secteur des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du département de la Nièvre 12 Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le repos dominical simultané de l'ensemble du personnel les dimanches considérés serait de nature à compromettre le fonctionnement normal des établissements.
ARRÊTE
Article 1: La dérogation à la règle du repos dominical est accordée les dimanches 13 janvier, 20 janvier et 27 janvier 2019 pour les salariés des magasins relevant de la convention collective du commerce succursaliste de la chaussure situés dans les différentes communes du département de
la Nièvre rappelées dans la liste jointe.
Article 2 : Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit sont concernés par cette dérogation, dérogation qui n’est pas applicable aux apprentis âgés de moins de 18 ans qui doivent bénéficier de leur repos les dimanches.
Article 3 : Les salariés pour lesquels aura été mise en œuvre la présente dérogation devront bénéficier d'une rémunération pour les dimanches travaillés au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente (les heures supplémentaires effectuées le dimanche sont majorées de 100%).
Article 4 : La dérogation au repos dominical ainsi accordée ne fait pas obstacle à l'application de l’article L 3132-1 du Code du travail qui dispose qu'« il est interdit d'occuper plus de six jours par semaine un même salarié ».
Article 5 : Le présent arrêté est pris en complémentarité des arrêtés municipaux de dérogation au repos dominical qui ont été pris.
Article 6: Les employeurs communiqueront à l'Unité départementale de la Nièvre de la DIRECCTE de Bourgogne-Franche-Comté, au plus tard le 1° mars 2019, les jours de repos qui auront été pris et le montant des primes exceptionnelles versées.
Article 7 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, Madame le Responsable de l'Unité Départementale de la Nièvre de la DIRECCTE de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nevers, le 2 7 [EC 201
La Préfète, Pour la Préfète et par délégation,
take Général
Voies de recours
Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, DGT, (39-43, quai André Citroën-75739 PARIS Cedex15) ;
- recours contentieux auprès du Tribunal Administratif (21, rue d'Assas-21000 DIJON).
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2018-12-27-004 - Arrêté relatif à l'application de la règle du repos dominical aux salariés des entreprises relevant du secteur des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du département de la Nièvre 13 Liste des communes dans lesquels se situent les commerces bénéficiaires de la dérogation au repos dominical :
Achun, Alligny-Cosne, Alligny-en-Morvan, Alluy, Amazy, Anlezy, Annay,Anthien, Arbourse, Arleuf, Armes, Arquian, Arthel, Arzembouy, Asnan, Asnois, Aunay-en-Bazois, Authiou, Avrée, Avril-sur-Loire, Azy-le-Vif, Bazoches, Bazolles, Béard, Beaulieu, Beaumont-la-Ferrière, Beaumont-Sardolles, Beuvron, Biches, Billy-Chevannes, Billy-sur-Oisy, Bitry, Blismes, Bona, Bouhy, Brassy, Breugnon, Brèves, Brinay, Brinon-sur-Beuvron, Bulcy, Bussy-la-Pesle, La Celle-sur-Loire, La Celle-sur-Nièvre, Cercy-la-Tour, Cervon, Cessy-les-Bois, Chalaux, Challement, Challuy, Champallement, Champlemy, Champlin, Champvert, Champvoux, Chantenay-Saint-Imbert, La Chapelle-Saint-André, La Charité-sur-Loire, Charrin, Chasnay, Château-Chinon (Campagne), Château-Chinon (Ville), Châteauneuf-Val-de-Bargis, Châtillon-en- Bazois, Châtin, Chaulgnes, Chaumard, Chaumot, Chazeuil, Chevannes-Changy, Chevenon, Chevroches, Chiddes, Chitry-les-Mines, Chougny, Ciez, Cizely, Clamecy, La Collancelle, Colméry, Corancy, Corbigny, Corvol-d'Embernard, Corvol-l'Orgueilleux, Cosne-Cours-sur-Loire, Cossaye, Coulanges-lès-Nevers, Couloutre, Courcelles, Crux-la-Ville, Cuncy-lès-Varzy, Dampierre-sous-Bouhy, Decize, Devay, Diennes- Aubigny, Dirol, Dommartin, Dompierre-sur-Nièvre, Donzy, Dornecy, Dornes, Druy-Parigny, Dun-les- Places, Dun-sur-Grandry, Empury, Entrains-sur-Nohain, Epiry, Fâchin, La Fermeté, Fertrève, Fléty, Fleury- sur-Loire, Flez-Cuzy, Fourchambault, Fours, Frasnay-Reugny, Gâcogne, Garchizy, Garchy, Germenay, Germigny-sur-Loire, Gien-sur-Cure, Gimouille, Giry, Glux-en-Glenne, Gouloux, Grenois, Guérigny, Guipy, Héry, Imphy, Isenay, Jailly, Lamenay-sur-Loire, Langeron, Lanty, Larochemillay, Lavault-de-Frétoy, Limanton, Limon, Livry, Lormes, Lucenay-lès-Aix, Lurcy-le-Bourg, Luthenay-Uxeloup, Luzy, Lys, La Machine, Magny-Cours, Magny-Lormes, La Maison-Dieu, La Marche, Marcy, Marigny-l'Église, Marigny- sur-Yonne, Mars-sur-Allier, Marzy, Maux, Menestreau, Menou, Mesves-sur-Loire, Metz-le-Comte, Mhère, Millay, Moissy-Moulinot, Monceaux-le-Comte, Montambert, Montapas, Montaron, Montenoison, Mont-et- Marré, Montigny-aux-Amognes, Montigny-en-Morvan, Montigny-sur-Canne, Montreuillon, Montsauche- les-Settons, Moraches, Moulins-Engilbert, Mouron-sur-Yonne, Moussy, Moux-en-Morvan, Murlin, Myennes, Nannay, Narcy, Neuffontaines, Neuilly, Neuville-lès-Decize, Neuvy-sur-Loire, Nevers, La Nocle- Maulaix, Nolay, Nuars, Oisy, Onlay, Ouagne, Oudan, Ougny, Oulon, Ouroux-en-Morvan, Parigny-la-Rose, Parigny-les-Vaux, Pazy, Perroy, Planchez, Poil, Poiseux, Pougny, Pougues-les-Eaux, Pouilly-sur-Loire, Pouques-Lormes, Pousseaux, Prémery, Préporché, Raveau, Rémilly, Rix, Rouy, Ruages, Saincaize-Meauce, Saint-Agnan, Saint-Amand-en-Puisaye, Saint-Andelain, Saint-André-en-Morvan, Saint-Aubin-des-Chaumes, Saint-Aubin-les-Forges, Saint-Benin-d'Azy, Saint-Benin-des-Bois, Saint-Bonnot, Saint-Brisson, Saint- Didier, Sainte-Colombe-des-Bois, Saint-Éloi, Sainte-Marie, Saint-Firmin, Saint-Franchy, Saint-Germain- Chassenay, Saint-Germain-des-Bois, Saint-Gratien-Savigny, Saint-Hilaire-en-Morvan, Saint-Hilaire- Fontaine, Saint-Honoré-les-Bains, Saint-Jean-aux-Amognes, Saint-Laurent-l'Abbaye, Saint-Léger-de- Fougeret, Saint-Léger-des-Vignes, Saint-Loup, Saint-Malo-en-Donziois, Saint-Martin-d'Heuille, Saint- Martin-du-Puy, Saint-Martin-sur-Nohaïin, Saint-Maurice, Saint-Ouen-sur-Loire, Saint-Parize-en-Viry, Saint- Parize-le-Châtel, Saint-Père, Saint-Péreuse, Saint-Pierre-du-Mont, Saint-Pierre-le-Moûtier, Saint-Quentin- sur-Nohain, Saint-Révérien, Saint-Saulge, Saint-Seine, Saint-Sulpice, Saint-Vérain, Saizy, Sardy-lès-Épiry, Sauvigny-les-Bois, Savigny-Poil-Fol, Saxi-Bourdon, Sémelay, Sermages, Sermoise-sur-Loire, Sichamps, Sougy-sur-Loire, Suilly-la-Tour, Surgy, Taconnay, Talon, Tamnay-en-Bazois, Tannay, Tazilly, Teigny, Ternant, Thaix, Thianges, Tintury, Toury-Lurcy, Toury-sur-Jour, Tracy-sur-Loire, Tresnay, Trois-Vèvres, Tronsanges, Trucy-l'Orgueilleux, Urzy, Vandenesse, Varennes-lès-Narcy, Varennes-Vauzelles, Varzy, Vauclaix, Vaux d'Amognes, Verneuil, Vielmanay, Urzy, Vandenesse, Varennes-lès-Narcy, Varennes- Vauzelles, Varzy, Vauclaix, Vaux d'Amognes, Verneuil, Vielmanay, Vignol, Villapourçon, Ville-Langy, Villiers-le-Sec, Villiers-sur-Yonne, Vitry-Laché.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2018-12-27-004 - Arrêté relatif à l'application de la règle du repos dominical aux salariés des entreprises relevant du secteur des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du département de la Nièvre 14 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
58-2018-12-27-005
Récépissé déclaration Monsieur Frédéric BOURGEOIS
récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
Mr Frédéric BOURGEOIS
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2018-12-27-005 - Récépissé déclaration Monsieur Frédéric BOURGEOIS 15 M
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE
LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
Unité départementale de la Nièvre
11 rue Pierre Emile Gaspard
58027 Nevers Cedex
Affaire suivie par : Justine DESTAVILLE
Téléphone : 03 86 60 52 90
catherine.touin@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP485334254
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La Préfète de la Nièvre
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
départementale de la Nièvre le 25 décembre 2018 par Monsieur FREDERIC BOURGEOIS en
qualité de Micro-entrepreneur, pour l'organisme FR'Aide et Services dont l'établissement principal
est situé 22 ROUTE DES BERNOLLES 58240 LUTHENAY UXELOUP et enregistré sous le N°
SAP485334254 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
* __ Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
*__ Livraison de courses à domicile
* Assistance informatique à domicile
*__ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
*__ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
° Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ _ Téléassistance et visioassistance
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2018-12-27-005 - Récépissé déclaration Monsieur Frédéric BOURGEOIS 16 *__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire
(hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
*__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
*__ Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 27 décembre 2018
Par Délégation,
Le Responsable de l'Unité
départementale de la Nièvre
Let TS -
Sylvie TOURNOIS
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2018-12-27-005 - Récépissé déclaration Monsieur Frédéric BOURGEOIS 17 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-12-28-007
Arrêté fixant les périodes d'ouverture de la pêche en 2019
dans le département de la Nièvre 2
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-12-28-007 - Arrêté fixant les périodes d'ouverture de la pêche en 2019 dans le département de la Nièvre 2 18 Liberté ° Liberté » Égalté» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Direction départementale
des territoires
Service eau, forêt et
biodiversité
Arrêté n°
ARRÊTÉ
Fixant les périodes d'ouverture de la pêche en 2019 dans le département de la Nièvre
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
- VU le titre IF du livre IV du code de l’environnement (partie législative) et notamment ses articies L.433-2, L.433-3, L.436-5 et L.436-11, et le titre III du livre I du code de l'environnement (partie réglementaire) et notamment ses articles R.436-6 à R.436-61, réglementant la pêche en eau douce,
- VU le décret relatif à la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées n° 94-157 du 16 février 1994 et notamment ses articles 14, 17, 19 et 21,
- VU l'arrêté n° 2014/DREAL/ n° 25 du 20/02/14 relatif au plan de gestion 2014-2019 des poissons migrateurs du bassin Loire, des côtiers Vendéens et de la Sèvre Niortaise,
- VU le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2016-2021,
- VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures d'anguille européenne (Anguilla anguilla} par les pêcheurs en eau douce et notamment son article 3,
- VU l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Nièvre en date du 28 décembre 2018,
- VU l'avis de la Commission Technique de la Pêche en date du 30 novembre 2018,
- VU l'avis de la Commission de bassin du 12 novembre 2018,
- VU la participation du public qui s'est déroulée du 3 novembre 2018 au 24 décembre 2018, conformément aux articles L.123-19-1 et suivants du code de l'environnement,
SUR proposition du Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1: Pour toutes les espèces de poissons, grenouilles, écrevisses, autres que celles citées au paragraphe Ill, l'ouverture générale de la pêche est fixée aux dates ci-après, à l'exception des espèces faisant l’objet de dates d'ouverture spécifiques, figurant aux tableaux ci-dessous :
l - Périodes d’ouverture de la pêche dans les eaux de 1°" catégorie :
+ Ouverture générale : du 9 mars au 15 septembre
1/3
40, rue de la Préfecture — 58026 NEVERS Cedex © 03.86.60.70.80 — hiip://www.nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-12-28-007 - Arrêté fixant les périodes d'ouverture de la pêche en 2019 dans le département de la Nièvre 2 19 + Ouvertures spécifiques :
ESPECES PERIODES D'OUVERTURE
Ombre commun Du 18 mai au 15 septembre
Ecrevisses citées à l’article R.436-10 du code de l’environnement" Pêche interdite
Grenouille verte et grenouille rousse du 8 juin au 15 septembre
Autres espèces de grenouilles Pêche interdite
IL Périodes d’ouverture de la pêche dans les eaux de 2°"° catégorie :
- Ouverture générale :
- Pêche aux lignes du 1er janvier au 31 décembre
- Pêche aux engins et aux filets du 1° janvier au 27 janvier et du 8 juin au 31 décembre sur les cours d’eau non domaniaux
- Pêche aux engins et filets non maillants et les
filets de type « araignée » à maille de 10 mm
du 1° janvier au 31 décembre sur les cours d'eaux
domaniaux (domaine public}
- Pêche aux filets « maillants »
du 1° janvier au 27 janvier et du 11 mai au 31
décembre sur les cours d'eaux domaniaux (domaine
public)
- Ouvertures spécifiques :
ESPECES PERIODES D'OUVERTURE
Ombre commun du 18 mai au 31 décembre
Brochet et sandre du 1°’ janvier au 27 janvier et du 11 mai au 31 décembre
Black-bass du 1° janvier au 15 avril et du 1” juillet au 31 décembre
Truite fario
Saumon de fontaine
Omble chevalier
du 9 mars au 15 septembre
Ecrevisses citées à l'article R.436-10 du code de
l'environnement’ Pêche interdite
Grenouille verte et grenouille rousse Du 8 juin au 31 décembre
Autres espèces de grenouilles Pêche interdite
1 Article R.436-10 du code de l'environnement : écrevisses à pattes rouges « Astacus astacus », des torrents « Astacus torrentium », à pattes blanches « Austrapotamobius pallipes », à pattes grêles « Astacus leptodactylus ».
2/3
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-12-28-007 - Arrêté fixant les périodes d'ouverture de la pêche en 2019 dans le département de la Nièvre 2 20 %
Il - Périodes d'ouverture de la pêche pour les espèces vivant alternativement dans les eaux douces et les eaux salées :
ESPECES PERIODES D'OUVERTURE
Saumon atlantique (Salmo salar) et
truite de mer (Salmo trutta, f ; trutta)
PECHE INTERDITE en 1° et 2°" catégorie.
Grande alose, aiose feinte du 9 mars au 15 septembre en 1** catégorie et du 1° janvier au 31 décembre en 2% catégorie.
Lamproie marine, lamproie fluviale du 1% janvier au 31 décembre en 2°" catégorie, la Loire et ses affluents, dont la rivière Allier, en amont du bec d’allier, où sa pêche est interdite.
Anguille argentée PECHE INTERDITE en 1% et 2ème catégorie.
et de la pêche maritime
Les dates de pêche de l'anguille jaune pour 2019 seront fixées Anguille jaune ultérieurement par arrêté des ministres chargés de la pêche en douce
Article 2 :
Tout pêcheur professionnel, amateur aux engins et aux filets, y compris les membres des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, a obligation de déclarer ses captures d'anguilles jaunes, pour renseignement du carnet de pêche spécifique ou fiche de capture, une fois par mois, au plus tard le 5 du mois suivant.
Les déclarations de captures sont effectuées auprès des structures désignées par l'Agence Française pour la Biodiversité au moyen d’une fiche de déclaration de captures.
Article 3 :
La pêche de l'anguille pour tous les pêcheurs aux engins (professionnels, amateurs aux engins et filets, et membres d'une AAPPMA autorisés à pêcher à l'aide d'engins), est conditionnée à la délivrance par l'administration d'une autorisation de pêche de l'anguille, en application de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010.
Article 4:
L'arrêté n° 58-2017-12-04-006 du 4 décembre 2017 est abrogé.
Article 5 :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publicité par recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.
Article 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
Madame et Messieurs les Sous-Préfets,
Monsieur le Directeur départemental des territoires,
Monsieur le Colonel, Commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre, Monsieur le Commissaire Principal, Directeur départemental des polices urbaines de la Nièvre, Monsieur le Chef du service de l'Agence Française pour la Biodiversité, Monsieur le Président de Fédération des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Nièvre
Monsieur le Président de l'Association interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin de la Loire et des cours d'eau bretons,
ainsi que tous les agents assermentés ou commissionnés pour la police de la pêche en eau douce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre et affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires.
Fait à Nevers, le ê 8 DEL, é0t8
La Préfète, Po fe Préfieg cer délénetion,
Le Secnis ÿ Gésral
nn ——
Etéphane ÉHATASILIM 1
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-12-28-007 - Arrêté fixant les périodes d'ouverture de la pêche en 2019 dans le département de la Nièvre 2 21 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-12-28-007 - Arrêté fixant les périodes d'ouverture de la pêche en 2019 dans le département de la Nièvre 2 22 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-12-28-002
Arrêté préfectoral portant dérogation individuelle à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC à
certaines périodes, pour les véhicules exploités par
l'entreprise CEE Val de Loire domiciliée à
Cosne-sur-Loire
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-12-28-002 - Arrêté préfectoral portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC à certaines périodes, pour les véhicules exploités par l'entreprise CEE Val 23 Liberté « Liberté « Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Direction départementale
des territoires de la Nièvre
Service Loire, Sécurité, Risques
Arrêté préfectoral n°
Portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC à certaines périodes, pour les véhicules exploités par l'entreprise C.B.E. Val de Loire domiciliée à Cosne-sur-Loire
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article KR. 411-18 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article S-II-1° ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 58-2018-12-07-006 en date du 7 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Nièvre ;
Vu l’arrêté n° 58-2018-12-17-003 en date du 17 décembre 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Nièvre ;
Vu la demande présentée le 3 décembre 2018 par l'entreprise C.E.E. Val de Loire domiciliée rue Henri Dunant — 58203 Cosne-sur-Loire dans la Nièvre ;
Vu l'avis favorable émis par le préfet des départements d’arrivée : 18 et 45 en date du 28/12/2018
Considérant que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise susvisée permet le transport de matériaux de dépannage sur le réseau électrique.
Direction départementale des territoires de la Nièvre
Adresse postale : 2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX Téléphone : 03 86 71 71 71 - Télécopie : 03 86 71 71 69
Horaires d'ouverture : 9h00-11h15 / 14h00-16h00 (hors de ces horaires prendre rendez-vous)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-12-28-002 - Arrêté préfectoral portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC à certaines périodes, pour les véhicules exploités par l'entreprise CEE Val 24 213
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Nièvre :
ARRETE
Article 1
La liste des véhicules en annexe du présent arrêté exploités par l'entreprise C.E.E. Val de Loire domiciliée à Cosne-sur-Loire, sont autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 02 mars 2015 relatif aux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.
Article 2
Cette dérogation est accordée pour les interventions de dépannage indispensables et urgentes sur le réseau électrique.
Elle est accordée pour la période du 1% janvier 2019 au 31 décembre 2019.
Article 3
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté et de son annexe, doit se trouver à bord du véhicule.
Article 4
Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au responsable légal de l'entreprise C.E.E. Val de Loire domiciliée à Cosne- sur-Loire.
Fait à Nevers, le 28/12/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental et par délégation,
Le Chef du Service Loire, Sécurité, Risques
=. Matthieu MENOU
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-12-28-002 - Arrêté préfectoral portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC à certaines périodes, pour les véhicules exploités par l'entreprise CEE Val 25 3/3
ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL N° en date du 28/12/2018
Article R.411-18 du code de la route
Article 5 de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015
Dérogation à titre temporaire aux interdictions de circulation générales et complémentaires prévues par l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 pour l'entreprise C.E.E. Val de Loire domiciliée rue Henri Dunant à Cosne-sur-Loire.
MOTIF ET NATURE DU TRANSPORT :
Intervention et dépannage sur le réseau électrique.
DEROGATION DE LONGUE DUREE VALABLE :
Du ler janvier 2019 au 31 décembre 2019
SECTEURS GEOGRAPHIQUE :
DEPARTEMENT DE DEPART DEPARTEMENT D’ARRIVEE
NIEVRE (58) NIEVRE (58)
CHER (18)
LOIRET (45)
VEHICULES CONCERNES (le cas échéant)
TYPE MARQUE PTAC N° IMMATRICULATION
34dpa100238e7 Renault 26T/40T AN-795-EP
U5G215DC27C Mercedes 9,3T/21T BM-059-DX
L904943 M.AN. 18T/21,5 BA-955-EN
C1840LSE36P Mercedes 17,99T/44T 5378 SP 58
MTGBIC1621 Iveco 26 T/44T EH-154-RA
IS56CC2BAFM11 Iveco 5,2T/87T ES-617-BN
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule et pouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-12-28-002 - Arrêté préfectoral portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC à certaines périodes, pour les véhicules exploités par l'entreprise CEE Val 26 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-12-28-006
Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la
pêche en eau douce dans le département de la Nièvre 1
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-12-28-006 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Nièvre 1 27 Liberté « Égalité » Fraternité ——_—_—Z——Z
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÊÈTE DE LA NIÈVRE
Direction départementale
des territoires
Service eau, forêt et
biodiversité
Arrêté n°
ARRETE
REGLEMENTAIRE PERMANENT
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Nièvre
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 431-3, L. 436-1 à L. 436-12, R. 431-1 à R.4231-
6, R.436-3 à R.436-61, R.436-61, R.436-66 à R.436-79,
VU le décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement
relatives à la pêche en eau douce,
VU la demande de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Nièvre, en date du 3 novembre 2018,
VU l'avis de la Commission Technique de la Pêche en date du 30 novembre 2018,
VU la participation du public qui s'est déroulée du 3 décembre 2018 au 24 décembre 2018, conformément
aux articles L.123-19-1 et suivants du code de l'environnement,
CONSIDERANT la nécessité de préserver certaines espèces piscicoles, notamment en protégeant leur reproduction, en limitant leur prélèvement et en interdisant certaines techniques de pêche particulièrement dommageables,
CONSIDERANT les conditions climatiques dans le département de la Nièvre influent sur les dates de reproduction notamment des carnassiers et particulièrement du sandre et qu'il convient de les prendre en compte pour protéger ce patrimoine piscicole,
SUR proposition du Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article l: L'arrêté n° 58-2016-12-05-001 du 5 décembre 2016 est abrogé.
Article 2 : Outre les dispositions directement applicables des articles R.436-6 à R.436-41 du code de l'environnement pris pour l'application de l'article L.436-5, la réglementation de la pêche dans le département de la Nièvre est fixée conformément aux articles suivants.
1/6
40. rue de la Préfecture — 58026 NEVERS Cedex © 03.86.60. 70.80 — hito:/Awww.nievre.couv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-12-28-006 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Nièvre 1 28 Article 3 : Classement catégoriel
Les rivières suivantes sont classées en première catégorie piscicole :
- L'YONNE et L'ANGUISON, en amont de leur confluence, sauf les parties recouvertes par le réservoir de Pannecière jusqu'à la ligne de transport d'énergie électrique située à 600 mètres en amont du pont routier reliant le hameau d'Ardilly au chemin départemental n° 944 de Château-Chinon à Lormes ; - L'ACOTIN ;
- L'ARMANCE ;
- LE BRIDIER ;
- LA BRINJAME ;
- LE CAILLOT ;
- LE CHALAUX, sauf la partie recouverte par la retenue de Chaumeçon en aval du moulin de Tala et par la retenue du Crescent en aval de la passerelle des Patouillats ;
- LE CHAZELLES ;
- LE COUSIN, à l'exception du réservoir de SAINT-AGNAN ;
- LA CURE sauf la partie du réservoir des Settons située en aval du pont de Chevigny et la partie du bassin du Crescent située en aval du pont de Railly ;
- LA DRAGNE ;
- LE FONTBOUT ;
- LE GARAT ;
- LE GUIGNON ;
- LA HOUSSIERE (ou Oussière), sauf les parties recouvertes par le réservoir de Pannecière ; - LE LYONNET ;
- LE MARIA ;
- LE MAZQOU, en amont du pont de NARCY ;
- LA MONTAGNE ;
- LA NIEVRE de CHAMPLEMY, en amont du pont de Bizy (D8, commune de Guérigny) ; - L'OISY ;
- LE PARGON ;
- LA ROCHE ;
- LE SAINT-MARC ;
- LE SAUZAY ;
- LA SAINTE-EUGENIE ;
- LA SOURDE-DOUCELINE ;
- LE TALVANNE ;
- LE TERNIN ou TARENNE; le VERGNE ou BRACONNE ;
- LE TOURON ;
- LE VEYNON, en amont du moulin de la Roche (commune de CHOUGNY) - LE VIGNAN ;
- LA VRILLE, affluent de la Loire, en amont du pont d'ANNAY
(commune d'ANNAY) ;
- L'ABEILLE,
- Les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou portions de cours d'eau situés dans le département et désignés ci-avant,
Tous les cours d'eau et plans d'eau du département de la Nièvre non classés en 1ère catégorie piscicole sont classés en 2ème catégorie piscicole.
Article 4 : Dates d'ouverture de la pêche
Dans les cours d’eau et plans d'eau de première catégorie piscicole
La pêche dans les cours d'eau et plans d'eau de première catégorie piscicole est ouverte au deuxième samedi de mars inclus au troisième dimanche de septembre inclus , sauf pour les espèces suivantes : —Les espèces migratrices (saumon, truite de mer, grande alose, alose feinte, lamproie marine, lamproie fluviatile et anguille) pour lesquelles les dates d'ouverture de la pêche sont fixées annuellement par arrêté préfectoral, conformément aux dispositions des plans de gestion des poissons migrateurs des bassins Loire-Bretagne et Seine-Normandie, L'ombre commun dont la pêche est ouverte du troisième samedi de mai inclus au troisième dimanche de septembre inclus,
—'écrevisse des torrents, l'écrevisse à pattes blanches, l'écrevisse à pattes rouges et l'écrevisse à pattes grêles, dont la pêche est interdite
—La grenouille verte et la grenouille rousse, dont la pêche est autorisée du deuxième samedi de juin inclus au troisième dimanche de septembre inclus.
2/6
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-12-28-006 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Nièvre 1 29 Dans les cours d'eau et plans d'eau de deuxième catégorie piscicole
Dans les cours d'eau et plans d'eau de deuxième catégorie piscicole, les dates d'ouverture de la pêche sont fixées ainsi que suit :
—-pêche aux engins et aux filets sur les eaux du domaine privé : du 1°janvier au dernier dimanche de janvier inclus et du deuxième samedi de juin inclus au 31 décembre inclus,
—-pêche aux lignes : du 1°” janvier inclus au 31 décembre inclus,
—pêche aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public : - du 1” janvier inclus au 31 décembre inclus pour les engins et filets non maillants et les filets de type « araignée » à maille de 10 mm,
- du 1° janvier au dernier dimanche de janvier inclus et du 2°"° samedi de mai inclus au 31 décembre inclus pour les filets maillants.
Sauf pour les espèces suivantes :
—Les espèces migratrices (saumon, truite de mer, grande alose, alose feinte, lamproie marine, lamproie fluviatile et anguille) pour lesquels les dates d'ouverture de la pêche sont fixées annuellement par arrêté préfectoral, conformément aux dispositions des plans de gestion des poissons migrateurs des bassins Loire-Bretagne et Seine-Normandie,
—L'ombre commun dont la pêche est ouverte du troisième samedi de mai inclus au 31 décembre inclus ,
—L'écrevisse des torrents, l'écrevisse à pattes blanches, l'écrevisse à pattes rouges et l'écrevisse à pattes grêles, dont la pêche est interdite
—La grenouille verte et la grenouille rousse, dont la pêche est autorisée du deuxième samedi de juin inclus au 31 décembre inclus,
—Le brochet et le sandre, dont la pêche est autorisée du 1° janvier inclus au dernier dimanche de janvier inclus et du 2°"° samedi de mai inclus au 31 décembre inclus (afin d'assurer une protection de ces espèces sur l'ensemble du département lors de la période de reproduction), —Le black-bass, dont la pêche est autorisée du 1° janvier inclus au 15 avril inclus et du 1° juillet inclus au 31 décembre inclus,
Dans les eaux closes sur lesquelles les dispositions du titre 1Il du livre IV du code de l’environnement sont mises en œuvre par application de l’article L. 431-5 du code de l’environnement, la pêche est ouverte toute l’année.
Article 5 : Heures d'interdiction
La pêche amateur ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après son coucher, à l'exception de la pêche de la carpe de nuit sur les secteurs autorisés et aux dates autorisées par le Préfet de la Nièvre.
La pêche professionnelle est régie par l'article R.436-15 du Code Rural.
Article 6 : Taille minimale des poissons
A - Salmonidés.
La taille minimale des truites (autres que la truite de mer) et du saumon de fontaine, est fixée à 20 cm dans les cours d'eau, canaux et plans d'eau suivants :
- lYONNE à l'amont du réservoir de Pannecière, c'est-à-dire à partir de la ligne de transport d'énergie électrique située à 600 m en amont du pont routier reliant le hameau d'Ardilly au chemin départemental n° 944 de CHATEAU-CHINON à LORMES ;
- l'ANGUISON ;
- LA HOUSSIERE, sauf les parties recouvertes par le réservoir de Pannecière ; - L'ARMANCE ;
- LA CURE à l'amont du bassin du Crescent sauf la partie du réservoir des Settons - LE COUSIN à l'exception du lac du réservoir de SAINT-AGNAN :
- LE TERNIN ou TARENNE , LE VERGNE ou BRACONNE ;
- LE VEYNON, en amont du Moulin de la Roche, commune de CHOUGNY, le GUIGNON, le GARAT, la DRAGNE, la ROCHE ;
- LE CHALAUX à l'exception des sections recouvertes par la retenue de Chaumeçon en aval du Moulin de Tala et par la retenue du Crescent, en aval de la passerelle des Patouillats. - l'ABEILLE, les ruisseaux de Sardy, de Marigny, d'Oussy, du Bruit, du Rio de GRANDY, du Grand Port, de Mouron, de Coulon, de Sardy, de Varennes, d'Ardan, de Montchéru, de Coulard ;
3/6
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-12-28-006 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Nièvre 1 30 - les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou portions de cours d'eau situés dans le département et désignés ci avant ;
La taille minimale des truites (autres que la truite de mer) et du saumon de fontaine, est fixée à 25 cm dans les cours d'eau, canaux et plans d'eau suivants :
- l'Yonne 1” catégorie en aval du barrage de Pannecière.
La taille est fixée à 23 cm dans les autres cours d'eau et portions de cours d'eau et plans d'eau.
La taille minimale de l'ombre commun est fixée à 30 cm en 1°" et 2°"° catégorie piscicole.
B - Carnassiers.
La taille minimale des brochets est fixée à 60 cm dans les cours d'eau, canaux et plans d'eau en 2ème catégorie.
La taille minimale des sandres est fixée à 50 cm dans les cours d'eau, canaux et plans d'eau en catégorie.
La taille minimale du black-bass est fixée à 30 cm en 2°" catégorie.
jme
Article 7 : Nombre de captures autorisées
A - Limitation des captures de salmonidés
Sur la Loire et l'Allier, le nombre de captures de saumons et de truites de mer autorisé par pêcheur et par an est fixé annuellement par arrêté préfectoral, conformément aux plans de gestion des poissons migrateurs des bassins Loire-Bretagne et Seine-Normandie.
Le nombre de captures de salmonidés, autres que le saumon et la truite de mer, autorisé par pêcheur et par jour, est fixé à six.
B - Limitation des captures de carnassiers
Dans les eaux classées en 2e catégorie en application du b du 10° de l'article L. 436-5, le nombre de captures autorisé de sandres, brochets et black-bass, par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à trois, dont un seul brochet.
Article 8 : Obligations de déclaration des captures d'anguilles européenne (Anguilla anguilla)
Tout pêcheur professionnel, amateur aux engins et aux filets, y compris les membres des associations agréés de pêche et de protection du milieu aquatique autorisés à utiliser des engins et filets, ainsi que les pêcheurs à la ligne, a obligation de déclarer ses captures d'anguille jaune une fois par mois, au plus tard le 5 du mois suivant.
Les déclarations de captures sont effectuées auprès des structures désignées par l'Agence Française pour la Biodiversité au moyen d'une fiche de déclaration de captures.
Pour les pêcheurs aux lignes, le carnet de captures est téléchargeable sur le site internet de la Fédération de Pêche.
Article 9 : Procédés et modes de pêche autorisés
Dans les eaux de première catégorie, chaque membre d'association pour la pêche et la protection du milieu aquatique peut utiliser au maximum :
—une ligne,
—six balances à écrevisses.
Dans les eaux de deuxième catégorie sur lesquelles ie droit de pêche appartient à l'Etat, chaque membre d'association pour la pêche et la protection du milieu aquatique peut utiliser au maximum :
-quatre lignes,
-six balances à écrevisses,
-une carafe ou bouteille destinée à la capture des vairons et autres poissons servant d'amorces, dont la contenance ne peut être supérieure à 2 litres.
Dans les eaux de deuxième catégorie non domaniales, chaque membre d'association pour la pêche et la protection du milieu aquatique peut utiliser au maximum :
quatre lignes,
-six balances à écrevisses,
-une carafe ou bouteille destinée à la capture des vairons et autres poissons servant d’amorces, dont la contenance ne peut être supérieure à 2 litres,
un carrelet de 1m” à mailles de 27 mm,
4/6
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-12-28-006 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Nièvre 1 31 Article 10 : Procédés et modes de pêche prohibés
1°7 Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet et du sandre définie à l'article 4, Ja pêche au vif, au poisson mort ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer ces poissons de manière non accidentelle est interdite dans les eaux classées en 2° catégorie.
2°1 est interdit en vue de la capture du poisson d'employer tous procédés ou de faire usage de tous engins destinés à accrocher le poisson autrement que par la bouche. Toutefois est autorisé pour retirer de l'eau le poisson déjà ferré, l'emploi de l'épuisette et de la gaffe.
3° Sur les plans d'eau et lacs du département, la pêche au posé, notamment de la carpe ne peut se prati-
quer au-delà de l'axe médian de la pièce d'eau. L'utilisation d'embarcations ou de dispositifs radio ou télé commandés pour déposer lés lignes est prohibée. La dépose des montages ne doit se faire que par lancer à l'aide de cannes à partir du bord.
4°! Pour la pêche de la carpe de nuit, là où elle est autorisée, seuls les appâts suivants sont autorisés : la bouillette et les esches d'origine végétale.
5°7 Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet et du sandre définie à l’article 4, la pêche en bateau est interdite sur les lacs de CHAUMECON, LES SETTONS et VAUX.
6°! Les lignes de fonds sont interdites dans les eaux non domaniales.
7°1 L'utilisation d'anguilles, mortes ou vivantes, eu de chair à anguille comme appät est interdite.
Article 11 : Interdiction permanente de pêche
Toute pêche est interdite pendant la période du 1* janvier au 31 décembre :
—dans les dispositifs assurant la circulation des poissons dans les ouvrages construits dans le lit des cours d'eau,
—dans les pertuis, vannages et dans les passages d'eau à l'intérieur des bâtiments.
Toute pêche est interdite à partir des écluses et barrages, ainsi que sur une distance de 50 mètres en aval de l'extrémité de ceux-ci, à l'exception de la pêche à l'aide d'une ligne.
En outre, la pêche aux engins et aux filets est interdite sur une distance de 200 mètres en aval de l'extrémité de tout barrage ou toute écluse.
Article 12’: Réserves temporaires de pêche
Afin de favoriser la protection et la reproduction du poisson, des réserves temporaires pourront être instituées par arrêté préfectoral pour une durée comprise entre un et cinq ans.
Article 13 : Parcours de Pêche de la carpe de nuit
Des parcours de pêche délimités dans le temps et l'espace autorisant Ja pêche de la carpe à toute heure
peuvent être instaurés par arrêté préfectoral spécifique
La zone autorisée à la pêche en tout temps ne peut en aucun cas dépasser, d’une part l'axe médian de la re- tenue, et d’autre part les deux perpendiculaires à la berge correspondant aux limites amont et aval du par- COUrS.
Seule la pêche à partir de la rive est autorisée
Durant les heures de pêche de nuit, aucune carpe capturée par les pêcheurs ne peut être maintenue en cap- tivité ou transportée.
Seules les bouillettes et esches d'origine végétale sont autorisées pendant la pêche de nuit.
Article 14 :
Les dispositions des articles précédents ne s'appliquent pas aux pêcheurs professionnels dans le cadre de vidanges d'étang autorisées au titre de l'article R.214-1, rubrique 3.2.4.0, du code de l’environnement.
546
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-12-28-006 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Nièvre 1 32 Article 15 :
Les services ayant la gestion de canaux ont l'obligation de faire procéder à des pêches de sauvegarde avant la mise en chômage de ces canaux, en prévision des travaux qui pourraient endommager le patrimoine piscicole.
Ces pêches de sauvegarde sont soumises à autorisations délivrées par la préfète.
Article 16 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publicité par recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.
Article 17 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
Madame et Messieurs les Sous-Préfets,
Mesdames et Messieurs les Maires du département,
Monsieur le Président du Conseil départemental,
Monsieur le Directeur départemental des territoires,
Monsieur le Colonel, Commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre à Nevers, Monsieur le Commissaire Principal, Directeur départemental des polices urbaines de la Nièvre à Nevers, Monsieur le Délégué régional de l'Agence Française pour la Biodiversité à Dijon, Monsieur le Président de la Fédération départementale des associations pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Nièvre,
Monsieur le Président de l'Association interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin de la Loire et des cours d'eau bretons,
ainsi que tous agents assermentés ou commissionnés pour la police de la pêche en eau douce sont chargés du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs du département et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Ministre chargé de la pêche en eau douce à titre de compte rendu.
Fait à NEVERS, le 28 DEC, 2018
La Préfète,
Pour le
Stéphane COSTAGLIOLI
6/6
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-12-28-006 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Nièvre 1 33 Préfecture de la Nièvre
58-2018-12-28-004
Arrêté 2018-P-1271 adhésion à Nièvre Numérique
Arrêté 2018-P-1271 adhésion de la CC Amognes Coeur du Nivernais à Nièvre Numérique
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-12-28-004 - Arrêté 2018-P-1271 adhésion à Nièvre Numérique 34 Liborté* Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales, des élections
et des activités réglementées
N° 2018-P- À 0 #1
ARRÊTÉ
Portant adhésion de la communauté de communes Amognes Coeur du Nivernais au syndicat mixte ouvert Nièvre Numérique
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 5721-1 à L. 5721-9 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2006-P-884 du 3 mars 2006 modifié, portant création du syndicat mixte ouvert « Niverlan » ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-P-2031 du 18 décembre 2012 portant changement de dénomination du syndicat ;
Vu l'article 4 des statuts du syndicat ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Amognes Coeur du Nivernais du 25 septembre 2018 sollicitant son adhésion au syndicat mixte ouvert Nièvre Numérique;
Vu les délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres acceptant cette adhésion ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Sulpice du 30 octobre 2018, refusant cette adhésion ;
Vu la délibération du comité syndical du 12 novembre 2018 acceptant l'adhésion de la communauté de communes Amognes Coeur du Nivernais au syndicat mixte ouvert Nièvre Numérique ;
Considérant que l'absence de délibération des conseils municipaux dans le délai de trois mois vaut avis favorable :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-12-28-004 - Arrêté 2018-P-1271 adhésion à Nièvre Numérique 35 ARRÊTE:
Article 1er : La communauté de communes Amognes Coeur du Nivernais est autorisée à adhérer au syndicat mixte ouvert Nièvre Numérique.
Article 2 : Les statuts du syndicat mixte sont modifiés en conséquence.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le président du syndicat mixte ouvert « Nièvre Numérique », le président du conseil départemental de la Nièvre, le président de la communauté d'agglomération de Nevers, les présidents des communautés de communes membres et le président de la communauté de communes Amognes Coeur du Nivernais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Nièvre.
Fait à Nevers le * 11
La Préfète,
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-12-28-004 - Arrêté 2018-P-1271 adhésion à Nièvre Numérique 36 Préfecture de la Nièvre
58-2018-12-28-005
Arrêté 2018-P-1272 changement nom SIRP
Courcelles-modification statuts et adhésions nouvelles
communes
Arrêté 2018-P-1272 changement nom SIRP Courcelles/Cuncy les Varzy/ La Chapelle St André et
St Pierre du Mont modification statuts et adhésions nouvelles communes
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-12-28-005 - Arrêté 2018-P-1272 changement nom SIRP Courcelles-modification statuts et adhésions nouvelles communes 37 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Direction de la Réglementation
et des Collectivités Locales
Bureau des collectivités locales, des élections
et des activités réglementées
N° 2018-P- A © 4
ARRÊTÉ
Portant changement de nom
du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique
des communes de Courcelles/Cuncy-les-Varzy/
La Chapelle-Saint-André et Saint-Pierre du Mont
modification des statuts et adhésions de nouvelles collectivités
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 5211-18 et L.5211-20 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-29 du 15 mars 1978 modifié, portant création du SIRP de Courcelles/Cuncy-les-Varzy/ La Chapelle-Saint-André et Saint-Pierre du Mont ;
Vu la délibération du SIRP du 8 juin 2018 proposant l'adhésion des communes de Chazeuil, Corvol d'Embernard, Marcy, Menou, Oudan, Parigny la Rose, Varzy et Villiers le Sec, la modification des statuts et le changement de nom du Syndicat ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux de l'ensemble des communes membres du syndicat acceptant la modification proposée, le changement de nom et l'adhésion des nouvelles communes ;
Vu les délibérations des communes de Chazeuil du 26 octobre 2018, Corvol d'Embernard du 02 août 2018, Marcy du 1° juin 2018, Menou du 06 décembre 2018, Oudan 09 juin 2018, Parigny
la Rose du 18 décembre 2018, Varzy du 09 juillet 2018 et Villiers le Sec du 11 juillet 2018
acceptant d'adhérer au syndicat ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-12-28-005 - Arrêté 2018-P-1272 changement nom SIRP Courcelles-modification statuts et adhésions nouvelles communes 38 ARRÊTE
Article 1°: Le syndicat intercommunal de regroupement pédagogique des communes de Courcelles/Cuncy-les-Varzy/La Chapelle-Saint-André et Saint-Pierre du Montest dénommé comme suit:
Syndicat intercommunal de gestion des écoles du Val du Sauzay
Article 2 : Est autorisée l'adhésion des communes de :
- Chazeuil
- Corvol d’'Embernard
- Marcy
- Menou
- Oudan
- Parigny la Rose
- Varzy
- Villiers le Sec.
Article 3 : À compter de la publication du présent arrêté aux recueils des actes administratifs de la Nièvre, le syndicat intercommunal de gestion des écoles du Val du Sauzay est régi par les statuts annexés au présent arrêté.
Article 4: L'arrêté préfectoral n° 78-29 du 15 mars 1978 portant création du syndicat, est modifié et complété en conséquence.
Article 5: Les statuts annexés au présent arrêté se substituent à ceux précédemment en vigueur.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des préfectures de la Nièvre : - soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet. - soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Dijon (22, rue d'Assas, 21 000 Dijon).
Article 7: Le secrétaire général de la Nièvre, le sous-préfet de Cosne-sur-Loire sous-préfet de Clamecy par intérim, M. le président du syndicat intercommunal de gestion des écoles du Val du Sauzay et les maires des communes adhérentes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques de la Nièvre.
Faità Nevers, le 29 DEC e01û
La Préfète arat 2er dét£ent
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Préfecture de la Nièvre - 58-2018-12-28-005 - Arrêté 2018-P-1272 changement nom SIRP Courcelles-modification statuts et adhésions nouvelles communes 39 Préfecture de la Nièvre
58-2018-12-28-003
Arrêté 2018-P-1273 retrait autorisation d'enseigner V
Nexon
Arrêté 2018-P-1273 retrait d'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur à Mme
V Nexon
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-12-28-003 - Arrêté 2018-P-1273 retrait autorisation d'enseigner V Nexon 40 Liborté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales,
des élections et des activités réglementées
Pôle accueil et missions de proximité
Tél : 03.86.60.71.60
Tétécopie : 03.86.60.7E.08
2018-P- 4273
La Préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 et R.212-1 à R.212-6 ;
Vu Parrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à Pautorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu Parrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’autorisation d’enseigner n° À 06 058 0014 0 délivrée le 21 octobre 2012 à Madame NEXON Véronique ;
Vu l'arrêté n°58-2018-10-22-001 en date du 22 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
Considérant le non renouvellement de l’autorisation d’enseigner de Madame NEXON Véronique en dépit de la procédure contradictoire mise en œuvre le 13 mars 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1°”: L’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière portant le n°A 06 058 0014 0, délivrée à Madame NEXON, le 21 octobre 2012 est.
retirée.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant au Pôle accueil et missions de proximité de la Préfecture de NEVERS.
/...
40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
site internet: www.nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-12-28-003 - Arrêté 2018-P-1273 retrait autorisation d'enseigner V Nexon 41 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Nevers, le 28 DEC. 2018
La Préfète,
Pour la Préfe légation,
Le Sbcrétaire Génè
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : - un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité et à la circulation routières.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-12-28-003 - Arrêté 2018-P-1273 retrait autorisation d'enseigner V Nexon 42 Préfecture de la Nièvre
58-2018-12-27-001
arrêté portant interdiction d'une manifestation sur la voie
publique
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-12-27-001 - arrêté portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique 43 Liberté * Liberté « Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFETE DE LA NIEVRE
PRÉFECTURE
Cabinet de la Préfète
BUREAU DES SÉCURITÉS
SÉCURITÉ CIVILE
N°
ARRETE
portant interdiction d’une manifestation sur la voie publique
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU Je code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-1 et suivants ;
VU le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R.610-S ;
VU les articles L.2214-4 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 3 octobre 2018 portant nomination de Mme Sylvie HOUSPIC en qualité de préfète de la Nièvre ;
Considérant la tenue d’une manifestation non déclarée le 17 novembre 2018 à Guérigny, sur la route départementale 977 à hauteur du passage à niveau ;
Considérant que plusieurs actions de perturbation ou d’entrave à la circulation routière ont eu lieu sur ce site depuis lors ;
Considérant que ces actions peuvent générer des accidents de la circulation automobile et ferroviaire ;
Considérant le stationnement gênant des véhicules sur les bas-côtés de la chaussée ;
Considérant que des palettes ont été déposées à proximité de la chaussée et de la voie de chemin de fer ;
Considérant l’incendie de ces palettes le 26 décembre 2018 ;
Considérant que ces éléments sont de nature à porter atteinte à la sécurité des usagers de la route et des personnels de la SNCF assurant la circulation des trains de fret ;
Considérant la probabilité élevée de nouvelles tentatives de manifestation non déclarée sur le même secteur dans les heures et jours qui viennent accompagnées d’actions de perturbation de la circulation susceptibles de générer un trouble à l’ordre public ;
Considérant que dans ces circonstances, l’interdiction de cette manifestation est seule de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;
40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
site internet : www.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-12-27-001 - arrêté portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique 44 ARRÊTE
Article 1°: Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit « des gilets jaunes », ayant notamment pour objet de protester contre les prélèvements obligatoires, susceptible de se dérouler sur le passage à niveau de Guérigny ou ses abords immédiats, notamment l’avenue du Général Cheutin, la rue Vauban (RD 977) et la route de Bizy (RD 8), est interdit du 27 décembre 2018 au 1° janvier 2019 inclus.
Article 2: Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R.610-5 du code pénal.
Article 3 : Le présent arrêté est affiché à la préfecture du département, à la mairie de Guérigny et aux abords immédiats du périmètre énoncé à l’article 1%.
Il est notifié au maire de Guérigny.
La présente interdiction peut faire l’objet d’une communication directement par les forces de l’ordre.
Article 4 : Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre, le maire de Guérigny et le président du conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de notification ou de sa publication :
a) d’un recours administratif (recours gracieux auprès de la préfète de la Nièvre ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur). L'absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunal administratif.
b) d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon qui peut être assorti d’un recours en référé prévu par l’article L.521-2 du code de justice administrative.
À Nevers, le 2 À DE, 2018
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Stéphane COSTAGLIOLI
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-12-27-001 - arrêté portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique 45 Préfecture de la Nièvre
58-2019-01-02-001
arrêté portant interdiction d'une manifestation sur la voie
publique
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-01-02-001 - arrêté portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique 46 oo À
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PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
PRÉFECTURE
Cabinet de la Préfète
BUREAU DES SÉCURITÉS
SÉCURITÉ CIVILE
N°
ARRÊTÉ
portant interdiction d’une manifestation sur la voie publique
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-1 et suivants ;
VU le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R.610-S ;
VU les articles L.2214-4 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales (L.2512-13 pour Paris) ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 3 octobre 2018 portant nomination de Mme Sylvie HOUSPIC en qualité de
Préfète de la Nièvre ;
Considérant la tenue de manifestations non déclarées depuis le 17 novembre 2018 au niveau du rond-point desservant la D 907, la rue Voltaire et les bretelles d’entrée et de sortie de l’A77 sur le territoire de Varennes-Vauzelles ;
Considérant que le rond-point dessert une zone d’activités économique et commerciale ;
Considérant la nouvelle installation de manifestants sur ce rond-point le 2 janvier 2019 ;
Considérant que cette nouvelle manifestation est susceptible d’être accompagnée d’actions de perturbation de la circulation pouvant générer un trouble à l’ordre public et présentant des
dangers en matière de circulation routière ,notamment en matière d’accident ;
Considérant que, dans ces circonstances, l’interdiction de cette manifestation est seule de nature à prévenir efficacement les accidents et troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;
ARRÊTE
Article 1°: Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit « des gilets jaunes », ayant notamment pour objet de protester contre les prélèvements obligatoires,
susceptible de se dérouler sur le rond-point desservant la D 907, la rue Voltaire et les bretelles d’entrée et de sortie de l’A77, sur la commune de Varennes-Vauzelles, est interdit du 2 janvier 2019 au 9 janvier 2019 inclus.
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Préfecture de la Nièvre - 58-2019-01-02-001 - arrêté portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique 47 Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R.610-5 du code pénal.
Article 3 : Le présent arrêté est affiché à la préfecture du département, à la mairie de Varennes-
Vauzelles et aux abords immédiats du périmètre énoncé à l’article 1.
Il est notifié au maire de Varennes-Vauzelles.
La présente interdiction peut faire l’objet d’une communication directement par les forces de l’ordre.
Article 4 : Le directeur des services du cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre, le maire de Varennes-Vauzelles et le président du conseil départemental sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de
notification ou de sa publication :
- d’un recours administratif (recours gracieux auprès de la préfète de la Nièvre ou recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur). L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunal administratif.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon qui peut être assorti d’un
recours en référé prévu par l’article L.521-2 du code de justice administrative.
À Nevers, le ES ? JAN 2014
La Préfète,
%
Sylvie HOUSPIC
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-01-02-001 - arrêté portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique 48 Préfecture de la Nièvre
58-2018-12-28-001
arrêté portant retrait de la communauté d'agglomération de
Moulins de 3 syndicats d'eau et d'assainissement
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-12-28-001 - arrêté portant retrait de la communauté d'agglomération de Moulins de 3 syndicats d'eau et d'assainissement 49 er À
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PRÉFÈTE DE LA NIEVRE
PRÉFÈTE DE L'ALLIER
Préfecture |
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Service du contrôle et conseil des collectivités territoriales
Bureau de l’intercommunalité et de la réforme territoriale
ARRETE N°3 66/2018 portant retrait de la communauté
d'agglomération Moulins communauté de trois syndicats d’eau et
d’assainissement (SIVOM Nord Allier, SIVOM Sologne Bourbonnaise et
SIAEPA de la Sologne Bourbonnaise ayant son siège dans la Nièvre)
La Préfète de la Nièvre La Préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5216-7 ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 10 novembre 1948 portant création du SIVOM Eau et Assainissement de Nord Allier (cité ci-après SIVOM Nord Allier) ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1949, modifié, portant création du SIVOM Eau et Assainissement de la Sologne Bourbonnaise (cité ci-après SIVOM Sologne Bourbonnaise) ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 1956, modifié, portant création du SIAEPA de la Sologne Bourbonnaise ;
VU l'arrêté interpréfectoral modifié n°3185-2016 des 1“ et 5 décembre 2016 portant création de la communauté d'agglomération Moulins Communauté au 1% janvier 2017 par fusion-extension, et notamment son annexe 3 relative aux compétences exercées par Le nouvel établissement public de coopération intercommunale ;
VU les délibérations du 5 avril 2018 du conseil communautaire de Moulins Communauté sollicitant le retrait de la communauté d'agglomération, pour partie de son territoire où elle se trouve en représentation-substitution au titre de la compétence assainissement, des 3 syndicats d’eau et d’assainissement (SIVOM Nord Allier, SIVOM de la Sologne Bourbonnaise et SIAEPA de la Sologne Bourbonnaise, ce dernier ayant son siège dans la Nièvre) ;
Préfecture de l'Allier — 2, rue Michel de l'Hospital — CS 31649 — 03016 MOULINS cedex Tét : 04,70,48,30.00 Fax : 04,70.20.57.72
Site internet : www.allier pref gouv.fr Courriel : prefecture@allier.gouv. fr
L'accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h15 à 17h30
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-12-28-001 - arrêté portant retrait de la communauté d'agglomération de Moulins de 3 syndicats d'eau et d'assainissement 50 VU Ia délibération du comité syndical du SIVOM Nord Allier en date du 29 juin 2018 ayant émis un avis défavorable au retrait de Moulins Communauté :
VU la délibération du comité syndical du SIAËPA de la Sologne Bourbonnaise du 24 octobre 2018 approuvant la convention fixant les conditions financières de sortie de Moulins Communauté ;
VU la délibération du comité syndical du SIVOM Sologne Bourbonnaise du 6 novembre 2018 approuvant le retrait de Moulins Communauté des 3 syndicats d’eau et assainissement et la convention fixant les conditions financières de sortie de la communauté d’agglomération ;
VU la délibération du comité syndical du SIVOM Nord Allier du 21 novembre 2018 approuvant les 2 conventions fixant les conditions financières de sortie de Moulins Communauté, l’une pour assainissement collectif et l’autre pour l’assainissement non collectif ;
VU les avis favorables aux retraits de Moulins Communauté de 3 syndicats d’eau et d’assainissement donnés par la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale de la Nièvre Le 23 novembre 2018 ;
VU les avis favorables aux retraits de Moulins Communauté de 3 syndicats d’eau et d'assainissement donnés par la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale de PAllier le 30 novembre 2018 :
VU les délibérations du 14 décembre 2018 du conseil communautaire de Moulins Communauté approuvant les 4 conventions financières de sortie déjà acceptées par les syndicats précités ;
CONSIDERANT que Moulins Communauté a demandé à se retirer du SIVOM Sologne Bourbonnaise pour le périmètre des communes de Chevagnes, Gannay-sur-Loire, Garnat-sur- Engièvre, La Chapelle-aux-Chasses, Lusigny, Paray-le-Frésil, Saint-Martin des Lais et Thiel-sur- Acolin ;
CONSIDERANT que Moulins communauté a demandé à se retirer du SIAEPA de la Sologne Bourbonnaise pour le périmètre des communes de Dornes et Saint-Parize-en-Viry :
CONSIDERANT que Moulins communauté a demandé à se retirer du SIVOM Nord Allier
pour le périmètre des communes de Château-sur-Allier, Couzon, Saint-Léopardin d’Augy, Limoise, Le Veurdre, Pouzy-Mésangy, Lurcy-Lévis et Neure;
CONSIDERANT que les communes concernées par les demandes de retrait de Moulins
Communauté restent adhérentes, à titre individuel, aux syndicats précités au titre de la compétence eau potable ;
CONSIDERANT que le comité syndical du SIVOM Sologne Bourbonnaise a approuvé le retrait de Moulins Communauté ainsi que la convention fixant les conditions financières de cette sortie ;
CONSIDERANT que les comités syndicaux du SIAEPA de la Sologne Bourbonnaise et du SIVOM Nord Allier ont approuvé les conventions financières de sortie de Moulins Communauté de leurs syndicats ;
CONSIDERANT que s’agissant des conditions financières de sortie, il est constaté que les parties intéressées sont parvenues à un accord par des délibérations concordantes approuvant des projets de convention entre Moulins Communauté et chacun des 3 syndicats concernés ;
Page : 2/4
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-12-28-001 - arrêté portant retrait de la communauté d'agglomération de Moulins de 3 syndicats d'eau et d'assainissement 51 CONSIDERANT qu’il ressort de cet accord entre les parties concernées qu’en se retirant du SIVOM Nord Allier, Moulins Communauté accepte de verser à ce dernier, au titre de la compétence assainissement collectif, les sommes de 36 000 € au titre du personnel non transféré et de 59 000 € au titre de la partie transfert d’actif ; que s’agissant de la compétence assainissement non collectif, elle lui versera la somme de 9 000 € ;
CONSIDERANT qu'en se retirant du SIVOM de la Sologne Bourbonnaise, Moulins Communauté versera à ce syndicat une indemnité au titre du temps de l’agent passé sur le périmètre sortant, d’un montant de 5 000 €;
CONSIDERANT qu’en se retirant du SIAEPA de la Sologne Bourbonnaise, Moulins Communauté lui versera une compensation financière de 1 000 € :
SUR propositions des Secrétaires Généraux des préfectures de la Nièvre et de l'Allier :
ARRÊTENT
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’article L 5216-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, est autorisé, au ler janvier 2019, le retrait de Moulins Communauté du Syndicat intercommunal à vocation multiple eau et assainissement Nord Allier (STVOM Nord Allier), pour la partie de son territoire communautaire correspondant aux communes citées ci-après :
- Château-sur-Allier, Couzon, Limoise, Le Veurdre, Pouzy-Mésangy et Saint-Léopardin d’Augy au titre des compétences assainissement collectif et non collectif ;
- Lutcy-Lévis et Neure au titre de la compétence assainissement non collectif.
Les conditions financières de sortie dans le cadre de f’assainissement collectif et non collectif, fixées par deux conventions annexées au présent arrêté, sont les suivantes :
Moulins Communauté versera au SIVOM Nord Allier dans le cadre de la compétence assainissement collectif, les sommes de 36 000 € (trente-six mille euros) au titre du personnel non transféré et 59 000 € {cinquante-neuf mille euros) au titre de la partie transfert d’actif
Moulins Communauté versera également au SIVOM Nord Allier, au titre de la compétence assainissement non collectif, Ja somme de 9 000 € (neuf mille euros) :
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de Particle L 5216-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, est autorisé, au ler janvier 2019, le retrait.de Moulins Communauté du Syndicat intercommunal à vocation multiple eau et assainissement de la Sologne Bouibonnaise (SIVOM de la Sologne Bourbonnaise) pour la partie de son territoire communautaire correspondant aux communes citées ci-après : ï.
- Chevagnes, Gannay-sur-Loire, Garnat-sur-Engièvre, La Chapelle-aux-Chasses, Lusigny,
Paray-le-Frésil, Saint-Martin des Lais et Thiel-sur-Acolin au titre de la compétence assainissement non collectif,
Les conditions financières de sortie, fixées par une convention annexée au présent arrêté, sont les suivantes :
Moulins Communauté versera au SIVOM de la Sologne Bourbonnaise une indemnité au titre du temps de l'agent passé sur le périmètre sortant, d’un montant de 5 000 € (cinq mille euros) ;
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Préfecture de la Nièvre - 58-2018-12-28-001 - arrêté portant retrait de la communauté d'agglomération de Moulins de 3 syndicats d'eau et d'assainissement 52 ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article L 5216-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, est autorisé, au ler janvier 2019, le retrait de Moulins Communauté du Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et d’assainissement ayant son siège dans la Nièvre (SIAEPA de la Sologne Bourbonnaise), pout la partie de son territoire communautaire correspondant aux communes citées ci-après :
- Dornes et Saint-Parize-en-Viry au titre de la compétence assainissement non collectif.
Les conditions financières de sortie, fixées par une convention annexée au présent arrêté, sont les suivantes :
Moulins Communauté versera au SIAEPA de la Sologne Bourbonnaise une compensation financière de 1 000 € (mille euros).
ARTICLE 4: un exemplaire des délibérations du conseil communautaire de Moulins Communauté et des comités syndicaux des syndicats concernés demeureront annexés au présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de lAllier, le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre, les Sous-préfètes des arrondissements de Montluçon et Vichy, les Ditecteurs Départementaux des Finances Publiques de l’Allier et de la Nièvre, les Directeurs Départementaux des Territoires de l’Allier et de la Nièvre, les Directeurs Départementaux de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier et de la Nièvre, le Président de la communauté d'agglomération Moulins Communauté, le Président du SIVOM Nord Allier, le Président du SIVOM de la Sologne Bourbonnaise et le Président du SIAEPA de Ja Sologne Bourbonnaise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l’Allier et de la Nièvre,
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La Préfète La Préfète
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Marie-Françoise L ECAILLON man, nm te ras vi
La éphane CO BTAGIAOR
Page : 4/4
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-12-28-001 - arrêté portant retrait de la communauté d'agglomération de Moulins de 3 syndicats d'eau et d'assainissement 53