Conseil Municipal - presse cm du 13 septembre 2021

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Conseil Municipal - presse cm du 13 septembre 2021 Document publié le Lundi 13 septembre 2021 par la commune de Tiercé. Lien du pdf (Conseil Municipal - presse cm du 13 septembre 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Institutions publiques, Page 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 SEPTEMBRE 2021

Monsieur le maire ouvre la séance et désigne Monsieur Xavier Prades, en qualité de secrétaire de séance pour la première fois.

Il propose d’adopter le compte rendu de la séance du 12 juillet 2021. Il demande s’il y a des observations.

Personne ne demandant la parole, Monsieur le Maire fait passer au vote et après un vote à main levée, le conseil municipal l’adopte à l’unanimité.

Monsieur le Maire propose de passer à l’ordre du jour.

I –CONCOURS DU SIEML POUR EFFACEMENT DES RESEAUX RUE BERTHELOT DE VILLENEUVE

Monsieur Eric Lecaplain, adjoint en charge de la voirie et de l’environnement propose au conseil municipal d’adopter la délibération suivante :

Vu l’article L.5212-26 du CGCT,

Vu la délibération du Comité Syndical du SIEML arrêtant le règlement financier en vigueur,

Vu la délibération du Comité Syndical du SIEML en date du 09/02/2021 arrêtant la liste des opérations

d’effacement des réseaux Effacement des réseaux aériens,

Article 1

La commune de Tiercé par délibération du Conseil Municipal en date du 13 septembre 2021 accepte de verser une participation pour l’opération et selon les modalités décrites en annexe 1.

Les modalités de versement de la participation seront conformes aux dispositions du règlement financier

arrêté par le SIEML.

Article 2

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Article 3

Le Maire de la commune de Tiercé

Le comptable de la commune de Tiercé

Le Président du SIEML

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Monsieur Eric Lecaplain ajoute que le cout total des travaux est 126 390, 90 soit 67, 285.67 € HT pour

l’effacement des réseaux d’électricité et 105 325.75 € TTC pour l’enfouissement du réseau télécom.Page 2

Ces travaux devraient commencer en fin d’année. Ils sont inscrits au budget.

Personne ne demandant la parole, Monsieur Eric Lecaplain fait passer au vote et après un vote à main levée, le conseil municipal, à l’unanimité, donne son accord.

II – DENOMINATION DE VOIRIE

Monsieur Eric Lecaplain, adjoint en charge de la voirie et de l’environnement propose au conseil municipal de modifier le nom de la rue des Rousseroles en Impasse des Rousserolles. Monsieur Alexandre Folliot demande la signification de ce nom.

Monsieur Eric Lecaplain répond qu’il s’agit d’un oiseau. Cela coïncide avec le lotissement des Fauvettes où est située cette impasse.

Personne ne demandant la parole, Monsieur Eric Lecaplain fait passer au vote et après un vote à main

levée, le conseil municipal, à l’unanimité, donne son accord.

III– AVENANTS AUX TRAVAUX PASSES AVEC LES ENTREPRISES CHARGEES DES TRAVAUX DE REHABILITATION DE LA MAIRIE

Monsieur Bruno Fronteau, adjoint en charge de l’aménagement du territoire rappelle au conseil municipal

que par délibération en date du 18 novembre 2019, il a été adopté les marchés avec les entreprises chargées des travaux de réhabilitation de la mairie.

Or pour un certain nombre de lots, des travaux complémentaires sont nécessaires qui nécessitent des avenants.

Il s’agit de :

Lot Entreprise Montant Travaux

Lot 2 Démolitions –

Gros œuvre

ULYSSE 4 913 ; 20 € Travaux drainage et

terrassement tranchée

chauffage.

Lot 2 Démolitions –

Gros œuvre

ULYSSE 2 692.99 € EP pose gargouilles et

travaux liés à la borne

interactive.

Total avenant n°3 ULYSSE 7 606.19 €

C’est la raison pour laquelle, Monsieur Bruno Fronteau propose au conseil municipal :

- D’adopter ces avenants.

- D’autoriser Monsieur le Maire ou lui-même à les signer.

Observation

Le conseil municipal est également informé que Monsieur le Maire a utilisé sa délégation pour signer au cours de l’été deux avenants, à savoir :Page 3

Lot Entreprise Montant HT Travaux

Lot 9 menuiserie

intérieure bois

Gay 4 949.77 € Compléments modification

programme + travaux

adaptation + création SA

combles

Lot 10 Plâtrerie Cloisons

sèches

Qualiplaque 2 482.21 € Travaux divers d’adaptation

liés au changement

programme et création d’un

SAS dans comble.

Monsieur le Maire rappelle qu’une visite de la mairie a été organisée au cours de laquelle les élus ont pu se rendre compte du caractère complexe de ces travaux avec beaucoup de parties anciennes qui n’ont pas connu de travaux depuis très longtemps.

Monsieur le Maire précise qu’il a été communiqué en annexe un tableau général des avenants. Ce tableau différencie les avenants qui ont été demandés par le Maitre d’ouvrage, c’est-à-dire la commune et d’autres avenants liés à des adaptations.

Monsieur Bruno Fronteau rappelle qu’au cours de cette visite certains élus ont été surpris par la couleur de certaines peintures notamment un bleu. Il précise que l’architecte a fait interrompre les travaux de peinture dans l’attente d’un nouveau choix.

Personne ne demandant la parole, Monsieur Bruno Fronteau fait passer au vote et après un vote à main levée, le conseil municipal, à l’unanimité, donne son accord.

IV– MARCHE AVEC LA SOCIETE ANJOU CLIM SERVICE POUR

L’ENTRETIEN DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE, VMC, PUITS CANADIEN ET HOTTE.

Monsieur Bruno Fronteau, adjoint en charge de l’aménagement du territoire expose au conseil municipal qu’une consultation a été réalisée afin de renouveler le contrat d’entretien des installations de chauffage,

VMC, puits canadien et hotte de cuisine.

C’est la société Anjou Clim Service qui a déposé la meilleure offre.

C’est la raison pour laquelle, Monsieur Bruno Fronteau propose au conseil municipal :

-D’adopter un marché avec cette entreprise pour une durée de trois années du 1er septembre 2021 au 31 aout 2024.moyennant un montant annuel de 6 780 € HT.

-D’autoriser Monsieur le Maire ou lui-même à le signer.

Madame Pascale Puig observe que cela lui parait cher.

Monsieur Bruno Fronteau précise qu’une consultation s’est déroulée et qu’il a été choisi le mieux disant.

Plus personne ne demandant la parole, Monsieur Bruno Fronteau fait passer au vote et après un vote à main levée, le conseil municipal, à l’unanimité, donne son accordPage 4

V – ADOPTION DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE

Madame Séverine Chevé, 1 ère adjointe en charge des finances et du conseil municipal des jeunes propose d’adopter la délibération suivante :

Préambule

A la suite de la délibération du 04 juillet 2019 actant la mise en œuvre de la CTG (Convention Territoriale Globale), une étude d’analyse des besoins sociaux a été menée par le cabinet AnaTer sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes et ses 17 communs membres.

Pour rappel, les champs d’actions étudiés étaient :

- Accès aux droits et aux services,

- Accès numériques,

- Accès et maintien dans le logement,

- Soutien aux familles confrontées à des événements fragilisants,

- Petite enfance,

- Enfance jeunesse

- Animation de la vie sociale,

- Soutien à la fonction parentale,

et les domaines qui vont au-delà des champs d’action de la CAF mais qui ont été traités lors de l’étude,

- La lutte contre l’isolement des personnes âgées,

- Accès à l’emploi

&&&

Vu la délibération en date du 4 juillet 2019 actant la mise en œuvre de la CTG en partenariat avec la CAF,

Vu la délibération en date du 3 octobre 2019 actant la convention de financement pour l’aide au diagnostic réalisé dans le cadre de la CTG

La Convention territoriale Globale pour le territoire de la Communauté de Communes Anjou Loir et Sarthe s’étend sur la période 2022 – 2026 et permet à ses signataires CAF de Maine et Loire CCALS et les 17 communes qui la composent, Baracé, Cheffes, Durtal, Cornillé les Caves, Corzé, Etriché, Jarzé Villages, La Chapelle Saint Laud, Huillé-Lézigné, Les Rairies, Marcé, Montigné les Rairies, Montreuil sur Loir, Morannes sur Sarthe Daumeray, Seiches sur le Loir, Sermaise et Tiercé de s’entendre sur des objectifs et des actions communs, ainsi que sur les moyens à mobiliser, pour leurs compétences sociales respectives.

Les objectifs indiqués dans la CTG sont les suivants :

Axe 1 : Conforter la politique

éducative et de soutien à la

parentalité

Compléter le maillage des équipements liés à la Petite Enfance, Enfance et Jeunesse

Favoriser, pour toutes les familles, l'accès aux dispositifs Enfance- Jeunesse

Définir et mettre en œuvre un Projet Educatif de territoire

Structurer et renforcer la politique d'accompagnement à la parentalité

Faciliter et sécuriser les parcours individuels d'insertion sociale et

professionnelle (*)Page 5

Axe 2 : Favoriser les parcours

d'insertion sociale et

professionnelle (*)

Développer les actions collectives contribuant aux parcours d'insertion sociale et professionnelle (*)

Axe 3 :Mieux accompagner les

situations d'isolement liées au

vieillissement (*)

Renforcer les actions d'animation et de lien social sur l'ensemble du territoire d'ALS (*)

Accompagner les parcours résidentiels des personnes âgées (*)

Chantiers transversaux :

Prévenir en ayant une lecture

partagée et dans la durée des

évolutions sociales du territoire et

en mettant en place des actions

concrètes en direction des

différents publics

Développer, dans la durée, une démarche d’analyse de l’évolution des besoins

Mobiliser les acteurs locaux (via les comités de coordination) sur la mise en place d’action de prévention

Questionner le champ de

l’animation de la vie sociale sur le

territoire

Mener une étude de préfiguration liée de création d’une structure

d’animation de la vie sociale

Développer l’inclusion des

personnes vulnérables

Renforcer les conditions d’accueil au sein des structures éducatives afin de favoriser l’accueil des enfants en situation de handicap

Favoriser les parcours d’insertion sociale et professionnelle (*)

Mieux accompagner les situations d’isolement liées au vieillissement (*)

Développer l’’accès aux services

et aux droits

Structurer l’AIOA (Accueil, Information, Orientation et Accompagnement)

Accompagner à la mobilité

Accompagner les pratiques numériques

Certains objectifs (identifiés en italique et mentionnés ci-dessus (*), ayant un rayonnement au-delà du champ d’intervention de la CAF, seront à travailler avec les institutions compétentes.

Ces objectifs ont été définis suite à l’analyse des besoins sociaux réalisée sur le territoire.

La convention est proposée en annexe ; elle a été travaillée de concert avec les services de la CAF de Maine et Loire.

Il est proposé au Conseil municipal :

De valider la convention en annexe

Et d’autoriser le maire ou Madame Séverine Chevé à la signer ainsi que les avenants éventuels.

Madame Séverine Chevé observe que cette Convention Globale de Territoire concerne les 17 communes du territoire qui sont appelés à l’adopter. La CAF est également signataire dans la mesure où elle finance certaines actions.

Comme il est indiqué dans cette délibération cette convention s’articule autour de 3 axes et des chantiers transversaux. Il s’agit de domaines très vastes.

Certaines actions vont rayonner en dehors du champ d’action de la CAF. Aussi d’autres partenaires pourront être appelés comme partenaires potentiels, il en est ainsi du département.Page 6

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’un projet social global qui n’est plus seulement axé sur la petite enfance mais sur le parcours de vie de la personne.

Il traite par exemple de la problématique du logement, le vieillissement, l’isolement des personnes.

Cela correspond à une vision globale. Cette convention est nécessaire car si la CCALS ne rentre pas dans ce projet, elle perdra ses subventions.

Personne ne demandant la parole, Madame Séverine Chevé fait passer au vote et après un vote à main levée, le conseil municipal, à l’unanimité, donne son accord

VI– TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES

Limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter par délibération l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés

bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

Il précise que cette délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6

du code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés.

L’article 1383 du CGI prévoit qu’à défaut de délibération limitant les effets, les constructions nouvelles sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) durant deux années qui suivent leur

achèvement.

Il rappelle que ce dispositif existe depuis 1992. La commune de Tiercé, comme beaucoup d’autres, a délibéré le 9 juin 1992 pour supprimer cette exonération de 2 ans sur sa part communale.

Or ces anciennes délibérations sont désormais caduques

A défaut d’existence d’une nouvelle délibération, l’exonération sera totale. Il est désormais possible de limiter l’exonération de TFPB sur les constructions neuves (Il n’est plus possible de la supprimer)

Cette délibération doit être prise avant le 1 er octobre 2021 pour une prise en compte en 2022.

C’est la raison pour laquelle, Monsieur le Maire propose au conseil :

Vu l’article 1383 du code général des impôts,

- De décider de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des

constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40% de la base imposable( ce pourcentage peut être modifié) , en ce qui concerne- les immeubles à usage d'habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux

articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l’habitation ou de prêts conventionnés.

- DE charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Monsieur le Maire explique que si nous ne délibérons pas, l’exonération appliquée aux constructions nouvelles durant 2 années sera d’office et totale.Page 7

En délibérant ce soir nous disposons du pouvoir de limiter à hauteur d’un certain pourcentage l’impact de cette exonération.

Monsieur Xavier Prades demande si nous avons effectué des calculs pour savoir à quel montant cela

correspond.

Monsieur le Maire répond qu’en comptant 30 logements nouveaux par an, avec une moyenne de 1000 € par logement, cela fait 30 000 € . Avec une exonération à 40%, cela correspond à 12 000€. On conserve

18 000 € de contribution.

Monsieur Antoine Pigot observe que cela peut avoir un impact sur le désir de s’installer à Tiercé. Il propose de transiger à 50 %.

Monsieur le Maire demande si cette proposition convient à tout le monde ?

Personne de demandant la parole, Monsieur le Maire propose d’adopter cette proposition

Monsieur le maire fait passer au vote et après un vote à main levée, le conseil municipal, à l’unanimité, donne son accord

VII – RESTITUTION A LA COMMUNE DE LA COMPETENCE ACCUEILS DE LOISIRS PERISCOLAIRES

Madame Séverine Chevé, 1 ère adjointe en charge des finances et du conseil municipal des jeunes rappelle au conseil municipal que par décision du conseil communautaire en date du 1 er juillet il a été décidé de restituer aux communes de Cheffes, Etriché et Tiercé la compétence périscolaire.

Les communes disposent d’un délai de 3 mois pour indiquer leur décision sur ce sujet.

Aussi Madame Séverine Chevé propose au conseil municipal d’adopter la délibération suivante :

Vu l’arrêté DRCL/BSFL/2016-149 du 29 novembre 2016 modifié par l’arrêté DRCL/BSLDE n°2021-77, portant constitution le 31 décembre 2016 de la Communauté de communes Anjou Loir et Sarthe,

Vu la délibération n° 2020-08-01 du 5 novembre 2020 définissant l’intérêt communautaire de la CCALS,

Les conditions de la restitution d’une compétence sont prévues par l’article L5211-17-1 du CGCT, introduit par la Loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 :

« Cette restitution est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement et des conseils municipaux des communs membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois

mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la restitution proposée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable. »

La restitution de compétence étant une modification statutaire, elle nécessite une délibération des

communes à la majorité qualifiée dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire (à défaut de délibération du conseil municipal dans ce délai, la décision est réputée défavorable). Un arrêté préfectoral devra acter ce transfert de compétence.

Il est proposé au Conseil municipal :Page 8

1. d’approuver la restitution, à compter du 1 er janvier 2022 de la compétence Accueils de loisirs périscolaires ouverts les jours scolaires aux communes de Cheffes, Etriché et Tiercé ;

2. de modifier en conséquence, à compter de cette même date, les statuts de la communauté de communes Anjou Loir et Sarthe comme suit :

« III-5 – Accueil périscolaire :

Sont d’intérêt communautaire les accueils périscolaires déclarés auprès de la DDCS et désignés ci-après :

Toutes les structures ouvertes les mercredis en période scolaire »

3. de modifier, après l’approbation des nouveaux statuts communautaires par les conseils municipaux, la définition de l’intérêt communautaire.

Madame Chevé explique que l’ex Communauté de communes Loir et Sarthe disposait de cette compétence. Lors de la création de la CCALS, cette compétence a été reprise et ce service a perduré mais uniquement pour les communes de Etriché , Cheffes et Tiercé .

Les autres communes assurent une simple garderie différente sans conventionnement avec la CAF et gérée en régie par chaque commune.

La question a été posée à plusieurs reprise d’étendre ce même service à l’ensemble des communes. Soit ce service était étendu à l’ensemble des communes, soit il était abandonné par la CCALS et redonné aux communes.

C’est ce dernier choix qui a été acté par le bureau de la CCALS : une restitution aux anciennes communes de la CCLS de cette compétence au 1er janvier 2022.

Madame Pascale Puig demande quel impact cela va avoir pour les agents en place.

Madame Séverine Chevé répond que le point va être fait entre les différents contrats des agents. Il s’agit pour beaucoup de petits contrats. Deux solutions sont possibles, soit une reprise des agents par les communes, soit une mise à disposition par la CCALS. De plus il y a des agents contractuels et des agents statutaires. Notre objectif est que rien ne change pour les parents, que le service apporté aux familles reste identique.

Madame Séverine Chevé ajoute que cette restitution de compétence aux communes va être accompagnée d’un transfert de charge. Les communes vont bénéficier d’une attribution de compensation correspondant au coût de ce service.

Elle précise que cette décision a été difficile à prendre. On aurait aimé que la CCALS conserve cette compétence et l’étende à l’ensemble du territoire, avec une harmonisation des services proposés et des tarifs. Nous avons le sentiment désagréable de reculer. Certaines communes vont continuer à offrir ce service en ne respectant pas les préconisations de la CAF en terme d’encadrement et d’activités proposées aux enfants.

Monsieur Folliot demande s’il y a d’autres compétences à reprendre par les communes.

Madame Séverine Chevé répond que c’est la dernière.

Plus personne ne demandant la parole, Madame Séverine Chevé fait passer au vote et après un vote à main levée, le conseil municipal, à l’unanimité, donne son accordPage 9

VIII- MODIFICATION DES CONDITIONS D’ATTRIBUTION DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL -RIFSEEP

Madame Véronique Renaudon , adjointe en charge des ressources humaines , conditions de travail et de l’enseignement propose d’adopter la délibération suivante :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

VU la loi n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,

VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

VU l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

VU l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

VU l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

VU l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

VU l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenantPage 10

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

VU l’arrêté du 29 juin 2015 pris pour l'application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

VU l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l’Intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

VU l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

VU l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des assistants de service social des administrations de l'Etat rattachés au ministre de l’Intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

VU l’arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 12 décembre 2016,

Vu la délibération DCM-2016-11-16 du Conseil Municipal de la ville de Tiercé du 15 décembre 2016,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 13 juillet 2021,

* * *

Madame Véronique RENAUDON, Adjointe au Maire en charge des Ressources Humaines, aux Conditions de Travail et à l’Enseignement, expose au Conseil Municipal les raisons de modifications des conditions d’attribution du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel :

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique d’État est transposable à la Fonction Publique Territoriale.

Ce régime se compose :

- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) - d’un complément indemnitaire annuel facultatif tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de service (CIA)

La collectivité pour donner suite à son processus de réorganisation s’est engagée dans une refonte du système d’attribution du régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions et de l’Expertise afin de remplir les objectifs d’équité, de parité et de transparence.

1. Les Bénéficiaires

Au vu des dispositions réglementaire en vigueur, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et le complément indemnitaire annuel (CIA) pourront être versés :

- Aux fonctionnaires titulaires et stagiaires employés à temps complet, non-complet et à temps partiel - Aux agents contractuels de droit public employés à temps complet, non-complet et à temps partielPage 11

2. Les Montants de référence

Pour l’État, chaque part de l’IFSE et du CIA est composé d’un montant annuel modulable individuellement dans la limite de plafonds annuels précisés par arrêté ministériel.

Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés :

CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX ET DES SECRETAIRES DE MAIRIE (CATEGORIE A) Groupes de

fonctions

Niveau de responsabilité,

d’expertise ou de sujétions*

Montants annuels maxima

(plafonds)

Non logés

Montants annuels maxima

(plafonds)

Logé pour nécessité absolue

de service

Groupe 1 Direction d’une collectivité / secrétariat de mairie catégorie A 36 210 € 22 310 €

Groupe 2

Direction adjointe d’une collectivité,

responsable de plusieurs services 32 130 € 17 205 €

Groupe 3 Responsable de service 25 500 € 14 320 €

Groupe 4

Adjoint au responsable de service,

expertise, fonction de coordination

ou de pilotage, 20 400 € 11 160 €

CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX (CATEGORIE B) Groupes de

fonctions

Niveau de responsabilité,

d’expertise ou de sujétions*

Montants annuels maxima

(plafonds)

Non logés

Montants annuels maxima

(plafonds)

Logé pour nécessité absolue

de service

Groupe 1

Direction d’une structure,

responsable d’un ou plusieurs

services avec ou sans encadrement,

secrétaire de mairie

17 480 € 8 030 €

Groupe 2

Adjoint au responsable de service ou

de structure, expertise, fonction de

coordination ou de pilotage, chargé

de mission

16 015 € 7 220 €

Groupe 3 Encadrement de proximité,

d’usagers, assistant de direction,

gestionnaire 14 650 € 6 670 €

CADRE D’EMPLOIS DES EDUCATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVE (CATEGORIE B) Groupes de

fonctions

Niveau de responsabilité,

d’expertise ou de sujétions*

Montants annuels maxima

(plafonds)

Non logés

Montants annuels maxima

(plafonds)

Logé pour nécessité absolue

de service

Groupe 1

Direction d’une structure,

responsable d’un ou plusieurs

services 17 480 € 8 030 €

Groupe 2

Adjoint au responsable de structure,

expertise, fonction de coordination

ou de pilotage, chargé de mission 16 015 € 7 220 €

Groupe 3 Encadrement de proximité,

d’usagers 14 650 € 6 670 €

CADRE D’EMPLOIS DES TECHNICIENS (CATEGORIE B)Page 12

Groupes de

fonctions

Niveau de responsabilité,

d’expertise ou de sujétions*

Montants annuels maxima

(plafonds)

Non logés

Montants annuels maxima

(plafonds)

Logé pour nécessité absolue

de service

Groupe 1

Direction d’une structure,

responsable d’un ou plusieurs

services avec encadrement,

Applicable au fur et à

mesure des arrêtés pris

pour l’application du

RIFSEEP

Applicable au fur et à

mesure des arrêtés pris pour

l’application du RIFSEEP

Groupe 2

Adjoint au responsable de service ou

de structure, expertise, fonction de

coordination ou de pilotage, chargé

de mission

Applicable au fur et à

mesure des arrêtés pris

pour l’application du

RIFSEEP

Applicable au fur et à

mesure des arrêtés pris pour

l’application du RIFSEEP

Groupe 3 Encadrement de proximité,

d’usagers, assistant au DST,

gestionnaire

Applicable au fur et à

mesure des arrêtés pris

pour l’application du

RIFSEEP

Applicable au fur et à

mesure des arrêtés pris pour

l’application du RIFSEEP

CADRE D’EMPLOIS DES ASSISTANT DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES (CATEGORIE B) Groupes de

fonctions

Niveau de responsabilité,

d’expertise ou de sujétions*

Montants annuels maxima

(plafonds)

Non logés

Montants annuels maxima

(plafonds)

Logé pour nécessité absolue

de service

Groupe 1

Direction d’une structure,

responsable d’un ou plusieurs

services avec encadrement,

Applicable au fur et à

mesure des arrêtés pris

pour l’application du

RIFSEEP

Applicable au fur et à

mesure des arrêtés pris pour

l’application du RIFSEEP

Groupe 2

Adjoint au responsable de service ou

de structure, expertise, fonction de

coordination ou de pilotage, chargé

de mission

Applicable au fur et à

mesure des arrêtés pris

pour l’application du

RIFSEEP

Applicable au fur et à

mesure des arrêtés pris pour

l’application du RIFSEEP

Groupe 3 Encadrement de proximité,

d’usagers, assistant au Responsable,

gestionnaire

Applicable au fur et à

mesure des arrêtés pris

pour l’application du

RIFSEEP

Applicable au fur et à

mesure des arrêtés pris pour

l’application du RIFSEEP

CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX (CATEGORIE C) Groupes de

fonctions

Niveau de responsabilité,

d’expertise ou de sujétions*

Montants annuels maxima

(plafonds)

Non logés

Montants annuels maxima

(plafonds)

Logé pour nécessité absolue

de service

Groupe 1

Encadrement de proximité et

d’usagers, secrétaire de mairie,

assistant de direction, sujétions,

qualifications

11 340 € 7 090 €

Groupe 2 Exécution, horaires atypiques,

déplacements fréquents, agent

d’accueil

10 800 € 6 750 €

CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX (CATEGORIE C) Groupes de

fonctions

Niveau de responsabilité,

d’expertise ou de sujétions*

Montants annuels maxima

(plafonds)

Non logés

Montants annuels maxima

(plafonds)

Logé pour nécessité absolue

de service

Groupe 1 Encadrement de proximité et d’usagers, sujétions, qualifications 11 340 € 7 090 €

Groupe 2 Exécution, horaires atypiques,

déplacements fréquents, agent

d’accueil

10 800 € 6 750 €Page 13

CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE (CATEGORIE C)

Groupes de

fonctions

Niveau de responsabilité,

d’expertise ou de sujétions*

Montants annuels maxima

(plafonds)

Non logés

Montants annuels maxima

(plafonds)

Logé pour nécessité absolue

de service

Groupe 1 Encadrement de proximité et d’usagers, sujétions, qualifications 11 340 € 7 090 €

Groupe 2 Exécution, horaires atypiques,

déplacements fréquents 10 800 € 6 750 €

CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES (CATEGORIE C) Groupes de

fonctions

Niveau de responsabilité,

d’expertise ou de sujétions*

Montants annuels maxima

(plafonds)

Non logés

Montants annuels maxima

(plafonds)

Logé pour nécessité absolue

de service

Groupe 1 Encadrement de proximité et d’usagers, sujétions, qualifications 11 340 € 7 090 €

Groupe 2 Exécution, horaires atypiques,

déplacements fréquents 10 800 € 6 750 €

CADRE D’EMPLOIS DES OPERATEURS DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (CATEGORIE C) Groupes de

fonctions

Niveau de responsabilité,

d’expertise ou de sujétions*

Montants annuels maxima

(plafonds)

Non logés

Montants annuels maxima

(plafonds)

Logé pour nécessité absolue

de service

Groupe 1 Encadrement de proximité et d’usagers, sujétions, qualifications 11 340 € 7 090 €

Groupe 2 Exécution, horaires atypiques,

déplacements fréquents 10 800 € 6 750 €

CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION (CATEGORIE C) Groupes de

fonctions

Niveau de responsabilité,

d’expertise ou de sujétions*

Montants annuels maxima

(plafonds)

Non logés

Montants annuels maxima

(plafonds)

Logé pour nécessité absolue

de service

Groupe 1 Encadrement de proximité et d’usagers, sujétions, qualifications 11 340 € 7 090 €

Groupe 2 Exécution, horaires atypiques,

déplacements fréquents 10 800 € 6 750 €

CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUX DE PATRIMOINE (CATEGORIE C) Groupes de

fonctions

Niveau de responsabilité,

d’expertise ou de sujétions*

Montants annuels maxima

(plafonds)

Non logés

Montants annuels maxima

(plafonds)

Logé pour nécessité absolue

de service

Groupe 1

Encadrement de proximité et

d’usagers, sujétions, qualifications Applicable au fur et à mesure des arrêtés pris

Applicable au fur et à

mesure des arrêtés pris pour

l’application du RIFSEEPPage 14

pour l’application du

RIFSEEP

Groupe 2

Exécution, horaires atypiques,

déplacements fréquents

Applicable au fur et à

mesure des arrêtés pris

pour l’application du

RIFSEEP

Applicable au fur et à

mesure des arrêtés pris pour

l’application du RIFSEEP

Les montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.

3. Modulations individuelles

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou à temps non complet.

3.1 Part liée au niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions (IFSE)

Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions.

Le montant de l’IFSE est fixé selon les critères de cotation des postes occupés par les agents de la collectivité, définis par rapport au groupe de fonction auquel ils appartiennent (Annexe 1) et selon les catégories de critères suivantes :

- des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception. - de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions. - des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelles qui est assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur :

- le degré d’expérience dans d’autres domaines

- la connaissance de l’environnement de travail

- la capacité à exploiter les acquis de l’expérience

- la capacité à transmettre ses connaissances

- la volonté de se former

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination à la suite de la réussite d’un concours ; - au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.

3.2 Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA)

Le montant individuel versé à l’agent est compris selon un coefficient pouvant varier entre 0 et 100% du montant maximal.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes : - la valeur professionnelle de l’agent,

- son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions, - son sens du service public,

- sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail, - sa connaissance de son domaine d’intervention,

- sa capacité à s’adapter aux exigences du poste,

- sa capacité à coopérer avec des partenaires internes ou externes, - son implication dans les projets du servicePage 15

La part liée à la manière de servir sera versée annuellement en une fraction, en novembre, non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

Le coefficient attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.

CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX ET DES SECRETAIRES DE MAIRIE (CATEGORIE A) Groupes de

fonctions

Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions* Montants plafonds annuels

Groupe 1 Direction d’une collectivité / secrétariat de mairie catégorie A 6 390 €

Groupe 2 Direction adjointe d’une collectivité, responsable de

plusieurs services 5 670 €

Groupe 3 Responsable de service 4 500 €

Groupe 4

Adjoint au responsable de service, expertise, fonction de

coordination ou de pilotage, 3 600 €

CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX (CATEGORIE B) Groupes de

fonctions

Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions* Montants plafonds

annuels

Groupe 1

Direction d’une structure, responsable d’un ou plusieurs

services avec ou sans encadrement, secrétaire de

mairie 2 380 €

Groupe 2

Adjoint au responsable de service ou de structure,

expertise, fonction de coordination ou de pilotage,

chargé de mission 2 185 €

Groupe 3 Encadrement de proximité, d’usagers, assistant de

direction, gestionnaire 1 995 €

CADRE D’EMPLOIS DES EDUCATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVE (CATEGORIE B) Groupes de

fonctions

Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions* Montants plafonds annuels

Groupe 1 Direction d’une structure, responsable d’un ou plusieurs services 2 380 €

Groupe 2

Adjoint au responsable de structure, expertise, fonction

de coordination ou de pilotage, chargé de mission 2 185 €

Groupe 3 Encadrement de proximité, d’usagers 1 995 €

CADRE D’EMPLOIS DES TECHNICIENS (CATEGORIE B)

Groupes de

fonctions

Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions* Montants plafonds annuels

Groupe 1

Direction d’une structure, responsable d’un ou plusieurs

services avec encadrement,

Applicable au fur et à

mesure des arrêtés pris

pour l’application du

RIFSEEP

Groupe 2

Adjoint au responsable de service ou de structure,

expertise, fonction de coordination ou de pilotage,

chargé de mission

Applicable au fur et à

mesure des arrêtés pris

pour l’application du

RIFSEEPPage 16

Groupe 3 Encadrement de proximité, d’usagers, assistant au DST,

gestionnaire

Applicable au fur et à

mesure des arrêtés pris

pour l’application du

RIFSEEP

CADRE D’EMPLOIS DES ASSISTANT DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES (CATEGORIE B) Groupes de

fonctions

Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions* Montants plafonds annuels

Groupe 1

Direction d’une structure, responsable d’un ou plusieurs

services avec encadrement,

Applicable au fur et à

mesure des arrêtés pris

pour l’application du

RIFSEEP

Groupe 2

Adjoint au responsable de service ou de structure,

expertise, fonction de coordination ou de pilotage,

chargé de mission

Applicable au fur et à

mesure des arrêtés pris

pour l’application du

RIFSEEP

Groupe 3 Encadrement de proximité, d’usagers, assistant au

Responsable, gestionnaire

Applicable au fur et à

mesure des arrêtés pris

pour l’application du

RIFSEEP

CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX (CATEGORIE C) Groupes de

fonctions

Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions* Montants plafonds annuels

Groupe 1 Encadrement de proximité et d’usagers, secrétaire de mairie, assistant de direction, sujétions, qualifications 1 260 €

Groupe 2 Exécution, horaires atypiques, déplacements fréquents,

agent d’accueil 1 200 €

CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX (CATEGORIE C) Groupes de

fonctions

Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions* Montants plafonds annuels

Groupe 1 Encadrement de proximité et d’usagers, sujétions, qualifications 1 260 €

Groupe 2 Exécution, horaires atypiques, déplacements fréquents,

agent d’accueil 1 200 €

CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE (CATEGORIE C)

Groupes de

fonctions

Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions* Montants plafonds annuels

Groupe 1 Encadrement de proximité et d’usagers, sujétions, qualifications 1 260 €

Groupe 2 Exécution, horaires atypiques, déplacements fréquents 1 200 €

CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES (CATEGORIE C)

Groupes de

fonctions

Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions* Montants plafonds annuels

Groupe 1 Encadrement de proximité et d’usagers, sujétions, qualifications 1 260 €Page 17

Groupe 2 Exécution, horaires atypiques, déplacements fréquents 1 200 €

CADRE D’EMPLOIS DES OPERATEURS DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (CATEGORIE C) Groupes de

fonctions

Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions* Montants plafonds annuels

Groupe 1 Encadrement de proximité et d’usagers, sujétions, qualifications 1 260 €

Groupe 2 Exécution, horaires atypiques, déplacements fréquents 1 200 €

CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION (CATEGORIE C) Groupes de

fonctions

Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions* Montants plafonds annuels

Groupe 1 Encadrement de proximité et d’usagers, sujétions, qualifications 1 260 €

Groupe 2 Exécution, horaires atypiques, déplacements fréquents 1 200 €

CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUX DE PATRIMOINE (CATEGORIE C) Groupes de

fonctions

Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions* Montants plafonds annuels

Groupe 1

Encadrement de proximité et d’usagers, sujétions,

qualifications

Applicable au fur et à

mesure des arrêtés pris

pour l’application du

RIFSEEP

Groupe 2

Exécution, horaires atypiques, déplacements fréquents Applicable au fur et à

mesure des arrêtés pris

pour l’application du

RIFSEEP

Les montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.

5. Modalités de retenue pour absence ou de suppression

L’autorité territoriale pourra, au vu de la gravité des faits commis par un agent et des dysfonctionnements engendrés sur la bonne marche du service, réduire, suspendre ou supprimer la part indemnitaire liée aux fonctions exercées.

Conformément au décret n° 2010-997 susvisé, en cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) le congé de longue maladie, longue durée : l’indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSEE) et le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) suivront le sort du traitement.

Pendant les congés annuels, les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, ce complément sera maintenu intégralement.

6.Cumuls possibles

L’arrêté du 27 août 2015 précise, pour la Fonction Publique d’Etat, les règles de cumul du RIFSEEP avec d’autres indemnités :

- Indemnité compensant un travail de nuit

- Indemnité pour travail du dimanche

- Indemnité pour travail des jours fériés

- Indemnité d’astreinte

- Indemnité d’intervention

- Indemnité de permanence

- Indemnité horaire pour travaux supplémentaires

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement…) ; - Les dispositifs d’intéressement collectif ;Page 18

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (ex : indemnité compensatrice ou différentielle, GIPA, etc.) ;

- La nouvelle bonification indiciaire (NBI)

-

La Prime dite « de fin d’année » (Art 111 de la loi du 26 janvier 1984) ; il est prévu un maintien à titre collectif pour les dispositifs institués avant le 27 janvier 1984.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

1. d’étendre aux agents contractuels de droit public l’attribution du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel.

2. d’adopter la grille d’attribution des critères concernant l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise.

3. d’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus.

4. que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire.

5. de prévoir et inscrire les crédits correspondants au budget.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/10/2021

Madame Véronique Renaudon rappelle qu’elle a déjà exposé l’importance de cette décision. Il s’agit d’adopter une nouvelle grille d’attribution du régime indemnitaire en faveur des agents. Cette nouvelle grille a pour objectif de gommer toutes les disparités qui existaient, d’être plus juste.

Cette grille a été présenté au comité technique du centre de gestion qui l’a validé le 13 juillet dernier.

Personne ne demandant la parole, Madame Véronique Renaudon fait passer au vote et après un vote à main levée, le conseil municipal, à l’unanimité, donne son accord

An nom des agents, elle remercie le conseil municipal

IX– RAPPORT D’ACTIVITE DE LA CCALS

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’en application de l’article L5211-39 du Code Général des

Collectivités Territoriales, la CCALS nous a transmis son rapport d’activité pour l’année 2020.

Ce document de référence donne une vision complète des actions conduites sur une année. Il se veut le plus exhaustif possible et fait le bilan des actions de la Communauté de communes sur l’année écoulée.

- Monsieur le Maire présente ce rapport en rappelant quelques données essentielles : 17 communes, 27825 habitants, 17 zones d’activité, 2329 entreprises, 8978 emplois sur le territoire, 43 élus communautaires, 320 élus municipaux.

182 agents au service de la CCALS, 45 structures externes.

Chaque compétence est détaillée avec les projet de l’année ; leur coût, les faits marquants de l’année.Page 19

Il précise que le projet de territoire dont l’écriture est terminée sera présenté à l’ensemble des élus du territoire le 24 septembre à l’hippodrome de Les Rairies.

Ce projet présente l’ensemble des thématiques, les orientations arrêtées pour le territoire. Un gros travail avec les élus a été fait en amont avec l’aide d’un cabinet extérieur.

Il a été relevé que notre territoire souffrait d’un déficit d’identité, mais que ce qui pouvait nous rapprocher était d’habiter sur un territoire où il faisait bon vivre.

Cette présentation étant terminée, Monsieur le Maire propose au conseil d’en prendre acte.

Le conseil en prend acte.

X Question des conseillers

Madame Christine Tellier rappelle que le forum des associations s’est tenu et que cet événement s’est parfaitement déroulé avec beaucoup de monde, une très bonne ambiance.

Ce forum démontre tout le dynamisme du tissu associatif de Tiercé.

Elle rappelle également qu’elle a tenu son premier rendez-vous citoyen sur la marché le 1er septembre où elle a rencontré 35 personnes qui ont bien voulu répondre à notre questionnaire. Son deuxième rendez- vous citoyen aura lieu le 13 octobre.

Monsieur le Maire rappelle que le dossier sur la création d’une aire d’accueil des gens du voyage avance. Trois choix de terrain ont été arrêtés qui s’éloignent du bourg. Un terrain se situe à l’arrière de la déchetterie. Deux autres se situent en campagne, route de Montreuil.

Ces terrains vous seront présentés dans le cadre d’une réunion. Le choix est à arrêter avant le 3o octobre.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le maire lève la séance.Page 20

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