Déliberation - d1010

Documents similaires

Déliberation - d99

Conseil Municipal - 14

Déliberation - d303

Conseil Municipal - 5

Déliberation - 5

Conseil Municipal - DD10

Déliberation - 4

Conseil Municipal - 9

Conseil Municipal - 13

Conseil Municipal - DD11

Déliberation - d1010 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cantaron. Lien du pdf (Déliberation - d1010)Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Institutions publiques,

Envoyé en préfecture le 19/02/2020

REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 19/02/2020

ALPES MARITIMES Afiché le ses

CANTARON | | . DELIBERATION DU CONSEIL

ID : 006-210600318-20200213-200210-DE

Délibération n° 2002-10

L'an deux mil VINGT, le 13 février à 18 heures 30

Le Conseil Municipal de la Commune de CANTARON (Alpes

Maritimes) étant assemblé en session publique ordinaire, au lieu

habituel de ses séances, après convocation légale, sous la

présidence de Monsieur Gérard BRANDA Maire de CANTARON

Conseillers en exercice : 15

de Présents : 14

de Votants : 12+2proc

Etaient présents : Edith LONCHAMPT — Joëlle JACOB — Gérard

STOERKEL -— Jean-Marc BLANIC — Michel CORSINI — Sandrine

BARRALIS — Patrice MARTIN — Karine FAGES-DEMAIN — Fabienne GALLI — Murielle SILVI — Françoise RUSSO

Absents excusés : Fabrice FONTAINE — Christian DI MARTINO

Objet : Autorisation donnée Absent : Peggy DALMAS

d'engager, liquider

Et mandater dépenses

D'investissement de l'exercice

2020 — budget eau assainissement

Secrétaire : Karine FAGES-DEMAIN

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée Municipale,

Que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que :

« dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1°’ janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu’à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité peut sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».

Ainsi, le montant des dépenses d'investissement inscrites au budget 2019 sont :

- chapitre 20 : 3 000,00 €

- chapitre 21 : 51 100,00 €

- Chapitre 23 : 386 971,63 €

Conformément aux textes, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'engager, liquider, mandater les montant suivants :

- chapitre 20 : 750,00 €

- chapitre 21 : 12 775,00 €

- chapitre 23 : 96 742,91 €

Le CONSEIL, l'exposé de Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents - AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, jusqu'à l'adoption du budget primitif eau assainissement 2020, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,

Pour extrait conforme,

Signé par : Gérard BRANDA

Date : 19/02/2020 Le Maire,

Qualité : Maire

Gérard BRANDA