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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 077 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 077 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2025-077
PUBLIÉ LE 7 MAI 2025 Sommaire
DDETS-PP /
32-2025-04-24-00005 - Appels à projet conjoint Préfecture et Conseil
départemental du Gers relatif à la création ou l'extension d'un service
d'actions éducatives en milieu ouvert simples et renforcées - ouverture
de 90 mesures (19 pages) Page 3
Préfecture du Gers / Direction de la citoyenneté et de la légalité
32-2025-05-07-00004 - Arrêté portant prescription de mise en
sécurité et de mesures d'urgence à mettre en oeuvre à titre
conservatoire sur le barrage de Saclès (3 pages) Page 23
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2025-05-07-00001 - 2025-05-07 Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs lors du Festival des Bandas à Condom (5
pages) Page 27
32-2025-05-07-00002 - 2025-05-07 Arrêté autorisant la gendarmerie
nationale à utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant
l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à
bord lors du Festival des Bandas (4 pages) Page 33
2 DDETS-PP
32-2025-04-24-00005
Appels à projet conjoint Préfecture et Conseil
départemental du Gers relatif à la création ou
l'extension d'un service d'actions éducatives en
milieu ouvert simples et renforcées - ouverture
de 90 mesures
DDETS-PP - 32-2025-04-24-00005 - Appels à projet conjoint Préfecture et Conseil départemental du Gers relatif à la création ou l'extension d'un service d'actions éducatives en milieu ouvert simples et renforcées - ouverture de 90 mesures 3 = | |
DU GERS DÉPARTEMENT re
Frafsrnrie GASCOGNE
Arrêté fixant le calendrier prévisionnel 2025 des appels à projet
relevant de la compétence conjointe de la Préfecture et du Conseil Départemental du Gers)
Le Préfet du Gers
et le Président du Conseil Départemental du Gers
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles pris notamment dans ses articles L.221-2, L.222- 4 et L.313-10 ;
Vu l'article 375 et suivants du Code civil:
Vu les articles L312-1 4°), L313-1-1, L313-3, R313-4 du CASF,
Vu la délibération du Conseil départemental du Gers en date du 24 mars 2023 portant adoption du schéma global des solidarités 2023-2027 pour le Département du Gers ;
Vu la circulaire N° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
ARRÉTENT
ARTICLE 1 :
En application de l’article R.313-4 du code de l'action sociale et des familles, le calendrier prévisionnel 2025 des appels à projet sociaux et médico sociaux relevant de la compétence conjointe de la Préfecture et du Conseil Départemental du Gers, est fixé comme suit :
Création de service d'Actions Éducatives en Milieu Ouvert (AEMO)
Capacité 90 mesures
Public ciblé Garçons et filles âgé-e-s de 0 à 18 ans bénéficiant d’une mesure d’'AEMO (mesure
d'assistance éducative prononcée par l'autorité
judiciaire lorsqu'un mineur est en danger ou en
risque de danger)
Territoire et lieu d'implantation Dispositif devant couvrir l’ensemble des besoins du Département.
Localisation : Département
Publication de l'avis de l’appel à Mai 2025 projet
Période de dépôt des projets 60 jours après la publication de l’avis d’AAP
Mise en œuvre opérationnelle Septembre 2025
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Le calendrier a un caractère indicatif. || peut être révisé en cours d'année en cas de
modification substantielle.
Article 3 :
Les personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médi- co-sSociaux peuvent faire connaître leurs observations sur ce calendrier dans les deux mois qui suivent sa publication.
Article 4 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice ad-
ministrative, le présent arrêté peut, dans un délai ramené à un mois à compter de sa
publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité si-
gnataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le
Ministre de l'Intérieur :
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement com- pétent.
En cas de recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai
ramené à un mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 6 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers et monsieur le Président du Conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Auch, le 2 4 AVR. 2025
Pour le Préfet du Gers Philippe DUPOUY
Le
Président
ric KARI-HERKNER du Conseil Départemental du Gers
Emmanuells VIGNAUX
DDETS-PP - 32-2025-04-24-00005 - Appels à projet conjoint Préfecture et Conseil départemental du Gers relatif à la création ou l'extension d'un service d'actions éducatives en milieu ouvert simples et renforcées - ouverture de 90 mesures 5 E
PRÉFET
DU GERS
. (NN V1
Prascraité LE DÉPARTEMENT
CAHIER DES CHARGES D'APPEL A PROJET CONJOINT
CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GERS/ETAT
RELATIF A LA CREATION OÙ L'EXTENSION D'UN SERVICE D'ACTIONS EDU-
CATIVES EN
MILIEU OUVERT SIMPLES ET RENFORCEES
OUVERTURE DE 90 MESURES
DDETS-PP - 32-2025-04-24-00005 - Appels à projet conjoint Préfecture et Conseil départemental du Gers relatif à la création ou l'extension d'un service d'actions éducatives en milieu ouvert simples et renforcées - ouverture de 90 mesures 6 SOMMAIRE
SOMMAIRE
1. Contexte et objectifs de l’appel à projet
Présentation du projet
Caractéristiques générales du projet
Cadre de l’appel à projets
2. Les exigences du projet
Identification du porteur
Public accompagné
Cadrage budgétaire
Missions du service d’AEMO
Implantation, périmètre géographique et inscription territoriale
Les attendus
3. Les conditions d’organisation et de fonctionnement
Plateau technique et volet Ressources humaines
Formation
Les locaux et les modalités matérielles d’intervention
Partenariats et coopérations attendus
4. ANNEXES
ANNEXE n°1 : Éléments de contenu attendus
ANNEXE n°2 : Critères de sélection du projet
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Présentation du projet
Les orientations stratégiques nationales en matière de protection de l’en-
fance ont évolué ces dernières années (2020-2022 et 2023-2027) pour pri- vilégier les interventions à domicile, dans une logique de prévention et de limitation des placements.
Le Département du Gers s’inscrit pleinement dans cette démarche en ren- forçant les actions de prévention (service de protection maternelle et in- fantile, création d’une équipe mobile de prévention spécialisée…) de sou-
tien à la parentalité et les interventions à domicile.
Dans le Département du Gers, les mesures à domicile représentent 33% des interventions (soit 409 mineurs, jeunes adultes) pour 67% des me- sures avec accueil (soit 840 mineurs, jeunes adultes).
Les AEMO ainsi que les aides à domicile sont directement concernées par les orientations du Département elles visent à répondre à l’objectif de
maintien des enfants dans leur milieu familial lorsque cela est possible et de diversification des modalités d’intervention.
Le présent appel à projets prévoit ainsi l’augmentation de la capacité à prendre en charge un total de 90 mesures décomposées en deux lots : Lot 1 : 47 mesures d’AEMO simples
Lot 2 : 43 mesures d’AEMO renforcées.
Le déploiement se fera en deux phases :
A partir de septembre 2025 : 40 mesures (la répartition des mesures d’AEMO simples et renforcées s’adaptera aux besoins actualisés) A partir de janvier 2026 : 50 mesures (la répartition des mesures d’AEMO simples et renforcées s’adaptera aux besoins actualisés).
Un même candidat peut s’engager sur des mesures d’AEMO simples et d’AEMO renforcées.
Description des différentes mesures
Les deux types de mesures qu’entend déployer le présent appel à projets sont donc :
- L’AEMO simple :
La mesure d’AEMO simple est ordonnée par le juge des enfants, qui vise, selon l’article 375-2 du Code civil, à « apporter aide et conseil à la famille », afin
de surmonter les difficultés matérielles et morales qu’elle rencontre. Dans
ce cadre, le rythme de rencontres du professionnel avec la famille est d’au
moins une visite toutes les 3 semaines.
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La mesure d’AEMO renforcée doit être également prononcée par le juge des enfants et ne peut être mise en œuvre par la seule initiative de l’opérateur. Elle répond au besoin d’intervention plus intensive décidé par le juge des enfants, soit en première instance soit dans le cas du réexamen d’une situation qui aurait évolué, après première prescription d’une mesure.
Un rythme plus soutenu des interventions devra ainsi être observé. Au
minimum, il est demandé une intervention par semaine à domicile, sur une
amplitude horaire plus importante du lundi au samedi. Dans le cadre du suivi d’une fratrie, chaque enfant doit être rencontré individuellement.
En cas de passage à un renforcement décidé par le magistrat, en cours ou à échéance d’une mesure, et sauf intérêt contraire de l’enfant, la continuité éducative devra être priorisée. En cas d’impossibilité, la transmission de la situation entre le référent de la mesure AEMO et la mesure AEMO renforcée devra être organisée et formalisée.
En plus de l’accompagnement individuel, le service doit proposer des temps d’accompagnement collectif qui répondent de manière innovante aux besoins des enfants et aux enjeux de parentalité par le biais d’actions collectives en direction des parents.
La tarification de la mesure renforcée diffère de l’AEMO simple, au regard de la différence d’intensivité d’intervention.
Caractéristiques générales du projet
Répondant à une logique d’individualisation des parcours et de travail avec les familles, l’AEMO s’inscrit ainsi dans le champ général de l’aide sociale à l’enfance et des orientations issues de la loi du 7 février 2022.
La mesure s’exécute dans le cadre de la protection judiciaire, dans le respect du cadre légal suivant :
- article 375 du code civil,
- article 375-2 du code civil,
- article L 228-3 du code de l’action sociale et des familles,
- article L 313-3 du code de l’action sociale et des familles,
- article L 222-3 du code de l’action sociale et des familles.
Le cahier des charges permet aux candidats intéressés de présenter le dossier exigé par la réglementation en réponse à l’avis d’appel à projets émis par le Département et la préfecture.
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DDETS-PP - 32-2025-04-24-00005 - Appels à projet conjoint Préfecture et Conseil départemental du Gers relatif à la création ou l'extension d'un service d'actions éducatives en milieu ouvert simples et renforcées - ouverture de 90 mesures 9 Cadre de l’appel à projets
Le présent cahier des charges est émis dans le cadre de la procédure d’appel à projets définie par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 réformant le régime des autorisations (articles L 311-1 et suivants, L 312-1 et suivants, L313-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles) et répond aux règles fixées aux articles R 313-3 et R 313-3-1 de ce code.
La procédure est déclenchée à l’initiative des autorités compétentes, en l’espèce le président du Conseil départemental et le préfet du Gers, pour délivrer l’autorisation.
2. Les exigences du projet
Identification du porteur
Dans le cadre de ce projet, un seul ou plusieurs candidats pourront être retenus. Une présentation de l’organisme gestionnaire et de son fonctionnement devra figurer dans le dossier de candidature.
L’expérience du candidat dans l’accompagnement d’enfants et adolescents suivis dans le cadre d’une mesure judiciaire en assistance éducative sera recherchée.
Ainsi, le porteur devra disposer au préalable d’une ou plusieurs autorisation(s) sociale(s) / médico-sociale(s), de nature à garantir la qualité du portage juridico-administratif requis pour ce type d’interventions auprès d’un public vulnérable.
La connaissance par le candidat du territoire départemental devra être valorisée au même titre que l’identification des enjeux et principales problématiques de la protection de l’enfance.
Sera également recherchée la capacité à s’inscrire dans un environnement partenarial dans lequel le Conseil départemental est désigné légalement chef de file et à ce titre garant des mesures confiées.
Public accompagné
Les candidats devront présenter un projet adapté à la prise en charge d’enfants gersois, filles et garçons, de 0 à 18 ans, pour lesquels une mesure d’AEMO a été décidée à partir de leur domicile. Ces mineurs sont scolarisés ou non, avec ou sans nécessité de soins spécifiques.
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Les prix de journée et budgets annuels présentés ne pourront excéder les
montants indiqués dans le tableau ci-dessous :
Type de mesure Prix de journée maximum
AEMO simple 13,04 euros
AEMO renforcée 22 euros
L’évolution capacitaire sera impulsée par les services du Conseil départemental selon un cadencement induit par la volumétrie de prescriptions de la mesure par les magistrats du tribunal pour enfants.
Les crédits de fonctionnement seront alloués dans le cadre d’une campagne budgétaire conforme à la réglementation médico-sociale prévue par le code de l’action sociale et des familles, en fonction du nombre de mesures orientées et prises en charge. La tarification sera établie annuellement sur la base d’une activité théorique de 365 jours.
Le candidat pourra proposer de compléter l’accompagnement par des dispositifs cofinancés. Dans ce cas, il devra préciser les missions ou activités financées par ce biais.
Missions du service d’AEMO
Le service d’AEMO a pour missions de :
Faire cesser une situation de danger,
Accompagner les parents dans l’éducation de leur enfant au domicile familial et restaurer l’exercice de leur autorité
parentale,
Permettre d’élaborer des liens plus structurants entre parents et enfant,
Favoriser le développement intellectuel, affectif et physique de l’enfant, son insertion sociale, ainsi que celle de sa famille,
S’inscrire dans un temps déterminé et lever les difficultés rencontrées au domicile.
L’adhésion du mineur et de sa famille reste un objectif permanent mais en aucun cas un prérequis de l'intervention. Les services devront développer et diversifier les modalités de construction du lien en plaçant les acteurs en situation active (développement du pouvoir d’agir).
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Le candidat devra prendre en compte pour chaque mesure mise en œuvre les dimensions suivantes :
Les éléments constitutifs de la mesure,
La santé physique et psychique de l’enfant,
Les soins corporels et vestimentaires,
La socialisation de l’enfant,
La scolarité ou formation de l’enfant,
Le cadre de vie matériel de l’enfant,
L’adaptation en fonction de l’âge de l’enfant.
L’enfant au sein de sa famille :
Relations et comportement de l’enfant, à ses parents, sa fratrie et à sa famille élargie,
Accès de l’enfant à ses parents et à la famille élargie,
Exercice de l’autorité parentale,
Pratiques parentales,
Inscription de la famille dans son histoire : identifier les valeurs éducatives et posséder les clés de lecture de l’acte éducatif,
Valeurs familiales, et notamment ce que la famille projette sur l’enfant (ce en quoi elle croit, quelles représentations le parent a de l’école, son rapport à la loi…),
Santé du parent ou d’un membre de la famille,
Réseau familial et entourage proche,
Relations sociales de la famille et situation sociale de la famille.
L’ensemble de ces paramètres devra faire l’objet d’une réflexion partagée et pluridisciplinaire avec les services du Département du Gers. Le travail avec les familles sera détaillé avec soin afin de définir les modalités concrètes d’accompagnement. Le candidat devra déterminer par quels biais il intègre les familles au projet éducatif de l’enfant. D’une manière générale, le candidat devra décrire ses méthodes privilégiées d’intervention et d’accueil (outil d’évaluation des compétences et capacités parentales en vue de la déclinaison d’objectifs précis et accessibles pour la famille, entretien individuels, familiaux, accompagnement dans les démarches, aide technique, modalités d’intervention favorisant le pouvoir d’agir des personnes suivies, actions collectives etc...).
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DDETS-PP - 32-2025-04-24-00005 - Appels à projet conjoint Préfecture et Conseil départemental du Gers relatif à la création ou l'extension d'un service d'actions éducatives en milieu ouvert simples et renforcées - ouverture de 90 mesures 12 Une vigilance particulière doit être portée sur la santé des mineurs/jeunes majeurs. L’opérateur dans le cadre de l’AEMO doit s’assurer de l’effectivité aux soins par l’autorité parentale en lien avec les services sanitaires et médico-sociaux, la protection maternelle infantile (pour les moins de 7 ans).
L’accès à la culture, au sport et aux loisirs doit être favorisé lors d’activités individuelles et/ou collectives. Le partenariat doit être décliné dans tout projet par les candidats. L’accompagnement éducatif doit demeurer une étape dans la vie de ces enfants et de leur famille. L’appui et l’orientation vers des instances et supports de droit commun est à privilégier. L’inclusion sociale doit être réfléchie et portée.
Implantation, périmètre géographique et inscription territoriale
La volonté du Département est de compléter l’offre existante en permettant une proposition d’implantation homogène des services d’intervention sur le territoire.
Actuellement les mesures d’AEMO sont gérées uniquement depuis Auch.
L’opérateur actuel envisage l’ouverture d’une antenne à Nogaro à partir de juin ou juillet 2025.
Un territoire autre que celui d’Auch est donc à privilégier dans le projet du candidat.
Chaque service peut être indépendant ou dépendre d’un même opérateur avec une direction commune. Chaque service proposera des accompagnements à partir des domiciles des mineurs mais aussi des possibilités de rencontres hors du milieu familial.
Le candidat précisera le périmètre d’intervention envisagé.
Plusieurs opérateurs pourront être sélectionnés sur le même territoire. Si les candidats sont retenus pour une partie de leur projet, ils devront adapter leur projet en garantissant la fréquence des rencontres familles, la graduation des interventions au regard des besoins des familles, les ratios humains ainsi que la tarification.
Les attendus
Les éléments de contenu de l’AEMO s’ordonnent en fonction des étapes successives de mise en œuvre de la mesure. Les services d’action éduca- tive adapteront leurs actions en fonction de l’urgence présentée par la si- tuation, l’âge de l’enfant et de la durée de la mesure
Le jugement en assistance éducative fonde, donne le sens, oriente et déli- mite la mesure, en l’inscrivant dans le temps.
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La mesure démarre à la réception de l’ordonnance ou du jugement par le service habilité mandaté.
Son financement démarre dès que la mesure est attribuée à un travailleur social.
Délais d’attribution de la mesure à un travailleur social
Chaque mesure devra être attribuée à un travailleur social dans un délai bref (deux semaines maximum après la réception du jugement ou de l’or- donnance).
Délais de démarrage
Le démarrage des mesures d’AEMO devra intervenir dans les 15 jours sui- vant la notification de la mesure par le greffe du Tribunal pour enfants. Le candidat devra donc préciser les délais de mise en œuvre des mesures et la procédure applicable à leur répartition dans le service, garant du pro- jet.
Consultation du dossier
La consultation du dossier d’assistance éducative au tribunal pour enfant devra être systématique et constituer le premier acte posé par le service d’AEMO dans la situation.
Référent éducatif
Le service d’AEMO attribue la mesure à un de ses travailleurs socio-éduca- tifs qui devient le référent de la situation. Il est chargé de la mise en œuvre du projet sous la responsabilité du Directeur ou de son représen- tant. Il veille plus particulièrement au respect du droit des parents et du mineur. Son intervention se déroule en partenariat avec les différents ac- teurs institutionnels susceptibles de concourir à la résolution des difficultés éducatives des parents.
Le premier rendez-vous
Dès l’attribution de la mesure à un travailleur social, un rendez-vous avec les détenteurs de l’autorité parentale et le ou les mineurs est programmé dans un délai de quinze jours. Ce délai est réduit si l’urgence de la situa- tion l’impose. L’entretien d’accueil a lieu avec un cadre et le travailleur so- cial.
Le premier rendez-vous s’effectuera en priorité au service. En cas d’impos- sibilité de mettre en œuvre la mesure, le service en avise sans délai le juge des enfants.
Concertation de mise en place
La mise en œuvre de la mesure devra prévoir, une concertation avec les institutions à l’origine de la mesure afin de prendre connaissance des ac- tions déjà conduites. Cette concertation vise à la continuité des interven- tions professionnelles et à intégrer les différents regards et analyses por- tés sur la situation.
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L’analyse pluridisciplinaire
Son but est d’élaborer des hypothèses de travail sur le projet à mettre en œuvre, la construction d’objectifs partagés avec les usagers, l’identifica- tion des moyens d’accompagnement et la définition de priorités. L’analyse pluridisciplinaire apporte un regard croisé et permet l’élaboration d’un diagnostic partagé.
La visite à domicile
Référence juridique : l’article L. 112-3 du CASF précise que « les modalités de mise en œuvre de ces décisions doivent être adaptées à chaque situa- tion et objectivées par des visites impératives au sein des lieux de vie de l'enfant, en sa présence, et s'appuyer sur les ressources de la famille et l'environnement de l’enfant ». La visite à domicile doit être régulière, elle constitue le support d’intervention privilégié afin de mieux analyser les conditions d’éducation quotidienne de l’enfant et faciliter l’évaluation des interactions familiales. Le service veillera à adapter la fréquence de ses in- terventions au domicile au regard des spécificités de l’intervention, des critères de danger ou de risque.
Le projet décrira les modalités d’intervention, les critères et la procédure d’évaluation mise en place pour déterminer si l’intervention doit s’intensi- fier ou diminuer.
Les outils de traçabilité des visites seront précisés comprenant les inter- ventions directes et indirectes (transport, réunions institutionnelles…). Le service devra pouvoir justifier du nombre d’interventions à domicile.
L’articulation et transmission d’informations avec les services judiciaires et d’aide sociale à l’enfance
Toutes les transmissions d’informations entre l’établissement et les ser- vices de l’aide sociale à l’enfance sont réalisées en application de l’article L. 226-2-2 du CASF relativement au partage d’informations à caractère se- cret.
Droits de l’autorité parentale
L’AEMO appelle un travail éducatif axé autour de la problématique fami- liale, en prenant en compte les rôles et places de chacun et en mobilisant les compétences parentales. Ce travail ne s’envisage que dans le respect des droits des mineurs et de leurs familles.
Le candidat décrira la place de la famille dans son projet d’intervention. Il joindra l’ensemble des documents prévus à l’article 311-4 du CASF (rè- glement de fonctionnement, document individuel de prise en charge, charte des droits et libertés, etc.). Il précisera également les modalités d’informations faites au mineur et à sa famille, notamment à propos du contenu des écrits réalisés, de toutes les démarches réalisées (contacts partenaires).
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Un projet individuel devra être l’outil principal de référence autour de l’accompagnement de l’enfant. Le candidat devra positionner cet outil au cœur des prises en charge. Dans une approche pluridisciplinaire, ce docu- ment détermine la nature et les objectifs des interventions menées en di- rection du mineur, de ses parents et de son environnement, leur délai de mise en œuvre, leur durée, le rôle du ou des parents et, le cas échéant, des tiers intervenants auprès du mineur.
L’accompagnement s’envisage dans le respect des droits des enfants et de leurs familles. Un projet pour l’enfant est établi pour chaque mineur ac- compagné. Ce document précise les actions qui seront menées auprès de l’enfant et de ses parents. Les modalités d’informations faites au mineur et à sa famille sont décrites ainsi que la place de la famille dans son plan d’accompagnement.
Une attention particulière sera portée sur les modalités d’implication des familles dans le cadre de l’accompagnement proposé.
Pour rappel, l’article L. 223-5 du code de l'action sociale et des familles
« prévoit que le service élabore au moins une fois par an, ou tous les six
mois pour les enfants âgés de moins de trois ans, un rapport, établi après
une évaluation pluridisciplinaire, sur la situation de tout enfant accueilli ou
faisant l'objet d'une mesure éducative. Ce rapport porte sur la santé
physique et psychique de l'enfant, son développement, sa scolarité, sa vie
sociale et ses relations avec sa famille et les tiers intervenant dans sa vie.
Il permet de vérifier la bonne mise en œuvre du projet pour l'enfant
mentionné à l'article L. 223-1-1 et l'adéquation de ce projet aux besoins de
l'enfant ainsi que, le cas échéant, l'accomplissement des objectifs fixés par
la décision de justice. ». Un référentiel approuvé par décret1 en Conseil
d'Etat fixe le contenu et les modalités d'élaboration du rapport.
Il prend en compte les objectifs poursuivis et le plan d'actions définis dans
le projet pour l'enfant et porte notamment sur les trois domaines de vie
suivants prévus à l’article L. 223-5 et dans le référentiel fixant le contenu
du projet pour l'enfant :
Le développement, la santé physique et psychique de l'enfant ;
Les relations de l'enfant avec sa famille et les tiers intervenant dans sa vie
;
La scolarité et la vie sociale de l'enfant.
Le contenu et les conclusions du rapport devront être portés à la
connaissance du père, de la mère, de toute autre personne exerçant
l’autorité parentale, du tuteur et du mineur en fonction de son âge et de
sa maturité.
1 Décret n° 2016-1557 du 17 novembre 2016
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L’opérateur veillera à assurer le suivi des données suivantes et sera en
mesure d’en rendre compte annuellement :
Nombre total de visites à domicile sur une année pour la totalité des enfants et adolescents suivis,
Nombre moyen de visites par enfant sur une année,
Fréquence hebdomadaire moyenne d’intervention par enfant, Durée moyenne des accompagnements évaluée annuellement, Typologie des orientations à l’issue des AEMO (arrêt de l’intervention éducative, passage vers une mesure administrative, assistance éducative avec placement,…),
Nombre et durée moyenne de séjours de rupture/répit et nombre d’enfants concernés,
Nombre de mobilisations de l’astreinte dans l’année.
L’opérateur sera en capacité de transmettre au Département du Gers, mensuellement et à la demande, les données relatives à l’activité. Outre le partage de données quantitatives, qui pourront être enrichies si besoin, un dialogue sera organisé sur une base annuelle à minima, entre le candidat retenu et le Département, pour évaluer qualitativement le fonctionnement du service.
3. Les conditions d’organisation et de fonctionnement
Plateau technique et volet Ressources humaines
Il est attendu du candidat que la composition proposée du personnel du service d’AEMO soit pluridisciplinaire.
Le candidat devra produire un dossier relatif au personnel comprenant une répartition prévisionnelle des postes par type de qualification.
Le candidat précisera l’organisation du travail de l’équipe et l’articulation des interventions pluridisciplinaires. Il indiquera son planning de recrutement et si besoin le plan de formation qu’il envisage de mettre en place pour ces professionnels. Il précisera s’il compte faire appel à des intervenants extérieurs (régulation, supervision, psychologues etc…), en évaluant le coût et les bénéfices attendus de ces interventions pour l’exécution de la mission.
Il s’agira de prendre en compte tous les besoins des enfants et ainsi d’adapter les profils et formations des professionnels. Il est ainsi attendu la création d’une équipe polyvalente disposant d’un large éventail de compétences qui se compléteront, en réponse aux besoins d’accompagnement.
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Catégories professionnelles Salariés Intervenants
extérieurs
ETP Ratios
d’interventi
on
(nombre de
mesures
par ETP)
Nombre ETP
Coordonnateur / Directeur
Secrétaire/ Administratif/
Comptable
Personnel éducatif ou
d’accompagnement
Chef de service éducatif
Assistants de service social
AS
Éducateur spécialisé ES
Educateur jeune enfant EJE
Psychologue (intervention
directe)
Technicien de l'intervention
sociale et familiale TISF
Autres
TOTAL
L’opérateur devra transmettre un planning type décrivant par demi- journée l’organisation hebdomadaire : temps de visites à domicile, temps d’accompagnement annexe, audiences, synthèses, administration etc...
Formation
A l’instar de toute structure sociale ou médico-sociale, le service d’AEMO devra définir annuellement un plan prévisionnel de formation. Celui-ci sera transmis chaque année lors de l’envoi du budget prévisionnel annuel.
Les locaux et les modalités matérielles d’intervention
Le candidat précisera s’il dispose déjà de locaux pour le projet présenté ainsi que s’il en est locataire ou propriétaire.
Il détaillera les modalités d’accueil des usagers dans ces locaux ainsi que la façon dont ces espaces contribuent à la mission principale pour l’équipe des travailleurs sociaux, pour l’accueil des usagers et l’organisation d’actions collectives en faveur des usagers, le cas échéant.
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Le candidat précisera les modes de collaboration qu’il lui semble pertinent de mettre en place notamment avec :
Les autorités judiciaires,
La Direction Enfance Famille (DEF),
Les Maisons départementales des solidarités,
L’Éducation Nationale, les établissements de santé et services médi- co-sociaux, la Mission Locale, les établissements de formation pro- fessionnelle…
Le responsable du service d’AEMO est le garant de l’exécution de la me- sure dans le temps imparti et selon les objectifs fixés par le magistrat. Il rend compte de l’exercice de la mesure en validant les écrits profession- nels réguliers (rapports intermédiaires et d’échéance).
Le service d’AEMO veille à mobiliser les ressources des services de droit commun pour que l’intervention judiciaire ne soit qu’un temps dans le par- cours du mineur et de sa famille.
L’information et la coordination entre les services en charge de l’AEMO et les services du Département sont essentielles en référence à l’article L.221-4 du code de l’action sociale et des familles, « […] » le Président du Conseil départemental organise les modalités de coordination en amont, en cours et en fin de mesure, aux fins de garantir la continuité et la cohé- rence des
actions menées « […] ».
Cet article prévoit également que « le service qui a été chargé de l’exécu- tion de la mesure transmet au président du Conseil départemental un rap- port circonstancié sur la situation et sur l’action ou les actions déjà me- nées ». A cet effet, le service d’AEMO transmettra le dernier rapport à la clôture de la mesure.
Calendrier du projet
- Publication de l’avis d’appel à projets : le mercredi 7 mai 2025
- Date limite de dépôt des candidatures auprès des autorités délivrant l’autorisation : lundi 7 juillet 2025 à 17h
- Démarrage du dispositif : Première phase au 01/09/2025 (40 mesures)
Le candidat devra préciser les différentes étapes administratives et techniques de l’obtention de l’autorisation pour l’ouverture du service afin de respecter le délai posé.
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ANNEXE n°1 : Éléments de contenu attendus
Article R313-4-3 du CASF
Cadrage et fonctionnement du dispositif
Documents de cadrage du fonctionnement du dispositif
Le projet doit comprendre les documents garantissant l’effectivité des droits des usagers ainsi que leurs modalités de mise en œuvre : - le livret d’accueil ;
- la charte des droits et libertés de la personne accompagnée ; - le règlement de fonctionnement (comprenant notamment les amplitudes d’ouverture du service) ;
- le contrat de séjour ;
- les modalités de fonctionnement du Conseil de la Vie Sociale ou les formes de participation des jeunes accompagnés.
Il doit comprendre également un avant-projet de service comprenant les éléments préconisés par la législation :
- objectifs en matière de coordination, de coopération et d’évaluation des activités ;
- objectifs en matière de qualité des prestations;
- modalités d’organisation et de fonctionnement.
Fonctionnement du service
L’avant-projet de service veillera à présenter notamment :
- les modalités d’accueil, d’admission et de sortie du service ; - les modalités liées au suivi des mesures ;
- les modalités de conduite et d’évaluation des projets individuels des jeunes accueillis ;
- les modalités de participation de la famille, et la nature des activités sociales proposées ;
- les modalités de contribution au soutien à la parentalité ; - les modalités d’accompagnement dans les soins ;
- les actions mises en place pour faciliter le développement de l’autonomie du jeune dans l’environnement extérieur.
Il précisera également :
- l’organisation de la mobilité de l’équipe et de la répartition des effectifs ;
- l’implantation géographique du service
- les amplitudes d’intervention comprenant des horaires de soirée et de week-end en fonction des besoins ;
- l’organisation et le fonctionnement de l’astreinte téléphonique ; - l’équipement nécessaire à l’activité tels que le parc automobile, le parc informatique etc...
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Modèle de gouvernance
Le candidat présente :
- l’organigramme hiérarchique et fonctionnel complet de ses activités avec notamment le positionnement de la structure à créer ;
- le descriptif des relations fonctionnelles et hiérarchiques (notamment les délégations) de la structure à créer avec le gestionnaire et les autres structures gérées.
Le candidat doit apporter les éléments justifiant des niveaux de qualification prévus pour assurer la responsabilité de ce service.
Pilotage interne et évaluation
Le candidat devra expliciter :
- le mode de fonctionnement du service et le pilotage des activités ;
- les différentes instances internes (réunions…) ;
- les outils internes d’évaluation des pratiques professionnelles ;
- les modalités d’évaluations internes et externes envisagées, telles que prévues par l’article L. 312-8 du CASF, le référentiel d’évaluation qui sera utilisé, les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement de la démarche continue d’amélioration de la qualité, et les indicateurs retenus.
Déroulement d’une mesure d’AEMO
Le projet devra détailler les différentes étapes de mise en œuvre d’une mesure d’AEMO (du jugement prononçant la mesure à la fin de la mesure).
Modalités d’évaluation des pratiques professionnelles
Le projet devra notamment détailler :
- l’organisation mise en place pour structurer et accompagner le travail des travailleurs sociaux;
- l’organisation du travail et les modalités liés à l’analyse des situations familiales ;
- les modes d’intervention des travailleurs sociaux ;
- l’organisation du travail en équipe.
Modalités de financement
Les documents financiers suivants devront être joints au dossier de candidature :
- un budget prévisionnel pour une année pleine de
fonctionnement
- les investissements envisagés et leurs modes de financement
- les comptes annuels consolidés de l’organisme gestionnaire.
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CRITÈRES Pondération
Expérience/
capacité du
candidat
Connaissance du champ de la protec-
tion de l’enfance
Expérience en matière de gestion
d’ESMS
Réalisations passées et expériences
antérieures justifiant du savoir-faire re-
quis en matière d’accompagnement
des familles.
Connaissance du territoire départe-
mental et/ou régional et de ses acteurs
Participation à des réseaux
Capacité d’innovation
Capacité à mobiliser les ressources ex-
térieures (soin/ médico-social/ acteurs
de l’Éducation etc.)
15
Positionnement du
candidat
Capacité à s’inscrire dans la politique
départementale de la protection de
l’enfance pilotée par le Conseil dépar-
temental
15
Qualité du projet Capacité à respecter les attendus du cahier des charges
Compréhension du besoin
Compétences et qualifications mobili-
sées au sein de l’équipe pluridiscipli-
naire
Méthode et outil d’évaluation des
besoins des enfants et des familles
Capacité d’intervention adaptée à la
situation de chaque enfant
Territoire d’intervention proposé
Capacité à mobiliser des pratiques
professionnelles s’appuyant sur le
pouvoir d’agir des personnes
Capacité à assurer l’astreinte
Capacité à mettre en œuvre le projet
dans les délais impartis.
Engagement à assurer la formation des
professionnels recrutés
40
Viabilité financière
du projet
Respect du cadre budgétaire
mentionné dans le cahier des charges 30
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32-2025-05-07-00004
Arrêté portant prescription de mise en sécurité
et de mesures d'urgence à mettre en oeuvre à
titre conservatoire sur le barrage de Saclès
Préfecture du Gers - 32-2025-05-07-00004 - Arrêté portant prescription de mise en sécurité et de mesures d'urgence à mettre en oeuvre à titre conservatoire sur le barrage de Saclès 23 E notion véot jam À PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
DU GERS de l'aménagement et du logement
Lit d'Occitanie
Fraternité
Arrêté préfectoral N°
portant prescription de mise en sécurité et de mesures d'urgence à mettre en œuvre à titre conservatoire sur le barrage de Saclès
Commune de Clermont-Pouyguillès
Le préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L171-6 à L171-8, R181-45, R214-125 et R214-
1275
Vu le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers;
Vu le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause où étant susceptibles
de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 août 1994 autorisant la construction et l‘exploitation du barrage réservoir de Clermont-Pouyguillès sur le ruisseau de Saclès et portant règlement d'eau, par la compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne (devenue SAEM Rives et Eaux du Sud-Ouest) ;
Vu le rapport d'inspection de la DREAL Occitanie du barrage de Saclès réalisée le 9 avril 2025 ;
Considérant que lors de l'inspection du 9 avril 2025, il a été constaté une résurgence d'eau des deux premiers joints du radier du coursier de l'évacuateur de crue ;
Considérant que les désordres constatés sur le coursier font craindre l'initiation de phénomènes d'érosion interne dans le corps du barrage et ne permettent plus d'assurer les garanties de sûreté de l'ouvrage ;
Considérant que pour ces raisons, le barrage présente des risques importants pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient dès lors de prescrire la mise en sécurité du site et la réalisation d’un diagnostic de sûreté de l'ouvrage ;
Considérant que sur la base de ce diagnostic, le propriétaire doit présenter les dispositions pour remédier aux insuffisances de l'ouvrage, à son entretien ou sa surveillance au regard des impératifs fixés par la réglementation sur la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant le projet d'arrêté préfectoral de mesures d'urgence faisant suite à la visite du 9 avril 2025 transmis au responsable d'ouvrage par courriel du 14 avril 2025 ;
Considérant les observations du responsable d'ouvrage formulées par courriels des 29 et 30 avril 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
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Préfecture du Gers - 32-2025-05-07-00004 - Arrêté portant prescription de mise en sécurité et de mesures d'urgence à mettre en oeuvre à titre conservatoire sur le barrage de Saclès 24 Article 1°':
La SAEM Rives et Eaux du Sud-Ouest, exploitant du barrage de Saclès situé sur la commune de Clermont-Pouyguillès dans le Gers, est tenu de respecter dans les délais définis ci-après les dispositions prévues par le présent arrêté.
Titre | - MESURES DE MISE EN SÉCURITÉ
Article 2 :
Une baisse du niveau de la retenue normale est effectuée par le responsable de l'ouvrage jusqu'à arrêt de l'écoulement des résurgences. Le début de l'opération d'abaissement de la cote du plan d'eau est effectif à compter de la notification du présent arrêté.
Le responsable de l'ouvrage veille à maintenir le niveau de la retenue jusqu'aux conclusions du diagnostic sur les garanties de sûreté sur le barrage de Saclès prévu à l'article 3 du présent arrêté.
Titre 11 - DIAGNOSTIC SUR LES GARANTIES DE SÛRETÉ DU BARRAGE
Article 3 :
_ Avant le 30 mai 2026, un diagnostic sur les garanties de sûreté, réalisé dans les. conditions prévues à l’article R.214-127 du Code de l'environnement, est transmis à monsieur le préfet du Gers ainsi qu'au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie.
Article 4 :
Le diagnostic de sûreté visé à l'article 3 définit a minima une cote de retenue du plan d'eau garantissant la sécurité de l'ouvrage dans l'attente de travaux de confortement.
I| comprend également :
+ l'examen de l'ouvrage, des équipements et des aménagements dont il est doté,
+ un diagnostic de la pathologie et des mécanismes en cours de développement, ainsi qu'une étude des mesures de remédiation à mettre en œuvre,
* des propositions d'investigations complémentaires permettant de détecter les phénomènes d'érosion interne présents sous le déversoir et à proximité de ce dernier,
+ __la définition des modalités de surveillance et d’auscultation devant être mises en place pendant la période transitoire, jusqu'à la réalisation des travaux de mise en sécurité. Ces consignes additionnelles sont intégrées au document d'organisation de l'ouvrage et concernant la surveillance et la gestion du barrage pendant la période transitoire, jusqu'à la réalisation des travaux de mise en sécurité,
AU regard de ces éléments, le responsable de l'ouvrage indique les dispositions qu'il propose de retenir ainsi que leur délai de réalisation.
Article 5 :
Le responsable de l'ouvrage dépose un porter à connaissance auprès du service police de l'eau de la direction départementale des territoires (DDT) du Gers et au service de contrôle de la DREAL Occitanie, en application de l’article R181-46 du Code de l'environnement, ou, si les travaux envisagés constituent une modification substantielle, un dossier de demande se nouvelle autorisation pour le ASE Le document est attendu avant le 30 mai 2025.
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Préfecture du Gers - 32-2025-05-07-00004 - Arrêté portant prescription de mise en sécurité et de mesures d'urgence à mettre en oeuvre à titre conservatoire sur le barrage de Saclès 25 Article 6 :
La réalisation des travaux définis en application du présent titre est conditionnée à autorisation préfectorale. Leur commencement ne peut intervenir qu'après information et avis du service en charge de la police de l'eau de la DDT du Gers et du service de contrôle de la DREAL Occitanie.
Titre 111 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 7 : Droit des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Publication et information des tiers :
Le présent arrêté est notifié au responsable de l'ouvrage.
Une copie de cet arrêté est transmise au maire de Clermont-Pouyguillès pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la Préfecture du Gers pendant une durée d’un an.
Article 9 : Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent :
* par le bénéficiaire, dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://wwwtelerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R 4211 et suivants du code de justice administrative ;
°__ parles tiers, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, conformément à l'article R.514-3:1 du code de l'environnement, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.
Article 10 : Exécution :
Le présent arrêté sera notifié à la SAEM Rives et Eaux du Sud-Ouest et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Copie sera adressée à:
*__ Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers;
*__ Monsieur le directeur départemental des territoires du Gers;
* Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 0 / MAI 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général te
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Préfecture du Gers - 32-2025-05-07-00004 - Arrêté portant prescription de mise en sécurité et de mesures d'urgence à mettre en oeuvre à titre conservatoire sur le barrage de Saclès 26 Préfecture du Gers
32-2025-05-07-00001
2025-05-07 Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
lors du Festival des Bandas à Condom
Préfecture du Gers - 32-2025-05-07-00001 - 2025-05-07 Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs lors du Festival des Bandas à Condom 27 En
EE ES —— — abine DU ne Service des sécurités Libert GE. e due à Égalité Unité sécurité publique Fraternité
Arrêté du 07 mai 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
lors du Festival des Bandas à Condom
Du 09 au 11 mai 2025
Le préfet du Gers,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du président de la République en date du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité de préfet du Gers ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté du 02 décembre 2024, portant délégation de signature de Monsieur Cédric KARI-HERKNER, Secrétaire Général de la préfecture du Gers:
Vu la déclaration de manifestation festive en date du 13 mars 2025;
Vu la demande en date du 29 avril 2025, formée par le groupement de Gendarmerie Na- tionale du Gers, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef de type Drone MAVIC 3E/T du GGD 32, aux fins d'assurer la protection du grand rassemblement dénommé festival des Bandas à Condom (32100) prévu du 09 mai au 11 mai 2025:
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national, le niveau de vigilance sur le risque d'attentat terroriste étant fixé au niveau « urgence attentat » ;
Préfecture du Gers - 32-2025-05-07-00001 - 2025-05-07 Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs lors du Festival des Bandas à Condom 28 - 2
Considérant que le festival des Bandas à Condom (32100), grand rassemblement festif de
renommée nationale et internationale médiatisé, génère en termes d'affluence une population multipliée par cinq durant les trois jours et que lors des dernières éditions et notamment celle de 2024, un individu a menacé de commettre un attentat à la voiture-
bélier ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public durant le
présent rassemblement, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la longueur du
parcours de la manifestation, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installés sur des aéronefs est
nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d’une caméra aéroportée pendant la seule durée du rassemblement; que les lieux surveillés sont strictement limités au
parcours du festival des Bandas et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de
l'autorisation est également strictement limitée à la durée du Festival des Bandas; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée :
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une
information sur le site de la Préfecture du Gers ; que de même, une information spécifique sera apportée sur les lieux du rassemblement au cours de duquel les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées, au moyen d'une caméra installée sur un drone ; que ces moyens d'information
sont adaptés ;
SUR proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet du Gers;
ARRÊTE
Article 1” - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie départementale du Gers, est autorisée. au titre de la sécurité du
rassemblement de personnes sur la voie publique dénommé festival des Bandas à
Condom (32100) du 9 mai au 11 mai 2025, et l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1°’ est fixé à 1.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur les plans joints en annexe.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée du rassemblement, soit du
09 mai au 11 mai 20285,
Article 5 - L'information du public est assurée comme suit: publication de l'arrêté au
_ recueil des actes administratifs de la préfecture, information sur le site de la Préfecture du Gers et affichage sur le panneau d'information officielle de la commune de Condom.
Préfecture du Gers - 32-2025-05-07-00001 - 2025-05-07 Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs lors du Festival des Bandas à Condom 29 -3-
Article 6- Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'Etat dans le département du Gers par le groupement de gendarmerie du Gers à l'issue du rassemblement.
Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers et peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 - Le préfet du Gers, le commandant du groupement de Gendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le 7 mai 2025
Le Préfet,
Pour le préfet et par déléogation
le Secrétaire général
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas :
-Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes:
-soit Un recours gracieux adressé à M. le préfet du Gers-3 place du préfet Claude Erignac- 32000 AUCH
-Soit Un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur -Direction des libertés publiques et des affaires juridiques-Sous direction du conseil juridique et du contentieux- Bureau du contentieux des polices administratives-Place Beauvau- 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours
administratif, vous disposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Pau (articles R4211 à R.421-5 du code de justice administrative).
-Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Préfecture du Gers - 32-2025-05-07-00001 - 2025-05-07 Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs lors du Festival des Bandas à Condom 30 NA
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Préfecture du Gers - 32-2025-05-07-00001 - 2025-05-07 Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs lors du Festival des Bandas à Condom 31 Rue Buzon
Rue Sabathier
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Préfecture du Gers - 32-2025-05-07-00001 - 2025-05-07 Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs lors du Festival des Bandas à Condom 32 Préfecture du Gers
32-2025-05-07-00002
2025-05-07 Arrêté autorisant la gendarmerie
nationale à utiliser des dispositifs destinés à
rendre inopérant l'équipement radioélectrique
d'aéronefs circulant sans personne à bord lors du
Festival des Bandas
Préfecture du Gers - 32-2025-05-07-00002 - 2025-05-07 Arrêté autorisant la gendarmerie nationale à utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord lors du Festival des Bandas 33 E H Préfecture du Gers
PRÉFET | | | Direction du Cabinet
DU GERS Service des sécurités
Liberté Unité sécurité publique
Égalité
Fraternité
Arrêté du 07 mai 2025
autorisant les services de la gendarmerie nationaleà utiliser
des dispositifs destinésà rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord
: du vendredi 09 au dimanche 11 mai 2025à Condom
Le préfet du Gers,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 213-2 et R 213-2 à R.213-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord ; .
VU le décret du président de la République du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers;
VU l'arrêté du 02 décembre 2024, portant délégation de signature de Monsieur Cédric KARI-HERKNER, Secrétaire Général de la préfecture du Gers;
VU l'arrêté du 28 juin 2023 portant application des articles R.2364-1 et suivants du code de la défense et R.213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord ;
VU la demande en date du 29 avril 2025 du commandant de compagnie de gendarmerie de Condom sollicitant l'autorisation d'utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord (dispositifs dit de brouillage de drone) à l'occasion du festival de bandas à Condom les 09, 10 et 11 mai 2025 à Condom (32100) ;
VU le rapport d'étude d'impacts de l'agence nationale des fréquences (ANFR) à la DGGN du 29 novembre 2024 ;:
CONSIDÉRANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national, le niveau de vigilance sur le risque d'attentat terroriste étant fixé au niveau « urgence attentat » ;
CONSIDÉRANT que le festival des Bandas à Condom (32100), grand rassemblement festif de renommée nationale et internationale médiatisé, génère en termes d’affluence une population multipliée par cinq durant les trois jours et que lors des dernières éditions et notamment celle de 2024, un individu a menacé de commettre un attentat à la voiture-bélier ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'assurer la protection de cette manifestation contre tout survol de drone non identifié malveillant ou menaçant, que cette protection n'est effective que par le déploiement d'équipements de lutte anti-drone mis en œuvre par des opérateurs formés et entraînés :
CONSIDÉRANT que l’utilisation d'appareils de brouillage par la gendarmerie nationale apparaît adaptée et nécessaire et qu'elle est contenue dans un espace délimité et sur une période déterminée ; qu'au regard des nécessités sus-mentionnées, la demande est proportionnée au but poursuivi;
pref-ssi-usp@gers.gouv.fr
Place du Préfet Erignac
32000 AUCH
Tél : 05 62 61 43 30
www.gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2025-05-07-00002 - 2025-05-07 Arrêté autorisant la gendarmerie nationale à utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord lors du Festival des Bandas 34 “à 3
SUR proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet du Gers;
ARRÊTE
Article 1er- Afin de protéger de tout survol de drone non identifié, malveillant ou menaçant, les dispositifs mis en place pour la sécurisation du festival des bandas à Condom, les services de la gendarmerie nationale du Gers sont autorisés à utiliser des appareils destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord :
- sur la place Saint-Pierre et les rues adjacentes ainsi que sur la zone de Gauge à Condom (périmètre détaillé sur les cartes ci-jointes annexées) ;
- le 09 mai 2025 de 16h00 à 01h00, le 10 mai 2025 de 17h00 à 01h00 et le 11 mai 2025 de 11h00 à 15h00 dès détection visuelle ou électronique d’un drone.
Article 2 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et pourra être affiché sur le panneau d'information officielle de la commune de Condom.
Article 3 - Le préfet du Gers, le commandant du groupement de gendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le 7 mai 2025
Pour le préfet et par déldaRéfifet,
le secrétai Snéral
C KARI-HERKNER
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à compter de sa notification ou de sa publication, selon le ças :
-Soit Un recours administratif sous une des deux formes suivantes:
-soit Un recours gracieux adressé à M. le préfet du Gers-3 place du préfet Claude Erignac- 32000 AUCH
-Soit Un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'intérieur -Direction des libertés publiques et des affaires juridiques- Sous direction du conseil juridique et du contentieux- Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau- 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d’une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).
-Soit un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture du Gers - 32-2025-05-07-00002 - 2025-05-07 Arrêté autorisant la gendarmerie nationale à utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord lors du Festival des Bandas 35 Se
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