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Arrêté - D 91 26 Avenant 1 convention d occupation Pèlerins de Saint Jacques de Compostelle Préf
Document publié le Mercredi 24 octobre 2018 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 91 26 Avenant 1 convention d occupation Pèlerins de Saint Jacques de Compostelle Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2026
Publié
le
S
L
O7
ID
: 077-217704071-20260213-D9126-CC
eZ
N°
feuillet 2026/181
” Saint-Fargeau ‘Ponthierry
DECISION
DU
MAIRE
N°91/26
OBJET
: Conclusion
de
l'avenant
n°1
à
la
convention
d'occupation
du
domaine
public
conclue
avec
l'Association
« Pèlerins
de Saint Jacques
de Compostelle
»
La Maire de
la commune,
Vu
les articles
L.2122-22
et L.2122-23
du
Code
Général
des Collectivités Territoriales,
Vu
le Code
de la Commande
Publique,
Vu
la
délibération
n°2020-31
du
Conseil
municipal
en
date
du
4 juillet
2020
qui
porte
délégation
du
Conseil
Municipal au Maire et notamment
le point n°4 lui permettant « de prendre toute décision concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et le règlement
des
marchés
et des
accords-cadres
ainsi que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les crédits
sont
inscrits
au
budget
»,
Vu
l'arrêté
n°04/23/20
pris par la Maire
en
date
du
23 juin
2023
de
délégation
de fonction
et de
signature
au
1°
adjoint au
Maire,
Monsieur Jacky
POUILLON,
Vu
la convention
d'occupation
du domaine
public conclue
le 24 octobre 2018
avec
l'Association
« Pêlerins de Saint
Jacques
de Compostelle
»,
Considérant
la nécessité
de modifier l'article 7 de la convention
afin de préciser que
les fluides sont dus
par la Ville
tant que
l’activité de l'Association
n'est pas
lucrative,
Considérant
que
les autres articles de
la convention
demeurent
inchangés,
-DECIDE-
ARTICLE
1 : De
signer
l'avenant
n°1
avec
l'Association
« Pêlerins
de
Saint Jacques
de
Compostelle
» sise,
383
rue Grande
- 77310
SAINT
FARGEAU
PONTHIERRY.
L'avenant
n°1
n'a pas d'incidence
financière.
ARTICLE
2
: Cette
décision
est
soumise
aux
mêmes
règles
de
publicité
et
de
contrôle
que
celles
qui
sont
applicables
aux délibérations du
Conseil
Municipal.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 13 février 2026
Transmis en Préfecture le
:
14/02/2526
La présente
décision
peut faire l'objet, d'un recours
gracieux auprès
du Maire
de Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant précisé
que
celui-ci dispose
alors d'un délai de deux mois pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de MELUN,
sis à 43 Rue
du
Général de Gaulle,
case postale
8630,
77008 MELUN
CEDEX.
Conformément aux
termes de l'article R. 421-7 du Code
de justice Administrative,
les personnes résidant outre-mer
et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire
de distance
de respectivement
un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Hôtel-de-Ville
- 185 Avenue
de
Fontainebleau
- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
wWww.saint-fargeau-ponthierry.fr