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Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 73 SPECIAL du 31 juillet
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 61 SPECIAL du 15 octobre
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 9 SPECIAL du 31 janvier
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 31 SPECIAL du 2 avril 20
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 66 SPECIAL du 30 juillet
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 46 SPECIAL du 31 juillet 2015
Document publié le Vendredi 31 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 46 SPECIAL du 31 juillet 2015)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 46 SPECIAL Publié le 31 Juillet 2015 BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 46 SPECIAL Publié le 31 Juillet 2015
PREFECTURE DU VAR — PÔLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
-
Arrêté préfectoral n°
2015/18/PJI1
du
29
juillet
2015
portant
organisation
de
la
Préfecture du Var
-
Arrêté préfectoral n° 2015/19/PJI du 29 juillet 2015 portant délégation de signature aux
prescripteurs
des
centres
de
coûts
de
la
Préfecture
de
Toulon
et
des
Sous-Préfectures de Brignoles et Draguignan, pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'Etat Arrêté
préfectoral
n°
2015/20/PJI
du
29
juillet
2015
délégation
de
signature
à
M. Kévin MAZOYER, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet à la Préfecture du Var
-
Arrêté
préfectoral
n°
2015/21/PJI
du
29
juillet
2015
délégation
de
signature
à
Mme Dominique PONNOU-DELAFFON, Directrice de l'Action Territoriale de l'Etat à la Préfecture du Var
-
Arrêté
préfectoral
n°
2015/22/PJI
du
29
juillet
2015
délégation
de
signature
à
M.
Daniel
SOLANA,
Directeur
de
la
Circulation
et
de
la
Réglementation
à
la
Préfecture du Var
-
Arrêté
préfectoral
n°
2015/23/PJi
du
29
juillet
2015
délégation
de
signature
au
Colonel Christophe HERRMANN, commandant le Groupement de Gendarmerie du Var
pour
les
conventions
relatives
au
remboursement
de
certaines
dépenses
supportées par les services de gendarmerie Arrêté
préfectoral
n°
2015/24/PJI
du
29
juillet
2015
délégation
de
signature
à
Mme Agnès GOUDAIL, Directrice des Archives départementales du Var
PREFECTURE DU VAR -— CABINET
-
Arrêté
préfectoral
n°
2015-088
du
29
juillet
2015
modifiant
l'arrêté
préfectoral
n° 205-051 du 30 avril 2015 portant nomination des membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail des services de police du Var
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
-
Arrêté
préfectoral
n°
2015/101
du
21
juillet
2015
modifiant
l'annexe
de
l'arrêté
préfectoral n° DDSV 07/1065 du 7 novembre 2007 fixant la liste départementale des vétérinaires
chargés
de
réaliser
des
évaluations
comportementales
canines
en
application de l'article L 211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime
BOULEVARD DU 112F%® REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94,18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 Liberia
té
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE SECRETARIAT
GENERAT.
POLE
JURIDIQUE
INTERMINISTÉRIEL.
ARRETE PREFECTORAL
N°
2015/18/PJTEN
DATE
DU
7 G
JUL.2015
portant
organisation
de
la
préfecture
du
Var
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
Ia
Légion
d'Honneur
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
les
lois
n°
83-8
du
7 janvier
1983
et n°
83-663
du
22
juillet
1983
modifiées,
relatives
à la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'Etat
;
Vu
Je
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2009-1484
du
3 décembre
2009
modifié,
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
Vu
Je
décret
du
Président
de
la
République
du
18
septembre
2014,
nommant
M.
Pierre
SOUBELET,
préfet
du
Var
;
Vu
la circulaire
du
Premier
Ministre
du
7 juillet
2008
relative
à l'organisation
de
l'administration
départementale
de
l'État
;
Vu
la
circulaire
du
Premier
Ministre
du
31
décembre
2008
relative
à la
réorganisation
de
Padministration
départementale
de
l'Etat
;
Vu
la
circulaire
du
11
juin
2009
relative
aux
systèmes
d'information
et
de
communication
en
département
;
Vu
la circulaire
du
25
janvier
2011
relative
au système
d'information
et de
communication,
Vu
la
circulaire
du
7 juin
2011
relative
à l'organisation
et
aux
missions
de
la
communication
territoriale
de
l’État
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture, ARRETE :
ARTICLE
1°:
Sous
l'autorité
du
préfet
du
Var,
les
services
de
la
préfecture
sont
organisés
ainsi
qu'il
suit :
-_
Je
service
de
la
communication
interministérielie
de
l’État
en
département,
rattaché
directement
au
préfet
du
Var,
-
la
direction
du
cabinet
du
préfet,
rattachée
au
directeur
de
cabinet,
-
le
service
interministériel
départemental
des
systèmes
d’information
et
de communication,
le
pôle
juridique
interministériel,
la
mission
aménagement
et
développement
du
territoire, la
mission
de
coordination
interministérielle,
le contrôle
de
gestion,
la direction
de
l’action
territoriale
de
PÉtat,
la
direction
des
titres
d'identité
et
de
l'immigration,
la
direction
de
la
circulation
et
de
ja
réglementation,
la
direction
de
la
performance
et
des
moyens,
rattachés
au
secrétaire
général,
-
Ja
mission
"politique
de
la
ville",
la
mission
"emploi,
logement
et
éducation"
et
les
délégués
du
.
.
P
préfet,
rattachés
au
sous-préfet
chargé de
mission,
-
les
services
de
la
sous-préfecture
de
DRAGUIGNAN,
placés
sous
l'autorité
du
sous-préfet
de
DRAGUIGNAN,
-
les
services
de
la
sous-préfecture
de
BRIGNOLES,
placés
sous
l'autorité
du
sous-préfet
de
BRIGNOLES.
ARTICLE
2
: Le
service
de
la
communication
interministérielle
de
l’État
en
département
(SCIED)
a
pour
missions
:
-
Ja
mise
en
valeur
des
actions
de
l'État
dans
le
département,
-
le
traitement
des
demandes
d'information
des
journalistes
et
des
demandes
d'interview,
-
l'organisation
et la
préparation
des
communiqués,
dossiers
et
conférences
de
presse,
-
Je
relais
des
campagnes
de
communication
gouvernementales,
=
l'anticipation
des
événements
susceptibles
de
générer
une
campagne
de
commun
ication,
-
la
participation
à l’organisation
des
visites
ministérielles,
présidentielles
et
des
grands
événements
touchant
le
département,
-
Ja
rédaction
et
coordination
de
la
lettre
d'information électronique
des
services
de
FÉtat
Varction,
-_
l'animation
et
gestion
du
portail
Internet
des
services
de
l'État
dans
le
Var,
-
l'élaboration
quotidienne
de
la
revue de
presse,
-
les
photos
officielles,
-_
linfographie
de
plaquettes
d'information
et
de
plans
(PAO),
la
communication
de
crise
lors
de
Factivation d'un
Centre
Opérationnel
Départemental.
ARTICLE
3
:
La
direction
du
cabinet
est
constituée
par
le
bureau
du
cabinet,
le
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile,
le
bureau
sécurité
roulière,
le
garage
et
le
secrétariat
du
Préfet,
ARTICLE
4
: Le
bureau
du
cabinet
comprend
le
pôle
"affaires
réservées"
et
le
pôle
"sécurité
L
h
publique
et
prévention
de
la
délinquance".
I
exerce
les
missions
suivantes
:
1.
Pôle
"affaires
réservées!"
1.1,
Voyages
officiels
et
interventions
préfet
-
préparation
des
voyages
officiels
présidentiels
et
ministériels
(programme,
cortège,
dossiers
du
préfet
et
de
l’autorité),
-
analyse
et
suivi
des
interventions
des
grands
élus
et
des
cabinets
ininistériels
(saisie
des
services,
rédaction
des
réponses,
suivi
des
dossiers),
dossiers
réservés
du
préfet
{saisie
des
services,
rédaction
des
réponses,
suivi
des
dossiers),
-
rédaction
des
discours
du
préfet
(manifestations
officielles)
et
préparation
des éléments de
langage.
1.2,
Affaires
politiques
et
préparation
des
dossiers
-
préparation
des
dossiers
du
préfet,
-
suivi
des
affaires
politiques
et
prévisions/analyses
électorales,
-
cérémonies.
de 13.
Instruction des
dossiers
“décoration”
Légion
d'Honneur
(rédaction
de
mémoires
et
suivi
des
dossiers),
Ordre
National
du
Mérite
(rédaction
de
mémoires
et
suivi
des
dossiers),
Actes
de
Courage
et
de
Dévouement
(instruction
et
préparation
des
arrêtés
préfectoraux),
suivi
des
autres
décorations.
2,
Pôle
"sécurité
publique
ct
prévention
de
la
délinquance
"
2.1. 2.2, 2,3,
Pilotage
de
la
politique
de
sécurité
publique
et
de
renseignement
animation
de
la
politique
de
sécurité
publique
(RSI,
EMS),
fixation
des
objectifs
opérationnels,
suivi
des
plans
d’action
de
lutte
contre
la
délinquance
et
mise
à jour
des
tableaux
de
suivi,
sous-commission de
sécurité
publique
et
instruction
des
ESSP,
suivi
de
l’ordre
public,
suivi
hebdomadaire
des
implantations
des
gens
du
voyage
et
gestion
des
mises
en
demeure,
coordination
avec
la
zone
et
conventions
de
coordination
avec
les
polices
municipales,
suivi
du
budget
et
de
l’immobilier
de
la
police
et
de
la
gendarmerie
nationales,
appui
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique
dans
la
préparation
des
instances
paritaires,
point
d’entrée
“renseignement”.
Sûreté
et
appui
à la
sécurité
publique
organisation,
préparation
et
suivi
des
comités
locaux
de
sûreté
aéroportuaires
et
portuaires,
gestion
des
interdictions
de
stade,
enquêtes
administratives,
escortes
de
détenus,
appui à
la
préparation
de
la
commission
d'évaluation
du
centre
pénitentiaire
de
La
Farlède,
gestion
des
demandes
de
renfort,
gestion
des
déclarations
de
manifestations.
Pilotage
de
la
politique
de
prévention
de
la
délinquance
mise
en
œuvre,
coordination,
animation
et
suivi
des
dispositifs
de
prévention
de
la
délinquance
et
de
la
toxicomanie
relevant
de
la
compétence
exclusive
du
Cabinet,
en
lien
avec
les
services
de
l’État,
la
Justice
et
les
collectivités
territoriales
: animation
ct
suivi
des
CLSPD,
mise
en
œuvre
de
la
loi
de
mars
2007,
participation
aux
CLSPD
de
Parrondissement
de
TOULON,
élaboration
et
suivi
du
plan
départemental
de
prévention
de
la
délinquance,
préparation
du
comité
départemental
de
prévention
de
la
délinquance,
gestion
des
crédits
FIPD
et
MILDT
: appels
à projets,
sélection
et
instruction
des
dossiers,
ARTICLE
5
: Le
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile
exerce
les
attributions
suivantes
:
£
Élaboration
et
actualisation
des
documents
de
planification
dispositif
général
ORSEC,
plans
de
secours
relatifs
à l'Organisation
de
la
Réponse
de
Sécurité
Civile,
affaires
classifiées,
plans
de
défense
et
commissions
d'information,
utilisation
de
radioamateurs,
plans d'urgence.
Préparation
aux
situations
de
crise
de
sécurité
civile et
animation
partenariale
relations
permanentes
avec
les
principaux
acteurs
de
secours
tels
que
le
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
(SDIS),
formation
permanente
des
acteurs
à la
gestion
de
crise,
développement
des
référents,
mise
en
œuvre
des
exercices
de
sécurité
civile
et
de
défense,
animation
et
gestion
des
retours
d’expériences,
information
sur
les
exercices
militaires
hors
terrain
militaire,
planification
de
secours
et
d’urgence
Plan
Particulier
d’Intervention
(PPD),
gestion
des
demandes
de
déminage
(bombes),
gestion
du
secourisme
et
des
agréments,
gestion
des
associations,
recueil
des
informations
et
alertes
des
services,
mallette
de
permanence, -4-
3,
Gestion opérationnelle des situations de crise -
recueil des informations stratégiques (centralisation des appels — annuaires stratégiques) et alerte des
services,
-
ventilation des informations sensibles vers les services du cabinet,
-
relations privilégiées avec les acteurs opérationnels du département,
-
confection et suivi d’une boite à outils ORSEC,
-
formation permanente des acteurs de la gestion de crise,
-
gestion
opérationnelle
des
crises,
-
instruction des demandes de reconnaissance de catastrophe naturelle.
4.
Défense civile (et en tant que de besoin conjointement avec le bureau du cabinet) -
planification VIGIPIRATE, NRBC, PIRATAIR-INTRUSATR,
-
adaptation des postures VIGIPIRATE,
-
suivi des points d'importance vitale (PIV),
-
babilitations « confidentiel » et « secret défense »
ARTICLE
6
: Le bureau “sécurité routière” exerce les missions suivantes :
1
Élaboration de la politique de l’État dans le département en matière de sécurité routière -
suivi des statistiques de l’accidentologie et mise en œuvre d'actions correctives adaptées,
-
élaboration du document général d'orientation,
-
animation de {a structure de concertation,
-
gestion des budgets,
-
supervision des conduites d'opérations dans le cadre du déploiement des CSA (contrôle sanction automatisée),
-
pilotage
de
la
Maison
de
la
Sécurité Routière,
-
animation du réseau
des acteurs de la sécurité routière, collectivités territoriales, associations,
IDSR.
2
Interface entre les acteurs -
préparation et animation des réunions régulières entre les acteurs,
-
contribution à l’élaboration de la politique de communication locale en la matière
3
Élaboration du plan départemental d'actions de sécurité routière (P.D.A.S.R.) -
étude de l’accidentologie,
-
détermination et mise en œuvre de la politique de sensibilisation en partenariat avec l’ensemble des acteurs de la sécurité routière en cohérence avec l’accidentologie locale,
-
mise en œuvre du plan de communication,
4
Élaboration du plan départemental de contrôle routier (P.D.C.R.) -
étude de l’accidentologie,
-_
détermination des objectifs des forces de l’ordre en termes de contrôles routiers,
-
mise en place des moyens de cette politique,
-
participation au maillage du département en termes de CSA, y compris embarqués,
-
élaboration
d'un
calendrier
annuel
de
planification
des
contrôles
en
cohérence
avec
Paccidentologie,
-
mise en œuvre d’un plan de communication adapté.
ARTICLE 7 : Le garage exerce les attributions suivantes :
- gestion du parc automobile et du budget automobile de la préfecture et des sous-préfectures, entretien des véhicules, organisation des missions,
-
fonction de centre de responsabilité comptable du garage, soutien à la préparation des visites ministérielles. '
ARTICLE 8:
Le secrétariat du Préfet est chargé de :
-
la gestion des agendas et des demandes de rendez-vous,
-
Ja gestion des appels téléphoniques,
-
la réponse à des correspondances diverses, la mise à jour des listes protocolaires, - la préparation hebdomadaire du tableau de permanence des services de l'État et des tours de permanence des membres du corps préfectoral, la gestion des demandes d'hospitalisation sous contrainte préparées par l'Agence régionale de santé. -5-
ARTICLE
9:
Le
service
interministéricl
départemental
des
systèmes
d'information
et
de
communication
(SIDSIC)
est
organisé
ainsi
qu'il
suit
:
centre
de
traitements
des
appels,
section
atelier
logiciels,
section
exploitation
du
Système
d’Information
(ST),
section
téléphone
et
câblage,
section
déconcentrée,
exploitation
Système
d'Information
et
de
Communication
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
(DDTM),
section
déconcentrée,
exploitation
Système
d’information
et
de
Communication
des
Directions
Départementales
de
la
Protection
des
Populations
et
de
la
Cohésion
Sociale
(SIC,
DDPP
et
DDCS).
ARTICLE
10
: Le
pôle
juridique
interministériel
exerce
les
missions
suivantes
:
assistance
et
conseil
juridiques
aux
services,
expcrtise
juridique sur
des
dossiers transversaux,
prise
en
charge
des
contentieux
à enjeux
ou
transversaux,
gestion
des
arrêtés
de
délégation
de
signature
et
d'organisation
de
la
préfecture,
sécurisation
des
actes
de
l’État,
veille
juridique
et
jurisprudentielle,
contentieux
de
la
responsabilité
de
L'État
pour
dommages
lors
de
manifestations,
contentieux
non
susceptible
de
se
rattacher
à une
compétence
d'un service
de
L'État,
représentation
de
l'État
devant
les
juridictions,
animation
du
réseau
interministériel
juridique
et
contentieux,
correspondant
des
juridictions
administratives
et
du
tribunal
administratif
de
Toulon
: gestion
dématérialisée
des
requêtes
et
autres
documents
de
procédures
transmis
par
les
juridictions
administratives, gestion
des
signatures
des
actes
relatifs
à la
propriété
de
PÉtat.
ARTICLE
11:
La
mission
de
coordination
interministérielle
est
composée du
secrétariat
de
Ja
mission,
du
bureau
de
la
gouvernance
et
du
bureau
du
courrier
et
des
affaires
générales.
Elle
exerce
les
missions
suivantes
:
1.
Secrétariat
de
la
mission
réception,
relecture
sur
la
forme,
insertion
des
arrêtés
et
publication
dans
le
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
tenue
et
mise
à jour
des
listes
de
partenaires,
gestion
des
fournitures,
gestion
du
planning des
congés.
2
Bureau
de
la
gouvernance
: il
es
t chargé
de
la
préparation
et
de
la
constitution
des
dossiers
(saisine
des
services,
recucil
et
synthèse
des
informations)
relevant
de
la
gouvernance
régionale
: Pré
CAR,
CAR,
collège
des
préfets,
relevant
de
la
gouvernance
départementale
: réunions
hebdomadaires
du
collège
des
chefs
de
services
(dont
le
chef
de
la
mission
ou
le
chef
du
bureau
de
la
gouvernance
assurent
le
greffe),
conseil
départemental
des
services
de
J'État,
comportant
une
dimension
interministérielle
: réunions,
entretiens,
déjeuners
de
travail
du
Préfet,
visites
communales
où intercommunales du
Préfet
et
du
secrétaire
Général
dans
l'arrondissement
chef-lieu, préparation
du
dossier
des
assemblées
générales
des
chambres
consulaires
ct
des
associations
élus, élaboration
du
rapport
d'activités
des
services
de
l'État,
préparation
des éléments
de
langage
pour
les
dossiers
à enjeux
ou
interministériels
(hors
cérémonies
gérées
par
le
Cabinet).
3
Bureau du
courrier
et
des
affaires
générales
ti
et
traitement
du
courrier
de
la
préfecture
et
des
DDI,
tri
et
traitement
du
courrier
réservé,
perforation
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité,
gestion
de
la
boîte
fonctionnelle
PREF83
et
courriels
Internet
et
transmission
aux
services,
accusé
de
réception,
orientation
et
suivi
des
courriers
adressés
par
la
Présidence
de
la
République,
les
cabinets
ministériels
on
le
Premier
ministre
s'agissant
d'un
usager
(hors
domaine
d'ordre public), comité
de
pilotage
des
archives
départementales,
gestion
des
circulaires
(réception,
distribution,
archivage),
suivi
et
participation
à la
Commission
Départementale
du
Répertoire
des
Métiers.
ARTICLE
12:
La
mission
"aménagement
et
développement
du
territoire"
exerce
les
missions
suivantes :
pilotage,
suivi
ct
coordination
de
l’action
des
services
de
l'État
en
matière
d'aménagement
du
territoire,
de
développement
durable,
d'économie
et
de
culture,
coordination des dossiers de l’arrondissement de TOULON, suivi
des
dossiers
de
cessions
immobilières
de
la
Défense
dans
le
cadre
des
opérations
de
restructuration, contact
avec
les
organismes
représentant
les
entreprises
et
les
comités
à caractère
économique,
aménagement
numérique
du
territoire,
suivi
du
schéma
universitaire
de
l'aire
toulonnaise
et
du
comité
de
site
de
l’enseignement
supér!
icur,
5
participation
à la
préparation
et
suivi
du
dispositif
contractuel
État
/ Région,
ingénierie
financière
en
lien
avec
le
SGAR
(crédits
européens,
FNADT,
PAT...)
suivi
de
P'AUDAT,
conseils
d'administration
du
parc
national
de
Port-Cros,
de
Établissement
Public
Foncier
Régional,
de
Chateauvallon,
du
Théâtre
Liberté,
préparation
des
dossiers
du
préfet
ct
du
secrétaire
général
sur
Pensemble
de
ces
dossiers.
ARTICLE
13
: La
direction
de
l’action
territoriale
de
PÉtat
(ATE)
est
constituée
du
bureau du
contrôle
de
légalité,
du
bureau
des
finances
locales
et
du
bureau
dun
développement
durable
:
1.
Le
bureau
du
contrôle
de
légalité
a pour
missions
la
définition,
le
pilotage
et le
suivi
de
la
stratégie
départementale
du
contrôle
de
légalité,
Son
rôle
est
également
de
conseiller
les
élus
sur
les
aspects
juridiques
des
actes
qu
ils
sont
amenés
à prendre
et
d'exercer
le
contrôle
de
légalité
adiministratif
de
ces
mêmes
actes.
La
mise
en
œuvre
des
nouvelles
intercommunalités
et
les
conséquences
statutaires
et
financières sont gérées par ce bureau. 11,
Commande publique
contrôle
des
délégations
de
service
public,
contrats
de
partenariats,
concessions
d'aménagement,
concessions de travaux publics du département, contrôle
des
marchés
publics
des
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
sur
le
département, suivi
des
sociétés
publiques
locales
du
département,
conseil
aux
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
sut
le
département.
1.2.
Urbanisme
pré-contentieux
des
actes
d'urbanisme
de
Parrondissement
de
TOULON,
contentieux des
actes
et
documents
d’urbanisme
pour
l'ensemble
du
département,
droit de préemption
urbain,
représentation
de
l” État
devant
le
tribunal
administratif.
.
Intercommunalité et affaires générales
instruction
des
procédures
de
création,
fusion,
modification
de
périmètre,
dissolution,
extension
ou
réduction
de
compétences
des
structures
intercommunales,
secrétariat
de
la
commission
départementale
de
coopération
intercommunale,
analyses
juridiques
relatives
à
la
mise
en
œuvre
ct
suivi
du
document
d'orientation
de
la
coopération
intercommunale
dans
le
département,
contrôle
de
légalité,
contentieux
et
conseil
aux
collectivités
territoriales
et
aux
structures
intercominunales
pour
le
département,
suivi
des
associations
syndicales
autorisées
pour
le
département.
.
Fonction publique
contrôle
de
légalité,
contentieux
et
conseil
aux
collectivités
territoriales
et
établissements
publics.
Procédures
divers
classement
touristique
des
communes
(dénomination
commune
touristique
et station
classée
de
tourisme,
surclassement
démographique
des
communes,
modification
du
nom
des
communes),
habilitation
des
instituts
de
formation
aux
élus,
pilotage
du dispositif
de
télétransmission
"ACTES". 2.
-7-
Le
bureau
des
finances
locales
a pour
missions
la
définition,
le
pilotage
et
le
suivi
de
la
stratégie
de
contrôle
budgétaire
ainsi
que
{a
répartition
et
l'attribution
des
dotations
de
PÉtat
et
des subventions
du
ministère
de
Pintérieur
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale (EPCT), 2.1.
Contrôles
budgétaire
et
fiscal
-
contrôle
budgétaire
des
collectivités
territoriales
et
EPCI
de
l'ensemble
du
département,
-
contrôle
budgétaire
des
offices
publics
de
l’habitat,
du
SDIS,
du
centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
et
du
crédit
municipal
de
TOULON,
-
contrôle
de
légalité
des
décisions
à caractère
financier
et
fiscal
des
collectivités
territoriales
et
des
EPCI
de
l'ensemble
du
département,
-
suivi
départemental
des
travaux
de
Pobservatoire des
budgets
locaux
en
liaison
avec
les
sous-
préfets et le directeur départemental des finances publiques,
-
tutelle
de
la
chambre
d'agriculture
et
suivi
de
la
tutelle
régionale
de
la
chambre
de
commerce
et
d'industrie
territoriale
et
de
la
chambre
départementale
des
métiers
et
de
l’artisanat,
-
inscription
et
mandatement
d’office
des
dépenses
obligatoires
et
exécution des
décisions
de
justice en matière financière,
-
contrôle
et
tutelle
financière
des
associations
syndicales
autorisées
(A.S.A.)
de
l'ensemble
du
département,
-
préparation
et
suivi
des
saisines
de
la
chambre
régionale
des
comptes,
-
suivi
des
sociétés
d'économie
imixte
du
département.
2.2.
Dotations
-
recueil
des données,
répartition
et
attribution
des
dotations
de
FÉtat
aux
collectivités
territoriales
et
aux
EPCI,
-
suivi
des
régies
de
recettes
et
de
dépenses
et
des
nominations
des
agents
comptables,
-
indemnités
des
régisseurs
de
poliec
municipale
et
des
agents
comptables,
-
instruction
des
dossiers
relatifs
au
fonds
de compensation
de
la
taxe
sur
la
valeur
ajoutée
(FCTVA).
2.3,
Subventions
d'investissement
-
gestion
de
la
dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
(DETR)
: répartition,
attribution
et
suivi
des
dossiers,
-
suivi
des
dossiers
relatifs
à
la
dotation
globale
d'équipement
(DGE)
et
à
la
dotation
de
développement
rural
(DDR)
pour
les
exercices
antérieurs
à
2011,
-
suivi
des
subventions accordées
au
titre
des
travaux
divers
d'intérêt
local,
-
gestion
des
crédits
du
programme
122
et
du
fonds
de
solidarité
en
faveur des
collectivités
territoriales
touchées
par
les
catastrophes
naturelles.
Le
bureau
du
développement
durable
a
pour
missions
le
suivi
des
dossiers
dans
le
domaine
de
l'environnement
: problématique
des
déchets,
du
plan
départemental
de
prévention
et
de
gestion
de
déchets
non
dangereux,
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
patrimoine
naturel
et
culturel/nobilier, instruction
des procédures
de
déclarations
d’utilité
publique
et
servitudes
d'utilité
publique,
le
conseil
aux
porteurs
de
projet.
I
traite
également
les
contentieux
afférents
à
l'activité
du
service.
I!
assure
le
suivi,
en
lien
avec
la
DREAL,
du
plan
de
protection
de
l'atmosphère
et
de
différents
schémas
régionaux
(SRE,
SRCAE...).
3.1,
Installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
et
carrières
-
instruction
des
demandes
cet
mesures
administratives
de
suivi
des
installations
soumises
à
déclaration,
enregistrement
ou
autorisations,
-
CODERST
(Conseil
Départemental
de
FlEnvironnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques)
: secrétariat,
préparation
des
réunions,
comptes-rendus,
-
création
et
secrétariat
des
Commissions
de
Suivi
des
Sites
(CSS), des
Commissions
Locales
d'Information
et
de
Surveillance
(CLIS), des
Comités
Locaux
d’information
et
de
Concertation
(CLIC) de l'arrondissement de FOULON,
-
carrières:
suivi
des
dossiers
ct
secrétariat
de
la
formation
carrière
de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites,
-
traitement des plaintes,
-
contentieux. 3.2,
Patrimoine : protection ttes sites naturels
mise en œuvre
de
la législation des sites
: réserves naturelles,
parcs
naturels
(nationaux
ou
régionaux), opérations grands sites, classement et inscription des sites, autorisation de travaux en site classé, Zone de Développement Éolien (ZDE), Secrétariat
des
différentes
formations
de
la
Commission
Départementale
de
la
Nature,
des
Paysages et des
Sites (CDNPS)
:
"sites et paysages",
"publicité",
"nature",
"unité touristique
nouvelle" "faune captive sauvage",
3.3.
Protection
du
patrimoine
culturel
et
mobilier
Û
législation relative aux monuments historiques, aux objets mobiliers ou inscrits en liaison avec la DRAC et le service de l'architecture et du patrimoine, aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP), archéologie préventive.
3,4.
Affaires foncières
procédure
d’expropriation
: suivi
de
la
phase
administrative
des
demandes
de
déclaration
publique et des servitudes d’utilité publique, fraitement des contentieux, cominissaires
enquêteurs
: établissement de
la
liste
aptitude,
secrétariat de
la commission
départementale, contribution du préfet à l'évaluation environnementale des projets des collectivités non soumis à autorisation, autorisation de pénétrer et occuper les propriétés privées pour études et travaux, création des zones d'aménagement différé, instruction des demandes des collectivités. Procédures diverses
secrétariat
de
ia
COPOLLEN
(Commission
des
polices
de
l’environnement),
législation
minière,
agréments
et déclarations d'activité en application du code de l’environnement
(collecte des
huiles
usagées,
des
pneumatiques,
......),
dérogations à la législation sur le bruit de nuit, secrétariat du groupe départemental de travail sur la téléphonie mobile.
ARTICLE
14:
La
direction
des
titres
d’identité
et
de
l'immigration
comprend
le
bureau
de
Pimmigration, et le bureau des titres d'identité, Elle exerce les missions suivantes : 1.
Bureau
de
l'immigration
1.1.
Section séjour
réception sur rendez-vous des usagers pour le dépôt des dossiers de demande de titre de séjour, instruction des demandes de titres de séjour, délivrance
des
récépissés
de
demande
des
cartes
de
séjour,
délivrance
des
titres
de
séjour,
des
documents
de
circulation
et
titres
d’identité
républicain
pour
étrangers
mineurs,
délivrance des visas DOM-CTOM et de régularisation, réponse aux demandes consulaires de visas retours ou de visas d’établissement, arrêtés
de
refus
de
séjour
et
traitement
du
pré-contentieux,
vérifications avant embauche à la demande des employeurs, commission
du
titre
de
séjour,
relations avec l'Office Français de l’Immigration et de PIntégration (contrat d'intégration) et F'Unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de [a Concurrence, de la Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(droit
du
travail),
la
délégation
territoriale
de
l'agence
Régionale de Santé (titre de séjour étranger malade), le centre pénitentiaire de La Farlède et le Service
Pénitentiaire
d’Insertion
et
de
Probation
(renouvellement
des
titres
de
séjour
pour
les
étrangers incarcérés), l’Université de TOULON (titres de séjour étudiants) accueil
physique
et
téléphonique
(arrondissements
de
TOULON
et
BRIGNOLES
hors
1ère
venue
pour
les
usagers
de
cet
arrondissement
qui
se
fait
en
sous-préfecture
(retrait
dossier
et
prise de rendez-vous), asile : délivrance des récépissés de demandes d’asile et des titres de voyage pour les réfugiés, obligation de quitter le territoire français Le cas échéant, statistiques, regroupement familial, statistiques. -9-
1,2.
Section
des
naturalisations
: pour
les
arrondissements
de
TOULON
et
BRIGNOLES
-
acquisition
de
la
nationalité
française
par
décret
(article
21-15
du
code
civil)
: délivrance
des
récépissés de dépôt, instruction des demandes,
-
rédaction
des
décisions
négatives
(compétence
préfet)
et
des
avis
favorables
transmis
au
ministère
de
l’intérieur
(procédure
21-15),
-
notifications
des
décisions
négatives
prises
par
le
préfet,
et
des
décisions
favorables
ministérielles
et
décrets
afférents
(procédure
21-15),
-
enregistrement
des
déclarations
de
naturalisations
par
mariage
(article
21-2
du
code
civil),
-
instruction
des
demandes,
-
rédaction
des
avis
sur
les
demandes
de
naturalisation
par
mariage
et
envoi
au
ministère
de
l’intérieur (procédure 21-2),
-
notifications
des
décisions
ministérielles
en
matière
de
naturalisation
par
mariage
(procédure
21-2),
-
cérémonie d'accueil dans la nationalité,
-
autres
procédures
de
naturalisations
(réintégration
dans
{a
nationalité française,
possession
d’état
de
Français,
libération
des
liens
d’allégeance
...),
-
statistiques.
1.3.
Section
éloignement
: pour:
le
département
-
mise
en
œuvre
des
reconduites
à
[a
frontière,
des
expulsions
et
des
interdictions
du
territoire
national,
-
commission
d'expulsion,
-
gestion
des
assignés
à
résidence,
-
gestion
et
reconduite
des
détenus,
-
statistiques.
1.4.
Section
contentieux
: pour
le
département
-_
contentieux des
refus
de
séjour
et
des
obligations
de
quitter
le
territoire
français
prises
par
la
section
séjour
et
asile,
devant
le
tribunal
administratif
(TA)
de
Toulon
et
la
cour
administrative
d’appel
(CAA)
de
Marseille,
-
contentieux des
obligations
de
quitter
le
territoire
français
et
arrêtés
de
placement
en
rétention
pris
par
la
section
éloignement
devant
les
TA
et
les
CAA,
-
conseil/veille
juridique
aux
autre
sections
du
service.
2.
Bureau
des
titres
d'identité
2.1 Cellule départementale
-
CNI(production-archivage-réquisition-OST-usurpation),
-
Passeports (missions et urgents 83).
2.2
Plate-forme
régionale
«
Passeports
»
:
-
production, archivage,
réquisition,
-
contrôle
de
niveau
2 (lutte
contre
la
fraude
documentaire
et
l’usurpation
d’identité).
ARTICLE
15
: La
direction
de
la
circulation
et
de
la
réglementation
comprend
: le
bureau
des
polices
administratives,
le
bureau
de
la
circulation
routière
et
le
bureau
des
élections
et
des
professions
réglementées, 1. Bureau des polices administratives
1,1.
Section
sécurité
—
compétence
départementale
-
police municipale :
»
autorisations
pour
les
communes
:
+
d'acquisition et de détention d'armes,
*__
de
détention
par
les
communes,
+
de
constitution
et
recomplètement de
stocks
communaux
de
munitions,
“
_agréments
et
caites
professionnelles
des
policiers
municipaux,
“autorisation
de
port
d'armes
par
les
policiers
municipaux,
»
autorisation
d'agrément
des
assistants
temporaires
de
police
municipale,
-
autres!
“agrément
des
garde-patticuliers,
“autorisation de
port
d'armes
pour
Les
convoyeurs
de
fonds,
=
autorisation
d'exercice
d'activités
privées
de
sécurité
sur
la
voie
publique,
“agrément
et
commissionnement
d’agents
relevant
d'organismes
publics,
“arrêtés
de
police
des
gares.
in _
armes
:
“autorisation d’acquisition et de détention pour toute personne physique ou morale telle
que prévue par le code de la sécurité intérieure,
“déclaration, enregistrement, remise et dessaisissement, “restitution,
interdiction
de
détention,
levée
partielle
ou
totale
d’interdiction
de
détention,
“carte européenne d’arimes à feu, "commerce et fabrication des armes (agrément,
autorisation
d'ouverture)
pour tout
le
département,
ventes
au
détail
d’armes
hors
d’un
local
fixe
et
permanent
(tout
le
département),
“stock de munitions #
autorisation de renouvellement de stock de munitions pour les clubs sportifs.
-
pyrotechnie:
“déclaration de feux d'artifices, "agrément de tir au mortier, n__
certificat d'acquisition d’explosifs pour l’arrondissement de Toulon,
#
habilitations pour la connaissance des mouvements d'explosifs, et pour l'usage, l'emploi et la mise en œuvre d’explasifs, certificats de qualification C4-T2,
“bon de commande d’explosifs.
-__
video-protection
:
"autorisation d'installations de systèmes de vidéo-protection, “secrétariat de la commission départementale de vidéosurveillance.
1.2, Section réglementation générale
législation funéraire avec compétence :
“départementale en matière de :
création/extension de cimetières, chambres funéraires, crématoriuins, habilitation des opérateurs funéraires.
#
sur Parrondissement de Toulon pour :
e .
les dérogations au délai de 6 jours pour l'inhumation ou la crémation, les laissez-passer pour létranger, les transports de corps et d'urnes cinéraires à l'étranger, les autorisations d'inhumation sur un terrain privé.
aéronautique et utilisation de l’espace aérien avec compétence:
“départementale en matière:
d’autorisation de survol par engins téléguidés de travaux aériens (sur au moins deux arrondissements).
5
sur l’arrondissement de Toulon pour les :
manifestations aériennes, zones d'interdiction de survol temporaire, habilitations à utiliser les hélisurfaces et hydrosurfaces création de plateforme sanitaire, d’hélisurface ou d’hélistation, travaux aériens (en agglomération), agréments des associations aéronautiques (aéroclubs), déclarations de lâchers de ballons.
-__
débits de boissons avec compétence :
#
départementale en matière d’arrêtés de
° °
police générale, zones
protégées.
"sur l’arrondissement de Toulon pour les:
transferts de licences d'alcool, autorisations de fermeture tardive, sanctions administratives, contrôle
de
légalité
des
autorisations
d'ouverture
des
débits
de
boissons
temporaires. -1l-
-_
manifestations
sportives
:
»
compétence
départementale en
matière
de
:
+
autorisation
où
déclaration
d’une
manifestation
sportive
(épreuves
sur
plus
d’un
arrondissement
du
Var
ou
interdépartementales),
+
homologation
des
circuits
de
vitesse.
“autorisation
ou
déclaration
d’une
manifestation
sportive
limitée
au
territoire
de
Parrondissement
de
Toulon.
-_
sur
l’ensemble
du
département
:
“casinos, "_
appols
à
la
générosité publique,
fonds
de
dotation,
mn
quêtes
a
titre
de
maître
restaurateur,
“domiciliation
d'entreprises,
»
hippodromes
: validation
du
calendrier
annuel
des
courses.
-__
sur
Parrondissement
de
Toulon
:
“attestation de
permis
de
chasse
pour
obtention
d'un duplicata
auprès
de
l'ONFCS
“titres
de
circulation
des
gens
du
voyage.
2,
Bureau
de
la
circulation
routière
2,1
Section
cartes
grises
-
accueil
physique
et
téléphonique
des
usagers
et
des
professionnels
de
l'automobile,
-
mise
en
œuvre
de
la
réglementation
relative
au
système
d’immatriculation
des
véhicules
(SIV)
et
saisie
informatique
des
données
permettant
la
délivrance
des
certificats
d’immatriculation,
-
recueil
des
données
statistiques
et
archivage
des
anciens
titres
édités
par
les
professionnels
de
l'automobile,
2.2
Section
permis
de
conduire
-
accueil
physique
et
téléphonique
des
usagers,
-
délivrance
des
permis
(réussite
à l'examen,
échange
de
permis
étranger
...),
-
commissions
médicales,
-
discipline
des
permis.
2.3 Régie de
recettes
et
d'avances
-
accueil
physique
et
téléphonique
des
usagers,
-
gestion
de
la
comptabilité
deniers,
-
gestion
de
la
comptabilité
matière,
-
gestion
de
la
régie
d'avances.
3,
Bureau
des
élections
et
des
professions
réglementées
3.1
Section
élections
professionnelles
et
politiques
-
pour
l’ensemble
du
département
:
“contrôle
et
suivi
de
Ja
révision
des
listes
électorales
(application
E-listelec),
»
établissement
des
périmètres
des
bureaux
de
vote,
n
organisation
des
élections
politiques
générales
(application
Elections)
et
partielles,
n
liste
des
OPJ
habilités
à l'établissement
des
pracurations
de
vote,
»
gestion
du
budget
délégué
pour
l’organisation
des
élections
politiques
(RUO
pour
le
programme
232),
»
organisation
des
élections
professionnelles
(prud'homales,
chambres
consulaires,
Tribunaux
de
Commerce,
Tribunaux
Paritaires
des
Baux
Ruraux
.....)
»
organisation
des
élections
relatives
à diverses
instances
ef
comités
: comité
des
finances
locales,
centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale,
commission
départementale
de
coopération
intercommunale,
commission de
conciliation
du
Schéma
de
Cohérence
Tertitoriale
(SCOT),
commissions
administratives
paritaires,
comités
techniques
paritaires
et
comités
d'hygiène
ct
sécurité
des
collectivités
territoriales,
comités
techniques
départementaux
"Police",
comité
local
des
pêches
...
n
répartition
des
jurés
d'assises
du
département
;
-
désignation
des délégués
de
Padministration
dans
le
cadre
de
la
révision
des
listes
électorales
sur
Parrondissement de
Toulon
et
pour
l’ensemble des
communes
de
plus
de
10
000
habitants, 12.
3.2 Section professions réglementées
-
pour Pensemble du département :
#_
délivrance de carte professionnelle de taxi, VTC et véhicule motorisé à 2 ou 3 roues,
“organisation de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, #_
habilitation ct agrément des agents de sûreté portuaire et aéroportuaire,
“délivrance de la carte de guide conférencier, “agrément des fourrières automobiles, “indemnisation des gardiens de fourrière automobile, #
gestion
des
recours
émis
par
les
usagers
dans
le
cadre
du
recouvrement
des
frais
de
fourrière
-
délivrance
des
récépissés
de
déclaration
d'activité
de
revendeur
d’objets
mobiliers
sur
Parrondissement de Toulon.
3,3 Autres attributions réglementaires
-
habilitation
des
quotidiens
autorisés
à
diffuser
les
annonces
judiciaires
et
légales
pour
le
département,
-
sur Parrondissement de Toulon :
“délivrance aux jeunes bi-nationaux français et algériens de la déclaration d'option pour
Pincorporation dans le service national français (accord franco-algérien),
®
transmission
des
déclarations
de
recensement
dans
le
cadre
de
l'acquisition
de
{a
nationalité française.
ARTICLE
16
:
La
direction
de
la
performance
et
des
moyens
(DPM)
comprend
le
conseiller
de
prévention, le bureau des ressources humaines, le bureau du budget, des affaires immobilières et de la commande
publique et le
bureau
des
études,
de Ia
programmation
et de
la
qualité de service.
Elle
exerce les missions suivantes : 1
Bureau des ressources humaines 1.1 Gestion administrative, financière et sociale du personnel
1.1.1.gestion administrative -
gestion des carrières : nomination, ancienneté, avancement, retraite,
-
gestion des emplois et de la mobilité,
-
application du règlement intérieur,
-
gestion du temps de travail,
-
mise à jour du système d’information "gestion du personnel" via les applications nationales dédiées : dialogue, girafe,
-
veille juridique,
-
analyse ef mémoire contentieux.
1.1.2.gestion financière -__
pilotage du budget de titre 2 (BGP2),
-
liquidation des payes et indemnités.
1.1.3 service départemental d’action sociale -
gestion administrative et financière de la médecine de prévention et des secours d’urgence,
-
gestion des crédits et des prestations sociales et notamment le budget d’initiatives locales,
-
Commission locale d’action Sociale (CLAS),
-
instruction des dossiers de subventions aux associations de la préfecture.
12 Gestion et développement des ressources humaines, accompagnement aux changements -
élaboration et mise en œuvre du volet RH des réformes structurelles,
-
optimisation de la qualité des conditions de travail (sauf matérielles},
-
prévention des situations d'échec et/ou de souffrance.
133 Études et analyse -
rédaction du bilan social,
-
analyse des risques psychosociaux : suivi d'indicateurs et mise en œuvre de mesures adaptées,
-
mise en place d'un système d’information globalisé permettant une analyse des données issues de la gestion du personnel, de la paie et de la formation.
14
Gestian prévisionnelle des emplois et des effectifs
-
suivi comptable et analytique du budget titre 2,
-
suivi comptable et analytique des effectifs (ventilation ANAPREF),
-
plan de charge de recrutement. -13-
1.5 Formation et gestion des compétences -
analyse annuelle
des
besoins
en
formation
(individuels
et
collectifs),
-
réalisation
des
bilans
de
carrière,
-
rédaction
et
actualisation
du
plan
départemental
de
formation,
-_
établissement
du
schéma
départemental
interministériel,
-
animation
du
groupe
de
travail
interministériel
(cf
charte),
-
organisation
technique
et
matérielle
des
formations.
1.6
Dialogue
social
et
communication
interne
interministérielle
-
dialogue
de
gestion
avec
la
préfecture
de
région
et le
secrétariat
général
aux
affaires
régionales,
-_
dialogue
de
gestion
avec
les
DDI
et
directions
de
la
préfecture,
-
élections
professionnelles,
-
comité
technique
(CT),
-
Comité
d'Hygiène
de
Sécurité
et
des
Conditions
de
Travail
(CHSCT),
-_
établissement
de
notes
de
conjoncture,
-
information
et
communication
via
le site
Intranet.
2.
Bureau du
budget,
des
affaires
immobilières
et
de
Ja
commande
publique
2.1,
Programmation
et
gestion
du
budget
de
fonctionnement
-
préparation,
exécution
et
suivi
du
budget
de
fonctionnement
des
programmes 307
- Hors
Titre
2,
333
- Action 2 et 309,
-
tenue
de
la
comptabilité
des
commandes
et
des
factures
des
services
prescripteurs.
2.2.
Commande
publique
-
recensement,
évaluation
des
besoins des
services
de
la
préfecture
et
des
sous-préfectures
et
passation
des
commandes,
-
élaboration
des procédures
administratives
des
marchés
et
contrats,
-
suivi
des
contrats
de maintenance
des
bâtiments
et
des
matériels.
2.3,
Gestion
administrative des
surfaces
(bureaux
et
appartements
de
fonction)
-
archivage
de
l’ensemble
des
plans
de
masse
et
des
plans
détaillés,
-
gestion
des
affectations
de
locaux
et
tenue
à jour
pour
chaque
dotation
: surface
utile,
nombre
de
postes
de
travail
associés,
surface
de
stockage
(volume
en
boîtes),
-
gestion
des
appartements
de
fonction,
-
établissement
et
conservation des
états
des
lieux
et
des
inventaires
des
biens
mobiliers
études
et
conduite
de
projets
immobiliers.
2.4,
Programmation
et
gestion
des
opérations
immobilières
-
programmation
et
gestion
du
patrimoine
immobilier
préfecture
et
sous-préfectures,
-
établir
et
exécuter
le
budget
du
centre
de
responsabilité,
-
planifier
el
gérer
les
besoins techniques
et
budgétaires
des
services,
-
définir
les
ingénieries
de
marchés
publics
par
rapport
à la
politique
d’achat
de
l État,
-
élaboration
des
dossiers
marchés
publics
(parties
technique
et
administrative),
-
recenser
et
mettre
à jour
l'état
physique
et
technique
du
patrimoine immobilier
et
foncier,
-
mise à jour des fiches bâtimentaires.
2.5.
Conduite des projets immobiliers
-
recensement
ef
analyse
des
besoins
avec
les
services
demandeurs
et utilisateurs,
-
élaboration
des
pré
programmes
ou
programmes,
CCP,
-_
définition
et
proposition
de
la
stratégie
de
procédure
marchés
publics
d’études
à
adapter
aux
projets,
-
planifier,
coordonner
et
suivre
l'ensemble des
projets,
travaux
et
maintenance
du
patrimoine
préfecture
et
sous-préfecture.
2,6,
Gestion technique des bâtiments
et
travaux
en
régie
=
gestion
des
travaux
et
interventions
en
régie
:
#
analyse du besoin,
#
fixer
des
conditions
de
réalisation
(évaluation
du
coût,
détermination
du
délai),
#
planifier
et
suivre l'exécution
des
missions
en
régie,
»
suivi
des
achats
de
matériel
relevant
des travaux
en
régie. -td-
réalisation des travaux d’entretien courant :
“programmation
et
gestion
des
déménagements.
Les
pelits
déménagements
et
la
participation à la mise en place des salles lors d'événements importants sont assurés en
régie,
“gestion de clefs, »
déploiement des pavoisements programmés ou événementiels,
supervision
des
applications
de
Gestion
Technique
Centralisée
(GTC)
du
système
de
chauffage/climatisation, suivi du contrat de nettoyage, gestion cles déménagements externalisés.
3
Bureau des études, de la programmation et de Ia qualité de service 3.1,
Amélioration de la qualité de service an sein des services de l'État politique d’allocations des ressources (pilotage par la performance) : mesure et analyse du poids des allocations de ressources dans l'efficience globale, contrôle de gestion de l’organisation : mesure et analyse de l’activité pour mieux s'adapter, fiabilisation des résultats ct réalisation du bilan de performance, accompagnement aux changements : plans d’actions, réalisation d’études (suite à la mise en place de
nouvelles
procédures
où
d’une
nouvelle
réglementation,
soit
à
la
demande
d’un
chef de
service), certification
des
procédures:
déploiement,
mesure,
analyse
et
adaptation
des
référentiels
Marianne, suivi des mutualisations et de la DNO, Plan d’Administration Exemplaire (PAE), conception et exploitation du système d’information pour le
"pilotage par la performance".
3.2,
Programmation (élaboration ef mise en œuvre)
du schéma pluriannuel de stratégie immobilière de PÉtat (en liaison avec France Domaine), des opérations immobilières (y compris les cités administratives, conseil des cités), programmation et suivi budgétaire des BOP immobiliers : 309, 333, 723, suivi des BOP à enjeu et des BOP à vigilance, conventions d'utilisation — validation, envoi à France Domaine — archivage, atlas des ressources des DDI.
3.3.
Analyse financière et contrôle interne comptable
3.4.
imise en œuvre de la politique de contrôle interne financier édictée par le ministère de l'intérieur, établissement et déploiement de nouvelles procédures de contrôle interne financier, contrôle
du
respect des préconisations
et
évaluation
de
la
pertinence
des modèles
de contrôle
interne financier existantes, analyses financières et notes de conjoncture, Accueil
du
public
accueil des citoyens, écoute et information des usagers, orientation des visiteurs en respectant les consignes de sécurité, gestion des panneaux d'affichage et d’information.
4.
Le conseiller de prévention
prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents, améliorer les méthodes et le milieu du travail en adaptant les conditions de travail en fonction de l'aptitude physique des agents, faire
progresser
la
connaissance
des
problèmes
de
sécurité
et
des
techniques
propres
à
les
résoudre, veiller à a bonne tenue du registre de santé et de sécurité au travail dans tous les services, proposer des mesures pratiques propres à améliorer la prévention des risques, participer,
en
collaboration
avec
les
autres
acteurs,
à
la
sensibilisation,
l'information
et
la
formation des personnels, -15-
ARTICLE 17 : La mission "politique de la ville" assure le suivi de l'ensemble des missions relatives à la politique de la ville et à la rénovation urbaine relevant de la compétence du Sous-Préfet chargé de mission, Elle exerce à ce titre les aftributions suivantes :
-
coordination du travail des délégués du préfet, afin d’assurer une cohérence accrue de l’action de l'État dans les quartiers prioritaires,
-
mobilisation de l’ensemble des acteurs et recensement des politiques publiques en faveur de ces quartiers afin d’optimiser leur efficacité et assurer le suivi de la mise en œuvre des conventions passées entre le ministère de la ville et tous les ministères concernés par la politique de la ville,
-
participation aux travaux d'évaluation et de mise en œuvre de la réforme de la politique de la ville au niveau local,
-
appui
dans
la
négociation
du
délégué territorial
de PACSE et de l'ANRU
dans
le
cadre du
dialogue de gestion,
-
articulation au plan technique des actions relevant des contrats urbains de cohésion sociale et du fond interministériel de prévention de la délinquance, en fonction de Pévolution des modes de financement des actions de prévention de la délinquance en faveur des quartiers prioritaires.
ARTICLE 18 : La mission "emploi, logement et éducation" assure le suivi de l'ensemble des missions relatives
à
la
politique
de solidarité
nationale
dans
les
domaines
de
l'emploi,
du
logement
et
de
l'éducation, relevant de la compétence du
Sons-Préfet chargé de mission. Elle exerce à ce titre les
attributions suivantes :
1.
Économie et emploi -
suivi de la situation de l'emploi dans le département du Var,
-
suivi de l'ensemble des contrats aidés et des nouveaux dispositifs, tels les emplois d'avenir,
-
organisation et suivi
des réunions des différents acteurs
du
service public de
l'emploi
(SPEL,
SPER, groupes de travail restreints ....), des réunions dans le cadre du dispositif ELISE et des CODEFI,
-
mise en
place d'un suivi mensuel
de
la situation
de
l'emploi
des jeunes
dans
l'ensemble des
quartiers prioritaires et plus spécifiquement sur la zone de sécurité prioritaire de la SEYNE SUR MER.
2.
Logement -
suivi du rythme de construction des logements sociaux avec les services compétents,
-
suivi du déploiement de la procédure de réquisition de logements vacants dans le Var et la mise en œuvre des dispositions de la loi DUFLOT relatives
à la mobilisation du foncier public en
faveur du logement social,
-_
suivi de l'habitat
indigne, des campements illicites et de la
loi instituant un droit au logement
opposable.
3.
Éducation -
suivi des décrocheurs, plus spécifiquement dans les quartiers sensibles, avec les services de la direction académique des services de Péducation nationale,
-
suivi
de
la
problématique
de
l'illettrisme
et
établissement
d'un
plan
annuel
de
lutte
contre
l'illettrisme dans le Var.
4,
Autres missions -
suivi des questions liées aux droits des femmes,
-
suivi des questions relatives à la laïcité.
ARTICLE
19
:
Les
services
de
la
sous-préfecture
de
BRIGNOLES
sont
composés
des
services
généraux, du bureau de la citoyenneté et de la réglementation générale et du bureau des relations avec les collectivités et du développement local. Dans le ressort territorial de l'arrondissement, ils exercent les missions suivantes : 1,
Services généraux de la sous-préfecture -
gestion du courrier et de l'accueil général,
-
gestion des crédits de la sous-préfecture,
-
gestion des besoins techniques et de Ia résidence. -16-
2.
Bureau de la citoyenneté et de la réglementation générale
accueil des ressortissants étrangers pour les demandes d’admission au séjour, réglementation funéraire, associations loi 1901
et associations syndicales libres,
agrément
des
gardes
particuliers,
revendeurs
objets
mobiliers,
emploi
de
produits
explosifs,
délivrance des attestations aux fins d’obtention d’un permis de chasser, livrets de circulation, manifestations
sportives
et
aériennes,
autorisations
d'exploitation
de
plate-forme
ULM,
hélistations, hélisurfaces, lâchers
de
ballons,
documents de circulation des étrangers mineurs et titres d'identité républicains pour mineurs étrangers nés en France - accords franco-algériens, gestion du contingent préfectoral de logements sociaux et mise en œuvre du droit au logement opposable, gestion des procédures d'expulsion locative, indemnisation amiable des bailleurs, suivi des établissements recevant du public (ERP) et de [a sécurité civile, débits de boissons, distinctions honorifiques, suivi
des
élections
politiques,
enregistrement
des
candidatures
aux
élections
municipales,
organisation des élections municipales complémentaires, suivi
de
Ja
prévention
de
la
délinquance
-
conseils
locaux
de
sécurité
et
prévention
de
la
délinquance - Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance, suivi de la politique de la ville, arrêtés portant création des fondations d'entreprises, désignation des délégués de l’administration chargés de la révision des listes électorales pour les communes
de
l'arrondissement
de
BRIGNOLES
dont
la
population
n'excède
pas
10
000
habitants,
pilotage des dossiers relatifs à la gestion de l’espace rural : domaines halieutiques et cynégétiques suivi de la charte "Marianne",
3.
Bureau des relations avec les collectivités ct du développement local
suivi du contrôle des marchés publics - délégations de service public, affaires générales des établissements publics de coopération intercommunale, suivi de l’intercommunalité, fonction publique territoriale, contrôle administratif
des associations syndicales autorisées,
suivi du contrôle budgétaire, conseil juridique aux élus, subventions aux collectivités, urbanisme, droits à construire, environnement, développement durabie, domanialité, fiscalité directe locale, affaires générales des communes, administration du dispositif ACTES, gestion de la cellule de veille estivale du lac de Sainte-Croix-du-Verdon, autorisation d'utilisation du plan d'eau du lac de Sainte-Croix-du-Verdon.
Mission aménagement du territoire,
développement économique, emploi ;
animation des JIEFL, du dispositif ELISE et suivi des questions de formation, relais des services publics, dotation d'équipement des territoires ruraux, pôles d'excellence rurale (PER), suivi des pares naturels régionaux du Verdon et du projet de la Sainte-Baume, suivi des grands dossiers de Farrondissement : projets ITER et INOVA.
ARTICLE 20 : Les services de la sous-préfecture de DRAGUIGNAN sont organisés ainsi qu’il suit : 1, Secrétariat général de Ha sous-préfecture
affaires générales, réservées et protocolaires, gestion des moyens et du courrier.
2. Bureau de l'administration générale
conseil aux collectivités, Intercommunalité, élections, subventions, urbanisme et environnement, grands projets, concertation, gestion du contingent préfectoral de fogements sociaux, expulsions locatives, réglementation générale et de sécurité, manifestations sportives et aériennes, débits de boissons. 3, Bureau des étrangers
-
réception des demandes, instruction et délivrance des titres de séjour, refus de séjour et obligation de quitter le territoire français,
-
réquisitions des services de Police et de Gendarmerie (étrangers et CNI- passeports),
-
réception, instruction et remise des décrets et déclarations de naturalisation.
4. Bureau de la circulation
-
délivrance des certificats d’immatriculation de véhicule,
-
suspensions, duplicata ct remise des permis de conduire,
-
permis de conduire internationaux,
5. Chargés de Mission
-
emploi, développement économique, politique de la ville,
-
sécurité,
ARTICLE 21 : L'arrêté préfectoral n° 2014/39/PJI du 13 octobre 2014
est
abrogé.
ARTICLE
22
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
de
cabinet,
le
sous-préfet
de
DRAGUIGNAN, le sous-préfet de BRIGNOLES et le sous-préfet chargé de mission sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon,
le
7
g
JUIL.
2055
Le Préfet,
#
Pierre
SOUBELET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE SECRETARIAT
GENERAL
POLE
JURIDIQUE INTERMINISTERTEL
ARRETE PREFECTORAL
N°
2015
/19/PJIEN
DATE
DU
7
Q
JUL.
205
portant
délégation
de
signature
aux
prescripteurs
des
centres
de
coûts
de
la
préfecture
de
TOULON
et
des
sous-préfectures
de
BRIGNOLES
et
DRAGUIGNAN,
pour Pordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État
Le
Préfet
du
Va
Officier de Ja Légion d'Honneur,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des.
départements
et
des
régions
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives individuelles ; Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à Porganisation
et
à
Paction
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2007-1488 du
17
octobre
2007
modifié
relatif
à
l'emploi
de
conseiller
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer
;
Vu
le
décret
n°
2011-1317 du
17
octobre
2011
modifié
portant
statut
particulier
du
corps
interministériel
des attachés d'administration de État ; Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
VU
le
décret
n°
2012-1247
du
7
novembre
2012
portant
adaptation
de
divers
textes
aux
nouvelles
règles
de
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
le
décret
n°
2013-876 du
30 septembre
2013
relatif
à l'intégration
de
seize
corps
interministériels
dans
le
corps
interministériel
des
attachés
d'administration
de
l État
et
à l'ouverture
de
recrutements
réservés
dans ce corps
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
18
septembre
2014
nommant
M.
Pierre
SOUBELET,
préfet
du
Var;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015/18/PJ1
du
29
juillet
2015
portant
organisation
de
fa
préfecture
du
Var
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
; ARRETE
:
ARTICLE
1"
:
Délégation
est
donnée,
en
qualité
d’ordonnateur
secondaire
délégué,
à
M.
Pierre
GAUDIN,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
TOULON,
aux
fins
de
signer
:
“
_Jes
décisions
d'expression
de
besoins
et
constatation
de
service
fait
du
centre
de
coût
"Secrétaire
Général
Var"
relevant
du
Programme
307
"Administration
territoriale",
“les
décisions
d'expression
de
besoins
de
tous
les
centres
de
coût
lorsque
le montant
de
la
dépense
est
supérieur
à
15
000
€
TTC,
“
Jes
marchés,
n
_Jes
arrêtés
attributifs
de
subvention
ou
d'allocation
relevant
de
tous
les
programmes.
ARTICLE
2 :
Délégation
est
donnée,
en
qualité
d’ordonnateur
secondaire
délégué,
à M.
Sabry
HANI,
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
du
Var,
aux
fins
de
signer
les
décisions
d'expression
de
besoins
et
de
constatation
du
service
fait
relevant
:
n
du
centre
de
coût
"Sous-Préfet
chargé
de
mission"
relatif
au
Programme
307
“Administration
territoriale",
»
du
centre
de
coût
"immigration"
relatif
au
Programme
104
“Intégration
et
accès
à Ja
nationalité
française",
#
du
centre
de
coût
"affaires
interministérielles"
relatif
au
Programme
177
"Prévention
de
l'exclusion
et
insertion
des
personnes
vulnérables",
en
ce
qu'elles
concernent
les
dépenses
d'aides
aux
rapatriés
relevant
de
l'action
15,
o
du
centre
de
coût
"affaires
interministérielles"
relatif
à l'action
6 “Conseil
juridique
et
traitement
du
contentieux"
du
Programme
216
"Conduite
et
pilotage
des
politiques
de
l'intérieur",
pour
l'arrondissement
de
Toulon,
"du
centre
de
coût
"immigration"
relatif
au
Programme
303
"Immigration
et
asile".
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
M.
Sabry
HANI,
la délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
au
titre
du
présent
article
est
exercée
par
M.
Arnaud
POULY,
directeur
départemental
de
la cohésion
sociale,
à l'exclusion
de
toutes
décisions
relevant
du
Programme
307.
ARTICLE
3
:
Délégation
est
donnée,
en
qualité
d’ordonnateur
secondaire
délégué,
à
M.
Kévin
MAZOYER,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
aux
fins
de
signer
les
décisions
d'expression
de
besoins
et
de
constatation
du
service
fait
relevant
du
centre
de
coût "cabinet
Var”
relatives
:
“
au
Programme
129
"Coordination
du
travail
gouvernemental"
(MILDT),
”
au
Programme
161
"Sécurité
civile",
“au
Programme
207
"Sécurité
et
éducation
routières",
»
à l'action
6 “Conseil
juridique
et traitement
du
contentieux"
du
Programme
216
"Conduite
et
pilotage
des
politiques
de
l’intérieur"
,
“
au
Programme
307
"Administration
territoriale",
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M. M.
Kévin
MAZOYER,
la délégation
de
signature qui
lui
est
consentie
au
titre
du
présent
article
est
exercée
par
:
-
à compter
du
1‘
septembre
2015,
Mme
Marie-Christine
BALDINE,
attachée d'administration
de
FÉtat,
chef du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile,
pour
ie
Programme
161
exclusivement,
=
Mme
Marie-France
BOUSQUET,
attachée
principale
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
du
cabinet,
pour
les
Programmes
129
et
216
exclusivement,
=
M.
Jacques
ROSEC,
secrétaire
d'administration
et
de
contrôle
développement
durable
de
classe
exceptionnelle,
chef
du
bureau
sécurité
routière,
pour
le Programme
207
exclusivement. ARTICLE
4
:
Délégation
est
donnée,
en
qualité
d’ordonnateur
secondaire
délégué,
à
M.
Stanislas
CAZELLES,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
DRAGUIGNAN,
aux
fins
de
signer
les
décisions
d’expression
de
besoins
et
de
constatation
du
service
fait
relevant
:
»
du
centre
de
coût
"affaires
interministérielles"
relatif
à
l'action
6
"Conseil
juridique
et
traitement
du
contentieux"
du
Programme
216
"Conduite
et
pilotage
des
politiques
de
l'intérieur",
pour
l'arrondissement
de
DRAGUIGNAN,
"
du
centre
de
coût
"sous-préfecture
de
DRAGUIGNAN"
dépendant
du
Programme
307
“Administration
territoriale",
#
du
centre
de
coûts
"sous-préfecture
de
DRAGUIGNAN"
relevant
du
Programme
333
"Moyens
mutualisés
des
adininisiralions
déconcentrées"
pour
les
dépenses
relatives
à
Pentretien
des
bâtiments
de
la
sous-préfecture
de
DRAGUIGNAN.
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
M.
Stanislas
CAZELLES,
la
délégation
qui
lui
est
consentie
au
titre
du
présent
article
est
exercée
par
M.
Jean-Claude
MATTEI,
conseiller
d'administration
de
Pintérieur
et
de
l'outre-mer,
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
DRAGUIGNAN,
en ce
qui
concerne
les
Programmes
216
et
333.
Délégation
est
également
donnée
à M.
Jean-Claude
MATTEI,
conseiller
d'administration
de
l’intérieur
et
de
l'outre-mer,
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
DRAGUIGNAN,
aux
fins
de
signer
les
décisions
d'expression
de
besoins
ef
de
constatation
du
service
fait
pour
les
dépenses
relatives
aux
moyens
des
sorvices
de
la
sous-préfecture
de
DRAGUIGNAN
relevant
du
Programme
307
"Administration
territoriale",
dans
la
limite
de
2
300
€
TTC.
ARTICLE
5
:
Délégation
est
donnée,
en
qualité
d’ordoniateur
secondaire
délégué,
à
M.
Raymond
YEDDOU,
sous-préfet
de
BRIGNOLES,
aux
fins
de
signer
les
décisions
d'expression
de
besoins
et
de
constatation
du
service
fait
relevant
:
”
du
centre
de
coût
"affaires
interministérielles"
relatif
à
l'action
6
"Conseil
juridique
et
traitement
du
contentieux"
du
Programme
216
"Conduite
et
pilotage
des
politiques
de
l'intérieur",
pour
Parrondissement
de
BRIGNOLES,
“
du
centre
de
coût
"sous-préfecture
de
BRIGNOLES
"
relatif
au
Programme
307
"Administration territoriale",
2
du
centre
de
coût
"sous-préfecture
de
BRIGNOLES
" relatif
au
Programme
333
"Moyens
mutualisés
des
administrations
déconcentrées"
pour
les
dépenses
relatives
à
l’entretien
des bâtiments
de
la
sous-préfecture
de
BRIGNOLES.
En
cas
d’absence
ou d’empêchement
de
M.
Raymond
YEDDOU,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
au
titre
du
présent
article est
exercée
par
Mme
Emmanuelle
PORHET,
attachée d'administration
de
l’État,
secrétaire
générale
de
la
sous-préfecture
de
BRIGNOLES,
en
ce qui
concerne
les
Programmes
216
et
333.
Délégation
est
également
donnée
à Mme
Emmanuelle
PORHET,
attachée
d'administration
de
l’État,
secrétaire
générale
de
la
sons-préfecture
de
BRIGNOLES,
aux
fins
de
signer
les
décisions
d'expression
de
besoins
et
de
constatation
du
service
fait
pour
les
dépenses
relatives
aux
moyens
des
services
de
la
sous-préfecture
de
BRIGNOLES
relevant
du
Programme
307
“Administration
territoriale",
dans
la
limite
de
2300
€
TTC.
ARTICLE
6
: Délégation
est
donnée
à M.
Vincent
BARASTIER,
attaché
principal
d'administration
de
l'État,
chef
du
service
de
la
communication
interministérielle
de
L'État
en département
auprès
du
préfet
du
Var,
aux
fins
de
signer
les
décisions
d’expression
de
besoins
et
de
constatation
du
service
fait
en
matière
de dépenses de
communication
imputées
sur
le
Programme
307
“Administration
territoriale”,
dans
la
limite de 2 300 € TTC. ARTICLE
7
: Délégation
est
donnée
à M.
Jean-Pierre
MATTASOLIO,
adjoint
technique
principal
de
2ème
classe,
chef
de
garage,
aux
fins
de
signer
les
décisions
d’expression
de
besoins
et
de
constatation
du
service
fait
en
matière
de dépenses
relatives
au fonctionnement
du
garage de
la
préfecture,
imputées
sur
le
Programme
307
"Administration
territoriale",
dans
la
limite
de
1 500 € TTC. -4-
ARTICLE
8
:
Délégation
est
donnée,
en
qualité
d’ordonnateur
secondaire
délégué,
à
M. Joël LE BRETON,
chef du
centre
interdépartemental
de
déminage,
aux
fins de
signer les
décisions
d'expression de besoins et de constatation du service fait relevant du centre de coût " déminage" relatif au Programme 161
"Sécurité civile".
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
M.
Joël
LE
BRETON,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie au titre du présent article est exercée par M. Jean-Luc VANDERMOETEN, capitaine de police, adjoint du chef de centre. ARTICLE
9
:
Délégation
est
donnée,
en
qualité
d'ordonnateur
secondaire
délégué,
à
Mme Myriam FABRE, attachée hors classe d'administration de FÉtat, chef de la mission "aménagement et développement du territoire", aux fins de signer les décisions d'expression de besoins et de constatation du service fait relevant du centre de coût "affaires interministérielles" relatif :
5
au
Programme
112 “impulsion
et
coordinalion
de
la
politique
d'aménagement
du
territoire",
»
aux Fonds Européens hors budget de l’État,
En
cas
d'absence
où
d'emmpêchement
de
Mme
Myriam
lABRE,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
au
titre
du
présent
article
est
exercée
par
Mme
Dominique
CREQUER,
attachée
d'administration de l’État, adjointe au chef de la mission et son absence par M. Philippe ARDERIGHI, attaché d'administration de l’État. ARTICLE
19
:
Délégation
est
donnée,
en
qualité
d’ordonnateur
secondaire
délégué,
à
Mme Dominique PONNOU-DELAFFON,
conseiller
d'administration
de
Pintérieur
et
de
loutre-mor,
directrice de Paction territoriale de L'État, aux fins de signer les décisions d'expression de besoins et de constatation du service fait relevant :
“du centre de coût "collectivités locales"
relatif au Programme
119 "Concours financiers
aux communes ef groupements de communes",
»
du centre de coût "collectivités locales" relatif au Programme
122 "Concours spécifiques
et administration”,
"du centre de coûts "collectivités locales" relatif
au Programme
161
"Sécurité civile",
»
du
centre
de
coût
"affaires
interministérielles"
relatif au
Programme
216
"Conduite
et
pilotage
des
politiques
de
l’intérieur",
en
ce
qu'elles
concernent
les
dépenses
de
contentieux de la direction de l’action territoriale de l’État,
“du
centre de
coût
"moyens
et
logistique
Var"
pour
le
Programme
307
"Administration
territoriale", en ce qui concerne les dépenses de frais de représentation et de manifestation des services dans la limite de 1000 €,
"du
centre
de
coût
"collectivités
locales"
pour
le
Programme
754 "Contribution
à
Péquipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières".
En
cas
d’absence
où
d’empêchement
de
Mme
Dominique
PONNOU-DELAFFON,
la
délégation
de
signature qui lui est consentie au titre du présent article est exercée par :
-
Mine
Caroline
BERRETTA,
attachée
principale
d'administration
de
l'État,
adjointe
à
la
directrice, chef du bureau des finances locales, en ce qui concerne les Programmes
119,
122,
161
et 754 exclusivement, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci à compter du
1°
septembre 2015, par Mme Mélanie COLLAR, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef du bureau des finances locales,
-
Mme Karine TABARDEL, aftachée principale d'administration de PÉtat, chef du bureau du développement durable, en ce qui concerne le Programme 216 exclusivement. ARTICLE
11
_:
Délégation
est
donnée,
en
qualité
d’ordonnateur
secondaire
délégué,
à
Mme Laurence TCHEKEMIAN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l'outre-mer, directrice des titres
d'identité
et
de
l'immigration,
aux
fins
de
signer
les
décisions
d'expression
de
besoins
et
de
constatation du service fait relevant :
"du cenire de coût "réglementation" relatif
à
l'action 6 "Conseil juridique et traitement du
contentieux" du Programme 216 "Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur",
»
du
centre
de
coût
"moyens
et
logistique Var"
pour le Programme
307
"Administration
territoriale", en ce qui concerne les dépenses de frais de représentation et de manifestation des services dans la limite de 1
000 € TTC.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Laurence TCHEKEMIAN,
la délégation de signature qui
lui est consentie au titre du présent article est exercée par Mme Anne GUELMINE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à Ja directrice, chef du bureau de l'immigration, en ce qui concerne le Programme 216 exclusivement. ARTICLE
12
:
Délégation
est
donnée,
en
qualité
d’ordonnateur
secondaire
délégué,
à
M. Daniel
SOLANA, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur de la circulation et de la réglementation , aux fins de signer les décisions d’expression de besoins et de constatation du service fait relevant
:
"du
centre
de
coût
"réglementation"
pour
le
Programme
207
"Sécurité
et
circulation
routières",
"du
centre
de
coût
"réglementation"
pour
le
Programme
218
"Conduite
et
pilotage
des
politiques économique et financière” en ce qu'elles concernent les frais d'organisation des élections des juges des tribunaux de commerce,
"du
centre de coût
"réglementation"
pour
le Progrannne
232
"Vie politique,
cultuelle et
associative", dans la limite de 15 000 E TTC,
"du
centre
de coût
"moyens
et
logistique
Var”
pour
le
Programme
307
"Administration
territoriale", en ce qui concerne les dépenses de frais de représentation et de manifestation des services dans Ja limite de 1
000
€ TTC.
En cas d'absence ou d’empêchement de
Daniel SOLANA, la délégation de signature qui lui est consentie
au titre du présent article est exercée par :
-
Mine Mireille FEVRE, attachée d'administration de PÉtat, chef du
bureau
des élections et des
professions réglementées, en ce qui concerne les Programmes 218 et 232 exclusivement, et dans la même limite de montant,
-
Mme Carole ROCHA, attachée principale d'administration de l’État, chef du bureau des titres de circulation, en ce qui concerne le Programme 207 exclusivement. »
ARTICLE
13
:
Délégation
est
donnée,
en
qualité
d’ordonnateur
secondaire
délégué,
à
Mine Mireille FEVRE, attachée d'administration de l’État, chef du bureau des élections et des professions réglementées, aux fins de signer, dans la limite de 2 300 € TTC, les décisions d’expression de besoins et de constatation du service fait concernant les dépenses d'organisation des élections relevant du centre de coûf "réglementation" :
»
pour le Programme 218 "Conduite et pilotage des politiques économique et financière",
“pour ie Programme 232 "Vie politique, cultuelle et associative".
En
cas
d’absence
où
d’empêchement de Mme
Mireille
FEVRE,
la
délégation
de signature
qui
lui
est
consentie au titre du présent article est exercée par Mme Isabelle LONCLE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef
de bureau, dans la même limite de ce montant. .6-
ARTICLE
14
_:
Délégation
est
donnée,
en
qualité
d’ordonnateur
secondaire
délégué,
à
M. Hervé MARCY,
technicien
SIC de
classe
exceptionnelle
du
ministère de
l'intérieur,
chef du
service
interministériel départemental des
systèmes d’information
et de communication de
la préfecture du Var,
aux
fins
de
signer,
dans
la
limite
de
15
000
€
TTC,
les
décisions
d’expression
de
besoins
et
de
constatation du service fait relevant :
“
du
centre
de
coût
"SIC
Var
relatif
au
Programme
216
"Conduite
et
pilotage
des
politiques de l’intérieur",
“du centre de coût "SIC Var” relatif au Programme 307 "Administration territoriale”.
En
cas
d’absence
où
d’empêchement
de
M.
Hervé
MARCY,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie au titre du présent article est exercée par M.
Laurent VINCENT,
technicien supérieur en
chef du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, son adjoint, dans la limite de 2300 €TTC. ARTICLE.
15
:
Délégation
est
donnée,
en
qualité
d’ordonnateur
secondaire
délégué,
à
Mme Annette GONZALEZ,
attachée
principale
d'administration
de
PÉtat,
chef
du
pôle
juridique
interministériel, aux fins de signer les décisions d'expression de besoin ct de constatation du service fait relevant :
"du
centre
de
coût
"affaires
interministérielles"
relatif au
Programme
216
“Conduite
et
pilotage
des
politiques
de
l’intérieur",
en
ce
qu'elles
concernent
les
dépenses
de
contentieux relatives aux attroupements ou autres mises en cause de l’État,
"
du
centre
de
coût
“moyens
ct
logistique
Var"
du
Programme
307
"Administration
territoriale", pour les dépenses de documentation dans la limite de 2 300 €,
ARTICLE
16
:
Délégation
est
donnée,
en
qualité
d’ordonnateur
secondaire
délégué,
à
M, Bruno EVENAS,
conseiller
d’administation
de
l’intérieur
et
de
l'outre-mer,
directeur
de
la
performance et des moyens, aux fins de signer les décisions d'expression de besoins et de constatation du service fait relevant :
"du
centre de coût
"affaires
interministérielles"
relatif à
l'action
6
"Conseil juridique
et
traitement
du
contentieux"
du
Programme
216
"Conduite
et pilotage
des
politiques
de
Pintérieur",
x
du centre de coût "moyens et logistique du Var"
relatif au Programme 216 "Conduite et
pilotage
des
politiques
de
Pintérieur",
en
ce
qu'elles
concernent
les
dépenses
d’action
sociale,
"de tous les centres de coût de la préfecture concernant le Programme 307 "Administration
territoriale", dans fa limite de
15 000 € TTC, cette limite étant ramenée à
1
000 € TTC
pour les dépenses de frais de représentation et de manifestation des services relevant du centre de coût "moyens et logistique Var",
"du centre de coût "service gestionnaire de biens" relatif au Programme 309 "Entretien des
bâtiments de l’État”, en ce qu'elles concernent les dépenses relatives à l'entretien des bâtiments de la préfecture et des sous-préfectures dans la limite de 15 000 € TTC,
“du cenire de coût "moyens et logistique"
relatif au Programme 333
"Moyens mutualisés
des
administrations
déconcentrées",
en
ce
qu'elles
concernent
les
dépenses
relatives
à
Pentretien
des
bâtiments
de
la
préfecture
et
des
sous-préfectures
dans
la
limite
de
15 000 € TTC,
"du centre de coût "service gestionnaire de biens" relatif
au Programme 723 "Contribution
aux
dépenses
immobilières",
pour
les
dépenses
d'entretien
des
bâtiments
des
cités
administratives, dans la limite de 15 000
€ TTC.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Bruno
EVENAS,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie au titre du présent article est exercée par :
-
Mme Sophie BARASTIER, attachée principale d'administration de L'État, adjointe au directeur, chef du bureau des études, de la programmation et de la qualité de service, pour ce qui concerne le Programme 307,
et ce dans la même
limite de
15
000 € TTC, à
l'exclusion des dépenses de
frais de
représentation
et
de
manifestation
des
services
relevant
du
centre
de coût
"moyens
et
logistique Var",
-
M.
Pierre WERY, attaché d'administration de l’État, chef du bureau des ressources humaines,
pour ce qui concerne le Programme 216 exclusivement.
NY
En «7
ARTICLE 17 : Délégation est donnée, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, à M. Pierre WERY, attaché d'administration de l’État, chef du bureau des ressources humaines, aux fins de signer, dans la limite de 2 300 € TTC, les décisions d’expression de besoins et de constatation du service fait concernant les dépenses d’action sociale et de formation relevant du centre de coût "Moyens et logistique Var” :
“pour le Programme 216 "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur" »
pour le Programme 307 "Administration territoriale",
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre WERY, la délégation de signature qui lui est consentie au titre du présent article est exercée par Mme Nathalie ORTIZ,
attachée
d'administration
de PÉtat,
adjointe au chef de bureau, dans la même limite de montant. ARTICLE 18 : Délégation est donnée à M. Alexandre PROUD), attaché d'administration de PÉtat, chef du bureau
du
budget,
des affaires
immobilières et de la commande publique,
aux
fins de
signer les
décisions d’expression de besoins dans la limite de 2 300 € et de constatation du service fait dans la limite de 15 000 € relevant :
“
du
centre
de
coût
"moyens
et
logistique
Var
—
ML01083"
du
Programme
307
“Administration territoriale",
"
du
centre de
coût "service gestionnaire
de biens"
du Programme
309
“Entretien
des
bâtiments
de
l’État",
pour
les
dépenses
relatives
à
l'entretien
des
bâtiments
de
la
préfecture et des sous-préfectures,
"
du
centre
de
coût
"moyens
et
logistique"
relatif
au
Programme
333 "Moyens
mutualisés des administrations déconcentrées", pour les dépenses relatives à lentretien des bâtiments de la préfecture.
En cas d’absence où d’empêchement de M. Alexandre PROUD),
la délégation de signature qui lui est
consentie au titre du présent article est exercée par M. Didier COUVE, secrétaire adiministratif de classe normale, et M. Christophe BEY, adjoint administratif principal de 1% classe, ses adjoints, dans la même limite de montant. Délégation de signature est également donnée aux personnes suivantes aux fins de signer les décisions de constatation du service fait relatives aux dépenses des moyens des services imputées sur le Programme 307, pour un montant limité à 2 300 € TTC :
-
Mme Sandrine NOURALLAH, adjoint administratif de 1% classe,
-
Mme Marie-Dominique STAGNETTO, adjoint administratif principale de 1° classe,
-
M. Patrick RIGOURS, secrétaire administratif de classe normale,
-
M. Patrick BONFIGLIOLI, adjoint technique de 1** classe.
ARTICLE
19
:
Délégation
est
également donnée
à
Mme Marie-Dominique
STAGNETTO,
adjoint
administratif
principale
de
1%
classe,
pour
la
fonction
de
référente
départementale
de
chorus
communication, et à M. Patrick RIGOURS, secrétaire administratif de classe normale, pour la fonction de référent départemental suppléant de chorus communication. ARTICLE 20 : Habilitation est donnée aux prescripteurs NEMO dont la liste nominative est annexée au présent arrêté. ARTICLE 21 : L'arrêté préfectoral n° 2015/16/PJI du 24 avrif 2015 est abrogé. ARTICLE 22 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et entrera en vigueur le 17 août 2015.
2
9 JUL
2015
Toulon, le Le Préfet,
{
Pierre
SOUBELET A L'ARRETE PREFECTORAL N° 2018 / 19/ PJI EN DATE DU
prescripteurs
des
centres
de cofits
de la
préfecture
de'FOULON
et dès
Blé
0ites
de BRIGNOLES
ct DRAGUIGNAN,
pour
l’ordonnancement
secondaire
des
dépenses
et
des
recettes
imputées
sur
Ie
budget
de
l'État
LISTE
PRESCRIPTEURS
NEMO
DE
TOUS
LES
PROGRAMMES
-
ANNEE
2015
portant
délégation
de
signature
aux
Centre de coût de
CENTRE
FIHANCIER
KON
PREROM
SERVICE
ratachement
AUNISTERE
0104-DR13-DP83
[MARTIN
Amandine
DDCS
83
PRFSG06083V
INTERIEUR
|
0112-DR13-DP83
CAE
EE
PREFECTURE
VAR
- Mission
aménagement
territoire
PRFSGO5083V
SPH
COTARD
Sandrine
0119-C004-DP83
BERRETTA
Caroline
:
0122-C001-DP83
[ROMAN
Sébastien
PREFECTURE
VAR
- DATE
- Bureau
des
finances
lacales
|
PRFSPCLO83V
IATERIEUR
0122-C002-DP83
|CYBULSKI
JHireite
PUSIC
|
|Phiippe
|
RAMIREZ
Stéphanie
PREFECTURE VAR
- Cabinet - Service inter ministériel
de
MEHAND
Cécike
Défense
et de
Protection
Civile
PRFDCABO3
| CYBULSKE
Mireile
0161-CSAS-DP83
|BERRETTA
Caroïne
UNTÉRIEUR
ROMANE
Sébastien
[PREFECTURE VAR - DATE - Bureau des finances locales
PRFSPCLO83
COTARD
Sandrine
PUSIC
Philippe
0161-COSC-DP83
ÎLE
BRETON
Joël
PREFECTURE
VAR
- Service
déminage
- Centre
Touton
|
SC5DEMIO83
EXTERIEUR
0169-0075-RE03
[LEONI BERENGER
[Marie-Laure
DDCS 83
PRFSG05083
MINSOC:
o207-paca-prgs
[EEMMANN
Pierrette
PREFECTURE
VAR
- Cabinet
- Pôle
sécurité
routière
PRFDCABO83
IHTERIEUR
ROSEC
Jacques
:
MARTIN
7
[Patricia
D
0216-CPRHCDAS
|PROUD
Alexandre
PREFECTURE VAR- DPA
PRFHLO2083
INTERIEUR
ORFIZ
Hathatie
LE FHIEC
Virginie
SCRIVO
Gracia
PREFECTURE
VAR
- Sous-préfecture
Draguignan
PRFSPO2083
BRUNO
Cécile
PROUD
Alexandre
PRFSPCLO83
.
PREFECTURE
DU
VAR
- DPH
PRFSPO1083
o216-casc-pRig
[PIEOURS
Patrick
PRFSPO2083
INTERIEUR
ro
pe
PREFECTURE
DU VAR
- Sous-préfecture
Brignotes
PRFSPO1083
DAMES RUIZ
Aïhem
CHERON
Danièle
PREFECTURE DU VAR-DTIH- Bureau de l'immigration
PRESPCLOS3
FLECK
Laurence
DDCS 83
__
FEVRE
hireile
PREFECTURE VAR- DCR - Bureau des étsctions et des
0232-CVPO-DP8S
|
ere
sabets
professlons
réglementées
PRFSG03083
INTERIEUR
0303-DR13-DP83
_|MARTIN
Amandine
DDCS 83
PRFSG06083
INTERIEUR |
RIGOURS
Patrick
FRFFRETFRFDCAB,
PROUD
Alexandre
PRFSGO103), FRFSGO2083,
NOURALLAH
Sandrine
PREFECTURE
VAR
- DPA
FRAIS,
FRESFONS
FREMLOICS3
0307-CPNE-DR13
|PONTHIEUX
Franck
FRFACTE0S
ITÉRIEUR
0307-DRI3-CPS83
|STAGNETTO
Marie-Dorinique
:
ERFSFOICS3
FRFSFO2CS3
JUAN
Monique
k
PREFECTURE VAR - SIDSIC
FREALONSS
VINCENT
Laurent
HILLIER
patrice
PREFECTURE
VAR
- SIDSIC
PRFMLO3083
RIGOURS
Patrick
PROUD
Alexandre
PRFMLO1083
0888-DRIS-DP88
EouRauL
a
Sandrine
PREFECTURE VAR - DPA
PRFSFOIO8
Sp
STAGHETTO
Marie-Donénique
PRFSP02083
PONTHIEUX
Franck
RIGOURS
Patrick
PROUD
Aexandre
__ |
PRFACTFO83
0309-DR13-DM83
[HOURALLAH
Sandrine
_]PREFECTURE
VAR
- PH
PRFSPO1083
FINANCES
STAGNETTO
harie-Dominique
PRFSPO2083
PONTHIEUX
Franck
COTARD
Sandrine
BERRETTA
[Caroïne
0754-C001-DP83
[ROHANI
Sébastien
PREFECTURE
VAR
- DATE
- Bureau
des
finances
locales
|
PRFSPCLO83
INTERIEUR
CYBULSKI
Mireile
_IPUSIC
Phibppe
L
: | Liberté +
Égalité + Fraterutté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE SECRETARIAT GENERAL POLE JURIDIQUE INTERMINISTÉRIEL
ARRETE PREFECTORAL N° 2015 / 20 / PJI EN DATE DU
?
0 JUIL.
2015
portant délégation de signature à M. Kévin MAZOYER
°
sous-préfet, directeur de cabinet à la préfecture du Var
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; Vu
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
modifiée
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives individuelles : Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le
décret
n°
2007-1488
du
17
octobre
2007
modifié
relatif à
l'emploi
de
conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ; Vu
le
décret n°
2011-1317
du
17
octobre
2011
modifié portant
statut
particulier
du
corps
interministériel des attachés d'administration de l'État ; Vu
le
décret
n°
2013-876
du
30
septembre
2013
relatif
à
l'intégration
de
seize
corps
interministériels
dans
le
corps
interministériel
des
attachés
d'administration
de
l’État
et
à
l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps ; Vu
Je
décret
du
Président
de
la
République
du
18
septembre
2014
nommant M. Pierre SOUBELET, préfet du Var ; Vu Je décret du Président de la République du 18 mars 2015 nommant M. Kévin MAZOYER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var ; Vu Parrêté préfectoral n°2015/18/PII du 29 juillet 2015 portant organisation de la préfecture du
Var
;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRETE
:
ARTICLE
1°”
:
Délégation
est
donnée
à M.
Kévin
MAZOYER,
sous-préfet,
dirceteur
de
cabinet,
à l'effet
de
signer
tous
actes,
arrêtés,
décisions,
correspondances
administratives
et
notes
de
service,
dans
les
domaines
relevant
des
attributions
de
la
direction
du
cabinet
figurant
dans
l'arrêté
d’organisation
de
la
préfecture
visé
ci-dessus,
ainsi
que
l’engagement
juridique
des
dépenses
du
centre
de
responsabilité
de
la
direction
du
cabinet,
de
la
résidence
du
directeur
de
cabinet
et
des
domaines
relevant
des
compétences
de
la
direction
du
cabinet.
ARTICLE
2 :
Lorsque
M.
Kévin
MAZOYER,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
assure
le
service
de
permanence
institué
conformément
à l’ordre
des
permanences
fixé
périodiquement
par
le
préfet
du
Var,
délégation
spéciale
de
signature
lui
est
accordée
à l’effet
de
signer
pour
l’ensemble
du
département
tous
arrêtés
et
toutes
décisions
relevant
des
attributions
de
PÉtat
dans le département. ARTICLE
3 :
Concurremment
avec
M.
Kévin
MAZOYER,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
délégation
est
donnée
aux
chefs
de
bureaux,
chef de
service
et
chefs
de
pôle
dont
les
noms
suivent
pour
signer,
dans
la
limite
de
leurs attributions
énumérées
dans
l'arrêté
n° 2015/18/PJI
susvisé,
tous
actes
et
correspondances
courantes
avec
les
élus
du
département,
les
services
publics
ou
privés
et
les
particuliers,
ainsi
que
les
décisions
et
documents
administratifs se
rattachant
à
la
mise
en
œuvre
des
procédures
et
l'engagement
des
dépenses
relatives
au
fonctionnement
du
service,
à
l'exception
des
arrêtés,
des
lettres
cireulaires
et
des
leitres
personnelles
aux
élus
du
département
:
a
Mme
Marie-France
BOUSQUET,
attachée
principale
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
du
cabinet,
o
Mme
Marie-Christine
BALDINI,
attachée
d'administration
de
PÉtat,
chef
du
service
interministériel
de
défense
et
protection
civile,
a
M.
Jacques
ROSEC,
secrétaire
d’administration
et
de
contrôle
développement
durable
de
classe
exceptionnelle,
chef
du
bureau
sécurité
routière,
qui
reçoit
en
outre
délégation
de
signature
à l'effet
de
signer
les
documents
relatifs
à la
gestion
des
crédits
du
Plan
Départemental
d’ Actions
de
Sécurité
Routière
jusqu’à
un
montant
maximum
de
1 500
euros
et
d’attester
du
service
fait
des
factures
d’un
montant
maximum
de
1
500
euros.
ARTICLE
4
: En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Marie-France
BOUSQUET,
chef
du
bureau
du
cabinet,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
par
Particle
3 du
présent
arrêté
est
confiée
à ses
adjoints,
chefs
de
pôle
du
bureau
du
cabinet
dont
les
noms
suivent,
dans
la
limite
de
leurs attributions
énumérées
dans
l'arrêté
préfectoral
n° 2014/39/PJI
du
13
octobre
2014
susvisé
:
a
M.
Guillaume
LAGIER,
attaché
d'administration
de
l’État,
adjoint
au
chef
du
bureau
du
cabinet,
chef
du
pôle «
sécurité
publique
et
prévention
de
la
délinquance
»,
a
Mme
Dominique
CORNU,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
adjointe
au chef
du
bureau
du
cabinet,
chef
du
pôle
« affaires
réservées
».
ARTICLE
5 :
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Marie-Christine
BALDINI,
attachée
d'administration
de
l’État,
chef
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile,
la
délégation
de
signature qui
lui
est
accordée
par
l’article
3 du
présent
arrêté
est
confiée
à Mme
Stéphanie
RAMIREZ,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure,
son
adjointe,
dans
la
limite
des
attributions
du
service. ARTICLE
6:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Jacques
ROSEC,
secrétaire
d'administration
et
de
contrôle
développement
durable
de
classe
exceptionnelle,
chef
du
bureau
sécurité
routière,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
par
l’article
3 du
présent
arrêté
est
confiée
à son
adjointe,
Mine
Pierrette
LEHMANN,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
dans
la
limite
des
attributions
du
bureau
« sécurité
routière
».
ARTICLE
7 :
Concurremment
avec
M.
Kévin
MAZOYER,
sous-préfet, directeur
de
cabinet,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Jean-Pierre
MATTASOLIO,
adjoint
technique
principal
de
2°"
classe,
chef
du
garage,
à l’effet
de
signer
les
documents
relatifs
à la
gestion
des
dépenses
courantes
concernant
Je
fonctionnement
du
garage
jusqu’à
un
montant
maximum
de
1 500
euros
et
d’attester
du
service
fait
des
factures
d’un
montant
maximum
de
1
500
euros,
ARTICLE
8 :
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
M.
Kévin
MAZOYER,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
par
l’article
1°
du
présent
arrêté
est
confiée
à Mme
Marie-France
BOUSQUET,
attachée
principale d'administration
de
PÉtat,
chef
du
bureau
du
cabinet,
qui
assure
son
intérim,
à l’exclusion
des
arrêtés,
des
lettres
circulaires
et
des
lettres
personnelles
aux
élus
du
département
dans
la
limite
des
attributions
mentionnées
à l’article
1“
du
présent
arrêté.
ARTICLE
9 :
L'arrêté
préfectoral
n°
2015/10
/PJI
du
7 avril
2015
est
abrogé.
ARTICLE
10
: Les
dispositions
du
présent
arrêté
entreront
en
vigueur
le
1°
septembre
2015.
ARTICLE
11
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Toulon,
le
7 Q
JUL,
2015
Le
Préfet,
Pierre
SOUBELET ES Libersë « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PRETECTURE SECRETARIAT GENERAL POLE JURIDIQUE INTERNHNISTERIEL
2
9 JUL. 2015
ARRETE PREFECTORAL N° 2015 /21 /PJI
EN DATE DU
portant délégation de signature à Mme Dominique PONNOU-DELAFFON
directrice de l'action territoriale de P'État à la préfecture du Var
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; Vu
la
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes, les départements, les régions et l'État ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu
le décret
n° 97-34
du
15 janvier
1997 relatif à la déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2007-1488 du
17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer ; Vu
le
décret
n°
2011-1317
du
17
octobre
2011
modifié
portant
statut
particulier
du
corps
interministériel des attachés d'administration de l'État ; Vu le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps interministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l’État et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps ; Vu le décret du Président de Ia République du
18 septembre 2014, nommant M. Pierre SOUBELET
préfet
du
Var
;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015/18/PJI du 29 juillet 2015 portant organisation de la préfecture du Var ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÈTE :
ARTICLE
1*
:
Délégation
est
donnée
à
Mme
Dominique
PONNOU-DELAFFON,
conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de l’action territoriale de l’État, aux fins de signer, dans la limite des attributions de cette direction, tous actes, documents et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel. -2-
ARTICLE
2:
Délégation
est
également
donnée
à
Mme
Dominique
PONNOU-DELAFFON,
conseiller d’adininistration
de
Pintérieur
et
de
l’outre-mer,
directrice
de
l’action
territoriale
de
PÉtat,
aux
fins
de
signer,
dans
la
limite
des
attributians
de
cette
direction,
les
actes
suivants
:
a)
l'approbation
des
actes
des
associations
syndicales
autorisées
et constituées
d'office,
b)_les
récépissés
de
déclarations
d’installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
de
déclarations
de
transports
de
déchets
(articles
R.
541-50
à
R.
54i-54
du
code
de
l’environnement),
de
déclarations
de
courtage
ou
négoce
de
déchets
(articles
R.
541-55
à
R.
541-58
du
code
de Penvironnement),
c)
les
dérogations
à la
réglementation
sur
le
bruit
pour
travaux
de
nuit,
d}
la
signature
des
letires
de
demandes
de
pièces
et
d'informations
complémentaires
en
matière
de
contrôle
de
lépalité
et
budgétaire
ne
valant
pas
recours
gracieux,
e)
la
signature
des
récépissés
relevant
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(article
R.
512-42
du
code
de
l’environnement).
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
:
- Mme
Caroline
BERRETTA,
attachée
principale
d'administration
de
L'État,
chef
du
bureau des
finances
locales,
adjointe
à la
directrice
de
l’action
territoriale
de
l'État,
dans
la limite
des missions
de
ce bureau
pour
ce
qui
concerne
les
attributions
mentionnées
à l’article
1“
ci-dessus
et
au
a)
du
présent
article
et,
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
celle-ci,
à Mme
Mélanie
COLLAR,
attachée
d'administration
de
l’État,
adjointe
au
chef
du
bureau des
finances
locales,
en ce
qui
concerne
les
attributions
mentionnées
à Particle
1“
ci-dessus
et
au
a)
du
présent
article,
ainsi
qu'à
M.
François
TAILFER,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle,
chargé
du
pôle
contrôle
budgétaire
et
fiscal,
pour
les
attributions
mentionnées
à l’article
1“
ci-dessus,
dans
fes
mêmes
conditions.
- M.
Emmanuel
SADOUX,
attaché
principal
d'administration
de
PÉtat,
chef
du
bureau
du
contrôle
de
légalité,
dans
la
limite
des
missions
de
ce
bureau
pour
ce
qui
concerne
les
attributions
mentionnées
à
l'article
1° ci-dessus
et,
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement,
à Mme
Anne
SANSONE,
attachée
d'administration
de
l’État,
son
adjointe,
dans
les
mêmes
conditions.
- Mme
Karine
TABARDEL,
attachée
principale
d'administration
de
PÉtat,
chef
du
bureau
du
développement
durable,
dans
la
limite
des
missions
de
ce
bureau
pour
ce
qui
concerne
Les
attributions
mentionnées
à
l'article
1°
ci-dessus
et
aux
b),
c,)
et
e)
du
présent
article,
et
en
cas
d'absence
où
d’empêchement,
à M.
Marc
MONTEFUSCO,
attaché d'administration
de
l’État,
son
adjoint,
et
en
cas
d'absence
de
celui-ci
à Mme
Françoise
JOANIN,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
en
ce
qui
concerne
les
attributions
mentionnées
à
Particle
1°
ci-dessus
et
aux
b),
c),
et
e),
dans
les
mêmes
conditions. ARTICLE
3 :
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Dominique
PONNOU-DELAFFON,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
par
les
articles
1 et
2 est
exercée par
Mme
Caroline
BERRETTA,
attachée
principale d'administration
de
LPÉtat,
chef
du
bureau des
finances
locales,
adjointe
à {a
directrice
de
l’action
territoriale
de
l'État,
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêcliement
de
celle-
ci,
par
Mme
Karine
TABARDEL,
attachée
principale
d'administration
de
PÉtat,
chef
du
bureau
du
développement
durable,
dans
les
mêmes
conditions.
ARTICLE
4 :
L'arrêté préfectoral
n°
20
14/00/PJI
du
1°
décembre 2014
est
abrogé.
ARTICLE
5
: Les
dispositions
du
présent
arrêté
entrent
en
vigueur
le
1*
septembre
2015.
ARTICLE
6 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
Var,
Toulon,
le
2 9
JUL.
201
Le
Préfet,
7
Î
Pierre
SOUBELET L Liberté + Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE SECRETARIAT GENERAL POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
ARRETE PREFECTORAL N° 2015/ 22/ PJI
EN DATE DU
9
y JU,
2015
portant délégation de signature à M, Daniel SOLANA
F
+
directeur: de Ja circulation et de in réglementation
à la préfecture du Var
Le Préfet du Var,
Officier de Ia Légion d’Honneur,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives individuelles ; Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu
le
décret
n°
2007-1488
du
17
octobre
2007
modifié
relatif à
l'emploi
de
conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ; Va
le décret
n°
2011-1317
du
17 octobre
2011
modifié portant statut particulier du
corps
interministériel des attachés d'administration de l’État ; Vu
le
décret
n°
2013-876
du
30
septembre
2013
relatif
à
l'intégration
de
seize
corps
interministériels
dans
le
corps
interministériel
des
attachés
d'administration
de
l’État
et
à
l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps ; Vu
le
décret
du
Président
de
La
République
du
18
septembre
2014,
nommant
M. Pierre SOUBELET, préfet du Var ; Vu l'arrêté préfectoral n°2015/18/PJI du 29 juillet 2015 portant organisation de la préfecture du
Var
;
Vu
la décision du préfet du Var en date du
15 juillet
2015
nommant M.
Daniel
SOLANA
directeur de la circulation et de la réglementation, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRÊTE
ARTICLE
1"
: Délégation
est
donnée
à M.
Daniel
SOLANA,
conseiller
d'administration
de
l'intérieur
et de
l’outre-mer,
directeur
de
la circulation
et de
la réglementation,
aux
fins
de
signer tous
actes,
documents
et correspondances
ne
présentant
pas
un
caractère
décisionnel,
dans
les
limites
des
attributions
de
cette
direction.
ARTICLE
2 :
Délégation
est
également
donnée
à M.
Daniel
SOLANA,
conseiller
d’administration
de
l’intérieur
et de
l'outre-mer,
directeur
de
ja circulation
et de
la réglementation,
pour
signer
les
actes
énumérés
ci-après
:
a)
les
décisions
(à l’exception
des
décisions
de
refus)
relatives
à l’activité
de
chauffeurs
de
taxis,
les
cartes
professionnelles
de
conducteur
de
voiture
de
transport
avec
chauffeur
(VTC),
de
conducteur de
véhicule
motorisé
à deux ou
trois
roues,
l'agrément
des
organismes
de
formation
assurant
a préparation
au
certificat
de
capacité
professionneile
des
conducteurs
de
taxi
et
leur
formation
continue,
l'agrément
des
centres
de
formation continue
pour
les
véhicules
de
tourisme
avec
chauffeur,
b)
Les
cartes
de
guide
conférencier,
les
récépissés
de
déclaration
de
revendeur
d'objets mobiliers,
c)
les
actes
relatifs
à l'instruction
des
demandes
d'habilitation
et d’agrément
des
agents
de
sûreté
portuaire
et
aéroportuaire,
d}
les
actes
relatifs
à l'instruction
des
demandes
de
remboursement
de
frais
d'indemnisation
des
gardiens
de
fourrières
automobiles
et
leur
mise
en
recouvrement
auprès
des
propriétaires
des
véhicules
abandonnés
en
fourrières,
e)
l'agrément
des
gardes
particuliers
et autres
agents
assermentés
d'organismes
publics
ou
privés,
Pagrément
des
sociétés
domiciliataires
d'entreprise,
l'agrément
des
policiers
municipaux
el
des
assistants
temporaires
de
police
municipale,
le visa
des
cartes
professionnelles
des
agents
de
police
municipale,
les
autorisations
d'exercice
d'activités
de
surveillance-gardiennage
privées
sur
la voie
publique, f)
les
autorisations
d'acquisition
et
de
détention
d’armes
et
de
munitions,
les
cartes
européennes
d'armes
à feu,
les
agréments
d’armurier,
les
autorisations
d’ouverture
d’un
commerce
d'armes,
les
arrêtés
d’autorisation
d’acquisition
et de
détention
d’armes
et munitions
délivrés
aux
communes
pour
Parmement
des
polices
municipales,
les
déclarations
de
détention
d'armes,
les
autorisations
de
ports
d'armes
des
convoyeurs
de
fonds,
Les
autorisations
de vente
au
détail
d’armes
hors
d’un
local
fixe
et
permanent, g)
les
bons
de
commandes
ct certificats
d'acquisition
d’explosifs
et de
détonateurs,
les
déclarations
de
feux
d'artifices
et de
spectacles
pyrotechniques
et les
certificats
de
qualification
d'artificier
CAT2,
les
agréments
à la
connaissance
des
mouvements
explosifs,
les
habilitations
à la
garde, à
l'emploi
et à
La
mise en
œuvre
des
explosifs,
les
agréments
de
tir
mortier,
h)
les
attestations
en
vue
de
l'établissement
d’un
duplicata
de permis
de
chasser,
ï} les
üitres
de
circulation
pour
non-sédentaires,
les
décisions
de
rattachement
à une
commune
des
personnes
sans
domicile
fixe,
j) les
titres
de
maître-restaurateur,
les
décisions
relatives
aux
appels
à la
générosité publique,
les
quêtes,
fonds de
dotation,
k) les
autorisations
de manifestations
aériennes,
les
autorisations
de
travail
aérien, attribution
de
carte
permettant
l'utilisation
d’hélisurfaces
ou
hydrosurfaces,
les
déclarations
de Fchers
de
ballons,
les
autorisations
d'utiliser
un
aéronef
télépiloté
(drone),
les
agréments
d’association
aéronautique
(aéroclub) 1)
Phabilitation
des
entreprises funéraires,
m)
les
laissez-passer
de
corps
ef urnes
cinéraires
vers
l'étranger,
les
autorisations
des
transport
de
corps
et urnes
cinéraires
vers
étranger,
les
dérogations
au
délai
réglementaire
de
six
jours
en
vue
de
Pinhumation ou
de
l’incinération
des corps
des
personnes
décédées,
les
autorisations
d’inhumation
en
propriété privée, n)
les
accords
relalifs
aux
transferts
de
licence
des
débits
de
boissons,
o)
les
déclarations
de
manifestations
sportives,
p)
toutes
correspondances
relatives
aux
certificats
d’immatriculation,
les
permis
de
conduire
el
tous
documents
relatifs
à la
conduite
des
véhicules,
et notamment
les
suspensions
provisoires
immédiates
du
permis
de
conduire
et les
reconstitutions
de
points
des
permis
de
conduire,
les
décisions
relatives
à
l'échange
des
permis
de
conduire
étrangers
ainsi
que
les
conventions
d’habilitation
et
d'agrément
au
système
d’immatriculation
des
véhicules
(S.IL.V.),
et
les
décisions
de
retrait et
de
suspension
desdits
agréments,
et
fes
agréments
des
centres
de
contrôle
technique
et
les
décisions
portant
agrément
des
centres
psychotechniques
des
conducteurs,
q)
l’agrément
des
centres
de
contrôle
technique
et
les
décisions
portant
agrément
des
centres
psychotechniques
des
conducteurs,
r)
les
récépissés
de dépôt
d'une
déclaration
de
mandataire
financier
d'un
candidat
potentiel
aux
élections
politiques,
les
reçus
de
dépôt
d'une
déclaration
de
candidature
pour
le
1‘
tour
de
scrutin
et
les
récépissés
définitifs
d’une
déclaration
de
candidature
pour
le 2ème
tour
de
scrutin
aux
élections
politiques, s)
les
décisions
relatives
à l’accord
franco-algérien.
ARTICLE
3 :
Délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
Carole
ROCHA,
attachée
principale
d'administration
de
l’État,
chef
du
bureau
de
la circulation
routière,
pour
les
actes
visés
à Particle
1
ci-dessus
dans
la
limite
des
missions
de
ce
bureau,
et
pour
ce
qui
concerne
les
attributions
mentionnées
aux
paragraphes
p)
et
q)
de
l'article
2 ci-
dessus.
Délégation de
signature
est
également
donnée
à Mie
Catherine
KOGLER,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure, adjointe
au
chef
de
bureau
pour
ce
qui
concerne
les
attributions
mentionnées
aux
mêmes
paragraphes
ainsi
qu’à
-__
Mme
Marie-José
CALVI,
adjoint
administratif
principal
1#
classe,
chef
de
la section
des
cartes
grises,
pour
les
correspondances
se
rapportant
:
"
aux
demandes
d'identification
de
véhicules,
a
aux
demandes
de
réception
de
véhicules
à titre
isolé,
n
à l'inscription
d'opposition
à transfert
de
certificat
d’immatriculation,
a
aux
attestations
pour
un
transfert,
u
aux
demandes
de
pièces
complémentaires
nécessaires
à
lenregistrement
et
l'instruction
des
demandes
de
cetificats
d’immatriculation.
._
Mme
Laurence
PASERO,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
chef
de
la
section
des
petmis
de
conduire
pour
L
les
demandes
de
pièces
complémentaires
nécessaires
à
l'enregistrement
et
l'instruction
des
demandes
de permis
de
conduire
(réussite
à l’examen,
duplicata,
conversion
de
brevet
militaire,
validation
de
diplôme
professionnel,
échange
de
permis
étranger),
n
les
demandes
d’authentification
de
permis
étrangers,
n
Jes
correspondances
avec
les
préfectures
et le
Fichier
National
des
permis
de
conduire
destinées
à confirmer
l'existence
de
droits
de
conduire,
n
les
restitutions
de
titres
étrangers
après
échange,
"
les
convocations
des usagers
devant
la
commission
médicale
des
permis
de
conduire
destinées
à confirmer
l'exercice
de
droits
de
conduire.
ARTICLE
4 :
Délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
Mireille
FEVRE,
attachée d'administration
de
l'État,
chef du
bureau
des
élections
et des
professions
réglementées,
pour
les
actes
visés à
l’articie
j®
ci-dessus
dans
la
limite
des missions
de
ce
bureau,
et pour
ce
qui
concerne
les
attributions
mentionnées
aux
paragraphes
a), b),
c},
d), 1)
et
s)
de
l'article
2 ci-dessus.
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Mireille
FEVRE,
la délégation
qui
lui
est
conférée par
le
présent
article
est
exercée par
Mme
Isabelle
LONCLE,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle, adjointe
au
chef de
bureau
et
chef
de
la section
élections. -4-
ARTICLE
5
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Doriane
DELAPORTE,
attachée
d'administration
de
l’État,
chef
du
bureau
des
polices
adininistratives,
pour
les
actes visés
à l'article
ie"
ci-dessus
dans
la
limite
des
missions
de
ce
bureau,
et
pour
ce
qui
concerne
les
attributions
mentionnées
aux
paragraphes
e}
à o)
de
l'article
2 ci-dessus.
Délégation
est
également
donnée
à
M.
Joël
BELLENGER,
secrétaire
administratif
de
classe
supérieure,
chef
de
la
section «
sécurité
» pour
la
signature
des
déclarations
de
feux
d’artifice
et
de
spectacle
pyrotechnique.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Doriane
DELAPORTE,
la
délégation
qui
lui
est
conférée
par
le
présent
article
est
exercée
par
M.
Jean-Luc
PARISET,
attaché
d'administration
de
l'État,
son
adjoint,
ou
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
celui-ci,
par
M.
Joël
BELLENGER
exclusivement
pour
la signature
des
bordereaux
d’envoi
et
des
récépissés
relevant
des
missions
de ce
bureau. ARTICLE
6 :
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Daniel
SOLANA,
la délégation
qui
lui
est
consentie
aux
articles
1°
et
2 du
présent
arrêté
est
exercée
par
:
- Mme
Mireille
FEVRE,
attachée
d'administration
de
l'État,
adjointe
au
directeur,
chef
du
bureau
des
élections
et
des
professions
réglementées
ou,
en
cas
absence
ou
d’empêchement,
par -
Mme
Carole
ROCHA,
attachée
principale
d'administration
de
J'État,
chef
du
bureau
de
la
circulation
routière,
ou
en
cas
d'absence
ou d'empêchement,
par
- Mme
Doriane
DELAPORTE,
attachée
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
des
polices
administratives.
ARTICLE
7 :
L'arrêté préfectoral
n°
2015/04
/PJI
du
26
avrii
2015
est
abrogé.
ARTICLE
8
:_ Les
dispositions
du
présent
arrêté
entrent
en
vigueur
le
17
août
2015.
ARTICLE
9 :
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Toulon,
le
2?
q JUIL.
2015
Le
Préfet,
2 1
Pierre
SOUBELET EX Liberté
» Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
PREFECTURE SECRETARIAT GENERAL POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
ARRETE
PREFECTORAL
N° 2015
/ 23
/ PJI
EN
DATE
DU
u ÿ
JUL.
206
portant
délégation
de
signature
au
colonel
Christophe
HERRMANN
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
du
Var
pour
les
conventions
relatives
au
remboursement
de
certaines
dépenses
supportées
par
les
services
de
gendarmerie
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion d'Honneur,
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
son
article
L'211-11
;
Vu
Le
décret
n°
97-199
du
5 mars
1997
modifié
relatif
au
remboursement
de
certaines
dépenses
supportées
par
les
forces
de
police
et
de
gendarmerie
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2008-252 du
12
mars
2008
modifié
relatif
à la
rémunération
de
certains
services
rendus
par
le
ministère
de
l’intérieur,
de
l’outre-mer
et
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
18
septembre
2014
nommant
M.
Pierre
SOUBELET,
préfet
du
Var
;
Vu
la
circulaire
ministérielle
du
8 novembre
2010
relative
à la
facturation
de
certaines prestations
de
services
d'ordre
;
Vu
l’ordre
de mutation
n°
089
694
en
date
du
17
décembre
2014
nommant
le
colonel
Christophe
HERRMANN,
commandant
le
groupement
de gendarmerie
du
Var
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Var
;
ARRETE :
ARTICLE
1°:
Délégation
est
donnée
au
colonel
Christophe
HERRMANN,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie du
Var,
pour
signer
les
conventions
conclues
avec
les
prestataires
des
services
d'ordre
en
zone
gendarmerie. ARTICLE
2
: Le
colonel
Christophe
HERRMANN,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
du
Var,
peut,
par
arrêté
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
donner
délégation
de
signature
aux
agents
placés sous son autorité pour signer les conventions précitées. ARTICLE
3
: Le
présent
arrêté
entre
en vigueur
le
1“
août
2015.
ARTICLE
4 :
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du Var
et
le
colonel,
commandant
le
groupement de
3
8
F
“
gendarmerie
du
Var
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Toulonle
? 9
JUL.
200
Le
Préfet,
ÿ he
|
Pierre
SOUBELET Liberté +
Egalité
raterntré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE SECRETARIAT GENERAL POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
ARRETE PREFECTORAL N° 2015/24/PJEENDATEDU
2 Q JUIL 208
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Agnès
GOUDAIL
directrice
des
archives
départementales
du
Var
Le Préfet du Var,
Officier
de
la
Légion d’Honneur,
Vu le code du patrimoine : Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 1421-1 à R. 1421-6 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars
1982
modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ; Vu
Ia
loi
n°
83-8
du
7
janvier
1983
modifiée,
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes, les départements, les régions et l’État ; Vu
la loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
modifiée
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
Vu la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives ; Vu le décret n° 92-604 du 1“ juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du Président de la République du 18 septembre 2014 nommant M. Pierre SOUBELET, préfet
du Var;
Vu le certificat administratif relatif à la mise à disposition de
Mmo Agnès GOUDAIL, conservatrice
en chef du patrimoine, à la direction des archives départementales du Var, en qualité de directrice, à compter du
1“ août 2015 ;
Vu
la décision ministérielle du 22 mai 2015
affectant Mme
Daisy
SCANGA, chargée d’études
documentaires, à la direction des archives départementales du Var, en qualité d’adjointe à la directrice, responsable du département de la collecte et du classement des fonds publics ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRETE
:
ARTICLE
1°:
Délégation
est
donnée
à
Mme
Agnès
GOUDAIL,
directrice
des
archives
départementales
du
Var,
à
l’effet
de
signer,
dans
le
cadre
des
attributions
et
compétences
de
sa
direction,
tous
rapports,
visas,
correspondances
et
décisions
relatifs
aux
matières
énumérées
ci-
dessous
:
a)
gestion
du
service
départemental
d’archives
:
- gestion
du
personnel
de
PÉtat
mis
à
disposition
auprès
du
conseil
départemental
pour
exercer
leurs
fonctions
dans
le
service
départemental
d’archives
;
- engagement
de
dépenses
pour
les
crédits
d’État
dont
il
assure
la
gestion
à hauteur
de
1 500 euros,
b}
contrôle
scientifique
et
technique
des
archives
des
collectivités
territoriales
:
- exercice
du
contrôle
scientifique
et
technique
de
l'État
sur
les
archives
des
collectivités
territoriales,
à
P’exclusion
des
décisions
et
mises
en
demeure
concernant
le
dépôt
des
archives
des
communes
aux
Archives
Départementales
en
application
des
articles
L.
1421-7
à L.
1421-9
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
- projets
de
construction,
extension
et
réaménagement
des
bâtiments
à usage
d’archives
des
collectivités
territoriales
(à
l'exclusion
du
département)
et
de
leurs
groupements
;
- élimination
des
documents
d’archives
des
collectivités
territoriales.
c)
contrôle
des
archives
publiques
et
privées
découlant
du
code
du
patrimoine
et
des
décrets
du
3 décembre 1979 relatifs aux archives :
- contrôle
de
la
conservation,
du
tri,
du
classement,
de
l'inventaire
et
de
la
communication
des
archives
des
services
de
l’État,
des
établissements
et
entreprises
publics,
des
organismes
de
droit
privé
chargés
de
la
gestion
des
services
publics
ou
d’une
mission
de
service
public
et
des
officiers
publics
ou
ministériels
;
- élimination
des
documents
d'archives
des
services
de
l’État
;
- protection
du
patrimoine
archivistique
privé,
d)
coordination
de
l’activité
des
services
d’archives
dans
les
limites
du
département.
ARTICLE
2:
Demeurent
réservés
à
ma
signature
les
actes
el
correspondances
adressés
aux
parlementaires
et
aux
membres
du
conseil
régional
et
du
conseil
départemental,
ainsi
que
les
circulaires
adressées
aux
maires
du
département
ou
à l’ensemble
des
chefs
de
service
de
l État.
ARTICLE
3
: En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Agnès
GOUDAIL,
conservatrice
en
chef
du
patrimoine,
directrice
des
archives
départementales
du
Var,
la
délégation
qui
Jui
est
conférée
par
l'article
1°
du
présent
arrêté
est
exercée
par
Mme
Daisy
SCANDA,
adjointe
à
la
directrice
des
archives
départementales
du
Var,
responsable
du
département
de
la
collecte
et
du
classement
des
fonds
publics.
ARTICLE
4
: Le
présent
arrêté
entrera
en vigueur
le
1*
août
2015.
ARTICLE
5
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
la
directrice
du
service
départemental des
archives
du
Var
sont chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
copie
sera
adressée
à M.
le
président
du
conseil
départemental
du
Var.
Toulon,
le
9
JUL.
205
Le
Préfet,
L
+
Pierre SOUBELET Libkyté à
Égalitd
v Prôtérntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
DIRECTION
DEFARTEMENTALL
DE LA
SECURITE
PUBLIQUE
DU
VAR
SERVICE
DE
GLSTION
OPLRATIONNELLE ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
2014088
du
2
9
JUIL,
2015
modhifrant
lurrêté
préfectoral
N°
2018-0$1
du
2Qavril
2015
portant
nomination
des membres du comité d’hypiène, de sécurité ct des conditions de travait
des
services
de
police
du
Var
Le Préfet du Var, Officier
de
Ja
Tégion
d'honneur,
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portan!
droits
et
obligations
et
fonctionntires,
et
nofamiment
son
atticle
9:
Vu
la loi
n°84-16
du
11
janvier
1984
modifiée
portant dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
de
l'État,
et
notamment
ses
articles
12,
1S
ét
F7:
Vu
le
décret
n°82-453
du 28
mai
1982 modifié
relalil
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
le
prévention
médicale
dans
la
fonction
publique
;
Vu
le.décret
n°95-654
du
9
mai
1995
modifié
fixant
los
dispositions
communes
applicables
aux
fonctionnaiies
actifs
des
scrvices
de
la
poliec nationale
:
Vu
le
décret
n°2011-184
du
FS
févriér
2011
modifié
relatif
aux
comités
techniques
dans
les
administrations
et
les
établissements publics
de
l'Tétut
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 26
septembre
2014
portant création
du
comité
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
de
réscau,
de
service
central
de
réseau,
des
services
déconcentrés,
et
spécial
de
la
police
nationale
;
Vu
les
résultats
de
l'élection
‘organisée,
du
1%
au
4
décembre
2014
pour
la
désignation
des
représentants
du
personnel
au
sein
du
comité
technique
départemental
des
services
de
police
du
Var ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
févrior
2015
portant
répartition
des
sièges
des
représentants
du
personnel
au
comité
d'hygiène,
de
séeutité
et
des
conditions
de
fravail
de
réseau
dés
services
de
police
du Var
: Vu
liurêté
prélectoral
du
avril
201$
portant
nomination
des
membres
du
comité
d'hygiène,
de
sécurité et des conditions de travail des services de police du Var: Va les désignations des représentants du personnel effectuées par les organisations syndicales : Vu le courrier du
13 juillet 2015 de
M, le commissaire de police, chof de la circonscription de
La Scync-sur-Met/Saint-Mandrier ; Sur proposition de M. le contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique du Var :
ARRETE
ARLICLE L_
: L'annexe 1 de l'article.6 de l'arrêté préfectoral du 30 avril 2015 désignant la liste des
cofrespondants locaux de prévention pour la direction dépariementale de la séeurité publique cst modifiée ainsi qu'il suit :
-
CSP
de
La
Soyné-surMer:
M,
Mare
RENAUD
est
nommé
en
rémplacement
de
Mme
Anne
VITAUX
ARTICLE
2
:
Le reste de l'arrêté préfectoral du 30 avril 2015 el de l'annexe ! demeure inchangé.
ARTICLE 3 :
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinct du Préfet du Var, est chargé de l'exécution du
présent anrêté qui sera publié au recucil dés actes administratifs du Var.
Toulon,
le
2 9
JU,
#05
Le Préfet, Pour le Préfet, . Le
Sougpréfet
Directéur
fe cabinet, À |
Kévin
MAZOYER EX
5
Liberté
» Égalté
» Praternith
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
LA
PROTECTION
DES
POPULATIONS
Mission
«
Santé,
Protection
Animale
et
Environnement
»
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2015/101
du
21
juillet
2015
modifiant
Pannexe
de
l'arrêté
préfectoral
n°
DDSV
07/105
du
7
novembre
2007
fixant
la
liste
départementale
des
vétérinaires
chargés
de
réaliser
des
évaluations
comportementales
canines
en
application
de
Particle
L.211-14-1
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
Le Préfet du Var Officier de la Légion d'Honneur VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
son
article
L.211-14-1
;
VU
l'arrêté
du
28
août
2009
relatif
aux
modalités
d'inscriptions
des
vétérinaires
sur
une
liste
départementale
en
vue
de
réaliser
des
évaluations
comportementales
en
application
de
l’article
L.211-14-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
DDSV
07/105
du 07
novembre
2007
fixant
la
liste
départementale
des
vétérinaires
chargés
de
réaliser
des
évaluations
compottementales
canines
en
application
de
l’article
L.211-14-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
VU
les
nouvelles
demandes
d’inscription
ou
de
radiation
sur
cette
liste,
adressées
par
les
vétérinaires
du
département
à
la
Direction
départementale
de
la
protection
des
populations
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
ARRETE
Article
1”
:
la
liste
départementale
des
vétérinaires
chargés
de
réaliser
des
évaluations
comportementales
canines
en
application
de
l’article
L.211-14-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
est
établie
en
annexe de
cet
arrêté.
Article
2
:
arrêté
préfectoral
n°DDPP
14/026
du
17
février
2014
modifiant
l'arrêté
préfectoral
n°DDSV
07/105
du
7
novembre
2007
sus-visé
est
abrogé.
Article
3
:
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
compétent, dans
un
délai
de 2
mois
à
compter de
sa
notification.
Article d
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
la
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
et
les
vétérinaires
désignés,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
PREFECTURE
DU
VAR
Pierre
$û
SU
AS 5)
la Protection des Populations
— Mission
« Santé, Protection
Animale
et Environnement
»
d
du
112%
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
—
83070
TOULON
CEDEX
-
A
Sr 1
04,94,18.,83.83
— Télécopie
: 04,83.24.61,03
— Courriel
: ddpp@var.gonv.fr
Le Préfet
À en
STA-SAITIOS O1TES OT I9 EE 6 PO | 8€SL CE 6 FO JNON S0T 97 8L6T 6SÿL STPO ŒAVNYAH neoder) np SOJA EJ opSNEULHIPA nb) SHANO 06€€8 OOIN 9P SIMON _ PS SC8ÿ ÿ6 +0 SPEOMOE Tepripe onmoAe ‘995 EIOT VOST SPEANEIO EI 9P SHEULPPA SONDE) SHEN HORDHOHE
SNHOAV ANS LHDNA 087E8 ET PS IS ÿ6 0 | CT bS IS 6 poQUOQrT ej Sp ant ‘9€Z 9007 VSOT ous NIAOHGAVAYX Sast0Subaf IT OT 19 6090 NONOL 000€8 SOAIDUADIDA S0]099 S0] LA D4AFD 79 89 00 8650 | co co 00 86#0 UEUÊLO PIEAONOQ “65€ #67 né 2PREUELOUOD | 2APUPIAA 8P OWOp HP 24PMA] PAUL) VLVAY S'AANO 06€E8
TS SS 8ÿ +6 ÿ0 SIN OP NON TIOT O8L+T Speomop juepnlpe ontoAe ‘09H OTAIEN SAALTOTV SPRANETO E] 9P SIBUNSI9A Nb S'AANO 06€€8 YS SS 8 6 +0 NP SOU 1107 z8bST opromo Juepnfpe snusAt ‘09p 21109917) AMANV'IV SPEAUELD 8j 9p STEUUPSA Nb SHEUYIPA SANEMISFIA s1do9p I ouogd pr 2SSIPY D amp no. S2P 2AP1O[ # 0 ou uondUSUr,p N #eN xonue3q0.p sauuy SANINVO STTVLNHNALHOAMNOD SNOLLVD'IVA SA HASTEVAN AT SHOUVHO SRUVNRIELHA SAG IV LNTNALHVAdAQ ALSIT LO0T HHNAHAON L NA SOT/LO ASGG ON TVHOLOIAERUA ALAIN T LNV LION AXANNV STOT LATTLATT QG ALVA NA LOT/STOT ON TVHOLO AAA HLRNIV.T aq AN ANS AAO LNIVS OLTES SOSILOUEILSOIIEULISIPA S9[009 So, Id SIAT9P £6ST 97 6 YO | ST19 97F6 +0 665$ QU I0PU4 2p smor ‘009 6661 IYIST asrmemomoodmos oneonsoA SaSUY S9P SOJD np o1PULHI9A nb) epSWQIdIp npSHNBMEL SOUS AALTIVAAHO Oo bee OLor ue SHXATEANOA 0I6E8 9097" 8L' F6 +0 | 90'9p'8LE PO SISLL 0p SO: ‘106 6861 LTSOT WERÂXATIRLLNVO AIN ANS A9 LNIVS OLTES | LyCL 9T 60 | Ib CT 97F6 v0 2j EL OP NAT *] S66I GEOLT SHIEALIGOWID-LOINVI NVHNVOTA 0S$€8 a IT CS EL 6 PO | IT CSCL ÿ6+0 STeUtpA ONbrUN) T861 L18 uvof NOTTId-AHDNAOY LNOd-SATTIOS O1ITES PE 68 LC T6TO | vLHL ST F6F0 USPED S0EdSY — HOT oNUOAY 1661 9OTT eddyq VAOUVANOE UOFT np ereuusISA on dE)
NOTTNOL 00ICS 61 8L €0 v6PO | LE 67 9€ 60 S10SMOE NOT PRASNOQ “ZS] LL6T 99HL0 LOT AAINOG OT 80 T8 PI 90 AZONIATIA 069€8 L861 CEE h PT L9 OL 6 +0 FTISIS8O ST SLOUELA-UIL L'INNOG cor 07 SaNONON D6FEI €869 LOTO SUSDROD HRTD - 106 CU S66181YTI
LEA NINOH SAANO 06€€8 »S SS Sr +6+0 NSP A L1OZ 68LT SPEOMOH juepnlpe onUSAE ‘99 SPRANEI ET 9p SHEUHSSA enbiur]s) SEJ09IN ANVHINOH TEVEHAVA-LATYS O0LS8 TS 6 S6 ÿ6+0 ISIN OLBP9IX ONUoAR ‘LC 986T 8018 2SIOS UT emreunos onbrur ANVHIAVAUT-AQIE r SNVEL OTLES S6SS OS+6 +0 | 0608 OSp6 ro ne9.p 39f np jurod puoy S861 SOCSsueyd9}s AHTHONV'I4 PURE JUS SIEUHSPA Nbr) otdo3 L ouoqd9 fs L 2SS91pPY ce se QU eu SIP 91P10 4 ON u0H09}40,p s90uYy UOHAHSULP N > top SNA 009€8 . 97 98TS +6PO | 8t'Lr LS TE TO SOUPAOIT 9D ONDAR (JEC 661 TELTI oddmuq-uvof ODIH9 LAISSNAVAH AI OCLES 8 €S 86 v6+0 | Oh9S 0676 0 SIQUIDAO LT NP PASMOQ ‘I OS6TSL8 SEUUY SIPAEST AAALNA VO orreue SOLTEX 009€8 8960 £S #6+0 | 66 9T' IS 76TO PrEJO9T onuDAE ‘ObE 8L6T 68ÿL SOEA L'ANLAE IN ANS AUVNVS DITES 8080 0086 p0 eËng ef p UTOUO ‘TZ 8007STTET Ru SITE S9T au on bu SRAVIT au SHAAAH 00ù€8 OL T68€ F6ÿ0 | 00 9h 8€+6 +0 18mMOg Meg onuoaAr ‘OZ +861 0106 HOO-ULL HOHNAX XU89S1O SSPJUOJA NP SIBULINSA Nb) NIIKVIN LNIVS OL+ES 96°06'60"86" +0 | L606'S0 86 F0 STHSSIEIN SP eMOI 3094 LATA L6FOT RUEIL ZVAdAG SISTAIO Sop onbroo STINOITIO O6IES 88 10£9 F6ÿ0 | IS'L0'E9 76 pO 8 NY ‘08 LLET d72 SOUELY SIVAVNSAG PURPOD 97 ares A onbrt) AYUXVIN ALNIVS OTIES GTES SC #6 ÿO | SI £S SS +6 +0 DISfD9T [EIQU9D np onuoAr ‘€ 0861 SSOL OURIY SINHG - LASSNVAA AT OLECS Oÿ 9S 06 ÿ6 r0 SIQUOAOU JL NP pAOHOQ ‘I +007 YLEST 9HP99 AVTIOC SVSONUN STT SAMNIOG OSTES +899°€9"ÿ6 +0 ROBNSIN NOT SNUDAE YYIT 900€ VEIIC SUpUS AVHAV'ID SESOUITIA] SOP SEULS SA ONbIUTS SŒHINOITIO 061€8 6v TL T889 90 8 STEUOREU epnor ‘(E8 VIOT ISYLT 9HP99 ANOTAVIED 2HAHO.I 9P eeub#os onbrmto EU CHÉTENR ouoqdf# x 2SS91pY ù ou Sp ne S9P 91PA0,1 € parer aogdrosutp N “ON uonu9}q0,p sauuy SUNSET SOP JU SOHEU)D LVHANNON JLT9 08 +6FO | 9LTO O8 76ro Aero np emeuns1A onbruo £00ZIS9LT AVA AG ALLAIVA VI -—O91€8 8L'Tr ET 6 +0 | Et Ch 19 6 +0 1090) UV9f S97fe ‘Or +661 ErSTI SRIO QUES ANCUNSIDA ONbIUO “ORSÉE L'HHOIN S'ANOA XIS OPIES ET SLYL V6YO | ETSL YLv6 +0 uoqpay onusAe “LCI L86TS6ETT SURAIÉS B'AXALL VIN SNHOXV ANS LADNA 08+C8 ETYS 18 V6 0 PHOQFT EI 9P OU ‘9€ 9007 TOS0T umbspnrtog ma190c np snbrt) SUP REO IVHOEVIA NVA9 VI 097E8 0€08 LS'F6"v0 uOMO IL Sp SNTISAE ‘OST S66T £6TET 260 NETHHOAVN TOUSEUTE L IN NP ATEUHPSA Nbr NOTANOL 001E8 OC TE PE p6 +0 ESHEI 9p onuoAr ‘LT +007 FOSLT arreuraoA on bu) JOIRET AN VIA NVA9 VI 097ES £9 SO 99ÿ6 +0 SÂME S0p SNUoAY 8861TI9OT enbruor A S'HLSVT SRIQVN SAT AANOT VI 0S7E8 0899 99 +6+0 | 9698 9956 +0 SIND ep EBUPD np onuoAE D S86I LI£6 eddmad LASSV'I nc pe SHALAH 00ÿE8 £S 6L SE +6+0 | €0'b0 S0 +6 +0 STHAG SSUOHATY onuoAr ‘GE 6661 OYTS8I 9HP99 L'AHSNAV'T SHIONONIA OLTES SE 10 69 ÿ6 +0 SITISSTENN 9p MOY FIOC PSIrc SOI JUS aneUHPPA ONbrET) Saut NENOH nccone- STXAAXKH00ÿE8 - ES 6LSE b6bO | €0'FO'S9 +6 70 SEO( SSUOTARY anuDAE (CE 6L6T 96FL SDEf LV LAN
ecoree. XOVELSVOTALNA 0LS€8 08'E£"87 6690 Ueof TES ISERE) S86I OLEL SULIPUES NODNAND SUR A S2AEULI9)9A 91d03H9L euogdpL 2SS21PY A SO ma S3p 91P40,I & u01U31q0,p S9UuY HOHdLHSU,P N 8895 95 ÿ6 +0 LE OT 856 +0 - 49V1d NI1O90) — OTEES NO PT JBISIAOUSPALT snUoAE ‘€ eneuueA Snbrt) LLSET 9E89SEX AAGTANHOS 90 TZ S8 ÿ6 F0 00 08 6€ +6 +0 XNOUNIV.INON OPPES SLRET1Z
SRE ET op oneumHPA onbru) T86I GTCT eueydssXAOH b8 OL LG ÿ6 vo ET LE LG +6 0 ZAIOUL INIVS 066€8 SUTES Sop 9MOoYy OURJY UMOJA NP ANEUHHEA ND £66T OTTET SUSISA AXVHONI TT 99 €8 +6 r0 TAVHAVA LNIVS 00L€8 SLMOMO 9p SUUOAP ‘EC v661 8TTVI PIABG NOSSIO4 £S GL SE v6 0 £0'r0'S9"76 +0 STAHAR 00ÿE8 SEUOCI ssuOUd[Y snuoAr ‘çE S861 696€ ÆTAHO NOTA
18'09°ÿS"ÿ6" #0 18'09YS "+6 +0 7 N'IO9O9 — OI£ES AVOOIBJA SUY eRmbNE) 27 num A onburS 8L6T LAATA urof XNOOVAHd 8ÿ ST VE ÿ6 FO 00 00 ZT +6 70 SADVId SH SUAOZ KIS OPIES UM FEMME enUOAE “LOS L86T 9EL6 ALDUUSIDA AADIYASA 8D PHSADAIUR, D UQIAIP NP 2ADIILX SPRELD ONTIOVA
95°87 €0" 76 pO 9S'8r €0 +6 vO NOTNOL 0008 OQUAQ PIEASMOQ ‘YEE L86T LSLOT oddmax OX4990 8L'Iv' ET 6 +0 Ey'€ÿ 1976 +0 YVA NC ALIAIVA VI O09IES 1001) eo fase ‘op BIO SUES
exeuuppA nb) ÿ86T S998 oddnqq AA TIAN PS SS 8ÿ F6 +0 SAANO 06£€8 SOIN 9P SMOY SPrOMOE Juepnipe ontoAe ‘99 SPRANETD E] 9p SLEULH9A nb ITOC CLLT SEIOSIN NIVGROL-X'INON SA IONONIS OLIES
ado L EL CL CE EX A 2SS91pY PEUT À STEUOUEN 109%. ep swmordrp np U0HU940,p SU SONEUHPJIA S9P 91P.I0,I 4 UOTALEOSUEP N ON] 9T £E 8L v6 0 IT£E8L6F0 NONVANOD 0668 Ja04npony AUEI0 À SUV] 9P SHFUHISA JOUIGE) 0068 PAERRI HOVTIVM 08 99 99 #6 +0 96 93 99 ÿ6 0 SRUIVIN SET AUNOT VI OSCES SIND 9P TEHUPD np snuoAE “Op 1007 9IS6ST om SAHA
09 TT T9 OL 60 81 OZ 8ÿ F6 v0 JLHGV YA I OCLES IPUOIOY PJ 208dST — TIZUEO) ONUAY 1ormbs4,] 9p VZ ereuuseA Nbr) LOOZ SUOG A'IHAZVALSNVA SEL SS ÿ6 0 TY'LS'8S p6' +0 ENNVHANOUVO OTESS Dourdry pitaomog
SIPERQ NP SUIPIES So] JO" ‘TI L66T 98TET HIANO AAAMTHAHVHNVA LO 80 00 86 0 €r ST LO ÿ6 +0 80 80 00 86 +0 7 SHDV'Id SAT SANOA XIS — OYIES SS[09 S9p pIBA9NOQ ‘Or£ SOTUEOY S9p onbrOO AXVNYS - OTIES s$ng 8j op onuoae ‘IZ SITE St onbIUT +00T 1988T IUSPILH NOLLOTIVA LE 69 S6 +6 p0 OZ 99 S6 ÿ6 +0 TAVHMVA LNIVS O0LES mofosnveg onuoA ‘cz AA HA AZAOHATTVA Ti CL T6 76 FO Tr CL L6 76 +0 ZAdOUL INIVS 066€8 SOBEI4 SP SIMON £6L6 SQL NONODILOUL 6L 88 6T 6 +0 8L 6+ 67 ÿ6 v0 TIOQNVEA OSTES SINPILO) 2'J IOTIENQ) L'ITOUNEG 9S9108184 ST 6861 69%6 HHQOX-UUSE AVAL 89 60 £S p6 +0 66 9T'TS +6 +0 SNL 009€8 PIRI09"T onuBAE OS 8L6T OYLT PPTA-UE2C Q'HIRAVL
erdos9p x ouogdps 1 2SS91PY ETCUTESTEYN SIBUODEN 91094] ep swmQ1drp np uo0lJ09){0,p aauuy SIXIEULI9I9A SIP 9APAO I & On dUDSUEp N TON