Conseil Municipal - 13

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Conseil Municipal - 13 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cantaron. Lien du pdf (Conseil Municipal - 13)Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Institutions publiques,

Envoyé en préfecture le 16/12/2022

Reçu en préfeciure le 16/12/2022

EE 4. ss

Publié le REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 006-210600318-20221216-221213-DE ALPES MARITIMES CANTARON DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Délibération n° 2212-13

L'an deux mille vingt deux, le quinze décembre à 19 heures 15

Le Conseil Municipal de la Commune de CANTARON (Alpes Maritimes) étant assemblé en session publique ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gérard BRANDA - Maire de CANTARON

Conseillers en exercice : 14

Présents : 9+4 proc

Votants : 13

Etaient présents : Gérard STOERKEL -— Fabienne GALLI — Chantal BARBIER — Patrice MARTIN — Philippe ALLEGRINI — Eliane CALDEI-VIDAL — Jean- Marc BLANIC -— Christian DI MARTINO

Absents excusés : Sandrine BARRALIS — Fabrice FONTAINE -— Michel CORSINI — Béatrice ROZIER

Absente : Karine FAGES

Secrétaire : Fabienne GALLI

Objet : Autorisation donnée, d’engager,

Liquider et mandater dépenses d’investissement de

L'exercice 2023 — budget principal

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée Municipale,

Que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que : « dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité peut sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses réelles de la section d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, déduction faite des crédits nécessaires au remboursement de la dette, des restes à

réaliser et des reports ».

Ainsi, le montant des dépenses d'investissement inscrites au budget 2022 sont : - chapitre 20 : 53 200, 00 €

article 202: 5 000,00 €

article 203 : 45 000,00 €

article 2051 : 3 200,00 €

- chapitre 21 : 1 210 435,29 €

œarticle 2111 : 184 000,00 €

article 212: 25000,00 €

article 2131 : 505 135,29 €

article 2152 : 427 600,00 €

article 21531 : 5 000,00 €

article 21538 : 1 000,00 €

œarticle 2182 : 12 000,00 €

article 2183 : 14 700,00 €

article 2184 : 4 000,00 €

article 2188 : 32 000,00 €

- chapitre 23 : 65 000,00 €

œarticle 231 : 65 000,00 € Signé par : Gérard BRANDA

Date : 16/12/2022

Qualité : Maire

Envoyé en préfecture le 16/12/2022

Reçu en préfecture le 16/12/2022

Publié le

ID : 006-210600318-20221216-221213-DE

Fr Es

Conformément aux textes, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’enga suivants :

- chapitre 20 : 13 300,00 €

article 202 : 1 250,00 €

article 203 : 11 250,00 €

article 2051: 800,00 €

- chapitre 21 : 302 608,82 €

article 2111 : 46 000,00 €

article 212 : 6250,00 €

article 2131 : 126 283,82 €

article 2152 : 106 900,00 €

article 21531 : 1 250,00 €

article 21538 : 250,00 €

article 2182 : 3 000,00 €

article 2183: 3 675,00 €

article 2184: 1 000,00 €

article 2188 : 8 000,00 €

- chapitre 23 : 16 250,00 €

article 231 : 16 250,00 €

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité

des présents,

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, jusqu’à l'adoption du budget primitif principal 2023 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,

Pour extrait conforme

Le Maire,

Gérard BRANDA