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Arrêté - 61 2020 arrete permanent reglementation liaison routiere entre la rd711 et le lotissement les platanes 31
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Duppigheim.
Lien du pdf (Arrêté - 61 2020 arrete permanent reglementation liaison routiere entre la rd711 et le lotissement les platanes 31)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN ________________
COMMUNE
DE
DUPPIGHEIM
67120 _________
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
ARRÊTE DU MAIRE - PERMANENT
N° 61/2020
Objet : Réglementation liaison routière entre la
RD.711 et l’entrée Ouest du lotissement
« Les Platanes 3 »
NOUS, Maire de la Commune de DUPPIGHEIM,
VU la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux Droits et Libertés des Collectivités locales;
VU la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’État ;
VU le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l’exercice du pouvoir Police en matière de circulation routière ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4, L 2542-2, L 2542-4 et L 2242-8 ;
VU le Code de la Route et notamment les articles R411-17, R411-19-1 et le R110-2 ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I – quatrième partie – signalisation de prescription) approuvée par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié ;
CONSIDÉRANT qu’il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, de veiller à assurer la sûreté et la commodité du passage dans les rues, places et voies publiques ; CONSIDÉRANT que toutes dispositions doivent être prises au sein même de l’agglomération pour faciliter la cohabitation et le déplacement des piétons et des véhicules dans les meilleures conditions et en toute sécurité ;
ARRÊTONS
Article 1 : La nouvelle liaison routière entre la RD. 711 et le lotissement « Les Platanes 3 » côté Ouest de DUPPIGHEIM, est interdite aux véhicules dont le PTAC ou le PTRA est supérieur à 3,5t.
Article 2 : La chaussée est rétrécie sur le tronçon entre l’entrée / sortie du lotissement et le carrefour formé avec le « Chemin partagé ». Les véhicules circulant dans le sens lotissement vers la RD. 711 sont prioritaire. Article 3 : Sur le tronçon de route précité à l’article 2, la vitesse de tout véhicule est limité à 30 km/h par l’instauration du « Zone 30 ».
Article 4 : Les dispositions qui précèdent prendront effet dès la mise en place de la signalisation réglementaire correspondante.
Toute infraction au présent règlement sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Les dispositions susvisées ne font pas obstacle à l’application de mesures temporaires qui seraient notamment édictées par des circonstances à caractère transitoire.
Article 6 : Les services de la Police Municipale Pluri-Communale et de la Gendarmerie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à DUPPIGHEIM, le 18 décembre 2020
Le Maire
Julien HAEGY
Ampliation du présent arrêté transmise à :
- La Brigade de Gendarmerie de GEISPOLSHEIM
- Le Centre de Secours Principal de MOLSHEIM
- La section locale des Sapeurs-Pompiers de DUPPIGHEIM
- Police Municipale Pluri-Communale
- Service Technique
- Sélect’OM