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Compte-Rendu - 3 CR CM 18.09.2019
Compte-Rendu - 4 CR CM 15.07.2020
Compte-Rendu - 5 CR CM 20.12.2019
Compte-Rendu - 7 CR CM 14.12.2020
Compte-Rendu - CR du CM du 13.10.2025 1
Document publié le Lundi 13 octobre 2025 par la commune de Bresson.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM du 13.10.2025 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
COMMUNE
DE
BRESSON
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
LUNDI
13
OCTOBRE
2025
À
18H30
PROCES
VERBAL
VALANT
COMPTE
RENDU
Date
de
Convocation
Date
d’Affichage
07
octobre
2025
07
octobrebre
2025
Nombre
de
Conseillers
Effectif
légal
: 15
En
exercice
: 12
Présents
: 9
Votants
: 9
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
treize
octobre,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Mme
Audrey
GUYOMARD,
Maire.
Étaient
présents:
Mmes
Pascale
BEGIC,
Agnès
BETEMPS,
Claire
GOYET,
Audrey
GUYOMARD,
Hélène
JOUVE,
Hélène
MARGUERITTE,
Valentine
ZEKHNINI
; MM.
Dominique
DEBORDES,
Jean-Pierre
POINSIGNON.
Absents
: Mmes
Stéphanie
DEL
VENTO,
Audrey
MARIAUX,
M.
Stéphane
LAGRASTA
Les
conditions
de
l’article
L.2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
étant
remplies,
l'assemblée
peut
valablement
délibérer.
Conformément
à
l’article
L.2121-15
dudit
code
il
a
été
procédé
à
la
nomination
d'un
secrétaire
pris
au
sein
du
Conseil.
M.
Jean-Pierre
POINSIGNON,
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a
été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu'il
a
acceptés.
RRRR RARE
Le
procès-verbal
valant
compte
rendu
du
Conseil
Municipal
du
08
septembre
2025
est
adopté
à
l'unanimité.
RAR
RRRAR
ORDRE
DU
JOUR
DEL20251013-01
Approbation
de
la
convention
de
mise
à
disposition
ad
hoc
dans
le
cadre
du
plan
intercommunal
de
sauvegarde
de
Grenoble-Alpes
Métropole
—
Rapporteur
: Audrey
GUYOMARD
DEL20251013-02
Recrutement
d'un
apprenti:
contrat
d'apprentissage
—
Rapporteur
:
Audrey
GUYOMARD
DEL20251013-03
Convention
avec
l'association
Tennis
Bresson
pour
la
gestion
des
réservations
des
terrains
de
tennis
—
Rapporteur
: Hélène
MARGUERITTE
DEL20251013-04
Autorisation
de
la
collectivité
à
faire
appel
au
service
emploi
du
Centre
de
gestion
de
l'Isère
— Rapporteur: Audrey
GUYOMARD
DEL20251013-05
Approbation
des
rapports
annuels
2024
sur
le
prix
et
la
qualité
des
services
publics
Métropolitains
de
l'eau,
de
l'assainissement
— Rapporteur: Audrey
GUYOMARD
DEL20251013-06
Extension
du
service
commun
d'expertise
fiscale
des
communes
de
Seyssinet-Pariset
et du
Fontanil-Cornillon
— Rapporteur
: Audrey
GUYOMARD
Informations
de
l'article
L.2122-23
ARR
RIRRRR
Page
1
sur
10 Délibération
n°20251013
01
:APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
AD
HOC
DANS
LE
CADRE
DU
PLAN
INTERCOMMUNAL
DE
SAUVEGARDE
DE
GRENOBLE-
ALPES
METROPOLE
Vu
la
loi
n°2021-1520
du
25
novembre
2021
visant
à
consolider
notre
modèle
de
sécurité
civile
et
valoriser
le
volontariat
des
sapeurs-pompiers
et
les
sapeurs-pompiers
professionnels,
dite
Loi
Matras
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.2212-1,
L.2212-2
et
suivants
;
Vu
le
code
civil,
et
notamment
l'article
1240 ;
Vu
le
décret
n°2022-907
du
20
juin
2022
relatif
au
plan
communal
et
intercommunal
de
sauvegarde
et
modifiant
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
les
articles
L.731-4
et
suivants
et
R.731-1
à
R.731-8
;
Vu
l'arrêté
n°
1AR250196
du
Président
de
Grenoble-Alpes
Métropole
en
date
du
04
juillet
2025
approuvant
le
Plan
InterCommunal
de
Sauvegarde
(PICS)
;
Vu
les
arrêtés
des
Maires
des
49
communes
de
la
Métropole
approuvant
le
PICS
;
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
23
septembre
2025
;
La
loi
du
25
novembre
2021
visant
à
consolider
notre
modèle
de
sécurité
civile,
dite
loi
Matras,
instaure
pour
les
intercommunalités
la
mise
en
place
de
Plans
InterCommunaux
de
Sauvegarde
(PICS). Une
responsabilité
nouvelle
en
matière
de
planification
de
la
crise
territoriale
est
ainsi
confiée
aux
Établissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI).
Pour
la
Métropole,
le
PICS
entend
ainsi
répondre
à
un
enjeu
de
préparation
à
la
crise
autour
de
deux
objectifs
principaux
que
sont
: -
La
continuité
et
le
rétablissement
des
compétences
ou
intérêts
métropolitains,
-
La
solidarité
intercommunale
au
sein
du
bloc
communal.
Le
Code
de
la
sécurité
intérieure,
dans
son
article
R.731-5,
|,
précise
que
"Le
plan
intercommunal
de
sauvegarde
(PICS)
organise
[...]
la
solidarité
et
la
réponse
intercommunales
au
profit
de
toutes
les
communes
membres
face
aux
situations
de
crise.
Il
a
pour
objectifs
l'expertise,
l'appui,
l'accompagnement
ou
la
coordination
réalisés
par
l'établissement
ou
par
le
service
commun
au
profit
des
communes
en
matière
de
planification
ou
lors
des
crises."
Ainsi,
dans
le
cadre
du
PICS,
et
au-delà
du
premier
objectif
lié
au
rétablissement
des
compétences
métropolitaines
en
cas
de
survenue
d'une
crise,
la
Métropole
se
place
en
appui
des
communes
qui
font
face
à
une
crise
en
organisant
à
leur
profit
la
solidarité
et
la
mise
à
disposition
de
moyens.
Ces
moyens
adaptés
à
la
situation
peuvent
être
humains,
matériels
ou
immobiliers.
Une
collectivité
solidaire,
commune
où
Métropole
pourra
ainsi
être
amenée
à
répondre
au
besoin
d'une
collectivité
sinistrée
et
dépassée
dans
ses
capacités
à
faire
face.
Dans
le
cadre
du
PICS,
cette
solidarité
intercommunale
se
met
en
œuvre
autour
de
procédures
spécifiques
garantissant
le
cadre
et
le
périmètre
d'activation
et
de
déploiement
du
PICS.
Sur
la
base
d'un
recensement
de
moyens
à
l'échelle
intercommunale
opéré
par
la
Métropole,
le
PICS
organise
la
mise
à
disposition
des
moyens
d'une
où
plusieurs
collectivités
solidaires,
vers
une
ou
plusieurs
collectivités
impactées,
appelant
à
la
solidarité.
Pour
ce
faire,
les
modalités
de
coopération
entre
la
Métropole
et
chaque
commune,
et
les
communes
entre
elles,
doivent
être
définies
préalablement
à
tout
déclenchement
du
PICS,
à
travers
une
convention
de
mise
à
disposition
ad
hoc.
Page
2
sur
10 La
convention,
en
annexe
de
cette
délibération,
a
donc
pour
objet
de
définir,
dans
le
cadre
du
déclenchement
du
PICS,
les
modalités
et
les
conditions
de
la
mise
à
disposition
des
moyens
humains,
mobiliers
et
immobiliers,
entre
la
Métropole
et
les
communes
membres,
et
entre
les
communes
membres
de
l'EPCI.
La
convention
précise
également
les
conditions
dans
lesquelles
la
Métropole
assure
la
coordination
et
la
planification
des
moyens
mobilités
face
aux
situations
de
crise.
Cette
convention
de
mise
à
disposition
ad
hoc
permet
de
réponse
aux
problématiques
du
PICS
en
tenant
compte
des
spécificités
telles
que
la
temporalité
indéterminée
de
la
mise
à
disposition,
la
nécessité
de
forte
réactivité
en
cas
de
crise,
le
transfert
de
responsabilités,
le
principe
de
solidarité
et
l'absence
de
flux
financiers
pour
toute
mise
à
disposition
inférieure
à
4
jours.
À
ce
titre,
il
est
proposé
d'approuver
la
grille
tarifaire
de
Grenoble-Alpes
Métropole
correspondant
aux
coûts
unitaires
de
fonctionnement.
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
:
- _
D'approuver
la
convention
de
mise
à
disposition
ad'hoc
du
PICS,
annexé
à
la
présente
délibération ;
-__
D'approuver
la
grille
tarifaire
de
Grenoble-Alpes
Métropole
relative
aux
coûts
unitaires
de
fonctionnement,
jointe
en
annexe
;
-
D'autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
cette
convention
avec
Grenoble-Alpes
Métropole
et
les
communes
membres
de
la
Métropole.
Modalités
de
vote
: Abstentions
: 2
(C.
GOYET,
D.
DEBORDES)
Contre
: 0
Pour
: 7
RARE RRRRIR
Page
3 sur
10 Délibération
n°20251013
02 :
RECRUTEMENT
D'UN
APPRENTI
:
CONTRAT
D'APPRENTISSAGE VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
Code
du
travail
Vu
la
loi
article
122
n°
2021-1900
du
30
décembre
2021
de
finances
pour
2022
relative
à
la
majoration
de
la
cotisation
dont
le
taux
est
fixé
par
le
conseil
d'administration
du
CNFPT,
dans
la
limite
d’un
plafond
ne
pouvant
excéder
0,1
%,
Vu
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique,
VU
la
Loi
n°
LOI
n°
2018-771
du
5
septembre
2018
pour
la
liberté
de
choisir
son
avenir
professionnel, VU
la
Loi
n°
2016-1088
du
8
août
2016
relative
au
travail,
à
la
modernisation
du
dialogue
social
et
à
la
sécurisation
des
parcours
professionnels,
VU
la
Loi
n°
2009-1437
du
24
novembre
2009
relative
à
l'orientation
et
à
la formation
professionnelle
tout
au
long
de
la vie,
VU
le
Décret
n°
2022-280
du
28
février
2022
déterminant
les
conditions
de
mise
en
œuvre
de
la
contribution
du
Centre
National
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
au
financement
des
frais
de
formation
des
apprentis
employés
par
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
en
relevant, VU
le
Décret
n°
2020-786
du
26
juin
2020
relatif
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la
contribution
du
Centre
National
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
au
financement
des
frais
de
formation
des
apprentis
employés
par
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
en
relevant, VU
le
décret
n°
2020-373
du
30
mars
2020
Précisions
sur
l’âge
limite
de
signature
du
contrat
d'apprentissage
à
la
suite
d’une
rupture
d’un
premier
contrat,
VU
le
Décret
n°
2020-478
du
24
avril
2020
relatif
à
l'apprentissage
dans
le
secteur
public
non
industriel
et
commercial,
VU
le
Décret
n°2019-32
du
18
janvier
2019
relatif
aux
compétences
professionnelles
exigées
des
maîtres
d'apprentissage
dans
le
secteur
public
non
industriel
et
commercial,
Vu
le
Décret
n°2018-1347
du
28
décembre
2018
relatif
à
la
rémunération
des
apprentis,
Vu
le
Décret
n°
2017-199
du
16
février
2017
relatif
à
l'exécution
du
contrat
d'apprentissage
dans
le
secteur
public
non
industriel
et
commercial,
Vu
l'avis
favorable
donné
par
le
Comité
technique
lors
de
sa
séance
du
23
septembre
2025,
CONSIDÉRANT
que
l'apprentissage
permet
à
des
personnes
âgées
de
16
à
29
révolus
ans
(des
dérogations
à
cette
limite
d'âge
d'entrée
en
apprentissage
sont
possibles)
et
sans
limite
d'âge
pour
les
personnes
reconnues
travailleur
handicapé
(avec
des
financements
spécifiques
du
FIPHFP),
d'acquérir
des
connaissances
théoriques
dans
une
spécialité
et
de
les
mettre
en
application
dans
une
entreprise
ou
une
administration
; que
cette
formation
en
alternance
est
sanctionnée
par
la
délivrance
d’un
diplôme
ou
d'un
titre,
Considérant
que
cette
démarche
nécessite
de
nommer
un
maître
d'apprentissage
au
sein
du
personnel
communal.
Celui-ci
aura
pour
mission
de
contribuer
à
l'acquisition,
par
l'apprenti(e),
de
compétences
correspondant
à
la
qualification
recherchée
ou
au
titre
ou
diplôme
préparé
par
ce
dernier.
Le
maître
d'apprentissage
disposera,
pour
exercer
cette
mission,
du
temps
nécessaire
à
l'accompagnement
de
l'apprenti(e)
et
aux
relations
avec
le
Centre
de
Formation
des
Apprentis.
De
plus,
il bénéficiera
de
la
Nouvelle
Bonification
Indiciaire
(NBI)
de
20
points
(décret
n°2006-779
du
3
juillet
2006).
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
:
—
décide
le
recours
au
contrat
d'apprentissage,
—
décide
de
conclure,
un
contrat
d'apprentissage
conformément
au
tableau
suivant :
Service
Nombre
Diplôme
préparé
Durée
de
la
de
poste
formation
Administratif
01
BUT
Information-Communication
:
9
mois
soit
du
Communication
des
organisations
08/09/2025
au
03/07/2026
Page
4
sur
10 —
précise
que
les
crédits
nécessaires
(salaires
et
frais
de
formation
notamment)
seront
inscrits
au
budget
principal,
au
chapitre
011,
article
6417
de
nos
documents
budgétaires,
—
autorise
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
relatif
à
ce
dispositif
et
notamment
le
contrat
d'apprentissage
ainsi
que
la
convention
conclue
avec
l'organisme
de
formation
d'apprentis.
Modalités
de
vote
: POUR
à
l’'UNANIMITÉ
RAR
RARE
Page
5 sur
10 Délibération
n°20251013
03
CONVENTION
AVEC
L'ASSOCIATION
TENNIS
BRESSON
POUR
LA
GESTION
DES
RESERVATIONS
DES
TERRAINS
DE
TENNIS
Madame
MARGUERITTE,
Adjointe
au
Maire,
explique
au
Conseil
Municipal
que
pour
garantir
un
accès
aux
pratiquants
du
tennis
aux
terrains
situés
Avenue
de
Bresson,
il y
a
lieu
de
règlementer
et
d'encadrer
le
système
de
réservation.
Les
modalités
de
gestion
incomberont
au
Tennis
club
de
Bresson,
qui
administrera
les
réservations
via
l'application
Balle
Jaune,
moyennant
une
somme
prévue
dans
le
cadre
de
la
convention,
en
annexe
à
cette
délibération.
Les
terrains
seront
toujours
en
accès
libre
mais
les
personnes
en
bénéficiant
par
ce
biais
ne
seront
plus
prioritaires.
La
maintenance
des
terrains
et
l'entretien
de
ceux-ci
demeurent
à
la
charge
de
la
commune.
Cette
convention
est
établie
pour
la
période
du
20
octobre
2025
au
04
juillet
2026
inclus.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
:
-
Valide
la
convention
de
mise
à
disposition
des
terrains
de
tennis
permettant
la
gestion
des
réservations
des
terrains
de
tennis
par
l'association
tennis
Bresson,
-
Autorise
Madame
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
la
convention
avec
cette
même
association.
Modalités
de
vote
: POUR
à
l'UNANIMITÉ
HR RRRRIER
Page
6 sur
10 Délibération
n°20251013
04
AUTORISATION
DE
LA
COLLECTIVITE
A
FAIRE
APPEL
AU
SERVICE
EMPLOI
DU
CENTRE
DE
GESTION
DE
L’ISERE
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique
(CGFP),
notamment
les
articles
L.332-13,
L.332-23,
L.452
30
et
L.452-44
;:
Considérant,
que
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
l'Isère
dispose
d’un
service
emploi
avec
une
activité
dédiée
aux
missions
temporaires,
dont
la
définition
même
est
de
mettre
à
disposition
des
collectivités
du
département
des
agents
pour
effectuer
des
remplacements
ou
des
besoins
occasionnels
où
saisonniers
et
ce,
dans
les
meilleurs
délais
Considérant,
que
le
Centre
de
Gestion
demande
à
la
collectivité,
pour
assurer
ce
service,
en
sus
du
remboursement
des
traitements
et
des
charges
patronales
s'attachant
à
la
mission,
une
participation
forfaitaire,
de
6
%
sur
la
totalité
des
sommes
engagées,
correspondant
aux
frais
de
gestion. Considérant,
que
la
Commune
de
Bresson
doit,
dans
certains
cas,
faire
face
rapidement
:à
des
remplacements
d'agents
titulaires
indisponibles
pour
des
raisons
de
maladie,
maternité,
ou
autres
citées
dans
l’article
L.332-13
du
code
général
de
la
fonction
publique
à
des
besoins
spécifiques
(application
de
l’article
L.332-23
alinéa
1
et
2
du
code
général
de
la
fonction
publique
concernant
les
accroissements
temporaires
et
saisonniers
d'activités)
Considérant,
que
la
Commune
de
Bresson
n'a
pas
toujours
l'opportunité
de
recruter
directement
les
personnes
qualifiées,
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
:
- de
recourir
au
service
emploi
du
Centre
de
Gestion
de
l'Isère
chaque
fois
que
cela
est
nécessaire,
afin
de
respecter
le
maintien
du
service
public
;
- d'autoriser
l'autorité
territoriale
à
signer
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Commune
de
Bresson,
les
conventions
et
les
éventuels
avenants
permettant
de
faire
appel
au
service
emploi
du
Centre
de
Gestion
de
l'Isère,
ainsi
que
toutes
pièces,
de
nature
administrative,
technique
ou
financière,
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
;
- d'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants
Modalités
de
vote
: POUR
à
l'UNANIMITÉ
RRRRRIIR
RE
Page
7 sur
10 Délibération
n°20251013
05
APPROBATION
DES
RAPPORTS
ANNUELS
2024
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DES
SERVICES
PUBLICS
METROPOLITAINS
DE
L'EAU
ET
DE
L'ASSAINISSEMENT Conformément
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
article
L.2224-5,
et
au
décret
n°2007-675
du
02
mai
2007,
le
président
de
Grenoble-Alpes
Métropole
doit
présenter
à
son
assemblée
délibérante
les
rapports
annuels
sur
la
qualité
et
le
prix
des
services
publics
de
l'eau
et
de
l'assainissement.
Ces
rapports
sont
intégrés
au
rapport
d'activités
de
Grenoble-Alpes
Métropole
et
sont
transmis
à
chaque
commune
pour
communication
au
Conseil
Municipal
et
approbation.
Après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
le
Conseil
Municipal
approuve
les
rapports
annuels
2024
sur
le
prix
et
la
qualité
des
services
publics
métropolitains
d'eau
et
d'assainissement.
Modalités
de
vote
: POUR
à
l'UNANIMITÉ
RAR
RARE
Page
8 sur
10 Délibération
n°20251013
06
EXTENSION
DU
SERVICE
COMMUN
D'EXPERTISE
FISCALE
DES
COMMUNES
DE
SEYSSINET-PARISET
ET
DU
FONTANIL-CORNILLON
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L.
5211-4-2,
Vu
la
délibération
du
Conseil
métropolitain
datée
du
31
mai
2024
approuvant
la
mise
en
conformité
et
l’évolution
du
service
commun
expertise
fiscale
;
Vu
les
demandes
formulées
par
les
communes
de
Seyssinet-Pariset
et
du
Fontanil-Cornillon
d’adhérer
au
service
commun
d'expertise
fiscale
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Métropolitain
du
06
juin
2025
approuvant
l'extension
du
service
commun
d'expertise
fiscale
;
Une
offre
de
mutualisation
a
été
adressée
par
Grenoble
Alpes
Métropole
aux
communes
en
2022,
rappelant
les
mutualisations
existantes
et
présentant
les
nouveaux
services
pouvant
être
constitués
ainsi
que
les
réflexions
en
cours.
Les
communes
ont
été
invitées
à
manifester
leur
intérêt
pour
chacune
de
mutualisations
proposées
par
cette
offre.
Au
terme
de
cette
réflexion,
un
nouveau
service
commun
d'expertise
fiscale
a
été
proposé
et
élaboré
avec
les
communes
intéressées,
se
basant
sur
le dispositif
préexistant
et
le faisant
évoluer
juridiquement
et
dans
ses
missions.
La
mise
en
conformité
et
l'évolution
du
service
commun
d'expertise
fiscale a
fait
l'objet
d'une
délibération
en
Conseil
Métropolitain
le
31
mai
2024.
Les
vingt
communes
qui
participaient
déjà
au
Service
Commun
d'expertise
fiscale
avant
sa
mise
en
conformité
on
réduit
leur
adhésion
et
quatre
nouvelles
communes
ont
fait
le
choix
d'adhérer
le
service
commun.
Ainsi
au
1°
janvier
2025,
vingt-quatre
communes
sont
adhérentes
au
service
commun
d'expertise
fiscale
: Bresson,
Claix,
Champagnier,
Domène,
Échirolles,
Eybens,
Fontaine,
Gières,
Grenoble,
Jarrie,
Meylan,
Poisat,
La
Tronche,
Le
Gua,
Le
Pont-de-Claix,
Saint-Égrève,
Saint-Georges-de-
Commiers,
Saint-Martin-d'Hères,
Saint-Martin-le-Vinoux,
Sassenage,
Seyssins,
Varces,
Vif
et
Vizille. À
présent
les
communes
de
Seyssinet-Pariset
et
du
Fontanil-Cornillon
ont
souhaité
rejoindre
le
Service
Commun
d'expertise
fiscale.
Il
est
proposé
de
répondre
positivement
à
ces
deux
demandes
et
d'approuver
la
convention
d'extension
du
service
commun
d'expertise
fiscale.
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
le
conseil
municipal
:
-__
Approuve
la
convention
d'extension
du
service
commun
d'expertise
fiscale,
annexer
à
la
présence
délibération,
- __ Autorise
Madame
le
Maire
à
signer
la
nouvelle
convention
de
service
commun
d'expertise
fiscale
jointe
en
annexe
à
la
présente
délibération.
Modalités
de
vote
: POUR
à
l'UNANIMITÉ
ARR
Page
9
sur
10 INFORMATION Conformément
aux
articles
L2122-22
et
L2122-23
du
Code
General
des
Collectivités
Territoriales,
et
vu
la
délibération
n°DEL2020_43
du
14
décembre
2020
décidant
des
délégations
du
Conseil
Municipal
données
au
Maire,
le
Maire
informe
les
membres
du
conseil
de
la
signature
des
actes
suivants.
Un
rappel
est
effectué
depuis
le
Conseil
Municipal
du
08
septembre
2025
:
Commande
publique
:
-
Remise
en
conformité
candélabres
et
créations
de
prises
pour
illuminations
—
Installation
des
illuminations
et dépose
en
partie
: 17
964
€
-
Maitrise
d'œuvre
pour
la
réalisation
d'aménagements
paysagers
dans
le
parc
de
la
mairie
:
13
588,05
€
ARR
RIRE
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à
18h50.
Fait
à
Bresson,
le
14
octobre
2025,
Le
Secrétaire,
M.
Jean-Pierre
POINSIGNON
Le
Maire,
Mme
Audrey
GUYOMARD
Page
10
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