Conseil Municipal - cm 2022 04 14

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Arrêté - arrete 14 2022

Conseil Municipal - cm 2022 04 14 Document publié le Jeudi 14 avril 2022 par la commune de Belleau. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2022 04 14)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques, D RS Dillages de Belleau - Lixières Manoncourt/Seille - Morey - Sevrières

Procès-verbal des délibérations du conseil municipal

en date du Jeudi 14 avril 2022 à la Mairie de Belleau sous la présidence de Monsieur

Philippe BARTHELEMY - Maire,

Ordre du jour :

1.

2.

oœnau

délibération : approbation du procès-verbal du conseil municipal en date du 22 février 2022,

délibération : renouvellement convention de viabilité hivernale pour la période 2022/2023,

délibération : déclassement de la parcelle AH N° 74 du domaine public vers le domaine privé,

délibération : délégation à Monsieur le Maire pour attenter au nom de la commune les actions en justice et défendre la commune dans les actions intentées contre elle pour toute instance en première instance ou en cause d’appel, tant devant les juridictions de l’ordre judiciaire que celles de l’ordre administratif,

délibération : dérogation scolaire pour la rentrée 2022/2023,

délibération : compte de gestion — année 2021,

délibération : compte administratif — année 2021,

délibération : taux d’imposition des taxes directes locales — année 2022, délibération : budget primitif — année 2022,

Informations diverses :

1.

2:

3.

4

date du prochain conseil municipal,

montant taxe d’aménagement (travaux déclarés en 2021)

montant provisoire attribution compensation 2022 par la CCS-GC (CLECT), modification des statuts du Syndicat Intercommunal de la Vallée de la Seille,

Présent _(s) (es): BARTHELEMY Philippe-RAKOTONDRAMANITRA Haja-

PAILLON Guy - SANTILLI Bruno — TRONCY Christelle - URBAN Julien - FAYON

Sandrine — PETITJEAN Vincent.

Présent (s) (es) par procuration : BOULANGER Michel à PAILLON Guy — JOLIOT

Philippe à BARTHELEMY Philippe - POLLOT Nadine à FAYON Sandrine.

Absent excusé : FAVIER Nicolas.

Absent (s) (es) non excusé (s) (ées) : FRANIATTE Clément — JARDIN Stéphane — GEOFFROY Matthieu.

Secrétaire de séance : Haja RAKOTONDRAMANITRA.

Secrétaire administrative : Evelyne KLEIN

Nombre de conseillers en exercice : 15

La séance a été ouverte à 20h08.

[74 rue des Ailleux 54610 Belleau - ® 03 83 31 50 96 - 2 mairie.belleau@wanadoo.frL.approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal en date du Mardi

22 février 2022 :

A la demande de Monsieur le Maire, le Conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du conseil municipal en date du mardi 22 février 2022.

2.renouvellement convention de viabilité hivernale pour la période 2022/2023 :

Monsieur le Maire informe qu’il convient que le conseil municipal l’autorise à signer le renouvellement de la convention de viabilité hivernale avec Monsieur Matthieu

GEOFFROY domicilié 8 rue des Aïlleux à 54610 Belleau chargé des opérations de déneigement conduites sous la direction de Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire expose que la rémunération des prestations reste identique à la première convention signée le 16/02/2021 entre les deux parties, à savoir une indemnité de stockage du matériel + du sel pour un montant de 1 562,50 € HT, et les heures de salage rémunérées sur la base de 60,00 € HT/l’heure d’intervention.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise à l’unanimité que Monsieur le Maire renouvelle la convention de viabilité hivernale pour la période du 15 avril 2022 au

31 mars 2023 telle que présentée ci-dessus.

3.déclassement de la parcelle AH N° 74 du domaine public vers le domaine privé :

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que suite à la mise en vente de la propriété d’administrés de la Commune domiciliés 12bis rue de la Madeleine à 54610 Belleau, il a été constaté par un géomètre expert (nommé à la demande des vendeurs afin de procéder au bornage de leur propriété) que leur habitation était implantée sur le domaine public.

Aussi et afin de régulariser cette situation et de leur permettre de conclure leur vente, il est nécessaire de déclasser une superficie de 0a29ca de la parcelle AH N° 74 du domaine public vers le domaine privé et autoriser Monsieur le Maire à vendre cette partie de bande de terrain.

La vente fera l’objet d’une délibération à la prochaine séance de conseil municipal.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, les membres du conseil municipal acceptent à l’unanimité le déclassement de Oa29ca de la parcelle AH N° 74 du domaine public vers le domaine privé.

4. délégation à Monsieur le Maire pour attenter au nom de la Commune les actions

en justice et défendre la Commune dans les actions intentées contre elle pour toute

instance en première instance ou en cause d’appel, tant devant les juridictions de

l’ordre judiciaire que celles de l’ordre administratif :

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que suite à son entretien avec l’avocat de la Commune en charge du dossier Commune de Belleau c/une administrée de Lixières, il est nécessaire de reprendre une délibération pour lui donner

délégation pour ester en justice. En effet, la délibération du 09/06/2020 n’a pas été rédigée dans des termes satisfaisants.

Monsieur le Maire propose que le conseil municipal lui donne délégation pour attenter au nom de la Commune les actions en justice et défendre la Commune dans les actions intentées contre elle pour toute instance en première instance ou en cause d’appel, tant devant les juridictions de l’ordre judiciaire que celles de l’ordre administratif.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal acceptent à l’unanimité

d’autoriser Monsieur le Maire à ester en justice pour la Commune selon la formulation définie ci-dessus.

[=7 4 rue des Ailleux 54610 Belleau - © 03 83 31 50 96 - “2 mairie.belleau@wanadoo.fr5.dérogation scolaire pour la rentrée scolaire 2022/2023 :

Monsieur le Maire informe qu’il a réceptionné une demande dérogation scolaire d’administrés de la commune de Morey qui souhaitent inscrire leur enfant pour la rentrée scolaire 2022/2023 à l’école maternelle de Custines.

Monsieur le Maire informe que c’est leur premier enfant, que la commune a des services de garde matin et soir et de restauration scolaire qui fonctionnement de 7h30 à 18h30 et que le service de garde du matin peut être ouvert à partir de 6h30 selon la demande des parents.

De plus la commune a mis en place depuis la rentrée scolaire 2021/2022, des mercredis récréatifs qui sont ouvert de 7h30 voir 6h30 à 17h30.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, les membres du conseil municipal refusent cette dérogation scolaire.

6. approbation compte de gestion — année 2021 :

Le Maire expose aux membres du conseil municipal que le compte de gestion est établi par le Receveur Municipal à la clôture de l’exercice.

Le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

Le compte de gestion est ensuite soumis au conseil municipal en même temps que le compte administratif.

Vu le rapport de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, vote le compte de gestion 2021 à l’unanimité, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.

7. approbation compte administratif — année 2021 :

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Philippe BARTHELEMY, Maire et Président, vote le compte administratif de l’exercice 2021et arrête ainsi les comptes :

Monsieur Guy PAILLON, 3éme adjoint et doyen des membres du conseil municipal, a présenté l’exécution du compte administratif aux membres du conseil municipal, à savoir :

Investissement :

Dépenses

prévu : 264 913,94 €

réalisé : 230 897,83 €

restes à réaliser : 0,00 €

Recettes

prévu : 264 913,94 €

réalisé : 133 302,97 €

restes à réaliser : 0,00 €

Fonctionnement :

Dépenses

prévu : 802 936,87 €

réalisé : 468 948,06 €

restes à réaliser : 0,00 €

[74 rue des Ailleux 54610 Belleau - ® 03 83 31 50 96 - “> mairie.belleau@wanadoo.frRecettes

prévu : 563 254,53 €

réalisé : 464 716,85 €

restes à réaliser : 0,00

Monsieur Philippe BARTHELEMY, Maire, est sorti de la salle pendant le vote.

Après en avoir délibéré, les membres du municipal approuvent à l’unanimité le compte administratif 2021 de la commune, tel que présenté par Monsieur Guy PAILLON, 3éme adjoint et doyen des membres du conseil municipal.

8. taux d’imposition des taxes directes locales — année 2022 :

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité l’augmentation des taxes et fixe les taux pour l’année 2022

comme suit :

2021 +2% 2022+2%

Taxe foncière bâti 24,08% (dép. 17,24%) 24,56% soit 26,06% soit 24,56 %

Taxe foncière non bâti 17,09% soit 17,43% 17,43% soit 17,78 %

9.approbation budget primitif—- année 2022 :

Investissement :

dépenses : 303 207,62 €

recettes : 303 207,62 €

(dont 0,00 € de restes à réaliser)

Fonctionnement :

dépenses : 473 441,00 €

recettes : 473 441,00 €

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité le budget primitif de l’année 2022 tel que présenté.

La séance a été levée à 21h30.

Le Maire,

Philippe BARTHELEMY

Information importante : En raison de la protection des données personnelles (RGPD du Parlement Européen

et du Conseil en date du 27 avril 2016 entré en application en date du 25 mai 2018, ce courrier ne doit faire l'objet d'aucune publication sur les réseaux sociaux sous peine de poursuites.

[274 rue des Ailleux 54610 Belleau - ® 03 83 31 50 96 - > mairie.belleau@wanadoo.fr