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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0307 2026 interdisant le stationnement
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0307 2026 interdisant le stationnement)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
6.1
Ville
de
ARR
0307
2026
_ sl -7
wi Pont Audemer
B.P,
429
27504
Pont-Audemer
cedex
él.
02
32
41
08
15
Fax
02
82
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemer.
fr
=
PT nt”
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
INTERDISANT
LE
STATIONNEMENT
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
VU
Particle
L5211-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l’article
L2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
Code
de
la Route,
VU
l’article
610-5
du
Code
Pénal,
VU
Ia loi
n°
82.213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
VU
la loi
n°
82.623
du
22 juillet
1982
modifiant
et
complétant
la
loi
n°
82.213
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
VU
les
articles
L
2131-2
et L
2212-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l’article
L132-1
du
Code
de
la Sécurité
Intérieure,
CONSIDÉRANT
la demande
du
magasin
« Richard
Fleurs
» en
date
du
21
mai
2026,
ARRÊTE
Article
1
: Le
stationnement
sera
interdit
le
dimanche
31
mai
2026
de
08h00
à
20h00,
au
droit
du
3,
rue
du
Général
Leclerc
sur
1 place
de
stationnement
sauf pour
le véhicule
de
la société
Richard
Fleurs.
Article
2
: La
mise
en
place
des
panneaux
et barrières
sera
effectuée
par
les services
communautaires.
Article
3
: Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
et poursuivie
conformément
aux
lois
et règlements
en vigueur.
|
Article
4
: Monsieur
le
Commandant
de
la
Compagnie
de
Gendarmerie
de
Pont-Audemer,
la
Police
Municipale,
les
services
techniques,
les
organisateurs,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
/ SEA
|
ss
ht
à
ns
147
.
x
.
bd
r
délégation,
le
7ème
Adjoint,
en
,
a
AJ
Xe
a)prévéntion
et des
sécurités
Dominique
BURET
acte publié le 02.06.2026