Procès Verbal - pv cm du 20.03.2023

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Procès Verbal - pv cm du 20.03.2023 Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Montmélian. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 20.03.2023)Thèmes du document : Logement, Budget, Investissement et développement économique, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20 MARS 2023

PT/BM

Le Conseil Municipal de Montmélian légalement convoqué le 10 Mars 2023, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, le LUNDI 20 MARS 2023 à 19 h 30, sous la présidence de Madame Béatrice SANTAIS, Maire.

ETAIENTS PRESENTS : MM. les Conseillers Municipaux en exercice.

1— SANTAIS Béatrice 8 — GRANDCHAMP Brigitte | 15— 22 — MARANDET Yannick

2 _- Yves PAVILLET 9—- MUNIER Yannick 16 —- CROZET frène 23 — NOUAIS Jérôme

3 — VITTON-MEA Emille 10 —- FAVRE Michelle 17 - ROCHER Lakshmi 24-

4 — BUISSON André 11 - BRUNET Didier 18— DURET Stéphanie 25 — FETTAH Mohamed

5 — CONAND Anne 12 - COMPOIS Sylvie 19 — CHEVROT Vincent 26 — CEFALU Alexia

8- FAUCONET David 13— CORTADE Thierry 20 — HAND Fabrice

‘7 — PIAGET Chantal 14- PITTNER Franck 21- BRUAND Thierry

Excusés : Philippe GOLEC (pouvoir à Jérôme NOUAIS) ; Lucie TEIXEIRA (pouvoir à Anne

CONAND) ;

SECRETAIRE DE SEANCE : Jérôme NOUAIS

PT/BM

APPROBATION DES COMPTES DE GESTION — EXERCICE 2021

Rapporteur : Béatrice SANTAIS

Point reporté faute de réception des comptes de gestion définitifs pour le budget principal et le budget annexe de l'Espace François Mitterrand

[

LAPPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS — EXERCICE 2022

Rapporteur : Béatrice SANTAIS

Point reporté faute de réception des comptes de gestion définitifs pour le budget principal et le budget annexe de l'Espace François Mitterrand.

| REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2022 |

Faute de réception des comptes de gestion, les résultats seront affectés par l'assemblée délibérante lors de la prochaine séance du Conseil Municipal. Toutefois, le conseil municipal peut reporter de manière anticipée au budget, avant le vote du compte administratif, le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation.

Procès-Verbal du 22.03.2023L'affectation anticipée des résultats doit être justifiée par :

- une fiche de calcul de résultat prévisionnel établie par l'ordonnateur et attestée par le

comptable ;

- des extraits du compte de gestion (états 1l-1 et 11-2)

- l'état des restes à réaliser

Les résultats de l'exercice 2022 se présentent comme suit :

Procès-Verbal du 22.03.2023

[ BUDGET PRINCIPAL 13200 si

Soide

de l'exercice 979

nc antérieurs 002 du 8P 30

à affecter 1009

section Résultats de l'exercice 3 923 036,85 4 253 277,59 330 240,74

d'investissement Résultats antérieurs reportés {ligne 001 du BP 2022} 1 354 871,00 -1 354 871,00

Résultat à affecter KKK SS _-1 024 630,26

Fonctionnement 0,00 0,00 0,00

ren der 600675,00| 77807800] 177403,00

Affectation à l'investissement (1068) 847 227,26

Reprise anticipée [Report en fonctionnement 162 357,04

Report en investissement 1 024 630,26 SK

L BUDGET ANNEXE 13202 - ESPACE CULTUREL FRANCOIS MITTERRAND |

Recettes

de l'exercice 412 44

net : antérieurs 002 du EP 31 31

Résultat à affecter -13

section Résultats de l'exercice 787 499,01 295 154,48 492 344,53

dhvestiséenent Résultats antérieurs reportés {ligne 001 du BP 2022) 656 466,83 656 466,83

Résultat à affecter NII 164 122,30

; Fonctionnement 0,00 0,00 0,00

restes rés 208400,00| 245176,00 36 776,00

Affectation à l'investissement (1068) 0,00 QT

Reprise anticipée |Report en fonctionnement 13 192,97 RQ

Report en investissement 164 12,30 KK

L BUDGET ANNEXE 13201 - IMMEUBLE DE RAPPORT ]

Dépenses Recettes Soide

section de Réalisations de l'exercice 97 470,51 232 187,36 134 716,85

fonctionnement Résultats antérieurs reportés (ligne 002 du BP 2022) 106 301,68 106 301,68

Résultat à affecter NKKINNNNNNN 241 018,53

section Résultats de l'exercice 348 328,71 188 881,04 40 552,33

d'investissement Résultats antérieurs reportés (ligne 001 du BP 2022} 112 388,87 -112 388,87

Résultat à affecter RER -71 836,54

Fonctionnement D,00 0,00 0,00

Se investissement 0,00 0,00 0,00

Affectation à l'investissement (1068) 71.836,54 QQQQQ

Reprise anticipée [Report en fonctionnement 169 181,99 QQQQQ

Report en investissement 71 836,54 KKKK

2C BUDGET ANNEXE 13203 - EAU POTABLE ]

Solde

de section de

fonctionnement [Résultats antérieurs 57 à 67

section Résultats de l'exercice 8 276,67 55 206,03 46 929,36 d' ment Résultats antérieurs reportés (llgne 001 du BP 2022) 189 386,80 189 386,80 Mess Résultat à affecter KRIRKKKKE 336 31616

[Fonctionnement 0,00 0,00 0,00 rene droles ne 0,00 0,00 0,00

Affectation à l'investissement (1068) ‘ 0,00 SNS Reprise anticipée |Report en fonctionnement 67 256,18 K Report en investissement 236 316,16 À

Il est proposé que les reprises anticipées de résultats soient inscrites dans les budgets primitifs, ainsi que le détail des restes à réaliser. La délibération d'affectation définitive des résultats interviendra après le vote du compte administratif, au conseil du mois de mai.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

> APPROUVE la reprise anticipée, dans les budgets 2023, des résultats de l'exercice 2022 du budget principal et des budgets annexes immeubles de rapport, espace culturel

François Mitterrand et eau potable, comme détaillés ci-dessus.

|VOTE DES TAUX D'IMPOSITION

Rapporteur : Béatrice SANTAIS

Mme le Maire rappelle en introduction le travail important mené par les services, puis en

commission pour analyser les dépenses et rechercher les marges d'économie.

Ce travail est limité du fait de la facture d'énergie qui impacte lourdement la Ville, dans le budget général et dans les budgets de l'espace Mitterrand et de la résidence Albert Camus.

Elle rappelle également l'inflation importante constatée dans les différents domaines.

La ville de Montmélian est particulièrement impactée par l'augmentation des prix du gaz en 2023.

Pour rappel, le marché arrivant à échéance au 30 septembre 2022, un nouveau marché a été signé au travers d'un groupement de commande avec le SYANE (syndicat des énergies et du numérique en Haute-Savoie). Le coût du MwH a été multiplié par 2 entre septembre et octobre 2022 en passant de 57 euros à 116 euros. Pour 2023, le coût du MwH est de 197 euros soit une

augmentation de 248%.

Par ailleurs, s'il n'y a pas de création de poste prévue, le chapitre du personnel augmente notamment du fait de la revalorisation du point d'indice et des recrutements effectués courant 2022 sur des postes vacants.

Enfin, la section de fonctionnement doit dégager au minimum le montant de l'annuité de la dette en capital à rembourser en 2023.

Compte tenu des orientations budgétaires pour l'exercice 2023, débattues en Conseil Municipal lors de sa séance du 31 janvier dernier, du projet de budget primitif examiné lors de la commission finances du 7 mars, il est proposé au Conseil Municipal d'augmenter le taux des impôts directs locaux de 17% pour les 3 taxes. En effet, les projets de budgets détaillés dans la note suivante

3

Procès-Verbal du 22.03.2023ont été établis au plus juste en contraignant au maximum les charges à caractère général et les dépenses de personnel.

Toutefois, sans augmentation des taux d'imposition, le budget principal ne parvient pas à être équilibré et ne permettra pas de maintenir le niveau de services existant pour la population. Mme le Maire indique que sans cette décision, les propositions ne peuvent aller que dans le sens de la fermeture de services.

Elle exprime son inquiétude sur l'évolution du prix de l'électricité en 2023 qui reste inconnue à ce jour. Le prix du gaz dans le cadre du marché de la Ville sera un peu moins élevé en 2024 qu'en

2023.

Elle rappelle que chaque départ de la collectivité donne l'occasion de repenser l'organisation du service concerné et des missions affectées aux différents postes.

Elle indique que c'est une décision difficile à prendre et qu'il faudra l’assumer ensemble.

Il est proposé de modifier les taux comme suit :

Taxe Taux en vigueur en | Taux proposés en

2022 2023

Foncier bâti 36.27% 42.44%

Foncier non bâti 61.87% 72.39%

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 14.42% 16.87%

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

> ADOPTE les taux des impôts directs locaux tels que détaillés ci-dessus.

EXAMEN ET VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2023 BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES

Rapporteur : Béatrice SANTAIS

Préambule :

Le débat d'orientations budgétaires que le Conseil Municipal a tenu le 31 janvier dernier et les commissions de travail consacrées au budget ont permis de préciser le contexte financier, les contraintes pesant sur la Commune, et de cerner projets et perspectives. Compte tenu du contexte financier de la collectivité, les projets de budgets détaillés ci-après ont été établi au plus juste en contraignant au maximum les dépenses de fonctionnement. Cela n'étant pas suffisant, une augmentation des taux des impôts directs locaux à hauteur de 17% est proposé au Conseil Municipal. Les projets de budgets présentés ci-après ont été établis en intégrant cette augmentation des taux.

1) BUDGET GENERAL (M14)

Le projet de budget primitif se présente comme suit :

Section de fonctionnement :

Le budget 2023 a été élaboré en section de fonctionnement avec un équilibre RECETTES/DEPENSES à 7 401 624 euros contre 6 996 729 euros en 2022.

En recettes

Le résultat de fonctionnement reporté (chapitre 002) est inscrit à hauteur de 162 357 euros conformément à l'affectation des résultats. Pour mémoire, il s'élevait à 30 257 euros en 2022.

Les recettes réelles sont prévues à hauteur de 7 406 624 euros contre 6 961 472 euros contre au BP 2022 :

4

Procès-Verbal du 22.03.2023- Les remboursements sur rémunérations du personnel sont inscrits à hauteur de 85 000

euros.

- La prévision concernant les produits des services (chapitre 70) s'élève à 644 566 euros

contre 704 484 euros au BP 2022. Cette prévision est inférieure à celle de l'année

précédente puisque le loyer de l'entreprise Bouygues, reversé jusqu'à présent par l'EPFL,

est désormais perçu directement par la ville au chapitre 65.

- Les impôts et taxes (chapitre 73) sont prévus à hauteur de 5 686 488 euros contre

5 264 838 euros au BP2022, dont 3392028 euros provenant de l'attribution de

compensation versée par la communauté de communes.

Les recettes de ce chapitre sont prévues à la hausse en raison d’une part de la

revalorisation des bases d'imposition pour les locaux d'habitation et les établissements

industriels qui s'élève à 7,1% (+117 000 euros) et à l'augmentation des taux des trois

taxes (foncier bâti, foncier non bâti et habitation des résidences secondaires) de 17%,

comme évoqué dans la précédente note.

Pour rappel, environ 75 000 euros devraient être prélevés des douzièmes de fiscalité

versés par l'Etat pour compenser le « trop perçu » en 2020 par la collectivité suite à la

hausse des taux d'imposition en 2018. Cette somme a donc été retirée du produit des

impositions attendu.

Mme le Maire rappelle l'importance pour la Ville que les projets de nouvelles constructions avancent pour avoir une population nouvelle, ce qui élargira et augmentera les recettes de foncier bâti sans que la Ville ait à créer de nouveaux équipements puisque ceux existants sont pour la plupart largement suffisants.

- Les dotations et participations (chapitre 74) sont prévues en légère augmentation par

rapport à l'année précédente, 516 370 contre 501 650 prévus au BP 2022 en raison de la

demande, à la communauté de communes Cœur de Savoie, d'augmenter le plafond des

fonds de concours versés pour le centre nautique et l'Espace Léonard de Vinci compte

tenu de la hausse des prix de l'énergie. Ce chapitre est toutefois prévu en diminution par

rapport au réalisé 2022 qui s'élevait à 594 802 euros car la ville a perçu de la CAF un

montant plus important que les années précédentes suite au changement du rythme de versement de sa prestation de service.

- Les autres produits de gestion courante (chapitre 75) enregistrant principalement les loyers sont prévus en augmentation, 399 400 euros contre 368 400 euros l'année

précédente compte tenu de l'encaissement direct du loyer de Bouygues comme vu

précédemment même si, cette année, la ville perd intégralement le loyer de la

gendarmerie suite à son déménagement (environ 66 000 euros).

- Un montant de 89 700 euros est inscrit en produits exceptionnels (chapitre 77) contre 50 000 euros l'année précédente. Un chapitre en augmentation compte tenu des remboursements d'assurance attendus suite à des sinistres 2022 et à l'annulation de mandats sur l'exercice antérieurs (doublons de règlement pour les factures d'achat de repas pour les restaurants scolaires pour 13 700 euros).

Les recettes d'ordre de fonctionnement concernent les travaux effectués en régie par les services techniques, pour lesquels un crédit est ouvert à hauteur de 5 000 euros.

En dépenses

Les dépenses réelles prévues en 2023 s'élèvent au total à 6 563 981 euros contre 5 996 729 euros en 2022. Elles sont en forte augmentation compte tenu de la hausse générale des prix, de la forte augmentation des prix du gaz et de la prise en charge des déficits des budgets annexes.

Procès-Verbal du 22.03.2023Le chapitre 011 enregistrant les charges à caractère général est ainsi prévu avec une

augmentation globale de 4% par rapport au réalisé 2022. Les crédits ouverts s'élèvent à 1 781 595 euros. Les crédits correspondant aux dépenses d'énergie augmentent de 74% et sont prévus à consommation constante. Les autres postes de dépenses ont été contraints au maximum. Les dépenses, notamment liées à l’entretien des bâtiments devront plus que jamais être priorisées.

Les charges de personnel, chapitre 012, sont également en augmentation de 7% par rapport aux crédits réellement consommés en 2022 et sont prévus à hauteur de 3 510 000 euros contre 3 281 809 euros réalisés en 2022. Cette augmentation s'explique par l'effet d'une année pleine des agents recrutés en cours d'année 2022 sur des postes restés vacants jusqu'alors ainsi que l'effet d'une année pleine de la revalorisation du point d'indice de 3.5% entrée en vigueur au 1° juillet 2022, qui représente environ 40 000 euros supplémentaires. De plus, compte tenu du contexte actuel, le projet de budget est établi avec la prévision d'une seconde revalorisation du point d'indice à compter de l'été 2023.

Le chapitre 012 intègre également la participation de la ville aux postes de chef de projet et

manager de commerce Petite Ville de Demain.

Il est noté que compte tenu des difficultés budgétaires, le recrutement d’un agent de police

municipale est décalé à l'année 2024 et que le poste vacant à la médiathèque sera pourvu en

interne suite à une réorganisation du service accueil/état civil.

Le tableau des emplois au 1°janvier 2023 est joint à la présente note et est proposé au conseil pour approbation.

Le montant prévu pour les autres charges de gestion courante (chapitre 65) est en augmentation par rapport au réalisé 2022, 597 628 euros sont prévus au BP 2023 contre 521 003 euros réalisés l'année précédente. Cette augmentation s'explique par la nécessité de verser une subvention d'équilibre de 38 000 euros au budget annexe hébergement du CCAS compte tenu de

l'augmentation des prix du gaz. De plus, comme chaque année, la contribution au service d'incendie est en augmentation. Les crédits prévus pour les subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé sont en augmentation compte tenu du fait que des subventions attribuées en 2022, pour 14 670 euros au total, n'ont pas pu être versées sur l'exercice comptable précédent. En déduisant cette régularisation, l'enveloppe reste inchangée pour les subventions qui seront soumises au vote du conseil municipal en novembre 2023.

Le chapitre 66, intérêts d'emprunt, est cette année encore en diminution avec 129 000 euros de crédits ouverts.

Les charges exceptionnelles (chapitre 67) sont quant à elles en forte augmentation au regard de la nécessité de soutenir les budgets annexes Espace François Mitterrand et CCAS Restauration face aux coûts de l'énergie et au manque de fréquentation depuis la crise sanitaire. La subvention prévue pour le budget annexe Espace François Mitterrand s'élève à 310 000 euros contre 230 000 euros versés l’année précédente et celle pour le budget restauration du CCAS à 130 000 euros alors qu'aucune subvention n'a été versée sur ce budget en 2022.

2 000 euros sont également prévus sur ce chapitre pour l'annulation de titres sur exercices antérieurs. Au total, les crédits ouverts au chapitre 67 sont proposés à hauteur de 442 000 euros contre 232 000 euros l'année précédente.

La subvention versée au budget annexe Espace François Mitterrand fera l'objet, comme chaque année, d'une délibération spécifique au dernier trimestre 2023.

Au chapitre 014, le versement au Fonds national de Péréquation des ressources

Intercommunales et Communales (FPIC) est prévu à hauteur de 90 000 euros comme l'année précédente

Enfin, un crédit de 13 758 euros est prévu sur la ligne dépenses imprévues (chapitre 022), compte tenu du caractère contraint de ce budget.

Pour les opérations d'ordre, le prélèvement global prévisionnel sur la section de fonctionnement s'élève à 1 005 000 d'euros dont 350 000 euros de dotation aux amortissements et 655 000 euros

6

Procès-Verbal du 22.03.2023de prélèvement net qui viennent couvrir en investissement le remboursement du capital de la dette.

Section d'investissement :

Le budget primitif 2023 a été élaboré en section d'investissement avec un équilibre

RECETTES/DEPENSES à 5 906 343 euros avec des restes à réaliser s’élevant à 600 675 euros en dépenses et 778 078 euros en recettes, soit un solde positif de 177 403 euros.

Les recettes réelles d'investissement prévisionnelles sont les suivantes :

- Les produits de cessions d'immobilisations (chapitre 024) sont estimés à 1 637 678 euros

dont 718 678 euros de restes à réaliser concernant deux parcelles de l'ancien tènement sSacmi pour 468 878 euros et l'Ecole Sainte Thérèse pour 250 000 euros. 919 000 euros sont également prévus pour les cessions liées à l'opération du plateau de Marthot.

- Les dotations, fonds divers et réserves (chapitre 10) :

“Conformément au projet de délibération d'affectation de résultats, l'excédent de

fonctionnement capitalisé est inscrit (compte 1068) à hauteur de 847 227 euros :

“ le FCTVA attendu au titre des dépenses réalisées en 2021 est estimé à 200 000

euros ;

" les taxes d'aménagement sont estimées à 195 000 euros. Une somme plus

importante que les années précédentes compte tenu du fait que la commune

devrait percevoir la moitié de la taxe d'aménagement du premier permis de

construire du plateau de Marthot.

- Les subventions d'investissement (chapitre 13) sont inscrites à hauteur de 1 161 438 euros dont 59 400 euros de restes à réaliser concernant principalement des subventions attendues de la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour les équipements sportifs (éclairage des terrains de foot et rugby et Padel).

- Le besoin d'emprunt (chapitre 16), défini à l'issue des commissions est de 850 000 euros.

Ce montant, plus faible que la part d'emprunt remboursée en 2023, permet un désendettement de la Commune et permet de poursuivre des investissements importants pour le maintien du patrimoine en bon état et renforcer l'attractivité de la ville.

En recettes d'ordre, est inscrit le prélèvement global sur la section de fonctionnement, à hauteur de 1 005 000 d'euros, constitué de la dotation aux amortissements et du prélèvement net comme vu précédemment.

10 000 euros de recettes d'ordre sont également inscrits en recettes et dépenses d'investissement pour d'éventuelles régularisations comptables.

Les dépenses réelles d'investissement prévisionnelles sont les suivantes :

Elles reprennent :

- Le déficit d'investissement cumulé (chapitre 001) inscrit à hauteur de 1 024 631 euros euros ;

- Le remboursement du capital (chapitre 16), inscrit à hauteur de 1005 000 euros.

L'encours de la dette au 1% janvier 2023 s'élève à 8 037 581.98 euros |

- Le remboursement éventuel de taxes d'aménagement pour 1 000 euros.

Les propositions pour les autres chapitres ont été examinées en détail lors des séances de travail des commissions les 27 février et le 6 mars dernier et sont les suivantes :

Procès-Verbal du 22.03.2023Un crédit de 150 500 euros dont 44 150 euros de restes à réaliser pour les immobilisations

incorporelles (chapitre 20) qui regroupent notamment les études de faisabilité, de maitrise d'œuvre, les études d'urbanisme et les éventuelles acquisitions de licences informatiques et nouveaux logiciels.

Pour les subventions d'équipement (chapitre 204), un crédit de 15 000 euros est maintenu, pour les actions menées par les particuliers en faveur des économies d'énergie, des rénovations de façades dans le centre ancien ou l'acquisition de vélo électriques.

Pour les immobilisations corporelles (chapitre 21), une enveloppe de 1665 850 euros dont

119 794 euros de restes à réaliser est prévue. Pour mémoire, les travaux achevés dans l'exercice doivent être prévus sur ce chapitre, seuls les travaux de construction qui s'étalent sur plusieurs exercices doivent être prévus au chapitre 23.

Des crédits sont notamment prévus pour :

- la création d'un city stade au quartier des capucins :

- le renforcement de la dalle terrasse et la reprise des faux-plafonds d'une classe de l'Ecole

Pillet Will ainsi que l'étanchéité de la toiture :

- la création d'une vigne pédagogique au musée de la vigne et du vin :

-__ l'acquisition de véhicules et matériels techniques ;

- le changement du serveur informatique ;

- le remplacement de la toiture du boulodrome avec installation d'une centrale

photovoltaïque

- la réfection du terrain tout temps de rugby ;

Thierry CORTADE insiste sur l'état très dégradé de ces deux équipements sportifs : la toiture du boulodrome est bâchée et des infiltrations sont constatées régulièrement.

Le terrain tout temps de rugby est inutilisable et le club a dû partir s'entrainer sur d'autres

communes. || rappelle les excellents résultats du club.

Mme le Maire indique que la centrale photovoltaïque sur le boulodrome est prévue en

autoconsommation totale, en réseau pour les bâtiments publics. L'autoconsommation est aujourd'hui éligible à des financements d'Etat et permet de diminuer la facture d'énergie.

- l'achèvement du passage en LED de l’ensemble de l'éclairage public, ce qui permettra

également de réaliser des économies.

Les crédits prévisionnels pour les travaux (chapitre 23) sont inscrits à hauteur de 1 688 560 euros dont 436 731 euros de restes à réaliser concernant principalement la réfection thermique des façades de l'Ecole Jean Moulin.

Les crédits proposés permettront de terminer la réfection thermique des façades de l'Ecole Jean Moulin, de procéder à la requalification de l'avenue de la gare et au remplacement de la toiture

du boulodrome avec la création d'une centrale photovoltaïque afin d'autoconsommer l'énergie produite dans nos bâtiments communaux se situant dans un rayon de 2km.

Aucun crédit n'est prévu au chapitre 26 compte tenu du fait que la dernière échéance de souscription au capital de l'Agence France Locale a été versée en 2022.

Des crédits sont Inscrits au chapitre 27, autres immobilisations financières, pour le remboursement acquisitions portées par l'EPFL. Il s'agit des opérations Marthot, ancienne maison de retraite et maison Falquet pour un montant de 319 625 euros.

Les dépenses d'ordre (5000 euros) permettront comme chaque année de transférer en investissement des travaux effectués en régie par les services municipaux (chapitre 040).

Un crédit de de 21 087 euros est prévu au chapitre 020 dépenses imprévues.

Procès-Verbal du 22.03.2023Par ailleurs, une autorisation de programme et crédits de paiement d'un montant de 360 000 euros avait été ouverte par délibération n° 12 du 28 mars 2022 pour la rénovation de la toiture du boulodrome. La totalité des crédits étant ouverte au budget 2023 pour cette opération, il convient de procéder à son annulation,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

> ADOPTE le Budget Primitif 2022 présenté ci-dessus, qui s’équilibre en recettes et

en dépenses à 7 568 981 euros en section de fonctionnement et à 5 906 343 euros

en section d'investissement.

> ANNULE l'autorisation de programme et crédits de paiement « Rénovation de la

toiture du Boulodrome »

2) BUDGET ANNEXE ESPACE CULTUREL FRANCOIS MITTERRAND (M4 — soumis à TVA)

Pour l'année 2023, le projet de budget primitif s'équilibre en HT :

- en section de fonctionnement à 510 995 euros contre 482 867 euros en 2022

- en section d'investissement à 550 298 contre 1 212 743 euros en 2022

En fonctionnement :

Le niveau des dépenses et recettes est prévu en augmentation par rapport à l'exercice précédent notamment en raison de la hausse des prix de l'énergie de 116% à consommation constante et de la reprise du déficit reporté qui s'élève à 13 193 euros.

Le chapitre 011 retraçant les charges à caractère général est ainsi prévu à hauteur de 287 930 euros contre 260 950 euros l'année précédente, soit une augmentation de 10%.

Les autres dépenses de fonctionnement sont prévues à hauteur de 65 000 euros pour les charges de personnel, 11 800 euros pour les charges de gestion courante (il est à noter que ce chapitre est en augmentation car les dépenses liées aux droits d'auteurs doivent désormais être payées sur ce chapitre), 1 000 euros pour d'éventuelles charges exceptionnelles au chapitre 67. La dotation aux amortissements est en diminution et est prévue à hauteur de 130 000 euros contre 140 100 euros l’année précédente.

1 208 euros de crédits sont ouverts en dépenses imprévues.

Concernant les recettes, les produits issus des ventes de places de cinéma et de spectacles sont prévus à hauteur de 109 000 euros dont 9 000 euros correspondant à des recettes non encaissées sur l'exercice 2022. Les recettes provenant des locations de salles sont prévues en augmentation compte tenu des nouveaux tarifs appliqués à compter du 1° mars 2023 (décision n°9 du 22 février 2023).

Les autres recettes réelles comprennent les subventions versées par le Département de la Savoie pour la saison culturelle, la subvention art et essai et la subvention de fédération du cinéma, estimées à 18 000 euros au chapitre 74.

Ce chapitre comprend également la subvention d'équilibre versée par le budget principal de la ville et inscrite à hauteur de 310 000 euros contre 230 000 euros en 2022. Une subvention en forte augmentation venant couvrir la hausse des dépenses d'énergie et le manque de fréquentation de la salle de spectacle depuis la crise sanitaire. Toutefois, cette subvention fera l'objet d’une délibération spécifique qui arrêtera son montant définitif au dernier trimestre de l'année 2023.

Des recettes d'ordre correspondant à l'amortissement de subventions, d'un montant de 33 131 euros, viennent compléter les recettes de fonctionnement.

Procès-Verbal du 22.03.2023En investissement :

Les recettes d'investissement comprennent :

- l'excédent reporté à hauteur de 164 122 euros,

- les opérations d'ordre pour 130 000 euros,

- le remboursement des avances versées sur commande d'immobilisation corporelles pour 11 000 euros

- les subventions attendues pour les travaux de réfection des façades de la

Savoyarde et l'aménagement des abords de l'Espace François Mitterrand pour 275

176 au titre des restes à réaliser 2022.

La majorité des crédits ouverts en dépenses (354 000 euros) est inscrite au chapitre 23

immobilisations en cours. Il s’agit des crédits nécessaires à l'achèvement des travaux de réfection des façades de la Savoyarde et de l'aménagement des abords de l'Espace François Mitterrand.

Les chapitres 20 et 21 sont respectivement ouverts à hauteur de 35 000 et 100 000 euros pour

la réalisation d'étude ou des acquisitions et 28 167 euros de crédits sont inscrits en dépenses

imprévues.

Les dépenses d'ordre sont ouvertes à hauteur de 33 131 euros pour l'amortissement de

subventions (chapitre 040).

ll est à noter que la capacité d'investissement du budget se réduit compte tenu du fait que les

travaux cités plus haut ont été réalisés grâce à l'excédent d'investissement reporté sans avoir recours à l'emprunt.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

> ADOPTE le Budget primitif 2023-— budget annexe Espace Culturel François

Mitterrand M4 présenté ci-dessus, qui s'équilibre en recettes et en dépenses :

- en section de fonctionnement à 510 995 euros HT

- en section d'investissement à 550 298 euros HT

2} BUDGET ANNEXE IMMEUBLES DE RAPPORT (M4 - soumis àTVA)

Pour l'année 2023, le projet de budget primitif s’équilibre en HT comme suit :

- En section de fonctionnement à 416 050 euros contre 326 452 euros en 2022

- En section d'investissement à 437 837 euros contre 398 441 euros en 2022

La section d'exploitation est en augmentation par rapport à l'année précédente grâce à l'excédent de fonctionnement reporté au chapitre 002 qui s'élève à 169 181 euros contre 106 302 euros l'année précédentes.

Les recettes issues des loyers enregistrées au Chapitre 75, attendues à hauteur de 205 500 euros sont en légère diminution suite au départ de la mission locale des locaux occupés avenue de la gare et mis aujourd'hui à disposition d'une association sportive.

Les autres produits (photovoltaïque et remboursement de frais) sont attendus à hauteur de 6 000 euros. La dotation aux amortissement des subventions antérieurement perçues, qui est une écriture d'ordre et se traduit également par une dépense d'investissement, est prévue à hauteur de 5 369 euros.

Les dépenses réelles de fonctionnement concernent principalement :

-__le fonctionnement des divers bâtiments avec une provision de 17 300 euros contre sur 12 700 euros l'année précédente au chapitre 011 charges à caractère général Cette augmentation permettra la réalisation de travaux d'entretien et la prise en charge de la hausse des prix de l'énergie.

10 Procès-Verbal du 22.03.2023- le remboursement des frais de personnel au budget général pour 2 500 euros

correspondant à la tenue des budgets et au suivi des bâtiments par du personnel

municipal.

- le remboursement des intérêts d'emprunts pour 9 000 euros

Concernant les dépenses d'ordre de fonctionnement, la dotation aux amortissements représente 80 000 euros (chapitre 042) et le virement à la section d'investissement (chapitre 023) est prévu à hauteur de 286 000 euros. Soit 366 000 euros qui viendront abonder les recettes

d'investissement.

Un crédit de dépenses imprévues est ouvert pour 2 250 euros et 5 000 euros sont également inscrits pour d'éventuelles charges exceptionnelles au chapitre 67.

La section d'investissement est financée par des recettes d'ordre comme vu précédemment avec 286 000 euros inscrits au chapitre 021 et 80 000 au chapitre 040 ainsi 71 837 euros correspondant à l'affectation du résultat de l'exercice 2022.

Les dépenses de cette section comprennent le remboursement du capital pour 56 000 euros, le déficit reporté pour 71 837 euros et la dotation aux amortissements pour les subventions perçues à hauteur de 5 369 euros.

À ce jour, il n'y a pas d'opération programmée mais les chapitres 21 et 23 sont respectivement provisionnés à hauteur de 100 000 et 200 000 euros. Des montants en forte hausse par rapport aux années précédentes suite à la diminution du montant du capital de la dette à rembourser depuis 2022, qui dégage une capacité d'investissement importante.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

> ADOPTE le Budget primitif 2023, présenté ci-dessus, qui s’équilibre en recettes et

en dépenses :

- en section d'exploitation à 416 050 euros

- en section d'investissement à 437 837 euros

4) BUDGET ANNEXE DU SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION DE L'EAU POTABLE

Pour l'année 2023, le projet de budget s'équilibre en dépenses et en recettes TTC comme suit : - Section de fonctionnement 141 366 euros contre 129 529 euros en 2022

-__ Section d'investissement 343 316 euros contre 285 487 euros en 2022

Les recettes de la section de fonctionnement proviennent de l'excédent de fonctionnement reporté pour 67 256 euros, du reversement des recettes liées à l'activité du budget par le

délégataire du service pour 72 500 euros et des opérations d'ordre pour 1 610 euros.

En section d'exploitation, la dotation aux amortissements est estimée à 56 000 euros. Elle est complétée par un prélèvement net dégagé sur la section de fonctionnement de 51 000 euros, soit 107 000 euros transférés en investissement contre 96 100 euros en 2022.

Les crédits ouverts au chapitre 011 sont similaires à ceux ouverts en 2022 et s'élèvent à 26 100 euros. Sont à nouveau intégré dans ce chapitre les frais qui seront liés à l'enquête publique pour la mise en place des périmètres de protection des sources.

Les autres dépenses d'exploitation concernent les charges de personnel pour 4 500 euros et le remboursement des intérêts d'emprunts pour 1 500 euros, Des crédits sont également ouverts au chapitre 022 dépenses imprévues à hauteur de 2 216 euros.

En investissement, les recettes proviennent du résultat d'investissement reporté (236 316 euros), du virement de la section d'investissement évoqué plus haut (51 000 euros) et de la dotation aux amortissements (56 000 euros).

11

Procès-Verbal du 22.03.2023Concernant les dépenses :

- le remboursement du capital de la dette est prévu à hauteur de 6 670 euros. - 310 000 euros de crédits sont ensuite répartis entre les chapitres 21 et 23 pour d'éventuels

travaux sur le réseau d'eau

- 10 000 euros de crédits sont également prévus au chapitre 20 pour la réalisation d'études - 1610 euros concernent l'amortissement de subvention

- 15 036 euros sont prévus au chapitre 020 dépenses imprévus.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

> ADOPTE le Budget Primitif 2023 du service de distribution de l'eau potable

présenté ci-dessus, qui s'équilibre en recettes et en dépenses :

- Section d'exploitation à 141 366 euros

-__ Section d'investissement à 343 316 euros

|BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS FONCIERES - ANNEE 2022 |

La loi du 8 Février 1995 prévoit l'établissement par la commune du bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières.

Ce bilan retrace les opérations effectuées par la Commune ainsi que celles réalisées par les personnes publiques ou privées, agissant dans le cadre d’une convention avec la Ville. Les dates retenues pour la comptabilisation des actions sont celles des délibérations du Conseil Municipal, ou des décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal dans le cadre de

l'exercice du droit de préemption urbain.

La politique foncière de la Commune s'exerce principalement dans les secteurs suivants : le développement économique, la politique du logement, l'équipement et l'aménagement des quartiers.

Le tableau ci-dessous retrace les acquisitions et cessions approuvées par le Conseil Municipal en 2022.

Ce bilan ne fait pas l’objet d'un vote.

BILAN ACQUISITIONS FONCIERES - ANNEE 2022

LIEUDIT |DESIGNATION VENDEUR DATE | PRIX (eur DELIBERATION uros)

GANIPPE Parcelle A143 | !ndIvision consorts 28 mars 2022 1 110 Vuüillerme

| 4 avenue de la | Parcelle AA194 | Consorts Techer - | gare

Dr surparcelle | LR ccini 11 avril 2022 1 230

de Parcelles AH55 | _ Le |

et 56 42 rue Docteur

|

Veyrat (immeuble Parcelle AH 46 Portage EPFL 12 décembre 365 000 rincipal)

lot 14 | 2022

p P Parcelles A774

et A840

_

BILAN CESSIONS FONCIERES - ANNEE 2022

LIEUDIT | DESIGNATION LÉ CAueneur DATE | PRIX (e | | DELIBERATION | Mes)

Avenue Paul-Louis | | . . . _ | Merlin

(ex SACMI) | Lot D | Cimes énergie | 28/03/2022 169 300 HT

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Procès-Verbal du 22.03.2023AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION COMMUNALE VALANT OPERATION DE REVITALISATION DE TERRITOIRE DANS LE CADRE DU PROGRAMME PETITES VILLES DE DEMAIN

Rapporteur : Béatrice SANTAIS

Pour mémoire, le Conseil Municipal a approuvé, par délibération du 17 mai 2021, la convention d'adhésion qui actait l'engagement de la commune dans le programme Petites Villes de Demain, prévoyait le recrutement d'un chef de projet cofinancé par les 4 collectivités signataires et

permettait éventuellement de bénéficier de premières aides.

De cette convention d'adhésion découlent les conventions-cadre pluriannuelles par commune

signataire (Val-Gelon-La Rochette, Saint-Pierre d’Albigny, Montmélian).

I est aujourd'hui proposé au Conseil Municipal d'approuver le projet joint en annexe de

convention-cadre pour ia commune de Montmélian.

Ce projet précise les ambitions retenues pour le territoire de Montmélian au regard du diagnostic partagé établi. Elle détaille l'articulation de l'ORT (Opération de Revitalisation des Territoires) du territoire de Montmélian à la convention cadre « Petites Villes de Demain » portée par la

Communauté de Communes de Cœur de Savoie, au Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE), mais aussi aux politiques locales majeures, notamment en matière d'habitat et de transition énergétique.

Créées fin 2018 par la loi ELAN (Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique), « les ORT ont pour objet la mise en œuvre d'un projet global de territoire destiné à adapter et

moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux ainsi que le tissu urbain de ce territoire pour améliorer son attractivité, lutter contre la vacance des logements et des locaux commerciaux et artisanaux ainsi que l'habitat indigne, réhabiliter l'immobilier de loisir, valoriser le patrimoine bâti et réhabiliter les friches urbaines, dans une perspective de mixité Sociale, d'innovation et de développement durable. »

La convention communale précise également l'ensemble des moyens d'accompagnement existants au profit de la commune, des entreprises et populations des territoires engagés. Elle doit exposer les engagements respectifs et réciproques des différents partenaires pour la période du programme PVD engagée de 2023 à 2026 : Etat, opérateurs, collectivités, secteur privé.

Le tableau de programmation pluriannuelle qui accompagne la convention sera ajusté en fonction de l'évolution des projets sur la durée de la convention. Il est approuvé sous réserve des crédits budgétaires qui seront votés annuellement par le Conseil Municipal.

Le projet de convention a été transmis aux services de l'Etat et présenté en comité de pilotage le 45 mars dernier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

> APPROUVE le projet de revitalisation « Petites Villes de Demain » pour la commune de

Montmélian

> APPROUVE le périmètre défini pour l'ORT sur la commune de Montmélian »

> AUTORISE Mme le maire à signer la convention communale valant ORT pour le

programme Petites Villes de Demain et en cas de besoin, les avenants annuels d'ajustement de la programmation aux budgets votés par le Conseil Municipal.

13

Procès-Verbal du 22.03.2023Avenant à la convention relative à l'intervention du Centre de gestion sur les

dossiers de retraite CNRACL à compter du 1° janvier 2023

Rapporteur: Béatrice SANTAIS

Il est rappelé que le Centre de gestion propose de longue date aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent, de lui confier, par convention, une mission facultative de suivi et

d'instruction des dossiers CNRACL dans le cadre de prestations soumises à participation financière.

La dernière convention de partenariat, signée entre le Cdg73 et la Caisse des dépôts, est arrivée à échéance le 31 décembre 2022.

La Caisse des Dépôts a proposé aux centres de gestion, dans l'attente de la signature de la

nouvelle convention d'objectifs et de gestion de la CNRACL, la prorogation, par avenant, de la

convention en cours, à compter du 1% janvier 2023, jusqu'à la fin du trimestre civil suivant la

signature de la nouvelle convention.

ll est précisé qu'en raison de la complexité croissante de la réglementation applicable en matière de retraites, les tarifs applicables, à compter du 1er janvier 2023, pour toute intervention des services du Centre de gestion en matière de retraite CNRACL, ont été révisés :

| 2020/ | À Service cpter

2022 | 2623 Dossier affiliation — mutation

30€ 35€

Dossier régularisation de services 90€ | 100€

Dossier validation de services agent contractuel 100€ | 110€

Dossier rétablissement de service au régime général 70€ 80€

Demande d'avis préalable 115€ | 125€

Contrôle d’un dossier de liquidation d’une pension vieillesse 120€ | 135€

Prise en charge complète par le CDG d’un dossier de liquidation d’une pension vieillesse 170€ | 190€

Contrôle d’un dossier de liquidation d’une pension d'invalidité 150€ | 165€

Prise en charge complète par le CDG d’un dossier de liquidation d’une pension d'invalidité 200€ | 220€

Contrôle d’un dossier de liquidation d’une pension de réversion | 90€ | 100€

| Simulation de calcul de pension pour les estimations indicatives globales (EG) | 115€ | 125€

| Simulation de calcul de pension pour les accompagnements personnalisés retraite (APR) | 170€ | 180€

| Fiabilisation d’un compte individuel retraite (CIR) | 65€ 70€ |

| Correction d'anomalies sur les déclarations individuelles 30€ | 35€

La signature de l'avenant ne contraint nullement la collectivité à confier l'instruction de tous les dossiers de retraite des agents au Centre de gestion mais il permet de pouvoir bénéficier de son appui en cas de besoin, Ainsi, dans l'hypothèse où les services n’adressent pas de dossiers individuels au Centre de gestion, la signature de l’avenant n’entraînera aucune facturation.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide:

+ D’APPROUVER l'avenant à la convention relative aux interventions du Cdg73 sur les dossiers de retraite CNRACL à compter du 1° janvier 2023.

+ D'AUTORISER le Maire à signer l'avenant correspondant.

14

Procès-Verbal du 22.03.2023|MISE A DISPOSITION D'UN AGENT DE LA VILLE AU CCAS |

Rapporteur : Béatrice SANTAIS

Le Directeur Enfance Education Jeunesse Affaires Sociales occupe depuis plusieurs années les missions de responsable adjoint de la résidence Albert Camus pour la partie hébergement à hauteur d’un mi-temps.

Dans le cadre de la réorganisation proposée à l'occasion du départ en retraite de la directrice de la résidence et de la séparation des services restauration et hébergement, cet agent deviendra le responsable de la partie hébergement et sera mis à disposition au CCAS.

ll'est proposé de régulariser la mise à disposition à compter du 1°janvier 2023.

Le Comité social territorial du 14/03/2023 a rendu un avis favorable pour cette mise à disposition.

Une convention de mise à disposition sera signée entre la Ville et le CCAS de Montmélian qui

prévoit les dispositions suivantes :

- Cette convention prend effet le 1°" janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2025.

- L'agent sera mis à disposition du CCAS à hauteur de 803 heures annuelles (1607h/2),

- Le CCAS remboursera à la Ville les sommes dues au titre de la mise à disposition

Correspondant au brut fiscal augmenté des charges patronales,

Le projet de convention est disponible à la direction générale des services.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

> APPROUVE dans son principe la mise à disposition, du 1° janvier 2023 jusqu'au 31

décembre 2025, d'un agent de la Ville au grade d'assistant socio-éducatif auprès du

CCAS de Montmélian à hauteur de 803 heures.

> AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à

disposition à intervenir entre la Ville et le CCAS de Montmélian.

| PLAN DE DÉVELOPPEMENT DE LA LECTURE PUBLIQUE 2022-2027 - CONVENTION | AVEC LE CONSEIL SAVOIE MONT-BLANC

Rapporteur : Béatrice SANTAIS

La médiathèque municipale Victor-Hugo a bénéficié, par convention pour la période 2015-2022, des services offerts par la direction de la lecture publique du Conseil Savoie Mont Blanc (soutien à la création, au développement et à l'animation des bibliothèques).

Le précédent Plan de développement de la lecture publique adopté en 2015 arrivant à son terme fin 2020, a été prorogé jusqu'au 31décembre 2022.

Pour construire le futur PDLP 2022-2027, dès 2020 ont été engagées :

- Une évaluation auprès des bibliothèques bénéficiaires des services de Savoie-biblio - Une étude menée par le cabinet ENEIS by KPMG,

- Une implication de tous les agents de la direction de la lecture publique

Dans le cadre de l'élaboration du plan, la direction de la lecture publique a défini les principes conducteurs de ses actions futures : équité, proximité, lisibilité, simplicité, adaptabilité et innovation durable.

À l'issue de ces travaux, le nouveau Plan de développement de la lecture publique (PDLP) a été établi.

15 Procès-Verbal du 22.03.2023Présentées dans un document détaillé de 76 pages, les grandes orientations de la politique de lecture publique commune des Départements de la Savoie et de la Haute-Savoie ainsi que les

missions et l'offre de services de la direction bi-départementale de la lecture publique se déclinent de la façon suivante :

* La lecture partout pour tous :

rôle d'ingénierie culturelle territoriale auprès de toutes les collectivités ou groupements de collectivités sans restriction

* La direction de la lecture publique à l'initiative du développement territorial :

animation et structuration du territoire

* La direction de la lecture publique actrice et facilitatrice:

relation plus directe aux habitants pour une diffusion culturelle étendue, tout en

positionnant les bibliothèques comme relais des services offerts à la population.

Le nouveau PDLP, les modalités de conventionnement avec les communes et le nouveau

règlement des aides financières ont été approuvés par délibérations des 29 juin et 1er décembre 2022, par le Conseil d'administration du Conseil Savoie Mont Blanc (CSMB).

Ce dispositif d'accompagnement 2022-2027 des acteurs institutionnels de la lecture publique (collectivités, EPCI, groupement de collectivités...) repose sur une convention d'accès aux services. || est ouvert à tous, sans restriction liée à une typologie des établissements et sans distinction de seuil de population, conformément à la loi Bibliothèques, favorisant ainsi la lecture partout et pour tous.

Cette convention dite convention-socle doit faire l'objet d’une approbation par les bénéficiaires.

Il est proposé de poursuivre ce partenariat avec le CSMB à partir du 1° janvier 2023, pour toute

la durée du nouveau PDLP.

Mme le Maire fait un point sur la situation actuelle de l'agence Savoie-Mont Blanc qui risque de disparaitre, compte tenu du désintérêt du Département de la Haute-Savoie pour cette structure mais Savoie biblio va demeurer et sera peut-être le signataire de cette convention.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

> APPROUVE la convention-socle, valable pour toute la durée du nouveau Plan de

développement de la lecture publique du CSMB, à partir du 1* janvier 2023 jusqu'au 31

décembre 2027 et autorise Madame le Maire à la signer avec le Conseil Savoie Mont-

Blanc ou la structure qui sera désignée pour cela.

AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION D'UN GROUPEMENT DE

COMMANDES CONSTITUE ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE SAVOIE ET LA COMMUNE DE MONTMELIAN POUR LES TRAVAUX SUR RESEAUX EU ET EP,

AVENUE DE LA GONTRIE ET RUE FRANCOIS CIVEYRAC

Rapporteur : Béatrice SANTAIS

Dans le cadre de l'opération immobilière sur Le secteur Marthoit, des travaux sont à prévoir sur les réseaux d'assainissement, compétence intercommunale, et d'eau potable, compétence communale, avenue Pierre de la Gontrie et rue François Civeyrac.

La Communauté de communes et la Ville souhaitent se grouper pour réaliser ces travaux dans le double objectif, d'une part d'optimiser et maîtriser les coûts associés à cette opération et d'autre part, de mutualiser les interventions à effectuer sur le domaine public afin de minimiser les nuisances subies par les usagers.

16 Procès-Verbal du 22.03.2023Ill est proposé au Conseil municipal d'approuver la constitution d’

à cet effet.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

un groupement de commandes

> AUTORISE Mme le Maire à signer la convention de groupement de commandes.

| DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION

Madame le Maire donne lecture des décisions

rendues exécutoires depuis le 31.01.2023 :

|

prises par délégation du Conseil Municipal et

+ Décision n°7/2023 du 09/02/2023 relative à un bail de location du logement de fonction situé Espace Léonard de Vinci conclu entre Mme Gweneelle BERTIER et la ville de Montmélian, à titre gratuit compte tenu des missions de gardiennage ;

électrique pour la vogue annuelle, d'un montant fixé à 2 €/m°

Décision n°9/2023 du 03/03/2023 relative aux tarifs de location

Décision n°8/2023 du 09/02/2023 relative aux tarifs droits de place et raccordement

S des salles de l'Espace

François Mitterrand

AMPRITHEATRE P.COT LA SAVOYARDE CINEMA C.CHAPLIN (780 places) (500 places) (158 places)

Manif. sans recette (hors prestations techniques Manif. sans recette 1200€ | Manif, sans recette 500€

extérieure) 1700 € Manif. avec recettes 1700€ | Manif. avec recettes 800 € Manif. avec recettes (hors prestations techniques Répétition/montage 500 € | Caution 500 € extérieure) 2 700 €/séance

Répétition/montage 500 €

Caution 2000 €

S'ajoutent les frais de prestations techniques si

| intervention ELYPSE et sécurité

Relais traiteur (coin cuisine) 500 €

Caution 4000 €

TARIFS PARTENAIRES

- Manifestation sans recette 1 000 € | - Manifestation sans recette | - Manifestation sans

- Manifestation avec recettes 2 000 € | 500 € | recette 200€

- Manifestation avec recettes - Manifestation avec

800 € receties 500 €

- Relais traiteur (asso montmélian)

200 €

Salles rez-de-chaussée :

Tarif journée Tarif 2 journée

Sans recette Avec Sans recette Avec recettes

recettes

GRANIER 180 € 300 € 90 € 150 € | ARCLUSAZ Co 120 € 250 € 60 € 125€ | GRANIER GRANDE CONFIGURATION _ ___ 240€ 500€ | 120 € 250 € | GRAND ARC - ________ 120€ 250€ | 60 € 125€ |

MONT RAILLAND 120 € 250€, 60 € 125 € | GRAND ARC GRANDE CONFIGURATION 180 € 300 € | 90€ | 150 € | | LINDAR : | 30 € 60 € | 15€ 30 € |

17

Procès-Verbal du 22.03.2023+ Décision n°10/2023 du 06/03/2023 relative à une concession trentenaire pleine terre au

cimetière parc de la Peysse à M. Stéphane ZIDANE -— 73800 MONTMELIAN, pour un

montant de 250 €:

e Décision n° 11/2023 du 07/03/2023 relative au marché de travaux pour la réfection de

l'étanchéité de la toiture terrasse de l'école Pillet Will, conclu entre l'entreprise SAS GENEUX DANCET France — 73800 MONTMELIAN et la ville de Montmélian, pour un montant de 31 028,55 € HT :

* Décision n° 12/2023 du 15/03/2023 relative à une concession au colombarium du cimetière

parc de la Peysse à Mme Myriam RICHARD — 73800 MONTMELIAN, pour un montant de

150 €

° Décision n° 13/2023 du 15/03/2023 relative à une demande de subvention, au titre de la DSIL, pour l'installation d'une centrale photovoltaïque sur la toiture du boulodrome à des fins d’autoconsommation collective

- ETAT DSL : 60 000 €

- Commune de Montmélian : 20 240 €

Décision n° 14/2023 du 15/03/2023 relative à une demande de subvention pour la réfection du terrain tout temps de rugby et de son éclairage, auprès des financeurs suivanis :

- ETAT DSIL 2023 : 200 000 €

- _ Région Auvergne Rhône Alpes : 195 727 €

- Département de la Savoie (contrat départemental) 195 727 €

- Commune de Montmélian 148 000 €

Les prochains conseils auront lieu les lundi 22 mai et lundi 10 juillet.

Fin de séance : 21h30

Le Secrétaire Le Maire

ES —

Jérôme NOUAIS Béatrice SANTAIS

18

Procès-Verbal du 22.03.2023