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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 065 DIA Bayonne AT 9 et 137
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 065 DIA Bayonne AT 9 et 137)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Environnement,
Envoyé en préfecture le 02/03/2023
Reçu en préfecture le 02/03/2023
Publié le 02/03/2023 S L Or
ID : 064-200067106-20230302-DC2023_065-AU
Z PaYs
A Basque
eUSKaL
HERRIA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU PRESIDENT
Le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque,
OBJET : COMMUNE DE BAYONNE
DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION ZAD
DECLARATION D’INTENTION D'ALIENER
BIEN SITUE 4 RUE JOSEPH LATXAGUE
CADASTRE SECTION AT NUMEROS 9 ET 137
DIA 064 102 23B0036 - RECEPISSE DU 06/02/2023
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1, L.5211-2, L.5211-10 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 213-1 et suivants, et R 211-1 et R 211-
2,
Vu l'arrêté n°64 2016 07 13011 du 13 Juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et déterminant ses compétences ;
Vu la Zone d'Aménagement Différée dénommée « ZAD CADRAN NORD-EST » créée par une délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 2 octobre 2021 :
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 17 Juillet 2020 donnant délégation au Président de la Communauté
d'Agglomération, pour la durée de son mandat, pour « exercer les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la Communauté en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au 1%" alinéa de l’article L.213-3 de ce même code » ;
Vu les statuts et le règlement intérieur de l'EPFL Pays Basque ;
Vu la délibération du conseil permanent de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 25 février 2020 sollicitant l'intervention foncière de l'EPFL Pays Basque sur le secteur « Cadran Nord Est » à Bayonne ;
Vu la déclaration d'intention d'aliéner présentée par Monsieur Samuel FURON portant sur la vente du lot 3 comprenant la totalité de la maison « Au Mignon », d'une superficie de 85,04 m?, situé à Bayonne, 4 rue Joseph Latxague, cadastré section AT numéros 9 et 137 de 889 m2 au total, au prix de DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS (250 000 €).
(4...) Envoyé en préfecture le 02/03/2023
Reçu en préfecture le 02/03/2023
Publié le 02/03/2023 S L Gr
ID : 064-200067106-20230302-DC2023_065-AU
DECIDE
ARTICLE 1 : Le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque délègue son droit de préemption ZAD, à l'Etablissement Public Foncier Local Pays Basque en vertu de l'article L.213-3 du code de l'urbanisme, à l'occasion de l’aliénation du lot 3 comprenant la totalité de la maison « Au Mignon », d'une superficie de 85,04 m°, situé à Bayonne, 4 rue Joseph
Latxague, cadastré section AT numéros 9 et 137 d'une contenance globale de 889 m°, appartenant à Monsieur Samuel FURON.
ARTICLE 2: L'objet de la préemption s'inscrit dans le cadre de la Zone d'Aménagement Différée dénommée « ZAD CADRAN NORD-EST » créée par une délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 2 octobre 2021. La Communauté d'Agglomération Pays Basque a créé cette ZAD afin de :
-__ Réguler le marché par l'affichage d'une politique foncière volontariste
- Constituer, à une échelle plus opérationnelle, des réserves foncières en vue de
permettre le développement des équipements nécessaires à l'exercice des politiques publiques communautaires, notamment le développement économique (future zone d'activités économiques de Deyris), la gestion des déchets (prévention, collecte,
valorisation tant pour ses compétences propres que pour le Syndicat Bil Ta Garbi, voire le développement de l'économie circulaire) et les mobilités (parking-relais, circulation alternatives à la voiture en solo. en lien avec le Syndicat des mobilités).
Pour mener à bien son projet, la Communauté d'Agglomération Pays Basque veut se rendre maître du foncier compris dans le périmètre de la ZAD CADRAN NORD-EST, dont le bien objet des présentes. Il est d’ailleurs précisé que la Communauté d'Agglomération a engagé le
schéma directeur Cadran Nord Est le 27/12/2022 à la suite d'une délibération du conseil permanent du 15 mars 2022.
La Communauté d'Agglomération est propriétaire des biens cadastrées AT 12 et AT 13, situés à proximité.
ARTICLE 3 : Monsieur le Receveur de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.
ARTICLE 4 : Une ampliation de la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée, et communication en sera donnée à la prochaine séance du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
ARTICLE 5 : Le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de la date de sa notification au propriétaire, son représentant ou mandataire. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal Administratif de Pau et le recours gracieux devant l'auteur de l'acte.
ARTICLE 6 : La présente décision sera notifiée à :
- L'Etabiissement Public Foncier Local Pays Basque, 2 Allée des Platanes 64100 Bayonne
-__ Monsieur le Maire, 1 avenue Maréchal Leclerc, 64100 Bayonne
-__ Monsieur le Directeur France Domaine Trésorerie Générale 8, place d'Espagne 64000 Pau
Fait à B.
Fe eonre 02 MR 107 Le/Président,
Jean-René ETCHEGARAY