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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0298 2026 interdisant le stationnement et autorisant loccupation du domaine public
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0298 2026 interdisant le stationnement et autorisant loccupation du domaine public)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
6.1
Ville
de
ARR
0298
2026
di
7
Pont
Audemer
B.P,
429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
“5 SAT
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
INTERDISANT
LE
STATIONNEMENT
ET
AUTORISANT
L'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
|
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
VU
l’article
L5211-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l’article
L2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le code
de
la route,
VU
l’article
610-5
du
code
pénal,
VU
la loi
n°
82.213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
VU
la
loi
n°
82.623
du
22
juillet
1982
modifiant
et
complétant
la
loi
n°
82.213
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
VU
les
articles
L
2131-2
et L
2212-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l’article
L132-1
du
Code
de
la Sécurité
Intérieure,
VU
la demande
formulée
par
le magasin
« Le
Dix
Huit
»
en
date
du
26
mai
2026,
CONSIDÉRANT
qu’il
y
a lieu
d’interdire
le
stationnement
et
d’autoriser
l'occupation
du
domaine
public
à
l’occasion
de
la Brocante
UCVN
le dimanche
07 juin
2026,
ARRÊTE
Article 1
: Il est
accordé
au
demandeur
l’autorisation
d’occuper
le
domaine
public
le
dimanche
07
juin
2026
de
09h00
à
19h00
rue
Gambetta
à l’angle
du
bar
« Palais
de
la Bière
» jusqu’à
l’auto
école
«
Gambetta
»
Nature
de
l’occupation
: Tables
Article
2
: Le
stationnement
sera
interdit
le dimanche
07
juin
2026
sur
4 places
de
stationnement
au
droit
du
magasin
« Le
Dix
Huit
».
Article
3
: La
mise
en place
des
panneaux
et barrières
sera
effectuée
par
les
services
communautaires.
Article
4
: Toute
infraction
au présent
arrêté
sera
constatée
et poursuivie
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
Article
5
: Le
présent
arrêté
abroge
toutes
les
dispositions
réglementaires
ayant
pu
être jusqu'alors
appliquées
acte publié le 29.05.2026 en
matière
de
circulation
et/ou
de
stationnement
des
véhicules
le temps
de
l’application
du
présent
arrêté.
Article
6
:
Monsieur
le
Commandant
de
la
Compagnie
de
Gendarmerie
de
Pont-Audemer,
la
Police
Municipale,
les
services
techniques,
les
organisateurs,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Pont-Audemer,
le 29
mai
2026
Pour
le
Maire
et
par
délégation,
le
7ème
Adjoint,
en
charge
de
la prévention-et
des SéCUriEs
Dominique
BURE