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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°168 du 16 mai 2025
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 17 du 16 juillet 2014
Document publié le Mercredi 16 juillet 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 17 du 16 juillet 2014)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
=
2E
Liberté
» Égalité
+ Fra
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DU
VAR
Numéro
17
Publié
le
16
Juillet
2014
BOULEVARD DU 1122 RÉGIMENT
D'INFANTERIE —
83070
TOULON CEDEX
— TEL
04.94.18.83.83
TELECOPIE
04.94.18.82.83 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE DU
VAR
SOMMAIRE
PREFECTURE
DU
VAR
-—
DIRECTION
DE
L'ACTION
TERRITORIALE
DE
L'ETAT
-_
Arrêté
préfectoral
n°
2014.202
du
27
juin
2014
relatif
à
l'indemnité
représentative
de
logement
des
instituteurs
pour
l’année
2013
-_
Arrêté
préfectoral
n°
2014.203
du
7
juillet
2014
portant
règlement
d'office
du
budget
primitif
2014
de
la
commune
de
Puget-Ville
et
le
rendant
exécutoire
-
Arrêté
préfectoral
n°
2014.215
du
9
juillet
2014
portant
nomination
des
régisseurs
auprès
de
la
régie
d'Etat
de
la
police
municipale
de
La
Seyne/Mer
-_
Arrêté
préfectoral
du
11
juillet
2014
portant
dérogation
à
l'interdiction
de
destruction
d'individus
d'une
espèce
végétale
protégée
dans
le
cadre
du
renforcement
mécanique de
la
ligne
électrique
de
225
kv
Enco
de
Botte-Escaillon
-
Arrêté
préfectoral
n°
2014.203
du
7
juillet
2014
portant
règlement
d'office
du
budget
primitif
2014
de
la
commune
de
Puget-Ville
et
le
rendant
exécutoire
PREFECTURE DU
VAR
-
DIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
-
Arrêté
du
27
juin
2014
portant
renouvellement
d'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
—
SA
OGF/POMPES FUNEBRES
ROBLOT
à
Brignoles
-
Arrêté
du
27
juin
2014
portant
renouvellement
d'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
—
SA
OGF/POMPES FUNEBRES
GENERALES
à
Fréjus
-
Arrêté
du
7
juillet
2014
portant
renouvellement
d'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
—
SÂA
OGF/POMPES
FUNEBRES
ROBLOT
ET
MARBRERIE
AVELLA
à
Six-Fours-Les-Plages
-
Arrêté
du
10
juillet
2014
portant
renouvellement
d'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
—
SERVICE
PUBLIC
INDUSTRIEL
ET
COMMERCIAL
DES
POMPES
FUNÈBRES
à
Barjols
-
Arrêté
du
10
juillet
2014
portant
renouvellement
d'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
-
MARBRERIE
FREDIANI
à
La
Garde
PREFECTURE DU
VAR
-
DIRECTION
DE
LA
PERFORMANCE
ET
DES
MOYENS
-
Convention
d'Utilisation
n°
083-2013-0141
du
10 juillet
2014
-_
Convention
d'utilisation
n°
083-2014-0190 du
10 juillet
2014
-
Convention
d'utilisation
n°
083-2014-0192 du
10 juillet
2014
BOULEVARD DU 112% REGIMENT
D'INFANTERIE —
83070
TOULON
CEDEX
—
TEL
04.94.18.83.83
TELECOPIE
04.94.18.82.83 SOUS-PREFECTURE
DE BRIGNOLES
-
Arrêté
préfectoral
modificatif
du
Q
juillet
2014
n°
2014-100
portant
dissolution
du
Syndicat Intercommunal d'électrification de la Région de Baudinard DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES ET
DE
LA
MER
-
Arrêté
du
11
juin
2014
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
bâtiments d'habitation -
La Foncière MH à Toulon
-
Arrêté
du
11
juin
2014
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
—
Association
St
Joseph
d'Arège
à
Fayence
-
Arrêté
du
11
juin
2014
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant du public — Sté AMB à St Tropez
-
Arrêté
du
11
juin
2014
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant du public — Sté 123 SAS
à St Raphaël
-
Arrêté
du
11
juin
2014
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant du public — Sté MA LEA à Gonfaron
-
Arrêté
du
11
juin
2014
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant du public —- M. SYMPHORIEN Régis à Six-Fours-Les-Plages
-
Arrêté
du
11
juin
2014
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant
du
public
—
M.
FERRER
à
Hyères
-
Arrêté
du
11
juin
2014
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant
du
public
—
M.
le
Maire
de
Sanary
-
Arrêté
du
11
juin
2014
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
—-
SARL
CBC
Go
Fast
à
Toulon
-
Arrêté
préfectoral
du
8
juillet
2014
portant
consignation
administrative
auprès
de
Mme Magaïi DECUGIS pour procéder à l'enlèvement des remblais non autorisés sur le terrain
cadastré
IK
n°
6
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Hyères
Les
Palmiers
-
Arrêté préfectoral du 10 juillet 2014 autorisant l'institut méditerranéen de biodiversité et d'écologie de l’université AIX-MARSEILLE à effectuer des pêches exceptionnelles à des fins scientifiques sur l'Argens — Année 2014
-
Arrêté
préfectoral
du
3
juillet
2014
fixant
les
conditions
d'attribution
des
Indemnités
Compensatoires
de
Handicaps
Naturels
(ICHN)
au
titre
de
la
campagne
2014 dans
le
département du
Var
-
Arrêté
préfectoral
du
11
juillet
2014
portant
octroi
de
lagrément
en
qualité
d'association
de
protection
de
l'environnement
à
l'Association
Toulon
Var
Déplacements au titre de l'article L 141-1 du Code de l'Environnement
-
Arrêté
préfectoral
du
16
juillet
2014
déléguant
l'exercice
du
droit
de
préemption
à
l'Etablissement Public Foncier PACA pour l'acquisition d’un bien sis 117 avenue de la République
à
Six-Fours-Les-Piages
(Var)
en
application
de
l'article
L.210-1
du
code
de
l'urbanisme
-
Arrêté
préfectoral
du
15
juillet
2014
portant
octroi
de
l'agrément
en
qualité
d'association
de
protection
de
l'environnement
à
l'Association
Collectif
pour
le
Contrôle
des
Rejets
Radioactifs
au
titre
de
l'article
L
141-1
du
Code
de
l'environnement
-
Arrêté
préfectoral
du
15
juillet
2014
portant
octroi
de
lagrément
en
qualité
d'association
de
protection
de
l'environnement
à
l'Association
Les
Amis
de
ja
Corniche Varoise au titre de l'article L 141-1 du Code de l’environnement
BOULEVARD DU
1125"
REGIMENT
D'INFANTERIE —
83070
TOULON CEDEX
-
TEL
04.94.18.83.83
TELECOPIE
04.94.18.82.83 DIRECTION
TERRITORIALE
DE
LA
PROTECTION
JUDICIAIRE
DE
LA
JEUNESSE
-
Arrêté
n°
052
du
9juillet
2014
portant
habilitation
du
Service
d'investigation
Educative
à
Toulon
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA
COHESION
SOCIALE
-
Avenant
à
l’appel
à
projet
du
10
juillet
2014
pour
la
gestion
du
service
de
travail
de
rue sur
le
territoire
de
la
communauté
d'agglomération
de
Draguignan
DIRECCTE
DE
LA
REGION
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
UNITE
TERRITORIALE
DU
VAR
-
Acte
n°
2014-083-AGR-017
-
Arrêté
du
20
juin
2014
portant
agrément
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
—
Organisme
BARRA
Christine
-
BERGES
à
Barjols
-
Acte
n°
2014-083-AGR-018
—
Arrêté
du
23
juin
2014
portant
agrément
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
—
Organisme
BENSSABER
Hafida
à
Cavaliaire/Mer
-
Acte
n°
2014-083-AGR-019
—
Arrêté
du
25
juin
2014
modifiant
l'agrément
par
équivalence
—
Organisme
ASSOCIATION
SOLIDOM
à
Ollioules
-
Acte
n°
2014-083-AGR-020
-
Arrêté
du
30
juin
2014
portant
agrément
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
—
Organisme
L'ABC
DES
AINES
à
La
Valette
du
Var
-
Acte
n°
2014-083-AGR-021
-
Arrêté
du
30
juin
2014
portant
agrément
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
—
Organisme
LOGIS
SERVICES
à
St
Raphaël
-
Àcte
n°
2014-083-DEC-102
-
Récépissé
rectificatif
de
déclaration
—
Annule
et
remplace
le
précédent
-
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
en
date
du
17
juin
2014
—
Organisme
BSC
INFORMATIQUE
à
Hyères
-
Acte
n°
2014-083-DEC-103
—
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
en
date
du
17
juin
2014
—
Organisme
AOÛLI
Anthony
à
St
Raphaël
-
Acte
n°
2014-083-DEC-104
—
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
en
date
du
18
juin
2014
—
Organisme
JARDINAGE
À
DOMICILE
au
Lavandou
-_
Acte
n°
2014-083-DEC-105
—
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
en
date
du
20
juin
2014
-
Organisme
BARRA
Christine
—
BERGES
à
Barjols
-
Acte
n°
2014-083-DEC-106
-
Récépissé
de
modification
de
déclaration
—
Annule
et
remplace
le
précédent
-
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
en
date
du
23
juin
2014
—
Organisme
MARYLINE
SERVICES
à
Sanary/Mer
(anciennement
Aubagne)
-
Acte
n°
2014-083-DEC-107
—
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
en
date
du
23
juin
2014
—
Organisme
BENSSABER
Hafida
à
Cavalaire/Mer
-__
Âcte
n°
2014-083-DEC-108
—
Récépissé de
modification
de
déclaration
—
annule
et
remplace
le
précédent
-
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
en
date
du
25
juin
2014
-
Organisme
SOLIDOM
à
Otlioules
-
_
Âcte
n°
2014-083-DEC-109
—
Récépissé
de
déclaration d'un
organisme
de
services
à
la
personne
en
date
du
26
juin
2014
—
Organisme
HANA
—
AMIEZ
Marie-France
à
Brignoles
-_
Acte
n°
2014-083-DEC-110
-
Récépissé de
déclaration d’un
organisme
de
services
à
la
personne
en
date
du
26
juin
2014
-
Organisme
HOME
SERVICES
83
à
La
Seyne/Mer
BOULEVARD DU
H12F%
REGIMENT
D'INFANTERIE -
83070
TOULON
CEDEX
—
TEL
04.94,18.83,83
TELECOPIE
04.94.18.82.83 -
Acte
n°
2014-083-DEC-111
—
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne en
date
du
27
juin
2014
—
Organisme
LE
BEAUSSET
SERVICES
au
Beausset
-
Acte
n°
2014-083-DEC-112
—
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
en
date
du
30
juin
2014
—
Organisme
L’ABC
DES
AINES
à
La Valette du Var
-
Acte
n°
2014-083-DEC-113
—
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
en
date
du 30
juin
2014
—
Organisme
LOGIS
SERVICES
à
St
Raphaël
-
Acte
n°
2014-083-DEC-114
—
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
en
date
du
30
juin
2014
—
Organisme
HEMA
SERVICES
SAS
à
La
Seyne/Mer
-
Acte
n°
2014-083-DEC-115
—
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne en
date
du
1°
juillet
2014
-
Organisme
Yves
NEGREL
à
St
Zacharie
AGENCE
REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
-
Arrêté
du
30
mai
2014
fixant
les
tarifs
de
prestations
de
l'hôpital
LEON
BERARD
-
Arrêté
du
2
juillet
2014
fixant
les
tarifs
de
prestations
du
Centre
hospitalier
de
La
Dracénie
-
Arrêté
du
27
juin
2014
fixant
les
tarifs
de
prestations
de
l'Institut
de
Rééducation
Fonctionnelle
POMPONIANA-OLBIA
.
Arrêté
du
7
juillet
2014
fixant
les
tarifs
de
prestations
du
Centre
hospitalier
de
Toulon
BOULEVARD DU 1125 REGIMENT
D'INFANTERIE —
83070
TOULON CEDEX
-— TEL
04.94.18.83.83
TELECOPIE
04.94.18.82.83 LA Liberté o
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE DU VAR Direction
de
l’action
territoriale
de
l'Etat
Bureau des finances locales
Toulon,
le
97
JUIN
7014
ARRETE PREFECTORAL
N°
2014.202
relatif
à
l’indemnité
représentative
de
logement
des
instituteurs
pour
Pannée
2013
LE PREFET DU VAR
Officier:
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
R.
212-7
à R.
212-18
du
Code
de
l’éducation
;
Vu
la
circulaire
ministérielle
du
26
juillet
1983
relative
à l'indemnité
de
logement
des
instituteurs
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
2013/34/SPGJI
n°
2013.34
du
14 juin
2013
accordant
délégation
de
signature
au
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Vu
la
note
d'information
ministérielle
du
26
novembre
2013
fixant
Le
montant
unitaire
national
de
la
dotation
spéciale
instituteurs
pour
2013
;
Vu
l'avis
émis
par
le
conseil
départemental
de
l’éducation nationale
le
19
février
2014
;
Vu
les
avis
émis
par
les
conseils
municipaux
des
communes
du
département
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
ARRETE
:
ARTICLE
ler
:
Le
montant
unitaire
de
l’indemnité
représentative
de
logement
à
verser
aux
personnels enseignants
non
logés
par
les
communes
est
fixé
dans
le
département
du
Var
à
3
446,85
€,
pour
l’année
2013.
Préfecture
du
Var
Bd
du
112
Régiment
d'Infimierie
— CS
31209
- 83070
TOULON
CEPEX
Tél
: 0494
18
83
83 —
http
vargouv
fr ARTICLE
2
:
Cette
indemnité
sera
versée,
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
R.
212-8
à
R.
212-18
du
code
de
l'éducation,
aux
instituteurs
exerçant
dans
les
écoles
publiques
des
communes,
à
défaut
pour
ces
dernières
de
mettre
à
leur
disposition
un
logement
convenable.
ARTICLE
3
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
et
les
maires
du
département
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
Pexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
réfet-et-par-délégalion,
Pour
Le
Secrétaire
Général
kAGAUDIN.
Dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
Ia
date
de
notification
du
présent
arrêté,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
confonmément
aux
dispositions
des
æticles
R.
421-1
ct
suivants
du
code
de justice
administrative
:
-
Un
recours
gracieux,
adressé
à
M,
Ie
Préfet
du
Var
-
Boulevard du
112%
régiment
d'infanterie
-
83070
TOULON
CEDEX
=
litrecours
hiérarchique,
adressé au(x)
ministre(s)
concerné(s)
:
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
nu
terme d’un
délai
de
deux
inois.
Après
un
recours
gracicux
où
hiérarchique,
le
délai
du
recours contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de ces
recours. “UN
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif
de
Tauton
-
5
rue
Racine
-
BP
40510
-
83041
TOULON
CEDEX
9
Préfecture
du
Var
Bd
due
1 12°
Régiment
d'Infanterie
—
CS
31209
-
83070
TOULON CÉDEX
-—
Tél
: @4
MIS
S8383-
http#vw
MAVar
gouv.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR Direction de l’action territoriale de l'Etat Bureau des finances locales
Toulon, le
07 JUIL. 201
ARRETE PRETECTORAL N°2014.203
Portant règlement d’office du budget primitif 2014
de la commune de PUGET-VILLE
et Le rendant exécutoire
LE
PREFET
DU
VAR
Officier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L, 1612-2, L.1612-
16 à L.1612-18 ;
VU Ie code des juridictions financières, notamment son article L.232-I ; VU le budget primitif 2014
présenté par le maire de Puget-Ville
et non voté par le conseil
municipal ;
VU la délibération n° 2014/061
du conseil municipal portant adoption du budget annexe de
l'eau ;
VU la délibération n° 2014/065
du conseil municipal portant adoption du
budget annexe de
l’assainissement collectif ;
VU
la lettre de saisine
du
15 mai 2014, enregistrée au greffe de la Chambre Régionale des
Comptes le 20 sous le n° 2014-0152, en application de l’article L.1612-2 du
Code Général des
Collectivités Territoriales, au motif que le budget primitif pour 2014
de la commune de Puget-
Ville n’a pas été adopté à la date du 30 avril 2014 ;
VU la lettre
du président
de
la
Chambre Régionale
des
Comptes
en date
du 21
mai
2014,
informant le maire de la date limite à laquelle pouvaient être présentées ses observations :
VU Pavis n°
2014-0079 rendu par la Chambre Régionale des Comptes de Provence, Alpes,
Côte-d’Azur lors de la séance du 17 juin 2014 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Var, ARRETE
:
ARTICLE
1er:
Le
budget
primitif
du
budget
principal
2014
de
la
commune
de
Puget-
Ville
est
réglé
et
rendu
exécutoire
conformément
à
l'avis
rendu
par
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
et
à
ses
propositions
détaillées
en
annexe
1.
ARTICLE
2:
Les
budgets
annexes
de
l’eau
et
de
l'assainissement
sont
réglés
et
rendus
exécutoires
comme
suit,
conformément
aux
délibérations
du
conseil
municipal
de
Puget-Ville
en
date
du
30
avril
2014
:
Budget
de
l’eau
Exploitation
: 781
850,94
€
Investissement
: 623
930,38
€
Budget
de
l’assainissement
Exploitation
: 695
718,23
€
Investissement
: 503
077,84
€
ARTICLE
3:
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var,
le
maire
de
la
commune
de
Puget-Ville,
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var,
le
comptable
du
trésor
de
Cuers
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
leur sera
notifié
et
dont
une
copie
sera
transmise
à
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
de
Provence
Aipes
Côte
d’Azur.
À
dispositions
des
articles
R. 421-1
1
suivants
du code
de justice
administrative
:
+
Un
recours
gracieux, adressé À
M,
le
Préfet
du
Var
-
Boutevard
du
112%
régiment
d'infanterie
-
83070
TOULON CEDEX
-
un
recours
hiérarchique,
adressé
au(x)
ministre(s)
concerné(s)
;
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au terme
d’un
délai
de
deux
mois.
recours. =
Un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif
de
Touton
-
5
rue
Racine
-
BP
40510
-
83041
TOULON CEDEX
9
Dans
un
délai
de
deux
mois
À
compter de
Ha
date
de
notification
de
cet
arrêté,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l'un
de
ces Budget
primitif
Commune de PUGET-VILLE (Var)
- Exercice 2014 -
Section de fonctionnement
Dépenses
Recetles
Chap.
Libellé
Proposillons|
Chap.
Libellé
Propositions
oi1
Charges à caractère général
873 250 €
013
Alténuations de charges
443 500 €
012
Charges de personnel et frais assimilés
1 946 400 €
70
Produits des sendces, du domaine et ventes.
416 800 €
ot4
Atténuation de produits
272 886 €
73
Impôts et taxes
2 336 598 €
65
Autres charges de gestion courante (sauf 656)
186 771 €)
74
Dotations et participations
766 525 €
656
Frais de fonct. des groupes d'élus
0€
75
Autres produits de gestion courante
39 830 €]
Totai des dépenses de gestion courante]
3289 307 €
Tofai des recettes de gestion courante
3 673 343 €
66
Charges financières
63 850 €]
76
Produits financiers
0é
67
Charges exceptionneïtes
0€]
77
Produits exceptionnds
0€
022
Dépenses impréwues Fonct.
cé
Total des dépenses réelles do fonclionnement|
3 363 197 €
Total des recettes réelles de fonctionnement}
3 673 343 €l
023
Virement à la section d'investissement
166 691 €]
042
Opé. d'ordre de transfert entre sections
162 772 €
042
Op£. d'ordre de transfert entre sections
g2t7él
043
Opé. d'ordre à Fintérieur de ka secl.fonct
0€
043
Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect, Fonct
0€
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement)
329 363 €
Total des recettes d'ordre de fonellonnement)
9 217 €|
D002
[Résultat reporté
ce]
Ro02
[Résuitatreponté
L
€
TOTAL des dépenses de fonctionnement, 3 682 660 €l
TOTAL des recattes de fonctionnement]
3682 660 €
AUTORIHANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE
220 146 €
PARLA SECTION DE FONCTIOHREM ENT
Section d'investissement
Dépenses
Recettes
Chap.
Libellé
Propositions]
Chap,
Libellé
Propesitions
g10
Stocks
0€]
010
Stocks
0e
20
Ammobilisations incorporelles (sauf 204)
27 760 €
143
Subventions d'investissement
602 573 €]
204
Subwentions d'équipement versèes
(AS
46
Emprunts et dettes assimilées
309 000 €
21
Immobilisations corporelles
74 158 €]
20
immobitisations incorporelles {sauf 204}
0€]
22
Immobilisations reçues en affectation
0€
204
Subrentions d'équipement versées
0€
23
Immobilisations en cours
100 753 €
2
immobilisations corporelles
0€
Total des opérations d'équipement (*}
481 820 €]
22
Immobilisations reçues en affectation
0e
23
immobilisations en cours
CS
Total dos dépenses d'équipement]
684 491 €]
Total des recettes d'équipement]
202 673
€]
10
Dotations, fond divers et résenes
0€]
10
Dot, fonds divers et résenæes {hors 1068)
300 000 €]
43
Subentions d'investissement
0€
1068
Excédent de fonct. Capitalisés
€
16
Emprunts et dettes assimilées
169 260 €|
138
Autres subv. dinwest non Lransf
0€
18
Campte de liaison: affectation &..
0€
48
Compte de liaison: affectation à...
DE
26
Paricip, et créances rattachées à des particip.
0é
26
Païticip. et créances rattachées à des particip.
0€
27
Autres immobitisations financières
0€
27
Autres immobiisations financières
0€
020
Dépenses impréues Invest.
67 600 €
024
Produits des cessions dmmobilisations
04€
Totai des dépenses financières
236 760 €
Total des recettes financlères
300 000 €
45.4
[Totel des opé. Pour comple de liers
0€]
45.2
[Total des opé. pour compte de tiers
0€
Total des déponcos réelles d'investissement
921 261 €)
Total des recettes réelles d'investissement:
1 202 573 €
|
024
Virement de Ja section de fonctionnement
166 591 €
g40
Opé.d'ordre de transferl enire sections
9217€
040
Opé. d'ordre de transfert entre sections
162 772€
gi
Opérations patrimoniales
LAS
041
Opérations patrimoniales
0€
Total des dépenses d'ordre d'investissement]
8 217 €]
Tolai des recettes d'ordre d'investissement:
329 863 €l
Do01
Îsotde d'exécution négatif reporté
0€]
RO01
[soide d'exéculon positif reporté
0€
TOTAL des dépenses d'investissement.
930 468 €
TOTAL des recettes d'investisssment|
4 631 936 €
AUTOFIHANCEM
ENT PREVISIONNEL DEGAGE
AU PROFIT
320 446 €
DE LA SECTION D'IHVESTISSEM ENT
{*) Détail des opérations d'équipement
Opération n° 30 Travaux de voirie
/ VRD
52 259 €|
Opéretion n° 32 Projet aménagement la Tour
12 664 €]
Opération n° 33 Réseau ef chaudière bois énergie
39 072 €]
Opération n° 34 Cadre de vie
ssco€
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectaral en date de ce
jour
Opération n° 35 Travaux sur palimoïie communal
42 908 €)
Opération n° 37 Slaiclures modulaires ENFAJEUN
334717 €|
TD
)
Total
481
820
€|
snient
GAV
RL fus
-
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
de
l’action
territoriate
de
l'Etat
Bureau des finances locales
Toulon,
le
Q@
JUIL.
201
ARRETE PREFECTORAL N° 2014.215
portant
nomination
des
régisseurs
auprès
de
la
régie
d'Etat
de
la
poliee
municipale
de
la
Seyne-sur-Mer
LE
PREFET
DU
VAR
Officier
de
la
Légion d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 27 mars 2003
portant
institution
d’une
régie
de
recettes
de
l'Etat
auprès
de
la
police
municipale
de
la
ville
de
La
Seyne-sur-Mer
;
Vu
L'arrêté
préfectoral
du
23
septembre
2009
portant
nomination
des
régisseurs
d'Etat
auprès
de
la
police
municipale
de
la ville
de
La
Seyne-sur-Mer
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
2013/34/SPGJI
n° 2013.34
du
14 juin
2013
accordant
délégation
de
signature
au
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Vu
le
courrier
du
Maire
de
La
Seyne-sur-Mer
du
17
juin
2014
;
Vu
l'avis
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
ARRETE
:
ARTICLE
1%
:
L'anêté
préfectoral
du
23 septembre
2009
susvisé portant
nomination
des
régisseurs
auprès
de
la
régie
de
la
police
municipale de
la
ville
de
La
Seyne-sun-Mer
est
abrogé.
Préfecture
du
Var
Bd
du F124*
Régiment
d'Infanterie
— CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
— Tél
: 04 94
18 83 83
— uttpi/hvws.var
gouv.fr ARTICLE
2
:
Monsieur
Patrick
DUCHEIÏX,
Chef
de
la
police
municipale
de
La
Seyne-sur-Mer
est
nommé
régisseur
pour
percevoir
Je
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation,
en
application
de
l'article
L.2212-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
le
produit
des
consignations
prévues
par
l'article
L.124-4
du
code
de
la
route,
ARTICLE
3
: Madame
Viviane
BLANC
est
désignée
en
qualité
de
régisseur
suppléant,
ARTICLE
4:
Le
cautionnement
et
l'indemnité
de
responsabilité
versée
au
régisseur
sont
fixés
sclon
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
5
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
ie
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Dans
un
délai
de
deux
mois
À
compter
de
Ja
date
de
notification
du
présent
arrêté,
les
recours suivants
pouvent
être
introduits
conforménient
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
suivants
du
code
de justice
administrative
:
-
in
recours gracieux, adressé
à
M.
le
Préfet
du Var
-
Boulevard
du
112/=*
régiment
d'infanterie
-
83070
TOULON
CEDEX
—
un
recours
hiérarchique,
adressé
au(x)
ministre(s)
concerné(s)
:
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au
tenne d’un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours
gracieux
on
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu’à
conpter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
Fun
de
ces
recours, LUN
recours
contentieux.
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
-
5
rue
Racine
-
BP
40510
-
83041
TOULON CEDEX
9
Préfecture
du
Var
Bd
du
112%*
Réginrent
d'Infanterie
—
CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX
--
Tél
: 04
94
18
83
83
hip.
var
gouv.fr Es Liberté +
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction régionale
de
l'Environnement,
Toulon,
Le
1
1
JUIL,
2014
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
ARRETE
PREFECTORAL
portant
dérogation
À
l'interdiction
de
destruction
d'individus
d'une
espèce
végétale
protégée
dans
le
cadre
du
renforcement
mécanique
de
la
ligne
électrique
de
225
kV
Enco
de
Botte-Eseaillon.
LE
PREFET
DU
VAR
Officier
de
la
Légion d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L411-1,
L411-2
et
R411-1
à R411-14
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
19
février
2007
fixant
ies
conditions
de
demande
et
d’instruetion
des
dérogations
définies
au
4°
de
Particle
L411-2
du
code de
l’environnement
portant sur
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
VU
l'arrêté
du
9
mai
1994
relatif
à la
liste
des
espèces
végétales
protégées
en
région
Provence-
Alpes-Côte-d'Azur
;
;
VU
la
demande
de
dérogation
transmise
le
24
octobre
2013
au
préfet
du
Var
par
la
société
Réseau
de
transport
d'électricité
(RTE),
composée
du
fonnulaire
CERFA
13617*01
daté
du
24/10/2013
et
du
dossier
technique
intitulé
: «
Dossier
de
demande
de
dérogation
au
titre
de
l’article
L411-2
du
code
de
environnement
}»,
daté
de
mars
2014
et
réalisé
par
le
bureau
d'études
Biotope
pour
le
compte
de
RTE
;
VU
le
rapport
de
présentation
de
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DREAL
PACA)
adressé
au
ministère
de
l'écologie,
du développement
durable
et
de
l'énergie
le
21
mai
2014
;
VU
L'avis
formulé
par
l’expert
délégué
président
de
la
conunission
flore
du
Conseil
National
de
la
Protection
de
ia
Nature
(CNPN)
le
06
juin
2014
;
Siège
:
DREAL PACA
16,
rue
Antoine
Zatlara
pace.devetoppement-durable.
gouv.fr
13332
MARSEILLE
cedex
3 VU
Ja
mise
à
disposition
du
public
du
dossier
de
demande
de
dérogation
sur
les
sites
internet
de
la
DREAL
PACA
et
de
la
Préfecture
du
Var
du
07
au
25
mai
2014
;
Considérant
les
remarques
formulées
par
la
directrice
du
conservatoire
botanique
national
méditerranéen
de
Porquerolles
(CBNM)
le
09
mai
2014
ainsi
que
par
le
groupe
espèces
du
CSRPN
le
24
janvier
2014
portant
sur
la
qualité
du
dossier,
l'analyse
des
enjeux
et
les
mesures
proposées
;
Considérant
les
garanties
apportées
par
le
maître
d'ouvrage
en
matière
d’évitement,
de
réduction,
d'accompagnement
et
de
compensation
à
l'échelle
du
programme,
mesures
qui
devront
strictement
être
mises
en
œuvre
;
Considérant
les
argumentaires
développés
par
le
maître
d'ouvrage
sur
l'absence
de
solution
aliernative,
la
réalisation
du
projet
pour
des
raisons
impératives
d'intérêt
public
majeur
et
le
maintien
dans
un
état
de
conservation
favorable
des
populations
de
l'espèce
protégée
impactée
;
Sur
proposition
de
la
dircctrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du logement
de
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
;
ARRETE
ARTICLE
1
-
Identité
du
bénéficiaire
de
la
dérogation
Dans
le
strict
cadre
du
renforcement
mécanique
du
pylône
52
appartenant
à
la
ligne
électrique
de
225
kV
Enco
de
Bottc-Escaillon
et
localisé
sur
la
commune
du
Castellet
(83),
le
bénéficiaire
de
la
dérogation
est
:
À
réseau
de
transport
d'électricité
(RTE),
centre
développement
&
ingénierie
Marseille
situé
46,
avenue
Elsa
Triolct
13417
Marseille
Cedex
08
ct
représenté
par
Luce
MAZEAS,
Directeur
du
centre.
ARTICLE
2
-
Nature
des
dérogations
Dans
le
cadre
de
la
réalisation
du
projet
visé
à
l’article
1,
l'autorisation
de
destruction
poite,
conformément
au
formulaire
CERFA
et
au
dossier
technique
visés
en
objet,
sur
les
surfaces
et
nombre
de
spécimens
définis
dans
les
dossiers
techniques
joints
à
la
demande
de
dérogation
et
sur
l'espèce
suivante
:
e
destruction
d'environ
350
individus
de
Liseron
laineux
(Convolvulus
lanuginosus)
et
perturbation
intentionnelle
de son
habitat
;
ARTICLE
3
-
Mesures
de
réduetion
des
impacts
et
d’accompagnement
du
projet
mises
en
œuvre
cé
montants
prévisionnels
Les
mesures
décrites
dans
les
documents
techniques
visés
par
le
présent
arrêté
devront
être
strictement
mises en
œuvre.
Les
objectifs
de
résultat
l'emmportent
sur
les
objectifs
de
moyens.
Les
montants
financiers
indiqués
dans
les
documents
techniques
visés
par
le
présent
arrêté
sont
prévisionnels
et
indicatifs.
Les
modifications
sont
soumises
à
validation
préalable
de
l'administration.
Enfin,
il
est
tenu
de
respecter
la
bonne
planification
dans
le
temps
et
l’ordre
d'intervention
des
différentes
mesures.
Siège :
DREAL PACA
16,
rue
Antoine
Zattara
paca.developpement-durable.gouvfr
13332
MARSEILLE
cedex
3 1
Mesures d'évitement et de réduction des impacts
e
Mesure d'évitement n°01 : Choix d'un tracé le moins impactant. La piste 1 sera privilégiée
afin de réutiliser une piste existante ne nécessitant pas de travaux de reprofilage. Un débroussaillage sera nécessaire pour assurer l’accès au niveau de la piste existante. Une création de piste sur environ 100 mest prévue pour joindre la piste au pylône, e
Mesure de réduction n°01 : Maîtriser l’emprise des travaux. Le débroussaillage de la piste
sera Jimité au strict minimum, l'installation des zones de travaux seront définies en concertation avec l’écologue en charge du suivi de chantier, e
Mesure
de
réduction
n°02:
Balisage
des
stations
d’espèces
protégées,
réalisé
par
un
écologue, préalablement au démarrage du chantier, e
Mesure
de
réduction
n°03
: Débroussaillage
de
la
piste
tenant
compte
des
calendriers
biologiques des espèces animales. Ce débroussaillage s’effectuera manuellement entre septembre ct fin mars, e
Mesure de réduction n°04 : Définitions de mesures préventives et curatives utiles pour que
les travaux ne conduisent pas à l'introduction ou à l'expansion d’espèces exotiques envahissantes, e
Mesure de réduction n°05 : Intégration des contraintes environnementales dans le cahier des
charges des travaux (définition d'un DCE tenant compte de ces contraintes), coordination et pilotage du
chantier
(coordonnateur
Sécurité
et
Protection
de
la
Santé
(CSPS)
et
coordonnateur
Environnement).
Le
coordinateur
environnement
veillera
tout
au
long
du
chantier
que
les
prescriptions environnementales soicnt respectées, e
Mesure
de
réduction
n°06
: Entretien
de
la
végétation
aux
abords
du
pylône
52
entre
septembre
et mars
et définition d'une gestion conservatoire adaptée
à la population de Liseron
laineux par coupe rase annuelle de la végétation dans ses stations, Ce protocole d'entretien devra faire l'objet d'une validation par la DREAL PACA et le CBNM. 2.
Mesures d'accompagnement ct de suivis
eo
Mesure d'accompagnement n°1 : Financement d'une étude sur la génétique, la phylogénique
et
la
dynamique
des
populations
de
Liseron
laineux
à
l’échelle
de
son
aire
de
distribution
méditerranéenne, afin d'élaborer une stratégie de conservation de l’espèce, e
Mesure
d'accompagnement n°2 :
Récolte
de graines
de Liseron
laineux
en vue
de
leur
conservation ex situ et de l’étude, par le CBNM, des modalités de sa germination, afin d'élaborer un itinéraire technique de réintroduction éventuelle ainsi qu’une stratégie de conservation ex situ, e
Mesure de suivi n°1 : définition d'un suivi scientifique pendant une période minimale de 10
ans de la dynanique de l’espèce a sein de l'emprise chantier et en dchors (témoin entretenu), afin d'évaluer
les
impacts
des
travaux
réalisés
et
de
l’entretien
conrant
effectué
par
RTE
sur
la
Siège
:
DREAL PACA
46,
rue
Antoine
Zattara
paca developpement durable. gouv.fr
13332 MARSEILLE cedex 3 dynamique
des
populations
de
l'espèce
et
d'en
modifier
les
modalités
en
cas
d’évolution
défavorable. Le
coût
global
des
mesures
de
réduction,
d'accompagnement
et
de
suivi
est
estimé
71
000€
HT.
ARTICLE
4
—
Conditions
de
suivis
La
DREAL
PACA
devra
être
informée
des
dates
de
démarrage
et
de
fin
des
travaux.
Les
dispositions
prises
pour
la
réalisation
des
engagements
détaillés
à
l'article
3
(cahiers
des
charges,
préconisations
aux
intervenants,
choix
du
référent
environnement)
devront
être
adressées
à
la
DREAL
avant
le
démarrage
des
travaux.
Tout
incident
important
dans
le
respect
de
ces
préconisations,
susceptible
de
porter
atteinte
à
des
espèces
protégées,
devra
immédiatement
être
signalé
à
la
DREAL.
Le
maître
d'ouvrage
rendra
compte
:
—
à
La
fin
du
chantier,
—
puis
annuellement
pendant
les
10
années
suivant
ce
chantier,
de
l’état
d'avancement
de
la
mise
en
œuvre
et
de
l'efficacité
des
mesures
de
réduction
et
d’accompagneinent
prescrites
à
l'article
3,
sous
la
forme
d’un
document
de
synthèse,
de
l’ensemble
des
bilans
écologiques
effectués
et
des
données
brutes
récoltées.
Les
bilans
présenteront
notamment
les
résultats
de
suivis
scientifiques,
en
particulier
de
l'évolution
dés
populations
de
Liseron
laineux.
Ces
suivis
seront effectués
par
des écologues
compétents.
Le
document
de
synthèse
sera
envoyé
à
la
DREAL
PACA,
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
(DDTM
83),
au
CBNM,
ainsi
qu’à
l'expert
délégué
flore
du
CNPN.
Une
copie
des
rapports
produits
et
des
conventions
élaborées
et
signées
par
le
maître
d'ouvrage
avec
ses
partenaires
techniques
ou
scientifiques
pour
la
mise
en
œuvre
des
actions
mentionnées
à
Particle
3 sera
adressée
à
la
DREAL
PACA
et
à
la
DDTM
83.
ARTICLE
5
-
Durée
de
validité
de
lautorisation
La
présente
décision
est
accordée
pour
la
seule
durée
des
travaux
liés
aux
chantiers
visés
aux
articles
1
et 2.
ARTICLE
6
-
Mesures
de
contrôleLa
mise
en
œuvre
des
dispositions
définies
par
le
présent
arrêté
peuvent
faire l’objet
de
contrôle
par
les
agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à
Particle
L.415-3
du
code
de
l’environnement.
ARTICLE
7
-
Sanctions
Le
non-respect
du
présent
arrêté
est
puni
des
sanctions
définies
à
l’article
L.415-3
du
code
de
l’environnement,
Siège
:
DREAL PACA
16,
rue Antoine
Zattara
paca
developpement-durable.
gouv.fr
13332
MARSEILLE
cedex
3 ARTICLE 8 — Délais et voics de recours Le
présent
arrêté
peut
être
contesté,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
et
de
sa
publication,
conformément
à
Particle
R.
421-1
du
code
de
justice
administrative,
soit devant le tribunal
administratif de Toulon,
soit par recours
gracieux adressé à
son auteur. À défaut d'une décision expresse dans un délai de deux mois, le recours gracieux sera réputé
avoir fait
l'objet
d'un
rejet
tacite qui
peut
être
contesté
devant
le
tribunal
administratif de
Toulon dans un délai de deux mois. ARTICLE 9 - Exécution Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var,
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement et du logement PACA, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
scra publié
au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
ir
le
Préfet
et
par
déiégatio:
| Dre Général
Piere
GAUOM
Siège
:
DREAL PACA
16,
rue
Antoine
Zattara
paca. developpement-durable.gotn.fr
13332 MARSEILLE cedex 3 tk
alfté
+
Fraternité
Libertae RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
PREFECTURE DU VAR Direction de l’action territoriale de F'Etat Bureau des finances locales
Toulon, le
Û 7 JUL. 2014
ARRETE PRETFECTORAL N°2014.203
Portant règlement d'office du budget primitif 2014
de la commune de PUGET-VILLE
et le rendant exécutoire
LE
PREFET
DU
VAR
Officier
de
la
légion
d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L, 1612-2, L.1612-
16 à L.1612-18 ;
VU le code des juridictions financières, notamment son article L.232-1
;
VU
le
budget
primitif
2014
présenté
par
le
maire de
Puget-Ville
et
non
voté
par
le
conseil
municipal ;
VU la délibération n° 2014/061
du conseil municipal portant adoption du budget annexe de
l’eau
;
VU la délibération n° 2014/065
du conseil municipal portant adoption du
budget annexe
de
Fassainissement collectif
;
VU la lettre
de saisine du
15
mai 2014, enregistrée au
greffe de la Chambre Régionale des
Comptes le 20 sous le n° 2014-0152, en application de l’article L.1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, au motif que le budget primitif pour 2014 de la eommune de Puget- Ville n’a pas été adopté à la date du 30 avril 2014 ;
VU
la
lettre
du
président
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
en
date
du
21
mai
2014,
informant le maire de la date limite à laquelle pouvaient être présentées ses observations ;
VU l’avis n°
2014-0079 rendu par la Chainbre Régionale des Comptes de Provence, Alpes,
Côte-d’ Azur
lors de la séance du 17 juin 2014 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Var, ARRETE
:
ARTICLE
ler:
Le
budget
primitif
du
budget
principal
2014
de
la
commune
de
Puget-
Ville
cst
réglé
et
rendu
exécutoire
conformément
à
L'avis
rendu
par
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
et
à
ses
propositions
détaillées
en
annexe
1.
ARTICLE
2
:
Les
budgets
annexes
de
l’eau
ct
de
l'assainissement
sont
réglés
et
rendus
exécutoires
comme
suit,
conformément
aux
délibérations
du
conseil
municipal de
Puget-Vilie
en
date
du
30
avril
2014
:
Budget
de
l’eau
Exploitation
: 781
850,94
€
Investissement
: 623
930,38
€
Budget
de
l'assainissement
Exploitation
: 695
718,23
€
Investissement
: 503 077,84
€
ARTICLE
3:
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var,
le
maire
de
la
commune
de
Puget-Ville,
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var,
le
comptable
du
trésor
de
Cuers
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
leur
sera
notifié
et
dont
une
copie
sera
transmise
à
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
de
Provence
Alpes
Côte
d’Azur,
À
Sennent
GAYR
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
suivants
du code
de justice
administrative
:
-
Un
recours
gracieux, ndressé
À
M,
le
Préfei
du Var
-
Boulevard
du
1122
tégiment
d’infanterie
-
83070
TOULON CEDEX
=
un
recours
hiérarchique,
adressé au(x)
ministre(s)
concerné(s)
;
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration vaut
rejet
implicite
au terme d’un
délai
de
deux
mois,
TECOUES. “ln
récours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
-
5
rue
Racine
-
BP
40510
-
83041
TOULON CEDEX
9
Dans
un
délai
de
deux mois
À
compter de
la
date
de
notification
de
cet
arrêté,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces Budget primitif
Commune de PUGET-VILLE {Var}
- Exercice 2014 -
Section de fonctionnement
Dépenses
Recettes
Chap.
Libelié
Propositions
Chap.
Libellé
Propositions
ot
Charges à caractère général
873 250 €]
013
Attéaualions de charges
113 500 €
012
Charges de personnel et frais assimilés
1 946 400 €]
70
Produits des sences, du domaine et ventes.
416 900 €
014
Atténuation de produits
272 886 €
73
Impôts el taxes
2 336 588 €
65
Autres charges de gestion courante (sauf 656}
196 771€
74
Dotations et padicipations
766 525 €]
656
Frais de fonct. des groupes d'élus
0€
75
Autres produits de gestion courante
39 830
€]
Totaf des dépenses de gestion courante]
3289 307 €]
Total des recettes de gesilon courante
3673 343€
66
Charges financières
63 890 €)
76
Produits financiers
0€
67
Charges excepltionneiles
€
77
Produits exceptionnels
1€
022
{Dépenses imprévues Fonct.
vel
Total des dépenses réelles de fonctionnement!
3353 197 €]
Total des recettes réelles de fonctionnement!
3 673 343 €,
023
Virement à la section d'investissement
166 591 €
042
Opé. d'ordre de transfert entre seclions
1627726
042
Opé. d'ordre de transfert entre sections
g2i7€l
043
Opé. d'ordre à Fintérieur de ta sect.foncl
0€
043
Opé. d'ordre à lintédeur de la sect. Fonct
0€]
Total des dépenses d'ordre de fonclionnement]
329 363 €
Total des recettes d'ordre de fonctionnement]
9217€
D002
[Résuitat reporté
LAS
Ro92
IRésunat reporté
0€
TOTAL des dépenses de fonctionnement]
3 682 560 €]
TOTAL des rocetlos do fonctionnement!
3 642 660 €)
AUTORIHANCEM ENT PREVISIONNEL DEGAGE
320 146 €
PARLA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Section d'investissement
Dépenses
Recettes
Chap.
Libolté
Propositions
Chap.
Libellé
Propositions
010
Stocks
dE
00
Stocks
LS
20
Immobäisalions incorporelles (sauf 204)
21 10€
13
Subwentions d'imestissement
602 573 €
204
Subrentions d'équipement tersées
LAS
16
Emprunts el dettes essimifées
300 009 €
2t
Immobilisations corporelles
74 158 €
20
Immobitisations Incorporelles {sauf 204)
0€
22
Immobilisations reçues en affectation
0E
204
Subventions d'équipement versées
0€]
23
Immobilisations en cours
100 753 €
21
Immobilisations corporelles
0€
Total des opérations d'équipement {‘}
481 820 €
2
Immotilisations reçues en eflectation
0€
23
Immobilisations en cours
6€
Tolal des dépenses d'équipement
694 491 €]
Total des recettes d'équipement
902 673 €]
10
Dotations, fond diers et résenes
0€
10
Dot, fonds divers et résenes hors 1068)
300 009 €|
43
Subwentions d'imestissement
0€
1068
Excédent de fonct. Capitalisés
(3
16
Ermprunts et dettes assimilées
169 260 €]
138
Autres subv. d'invwest non transf
l'A
18
Compte de liaison: affectation à...
D€
48
Compte de liaison: affectation à...
0€
26
Paricip. et créances rattachées à des panicip.
0€
26
Particip. el créances rattachées à des parlicip.
LAS
27
Autres immobilisations financières
0€
27
Autres immobilisations financières
0€
020
Dépenses imprévues nest.
67 500 €!
024
Produits des cessions dimmobilisalions
0€
CU
Total des dépenses financières
236 760 €;
Tolat des recottes financières
300 600 €
45.4
[Total des opé. Pour compte de tiers
0€]
45.2
[Total des opé. pour compte de tiers
0€
Total dés déponsas réelles d'investissement]
92t 261 €
Total des recettes réelles d'investissement:
1 202 673 €
o21
Virement de la section de fonctionnement
166 591 €
040
Opé.d'ordre de lransfen entre sections
9217 €
040
Opé. d'ordre de transfert entre sections
162 772 €
041
Opérations patrimoniales
0€
041
Opérations patrimoniales
0€
Total des dépenses d'ordre d'investissement
9217€
.
Total des recettes d'ordre d'investissement!
329 363€
Do01
[sote d'exécution négatif reporté
L'AA
RO001
ISotde d'exécution posllif reporté
0€
TOTAL des dépenses d'investissement:
930 468 €
TOTAL des recettes d'investissoment
1 531 936 €
AUTOFIHANCEMENT PREVISIONHEL DEGAGE
AU PROFIT
320 146 €
DE LA SECTION
D'IMVESTISSEMENT
{*) Détail des opérations d'équipement
Opération n° 30 Travaux de voirie / VRD
52 259 €]
Opération n° 32 Projet aménagement la Tour
12 664 €]
Opérelion n° 33 Réseau et chaudière bois énergie
30 072 €
Opération n° 84 Cadre de ie
9300 €
Vi pour être aunexé à l'arrêté préfectoral en date de ce
jour
Opéretion n° 35 Travaux sur patimoine communal
42 908 €|
Opération n° 37 Struclures moduleires ENFAMEUN
334 717 €|
Lan
Tolal
481 820 é| PREFECTURE
EX
A
Liberté
» Égalité
» Fraternlté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
DIRECTION
DES LIBERTES
PUBLIQUES
BUREAU
DES
ACFIVIFÉS
REGLEMENTÉES
ARRETE
portant
renouvellenient
d’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
SA
OGF
/ POMPES
FUNEBRES
ROBLOT
8
AVENUE
DU
SOUVENIR
FRANÇAIS
83170 BRIGNOLES
Le
PREFET
du
VAR,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier de l'ordre National du Mérite,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
-VU
la loi
n°2008-1350
du
19
décembre
2008
relative
à la
législation
funéraire
;
VU
l'extrait
d’immatriculation
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
délivré
le
18
février
2014
à
la
SA
OGF,
sise
31
rue
de
Cambrai
—
75019
PARIS
dont
le
Président
Directeur
Général
est
Monsieur
Philippe
LEROUGE,
mentionnant
Pétablissement
secondaire
exploité
sous
le
nom
commercial
« POMPES
FUNEBRES
ROBLOT
»
sis
8
Avenue
du
Souvenir
Français
—
83170
BRIGNOLES
;
VU
l'arrêté
du
4
août
2008
modifié
par
arrêté
du
10
janvier
2010
portant
habilitation
funéraire
de
l'établissement
secondaire
de
pompes
funèbres
relevant
de
la
SA
OGF,
exploité
sous
le
nom
commercial
« POMPES FUNEBRES
ROBLOT
»,
sis
8
Avenue
du
Souvenir
Français
—
83170
BRIGNOLES
et
représenté
par
Monsieur
Christophe
MORTREUX
;
VU
Ja
déciaration
établie
le
17
mars
2014
désignant
Monsieur
Pierrick
SARTORIO
responsable
de
l'établissement
secondaire
de
pompes
funèbres
relevant
de
la
SA
OGF,
exploité
sous
le
nom
commercial
« POMPES FUNEBRES
ROBLOT
»,
sis
8
Avenue
du
Souvenir
Français
—
83170
BRIGNOLES
;
VU
l'arrêté
d’habilitation
funéraire
de
l’établissement
secondaire
dénommé
« HYGECO
POST
MORTEM
ASSISTANCE
»
sis
10
Avenue
Emmanuel
Allard
—
13011
MARSEILLE
et
représenté
par
Monsieur
DE
MEYER
Patrick,
établi
le
20 mars
2014
par
la
Préfecture
des
BOUCHES
DU
RHONE
;
VU
l'attestation
de
sous-traitance
des
soins
de
conservation
des
établissements
de
la
SA
OGF
du
Secteur
Opérationnel
de
Toulon
à
la
société
«HYGECO
POST
MORTEM
ASSISTANCE
» établie
par
Monsieur
Pierrick
SARTORIO
; VU
l'attestation
établie
par
Monsieur
Pierrick
SARTORIO
précisant
que
l’ensemble
des
moyens
matériels
et
humains
relevant
du
Secteur
Opération
de
Toulon
de
la
SA
OGF
est
mutualisé
pour
l’ensemble des
établissement
dudit
secteur
;
VU
Pattestation
de
conformité
des
chambres
funéraires
délivrée
le
20
juin
2014
par
le
Bureau
VERITAS
VU
la
demande
formulée
par
Monsieur
Pierrick
SARTORIO
en
vue
d’obtenir
renouvellement
de
l’habilitation
funéraire
de
l'établissement
secondaire
de
pompes
funèbres
relevant
de
la
SA
OGF
et
exploité
sous
le
nom
commercial
«
POMPES
FÜNEBRES
ROBLOT
»,
8
Avenue
du
Souvenir
Français
—
83170
BRIGNOLES
;
VU
la
conformité
du
dossier
présenté
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
:
ARRETE
Article
1
: L’arrêté
du
4
août
2008
modifié
cst
abrogé.
Articte
2
:
L'établissement secondaire
de
pompes
funèbres
relevant
de
la
SA
OGF
et
exploité
sous
Ic
nom
commercial
«& POMPES
FUNEBRES
ROBLOT
»,
sis
8
Avenue
du
Souvenir
Français
—
83170
BRIGNOLES
et
représenté
par
Monsieur
Pierrick
SARTORIO
est
habilité
pour
exercer
les
activités
suivantes
:
-
Transport
de
corps
avant
et
après
mise
en
bière,
Organisation
des
obsèques,
-
Soins
de
conservation
:
en
sous-traitance
avec
Ia
société
HYGECO
POST
MORTEM
ASSISTANCE,
-
Fourniture
des
housses,
cercueils
ct
accessoires
intérieur
ct
extérieur:
ainsi
que
des
urnes
cinéraires,
-
Gestion
et
utilisation
des
chambres
funéraires,
-
Fourniture
des
corbillards
et
voitures
de
deuil,
-
Fourniture
de
personnels
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
ct
crémations.
Article
3
: l’habilitation
porte
le
numéro
14-83-50,
Article 4
:L’habilitation
funéraire
est
renouvelée
pour
une
durée de
6
ans.
Article
&
: Pour
solliciter
le
renouvellement de
la
présente
habilitation,
le
bénéficiaire
devra
faire
parvenir
sa
demande
en
Préfecture
au
plus
tard
deux mois
avant
sa
date
de
fin
de
validité, Article
6:
Conformément
aux
articles
L.2223-23
à L.2223-25
et
L2223
—40,
R2223-
56,
R2223-64,
D2223-87
et
D2223-109
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
à
défaut
de
la
production,
dans
les
délais
impaitis
par
la
réglementation,
des
justificatifs
de conformité
des
équipements,
la
présente
habilitation
pourra
faire l’objet
d’un
retrait
ou
d’une
suspension
pour
une
durée
d’un an
pour
les
faits
suivants
:
non
respect
des
conditions
auxquelles
était
soumise
sa
délivrance, définies
en
application
des
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
non
exercice
ou
cessation
d'exercice
des
activités
au
titre
desquelles
elle
a
été
délivrée,
atteinte
à l’ordre
public
ou
danger
pour
la
salubrité
publique.
S'agissant
d’un
délégataire,
le
retrait
d’habilitation
entraîne
la
déchéance
des
délégations. Article
7
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
dont
une
copie
sera
adressée
au maire de
BRIGNOLES
pour
information.
TOULON,
le
2 7
JUIN
2014
La
Directrice
des
Libertés
Pubtiques
par
intérim
97
Myriam
FABRE PREFECTURE
ES Liberté »
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
DIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
BUREAU
DES
ACTIVITES
REGLENIENTEES
ARRETE
portant
renouvellement
d’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
SA
OGF
/ POMPES
FUNEBRES
GENERALES
390
RUE
JOSEPH
AUBENAS
83600
FREJUS
Le PREFET du VAR, Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre National du Mérite,
YU
le
code
général des
collectivités
territoriales
;
VU
la loi
n°2008-1350
du
19
décembre 2008
relative
à la
législation
funéraire
;
VU
l'extrait
d’immatriculation
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
délivré
le
6
mars
2014
à
la
SA
OGF,
sise
31
rue
de
Cambrai
—
75019
PARIS
dont
le
Président
Directeur
Général
est
Monsieur
Philippe
LEROUGE,
mentionnant
l'établissement
secondaire
exploité sous le nom commercial
«POMPES
FUNEBRES
GENERALES »
sis 390 rue
Joseph
Aubenas
—
83600
FREJUS
;
VU
Farrêté
du 25
avril
2008
modifié
par
arrêtés
du
29
novembre
2010
et
du
28
février
2012
portant
habilitation
funéraire
de
l'établissement
secondaire
de
pompes
funèbres
relevant
de
la
SA
OGF,
exploité
sous
le
nom
commercial
« POMPES
FUNEBRES
GENERALES », sis 390 rue Joseph Aubenas — 83600 FREJUS et représenté par Monsieur Jérôme BAREYT ; VU
la
déclaration
établie
le
19
mars
2014
désignant
Monsieur Edouard
DELCOURTE
responsable
de
l’établissement
secondaire
de
pompes
funèbres
relevant
de
la
SA
OGF,
exploité sous le nom commercial
«POMPES FUNEBRES
GENCRALES », sis 390 rue
Joseph Aubenas — 83600 FREJUS ; VU
l'arrêté
d’habilitation
funéraire
de
l’établissement
secondaire
dénonnné
« HYGECO
POST
MORTEM
ASSISTANCE»
sis
10
Avenue
Emmanuel
Allard
—
13011
MARSEILLE
et
représenté
par
Monsieur
DE
MEYER
Patrick,
établi
le
20 mars
2014
par
la
Préfecture
des
BOUCHES DU RHONE
;
VU
Pattestation
de
sous-traitance
des
soins
de
conservation des
établissements
de
la
SA
OGF
du
Secteur
Opérationnel
de
Cannes
à
la
société
«HYGECO
POST
MORTEM
ASSISTANCE
»
établie
par
Monsieur Edouard
DELCOURTE
le
19
juin
2014
; VU les listes établies par Monsieur Edouard DELCOURTE précisant les moyens matériels et humains
relevant
du
Secteur
Opération
de
Cannes
de
la
SA
OGF
mutualisés
pour
l’ensemble des établissement dudit secteur ; VU
la
demande
formulée
par
Monsieur
Edouard
DELCOURTE
en
vue
d’obtenir
renouvellement
de
l’habilitation
funéraire
de
l'établissement
secondaire
de
pompes
funèbres
relevant
de
la
SA
OGF
et
exploité
sous
le
nom
commercial
« POMPES
FUNEBRES GENERALES », 390 ruc Joseph Aubenas — 83600 FREJUS ; VU la conformité du dossier présenté ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article
4
:
L'établissement
secondaire
de
pompes
funèbres
relevant
de
la
SA
OGF
et
exploité
sous
le
nom
commercial
« POMPES FUNEBRES GENERALES
»,
sis
390
rue
Joseph Aubenas — 83600
FREJUS et représenté par Monsieur Edouard DELCOURTE
est
habilité
pour
exercer
les
activités
suivantes
:
-
Transport
de
corps
avant
et
après
mise
en
bière,
-
Organisation des obsèques,
-
Soins
de
conservation
:
en
sous-traitance
avec
la
société
HYGECO
POST MORTEM ASSISTANCE,
-
Fourniture
des
housses,
cercucils
et
accessoires
intérieur
et
extérieur
ainsi que des urnes cinéraires,
-
Fourviture
des
corbillards
et
voitures
de
deuil,
-
Fourniture
de
personnels
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
Article
2
: l’habilitation
porte
le
numéro
14-83-49,
Article
3
:
L’habilitation
funéraire,
renouvelée
pour
une
durée
de
6
ans,
est
valable
jusqu’au 29 mars 2020. Article
4
: Pour
solliciter
le
renouvellement
de
la
présente
habilitation,
le
bénéficiaire
devra
faire
parvenir
sa
demande
en
Préfecture
au
plus
tard
deux
mois
avant
sa date
de
fin de validité. Article
5:
Conformément
aux
articles
L.2223-23
à
L.2223-25
et
L2223
40,
R2223-
56, R2223-64, D2223-87 et D2223-109 du Code Général des Collectivités Territoriales, et
à
défaut
de
la
production,
dans
les
délais
impartis
par
la
réglementation,
des
justificatifs
de conformité
des
équipements,
la
présente
habilitation
poutra
faire
l’objet
d’un retrait ou d’une suspension pour une durée d’un an pour les faits suivants : non
respect
des
conditions
auxquelles
était
soumise
sa
délivrance,
définies
en
application
des
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
non
exercice
ou
cessation
d'exercice
des
activités
au
titre
desquelles
elle
a
été
délivrée,
atteinte
à l'ordre
publie
ou
danger
pour
la
salubrité
publique,
S'agissant
d’un
délégataire,
le
retrait
d’habilitation
entraîne
la
déchéance
des
délégations. Article
6
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recucil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
dont
une
copie
sera
adressée
au maire
de
FREJUS
pour
information.
TOULON,
le
2 7
JUIN
2014
La
Directrice
des
Libertés
Publiques
par
intérim
T
Myriam
FABRE
7 Liberté « Liber » Égate » Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU VAR
PREFÉCTURE DIRECTION DES
LIBERTES
PUBLIQUES
BUREAU
DES
ACTIVITES
RÉGLEMENTEES
ARRETE
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
SA OGT / POMPES FUNÉBRES ROBLOT ET MARBRERIE AVELLA
8 AVENUE DU SOUVENIR FRANÇAIS
RUE SEVERIN SAURIN QUARTIER
ANTELME
83140 SIX FOURS LES PLAGES
Le PREFET du VAR, Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalicr de l'ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ; VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ; VU l'extrait d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés délivré le 17 février 2014
à la
SA
OGF,
sise
31 rue
de
Cambrai
—
75019
PARIS
dont
le
Président
Directeur
Général
est
Monsieur
Philippe
LEROUGE,
mentionnant
l’établissement
secondaire
exploité
sous
le
nom
commercial
« POMPES
FUNEBRES
ROBLOT
ET
MARBRERIE
AVELLA
»
sis
Rue
Scverin
Saurin
—
Quartier
Antelme
—
83140
SIX
FOURS
LES
PLAGES
;
VU
l'arrêté
du
9
septembre
2008
modifié
portant
habilitation
funéraire
de
l'établissement
secondaire de
pompes funèbres relevant
de
la
SA
OGF,
exploité sous
le nom
commercial
« POMPES
FUNEBRES
ROBLOT
ET
MARBRERIE AVELLA
»,
sis
Rue
Severin
Saurin
—
Quartier
Antelme
—
83140
SIX
FOURS
LES
PLAGES
et
représenté
par
Monsieur
Pascal
CHARGROS
;
VU
la
déclaration
établie
le
10
juin
2013
désignant
Monsieur
Pierrick
SARTORIO
responsable
de
l'établissement
secondaire
de
pompes
funèbres
relevant
de
la
SA
OGF,
exploité
sous
le
nom
commercial
« POMPES FUNEBRES ROBLOT ET MARBRERIE AVELLA », sis Rue Severin
Saurin
—
Quaitier
Antelme
—
83140
SIX
FOURS
LES PLAGES;
VU l'arrêté d’habilitation funéraire de l'établissement secondaire dénommé « HYGECO POST MORTEM
ASSISTANCE
»
sis
10
Avenue
Emmanuel
Allard
—
13011
MARSEILLE
et
représenté
par Monsieur DE MEYER
Patrick,
établi
le 20 mars 2014 par la Préfecture
des
BOUCHES DU RHONE ; VU
Pattestation
de
sous-traitance
des
soins
de
conservation
des
établissements
de
la
SA
OGF
du
Secteur
Opérationnel
de
Toulon
à
la
société
«HYGECO
POST
MORTEM
ASSISTANCE
»
établie
par
Monsieur
Pierrick
SARTORIO
;
VU
l'attestation
établie
par
Monsieur
Pierrick
SARTORIO
précisant
que
l’ensemble
des
moyens
matériels
et
humains
relevant
du
Secteur
Opération
de
Toulon
de
la
SA
OGF
est
inutualisé
pour
Pensemble
des
établissement
dudit
secteur
:
VU
la
demande
formulée
par
Monsieur
Pierrick
SARTORIO
en
vue
d’obtenir
renouvellement
de
lhabilitation funéraire
de
l'établissement
secondaire
de
pompes
funèbres
relevant
de
la
SA
OGF
et
exploité
sous
le
nom
commercial
«
POMPES
FUNEBRES
ROBLOT
ET
MARBRERIE
AVELLA
»,
Rue
Severin
Saurin
—
Quartier
Antelme
—
83140
SIX
FOURS
LES
PLAGES
;
VU
la
conformité
du
dossier
présenté
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
:
ARRETE
Article
1
: L’arrêté
du
9
septembre
2008
est
abrogé.
Axticle
2
: L'établissement
sccondaire
de
pompes
funèbres
relevant
de
la
SA
OGF
et
exploité
sous
le
noin
cominercial
&
POMPES
FUNEBRES
ROBLOT
ET
MARBRERIE
AVELLA
»,
sis
Rue
Scverin
Saurin
—
Quartier
Antelme
—
83140
SIX
FOURS
LES
PLAGES
et
représenté
par
Monsieur
Pierrick
SARTORIO
est
habilité
pour
exercer
les
activités
suivantes
:
Transport
de
corps
avant
et
après
mise
en
bière,
Organisation
des
obsèques,
Soins
de
conservation
:
en
sous-fraitance
avec
la
société
HYGECO
POST
MORTEM
ASSISTANCE, Tourniture
des
housses,
cercueils
ct
accessoires
intérieur
et
extérieur
ainsi
que
des
urnes
cinéraires,
Fourniture
des
corbillards
et
voitures
de
deuil,
Fourniture
de
personnels
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations.
Article
3
: Phabilitation
porte
le
numéro
14-83-51.
Article 4
:L’habilitation
funéraire
est
renouvelée
pour une
durée
de
6
ans.
Article
5
: Pour
solliciter
le
renouvellement de
la
présente
habilitation,
le
bénéficiaire
devra
faire
parvenir
sa
demande
en
Préfecture
au
plus
tard
deux mois
avant
sa
date
de
fin
de
validité.
Article
6:
Conformément
aux
articles
L.2223-23
à
L.2223-25
et
L2223
—40,
R2223-56,
R2223-64,
D2223-87
et
D2223-109
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
à défaut de
la
production,
dans
les
délais
impartis par
la réglementation,
des justificatifs
de
conformité des équipements, la présente habilitation pourra faire l’objet d’un retrait où d’une suspension pour une durée d’un an pour les faits suivants
:
non
respect
des
conditions
auxquelles
était
soumise
sa
délivrance,
définies
en
application des dispositions du code
général des collectivités territoriales,
non
exercice
ou
cessation
d’exereice
des
activités
au titre
desquelles
elle
a
été
délivrée,
atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
S'agissant d’un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des délégations. Article 7
: le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera adressée au maire de SIX FOURS LES PLAGES pour information.
TOULON,
le
0
7
JUIL,
2044
La
Directrice
des
Libertés
Publiques
par
intérim
DT
yriam
FABRE Es Liberté +
Égalité
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
BUREAU
DES
ACTIVITES
REGLENMENTEES
ARRETE
portant
renouvellement
d’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
SERVICE
PUBLIC
INDUSTRIEL
ET
COMMERCIAL
DES
POMPES
FUNEBRES
DE LA COMMUNE DE BARJOLS PLACE DU CAPITAINE VINCENS
83670 BARJOLS
Le PREFET du VAR, Officier de la Légion d’ITonneur,
Chevalier de l'ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ; VU
ja
loi
n°2008-1350 du
19
décembre
2008
relative
à la
législation
funéraire
;
VU
le
Certificat
d’Identification
au
Répertoire
National
des
Entreprises
ct
de
leurs
Établissements
délivré
à la
commune
de
BARIOLS
et
mentionnant
son
établissement
de
pompes
funèbres ; VU
l'arrêté
du
3
avril
2008
portant
habilitation
funéraire
du
Service
Public
Industriel
et
Commercial
des
Pompes
Funèbres
de
la
commune
de
BARJOLS
représenté
par
Monsieur
le
Maire
et
dont
Le
directeur
est
Monsieur
Patrick
DROUSSENT
;
VU
l'attestation
établie
le
26 mars
2014
par
Monsieur
NIRONI
Daniel,
Maire
de
BARJOLS,
désignant
Madame
CORSO
Laurence
comme
Directrice
du
Service
Publie
Industriel
et
Commercial des Pompes Funèbres de la commune de BARJOLS ; VU
le
rapport
de
vérification
de
conformité
du
véhicule
funéraire
établi
Ie
28
février
2014
par
l’agence APAVE ; VU
la
demande
formulée
par
Monsieur
NIRONI
Daniel,
Maire
de
BARTOLS,
en
vue
d'obtenir
renouvellement
de
l’habilitation
funéraire
du
Service
Public
Industriel
et
Commercial
des
Pompes Funèbres de la commune BARJOES ; VU
la
conformité
du
dossier
présenté
;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE Article 1
: Le Service Public Industriel et Commercial des Pompes Funèbres de la commune
de BARJOLS, sis Place du
Capitaine Vincens — 83670 BARIOLS, représenté par Monsieur
NIRONI Daniel, Maire de BARJOLS, et dont la directrice est Madame CORSO Laurence, est habilité pour exercer les activités suivantes : Transport de corps avant et après mise en bière, Organisation des obsèques, Fourniture des corbillards et voitures de deuil, Fourniture
de
personnels
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations, exhumations et crémations. Article 2 : l’habilitation porte le numéro 14-83-52. Article 3 :L’habilitation funéraire, renouvelée pour une durée de 6 ans, est valable jusqu’au 28 mats 2020. Article 4
: Pour solliciter le renouvellement de la présente habilitation, le bénéficiaire devra
faire parvenir sa demande cn Préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité. Article
5:
Conformément
aux
articles
L.2223-23
à
L.2223-25
et
L2223
—40,
R2223-56,
R2223-64,
D2223-87
et D2223-109
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
à
défaut
de
la
production,
dans
les
délais
impartis
par
la
réglementation,
des justificatifs
de
conformité des équipements, la présente habilitation pourra faire l’objet d’un retrait ou d’une suspension pour une durée d’un an pour les faits suivants
:
non
respect
des
conditions
auxquelles
était
soumise
sa
délivrance,
définies
en
application des dispositions du code général des collectivités territoriales,
non
exercice
on
cessation
d’exercice des
activités
au
titre
desquelles
clle
a
été
délivrée,
atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
S'agissant d’nn délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des délégations. Article 6
: le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera adressée au inaire de BARJOLS pour information.
TOULON,
le
{0
JUIL.
2014
La
Directrice
des
Libertés
Publiques
par
intérim
Myriam
FABRE Ê Liberté » Égallté » Fraternlté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES BUREAU DES ACTIVITES REGLEMENTELS
ARRETE
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
MARBRERIE FREDIANI CHEMIN DU THOUAR
83130 LA GARDE
Le PREFET du VAR, Officier de la Légion d’THonneur,
Chevalier de l'ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ; VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ; VU l'extrait d’immatriculation au Registre du Comnerce et des Sociétés délivré le 13 mars 2014 à la SARL à associé unique « MARBRERIE FREDIANI »
sise Chemin du Thouar — 83130 LA
GARDE et gérée par Monsieur Emmanuel FREDIANI ; VU Parrêté du 18 mars 2008 portant habilitation funéraire de l’établissement de pompes funèbres relevant de la SARL à
associé unique
« MARBRERIE FREDIANI », sis Chemin du Thouar —
83130 LA GARDE et représenté par Monsieur Alain FREDIANI ; VU la demande formulée par Monsieur Emmanuel FREDIANI en vue d’obtenir renouvellement de l’habilitation funéraire de l’établissement de pompes funèbres relevant de la SARL à associé unique « MARBRERIE FREDIANI », sis Chemin du Thouar — 83130 LA GARDE ; VU la conformité du dossier présenté ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Axticle
1:
L'établissement
de
pompes
funèbres
relevant
de
la
SARL
à
associé
unique
« MARBRERIE FREDIANTI », sis Chemin du Thouar — 83130 LA GARDE et représenté par Monsieur Emmanuel FREDIANI est habilité pour exercer les activités suivantes : Fourniture
de
personuels
ct
des
objets
et
presfations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations, exhumations et crémations. Article 2 : l’habilitation porte le numéro 14-83-53. Article
3
:L'habilitation funéraire, renouvelée pour une durée de 6 ans, est valable
jusqu’au
18
mars
2020.
Article 4 : Pour solliciter le renouvellement de la présente habilitation, le bénéficiaire devra faire parvenir sa demande en Préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité. Article
5:
Conformément
aux
articles
L.2223-23
à
L.2223-25
ct
L2223
40,
R2223-56,
R2223-64,
D2223-87
et
D2223-109
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
à
défaut
de
la
production,
dans
les
délais
impartis
par la
réglementation,
des justificatifs
de
conformité des équipements, la présente habilitation pourra faire l’objet d’un retrait ou d’une suspension pour une durée d’un an pour les faits suivants : '
non
respect
des
conditions
auxquelles
était
soumise
sa
délivrance,
définics
en
application des dispositions du code général des collectivités territoriales,
non
exercice
ou
cessation
d'exercice
des
activités
au
titre
desquelles
elle
a
été
délivrée,
atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
S'agissant d’un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des délégations. Article 6 : le secrétaire général
de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Var et dont une
copie sera adressée au maire de LA GARDE pour information.
TOULON,
Le
{0
JUIL.
2014
La
Directrice
des
Libedés
Publiques
par
intérim
—————
anFABRE Convention d’utilisation n° : 083-2013-0141
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DU VAR
nm
eee
CONVENTION D'UTILISATION
mm
eee
Le
16
JUIL.
2914
Les soussignés : 1°-
L'administration
chargée
des
domaines,
représentée
par
Monsieur
Guy
ROBERT,
Directeur départemental des finances publiques du Var, dont les bureaux sont à TOULON, centre Mayol, Place Besagne, CS 91409, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet
qui
lui
a
été
consentie
par
arrêté
n°
2013/28/SGPJI
du
28
mai
2013,
ci-après
dénommé le propriétaire,
D'une part,
2°-
Le Ministère de la
Défense,
représenté par Monsieur le contre amiral Eric SCHERER,
Commandant de la base de défense de Toulon, dont les bureaux sont situés à Toulon, BCRM de Toulon — BP900 - 83800 Cedex 9, ci-après dénommé l’utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département du Var et sont convenus du dispositif suivant
:
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble immobilier dénommé "Ouvrages de la croupe Lamalgue", situé à TOULON, avenue de la mitre. Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l'Etat. CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente
convention,
conclue
dans le
cadre des dispositions
des articles
R.
2313-1
à
R.
2313-5 et R.4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateur pour les besoins de la base de Défense de TOULON, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble
immobilier
dénommé
"Ouvrages
de
la
croupe
Lamalgue",
appartenant
à
PEtat, immatriculé dans l’application Chorus sous le numéro de site 158977, sis à TOULON, avenue de la mitre, édifié sur les parcelles cadastrées section BW n°255, 277, 278, 281 et 286 d'une superficie totale de 25199 m2 (annexe 1). En
outre,
le
terrain
militaire
comprend
de
nombreux
réseaux
desservant
les
terrains
militaires de la presqu'île de St Mandrier ainsi que des câbles de transmission pour relier les installations d’essais de la DGA situées à proximité aux boucles mesurant le magnétisme des navires militaires situées en fond de rade. Sur le terrain, existe également le môle des Torpilles qui ferme le port militaire de Toulon. Cette infrastructure comprend une caméra télé opérée de surveillance du plan d’eau de la petite rade. S'agissant d'une emprise militaire comportant divers bâtiments, un état récapitulatif figure en
annexe
2.
Sauf
prescription
contraire,
les
dispositions
de
la
présente
convention
s’appliquent
automatiquement
aux
constructions
nouvelles
qui
viendraient
à
être
édifiées
sur
la
dépendance domaniale désignée ci-dessus.
Le propriétaire est informé de la réalisation de
toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
QUINZE
années
entières
et
consécutives qui commence le 01/01/2013, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur. La présente convention prend fin dans les conditions prévues à
l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
SANS OBJET Article 5
Ratio d'occupation
SANS OBJET
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à
l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d'utilisation. L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d'occupation,
dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa 2
délivrance,
l'utilisateur en informe le
propriétaire.
2
Article
7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur
assume,
sous
le
contrôle
du
propriétaire,
l’ensemble
des
responsabilités
afférentes à l’immeuble désigné à
l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l'immeuble désigné à l’article 2. L'utilisateur convient, avec propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu). La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme
309
« Entretien
des bâtiments
de l'Etat »,
à la
charge
du propriétaire,
est
confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire
:
-
avec les dotations inscrites sur son budget ;
-
avec
les
dotations
du
programme
309
« Entretien
des
bâtiments
de
l'Etat »
qui
ont
vocation à prendre le relais des premières.
Néanmoins,
dans le
cadre
d’un avenant
à la présente convention,
l’exécution
des travaux
pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l'Etat propriétaire. Afin
de
permettre
le
respect
des
objectifs
fixés
par l'Etat
dans
la
loi
du
3
août
2009
de
programmation
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l’environnement
pour
les
bâtiments
publics,
une
annexe
pourra
être
adjointe
à
la
présente
convention,
visant
à
déterminer les
droits
et
obligations
respectifs
des baïlleur
et preneur
en la matière
et les
conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
SANS OBJET
Article
11
Loyer
SANS OBJET
Article
12
Révision du loyer
SANS OBJET
Article
13
Contrôle des conditions d'occupation
Le
propriétaire
s'assure
périodiquement
des
conditions
dans
lesquelles
est
entretenu
et
utilisé l'immeuble remis à l'utilisateur. Lorsque la mise en
œuvre
de
ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu
inutile ou inadapté aux besoins de l'utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui- ci dispose
d’un
délai
d’un
mois
pour
apporter
des
éléments
de
réponse.
Le
propriétaire
dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations. A l'issue de ce délai, le service du domaine proposera au service utilisateur d'optimiser ou de restituer les surfaces devenues inutiles à l'accomplissement du service public mentionné à l'article 1er. Dans ce cas, la présente convention fait l'objet d'un avenant.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention : La
présente
convention
prend
fin
de
plein
droit
le
TRENTE
ET
UN
DECEMBRE
2027
(31/12/2027). Elle
prend
également fin lorsque la
cession
de
l’immeuble
a
été
décidée,
selon les
règles
prévues par le code général de la propriété des personnes publiques. 14.2. Résiliation anticipée de la convention : La convention peut être résiliée avant le terme prévu : a)
En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l'utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b)
A
l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d'urgence ; c)
Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l'exige, sous réserve des articles L.1142-1 et R.1142- 1 du code de la défense ;
d)
Lorsque le schéma directeur immobilier ou le SPSI décide d’une nouvelle implantation.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
Le
maintien
sans
titre
du
service
occupant
dans
l'immeuble
à
l'issue
de
la
présente
convention ou après la prise d’effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu
au
paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant de la valeur locative de l'immeuble au maximum. A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement, le comptable spécialisé du domaine adresse à
l’utilisateur une lettre de rappel
valant mise en
demeure. L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à baux commerciaux par le comptable spécialisé du domaine, les
contrôleurs budgétaires
et comptables ministériels et la direction du budget
jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étapes de fin et de début de gestion. Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture. Annexe n°1 — Plan cadastral Annexe n°2 — Récapitulatif des bâtiments Le représentant du service utilisateur,
Le représentant de l’administration chargée des domaines,
\
commandant
la
oulon,
NN
inänces
Publiques
Adjoint
=/.
Nicolas
D'AUZAC
Le
SeciNuire
GénérAl
Pierre
GAUJIN Département : VAR Commune : TOULON Section
: BW
Feuille : 000 BW 01 Échelle d'origine : 1/1000 Échelle d'édition : 1/4000 Date d'édition : 14/11/2013 (fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC43 ©2012 Ministère de l'Économie et des Finances
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Le
plan
visuMile
Bee
brest
dés
par le centre des impôts foncier suivant : TOULON 1 171
avenue de Vert Coteau B.P. 127
83071 83071
TOULON
CEDEX
tél. 04 94 03 95 01 -fax 04 94 03 95 06 cdif.toulon-1 @ dgfip.finances.gouv.fr Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1938400
2216000 2215600
— 2216000 2215600
1938400 | ANNEXE 2 DE LA CONVENTION GLOBALE n° 083-2013-0141 ééssurunmêmesite) NOM DU SITE OUVRAGES CROUPELAMALGUE Date prise d'effet de la convention : 01/01/13 Avenue de la mitre Durée (pardéfaut) : 15 ans TOULON 83000
Intervalle contrôle(par défaut) : neant ans | Var BW n°255, 277,278, 281 & 286 Ratio cible maximum (par défaut) : neant , m2/PdT 25 199 Date de fin de la convention : 31/12/27 [SHONGLOBALESUBGLOBALE [SUN GLOBALE | TABLEAU RECAPITULATIF | Références à 2 it Nombre de Ratio er ratlo 2eratio | Ratio cible | Datede sortle N° CHORUS de l'Unité W° CHORUS du terrain ou du | N° CHORUS de £ A Adresse cadastrales Catégorie de SHON SuB SUN ‘ Loyer annuel s + | économique bâtiment rite foie Désignation générale Désign. du bâtiment (si différente du site) (sl différentes l'immeuble (en m2) (en m2) (en m2) dr prie Leuto) SUN/posteUN/poste | 3e contrôle antcpée du du site) Le P HNom? HNOM?HNOM? AUENE | 01 158977 287858 22 OUVRAGES CROUPE LAMALGUE PIGUE Avenue de la mitre ctg 2 sans perf sans objet sans objet sans objet sans objet 02 158977 287860 27 OUVRAGES CROUPE LAMALGUE MUSOIR NORD Avenuede la mitre ctg 2 sans perf sans objet sans objet sans objet Sans objet 03 158077 288287 25 OUVRAGES CROUPE LAMALGUE VILLA KERGUELEN Avenue de la mitre ctg 2 sans perf sans objet sans objet sans objet sans objet 04 158077 289810 28 OUVRAGES CROUPE LAMALGUE VILLA ALFAN RR22 Avenue de la mitre ctg 2 sans perf sans objet sans objet sans objet sans objet 05 150977 289848 26 OUVRAGES CROUPE LAMALGUE RRO3 PIPADY BAS Avenue de la mitre ctg 2 sans perf sans objet sans objet sans objet sans objet 06 158977 300371 20 OUVRAGES CROUPE LAMALGUE ENROCHEMENTS TOUR ROYALE Avenue de la mitre ctg 2 sans perf sans objet sans objet sans objet sans objet 07 150977 302651 29 OUVRAGES CROUPE LAMALGUE VILLA MISTRAL Avenue de la mitre cty 2 sans perf sans objet sans objet sans objet sans objet 08 158977 302653 31 OUVRAGES CROUPE LAMALGUE MUSOIR SUD Avenuede la mitre ctg 2 sans perf sans objet sans objet sans objet sans objet 09 158977 302655 17 OUVRAGES CROUPE LAMALGUE ROUTE Avenue de la mitre ctg 2 sans perf sans objet sans objet sans objet sans objet || 10 158977 302656 21 OUVRAGES CROUPE LAMALGUE PARKINGS Avenue de la mitre ctg 2 sans perf sans objet sans objet sans objet sans objet 11 158977 302657 19 OUVRAGES CROUPE LAMALGUE AIRE AMENAGEE Avenue de la mitre ctg 2 sans perf sans objet sans objet sans objet sans objet 4: 158977 302659 18 OUVRAGES CROUPE LAMALGUE QUAI Avenue de la mitre ctg 2 sans perf sans objet sans objet sans objet sans objet 13 1589077 302660 30 OUVRAGES CROUPE LAMALGUE RRO1 MOLE TORP. Avenue de la mitre ctg 2 sans perf sans objet sans objet sans objet sans objet 14 158077 302680 23 OUVRAGES CROUPE LAMALGUE RR24 POSTE VIGIE Avenue de la mitre ctg 2 sans perf sans objet sans abjet sans objet sans objet 15 158977 310128 24 OUVRAGES CROUPE LAMALGUE GRANDE JETEE Avenue de la mitre cg 2 sans perf sans objet sans objet sans objet sans objet 16 158977 357012 37 OUVRAGES CROUPE LAMALGUE JETEE PIPADYAvenue de la mitre ctg 2 sans perf sans objet sans objet sans objet sans objet 17 150977 357014 39 OUVRAGES CROUPE LAMALGUE JETEE PIPADYAvenue de la mitre ctg 2 sans perf sans abjet sans chjet sans objet sans objet 18 150977 357017 41 OUVRAGES CROUPE LAMALGUE PASSERELLES ACCES MOLE Avenue de la mitre cg 2 sans perf sans objet sans chjet sans objet sans objet | Annexe @
SOUS LC
CATIONS CONSENTIES PAR LE MINISTÈRE DE LA
DEFENSE SUR « LES OUVRAGES DE LA CROUPE LAMALGUE » COMMUNE
| OCCUPATION |
SITUATION
OCCUPANT
ACTE
DEBUT
FIN
ACTES
TOULON
Canalisation
Ouvrages de la
|Mairie de Toulon
25/05/1939
25/05/1939]
Sans limitation
AOT
d'eau de 60
Croupe
de durée
mètres de long
|Lamalgue
TOULON
Point IGN
Ouvrages de la
|Institut National
16/03/1976
Sans limitation
Servitude
Croupe
Géographique
de durée
Lamalgue
TOULON
Parcelle BW 255|Ouvrages de la
|Ministère
08/11/2000
08/11/2000]
Sans limitation]
Convention de
1933m?
Croupe
Equipement et
de durée|superposition de
Lamalgue
Ministère de la
gestion
Culture
TOULON
1727m?
Ouvrages de la
|Communauté
04/06/2010
01/06/2010
31/05/52015
AOT
Croupe
d'agglomération
Lamalgue
TPM
TOULON
Sentier du
Ouvrages de la
|Communauté
20/09/2012
16/06/2009
13/06/2024]
Convention
Littoral
Croupe
d'agglomération
d'occupation
Lamalgue
TPM
TOULON
Canalisation
Ouvrages de la
|Sao Polo
30/04/1964
30/04/1964]
Sans limitation]
Soumission
d’assainissemen
|Croupe
de durée
t
Lamalgue
TOULON
Villa Alfan
Ouvrages de la
|SNI
12/02/2009
01/01/2009
31/12/2019|
Contrat de bail
Croupe
Société
Lamalgue
Nationale Immobilière
TOULON
Villa Mistral
Ouvrages de la
|SNI
12/02/2009
01/01/2009
31/12/2019]
Contrat de bail
Croupe
Société
Lamalgue
Nationale Immobilière
TOULON
Villa Kerguelen
|Ouvrages de la
|SNI
12/02/2009
01/01/2009
31/12/2019!
Contrat de bail
Croupe
Société
Lamalgue
Nationale Immobilière Convention
d'utilisation
n°083-20
14-0190
REPUBLIQUE
FRANCAISE
PREFECTURE
DU
VAR
CONVENTION
D'UTILISATION
DES
IMMEUBLES
SOCIAUX
ET
MEDICO-SOCIAUX
REMIS
EN
GESTION
A
L'IGeSA
T0
JUIL.
204
Les
soussignés
:
1°-
L'administration
chargée
des
domaines,
représentée
par
Monsieur
Guy ROBERT,
Directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var,
dont
les
bureaux
sont
à
Toulon,
centre
Mayo,
Place
Besagne,
CS
91409,
stipulant
en
vertu
de
la
délégation
de
signature
du
préfet
qui
lui
a
été
consentie
par
arrêté
n°
2013/28/SGPJI
du
28
mai
2013,
ci-après
dénommé
le
propriétaire,
D'une
part,
2°-
L'Institution
de
Gestion
Sociale
des
Armées
(IGeSA),
représentée
par
Monsieur
Paul
PELLEGRI,
Directeur
général,
nommé
par
arrêté
du
11
mars
2011,
dont
le
siège
social
est
situé
à
Paris,
26
boulevard
Victor
dans
le
XVe
arrondissement,
ci-après
dénommée
utilisateur,
D'autre
part,
se
sont
présentés
devant
nous,
préfet
du
département
du
Var
et
sont
convenus
du
dispositif
suivant
:
EXPOSE
L'utilisateur
principalement
chargé
de
gérer,
au
profit
des
personnels
civils
et
militaires
du
ministère
de
la
Défense
et
de
ieurs familles,
et
plus
généralement
des
ayants
droits
du
ministère
de
la
défense,
les
établissements
sociaux
où médico-sociaux
confiés
à
sa
gestion,
a
demandé
pour
l'exercice
de
ses
missions,
la
mise
à
disposition
des
ensembles
immobiliers dont
le
détail
figure
en
annexe
n°
|.
Cette
demande
est
mise en
œuvre
dans
les
conditions
fixées
par
là
présente
convention
et
par
les
circulaires
du
Premier
ministre
n°
5362/SG
et
n°
5363/SG
du
16 janvier
2009
relatives
à
la
politique
immobilière
de
l’Etat. Cette
convention
est
établie
conjointement
par
le
service
central
du
ministère
des finances
et
des
comptes
publiques
-
Direction
générale
des
Finances
Publiques
-
et
par
la
direction
de
l’IGeSA,
sous
avis
du
ministère
de
la
Défense,
ministère
de
tutelle.
Le
statut
de
l'institution
est
défini
aux
articles
L.3422-1
à
L.3422-7
et
R.3422-1
à
R.3422-23
du
code
de
la
défense.
L'article
L.3422-5
du
code
de
la
défense
précise
que
parmi
les
ressources
de
l'institution
figurent
"les
immeubles
qui
lui
sont apportés
par
l'Etat
en
dotation
provisoire",
Les
immeubles
concernés
font
en
effet
l'objet
d'un
régime
particulier.
Jusqu’alors,
ces
immeubles
étaient
affectés
au
ministère
de
la
Défense
et
mis
à
disposition
de
l'IGeSA
dans
le
cadre
de
conventions
signées
avec
les
ininistères
des
finances
et
de
la
Défensc.
Lorsqu’il
ne
sera
pas
procédé
au
renouvellement
de
Ia
présente
convention
au
profit
de
l’IGeSA,
ou
cn
cas
de
résiliation
anticipée,
et
à
défaut
de
projet
de
cession,
l’utilisation
de
l'immeuble
sera
proposée
en
priorité
au
ministère
de
la
Défense,
ministère
de
tutelle,
CONVENTION
Article 1
Objet
de
la
convention.
La
présente
convention,
conclue
en
application
de
l’article
R.2313-6
du
code
général
de
Ia
propriété
des
personnes
publiques,
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.2313-1
à
R.2313-5
et
R.4121-2
du
même
code,
a
pour
objet
de
mettre
à
la
disposition
de
l’utilisateur,
pour
les
besoins
des
missions
sociales
définies
par
le
ministère
de
ta
Défense,
les
immeubles
sociaux
et
médico-sociaux
désignés
à
l’article
2
selon
les
modalités
fixées
pat
les articles
suivants.
Article 2
Désignation
des
immeubles.
Ensemble
immobilier
dénommé
"Villa
Salusse",
appartenant
à
l'Etat,
immatriculé
dans
l'application
Chorus
sous
le
numéro
de
site
160070,
sis
à HYERES
(83400),
rue
de
la
douane,
sur
l’île
de
Porquerolles,
édifié
sur
la
parcelle
cadastrée
section
ID
n°
20,
d'une
superficie
totale
de
137
m?
(annexe
n°
2).
La
liste
des
immeubles
faisant
l'objet
de
la
présente
convention
d'utilisation
est
détaillée
dans
l'annexe
n°
1 jointe
à
cette
convention.
Sauf
prescription
contraire,
les
dispositions
de
la
présente
convention
s'appliquent
automatiquement aux
constructions
nouvelles
qui
viendraicnt
à
être
édifiées
sur
les
dépendances
domaniales
désignées
ci-dessus.
Le
propriétaire
est
informé
par
l'utilisateur
de
la
réalisation
de
toute
nouvelle
construction. Y Ÿ
À
1 Article 3
Durée de la convention.
La présente convention est conclue pour une durée de 9 (neuf) années cntières et consécutives à compter du 1°
janvier 2014.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à
l'article 14,
Article
4
Etat
des
lieux
4.1 Pour les immeubles existants : Sans objet, 4.2 Pour les nouveaux inuneubles : Chaque mise à disposition d'immeuble donne lieu
à l'établissement d'un procès
verbal de mise à
disposition
contenant
un
état
des
lieux
de
l'immeuble
ainsi
que
l'inventaire
de
toutes
les
contraintes (conditions de servitudes, d'urbanisme, de legs, de co-activité.....), grevant l'immeuble. Un
état
des
lieux,
établi
en
double
exemplaire,
est
dressé
contradictoirement,
à
la
remise
de
l'immeuble
ainsi
qu'au
départ
de
l'occupant
gestionnaire,
entre
le
représentant
local
du
propriétaire (Service départemental de France Domaine) et l'utilisateur.
Article
5
Ratio d'occupation.
Les
surfaces
des immeubles
objets
de Ia présente convention sont détaillées
dans
lannexe n°
1
jointe à la présente convention. S'agissant d'établissements sociaux où médicaux sociaux, non majoritairement de bureaux, aucun ratio d'occupation n'est requis.
Article
6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur.
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1% et pour l’objet mentionné au même article. 6.2.
Locations,
autorisations
d’occupation,
et
autres
droits
qui
pourraient
être
consentis
sur
l'ensemble immobilier qui fait l'objet de la convention d’utilisation. Les
droits
réels
consentis
sur
les
biens
occupés
par
l'IGeSA
seront
gérés
par
le
Service
d’Infrastructure de la Défense (SID), dans les conditions
définies par une convention de soutien
DRH-MD/AS, SID et IGeSA. L’occupation par un tiers de ces immeubles pendant la durée de la convention
donne
lieu
à
la
délivrance
d’un
titre
d'occupation,
dans
les
conditions
de
droit
commun
et
compte
fenu
de
la
compétence
précitée
du
SID.
Préalablement
à
sa
délivrance,
Putilisateur en informe le propriétaire.
3
fi
f
NN Article
7
Impôts
et
taxes.
L'utilisateur
acquitte
l’ensemble
des
taxes
et
contributions
afférentes
à
l'immeuble
qui
fait
l’objet
de
la
présente
convention.
Article
8
Responsabilité,
L'utilisateur
assume,
sous
le
contrôle
du
représentant
du
propriétaire,
l’ensemble
des
responsabilités
afférentes
à
l’ensemble
immobilier
désigné
à
l’article
2
pour
la
durée
de
Ia
présente
convention,
Article
9
Entretien
et
réparations.
L'utilisateur
supporte
l'ensemble
des
dépenses
d'entretien
courant
ct
de
petites
réparations
relatives
aux
immeubles
désignés
à
l'article
2.
Les
modalités
de
prise
en
charge
de
ces
dépenses
par
l’IGeSA
seront
définies
par
une
convention
de
soutien
DRH-MD/AS,
SID
et
IGeSA.
L'utilisateur
convient
avec
le
propriétaire
d'une
programmation
pluriannuelle
des
travaux
dans
les
conditions
fixées
par
la
convention
de
soutien
précitée,
qui
s'appuie
sur
son
contrat
d'objectifs
(ou
sa
lettre
de
mission
ou
tout
document
en
tenant
lieu).
La
réalisation
des
dépenses
de
grosses
réparations
mentionnées
à
l'article
606
du
code
civil,
à
la
charge
du
propriétaire,
sera
effectuée
selon
les
dispositions
de
la
convention
de
soutien
précitée.
Afin
de
permettre
ie
respect
des
objectifs
fixés
par
l'Etat
dans
la
loi
du
3
août
2009
de
programmation
relative
à
[a
mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l'environnement
pour
les
bâtiments
publics,
une
annexe
pourra
être
adjointe
à
la
présente
convention,
visant
à
déterminer
les
droits
et
obligations
respectifs
des
bailleur
et
preneur
en
la
matière
et
les
conséquences
qui
en
résulicraient.
Elle
s’appliquera
compte
tenu
des
modalités
de
prise
en
charge
définies
par
la
convention
de
soutien
citée
ci-dessus.
Article
10
Engagements
d'amélioration
de
la
performance immobilière.
&
Sans
objet
pour
les
établissements
sociaux
ou
médico-sociaux.
Article
[1
Loyers.
Sans
objet
pour
les
établissements
sociaux
ou
médico-sociaux.
Article
12
Révision
du
loyer.
Sans
objet
pour
les
établissements
sociaux
ou
médico-sociaux. Article
13
Contrôle
des
conditions
d
‘occupation.
Le
propriétaire
s’assure
périodiquement
des
conditions
dans
lesquelles
est
entretenu
et
utilisé
l'immeuble
remis
à
l'utilisateur.
Lorsque
la
mise
en
œuvre
de
ce
contrôle
permet
de
constater
que
l'immeuble
est
devenu
inutile
où
inadapté
aux
besoins
de
l'utilisateur,
le
propriétaire
en
informe
Putilisateur.
Celui-ci
dispose
d’un
délai
d’un
mois
pour
apporter
des
éléments
de
réponse.
Le
propriétaire
dispose
ensuite
d'un
nouveau
délai
d'un
mois
pour
répondre
à
ces
observations.
À
l'issue
de
ce
délai,
le
préfet
peut
mettre
en
demeure
le
service
utilisateur
de
restituer
les
surfaces
devenues
inutiles
à
l’accomplissement
du
service
public
mentionné
à
Particle
1”,
Dans
ce
cas,
la
présente
convention
fait
lPobjet
d’un
avenant.
Si
à
l'expiration
d’un
délai
de
un
an
maximum,
le
service
utilisateur
n°a
pas
donné
suite
à
l’objet
de
la
mise en
demeure,
la
présente
convention
est
résiliée
par
le
préfet
qui
détermine
la
nouvelle
localisation
du
service.
Article
14
Terme
de
la
convention.
14,
1
Terme
de
la
convention
:
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
neuf
(9)
ans
à
compter
du
1°
janvier
2014,
soit
jusqu’au
31
décembre
2022.
14.2
Résiliation
anticipée
de
la
convention:
La
convention
peut
être
résilié
nt
le
terme prévu
:
a)
en
cas
de
non
respect
par4'utilisateur
de
ses
obligations,
dans
un
délai
de
six
mois
après
mise
en
demeure
:
b)
à
l'initiative
de
l'utilisateur
moyennant
le
respect
d'un
préavis
de
six
mois,
sauf
cas
d'urgence
:
fie
c)
lorsque
l'intérêt
public,
tel
qu'il
est
déclaré
par
le
préfet
dans
une
lettre
adressée
aux
signataires
de
la
présente
convention,
l'exige.
La
résiliation
est
prononcée
par
le
préfet.
Atticle
15
Pénalités
financières.
Le
maintien
sans
titre
du
service
occupant
dans
l'immeuble
à
l'issue
de
Ja
présente
convention
ou
après
la
prise
d'effet
de
la
résiliation
anticipée
de
la
convention
donne
lieu
au
paiement
d’une
pénalité
mensuelle correspondant
à
trois
fois
la
valeur
locative
de
l'immeuble.
En
cas
de
reconduction
de
ja
présente
convention
pour
la
même
durée,
la
décision d'application
de
la
pénalité
mensuelle
tient
compte
des
retards
éventuels
inhérents
au
renouvellement
concomitant de
la
convention
de
soutien
DRH-MD/AS,
SID
et
IGeSA
précitée, À
défaut
de
paiement
dans
le
délai
d’un
mois
à
compter
de
a
date
limite
de
paiement
du
loyer,
le
comptable
spécialisé
du
domaine
adresse
à
l'utilisateur
une
lettre
de
rappel
valant
mise
en
demeure. L'intégralité
des
sommes
dues
et
non
payées
(capital
et
intérêts)
est
traitée
dans
les
mêmes
conditions
que
les
restes
à
payer
liés
à
des
baux
commerciaux
par
le
comptable
spécialisé
du
domaine,
les
contrôleurs
budgétaires
et
comptables
ministériels
et la
direction
du
budget
jusqu’à
règlement
des
sommes
dues,
à chaque
étape
de
fin
et
de
début
de
gestion.
Un
exemplaire
original
du
présent
acte
est
conservé
à
la
préfecture.
Annexe
n°
1
-
Récapitulatif des
bâtiments
Annexe
n°
2-Plan
cadastral
Le
représentant
de
l'IGeSA
service
utilisateur,
Le
représentant
de
l'administration
,
chargée des domaines,
Le direcfeur général
À
Ps
\
rs
{
Re
CL
{Ni
Nicolas D'AUZAG
Paul
PELLEGRI
F
#4
et
par
délégatioh,
Le
Sccrétaire
Général
Pierre
GAUD JR
10)
EN
ue
LRU
x
Détente
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
MMA
VAR
me
par
le
cenire
des
impôts
foncier
suivant
:
TOULON
H
Commune
:
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
171
Avenue
de
Vert
Coteau
BP
427
HYERES
83071 83074
TOULON
CEDEX
tél.
04 94
03 95
0i
-fax
04
94
03 95 35
cdif.fouton-2@dgfip.finances.gouv.fr
Section
: ID
Feuille
:000
1D
Qi
Échelle d'origine : 4/1000
pu
PE
Échelle
d'édition
: 4/650
Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par
:
Date d'édition : 14/05/2014 {fuseau
horaire
de
Paris)
cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC43 ©2012 Ministère de l'Économie et des Finances
1961115
1961180
2205125
2205128
2205060
2205060
Place
d'
Armes
!
|
: 4
19611185
1961180 eosspmad
£EIŒïTRE) ae Ï DAVUGS NOKE. uw6repang Convention d'utilisation n°083-2014-0192
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DU VAR
CONVENTION D'UTILISATION
DES IMMEUBLES SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX
REMIS EN GESTIONA
L'IGeSA
TO
JUL.
2014
Les soussignés : 1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Guy ROBERT, Directeur départemental des finances publiques du Var, dont les bureaux sont à Toulon, centre Mayol, Place Besagne, CS 91409, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté n° 2013/28/SGPJI du 28 mai 2013, ci-après dénommé le propriétaire, D'une
part,
2°-
L'Institution
de
Gestion
Sociale
des
Armées
(I1GeSA),
représentée
par
Monsieur
Paul
PELLEGRI, Directeur général, nommé par arrêté du
11
mars 2011, dont le siège social est situé à
Paris, 26 boulevard Victor dans le XVe arrondissement, ci-après dénommée l’utilisateur, D'autre
part,
se
sont
présentés
devant
nous,
préfet
du
département
du
Var
et
sont
convenus
du
dispositif
suivant:
EXPOSE
L'utilisateur
principalement
chargé
de
gérer,
au
profit
des
personnels
civils
et
militaires
du
ministère de la Défense et de leurs familles, et plus généralement des ayants droits du ministère de la défense, les établissements sociaux ou médico-sociaux confiés à sa gestion, a demandé pour l'exercice de ses
missions,
la mise à disposition des ensembles immobiliers dont le détail figure
en annexe n°
1.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires
du
Premier
ministre
n°
5362/SG
et
n°
5363/SG
du
16 janvier
2009
relatives
à
la
politique immobilière de l’Etat.
À Cette convention est établie conjointement par le service central du ministère des finances et des comptes publiques - Direction générale des Finances Publiques
- et par la direction de l’IGeSA,
sous avis du ministère de la Défense, ministère de tutelle. Le statut de l'institution est défini
aux
articles L.3422-1
à L.3422-7 et R.3422-1
à R.3422-23
du
code de la défense.
L'article L.3422-5 du
code de la défense précise que parmi les ressources de
l'institution figurent "les immeubles qui lui sont apportés par l'Etat en dotation provisoire". Les immeubles concernés font en effet l'objet d'un régime particulier. Jusqu’alors, ces immeubles étaient
affectés
au
ministère
de
la
Défense
et
mis
à
disposition
de
l'IGeSA
dans
le
cadre
de
conventions signées avec les ministères des finances et de la Défense. Lorsqu'il ne sera pas procédé au renouvellement de la présente convention au profit de l’IGeSA, ou en cas de résiliation anticipée, et à défaut de projet de cession, l’utilisation de l’immeuble sera proposée en priorité au ministère de la Défense, ministère de tutelle.
CONVENTION
Article
1“
Objet de la convention.
La
présente
convention,
conclue
en
application
de
l’article
R.2313-6
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.2313-1
à
R.2313-5 et R.4121-2 du même code, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur, pour les besoins des missions sociales définies par le ministère de la Défense, les immeubles sociaux et médico-sociaux désignés à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article
2
Désignation des immeubles.
Ensemble
immobilier
dénommé
"Terrain
de
la
Cride
—
ouvrage
A",
appartenant
à
l'Etat,
immatriculé dans l’application Chorus sous le numéro de site
159601, sis à SANARY SUR MER
(83110),
lieu-dit La Gorguette,
édifié sur les parcelles cadastrées section AT n° 69 et 505, d'une
superficie totale de 21.756 m2? (annexe n° 2). La
liste
des
immeubles
faisant
l'objet
de
la
présente
convention
d'utilisation
est
détaillée
dans
l'annexe n°
1 jointe à cette convention.
Sauf
prescription
contraire,
les
dispositions
de
la
présente
convention
s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur les dépendances domaniales désignées ci-dessus.
Le propriétaire est informé par l'utilisateur de la réalisation de
toute nouvelle construction. Article 3
Durée de la convention.
La présente convention est conclue pour une durée de 9
(neuf) années entières et consécutives à
compter du 1° janvier 2014. La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l'article
14.
Article 4
Etat des lieux
4.1 Pour les immeubles existants : Sans objet. 4.2 Pour les nouveaux immeubles : Chaque mise à disposition d'immeuble donne lieu à l'établissement d'un procès verbal de mise à disposition
contenant
un
état
des
lieux
de
l'immeuble
ainsi
que
l'inventaire
de
toutes
les
contraintes (conditions de servitudes, d'urbanisme, de legs, de co-activité......), grevant l'immeuble. Un
état
des
lieux,
établi
en
double
exemplaire,
est
dressé
contradictoirement,
à
la
remise
de
l'immeuble
ainsi
qu’au
départ
de
l’occupant
gestionnaire,
entre
le
représentant
local
du
propriétaire (Service départemental de France Domaine) et l'utilisateur.
Article 5
Ratio d'occupation.
Les
surfaces
des
immeubles
objets
de
la présente convention
sont détaillées
dans
l’annexe n°
1
jointe à la présente convention. S'agissant d'établissements sociaux ou médicaux sociaux, non majoritairement de bureaux, aucun ratio d'occupation n'est requis.
Article
6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur.
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à
l’article 1° et pour l’objet mentionné au même article.
6.2.
Locations,
autorisations
d’occupation,
et
autres
droits
qui
pourraient
être
consentis
sur
l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation. Les
droits
réels
consentis
sur
les
biens
occupés
par
l’IGeSA
seront
gérés
par
le
Service
d’Infrastructure de la Défense (SID),
dans les
conditions définies par une convention de soutien
DRH-MD/AS, SID et IGeSA. L’occupation par un tiers de ces immeubles pendant la durée de la convention
donne
lieu
à
la
délivrance
d’un
titre
d’occupation,
dans
les
conditions
de
droit
commun
et
compte
tenu
de
la
compétence
précitée
du
SID.
Préalablement
à
sa
délivrance,
l'utilisateur en informe le propriétaire. Article
7
Impôts et taxes.
L'utilisateur
acquitte
l’ensemble
des
taxes
et
contributions
afférentes
à
l’immeuble
qui
fait
l’objet de la présente convention.
Article
8
Responsabilité.
L'utilisateur
assume,
sous
le
contrôle
du
représentant
du
propriétaire,
l’ensemble
des
responsabilités
afférentes
à
l’ensemble
immobilier
désigné
à
l’article
2
pour
la
durée
de
la
présente convention.
Article
9
Entretien et réparations.
L'utilisateur
supporte
l'ensemble
des
dépenses
d'entretien
courant
et
de
petites
réparations
relatives aux immeubles désignés à
l'article 2. Les modalités de prise en charge de ces dépenses
par l’IGeSA seront définies par une convention de soutien DRH-MD/AS, SID et IGeSA. L'utilisateur convient avec le propriétaire d'une programmation pluriannuelle des travaux dans les conditions
fixées par la
convention
de
soutien précitée,
qui
s'appuie
sur
son
contrat
d'objectifs
(ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu). La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées
à l'article 606 du code civil,
à la
charge du propriétaire, sera effectuée selon les dispositions de la convention de soutien précitée. Afin
de
permettre
le
respect
des
objectifs
fixés
par
l'Etat
dans
la
loi
du
3
août
2009
de
programmation relative
à
la
mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l'environnement
pour
les
bâtiments
publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations
respectifs
des
bailleur
et
preneur
en
la
matière
et
les
conséquences
qui
en
résulteraient.
Elle
s’appliquera
compte
tenu
des
modalités
de
prise
en
charge
définies
par
la
convention de soutien citée ci-dessus.
Article
10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière.
Sans objet pour les établissements sociaux ou médico-sociaux.
Article
11
Loyers.
Sans objet pour les établissements sociaux ou médico-sociaux.
Article
12
Révision du loyer.
Sans objet pour les établissements sociaux ou médico-sociaux. Article 13
Contrôle des conditions d'occupation.
Le
propriétaire
s’assure
périodiquement
des
conditions
dans
lesquelles
est
entretenu
et
utilisé
l'immeuble remis à l’utilisateur. Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté
aux besoins de l’utilisateur,
le propriétaire en informe l’utilisateur.
Celui-ci
dispose
d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations. A l'issue
de
ce
délai,
le
préfet
peut
mettre
en
demeure
le
service
utilisateur
de
restituer
les
surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à
l’article
1”. Dans
ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant. Si à l’expiration d’un délai de un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Article
14
Terme de la convention.
14.1 Terme de la convention : La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) ans à compter du
1° janvier 2014,
soit jusqu’au 31 décembre 2022. 14.2 Résiliation anticipée de la convention: La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a)
en cas de non respect par l'utilisateur de ses obligations, dans un délai
de six mois
après
mise en demeure ;
b)
à
l'initiative
de
l'utilisateur moyennant lé
respect
d'un
préavis
de
six
mois,
sauf
cas
d'urgence ;
c)
lorsque
l'intérêt
public,
tel
qu'il
est
déclaré
par
le
préfet
dans
une
lettre
adressée
aux
signataires de la présente convention, l'exige.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article
15
Pénalités financières.
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après
la prise
d'effet
de
la
résiliation
anticipée
de
la
convention
donne
lieu
au
paiement
d’une
pénalité mensuelle correspondant à
trois fois la valeur locative de l’immeuble.
En cas de reconduction de la présente convention pour la même durée,
la décision d’application
de
la
pénalité
mensuelle
tient
compte
des
retards
éventuels
inhérents
au
renouvellement
concomitant de la convention de soutien DRH-MD/AS, SID et IGeSA précitée.
À A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable
spécialisé
du
domaine
adresse
à
l’utilisateur
une
lettre
de
rappel
valant
mise
en
demeure. L'intégralité
des
sommes
dues
et
non
payées
(capital
et
intérêts)
est
traitée
dans
les
mêmes
conditions
que
les
restes
à payer
liés
à
des
baux
commerciaux
par
le
comptable
spécialisé
du
domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion. Un exemplaire original du présent acte est conservé à la préfecture. Annexe n° 1 - Récapitulatif des bâtiments Annexe n° 2 -Plan cadastral Le représentant de l'IGeSA service utilisateur,
Le représentant de l’administration
chargée des domaines,
Le
directeur
général
L'Administratäur
des-Fi
iques
Adjoint
Lt
Nicolas
D'AUZAC
Paul
PELLEGRI
Le
préfet, CTEt\et
par
délégation,
taire
Général Département : VAR Commune : SANARY SUR MER Section
:AT
Feuille : 000 AT 01 Échelle d'origine : 1/1000 Échelle d'édition : 1/1500 Date d'édition :
14/05/2014
(fuseau horaire de Paris) Coordonnées en projection :
RGF93CC43
©2012 Ministère de l'Économie et des Finances
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
TOULON
II
171 Avenue de Vert Coteau BP 127 83071 83071 TOULON CEDEX tél. 04 94 03 95 01
-fax 04 94 03 95 35
cdif.toulon-2@dgfip.finances.gouv.fr par le centre des impôts foncier suivant Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1926450
1926600
2217750
xs
249
242
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1
490
2217750 2217600
1926450
1926600 9TS 962 1 505 13 69 1V OLLES H3N ENS AUVNVS enenbiog v7 jp-noll SV99 3H1N39 V 39VHANO - 3QIHO V1 30 NIVHHIL OL / 296960 / 109081 ol 29896€ 109651 - z ] ( 954 12 SOS 13 69 1 OLLES HAN ENS AUVNVS enenËi09 27 1p-n8 S37IOL ONI4WYO V 39VHANO - 30IH9 V7 30 NIVHYAL v1055292 / 10964 v LÉETETA 109661 = Œ ] uo) Cu ua) (ui uo) (eu uo) qu sajensepes opn0) a5euns Juouneq np anbjurouc3p auouungq quowup} s ‘ di si nn) | S/nns nene os _ pp imsod apo PUI201 25503py pro] a2euns ‘uG59q Gien Auaungq ous) sjespups 1 er op snsoso en
o eue np sono n| puunronsnuoo en | npopauos aa apuos »p ojeq SI9VANSIN ADVAUNS V1 30 NOLLVOIALLNAO HELVINLIA VOIE AVSTEVL [ Eu ES 3104019 ans] Il EU 31Y8019 NOHS| ta/tr/ve ? UORUDAUOD €] 2p ujj ap eq CC au] DITdoIB sp1}odns sue 6 :aang Il VSa9I YNSLYSTILLA| +T/T0/10 # VORUDAUOD € ap 124j2,p os11d 93eq LL V39V4ANO - 3012 VI 10 NIVHNAL ECTEPHEEr] Quowopedop ouaus un sns spnys £ no z oHobp}u> p suo/g) TGTD-VTOT-E80 au 3140719 NOLLN3ANOI V7 3Q F 3XANNV Liberté
« Égalité
+
Fratern
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
SOUS-PREFECTURE DE BRIGNOLES
BRIGNOLES, le
;
Bureau
des
relations
avec
les
collectivités
et
du
développement
lacal
ÿ
g
UE.
201
4
ARRETE
PREFECTORAL
MODIFICATIF
N°
2014
-
100
portant
dissolution
du
Syndicat
intercommunal
d’électrification
de
la
Région
de
Baudinard
LE SOUS-PREFET DE L’ARRONDISSEMENT DE BRIGNOLES
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
Particle
L
5212-33,
Vu
Parrêté
préfectoral
du
29
avril
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Raymond
Yeddou, sous-préfet de l’arrondissement de Brignoles, Vu Parrêté préfectoral en date du 15 juin 1929 autorisant la création du Syndicat des Communes de la Région de Baudinard - Electrification, Va l'arrêté préfectoral en date du 2 mars 2001
autorisant la création du Syndicat Mixte de l'Energie
des
communes
du
Var
(SYMIELECVAR),
Vu les délibérations des communes d’Aiguines (25 octobre 2013), Artignosc ( 29 novembre 2013), Baudinard
(06
décembre
2013),
Moissac-Bcllevue
(16
décembre
2013),
Montineyan
(13
décembre
2013),
Régusse
(11
décembre
2013),
demandant
ja
dissolution
du
Syndicat
Intercommunal
d’Electrification de la Région de Baudinard, Vu
les
délibérations
des
communes
de
Bauduen
(29
novembre
2013)
et
des
Salles-sur-Verdon
(29 novembre 2014), Considérant que la totalité des communes mentionnées ci-dessus sont adhérentes à titre individuel du SYMIELECVAR, Considérant, la superposition de compétence avec le SYMIELECVAR, Considérant, l'absence de personnel ainsi que l’absence de dette, Sur
proposition de
Madame
la
Secrétaire
Général de
la
sous-préfecture
de
Brignoles,
SOUS-PREFECTURE DE BRIGNOLES Place du Palais de Justice
83170
BRIGNOLES
Tét. 04.94.37.03.83Fax : 04.94.37.03.65 ARRÊTE
:
ARTICLE
1
:
Suite
à
une
omission
dans
l'arrêté
préfectoral
n°232-2013
du
30
décembre
2013,
il
convient
de
prendre
en
compte
les
délibérations
favorables
des
communes
de
Bauduen
et
des
Salles-sur-Verdon, ARTICLE
2
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Toulon,
dans
le
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
ou
de
sa
notification
aux
collectivités
concernées.
ARTICLE
3
:
Madame
la
Secrétaire
Générale
de
la
sous-préfecture
de
Brignoles,
Monsieur
le
Président
du
Syndicat
Intercommunal
d’Electrification
de
la
Région
de
Baudinard
,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
du
var,
Madame
le
Trésorier
Principal
d’Aups,
Mesdames
et
Messieurs
les
Maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
dont
copie
scra
remise
à
Monsieur
le
Directeur des
Archives
Départementales.
NS
Le
Sous-Préfot
\
SOUS-PREFECYURE
DE
BRIGNOLES
Pince
du
Patais
de
Justice
83170
BRIGNOLES
Tét.
04.94.37.03.83Fax
: 04.94.37.03.65 Lborit
» Égañnté
à Praternié
RÉPUBLIQUE
FHANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER Pôle Accessibilité
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les bâtiments d'habitation
Le
Préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de fa Construction
et de l'Habitation,
et notamment
ses
articles R
111-16,
R111-18-3,R 111-18-7 et R 111-18-10, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département du
Var,
et
abrogeant
les
atrêtés du 15 décernbre 2004 et du 15 rai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous- commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
dépattementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
instailations recevant du publie, VU
la
demande
de
permis
de
construire
présentée
par
la
Foncière
MH,
sous
le
n°
83
137
13
C
0187,
en
vue
d’une
réhabilitation
lourde
d’un
immeuble
à
usage
d'habitation sis 21 rue Chevalier Paul, à Toulon, VU la demande de dérogation sollicitée par la Foncière MH, reçue le 9 avril 2014, portant sur une
impossibilité technique d'installer d'un ascenseur confonne
à la réglementation
accessibilité, VU
l'avis
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées du 14 avril 2014, CONSIDERANT qu’une intervention lourde sur un escalier ancien existant risquerait de déstabiliser
l’ensemble
de
l’ouvrage,
CONSIDERANT
que
compte
tenu
du
positionnement
de
gaines
techniques
et
du
dimensionnement des paliers, les espaces de manœuvre réglementaires ne pourraient être respectés devant les portes palières, ainsi que dans les logements,
/ ,
CONSIDERANT cependant que pour répondre aux exigences d’autonomie des personnes à mobilité réduite, un ascenseur utilisant l’espace de la trémic
d’escalier existante devra
être installé, CONSIDERANT
que
cette
proposition,
certes
imparfaite,
permet
une
accessibilité
restreinte et la délivrance d’une prestation nécessaire au fonctionnement de cet immeuble pour les personnes à mobilité réduite, SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
ARTICLE 1er — La demande de dérogation présentée par la Foncière MH est accordée. ARTICLE
2
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de Toulon sont chargés, chaçun en ce qui le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueïl
des
actes
administratifs,
Patà
TOULON,
le
À
{
JUIN
294
ed
Van
LeP
Délais ef voies de recours : Le destinataire d'une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
DEUX MOIS
à partir
de
la
notification
de
la
décision
considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision.
Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence
de réponse
au
ternie
des
deux mois
vaut
rejet implicite). er
Ê
Liberra
» Épofité
+ Fraternité
RÉPURLOQUR
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER Pôle Accessibilité
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation,
et notamment ses
articles L
111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R
11 1-19-24,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consuitative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, ct abrogeant les arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous- commissions, VU la demande de permis
de construire présentée sous le n°
083
029
14 D0003
par
l'association
St Joseph
d’Arege,
représentée par Monsieur BASIRE Patrice,
pour des
modifications à réaliser sur un bâtiment existant à usage d’EHPAD sis à Callian, 25 route de Fayence, VU la demande de dérogation sollicitée par l’association Saint Joseph d’Arege, reçue le 27/02/2014, pour la mise en place d’un élévateur à la place d’une rampe réglementaire permettant d'accéder au bâtiment, VU
l'avis
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
du
14/04/2014, CONSIDERANT
que
le
bâtiment
existant
cst
accessible
par
nn
escalier
présentant
un
dénivelé
de
1,40
mètre,
qui
nécessiterait
la
mise
en
place
d’une
rampe
conforme
à
la
réglementation
de
plusieurs
dizaines
de
inèêtres
de
long,
CONSIDERANT
que
la
mise
en
place
d’un
élévateut
conforme
aux
normes
françaises
constitue
une
bonne
alternative
à
une
longue
rampe,
surtout
dans
la
mesure
où
la
population
habituelle
d’un
EHPAD
est
peu
susceptible
de
l’utiliser,
:
SUR
proposition
de
Monsieur
Le
Directeur départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
ARRETE
ARTICLE
ler
—
La
demnande
de
dérogation
présentée
par
l’association
Saint
Joscph
d’Arege
est
accordée.
ARTICLE
2
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
dépattemental
des
territoires
et
de
la
mer
et le
Maire
de
la
commune
de
Callian
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
‘
Faità
TOULON,
le
| !
JUIN
204
Le
Puéferat
Var,
Pour
le
Préfet
et
par
délé
fn,
sé
Le
Secrétaire
Généfal
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément à
l'article
R
421-1
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon.
Elle
peut
également
Jaire
l’objet
d'un
recours gracieux auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Vor.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet).
Cas L
il
Fraternité
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Pôle Accessibilité
Arrêté
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
je
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R111-19-6,
R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
et
R
111-19-24,
VU ie Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre 2004
et
du
15
mai
2008
relatifs
à
ladite
commission
et
à
ses
sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU
la
demande
d’autorisation
de
travaux
présentée
sous
le
n°
083
119
14
O
0005
par
ja
société
AMB,
représentée
par
Monsieur
DEVENOGE,
pour
le
réaménagement
d’une
boutique
située
55
rue
du
Général
Allard,
à
Saint-Tropez,
VU la demande de dérogation sollicitée par la société AMB, reçue le 11 mars 2014, pour la mise en place d’une rampe amovible intégrée dans la marche à l’entrée de la boutique, VU
l'avis
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées du 14/04/2014, PRE
CONSIDERANT
que
la
boutique
concernée
est
située
dans
un immeuble
du
XIX®
siècle
construit
sur
des
caves,
et
comporte
une
marche
de
17
centimètres
À l'entrée,
CONSIDERANT
que
l’arasement
de
La
marche
pour
la
création
d’une
rampe
réglementaire
serait
de
nature
à
compromettre
la
stabilité
de
l'immeuble,
CONSIDERANT
que
la
mise
en
place
d’une
rampe
amovible
encastrée
de
mafque
trait
d’union
est
une
alternative
acceptabic,
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
ARRETE
ARTICLE
1er
—
La
demande
de
dérogation
présentée
par
la
société
AMB
est
accordée.
ARTICLE
2
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
le
Maire
de
la
commune
de
Saint-Tropez
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
fata
TOULON
te
| À
JUIN
2014
Le Préfet d
Pour
le
Préfet
et
pars
Le
Secrétaj#Général Picrre
GAUDIN
Délais
et
voies
de recours
:
Conformément
à
l'article
R
421-1
du
code de
justice administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon.
Elle
peut également
faire
l'objet
d'un
recours gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
me
décision
implicite
où
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux mois
valant
décision
implicite
de
rejet). Liberté
»
Egalité
*
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFCCTURE
DU
VAR
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET DE
LA
MER
Pôle
Accessibilité
Arrêté
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notanunent
ses
articles
L
111-8,
R111-19-6,
R
111-19-10,
R
{11-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
et
R
11i-19-24,
VU
je
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-cominission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre 2004
et
du
15
mai
2008
relatifs
à ladite
commission
et
à ses
sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-cotmmission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
YU
la
demande
d’autorisation
de
travaux présentée
sous
le
n°
083
118 14
O
0004
par
la
société
123
SAS,
représentée
par
Monsieut
LETRILLIART,
pour
des
travaux
de
réaménagement
d’une
boutique
située
107
boulevard
Félix
Matin,
à Saint-Raphaël,
VU
la
demande
de
dérogation
sollicitée
par
la
société
123
SAS,
reçue
le
20/02/2014,
en
vue de
la
mise
en
place
d’une
rampe
amovible pour
compenser
la
matche
située
à l'entrée
de
la
boutique,
VU
l'avis
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
du
14/04/2014, En
em
CONSIDÉRANT
que
la
boutique
comporte
une
marche
d’entrée
d’une
hauteur
de
14
centimètres,
CONSIDERANT
que
l'immeuble
où
elle
est
située
comporte
un
sous
sol
avec
des
caves,
ce
qui
ne
permet
pas
de
réaliser
une
rampe
conforme
à
la
réglementation,
CONSIDERANT
que
la
mise
en
place
d’une
rampe
amovible
de
marque
trait
d’uñion
est
une
alternative
acceptable,
‘
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
ARRETE
ARTICLE
Jer
—
La
demande
de
dérogation
présentée
par
la
société
123
SAS
est
accordée. ARTICLE
2
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
1c
Maire
de
la
commune
de
Saint-Raphaël
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs,
‘
Fait
à TOULON,
le
;
1
JÜIN
2014
Pour
le Préfet
et
par
dé
fai
Le
Secrétaire
Géfiérai
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément à
l'article
R
421-1
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de deux
mois
à
coïnpter
de sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon.
Elle
peut également
Jaire
l'objet
d'un
recours gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
conteniieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
1me
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant un
délai
de
deux
mois
valant décision
implicite
de
rejet), RÉPUNLIQUE
ÉRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER Pôle Accessibilité
Arrêté refusant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du publie
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamument
ses
articles
L
111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R
111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés du
15 décembre 2004 et du
15 mai 2008 relatifs à ladite conunission et à ses sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU la demande de permis de construire modificatif présentée
sous le n°
083
067
13
B
0003
M2 par la société MA LEA,
représentée par Madaine APARICIO
Géraldine,
pour
des travaux en cours sur un bâtiment sis 6 rue d’Estienne d'Orves, à Gonfaron, VU la demande de dérogation sollicitée par la société MA LEA, reçue le 27/02/2014, pour la mise en place d’une rampe fixe non conforme à la réglementation à l’entrée du bâtiment, VU
l'avis
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées du 14/04/2014, CONSIDERANT
que
les
plans
joints
aux
demandes
de
permis
de
construire
et
de
dérogation
font
apparaître,
selon
les
vues,
une
pente
de
7
%
ou
une
pente
de
18
%
sur
le
projet, CONSIDERANT
que
l’incohérence
entre
les
plans
et
l’absence
de
descriptif
et
de
justificatif
ne
permettent pas
de
donner
un
avis
favorable
à
cette
demande,
4
CONSIDERANT
en
outre
que
les
photographies
jointes
à
la
demande
de
permis
de
construire
font
apparaître
une
rampe
existante
avec
une
pente
faible,
inférieure
à
18
%,
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
ARRETE
ARTICLE
1er
—
La
demande
de
dérogation
présentée
par
la
société
MA
LEA
est
refusée.
ARTICLE
2
-
Le
Secrétaire
Général
de
fa
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
le
Maire
de
la
commune
de
Gonfaron
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
.
Faità
TOULON,
le
Ÿ{
JUIN
2014,
Le
Préfet
di
pamreonsa
Pour
le Préfet
et par
dé
ation,
Le
Secrétaire
Æénéral
Æ
Pierre GAUDIN
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément
à
l'article
R
421-1
du
code de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dems
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de sa
notification,
devant
le
tribunal
adiinistratif
de
Toulon.
Elle
peut également
faire
l'objet
d'un
recours gracieux auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Ceite
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux mois
suivant
ime
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux mois
valant décision
implicite
de
rejet). 4
72
Élberté x Épotte « Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Pôle
Accessibilité
Arrêté
accordant
dérogation
aux
règles
d'aceessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
publie
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
ct
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R111-19-6,R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
et
R
111-19-24,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre 2004
et
du
15
mai 2008
relatifs
à ladite
cominission
et
à ses
sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU
la
demande
de
dérogation
sollicitée
par
Monsieur
SYMPHORIEN
Régis,
reçue
le
04/06/2013, concernant son
cabinet
de
pédicure-podologue
sis
601
avenue de
Lattre
de
Tassigny,
à Six
Fours
les
Plages,
qui
est
totalernent
inaccessible
aux
personnes en
fauteuil
roulant, VU
l’arrête
préfectoral
en
date
23
août
2013
accordant
la
dérogation, pen
eg
CONSIDERANT
que
cet
arrêté
comporte
une
erreur
matérielle
concernant
l’adresse
du
local
pour
lequel
Îa
dérogation
est
accordée,
CONSIDERANT
qu’il
convient
de
corriger
cette
erreur
matérielle,
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
/
,
ARRETE
ARTICLE
{er
— Le
présent
arrêté
porte
correction
de
l’arrêté
du
23
août
2013
en
ce
qui
concerne
l’adresse
du
local
pour
lequel
la
dérogation
est
accordée,
ARTICLE
2
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
le
Maire
de
la
commune
de
Six-Fouts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Faità
TOULON,
le
{
?
JUIN
2014
Le
Préfet
du
Vas Pierre
GAUDIN
Délais
et
voies
de recours
:
Conformément à
l'article
R
421-1
du
code de
justice adminisirative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
devant
le
tribunal
adininistratif
de
Toulon.
Elle
peut également
faire
l'objes
d'un
recours
gracieux
auprès de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recowrs
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
où
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux mois
valant
décision
implicite
de
rejet). $
bent « Bert Égaté à Frtertt
Fraternti
RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER Pôle Accessibilité
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R 111-19-6, R 1111-19-10, R ii1-19-19 {alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24, VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 inai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous- commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-cominission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU
la
demande
de
dérogation
sollicitée par
M.
FERRER,
exploitant,
reçue
le
19
mars
2014,
et portant sur l’inaccessibilité
aux personnes utilisatrices
d’un
fauteuil
roulant
des
sanitaires du local commercial situé 14 B avenue des Iles d'Or, à Hyères, VU
l'avis
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées du 15 avril 2014, Fan
CONSIDERANT que les sanitaires se situent au
1° étage d’un restaurant dont {a surface
ouverte au public est de 29 m?, CONSIDERANT que la mise en accessibilité de ces sanitaires aux personnes utilisatrices d’un
fauteuil
roulant
aurait
un
impact
économique
sur
la
gestion
financière
de
cet
établissement,
,
CONSIDERANT par ailleurs qu'une réconfiguration totale de l'établissement ne peut être envisagée, SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
ARTICLE 1er — La demande de dérogation présentée par M. FERRER est accordée. ARTICLE
2
— Le
Secrétaire
Général
de la Préfecture,
le Directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la conunune de Hyères sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs,
Fait
à TOULON,
le?
4
JUIN
2014
Le
Préfet
du
V.
Pour
le
Préfet
et
par
éiégation,
Le
SecrétaigsGénéral ierre GAUDIN
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,
ce dernier
devant être
introduit dans
le délai de deux mois suivant une décision
implicite
ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet),
LI L té » Fraternite
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET DE LA MER Pôle Accessibilité
Arrêté accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Lépion
d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R
111-19-6,
R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
et
R
111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
ct
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre 2004
et
du
15
mai 2008
relatifs
à
ladite
commission
et
à
ses
sous-
cominissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU
la
demande
de
dérogation
sollicitée
par
Monsieur
le
Maire
de
Sanary,
reçue
le
19
février
2014,
et
portant sur
l'inaccessibilité
aux
personnes
utilisatrices
d'un
fauteuil
roulant
de
la
chapelle
existante
Notre-Dame
de
Pitié,
située
chemin
de
la
Colline,
à
Sanary,
VU
l'avis
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
du
15
avril
2014, mon
9
CONSIDERANT que ce monument, répertorié par la commune, construit au XVI° siècle, présente
un
dénivelé
de
1,30
m
depuis
la
limite
sud
de
la
parcelle jusqu’à
son
entrée,
rendant
difficile
son
accès
aux
personnes
utilisatriccs
d’un
fauteuil
roulant,
CONSIDERANT
que
la
mise
en
place
d’une
rampe
fixe
d’une
longueur
de
32
mètres
empiéterait sur le domaine public, ce qui n’est pas envisageable, CONSIDERANT
par
ailleurs
que Ja
mise
en
place d’un
élévateur
en
limite
dé propriété
nécessiterait des
adaptations
contraires
à
la
conservation
du
caractère remarquable de
ce
bâtiment, CONSIDERANT qu'en l'absence de solutions techniques satisfaisantes, il peut être dérogé à l'accessibilité des personnes en fauteuil roulant, SUR proposition de Monsieur Le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
ARTICLE
1er — La
demande de dérogation
présentée par Monsieur le
Maire de Sanary
est
accordée,
ARTICLE
2
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de Sanary sont chargés, chaeun en ce qui le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à TOULON, le
À
À
JUIN 2944
e
Préfet
du
Var, et
par
déégation,
Pour
le
Prè
A
atre#iénéral
Pierre
GAUDIN
Délais
ef
voies
de recours
:
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative,
la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le
tribunal administratif de Toulon. Elle peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du
Var.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,
ce dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois suivant
me
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité compétente (le silence de l'achninistration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de
rejet). Libarié » Bgoftié » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER Pôle Accessibilité
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le
Préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la Construction et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R111-19-6,R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et
R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité et d'accessibilité dans
le
département du Var,
et abrogeant les
arrêtés du 15 déceinbre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et À ses sous- commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-cominission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU ja demande d'autorisation de travaux présentée par la SARL CBC Go Fast, en vue de réaliser
des
travaux
d'aménagement
intérieur
dans
un
local
existant situé
114
avenue
Philippe Lebon, à Toulon, VU la demande de dérogation sollicitée par la SARL CBC Go Fast, reçue le 24 mars 2014, et portant sur l’inaccessibilité du local commercial existant, VU
l'avis
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées du 14 avril 2014, CONSIDERANT que la présence de deux marches existantes, représentant un dénivelé de 34
cm,
ne
permet
pas
l’accessibilité
du
local
commercial
existant
aux
personnes
utilisatrices d’un fauteuil roulant, CONSIDERANT que le pétitionnaire propose, par mesure
de substitution,
l'installation
d’une rampe rétractable de type « trait d’union », qui sera déployée dès qu’une personne À mobilité réduite se présentera au restaurant,
/ 4
CONSIDERANT par ailleurs qu’une sonnette avec visiophone sera installée, afin que le restaurateur puisse venir en aide aux personnes à mobilité réduite, SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
ARTICLE
ler
—
La
demande
de
dérogation
présentée
par
M.
DELOUES,
architecte
mandaté pat la SARL CBC Go Fast, est accordée. ARTICLE
2
—- Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le Directeur départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de Toulon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Faità TOULON, le? À JUIN 2014
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de
justice administrative, la présente décision peut
faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Toulon. Elle peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être
introduit dans
le délai de
deux
mois suivant une
décision
implicite
ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant 1m délai de deux mois valant décision implicite
de
rejei).
‘ Eat Liberté » É,
raté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
ARRETE PREFECTORALDU
Ü8 JUIL, 2014
Service de l'eau et des milieux aquatiques
:
:
rer
:
anatq
portant consignation administrative
Pô
si
itative
x
A
,
Pêle gestion quantitative
auprès de Madame Magali Decugis
pour procéder à l'enlèvement des remblais non
autorisés sur le terrain cadastré 1K n°6
sur le territoire de la commune de
Hyères Les Paimiers
Le préfet du Var
Chevalier
de
Ia
Légion
d'Honueur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.214-1 à 6 et R.214-1 à 56 et en particulier ses articles L.171-7
et
L.171-8,
Vu
l'arrêté préfectoral en date du 7 juin 2013
mettant en detneure dans un délai de 2 mois Madame Magali
Decugis de déposer un dossier administratif pour des remblais réalisés sans autorisation ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 noveinbre 2013 mettant cn demeure dans un délai de 3 mois Madame Magali Decugis de procéder à l'évacuation de Ia totalité des remblais non autorisés ; Vu le rapport de constatation d'infraction aux dispositions du code de l’environnement dressé le 27 mars 2013 par le service de police de l'eau ; Vu le courrier en date du 5 avril 2013 adressé à Madame Magali Decugis ; Vu l'absence d'observation et le silence gardé par Madame Magali Decugis ; Vu la visite de terrain du 7 mai 2014 constatant que le site n'a pas été remis en état ; Considérant
que
les
travaux
ont
consisté
au
remblaiement
non
autorisé
d'une
zone
humide
et
conduit
à
l’exhaussement de sols en lit majeur du Gapeau ; Considérant qu'il convient de mettre un terme à cctte situation ; Considérant qu’il résulte d’une estimation basée sur un devis d’entreprise spécialisée dans les terrassements pour procéder à
l’évacuation
des
matériaux
en
décharge agréée
que le montant
répondant
des
travaux à
réaliser
correspond à 17 400 euros ; Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Var ; Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du {12ème Régiment d'Infanterie
CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public
DDTAI : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 84 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtmfivar gouv.fr
MW VAT BOUV.F ARRETE
Article
1
-
La procédure de consignation
prévue à
l'article L.171-8
du
code de l’environnement est
engagée
à
l'encontre de Madame
Magali Decugis
domiciliée
82
traverse du Gapeau
83
200
Hyères Les Palmiers pour un
montant de
17 400 euros répondant du coût des travaux prévu par l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 28
novernbre 2013 susvisé. A cet effet, un titre de perception d'un montant
de
17 400
euros est rendu immédiatement exécutoire auprès de
Monsieur le Directeur
Départemental
des Finances
Publiques
de Toulon
(Place Besagne — BP
1
409 - 83
056
Toulon Cedex). Article 2 - Après avis de la Direction départementale des territoires et de la mer du Var (service de l’eau
et des
milieux aquatiques), les sommes consignées pourront être restituées à Madame Magali Decugis une fois la remise en état du site validée et réceptionnée par procès verbal. Article
3
-
En
cas
d'inexécution
des
travaux,
et
déclenchement
de
la
procédure
de
travaux
d'office
prévue
à
l'article L.
171-8, Madame Magali Decugis perdra le bénéfice des sommes consignées à concurrence des somines
engagées pour la réalisation de ces travaux et des intérêts produits
qui seront reversés au budget de l'Etat.
Ces
dernières
pourront
être
utilisées
pour
régler
les
dépenses
entraînées
par
l'exécution
d'office
des
mesures
demandées. Article
4
-
L'utilisation de la somme consignée ne pourra
avoir lieu
que dans
le cadre d'un
arrêté de travaux
d'office. Article 5 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du VAR. Elle est susceptible de recours
devant
le tribunal
administratif territorialement compétent dans les conditions
et
dans les délais prévus par l'artiele R.514-3-1 du code de l'environnement, soit :
- par le demandeur, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de l'acte, - par les tiers, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de l'acte,
Article
6
-
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
Madame
Magali
Decugis
et
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la Préfecture du Var. Un extrait de l'arrêté sera affiché pendant une durée minimale d’un mois
en mairie de Hyères Les Palmiers.
Le
procès verbal d’accomplissement de cette formalité sera dressé par le Maire et adressé au Préfet (service chargé de la police de l’eau). Ces informations seront également mises à disposition du publie sur le site internet de la préfecture du Var durant une durée d'au moins 6 mois. - Le secrétaire général de la préfeeture, - le directeur départemental des finances publiques de Toulon, - Le inaire de la commune d'Hyères Les Palmiers, - Le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée au chef du Service Départemental de l’Offiee National de l'Eau et des Milieux Aquatiques.
6 Préfet
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
Ciénéral
OÙùr
ierre
GAUDIN
Les informations recueillies font l'objet d'in traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en applicatian du cade de l'environnement.
Conformément à la loi «
informatique et liberté
» die 6 janvier
1978,
vaus bénéficiez d'un droit
d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir 1ne communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l'eau. ES Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
Toulon, le
10 JUL, 204
départementale des
territoires
et de ia mer
Arrêté préfectoral autorisant l'institut méditerranéen
du Var
de biodiversité et d'écologic de l’université
AIX - MARSEILLE
à
effectuer
des
pêches
exceptionnelles
à
des
fins
Pôle coordination
et qualité
des
eaux
scientifiques
sur
l'Argens
Année 2014
Service
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
Le préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.436-9 du code de l'environnement, Vu la demande du 7 juillet 2014, présentée par l'institut méditerranéen de biodiversité et d'écologie (IMBE), Vu les avis de M.
le président de la fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (FVPPMA)
du
10 juillet 2014 et de M.
le chef du service départemental de l’office
national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) du 10 juillet 2014, Vu
l'arrêté préfectoral
n°
2013/001
du
2
janvier
2013
portant
délégation
de
signature
à
M. Jean Michel! MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Var, Vu l'arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Var du 3 juin 2013, Considérant que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement, Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRETE
Article L
: Bénéficiaire de l'opération
L’IMBE,
équipe
évolution
génome
environnement
—
3
place
Victor
Hugo
—
Case
36
—
13331 MARSEILLE CEDEX 03, est autorisée à capturer du poisson par pêches exceptionnelles, à des fins scientifiques, dans les conditions et sous
les réserves précisées aux articles suivants du
présent arrêté.
1
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du 1 12ème Règiment d'infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Aceueil du publie
DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtmévar.gouv.fr
WW
Var
gouv.fr Article
2
:
Lieux
de
l'opération
Les pêches
auront
lieu
sur
4
stations
de
l'Argens
:
1
-
sur
l'Eau
saléc
-
communes
VARAGES
-
BARJOLS,
2
-
sur
la
Cassole
-
communes
COTIGNAC
-
CARCES,
3
-
sur
la
Bresque
-
communes
SALERNES
-ENTRECASTEAUX
4
-
sur
la
Florieye
-
communes
TARADEAU
-
LORGUES.
;
Article
3
: Responsables
de
l'exécution
matéricile
MM.
Rémi
CHAPPAZ,
André
GILLES.
Article
4
: Validité
Jusqu'au
31
août
2014.
Article
5
: Moyens
de
capture
autorisés
Sont
autorisés
les
matéricls
de
l'éducation
nationale
—
Enseignement
supérieur
: matériels
de
pêches
électriques,
type
Héron
I et
Héron
IT,
EFKO,
DEKA
portable
ou
Martin
Pécheur.
Article
6
: Objectifs
de
l'étude
et
destination
des
espèces
capturées
Dix
barbeaux
(B.
barbus
et
B
meriodionalis)
seront
prélevés
sur
chacune
des
4
stations
pour
analyses
des
parasites
en
laboratoire.
Toutes
les
autres
espèces
seront
relâchés
sur
le
lieu
de
leurs
captures
(à
l’exception
des
espèces
nuisibles
où
en
mauvais
état
sanitaire
qui
seront
détruites
avant
d’être
transportées
au
centre
d’équarrissage
le
plus
proche).
Article
7
: Accord
du(des)
détentenr(s)
du
droit
de
pêche
Le
bénéficiaire
ne
peut
exercer
les
droits
qui
sont
liés
à
la
présente
autorisation
que
s'il
a
obtenu
l'accord
du
(des)
détenteur(s)
du
droit
de
pêche.
Article
8
:
Déclaration
préalable
Avant
chaque
opération,
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
est
tenu
d'établir
une
déclaration
écrite
précisant
le
programme,
les
dates
et
lieux
de
capture.
Un
exemplaire
est
adressé
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
(DDTM),
à
l'ONEMA
et
à
la
FVPPMA.
Article
9
: Droits
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
10
: Compte-rendu
d'exécution
Dans
le
délai
d'un
mois
après
l'exécution
de
chaque
opération,
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
est
tenu
d'adresser
un
compte-rendu
précisant
les
résultats
des captures
: à
la
DDTM,
à
l'ONEMA
et
à
la
FVPPMA. Article 11
: Présentation de l'autorisation
Le
bénéficiaire
ou
le
responsable
de
l'exécution
matérielle
de
la
capture
doit
être
présent
et
porteur
de
la
présente
autorisation,
lors
des
opérations
de
capture.
Il
est
tenu
de
la
présenter
à
toute
demande
des
agents
commissionnés
au
titre
de
la
Police
de
la
pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation La
présente
autorisation
est
personnelle
et
incessible.
Elle
peut
être
retirée
À
tout
moment
sans
indernnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. Article 13 : Délais et voies de recours Le présent arrêté pout faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter
de
sa
notification.
Il
peut
aussi
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de TOULON dans ce même délai. Le
défaut
de
réponse
de
l'administration
au
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de
2
mois
après
sa
réception
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
2
mois
Article 14 ; Ampliation et exécution - M. le directeur départemental des territoires et de la mer, - M.
le
cominandant
le
groupement
de
gendarmerie,
-
M.
le
chef
du
service
départemental
de
l’office
national
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques,
- M.
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune sauvage,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Une
ampliation
sera
adressée
:
- au pétitionnaire, - M.
Ice
président
de
la
FVPPMA,
-
MM.
les
Présidents
des
AAPPMA
"l'Eau
Salée",
"Barjols-Chateauvert",
"la
Carçoise",
"la
Bresque",
"La
truite
de
la
Bresque",
"la
Canne
à
pêche
Dracénoise”,
"le
poisson
d'Argens".
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le Chef
du
Service de l'Eau
et des Milieux aquatiques, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction départementaie des
territoires
À
,
etde
la
mer
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
du
{
-3
JUIL.
2014
du
Var
fixant
les
conditions
d'attribution
des Indeninités
Service
de
l'économie
agricole
et
du
Compensatoires
de
Handicaps
Naturels
(I[CHN)
développement
rural
au
titre
de
la
campagne
2014
dans
le
département
du
Var
LE
PRÉFET
DU
VAR
Offieier
de
Ia
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
règlement
(CE)
n°
1698/2005
du
Conseil
du
20
septembre
2005
concernant
le
soutien
au
développement
rural
par
le
Fonds
européen
agricole
pour
le
développement
rural
(Feader)
;
Vu
le
règlement
(CE)
n°
1974/2006
de
la
Commission
du
15
décembre
2006
portant
modalités
d'application
du
règlement
(CE)
n°
1698/2005
du
conseil
concernant
le
soutien
au
développement
rural
par
le
Feader
;
Vu
le
règlement
(CE)
n°65/2011 de
la
Commission
du
27
janvier
2011
portant
modalités
d’application
du
règlement
(CE)
n°
1698/2005
du
Conseil
en
ce
qui
concerne
l'application
des
mesures
de
contrôle
et
de
conditionnalité
pour
les
mesures
de
soutien
au
développement
rural:
Va
les
articles
D
113-18
à
D113-26
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
relatifs
aux
ICHN
;
Va
l’article
R
725-2
du
code
rural
pris
pour
l'application
de
l’article
L
725-2
du
code
rural
et
de
la
Pêche
maritime
relatif
aux
avantages
d’ordre
éconoinique
accordés
aux
agriculteurs
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
28
juillet
2004
reprenant
le
classement
en
zones
défavorisées
depuis
2001
;
Va
le
décret
n°
2007-1334
du
11
septembre
2007
fixant
les
conditions
d’attribution
des
indemnités
compensatoires
de
handicaps
naturels
(ICIIN)
et
modifiant
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime;
Vu
le
décret
n°
2008-852
du
26
août
2008
fixant
les
conditions
d’attribution
des
indemnités
compensatoires
de
handicaps
naturels
et
modifiant
le
code
rural
et
de
Ja
pêche
maritime
;
Vu
le
décret
n°
2012540
du
20
avrit
2012
relatif
aux
ICHN
et
modifiant
les
articles
D.113-20
et
D.113-21
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
Vu
l'arrêté
du
30
juillet
2010
fixant
les
conditions
d’attribution
des
indemnités
compensatoires
de
handicaps
naturels
(ICHN}et
modifiant
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
02
août
2004
fixant
le
classement
en
zone
défavorisée
pour
les
communes
du
départetnent
du Var
;
;
Vu
l'instruction
technique
DGPAAT/SDEA/2014-282
du
07
avril
2014
qui
expose
les
conditions
réglementaires
des
indemnités
compensatoires
de
handicaps
naturels
(ICHN)
av
titre
de
la
campagne
2014,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
juin
2014
fixant
les
règles
relatives
aux bonnes
conditions
agricoles
et
environnementales
(BCAE)
des
terres
du
département
du
Var
:
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer, ARRÊTE :
Article 1 : Le présent arrêté fixe pour la campagne 2014 Ics conditions d’attribution des Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels (ICHN). Article 2 : Les ICHN sont attribuées : 1) aux éleveurs, pour les surfaces fourragères destinées à l'alimentation du cheptel et situées dans les zones énumérées dans l’arrêté préfectoral de classement du 2 août 2004 susvisé, 2)
aux
agriculteurs
exploitant
des
surfaces
agricoles
en
production
végétale
dans
la
zone
de
montagne sèche définic dans l’arrêté préfectoral de classement susvisé. Article
3:
Dans
chacune
des
zones
visées
dans
l'arrêté préfectoral
de classement susvisé,
sont
fixées des plages
de chargement correspondant à une exploitation du potentiel
fourrager dans le
respect de la conditionnalité :
ZONES
Montagne
Piémont
Défavorisée simple
(sèche)
(sèche)
(sèche)
Taux minimum de chargement (UGB/ha)
0,05
0,05
0,05
Taux maximum de chargement (UGB/ha)
1,20
1,00
1,00
En
dehors
de
ces
limites
minimum
et
maximum
de
taux
de
chargement,
l’indernnité
n’est
pas
versée. Une
plage
optimale
de
chargement
est
fixée
dans
chacune
de
ces
zones.
Cette
plage
optimale
correspond, dans le respect de la conditionnalité à une utilisation optimale du potentiel fourrager des zones concernées pour laquelle la prime est versée à taux plein :
ZONES
Montagne
Piémont
Défavorisée simple
(sèche)
(sèche)
(sèche)
Taux minimum de chargement (UGB/ha)
0,07
0,07
0,07
de la plage optimale Taux maximum de chargement (UGB/ha)
0,67
0,67
0,67
de Ja plage optimale En dehors de ces plages de chargement, une réduction de 10% est appliquée sur le taux plein de l'indemnité. Article
4 :
Le
montant
à taux
plein
de
l'indemnité
compensatoire
de
handicap
naturel
par
hectare
de
surface
est
fixé
selon
la
zone
et
la
nature
de
la
production
:
ZONES
Montagne
Piémont
Défavorisée
simple
(sèche)
(sèche)
(sèche)
Montant/ha
211
103
92
surfaces
fourragères
en
Euros Montant/ha
198
:
L
productions végétales en
Euros
En
cas
de
non
respect
de
la
dotation
départementale
pour
l’année,
ce
montant
sera
modifié
en
fonction
d’un
taux
stabilisateur qu’il
conviendra
d'appliquer
sur
le
montant
total
de
la
prime
attribuée
à chaque
bénéficiaire
du
département
afin
de
respecter
la
notification
départementale
de
droit
à engager.
Ce
taux
stabilisateur
fera
l’objet
d’un
arrêté
préfectoral
complémentaire.
Article
5 :
Les
surfaces
fourragères
éligibles
aux
ICTIN
sont
les
surfaces
en
production
fourragères
définies à
l'arrêté
préfectoral
en
vigueur
fixant
les
règles
relatives
aux
bonnes
conditions
agricoles
et
environnementales
des
terres
du
département
du
Var.
Article
6 :
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
le
directeut
général
de
l'ASP,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l’État
dans
le
département.
LE PREFET
De
Cora
par délégation,
Le
Secréaire
Général
a Ex RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Toulon,
le
1 1
AU.
2014
Direction
ARRETE PREFECTORAL
Départementale
des
Territoires
ct
de
la
Mer
du
Var
Portaut
octroi
de
l'agrément
en
qualité
d'association
de
protection
de
l'environnement à
l'
Association
Toulon
Var
Déplacements
au
titre
de
l'atticle
L
141-1
du
Code
de
l'environnement
Service
Environnement
et
Forêt
LE PREFET
DU
VAR
Officier
de
Ia
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l'environnement
notamment
les articles
L
141-1
et
suivants
et
R
141:1
et
suivants,
Vu
l'arrêté
du
13
mars
1984
portant
agrément
de
l'Association
Varoise
Les
Droits
du
Piéton
(TVD),
dans
le
cadre
départemental,
Vu
la
déclaration
de
changement
de
nom
de
l’
Association
Varoise
Les
Droits
du
Piéton
(nouveau
nom
: Toulon Var
Déplacements)
du
21/1
1/2009,
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'agrément
en
qualité
d'association
de
protection
de
l'environnement
présentée
Le
12
décembre 2013
par
l'Association
Toulon
Var
Déplacements
(TVD),
dans
le
cadre
départemental,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement du
12
juin
2014,
Vu
l'avis
favorable
du
procureur
général
près
la
cour
d'appel
d'Aix-en-Provence
du
27
mai
2014,
Considérant
que
peuvent
être
agréées,
en
application
de
l’article
R.
141-2,
les
associations
régulièrement
déclarées
qui,
à
la
date
de
la
demande
d'agrément,
justifient
depuis
trois
ans
au
moins
à compter
de
leur
déclaration
:
-
d'un
objet
statutaire
relevant
d'un
ou
plusieurs
domaines
mentionnés
à
l'article
L.
141-1,
à
savoir
ceux de
la
protection
de
Ia
nature
et
de
la
gestion
de
la
faune
sauvage,
de
l'amélioration
du
cadre
de
vie,
de
la
protection
de
l'eau,
de
l'air,
des
sols,
des
sites
et
paysages,
de
l'urbanisme,
ou
ayant
pour
objet
la
lutte
contre
les
pollutions
et
les
nuisances
et,
d'une
manière
générale,
œuvrant
principalement
pout
la
protection
de
l'environnement,
-
de
l'exercice,
dans
ces
domaines,
À
titre
prineipal,
d'activités
effectives
et
publiques consacrées
à
La
protection
de
l'environnement,
-
de
l'exercice
d'une
activité
non
lucrative
et
d'une gestion
désintéressée
,
-
d'un
fonctionnement
conforme
à
leurs
Statuts,
présentant
des
garanties
permettant
l'information
de
ses
membres
et
leur
participation effective
à
sa
gestion,
- de
garanties
suffisantes d'organisation,
en
terines
de
moyens humain
et
financiers,
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
-
DDTM
+
Boulevard du
1128me Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX
Accueil
du
publie
DD'TM
: 244
avenue de
l'infanterie
de Marine
à
Toulon
ï
Téléphone 04 94 46
83
83
-
Fax
04
94
46
32 50
-
Courriel
ddtm@var.gouv.fr
‘
VAVW.VAL.
gouv.fr Considérant que les activités de l'Association Toulon Var Déplacements,
dont le siège social est
situé
24
rue
Paul
Lendrin
83093
TOULON,
ayant
pour
objet
notamment
«
de
participer
à
Pamélioration
du
cadre
et
de
la
qualité
de
vie,
notaminent
en
matière
d’urbanisme
et
de
déplacement des personnes, afin de réaliser une cité humaine », relèvent de plusieurs domaines de l'article L141-1, Considérant que l'association TVD, créée en 1980, déclare compter en 2014, 82 membres,
qu’elle
adhère
à
des
fédérations
nationales
(Fédération
Nationale
des
Associations
d'Usagers
des
Transports, Association Française pour le Développement des Véloroutes
et des Voies Vertes, Air
Paca,
Fédération
Française
des
Usagers
de
la
Bicyclette,
Droits
du
Piéton,
Rue
de
l’Avenir),
justifiant
ainsi d’un nombre suffisant,
eu égard au cadre territorial de son activité,
de membres,
personnes physiques, cotisant soit individuellement, soit pat l'intermédiaire d'associations fédérées, Considérant
qu'elle œuvre de manière désintéressée, qu’elle présente un fonctionnement conforme
à ses statuts, et des garanties suffisantes permettant l'information de ses membres (notamment par la publication
régulière
de
ses
activités
sur
son
site
internet),
et
leur
participation
effective
à
sa
gestion, Considérant
que
l'association
TVD
remplit
les
conditions
cumulatives
mentionnées
à
l'article
R141-2 du code de l'environrrement, Considérant qu'elle agit à titre principal pour la protection de l'environnement, Sur proposition du Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer,
ARRETE:
Article 1
: Décision :
L'Association Toulon Var Déplacements
(T
VD), dont le siège social est situé 24 rue Paul Lendrin
83093
TOULON,
est agréée en qualité d'association de protection de l'environnement
au
titre
de
l'aticle
L141-1 du Code de l'environnement, dans le cadre départemental.
Article
2
: Durée
de
l'agrément
:
L'agrément est attribué pour une période de cinq ans renouvelable. Article 3 : Obligation réglementaire Conformément
à
l'article
R
141-19
du
Code
de
l'environnement,
l'association
TVD
est
tenue
d'adresser chaque année à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var, service environnement et forêt, 399 avenue Paul Arène 83300 DRAGUIGNAN, la liste des documents fixés par
l'article
3
de
l'arrêté
du
12
juillet
2011
relatif à
la
composition
du
dossier
de
demande
d'agrément au titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de agrément et à la liste des documents à fournir annuellement. Article
4
: Modalités
de
retrait
de l'agrément
:
Lorsque l'association ne respecte pas
l'obligation mentionnée 4
l'article 3
du présent
atrêté ou ne
remplit plus l'une des conditions ayant motivé l'agrément, celui-ci peut lui être retiré, après qu'elle ait été invitée au préalable
à présenter ses observations, Article 5 : Notification et publication : Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
l'Association
Toulon
Var
Déplacements
et
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Article
6
: Délai
et
voies
de
recours
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux mois
à compter
de
sa
notification
:
- soit
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet,
qui
sera
réputé
rejeté
à défaut
de
réponse
dans
un
délai
de deux
mois
suivant
la
réception
du
courrier,
- soit
d'un
recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon,
Article
7
: Exécution
:
Le
Secrétaire
Général
de
in
Préfecture,
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
et le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
envoyée
:
‘au
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
*
au
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement,
*
au
greffe
du
Tribunal
d'Instance
de
TOULON,
°
au
greffe
du
Tribunal
de
Grande
Instance
de
TOULON. be
À
2
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
Toulon,
le
1
6
qui.
2014
Service
Habitat
Rénovation Urbaine
Pôle Rénovation Urbaine
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
délégant
l'exercice
du
droit
de
préemption
à
l’Établissement
Public
Foncier
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
pour
l'acquisition
d'un
bien
sis
117
avenue
de
la
République
à
Six-Fours-Les-Plages
(Var)
en
application
de
l'article
L.
210-1
du
code
de
l'urbanisme
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
Ia
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
ses
articles
L.302-5
à
L.302-0-2
et
R.302-14
à
R.
302-26,
Vu
le
code de
l'urbanisme
et
notamment
son
article
L.210-1,
dans
sa
rédaction
résultant
de
l'article
39
de
la
loi
n°
2009-323
du
25
mars
2009
de
mobilisation
pour
le
logement
et la
lutte
contre
l'exclusion,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-19
du
6
juillet
2011
pronongçant
la
carence
définie
par
l'article
L.302-9-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
au
titre
de
la
période
triennale
2008-2010
pour
la
cominune
de
Six-Fours-les-Plages,
Vu
le
plan
d'occupation
des
sols
de
la
commune
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
26
juin
1996,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Six-Fours-les-plages
du
19
février
2009
instituant
le
droit
de
préemption
urbain
sur
la
commune,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
2
octobre
2010
adoptant
fe
programme
local
de
l'habitat
de
la
communauté
d’agglomération
de
Toulon
Provence
Méditerranée,
Vu
la
convention
d'intervention
foncière
multi-sites
n°2
à
échelle
du
territoire
intercommunal
conclue
entre
la
communauté
d’agglomération
de
Toulon
Provence
Méditerranée
et
l'Etablissement
Public
Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur
en
date
du
28
septembre 2011
et
modifiée par
avenants,
Vu
la
déclaration
d'intention d'aliéner
souscrite
par
Maître
Jean-Marc
COURET
représentant
Monsieur
Jacques
BIGNON
et
les
co-indivisaires
Mireille
CARIVENC
épouse
BIGNON,
Bernard
CARIVENC
et
Valérie
SAUZE
ROGER
épouse
CARIVENC,
reçue
en
mairie
de
Six-Fours-les-Plages
en
date
du
21
mai
2014
portant
sur
la
vente
d’un
bien
situé
117
avenue
de
la
République
à
Six-Fours-Les-Plages
(83140) d’une
surface
totale
de
12a
21ca
cadastré
AL,
417
(07a 30ca)
et
AT,
1067
(04a
91ca),
au
prix
de
750 000
€,
et
selon
les
modalités
stipulées
dans
la
déclaration
d'intention
d'aliéner,
Adresse
postale
:Préfecture
du
Var
-
DDTM
-
Boulevard
du
{12ème Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX
DDTM
: 244 avenue de
l'infanterie
de
Marine
à
Toulon
Téléphone 04
94 46
83
83
- Fax
04 94
46
32
50
- Courriel
ddim@var
gouv.fr
WW
Var,
gouv.fr Considérant
que
l'acquisition
du
bien
situé
117
avenue
de la République
à
Six-Fours-Les-Plages
(83140)
d’une
surface
totale
de
12a
21ca
cadastré AL 417
(07a
30ca)
et AL
1067
(04a 9lca),
par
P'Établissement
Public
Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur
participe
à
la
réalisation
d'opérations
d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat,
ou
déterminés
en
application
du
premier
alinéa
de
l'article
L.302-8
du
code de
la
construction et de l'habitation, Considérant que l'action partenariale entre la ville de Six-Fours-les-Plages et l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur se décline dans la volonté de favoriser et d'accélérer l'atteinte des objectifs de production de logements locatifs sociaux, Considérant le délai de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d'intention d'aliéner pour faire part aux propriétaires de l'intention d'acquérir en application du droit de préemption, Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
ARRÊTE :
ARTICLE
1 :
L'exercice du
droit de préemption pour l'acquisition
du bien défini
à
l'article
2
est
délégué
à
l’Établissement
Public
Foncier
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
cn
application
de
l'article
L.210-1 du code de l'urbanisme, Les biens acquis contribueront à la réalisation des objectifs fixés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de La construction et de l'habitation. ARTICLE
2
:
Le
bien
concerné
par
le
présent
arrêté
se
situe
117
avenue
de
la
République
à
Six-Fours-Les-Plages (83140), d’une surface totale de 12 a 21
ca cadastré AL 417 (07 a 30 ca) et AL
1067
(04a
91
ca).
ARTICLE
3
:
Monsieur le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
du Var
et
Monsieur le
Directeur
Départemental
des Territoires
et de
la Mer du Var,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Préfet
ne |
Lautent
FREE
À
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de
justice adiinistrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux
mois à compler de sa notification, devant le tribunal administraif
de Toulon. Elle peut égatentent faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur
de Préfet du Var. Celte démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devanl être introduit dans le délai de deux mols suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 Liberté
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Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
Toulon,
le
15
JJ}}.
2{t4
Direction
ARRETE PREFECTORAL
Départementale
des
Territoires et de la Mer
du
Var
Portant
octroi
de
l'agrément
en
qualité
d'association
de
protection
de
l'environnement
à
|'
Association
Collectif pour le Contrôle des Rejets Radioactifs au titre
de
l'article
L
141-1
du
Code
de
l'environnement
Service
Environnement
et
Forêt
LE PREFLT DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement notamment les articles L 141-1 et suivants et R 141-1 et suivants, Vu l'arrêté du 17 juin 2003 portant agrément de l'Association Collectif pour le Contrôle des Rejets Radioactifs
dans
le
cadre
intercommunal
(Toulon,
Saint-mandrier,
La
Seyne-sur-Mct,
Six-Fours-Les-Plages,
Ollioutes,
Evenos,
Bandol,
Le
Beausset,
Le
Castellet,
La
Cadière
d’Azur,
Saint-Cyr,
La
Valette,
La
Garde,
Le
Pradet,
Carqueiranne,
Hyères,
Le
Revest-Les-Eaux),
Vu
la
demande
de
renouvellement
d’agrément
en
qualité
d'association
de
protection
de
l'environnement
présentée
le
22
mai
2013
par
l'Association
Collectif
pour
le
Contrôle
des
Rejets
Radioactifs,
dans
le
cadre
départemental,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement du 12 juin 2014, Va l'avis favorable du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 30 avril 2014, Considérant
que
peuvent
être
agréées,
en
application
de
Particle
R.
141-2,
les
associations
régulièrement
déclarées
qui,
à
la
date
de
la
demande
d'agrément,
justifient
depuis
trois
ans
au
moins
à
compter
de
leur
déclaration
:
-
d'un
objet
statutaire
relevant
d'un
ou
plusieurs
domaines
mentionnés
à
l'article
L.
141-1,
à
savoir
ceux
de
la
protection
de
la
nature
et
de
la
gestion
de
la
faune
sauvage,
de
l'amélioration
du
cadre
de
vie,
de
la
protection
de
l'eau,
de
l'air,
des
sols,
des
sites
et
paysages,
de
l'urbanisme,
ou
ayant
pour
objet
la
lutte
contre
les
pollutions
et
les
nuisances
et,
d'une
manière
générale,
œuvrant
principalement
pour
la
protection
de
l'environneinent,
-
de
l'exercice,
dans
ces
domaines,
à
titre
principal,
d'activités
effectives
et
publiques consacrées
à
la
protection
de
l'environnement,
-
de
l'exereice
d'une
activité
non
lucrative
et
d'une gestion désintéressée
,
-
d'un
fonctionnement
conforme
à
leurs
statuts,
présentant
des
garanties
permettant
l'information
de
ses membres et leur participation effective à sa gestion, - de
garanties
suffisantes d'organisation,
en
termes
de
moyens
humain
et
financiers,
Adresse
postale
: Préfecture
du Var
-
DDTM
-
Boulevard du
1 {2ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
Accueil
du
publie
DDTM
: 244
avenue de
l'Infanterie
de
Marine
à
Toulon
Téléphone 04
94
46
83
83
- Fax
(4
94
46
32
50
-
Courriel
ddtm@var.gouv.fr
WWW.
VAT.
LOU
V. fr Considérant
que
les
activités
de
l'Association
Collectif
pour
le
Contrôle
des
Rejets
Radioactifs
(CCRR),
dont
le
siège
social
est
situé
17
Chemin
des
Aubépines
83430
SAINT-MANDRIER,
ayant
pour
objet
«
de
veiller
au
respect
de
la
législation
française
et
internationale
coneernant
les
effluents
radioactifs
solides,
liquides
ou
gazeux,
produits
couramment,
occasionnellement
ou
accidentellement,
sans
dérogation
pour
les
installations
et
bâtiments
dépendant
des
autorités
militaires»,
relèvent
de
plusieurs
domaines
de
l'article
L141-1,
Considérant
que
l'Association
CCRR,
déclarée
en
1999,
déclare
compter
en
2012,
quelques
membres
adhérant
à
titre
personnel,
qu’elle
fédère
de
nombreuses
associations
(APE,
MART,
UDVN83,
UTAN,
APPMA,
ADEE
etc.....),
justifiant
ainsi
d’un
nombre
suffisant,
eu
égard
au
cadre
territorial
de
son
activité,
de
membres,
personnes
physiques,
cotisant
soit
individuellement,
soit
par
l'intermédiaire d'associations fédérées, Considérant
qu'elle
œuvre
de
manière
désintéressée,
qu’elle
présente
un
fonctionnement
conforme
à
ses
statuts,
et
des
garanties
suffisantes
permettant
l'information
de
ses
membres,
et
leur
participation
effective
à
sa
gestion,
Considérant
que
l'examen
du
champ
géographique
d'intervention
de
l'association,
largement
étendu
sur
l'aire
de
Toulon-Provence-Méditerranée,
justifie
d'un
ancrage
territorial
de
niveau
départemental, Cousidérant
que
l'association
CCRR
remplit
les
conditions
cumulatives
mentionnées
à
l'article
R141-2 du code de l'environnement, Considérant
qu'elle
agit
à
titre
principal
pour
la
protection
de
l'environnement,
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
ARRETE:
Article 1 : Décision : L'
Association
Collectif
pour
Le
Contrôle
des
Rejets Radioactifs
(CCRR),
dont
le
siège
social
est
situé
17
Chemin
des
Aubépines
83430
SAINT-MANDRIER,
est
agréée
en
qualité
d'association
de
protection
de
l'environnement
au
titre
de
l'atticle
L141-1
du
Code
de
l'environnement,
dans
le
cadre
départemental.
Article
2
: Durée
de
l'agrément
:
L'agrément
est
attribué
pour
une
période
de
cinq
ans
renouvelable.
Article
3
: Obligation
réglementaire
Conformément
à
l'article
R
141-19
du
Code
de
l'environnement,
l'association
CCRR
est
tenue
d'adresser
chaque
année
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var, service
environnement
et
forêt,
399
avenue
Paul
Arène 83300
DRAGUIGNAN,
la
liste
des
documents
fixés
par
l'article
3
de
l'arrêté
du
12
juillet
2011
relatif
à
la
composition
du
dossier
de
demande
d'agrément
au
titre
de
la
protection
de
l’environnenent,
du
dossier
de
renouvellement
de
l’agrément
et
à
La
liste
des
documents
à fournir
annuellement. Article 4 : Modalités de retrait de l'agrément : Lorsque l'association ne respecte pas l'obligation mentionnée à
l'article 3
du présent arrêté ou ne
remplit plus l'une des conditions ayant motivé l'agrément, celui-ci peut lui être retiré, après qu'elle ait été invitée au préalable à présenter ses observations. Article 5 : Notification et publication : Le présent arrêté sera notifié à l' Association CCRR et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Var. Article 6 : Délai et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d'un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté à défant de réponse dans un délai de deux mois suivant la réception du courrier, - soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Article 7 : Exécution : Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement et du Logement et le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer du Var
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie du présent arrêté sera envoyée :
*
au Secrétaire Général de la Préfecture,
*
au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
+
au greffe du Tribunal d'Instance de Toulon,
*
au greffe du Tribunal de Grande Instance de Toulon. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Toulon,le
js
JUL.
2014
Direction
‘
ARRETE PREFECTORAL
Départementale
des
Territoires ct dé In Mer
du
Var
Pottant
octroi
de
l'agrément
en
qualité
d'association
de
protection
de
l'environnement
à
l'
Association
Les
Amis
de
la
Corniche
Varoise
au
titre
de
l'article
L 141-1
du Code de l'environnement
Service Environnement ct Forêt
LE
PREFET
DU
VAR
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
Code
de
l'environnement
notamment
les
articles
L
141-1
et
suivants
et
R
141-1
et
suivants,
Vu
l'arrêté
du
13
novembre
2007
pottant
agrément
de
l'Association
Les
Amis
de
la
Corniche
Vatoise,
dans
Le
cadre
intercommunal
(58
communes
de
l'arrondissement
de
Draguignan),
Vu
la
demande
de
renouvellement
d’agrément
en
qualité
d'association
de
protection
de
l'environnement
présentée
le
05
décembre
2013
par
l'Association
Les
Amis
de
la
Corniche
Varoise
(LACOVAR),
dans
le
cadre départemental,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement du 12 juin 2014, Vu
l'avis
favorable
du
procureur
général près
la
cour
d'appel
d'Aix-en-Provence
du
27
mai
2014,
Considérant
que
peuvent
être
agréées,
en
application
de
l’article
R.
141-2,
les
associations
régulièrement
déclarées
qui,
à
la
date
de
fa
demande
d'agrément,
justifient
depuis
trois
ans
au
moins
à compter de leur déclaration : - d'un
objet
statutaire
relevant
d'un
ou
plusieurs
domaines
mentionnés
à
l'article
L.
141-1,
à
savoir
ceux
de
la
protection
de
la
nature
et
de
la
gestion
de
la
faune
sauvage,
de
l'amélioration
du
cadre
de
vie,
de
la
protection
de
l'eau,
de
l'air,
des
sols,
des
sites et
paysages,
de
l'urbanisme,
ou
ayant
pour
objet
la
lutte
contre
Îcs
pollutions
et
les
nuisances
et,
d'une
manière
générale,
œuvrant
principalement
pour
la
protection
de
l'environnement,
- de
l'exercice,
dans
ces
domaines,
à
titre
principal,
d'activités
effectives
et
publiques consacrées
À
la
protection de l'environnement, - de
l'exercice
d'une
activité
non
lucrative
et
d'une
gestion désintéressée
,
-
d'un
fonctionnement
conforme
à
leurs
statuts,
présentant
des
garanties
permettant
l'information
de
ses
membres
et
leur participation effective
à
sa
gestion,
- de
garanties
suffisantes d'organisation,
en
terines
de
moyens
humain
et
financiers,
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
- DDTM
-
Boulevard du
112ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
Accueit
du
public
DDTM
: 244
avenue de
l'Infanterie
de Marine
à
Toulon
Téléphone 04 94 46
83
83
- Fax
04
94
46
32
50
- Courriel
ddtm@var.gouv.fr
WAY,
Var,
BOUV.Ér Considérant
que
les
activités
de
l'Association
Les Amis
de
la
Corniche
Varoise,
dont
le
siège
social
est
situé rue Waldeck Rousseau
Passerelle de la Garc
SNCF
83700
SAINT-RAPHAËL,
ayant pour objet « la préservation des sites du département du Var, dont la Corniche d’Or Varoise et lEstérel,
ainsi que les rivages
et les forêts en général,
pour le bien du public,
des usagers
et des
habitants, combattre tous abus et favoriser tout ce qui peut embellir et améliorer l’environnement de ces sites», relèvent de plusieurs domaines de l'article L141-1, Considérant
que
l'Association
LACOVAR,
déclarée
en
1967,
déclare
compter
en
2012,
250
adhérents, qu'elle siège activenient dans les diverses commissions consultatives auxquelles elle est invitée,
qu'elle fédère cinq associations,
qu'elle justifie
ainsi
d’un nombre suffisant,
eu
égard
au
cadre territorial de son activité, de membres, personnes physiques, cotisant soit individuellement, soit par l'intermédiaire d'associations fédérées, Considérant
qu'elle œuvre de manière désintéressée, qu’elle présente un fonctionnement conforme
à
ses
statuts,
et
des
garanties
suffisantes
permettant
l'information
de
ses
membres
(notamment
par
la
publication
régulière
de
ses
activités
sur
son
site
internet),
et
leur
participation
effective
À
sa
gestion, Considérant
que
l'exameu
du
champ
géographique
d'intervention
de
l'association,
largement
étendu sur le département du Var,
ainsi que l'ouest du département des Alpes-Maritimes, justifie
d'un
ancrage
territorial
de
niveau
départemental,
Considérant
que
l'association
LACOVAR
remplit
les
conditions
cumulatives
mentionnées
à
l'article R141-2 du code de l'environnement, Considérant qu'elle agit à titre principal pour la protection de l'environnement, Sur proposition du Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer,
ARRETE:
Article 1
: Décision :
L' Association Les Amis
de la
Comiche Varoise (LACOVAR),
dont
le
siège
social
est situé
rue
Waldeck Rousseau
Passcrelle de la Gare SNCF
83700 SAINT-RAPHAËL, est agréée en qualité
d'association
de
protection
de
l'environnement
au
titre
de
l'article
Li4I-F
du
Code
de
l'environnement,
dans
le
cadre
départemental.
Article
2
: Durée
de
l'agrément
:
L'agrément
est
attribué
pour
une
période
de
cinq
ans
renouvelable.
Article
3
: Obligation
réglementaire
Conformément à
l'article R 141-19 du Code de l'environnement, l'association LACOVAR est tenue
d'adresser
chaque
année
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var,
service
environnement
et
forêt,
399 avenue
Paul
Arène 83300
DRAGUIGNAN,
la
liste
des
documents
fixés
par
l'article
3
de
l'arrêté
du
12
juillet
2011
relatif
à
la
composition
du
dossier
de
demande
d'agrément au titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l’agrément et à la
liste
des
documents
à fournir
annuellement. Article 4 : Modalités de retrait de l'agrément : Lorsque l'association ne respecte pas
l'obligation mentionnée à l'article 3
du présent arrêté ou ne
remplit plus l'une des conditions ayant motivé l'agrément, celui-ci peut lui être retiré, après qu'elle ait été invitée au préalable à présenter ses observations. Article $ : Notification et publication : Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
l'
Association
LACOVAR
et
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs de la Préfecture du Var. Article 6 : Délai et voics de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d'un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté à défaut de réponse dans un délai de deux mois suivant la réception du courrier, - soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Article 7 : Exécution : Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement et du Logement et le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer du Var
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copic du présent arrêté sera envoyée :
*
au Secrétaire Général de la Préfecture,
+
au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
+
au greffe du Tribunal d'Instance de Fréjus,
*
au greffe du Tribunal de Grande Instance de Draguignan.
Pour
le
Préfot
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
Général Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Liberté
»
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Arrêté
portant
habilitation
.
.
F4
du
Service
d’Investigation
Educative
05%
à
Toulon
LE
PREFET
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
et
notamment
son
article
L.
313-10
;
le
code
civil et
notamment
ses
articles
375
à
375-8
;
le
code
de
procédure
civile,
notamment
ses
articles
1181
et
suivants
l'ordonnance
n°45-174
du
2
février
1945
modifiée
relative
à l'enfance
délinquante
le
décret
n°2010-214
du
2
mars
2010
relatif
au
ressort
territorial,
à
l'organisation
et
aux
attributions
des
services
déconcentrés
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
:
le
décret
n°88-949
du
6
octobre
1988
modifié
relatif
à
l'habilitation
des
personnes
physiques,
établissements,
services
ou
organismes
publics
ou
privés
auxquels
l'autorité
judiciaire
confie
habituellement
des
mineurs
ou
l'exécution
de
mesures
les
concernant
;
l'arrêté
portant
autorisation
de
création
du
23
octobre
2013
d’un
service
d'investigation
éducative géré
par
l'ADSEAAV
:
le
projet
territorial
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
du
Var
2013-2015
;
la
demande
du
6
mars
2013
et
le
dossier
justificatif
présentés
par
'ADSEAAV,
doni
le
siège
social
est sis
235
avenue
Pierre
et
Marie
Curie,
83
160
La-Valette-du-Var,
en
vuc
d'obtenir
l’habilitation
du
Service
d’Investigation
Educative
;
Pabsence
d’avis
du
procureur
de
La
République
près
le
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Toulon
dans
le
délai
imparti
de
deux mois
:
Pabsence
d’avis
du
magistrat
coordonnateur
désigné en
application
de
l’article
R522-2-1
du
Code
de
l’organisation judiciaire
ou,
à
défaut,
l'avis
du
juge
des
enfants
près
le
tribunal
de
grande
instance
de
Toulon
dans
le
délai
imparti
;
Sur
proposition
de
Madame
Ja
Directrice
Interrégionale
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
sud-est
; ARRETE
Article 1
:
Le
Service
d'investigation Educative,
dénommé
« SIE
du
Var»,
sis,
«le
Liberté »
281
rue
Jean
Jaurès à Toulon et
13
boulevard Maréchal Foch à Draguignan, géré par l ADSEAAV est habilité à
réaliser annuellement 294 mesures d’investigation éducatives pour 458 garçons ou filles âgés de 0 à 18 ans au titre des articles 375 à 375-0-2 du code civil susvisés et de P’ordonnance du 2 février 1945 modifiée susvisée, Article
2
:
La
présente
habilitation
est
délivrée
pour
une
période
de
5
ans
à
compter
de
sa
notification
et
renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé. Article
3
:
Tout projet modifiant la capacité, Le régimc de fonctionnement du service habilité, les lieux où il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manière générale, tout changement pouvant
avoir une incidence
sur la nature ou
1e champ
d'application de l'habilitation
accordée, doit être porté à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne physique ou la personne morale gestionnaire. Article
4
:
Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire du
service
habilité
doit être
portée
à
la
connaissance
du
directeur
interrégional
de
la
protection
judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale. Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans le service
habilité,
ou
employé
par
la
personne physique
habilitée.
Article 5: Le
préfet
peut
à
tout
moment
retirer
l'habilitation
lorsque
sont
constatés
des
faits
de
nature
à
compromettre la mise en oeuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs confiés, Article 6 : En application des dispositions des articles R312-1
et R 421-1
du code de justice administrative, le
présent arrêté peut, dans un délai
de deux mois
à
compiler de sa publication ou
de
sa notification,
faire
l’objet
:
-
d’un recours administratif
gracieux devant le préfet du département,
autorité signataire de
cette
décision
ou
d’un
recours
administratif
hiérarchique
devant
le
Ministre
de
l’Intérieur,
de
loutre mer et des collectivités territoriales ; -
d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé. Article
7:
Monsieur
le
Préfet
du
Var
et
Madame
la
Directrice
Interrégionale
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
de
la
région
sud-est
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
ie
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Faita
1O0lon Ü
9
JUL.
2014
le “Le
Préfet
Pour give
{et par
délégation,
Le Secrétaire Général
Pierre
GAUDIN Liberté
» Égalité
» Fratralté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU VAR
Toulon,
le
10
JUIL.
2014
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA
COHESION
SOCIALE
DU
VAR
AVENANT
À
L’APPEL
À
PROJET
pour
la
gestion
du
ser
vice
de
travail
de
rue
sur
le
territoire
de
la
communauté
d'agglomération de
Draguignan
Le
présent
avenant
porte
modification
des
dispositions
de
l’appel
à projet
« Gestion
du
service
de
travail
de
rue
sur
le
territoire
de
la
communauté
d'agglomération
de
Draguignan
» visées
ci-après.
L'ensemble
des
autres
dispositions
est
conservé
sans
modification.
FINANCEMENT Rechercher
un cofinancement
des
collectivités
locales
Une
concertation
doit
être
menée
en
particulier
avec
les
communes,
en
vue
de
leur
participation
au
financement
des
équipes
mobiles
agissant
sur
le
territoire.
Un
financement
paritaire
Etat/collectivité
locale
permettrait
d’augmenter
les
moyens
engagés.
Les
modalités
de
financement
par
l'Etat
Le
financement
sera
octroyé par
convention
annuelle
entre
l” État
(DDCS)
et
l’opérateur
retenu
par
le
Préfet
au
regard des
demandes
présentées,
en
fonction
des
crédits
délégués
en
loi
de
finance
au
titre
du
BOP
177.
Le
coût
annuel estimé en
fonctionnement
est
de
101
000
€.
P/ Le Préfet et
Pyfdétégation
efbrecionr
Département
Toute correspondance
est à
adresser
de
façon impersonneile
au
Directeur
Départemental
de
ta Cohésion
Sociale
BP 1209
—
83070
TOULON
CEDEX
QUTÉHAUUES
ELA
APE releploionat
venait
LA
mardnde
Hong Ü
EX È Liberté » Égaliré « Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Acte
N°
2014-083-AGR-017
DIRECCTE
de
la
région
PACA
Unité
Territoriale
du
Var
Arrêté
portant
agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP800162315
Le
Préfet
du
Var
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articies
L.
7232-1,
R.
7232-1
à R.
7232-13,
D.
7231-1,
D.7231-2
et
D.7233-1
Vu
l'arrêté
du
26
décembre
2011
fixant
le
cahier
des
charges
prévu
à
l'article
R.
7232-7
du
code du travail, Vu
la
demande
d'agrément
présentée
le
3
mars
2014,
par
Madame CHRISTINE
BARRA
en
qualité
de
Chef
d'entreprise,
Vu
l'avis
émis
le
13
juin
2014
par
le
président
du
Conseil
Général
du
Var,
Arrêté
:
Atticle1
L'agrément
de
l'organisme
BARRA
Christine
-
BERGES,
dont
le
siège
social
est
situé
317,
Chemin
des
près
quartiers
83670
BARJOLS
est
accordé
pour une
durée
de
cinq
ans
à
compter
du
20
juin
2014
La demande
de
renouvellement
devra
être
déposée
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
R.7232-$
et,
au
plus
tard, trois
mois
avant
la fin
de
cet
agrément.
Ârticle2
Cet
agrément
couvre
les
activités
et
départements
suivants
:
*_
Assistance
aux
personnes
âgées
- Var
(83)
+
Aide
mobilité
et
transport
de
personnes
- Var
(83)
+
_ Accompagnement
hors domicile
PA
et/ou
PH
- Var
(83)
Article
3
Les
activités
mentionnées
à
l'article
2
seront
effectuées
en
qualité
de
prestataire.
Atticle4
Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
ou
de
fonctionner selon
des
modes
d'intervention autres
que ceux
pour
lesquels
il
est
agréé
ou
de
déployer
ses
activités
sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il
est
agréé,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
La
demande
devra
préciser
les
modifications
envisagées
et
les
moyens
nouveaux
correspondants
dans
les
conditions
fixées
par
la
réglementation.
L'ouverture d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il
est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès de
l'Unité
Territoriale. Article 5
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
+
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail, *_ne respecte pas les dispositions légales relatives
à la santé et à la sécurité au travail,
+
exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent
arrêté, *_ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée. Article 6
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1- 2). Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme - direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. 11 peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Adininistratif de Tribunal Administratif de Toulon 5 rue racine — CS 40510 83 041 TOULON CEDEX 9. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce reconrs (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Toulon, le 20 juin 2014 Pour le Préfet et par délégation p/Le directeur de l'Unité Territoriale du Var l'Inspectrice du travail SIGNE
Dominique BOUISSET d
EX
hi
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Acte N° 2014-083-AGR-018 DIRECCTE
de
la
région
PACA
Unité
Territoriale
du
Var
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP801122672
Le
Préfet
du
Var
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail, Vu la demande d'agrément présentée le 20 mars 2014, par Madame Hafida BENSSABER en qualité de Chef d'entreprise, Vu l'avis émis le 13 juin 2014 par le président du conseil général du Var. Arrêté
:
Article 1
L'agrément de l'organisme BENSSABER Hafida
-
NAOU, dont le siège social
est situé BOULEVARD PASTEUR Résidence LE CADUCEE
N°1 83240 CAVALAIRE
SUR MER est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 23 juin 2014 La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément. Article 2
Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
+ _ Conduite du véhicule personnel - Var (83) Ârticle3
Les activités mentionnées à
l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.
Article
4
Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des
modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité
Territoriale. Âtticle
5
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé
:
*_
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-10
du
code
du
travail,
*
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à
la
santé
et
à
la
sécurité
au
travail,
*
exerce
d'autres
activités
ou
sur
d'autres
départements
que
ceux
mentionnés
dans
le
présent
arrêté, *
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
avant
la
fin
du
premier
semestre
de
l'année,
le
bilan
quantitatif
et
qualitatif
de
l'activité
exercée
au
titre
de
l'année
écoulée,
Article
G
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale,
Conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.
7232-1-
2). Article
7
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.
I
peut,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
-
Unité
Territoriale
du
Var
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
de
l'artisanat,
du
commerce
et
du
tourisme
-
direction
générale
de
la
compétitivité,
de
l'industrie
et
des
services
- Mission
des
services
à
la
personne,
6
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13,
I!
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif
de
Tribunal
Administratif
de
Toulon
5
rue
racine
—
CS
40510
83 041
TOULON
CEDEX
9.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
ce
rejet.
Toulon, le 23 juin 2014 Pour
le
Préfet
et
par
délégation
p/Le
directeur
de
l'Unité Territoriale
du
Var
l'Inspectrice du travail SIGNE
Dominique
BOUISSET Liberté « Liber» Égatt à Fraternité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Acte N° 2014-083-AGR-019 DIRECCTE de la région PACA
Unité Territoriale du Var
Arrêté modifiant l'agrément
par équivalence
Annule et remplace le précédent
N° SAP439170978
Le Préfet du Var Vu le code du travail, notanunent ses articles L. 7232-1, R. 7232-6 et R. 7232-14 Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail et notamment son point 65, Vu l'agrément attribué le 30 mars 2007 à l'organisme SOLIDOM, Vu la demande d'agrément présentée le 24 novembre 2011, par Monsieur Przemyslaw KUCHARSKI en qualité de directeur, Vu l'autorisation délivrée
le 26 octobre 2009 par le Président du Conseil général du Var
Vu le changement d'adresse justifié à compter du 01/01/2008 par l'INSEE, Vu le changement de titre justifié par déclaration à la préfecture du Var en date du 10/04/2012, Vu la demande de modification d'agrément présentée le 18 février 2014, par monsieur KUCHARSKI en qualité de directeur, Arrête
:
Article 1 L'agrément de l'organisme ASSOCIATION SOLIDOM, dont le siège social est situé 293, Route de la Seyne - Bat H Parc techno Var matin 83190 OLLIOULES, cette modification porte uniquement sur son adresse, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 30 mars 2012, porte également à compter du 10/04/2012 sur son titre, La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément. L'échéance de l'agrément reste inchangée. Article 2
Cet agrément couvre les activités et les zones géographiques suivantes :
Assistance aux personnes âgées - Var (83) Garde-malade, sauf soins - Var (83) Aide mobilité et transport de personnes - Var (83) Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Var (83) Assistance aux personnes handicapées - Var (83) Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquels il
est agréé ou de déployer ses activités sur une zone géographique autre que celle pour laquelle il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation. Article
4
En cas de retrait de l'autorisation, le présent agrément est retiré
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1- 2). Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme - direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut égatement faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Tribunal Administratif de Toulon 5 rue racine — CS 40510 83 041 TOULON CEDEX 9. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Toulon, le 25 juin 2014 Pour le Préfet et par délégation p/Le directeur de l'Unité Territoriale du Var l'Inspectrice du travail SIGNE
Dominique BOUISSET a
Ex | Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Acte N° 2014-083-AGR-020 DIRECCTE de la région PACA
Unité Territoriale du Var Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP801313834
Le Préfet du Var Vu ie code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à
l'article R. 7232-7 du
code du travail, Vu la demande d'agrément présentée le 15 mai 2014, par Madame Karen GRANDGIRARD en qualité
de
Gérante,
Vu l'avis émis le 19 juin 2014 par le président du conseil général du Var Arrêté : Article
1
L'agrément de l'organisme L'ABC DES AINES, dont le siège social est situé 66,
Avenue du Char Verdun 83160 LA VALETTE DU VAR est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 27 juin 2014 La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément. Article 2
Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
Assistance aux personnes âgées - Var (83) Garde-malade, sauf soins - Var (83) Aide mobilité et transport de personnes - Var (83) Conduite du véhicule personnel - Var (83) Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Var (83) Assistance aux personnes handicapées - Var (83) ... Aïticle3
Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.
Article4
Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des
modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'un nouvel établissement où d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité Territoriale. Ârticle5
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé
:
*_cesse
de
remplir
les
conditions
ou de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-10
du
code
du
travail,
*_ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à
la
santé
et
à
la
sécurité
au
travail,
*
exerce
d'autres
activités
ou
sur
d'autres
départements
que
ceux mentionnés
dans
le
présent
arrêté, *_ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
avant
la
fin
du
premier
semestre
de
l'année,
le
bilan
quantitatif
et
qualitatif
de
l'activité
exercée
au
titre
de
l'année
écoulée.
Ârticle
6
Cet agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déciarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.
7232-1-
2). Article
7
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Il
peut,
dans
les
deux mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
-
Unité
Territoriale
du
Var
ou
d'un
recours hiérarchique adressé
au
ministre
de
l'artisanat,
du
commerce
et
du
tourisme
- direction
générale
de
la
compétitivité,
de
l'industrie
et
des
services
- Mission
des
services
à
la
personne,
6
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex 13. Il
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif
de
Tribunal
Administratif
de
Toulon
5
rue
racine
—
CS
40510
83 041
TOULON
CEDEX
9.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de réponse
à
ce recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet.
Toulon,
le 30
juin
2014
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
p/Le
directeur
de
l'Unité Territoriale
du
Var
l'Inspectrice
du
travail
SIGNE
Dominique
BOUISSET a
| $ D Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Acte N° 2014-083-AGR-021 DIRECCTE de la région PACA
Unité Territoriale du Var Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP532659737
Le Préfet du Var Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D, 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail, Vu la demande d'agrément présentée le 8 février 2014, par Monsieur Bernard LEAL en qualité de
Gérant,
Vu l'avis émis le 23 juin 2014 par le président du conseil général du Var Arrêté : Article 1
L'agrément de l'organisme LOGIS SERVICES, dont le siège social est situé 152,
avenue de Valescure 83700 ST RAPHAEL est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 27
juin 2014
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément. Article 2
Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
+
Assistance aux personnes âgées - Var (83)
+ _ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Var (83) Aiticle 3
Les activités mentionnées à
l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire et
mandataire. Article 4
Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des
modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité Territoriale. Article
5
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé
:
*_
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-10
du
code
du
travail,
“ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à
la
santé
et
à
la
sécurité
au
travail,
*
exerce
d'autres
activités
ou
sur
d'autres
départements
que
ceux
mentionnés
dans
le
présent
arrêté, *_ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
avant
la
fin
du
premier
semestre
de
l'année,
le
bilan
quantitatif
et
qualitatif
de
l'activité
exercée
au
titre
de
l'année
écoulée.
Ârticle
6
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code de
la
sécurité
sociale,
Conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.
7232-1-
2). Article
7
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
I!
peut,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
-
Unité
Territoriale
du
Var
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
de
l'artisanat,
du
commerce
et
du
tourisme
- direction
générale
de
la
compétitivité,
de
l'industrie
et
des
services
- Mission
des
services
à
la
personne,
6
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13,
Il
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
notification
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif
de
Tribunal
Administratif
de
Toulon
5
rue
racine
—
CS
40510
83 041
TOULON
CEDEX
9.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Toulon, le 30 juin 2014 Pour
le
Préfet
et
par
délégation
p/Le
directeur
de
l'Unité Territoriale
du
Var
l'Inspectrice du travail SIGNE
Dominique
BOUISSET Direction Régionale des Entreprises,
BEN È
|
de la Concurrence,
PA
de
la
Consommation,
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de l'Emploi PACA Unité
territoriale
du
Var
Acte
N°
2013-083-DEC-102
Téléphone : 04 94 09 65 12
DIRECCTE PACA
Unité Territoriale du Var
Récépissé
rectificatif de déclaration
Annule et remplace le précédent
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP499424976
N° SIRET : 49942497600029
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-I à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-I
à
D.7233-5,
Le
Préfet
du
Var
Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a
été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
du Var le 19 septembre 2013 par Monsieur SEBASTIEN CHAT en qualité de Chef d'entreprise, pour l'organisme BSC INFORMATIQUE dont le siège social est situé 20 AVENUE GEOFFROY SAINT HILAIRE LE SAINT ANDRE À 83400 HYERES, cette rectification porte uniquement sur l'adresse de cet établissement secondaire qui est situé 204, Rue Victorin Philip 83400 HYERES
et enregistré sous le N°
SAP499424976, avec effet au 01/09/2013, pour les activités suivantes : *_
Assistance informatique à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'articie
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
Toulon,
le
17 juin
2014
Pour
le
Préfet
et
par délégation
p/Le
directeur
de
l'Unité
Territoriale
du
Var
l'inspectrice
du
travail
SIGNE
Dominique
BOUISSET Direction Régionale des Entreprises,
.
2
de la Concurrence,
"PA
de
la
Consommation,
Liberté
» Égalité
» Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de l'Emploi PACA
°
Unité
territoriale
du
Var
Acte
N°
2014-083-DEC-103
Téléphone : 04 94 09 65
12
Télécopie : 04 94 09 64 47
DIRECCTE PACA
Unité Territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP799051149
N° SIRET : 79905114900018
et formulée conformément à l'article L, 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1
à
D.7233-5,
Le
Préfet
du
Var
Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var le 17 juin 2014 par Monsieur Anthony AOULI en qualité de Chef d'entreprise, pour l'organisme AOULI Anthony dont le siège social est situé 335, Avenue des Pins Résidence les Ecureuils Esc D Appart N°59 83700 ST RAPHAEL et enregistré sous le N° SAP799051149 pour les activités suivantes : *_
Assistance informatique à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à
l'article
R.7232-20 du code du travail. Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
ia
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Toulon,
le
17
juin
2014
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
p/Le
directeur
de
l'Unité
Territoriale
du
Var
l'inspectrice
du
travail
SIGNE
Dominique
BOUISSET Direction Régionale des Entreprises,
:
3
de la Concurrence,
API
de la Consommation,
Liberté « Égalité + Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de l'Emploi PACA Unité territoriale du Var
Àcte N° 2014-083-DEC-104
Téléphone : 04 94 09 65 12 Télécopie : 04 94 09 64 47
DIRECCTE PACA
Unité Territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP512948746
N° SIRET : 51294874600015
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1
à
D.7233-5,
Le Préfet du Var Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var le 6 juin 2014 par Monsieur Philippe VIDAL en qualité de gérant, pour l'organisme JARDINAGE A DOMICILE dont le siège social est situé Résidence La Salamandre - Bat 4 Avenue Auguste Renoir 83980 LE LAVANDOU, avec effet le 19 juin 2014, et enregistré sous le N° SAP512948746 pour les activités suivantes : *_
Petits travaux de jardinage
+
Maintenance et vigilance de résidence
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition}, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
à
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du code
du
travail.
Le
présent récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Toulon,
le
18
juin
2014
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
p/Le
directeur
de
l'Unité
Territoriale
du
Var
l'Inspectrice
du
travail
SIGNE
Dominique
BOUISSET Direction Régionale des Entreprises,
:
.
de la Concurrence,
D
de la Consommation,
Liberté + Égalité + Fraternité
du Travail, et
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi PACA
©
Unité territoriale du Var
Acte N°
2014-083-DEC-105
Téléphone : 04 94 09 65 12 Télécopie : 04 94 09 64 47
DIRECCTE PACA
Unité Territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP800162315
N° SIRET : 80016231500017
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, Le Préfet du Var Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var e 3 mars 2014 par Madame CHRISTINE BARRA en qualité de Chef d'entreprise, pour l'organisme BARRA Christine
-
BERGES dont le siège social est situé 317, Chemin des près quartiers 83670 BARJOLS et
enregistré sous le N° SAP800162315, avec effet au 20
juin 2014, pour les activités suivantes :
+
Assistance administrative à domicile
+
Entretien de la maison et travaux ménagers
+
Commissions et préparation de repas
+
Assistance aux personnes âgées - Var (83)
+
Aide mobilité et transport de personnes - Var (83)
*_
Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Var (83)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la dernande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Toulon,
le
20
juin
2014
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
p/Le
directeur
de
l'Unité Territoriale
du
Var
l'Inspectrice du travail SIGNE
Dominique
BOUISSET Direction
Régionale
des
Entreprises,
:
7
de
la
Concurrence,
D,
de
la
Consommation,
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de l'Emploi PACA Unité
territoriale
du
Var
Acte
N°
2014-083-DEC-106
Téléphone : 04 94 09 65 12
DIRECCTE PACA
Unité Territoriale du Var
Récépissé de modification de déclaration
annule et remplace le précédent
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP520873530
N° SIRET : 52087353000023
et formulée conformément à
l'article L. 7232-1-1 du
code
du
travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, Le Préfet du Var Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var le 17 mars 2014, par Madame Maryline POINSOT - BOURGIN en qualité de Chef d'entreprise de MARYLINE SERVICES, dont le siège social est situé sise 235, Chemin de st Michel 13400 AUBAGNE, cette modification porte uniquement sur son changement d'adresse qui est dorénavant situé 29, Allée des parasols, Résidence les mas de la mer 83110 SANARY SUR MER et enregistré sous le N° SAP520873530, avec effet au 01/01/2013, pour les activités suivantes : °_
Garde enfant +3 ans à domicile
*_
Accomp./déplacement enfant +3 ans
*
Maintenance et vigilance de résidence
*
Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Toulon, le 23 juin 2014 Pour
le
Préfet
et
par
délégation
p/Le
directeur
de
l'Unité
Territoriale
du
Var
l'inspectrice
du
travail
Dominique
BOUISSET Direction Régionale des Entreprises,
:
?
de la Concurrence,
A
de
la
Consommation,
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de
l'Emploi
PACA
°
Unité
territoriale
du
Var
Acte
N°
2014-083-DEC-107
Téléphone : 04 94 09 65
12
Télécopie : 04 94 09 64 47
DIRECCTE PACA
Unité Territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP801122672
N° SIRET : 80112267200018
et formulée conforménent à
l'article L. 7232-1-1 du
code
du
travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1
à
D.7233-5,
Le
Préfet
du
Var
Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var le 20 mars 2014 par Madame Hafida BENSSABER en qualité de Chef d'entreprise, pour l'organisme BENSSABER Hafida
-
NAOU dont le siège social est situé BOULEVARD PASTEUR Résidence LE
CADUCEE
N°1 83240 CAVALAIRE SUR MER et enregistré sous le N° SAP801122672, avec effet au 23 juin
2014,
pour les activités suivantes :
Garde enfant +3 ans à domicile Accomp./déplacement enfants +3 ans Assistance informatique à domicile Assistance administrative à domicile Entretien de la maison et travaux ménagers Petits travaux de jardinage Travaux de petit bricolage Commissions et préparation de repas Livraison de repas à domicile Collecte et livraison de linge repassé Livraison de courses à domicile Maintenance et vigilance de résidence Coordination et mise en relation
+ _ Conduite du véhicule personnel - Var (83) Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(1
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Toulon,
le
23
juin
2014
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
p/Le
directeur
de
l'Unité Territoriale
du
Var
l'Inspectrice
du
travail
SIGNE
Dominique
BOUISSET Direction Régionale des
Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, et de l'Emploi PACA Unité territoriale du Var Téléphone : 04 94 09 65 12 Télécopie : 04 94 09 64 47
ÉX
y
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Acte N° 2014-083-DEC-108
DIRECCTE PACA
Unité Territoriale du Var
Récépissé de modification de déclaration
Annule et remplace le précédent
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP439170978
N° SIRET : 43917097800027
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1
à
D.7233-5,
Vu le changement d'adresse justifié à compter du 01/01/2008, par l'INSEE, Vu le changement de titre justifié par déclaration à la préfecture du Var en date du 10/04/2012, Le
Préfet
du
Var
Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var le 24 novembre 2011 par Monsieur Przemyslaw KUCHARSKI en qualité de directeur, pour l'organisme ASSOCIATION SOLIDOM dent le siège social est situé 293, Route de la Seyne - Bat H Parc techno Var matin 83190 OLLIOULES, cette modification porte uniquement sur son adresse et son titre et enregistré sous le N° SAP439170978, avec effet au 30/03/2012,
pour les activités suivantes :
Assistance administrative à domicile Entretien de la maison et travaux ménagers Petits travaux de jardinage Travaux de petit bricolage Commissions et préparation de repas Livraison de courses à domicile Télé-assistance et visio-assistance Soins esthétiques (personnes dépendantes) Assistance aux personnes âgées - Var (83) Garde-malade, sauf soins - Var (83) Aide mobilité et transport de personnes - Var (83) Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Var (83) Assistance aux personnes handicapées - Var (83) Ces
activités
sont
effectuées
en
qualité
de
prestataire.
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Toulon, le 25 juin 2014 Pour le Préfet et par délégation p/Le
directeur
de
l'Unité
Territoriale
du
Var
l'nspectrice du travail SIGNE
Dominique
BOUISSET Direction
Régionale
des Entreprises,
:
7
de
Ja
Concurrence,
24
de
ja
Consommation,
Liberté
« Égalité
» Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de l'Emploi PACA Unité territoriale du Var
Acte N° 2014-083-DEC-109
Téléphone : 04 94 09 65 12 Télécopie : 04 94 09 64 47
DIRECCTE PACA
Ünité Territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP802199455
N° SIRET:
80219945500014
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1
à
D.7233-5,
Le Préfet du Var Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var le 24 juin 2014 par Madame Marie France
JULIANS en qualité de Chef d'entreprise, pour l'organisme
HANA - AMIEZ Marie-France - JULIANS dont le siège social est situé 2 Place Saint Pierre 83170 BRIGNOLES et enregistré sous le N° SAP802199458 pour les activités suivantes : +
Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si la
structure a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Toulon,
le
26
juin
2014
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
p/Le
directeur
de
l'Unité
Territoriale
du
Var
l'Inspectrice
du
travail
SIGNE
Dominique
BOUISSET Direction Régionale des
Entreprises,
ES
E
|
de la Concurrence,
PA
de
la
Consommation,
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
du Travail, et
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi PACA Unité
territoriale
du
Var
Acte
N°
2014-083-DEC-110
Téléphone : 04 94 09 65
12
Télécopie : 04 94 09 64 47
DIRECCTE PACA
Unité Territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP523210862
N° SIRET:
52321086200026
et formulée conformément à l'article L, 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notarnment Les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1
à
D.7233-5,
Le Préfet du Var Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var le 18 juin 2014 par Madame Annabel RENIER en qualité de Gérante, pour l'organisme HOME SERVICES 83 dont le siège social est situé 2379, Avenue Auguste Renoir 83500 LA SEYNE SUR MER et enregistré sous le N° SAP523210862 pour les activités suivantes :
Garde enfant +3 ans à domicile Accomp./déplacement enfants +3 ans Soutien scolaire à domicile Cours particuliers à domicile Assistance informatique à domicile Entretien de la maison et travaux ménagers Petits travaux de jardinage Travaux de petit bricolage Comnissions et préparation de repas Livraison de repas à domicile Collecte et livraison de linge repassé Livraison de courses à domicile
*_
Garde enfant -3 ans à domicite - Var (83)
*_
Accompagnement/déplacernent enfants -3 ans - Var (83)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Toulon,
le
26
juin
2014
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
p/Le
directeur
de
l'Unité Territoriale
du
Var
l'Inspectrice
du
travail
SIGNE
Dominique
BOUISSET Direction Régionale des Entreprises,
EX
A
de la Concurrence,
"PA
de la Consommation,
Liberté « Égalité + Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de l'Emploi PACA Unité
territoriale
du
Var
Acte
N°
2014-083-DEC-111
Téléphone : 04 94 08 65 12 Télécopie : 04 94 09 64 47
DIRECCTE PACA
Unité Territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP535034482
N° SIRET : 53503448200013
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1
à
D.7233-5,
Le Préfet du Var Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var le 18 juin 2014 par Madame Annabelle RENIER en qualité de Gérante, pour l'organisme LE BEAUSSET SERVICES dont le siège social est situé 14 rue Portalis 83330 Le Beausset et enregistré sous le N° SAP535034482 pour les activités suivantes :
Garde enfant +3 ans à domicile Accomp./déplacement enfants +3 ans Soutien scolaire à domicile Cours particuliers à domicile Assistance informatique à domicile Entretien de la maison et travaux ménagers Petits travaux de jardinage Travaux de petit bricolage Commissions et préparation de repas Livraison de repas à domicile Collecte et livraison de linge repassé Livraison de courses à domicile Garde animaux (personnes dépendantes)
*_
Garde enfant -3 ans à domicile - Var (83)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Toulon,
le
27
juin
2014
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
p/Le
directeur
de
l'Unité Territoriale
du
Var
l'Inspectrice
du
travail
SIGNE
Dominique
BOUISSET Direction Régionale des
Entreprises,
ES
b
|
de la Concurrence,
PA
de
la
Consommation,
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
du Travail, et
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi PACA Unité
territoriale
du
Var
Acte
N°
2014-083-DEC-112
Téléphone : 04 94 09 65
12
Télécopie : 04 94 09 64 47
DIRECCTE PACA
Unité Territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enrepistré sous le N° SAP801313834
N° SIRET : 80131383400013
et formulée conformément à l'articie L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1
à
D.7233-5,
Le Préfet du Var Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var le 15 mai 2014 par Madame Karen GRANDGIRARD en qualité de Gérante, pour l'organisme L'ABC DES AINES dont le siège social est situé 66, Avenue du Char Verdun 83160 LA VALETTE DU VAR et enregistré sous le N° SAP801313834, avec effet a 27 juin 2014, pour les activités suivantes : +
Entretien de la maison et travaux ménagers
*
Commissions et préparation de repas
+
Garde animaux (personnes dépendantes) Assistance aux personnes âgées - Var (83) Garde-malade, sauf soins - Var (83) Aide mobilité et transport de personnes - Var (83) Conduite du véhicule personnel - Var (83) Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Var (83)
*_
Assistance aux personnes handicapées - Var (83)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition}, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-20 du code du travail. Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail,
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Toulon,
le
30
juin
2014
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
p/Le
directeur
de
l'Unité Territoriale
du
Var
l'Inspectrice
du
travail
SIGNE
Dominique
BOUISSET Direction
Régionale
des Entreprises,
ES
È
|
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
Liberté
» Égalité
« Fraternité
du
Travait,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de l'Emploi PACA Unité
territoriale
du
Var
Acte
N°
2014-083-DEC-113
Téléphone : 04 94 09 65 12 Télécopie : 04 94 09 64 47
DIRECCTE PACA
Unité Territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP532659737
N° SIRET:
53265973700011
et formulée conformément à
l'article L, 7232-1-1 du
code
du
travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1
à
D.7233-5,
Le
Préfet
du
Var
Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var le 8 février 2014 par Monsieur Bernard LEAL en qualité de Gérant, pour l'organisme LOGIS SERVICES dont le siège social est situé 152, avenue de Valescure 83700 ST RAPHAEL et enregistré sous le N° SAP532659737, avec effet au 27 juin 2014, pour les activités suivantes : + _ Assistance informatique à domicile +
Assistance administrative à domicile
+
Entretien de la maison et travaux ménagers
+
Petits travaux de jardinage
*
Travaux de petit bricolage
*_
Commissions et préparation de repas
+
Collecte et livraison de linge repassé
*
Livraison de courses à domicile
*
Maintenance et vigilance de résidence
+
Garde animaux (personnes dépendantes)
+
Assistance aux personnes âgées - Var (83)
°_
Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Var (83)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire. Toute modification concernant Les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
([
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du code du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Toulon,
le 30
juin
2014
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
p/Le
directeur
de
l'Unité
Territoriale
du
Var
l'Inspectrice
du
travail
SIGNE
Dominique
BOUISSET Direction Régionale des Entreprises,
EX E
|
de la Concurrence,
A
de la Consommation,
Liberté s Égalité » Fraternité
du Travail, et
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi PACA Unité territoriale du Var
Acte N° 2014-083-DEC-114
Téléphone : 04 94 09 65 12 Télécopie : 04 94 09 64 47
DIRECCTE PACA
Unité Territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP803014034
N° SIRET : 80301403400018
et formulée conformément à l'article L, 7232-1-1 du
code
du
travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1
à
D.7233-5,
Le Préfet du Var Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var le 27 juin 2014 par Mademoiselle
JULIE GILLET en qualité de Gérante, pour l'organisme HEMA
SERVICES SAS dont le siège social est situé LE CLOS LES ALIZES 145, CHEMIN DE MAR VIVO AUX 2 CHENES 83500 LA SEYNE SUR MER et enregistré sous le N° SAP803014034 pour les activités suivantes :
Garde enfant +3 ans à domicile Accomp./déplacement enfants +3 ans Soutien scolaire à domicile Cours particuliers à domicile Assistance informatique à domicile Assistance administrative à domicile Entretien de la maison et travaux ménagers Petits travaux de jardinage Travaux de petit bricolage Commissions et préparation de repas Livraison de repas à domicile Collecte et livraison de linge repassé Livraison de courses à domicile Maintenance et vigilance de résidence Télé-assistance et visio-assistance Coordination et mise en relation Garde animaux (personnes dépendantes) Intermédiation Soins esthétiques (personnes dépendantes)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable, Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articies
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Toulon,
le 30
juin
2014
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
p/Le
directeur
de
l'Unité
Territoriale
du
Var
l'Inspectrice
du
travail
SIGNE
Dominique
BOUISSET Direction Régionale des
Entreprises,
ÊE
E
|
de la Concurrence,
"A
de la Consommation,
Liberté » Égalité « Fraternité
du Travail, et
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi PACA Unité territoriale du Var
Acte N° 2014-083-DEC-115
Téléphone : 04 94 09 65 12 Télécopie : 04 94 09 64 47
DIRECCTE PACA
Unité Territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP432896678
N° SIRET : 43289667800039
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, Le
Préfet
du
Var
Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var le 26 juin 2014 par Monsieur Yves NEGREL en qualité de RESPONSABLE, pour l'organisme Yves NEGREL dont le siège social est situé 702, chemin des Arcades 83640 ST ZACHARIE et enregistré sous Le N° SAP432896678, avec effet le 01 juillet 2014,
pour les activités suivantes :
*_
Petits travaux de jardinage
*_
Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Toulon, le 1 juillet 2014 Pour
le
Préfet
et
par
délégation
p/Le
directeur
de
l'Unité Territoriale
du
Var
l'Inspectrice du travail SIGNE
Dominique
BOUISSET L
A.
@
>
Agence
Réglanale
de
Santé
“à
Pravence-Alncs
#
À
|
Côle
d'Azur
——
Réf
:
DT83-0614-2549.D
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
régionale
de
Santé
...
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
le
code
de
la
sécurité
sociale
modifié,
et
notamment
les
articles
L.
162-22-6,
L.162-22-13,
En
L.174-1-1,
R.162-32
et
suivants
et
R.162-42
et
suivants
;
VU
le
code
de
la
santé
publique
modifié
notamment
ses
articles
L.6145-1
et
suivants,
R.6145-
40
et
suivants
:
VU
La
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
:
VU
La
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
:
VU
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars 2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé:
VU
l'arrêté
du
18
août
2012
modifiant
l'arrêté
du
23
janvier
2008
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c
de
l'article
L,
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance maladie
mentionnées
à
l'article
R174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale:
VU
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
Castel
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
:
VU
l'arrêté
n°2013329-0002
du
25
novembre
2013
du
directeur
général
de
l'agence régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
portant
délégation
de
signature
;
VU
la
loi
n°2013-1203
du 23
décembre 2013
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2014
:
VU
l'arrêté
du
24
février
2044
fixant
pour
l'année
2014
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
mentionné
à
l'article L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
VU
l'arrêté
du 28
mars
2014
fixant
pour
l'année
2014
les
dotations
régionales
mentionnées
à
l'article L.
174-1-1
du code de
la
sécurité sociale
et les
dotations
régionales
de
financement
dès
missions
d'intérêt
général
et
l'aide
à
Ja
contractualisation,
ainsi
que
le
montant des
transferts
prévus
à
l'article
L.174-1-2
du
code de
la
sécurité
sociale
;
VU
la
circulaire
DGOS/R1/2014/99
du
31
mars
2014
relative
à
la
campagne
tarifaire
2014
des
établissements
de
santé
;
VU
farrêté
n°2014013-0002
du
13
janvier
2014
portant
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
PACA
à
Madame
Béatrice
Pasquet,
en
tant
que
Déléguée
territoriale
du
département
du
Var
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur;
———
Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Siège
:
132,
boulevard
de
Paris
-
CS
50039
-
13331
Marseille
Cedex
03
rm
Té104.13.55.80.10
/
Fax
:
04.13.55,80.40
htip:}/
van.ars.paca.sante.fr
Page
1/2
TL
LT VU Parrêté du 19
juin 2012 fixant les tarifs de prestations de l'Hôpital LEON BERARD ;
VU
les propositions de tarifs journaliers de prestations hospitalières fixées par l'Hôpital
LEON
BERARD
à
l'appui
de
son
État
Prévisionnel
de
Recettes
et
de
Dépenses
2014
dûment
approuvé
;
SUR proposition de Madame la Déléguée territoriale du Var
;
ARRETE
ARTICLE 1
;
L'arrêté en date du
19 juin 2042 fixant les tarifs des
prestations de
l'activité
hospitalière
de l'Hôpital
LEON BERARD (n° FINESS : 83 000 030 3) est modifié, ainsi qu'il suit, à compter du 1° juin 2014 :
Hospitalisation complète
Tarifs
31
Rééducation fonctionnelle et réadaptation
299,00 €
36
Rééducation Brûlés
336,00 €
Hospitalisation incomplète
92
Rééducation ambulatoire
PSH-MDT 149_
| Traitements et cures ambulatoires
Bilan uro-dynamique
150,00 €
Séance de traitement de la spasticité par
480,00 €
injection de toxine botulinique Bilan d'isocinétisme et prise en charge de
120,00 €
rééducation Prise d'empreinte et sui vi de patients brûlés
130,00 €
Appareillage de patients brûlés avec remise
300,00 €
d'orthèse après prise d'empreinte numérique Appareillage et suivi d'amputation
420,00 €
Réhabilitation et suivi de la fonction myocardique : échographie, épreuve d'effort,
150,00 €
éducation thérapeutique
ARTICLE 2 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de ta tarification sanitaire et sociale -Immeuble Le Saxe - 119 avenue Maréchal de Saxe- 69 427 LYON CEDEX 08. ARTICLE 3
:
Madame la Délèguée territoriale du Var et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Var.
Fait à Toulon, le
} bur/arecteur général
JUMATA
| D
reReR
de santé
Hi
éléguée
territoriale
Docteur
Béatrice
PASQUET
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 hüp:// ywvr.ars.paca.sante.fr
Page 2/2 Ar @ D rence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes
Le
Côte
d'Azur
Réf
:
DT83-0714-3030-D
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
régionale
de
Santé
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
[1
VU
le
code
de
la
sécurité
sociale
modifié,
et
notamment
ies
articles
L.
162-22-6,
L.162-22-13,
L.174-1-1,
R.162-32
et
suivants
et
R.162-42
et
suivants
;
VU
le
code
de
la
santé
publique
modifié
notamment
ses
articles
L.6145-1
et
suivants,
R.6145-
10
et
suivants
:
VU
La
loi
n°
2003-1199 du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
;
VU
La
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
VU
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars 2010
portant
création
des agences
régionales
de
santé;
j
VU
l'arrêté
du
18
août
2012
modifiant
l'arrêté
du
23
janvier
2008
relatif
aux
modalités
de
versement des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c
de
l'article
L,
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'article
R174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale:
VU
le
décret
du
13
décembre 2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
Castel
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
VU
Farrêté
n°2013329-0002
du
25
novembre 2013
du
directeur
général
de
l'agence régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
portant
délégation
de
signature
;
VU
la
loi
n°2013-1203 du
23
décembre
2013
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2014
;
|
VU
l'arrêté
du
24
février
2014
fixant
pour
l'année
2014
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
mentionné
à
l'article
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
VU
l'arrêté
du
28
mars
2014
fixant
pour
l'année
2014
les
dotations régionales
mentionnées
à
l'article L.
174-1-1
du
code de
la
sécurité
sociale
et
les
dotations
régionales
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
l'aide
à
la
contractualisation,
ainsi
que
le
montant
des
transferts
prévus
à
l’article
L.174-1-2
du code de
la
sécurité sociale
:
VU
la
circulaire
DGOS/R1/2014/98
du
31
mars
2014
relative
à
la
campagne
tarifaire
2014
des
établissements
de
santé
:
——
Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côle
d'Azur-Siège
: 132,
boulevard
de
Paris
-
CS
50039
-
13331
Marseille
Cedex
03
=
Tél
04.13.55.80.10
/
Fax
:
04,13.55.80.40
hltp:f/
Vwn.ars.paca.sante
fr
Page
1/3
DT
TEL VU
l'arrêté
n°2014013-0002
du
13
janvier
2014
portant
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
PACA
à
Madame
Béatrice
Pasquet,
en
tant
que
Déléguée
territoriale
du
département
du
Var
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Aipes-
Côte
d'Azur
;
VU
l'arrêté
du
27
novembre
2013
fixant
les
tarifs
de
prestations
du
Centre
Hospitalier
de
La
Dracénie
;
VU
les
propositions
de
tarifs
journaliers
de
prestations
hospitalières
fixées
par
le
Centre
Hospitalier
de
La
Dracénie
à l'appui
de son
État
Prévisionnel
de
Recettes
et
de
Dépenses
2014
dûment
approuvé
;
SUR
proposition
de
Madame
la
Déléguée
territoriale
du
Var
;
ARRETE
ARTICLE
1
:
L'arrêté
en
date
du
27
novembre
2013
fixant
les
tarifs
des
prestations
de
l’activité
hospitalière
du
Centre
Hospitalier
de
La
Dracénie
{n°
FINESS
: 83
010
052
5)
à compter
du 1”
décembre
2013,
est
modifié,
ainsi
qu'il suit,
et
ce,
à compter
du
1°
août 2014
:
Hospitalisation
complète
Tarifs
11
Médecine
850,00
€
12
Chirurgie
1.083,00
€
13
Psychiatrie
Adultes
546,00
€
20
Services
de
Spécialités
couteuses
1.871,00
€
Hospitalisation
incomplète
Tarifs
50
Hôpital
de
jour
(cas
général)
531,00
€
53
Chimiothérapie
825,00
€
54
Hôpital
de
jour
psychiatrie
adultes
403,00
€
56
Hôpital
de
jour
Rééducation
250,00
€
61
Hospitalisation
de
nuit
(autres
cas)
531,00
€
90
Anesthésie
et
Chirurgie
ambulatoires
800,00
€
SMUR
Tarifs
1/2
heure
intervention
SMUR
1
700,00
€
1/2
heure
intervention
SMUR
2
600,00
€
1/2
heure
intervention
SMUR
2
(convention)
318,00
€
ARTICLE
2
:
Le
recours
éventuel
contre
le
présent
arrêté
doit
parvenir
au
secrétariat
du
Tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
Immeuble
Le
Saxe
- 119
avenue
Maréchal
de
Saxe-
69
427
LYON
CEDEX
03.
——
Agence
Régionale
de
Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Siège
: 132,
boulevard
de
Paris
- CS
50039
- 13331
Marseille
Cedex
03
=
Tél 04.13.55.80.10
/ Fax
: 04.13.55.80.40
http:/f
wrens.ars.paca.sante.fr
Page
2/3 ARTICLE
3
:
Madame
la
Déléguée
territoriaie
du
Var
et
le
directeur
de
l'établissement
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
département
du
Var.
Fait
à
Toulon,
le
2
juillet
2014
éral
Pour
ÿ eur
gén
dc l'Af
of
Ha
de santé
15
aëtèguñe
territoriale
Désteur
Béatrice
PASQUET
———
Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Siège
:
132,
boulevard
de
Paris
-
CS
50039
-
13331
Marseille
Cedex
03
Tét
04.13.55.80.10
/
Fax
: 04.13.55.80.40
http:
van. ars.paca.sante
fr
Page
3/3 Le
Directeur
Général
de
l'Agence
régionale
de Santé
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
le
code de
la
sécurité sociale
modifié,
et
notamment
les
articles
L.
162-22-6,
L.162-22-13,
L.174-1-1,
R.162-32
et
suivants
et
R.162-42
et
suivants
;
VU
le
code
de
la
santé
publique
modifié
notamment
ses
articles
L.6145-1
et
suivants,
R.6145-
10
et
suivants
;
VU
La
loi
n°
2003-1199 du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité sociale
pour
2004
;
VU
La
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
VU
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars 2010
portant création
des
agences
régionales
de
santé;
VU
l'arrêté
du
18
août
2012
modifiant
l'arrêté
du
23
janvier
2008
relatif
aux
modalités
de
versement des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c
de
l'article
L,
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance maladie
mentionnées
à
l'article
R174-1
du
code de
la
sécurité
sociale;
VU
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
Castel
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
:
VU
l'arrêté
n°2013329-0002
du
25
novembre
2013
du
directeur
général
de
l'agence régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
portant
délégation
de
signature
;
VU
la
loi
n°2013-1203 du
23 décembre 2013
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2014
;
VU
l'arrêté
du
24
février
2014
fixant
pour
l'année
2014
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
mentionné à
l'article L.
174-1-1
du code
de
la
sécurité
sociale
:
VU
l'arrêté
du 28
mars
2014
fixant
pour
l'année
2014
les
dotations
régionales
mentionnées
à
l'articte L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
tes
dotations
régionales
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
l'aide
à
la
contractualisation,
ainsi
que
le
montant
des
transferts
prévus
à
l’article
L.174-1-2
du code
de
la
sécurité
sociale
:
———
Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur-Siège
:
132,
boulevard
de
Paris
-
CS
50039
-
13331
Marseille
Cedex
03
Tét 04.13.55.80.10
/
Fax
: 04.13.55.80.40
htip:#/
\yen.ars.paca,.sante.fr
Page
1/2
QUO
TE VU
la
circulaire
DGOS/R1/2014/99
du
31
mars
2014
relative
à
la
campagne
tarifaire
2014
des
établissements
de
santé
:
VU
arrêté
n°2014013-0002
du
13
janvier
2014
portant
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
PACA
à
Madame
Béatrice
Pasquet,
en
tant
que
Déléguée
territoriale
du
département
du
Var
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur
;
VU
l'arrêté
du
1er
juillet
2013
fixant
les
tarifs
de
prestations
de
l'institut
de
Rééducation
Fonctionnelle
POMPONIANA-OLBIA
;
VU
les
propositions
de
tarifs
journaliers
de
prestations
hospitaliéres
fixées
par
l'Institut
de
Rééducation
Fonctionnelle
POMPONIANA-OLBIA
à
l'appui
de
son
État
Prévisionnel
de
Recettes
et
de
Dépenses
2014
dûment
approuvé
;
SUR
proposition
de
Madame
la
Déléguée
territoriale
du
Var
;
ARRETE
ARTICLE
1
:
L'arrêté
en
date
du
1%
juillet
2013
fixant les
tarifs
des
prestations
de
l'activité
hospitalière
de
l'institut
de
Rééducation
Fonctionneile
POMPONJANA-OLBIA
(n°
FINESS
:
83
010
063
2)
est
modifié,
ainsi
qu'il
suit,
à
compter
du
1°
juillet
2014
:
Hospitalisation
complète
Tarifs
31
Rééducation
fonctionnelle
et
réadaptation
364,96
€
Hospitalisation
incomplète
56
Hôpital
de
jour
de
rééducation
136,82
€
ARTICLE
2
:
Le
recours
éventuel
contre
le
présent
arrêté
doit
parvenir
au
secrétariat
du
Tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire et
sociale
-Immeuble
Le
Saxe
-
119
avenue
Maréchal
de
Saxe-
69
427
LYON
CEDEX
03.
ARTICLE
3
:
Madame
la
Déléguée
territoriale
du
Var
et
le
directeur
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du département
du
Var.
Fait
à
gare
eh
del
égipnale
de
santé
: À
A LR
Agence
Régionale
de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Siège
:
132,
boulevard
de
Paris
-
CS
50039
-
13331
Marseille
Cedex
03
Tél
04,13.55.80.10
/
Fax
:
04.13.65.80.40
htlp:f/
vany.ars.paca.sante.fr
Page
2/2 ©
3
Agence
Réglonale
de
Santé
|
Provence-Alpss
À
Côte
d'Azur
F
ms
Refs
: DT83-0714-3084D
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
régionale
de
Santé
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
il
VU
le
code
de
la
sécurité
sociale
modifié,
et
notamment
les
articles
L.
162-22-6,
L.162-22-13,
L.174-1-1,
R.162-32
et
suivants
et
R.162-42
et
suivants
;
VU
le
code
de
la
santé
publique
modifié
notamment
ses
articles
L.6145-1
et
suivants,
R.6145-
10
et
suivants
;
VU
La
loi
n°
2003-1199 du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
;
VU
La
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
VU
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars 2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé;
VU
l'arrêté
du
18
août
2012
modifiant
l'arrêté
du
23
janvier
2008
reiatif
aux
modalités
de
versement des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c
de
Farticte
L,
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance maladie
mentionnées à
l'article
R174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale;
VU
le
décret
du
13
décembre 2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
Castel
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
VU
l'arrêté
n°2013329-0002
du
25
novembre 2013
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
portant
délégation
de
signature
;
VU
la
loi
n°2013-1203
du
23
décembre
2013
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2014;
VU
l'arrêté
du
24
février
2014
fixant
pour
l'année
2014
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
mentionné
à
l'article
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
VU
l'arrêté
du
28 mars
2014
fixant
pour
l'année
2014
jes
dotations régionales
mentionnées
à
l'article L.
174-1-1
du
code de
la
sécurité
sociale
et
les
dotations
régionales
de
financement
des
Missions
d'intérêt
général
et
l'aide
à
la
contractualisation,
ainsi
que
le
montant des
transferts
prévus à
l’article
L.174-1-2
du code de
la
sécurité
sociale
;
VU
la
circulaire
DGOS/R1/2014/99
du
31
mars
2014
relative
à
la
campagne
tarifaire
2014 des
établissements
de
santé
:
m——
Agence
régionale
de
santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur-Siège
:
132,
boulevard
de
Paris
-
CS
50039
-
13334
Marseille
Cedex
03
er
Téi04,13.55.80.10
/
Fax
:
04.13.55.80.40
hitp:}f
wvny.ars.paca.sante.fr
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1/3
OL
LE VU
Farrêté
n°2014013-0002
du
13 janvier
2014
portant
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
PACA
à
Madame
Béatrice
Pasquet,
en
tant
que
Déléguée
territoriale
du
département du Var
de
l'agence
régionale de
santé
Provence-Alpes-
Côte d'Azur ; VU l'arrêté du 29 juin 2012 fixant les tarifs de prestations du
Centre Hospitalier Intercommunal
de Toulon La Seyne à compter du 1%
juillet 2012 ;
VU
les
propositions
de
tarifs
journaliers
de
prestations
hospitalières
fixées
par
le
Centre
Hospitalier Intercommunal de Toulon
La Seyne à
l'appui de son
État Prévisionnel de Recettes
et de Dépenses 2014 dûment approuvé ; SUR proposition de Madame la Déléguée territoriale du Var
;
ARRETE
ARTICLE
1
:
L'arrêté
en
date
du
29
juin
2012
fixant
les
tarifs
des
prestations
de
l'activité
hospitaliére
du
Centre Hospitalier Intercommunal de Touion
La Seyne (n° FINESS : 83 010 061
6) à compter
du 1%
juillet 2012, est modifié, ainsi qu'il suit, et ce, à compter
du 1”
août 2014 :
Hospitalisation complète
Tarifs
41
Médecine
1.238,00 €
12
Chirurgie
2.131,00 €
13
Psychiatrie
1.242,00 €
20
Services de Spécialités coûteuses
2.692,00 €
30
Soins de Suite et de Réadaptation
787,00 €
Hospitalisation incomplète
Tarifs
50
Hôpital de jour (cas général}
806,00 €
51
Hôpital de Jour (Traitement onéreux)
4.150,00 €
52
Dialyse
1.610,00 €
54
Hôpitai de jour psychiatrie
1.228,00 €
56
Hôpital de jour Rééducation
569,00 €
69
Hospitalisation de nuit
602,00 €
90
Anesthésie et Chirurgie ambulatoires
1.606,00 €
SMUR
Tarifs
1/2 heure intervention SMUR
672,00 €
4 minute d'intervention héliporté
53,00 €
ARTICLE
2
:
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale -Immeuble Le Saxe - 119 avenue Maréchal de Saxe- 69 427 LYON CEDEX 08.
«
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège :
132,
boulevard de
Paris - CS 50039 - 13331
Marseille Cedex 03
er
T6104.13.66.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 http:f vawr.ars.paca.sante.fr
Page 2/3 ARTICLE 3
:
Madame la Déléguée territoriale du Var et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrété
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
département
du
Var.
Fait à Toulon, le 7 juillet 2014
Ps
Directeur
G
L
recteur
Général
d
Len
Régionale
de
Santé
PACA
QUÉ
Territorial
Adjoint
de
Var
Phütippe
FAUE
——
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côle d'Azur Siège :
132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331
Marseille Cedex 03
mr
Tél 04.13,55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 hltp:f/ z.ars.paca.sante.fr
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