unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - PV CC du 25.06.2024

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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - PV CC du 25.06.2024 Document publié le Mardi 25 juin 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - PV CC du 25.06.2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Grandes et moyennes entreprises, 1

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

----------

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE

Pôle Tertiaire - ZI Chartreuse Guiers – 38380 ENTRE-DEUX-GUIERS

OBJET :

PROCES VERBAL

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq juin à 19 h,

Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du Pôle tertiaire - Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence d’Anne LENFANT.

Date de la convocation : mercredi 19 juin 2024

Nombre de Conseillers :

En exercice : 36

Présents : 28

Pouvoirs : 7

Votants : 35

Présents les délégués avec voix délibérative :

Hervé BUTTARD (Corbel) ; Pierre BAFFERT, Birgitta RENAUDIN, Raphaël MAISONNIER (Entre-deux-Guiers) ; Anne LENFANT, Suzy REY (Entremont-le-Vieux) ; Myriam CATTANEO (Les Échelles) ; Marie José SEGUIN, Bruno GUIOL (Miribel les Echelles) ; Claude COUX, Eric L’HERITIER (Saint Christophe sur Guiers) ; Laurette BOTTA (Saint- Christophe la Grotte) ; Christiane BROTO-SIMON (Saint-Franc) ; Marylène GUIJARRO, Roger JOURNET, Martine MACHON (Saint Joseph de Rivière) ; Jean Claude SARTER, Céline BOURSIER, Bertrand PICHON-MARTIN, Cédric MOREL, Jean-Paul SIRAND-PUGNET, Marie-Aude GONON, Olivier LEMPEREUR (Saint-Laurent-du-Pont) ; Stéphane GUSMEROLI, Dominique CABROL (Saint-Pierre-de-Chartreuse) ; Marc GAUTIER (Saint-Pierre-d’Entremont 38) ; Wilfried TISSOT (Saint-Pierre-d’Entremont 73) ; Denis BLANQUET (Saint-Thibaud de Couz)

Pouvoirs : Véronique MOREL à Céline BOURSIER ; Christine SOURIS à Christiane BROTO-SIMON ; Williams DUFOUR à Marie-José SEGUIN ; Evelyne LABRUDE à Anne LENFANT ; Murielle GIRAUD à Hervé BUTTARD ; Maryline ZANNA à Denis BLANQUET

✓ Désignation d’un(e) secrétaire de séance – Bertrand PICHON-MARTIN ✓ Validation PV du 28 mai 2024 – MAJORITÉ – 1 Abstention Bruno GUIOL

1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE

(Anne LENFANT)

1.1 Marché de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un ensemble immobilier pour les établissements PETIT THERMOFORMAGE

Point reporté à un prochain conseil.

1.2 Régularisation acquisition des parcelles pour la construction de la maison du Parc et de l’Office de tourisme.

CONSIDÉRANT la compétence tourisme de la CC Cœur de Chartreuse et le groupement de commande entre la CC Cœur de Chartreuse et le PNRC pour la construction du siège de l’OTi et de la maison du Parc

CONSIDÉRANT le plan de division en annexe résultant d’un document d’arpentage (joint en annexe) établi par M COMBAZ le 15 mai 2019

CONSIDÉRANT la désignation des biens :

- À Saint-Pierre-de-Chartreuse (38380), Lieudit « Le Bourg », la moitié indivise en pleine propriété d’une

parcelle de terrain cadastrée section AE numéro 637 pour 37 m² (parcelle issue du numéro 133) appartenant aux consorts RORATO pour un prix de vente total de DEUX MILLE EURO (2.000,00 €),

- À Saint-Pierre-de-Chartreuse (38380), Lieudit « Le Bourg », la moitié indivise en pleine propriété de deux parcelles de terrain cadastrées section AE numéro 642 pour 432 m² (parcelle issue du numéro 134) et section AE numéro 644 pour 568 m² (parcelle issue du domaine non cadastré) appartenant à la commune de Saint-Pierre-de-Chartreuse pour un prix de vente total de - UN EURO (1,00 €) SYMBOLIQUE -

Après avoir entendu l’exposé de la Présidente,2

➢ Le conseil communautaire à l’UNANIMITÉ – 33 POUR

- AUTORISE la Présidente à signer les actes notariés et l’ensemble des documents nécessaires à cette acquisition.

1.3 Avenant n°4 au marché de Maitrise d’œuvre – Maison du Parc et siège de l’Office de Tourisme intercommunal

Arrivées de Birgitta RENAUDIN et Raphaël MAISONNIER

CONSIDÉRANT la mission de maîtrise d’œuvre confiée au groupement CR&ON ARCHITECTES/EA2C/Vessiere & compagnie/CET/CANOPEE/SALTO INGENIERIE relative aux travaux de construction de la Maison du Parc naturel régional de Chartreuse (PnrC) et du siège de l’Office de Tourisme intercommunal (OTi),

CONSIDÉRANT la nécessité de modifier la clé de répartition du contrat entre les deux maîtres d’ouvrage, initialement calculée sur le rapport des surfaces de concours,

CONSIDÉRANT la répartition actuelle de 63.50 % pour le PnrC et 36.5 % pour l’Oti.

CONSIDÉRANT les modifications du projet prenant en compte les nouvelles contraintes réglementaires du PLUi qui a eu pour effet de modifier les surfaces, la nouvelle clé de répartition devient 60.70 % pour le Pnrc et 39.30% pour l’OTi,

CONSIDÉRANT les éléments financiers ci-dessous :

Après avoir entendu l’exposé de la Présidente,

➢ Le conseil communautaire à l’UNANIMITÉ – 35 POUR

- APPROUVE l’avenant n°4 qui reprend les modifications à apporter en termes de clé de répartition des surfaces dédiées à chacun des deux maîtres d’ouvrage

- AUTORISE la Présidente à signer cet avenant

1.4 Avenant n° 2 au marché d’ordonnancement, pilotage et coordination - Maison Parc et OTi

CONSIDÉRANT le marché confié à Sinequanon le 1er mars 2022 pour une mission d’Ordonnancement, de Pilotage et de Coordination relative aux travaux de construction de la Maison du Parc naturel régional de Chartreuse et du Siège de l’Office de Tourisme Coeur de Chartreuse sur la commune de Saint-Pierre-de-Chartreuse, pour un montant forfaitaire de rémunération de 28 290,00 € HT soit 33 948,00 € TTC.3

CONSIDÉRANT que la durée d’exécution de la mission a une durée de chantier de 14 mois, hors les deux mois de préparation. Or face aux aléas et contraintes de chantier, les travaux sont prolongés jusqu’en octobre 2024, soit 5 mois de plus pour la mission OPC soit un avenant de 8 475,00 € HT.

➢ Le conseil communautaire à la MAJORITÉ / 33 POUR et 2 ABSTENTIONS (C. MOREL et E. L’HÉRITIER)

- ACCEPTE l’avenant N°2 à la convention d’ordonnancement, pilotage et coordination de la Maison du Parc

et de l’OTi selon les modalités ci-dessus.

Cédric MOREL – Il y a défaillance du MO. 8 mois de retard, c’est beaucoup trop. C’est mal piloté et en plus on

paye le mauvais pilote.

Précisions de Cédric ARGOUD - 2 entreprises en cours de chantier, l’étancheur et le peintre, en faillite. On verra

en fin de chantier pour tirer les indemnités de l’OPC vers le bas.

Roger JOURNET – Ce n’est pas le temps qui compte, mais plutôt de savoir si l’OPC a eu des travaux

supplémentaires.

Anne LENFANT – Il y a eu deux entreprises défaillantes et des délais supplémentaires pour l’OPC qui induit un

surcoût, donc cet avenant.

1.5 Construction de l’OTI et de la Maison du Parc – Avenants marché de travaux

CONSIDÉRANT les travaux de construction du siège de l’OTi et de la Maison du PNRC,

CONSIDÉRANT les marchés signés avec les entreprises,

CONSIDÉRANT les modifications suivantes, apportées en cours de chantier, modifiant les prix des marchés :

➢ Le conseil communautaire se prononce lot par lot et à l’UNANIMITÉ – 35 POUR

- AUTORISE la Présidente à signer les avenants correspondants.

1.6 Délégation de Service Public pour l’exploitation des remontées mécaniques et du domaine skiable des Essarts

Madame la Présidente :

RAPPELLE que la Communauté de Communes est autorité organisatrice du service public des remontées mécaniques et du domaine skiable de la station de Saint-Pierre-de-Chartreuse – Le Planolet.

RAPPELLE qu’en 2022 puis en 2023, la Communauté de Communes avait lancé deux procédures de délégation de service public en vue de rechercher un partenaire professionnel pour exploiter le domaine skiable de Saint-Pierre- de-Chartreuse – Le Planolet. L’objectif était de trouver un partenaire pour exploiter à ses risques et périls les installations existantes. Mais ces procédures ont été déclarées sans suite en l’absence d’offres correspondant aux cahiers des charges.

Ce qui a contraint la Communauté de Communes à confier, travers une Délégation de Service Public temporaire, l’exploitation de ce service, pour la saison 2023-2024, uniquement sur le secteur du Planolet, sans quoi le domaine skiable aurait été totalement fermé.

RAPPELLE qu’une procédure de Délégation de Service Public a été lancée afin de permettre la continuité du service sur le domaine skiable du Planolet.

N° LOT LOT ENTREPRISE

MONTANT DU

MARCHE

(yc avenants

précédents)

MONTANT DE

L'AVENANT

%

AVENANT JUSTIFICATION

8 CLOISONS DOUBLAGES CO-BERT 189 424,36 € 1 225,95 € 0,65% mise en place d'un plafond démontable

13 METALLERIE CHARTREUSE METAL 86 366,25 € - 5 901,75 € -6,83% Suppression d'une cloture

15 PLOMBERIE VENTILATION ODDOS ENERGIE 149 629,70 € 1 641,60 € 1,10% mise en place d'un réseau EP sous dallage

- 3 034,20 €4

EXPOSE qu’une nouvelle procédure pourrait être lancée afin de permettre la continuité de ce même service sur le domaine skiable des Essarts.

PRÉSENTE ET DONNE LECTURE de son rapport préparatoire à la délégation de service public, qui explique le contexte et précise les objectifs de la Communauté de communes dans le cadre de l’établissement d’une nouvelle convention de délégation de service public ainsi que les prestations qui seront demandées au futur délégataire.

RAPPELLE que toute passation de délégation de service public doit être précédée de l’organisation d’une procédure de publicité et de mise en concurrence (encadrée par les dispositions du Code de la Commande Publique relatives aux contrats de concession et les Articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales) permettant de recueillir des offres concurrentes.

EXPOSE que, dans cette perspective, il y a lieu de se prononcer sur le principe de l’exploitation de l’activité dans un cadre délégué.

INVITE le Conseil communautaire, en vertu de l’Article L.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, à se prononcer sur le principe de la délégation du service public des remontées mécaniques et du domaine skiable des Essarts.

VU les dispositions des Articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, du Code de la Commande Publique et plus particulièrement relatives aux contrats de concession,

VU l'exposé de Madame la Présidente,

VU le rapport préparatoire à la délégation,

➢ Le conseil communautaire à l’UNANIMITÉ – 35 POUR

₋ APPROUVE le principe de délégation du service public des remontées mécaniques et du domaine skiable des Essarts au moyen d’une convention de délégation de service public.

₋ MANDATE Madame la Présidente pour engager toutes les formalités à cet effet et notamment la procédure de publicité et de recueil des offres selon les modalités prévues au Code de la Commande Publique.

Marc GAUTIER – Remarque que dans la DSP est inscrit le site du Creux de la Neige alors qu’il n’y a pas de liaison possible avec les Essarts.

Anne LENFANT – C’est une demande d’un candidat qui répondra à l’offre. Il s’agit de réserver ce site pour les entrainements des clubs, c’est un site qui garde la neige plus longtemps. Les skieurs seront montés en dameuse sous la responsabilité du candidat intéressé par cette DSP. C’est une proposition qui a été demandée, chaque candidat répondra avec ou sans le Creux de la Neige.

Marc GAUTIER – C’est curieux d’utiliser des engins techniques qui ne sont pas prévus à cet effet sur une station relativement décarbonée.

Anne LENFANT – Il y a 3 dameuses qui nous appartiennent, la 300, la 400 et la 600, 2 engins pour le damage et 1 avec un treuil et 16 places qui servait par exemple à monter les clients aux Essarts. Elle sera utilisée pour le Creux de la Neige.

Éric L’HÉRITIER – Quid des assurances, qui couvre le risque ?

Anne LENFANT – Ce ne sera pas sous responsabilité de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse, mais bien celle privée de l’exploitant.

Wilfried TISSOT – Rappelle que l’autorisation d’ouverture d’une station est donnée par le STRMG et les services de la Préfecture, tout sera donc étudié dans les moindres détails.

2. RESSOURCES HUMAINES

(Anne LENFANT)

2.1 Prolongation du poste Chef de Projet Transition Touristique

CONSIDÉRANT que la CC Cœur de Chartreuse est lauréate du programme Avenir Montagne Ingénierie Alpes,

CONSIDÉRANT la prolongation du financement du poste de Chef Avenir Montagne Ingénierie pour une durée de 2 ans,5

CONSIDÉRANT la nécessité d’un point de vue opérationnel de prolonger le contrat du Chef de Projet qui suivra l’ensemble du programme Avenir Montagne Ingénierie Alpes, et par conséquent de remplacer son poste de Chargé de Mission Tourisme ;

Considérant la délibération du 14 décembre 2021 N°21-181 créant le poste de Chef de Projet Transition Touristique,

➢ Le conseil communautaire à l’UNANIMITÉ – 35 POUR

- AUTORISE la Présidente à prolonger le poste de Chef de Projet Transition Touristique pour occuper les missions de catégorie A, rémunéré à l’indice majoré minimum 395 et l’indice maximum 826 à raison de 35 heures hebdomadaires à compter du 1er juillet 2024 et pour une durée de deux ans.

- CHARGE la Présidente à inscrire les crédits prévus à cet effet au budget général chapitre 012.

Éric L’HÉRITIER - Demande quelle sera la part financière pour la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse ?

Anne LENFANT – 0€, tout est pris en charge par la dotation du programme Avenir Montagne Ingénierie.

2.2 Autorisation de recourir à des vacataires

Madame La Présidente expose que l’article 1er du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public définit les vacataires comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés.

Le vacataire n’est pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte qui doit être déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet acte.

Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion :

• La spécificité dans l’exécution de l’acte : l’agent est engagé pour une mission précise, pour un acte déterminé.

• La discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la collectivité. Le besoin pour lequel est recruté le vacataire ne doit pas correspondre à un emploi permanent

• La rémunération est liée à l’acte pour lequel l’agent a été recruté. Cette rémunération est déterminée par délibération.

Madame La Présidente rappelle qu’il est nécessaire d’avoir recours à des vacataires pour assurer différentes missions de renfort d’activité.

CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer une continuité de service au sein des différents services de la collectivité tels que la déchèterie, l’accueil du Cirque de Saint Même …

CONSIDÉRANT que la rémunération de chaque vacation pourra être comprise entre l’indice majoré 361 et l’indice majoré 385 (actuellement 12,50€/h)

➢ Le conseil communautaire à l’UNANIMITÉ – 35 POUR

- AUTORISE Madame La Présidente à recruter des vacataires dans le cadre de la continuité de service,

- FIXE la rémunération entre l’indice majoré 370 pour chaque vacation

- AUTORISE la Présidente les crédits nécessaires dans les budgets correspondants.6

2.3 Convention avec le Centre de Gestion de l’Isère relative à l’accompagnement dans la définition des critères d’attribution du RIFSEEP

CONSIDÉRANT l’obligation des collectivités fixée par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 de mettre en place le régime indemnitaire RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel),

CONSIDÉRANT que le régime indemnitaire de la Communauté de Communes demande à être réadapté pour tenir compte de ces dispositions,

CONSIDÉRANT qu’il convient d’engager le travail de réflexion sur la mise en place du RIFSEEP au sein de la collectivité,

CONSIDÉRANT la demande d’appui faite auprès du Centre de Gestion de l’Isère,

CONSIDÉRANT la proposition de convention, jointe en annexe, présentée par le Centre de Gestion de l’Isère,

Il est proposé de signer cette convention dont les prestations ne font pas l’objet de facturation de la part du Centre de Gestion de l’Isère.

➢ Le conseil communautaire à l’UNANIMITÉ – 35 POUR

- AUTORISE la Présidente à signer la convention avec le Centre de Gestion de l’Isère

- AUTORISE la Présidente à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2.4 Convention avec le Centre de Gestion de l’Isère relative à l’accompagnement dans la mise en place du DUERP

CONSIDÉRANT l’obligation des collectivités fixée par le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 de mettre en place un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (DUERP- Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels),

CONSIDÉRANT que les mesures existantes au sein de la Communauté de Communes demandent à être réadaptées pour tenir compte de ces dispositions,

CONSIDÉRANT qu’il convient d’engager le travail de réflexion sur la mise en place du DUERP au sein de la collectivité,

CONSIDÉRANT la demande d’appui faite auprès du Centre de Gestion de l’Isère,

CONSIDÉRANT la proposition de convention, jointe en annexe, présentée par le Centre de Gestion de l’Isère,

Il est proposé de signer cette convention dont le coût s’élève à un montant brut de 1 460 €.

➢ Le conseil communautaire à l’UNANIMITÉ – 35 POUR

- AUTORISE la Présidente à signer la convention avec le Centre de Gestion de l’Isère,

- AUTORISE la Présidente à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

3. ÉCONOMIE

(Raphaël MAISONNIER)

3.1 Acquisition terrain MOLLARD – ZAE Petit Chenevey

CONSIDÉRANT la compétence économie de la C Cœur de Chartreuse

CONSIDÉRANT le projet d’aménagement de la zone d’activité économique à vocation artisanale sur le Petit Chenevey à Saint-Pierre d’Entremont Isère7

CONSIDÉRANT l’OAP du petit Chenevey validée dans le Cadre du PLUi-H Cœur de Chartreuse

CONSIDÉRANT la proposition de Mme et M. Bondat de vendre la parcelle AH 369 d’une surface de 304m2 en zone AUe pour un montant total de 121.60 € HT (soit 0.4€ HT/m² pour la zone AUe). (Plan en annexe).

CONSIDÉRANT que cette parcelle est nécessaire dans le projet d’aménagement de la zone.

Après avoir entendu l’exposé du Vice-président,

➢ Le conseil communautaire à l’UNANIMITÉ – 35 POUR

- AUTORISE la Communauté de Communes à acquérir la parcelle mentionnée ci-dessus.

- AUTORISE la Présidente à effectuer toutes les démarches administratives et à signer les actes nécessaires

à l’acquisition de cette parcelle.

3.2 Demande de foncier de M. Jérôme Pellegrini

CONSIDÉRANT la compétence économie de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse

CONSIDÉRANT le projet de M. Pellegrini d’installer son activité de bucheronnage/débardage dans un nouveau bâtiment sur une parcelle d’environ 1500m2. Ce nouveau bâtiment aurait plusieurs destinations :

• Bureaux et vestiaires/douches pour les salariés

• Abri pour stockage et entretien du matériel (actuellement dans le garage de sa maison) • Parking extérieur pour ses tracteurs (actuellement garés sur la ZI Chartreuse-Guiers) • Développer une activité de production/vente directe de bois de chauffage pour les particuliers

Le futur bâtiment aurait une superficie d’environ 500 à 600 m2 avec une surface de stockage extérieure de 600 m2 pour les grumes. Il est envisagé environ 15 places de parking extérieures.

CONSIDÉRANT le souhait de M. Pellegrini d’acquérir la parcelle AE386 sur la ZI Chartreuse-Guiers pour implanter son futur bâtiment,

CONSIDÉRANT que cette parcelle AE386 est l’avant-dernière disponible à vocation industrielle dont la Communauté de Communes est propriétaire sur la ZI Chartreuse-Guiers,

CONSIDÉRANT le projet en cours d’aménagement d’un nouvelle Zone Artisanale Intercommunale du Moulin Neuf sur la friche des anciennes papèteries des deux-Guiers sur la commune d’Entre-deux-Guiers,

CONSIDÉRANT l’avis favorable de la commission économie du 15/05/2024 pour la vente de la parcelle AE386 à M. Pellegrini pour son projet de nouveau bâtiment.

CONSIDÉRANT la nécessité d’avoir un débat en conseil sur la parcelle à céder à l’entreprise pour répondre à ses besoins,

➢ Le conseil communautaire à l’UNANIMITÉ

- AUTORISE la Présidente à proposer à M. Pellegrini la parcelle la parcelle AE386 sur la ZI Chartreuse-Guiers

Cédric MOREL - Rappelle que M. PELLEGRINI a reçu l’appui des Entrepreneurs En Chartreuse et ne comprend pas pourquoi il est présenté ce choix d’une zone plutôt qu’une autre, si ce n’est pour garder un terrain qu’on pourrait proposer éventuellement et à une échéance hypothétique. Ce d’autant que le demandant travaille déjà avec des entreprises de la ZI Chartreuse-Guiers. Sans parler du concept qu’il propose, de la vente de bois de Chartreuse aux gens qui sortent de la déchèterie avec une remorque vide. Raphaël MAISONNIER – Il faut se demander si c’est l’industriel qui décide de son emplacement ou si c’est la Communauté de Communes qui décide de l’utilisation de sa zone.

Anne LENFANT – Est bien entendu favorable à soutenir nos entreprises. Il s’agit de proposer à cet entrepreneur un terrain qui corresponde à son besoin. On ne remet pas en cause son modèle économique, on est là pour accompagner. Il ne nous reste plus que deux terrains et nous avons le devoir d’avoir une réserve foncière pour répondre à des besoins d’une nouvelle industrie.8

Marie-José SEGUIN – L’entrepreneur est pressé et la ZA du Moulin Neuf ne sera pas livrée dans une échéance courte.

Cédric MOREL – Cette entreprise ne veut pas aller à Moulin Neuf. Il n’y aucune raison de le délocaliser sur une autre zone.

Martine MACHON – C’est quand même fort de faire attendre cet entrepreneur depuis plus de 10 ans. Anne LENFANT – 10 ans ? Je n’ai un historique que depuis 2022.

La séance est levée pour permettre à M. PELLEGRINI de s’exprimer.

M. PELLEGRINI – J’ai des grosses machines, la route qui mène à Moulin Neuf passe au milieu de maisons, il y a des ralentisseurs, il est fréquent que les fils soient arrachés au passage des grumiers, ce sont des véhicules hors gabarit et le bruit des machines et des tronçonneuses risquent d’être très mal accueilli. De plus, j’ai actuellement un garage de 10 m², nous sommes 5 salariés, c’est totalement inconfortable, notamment pour se changer. De plus pour faire l’entretien de nos engins, on les fait en plein-air et on est obligés d’attendre une bonne météo. J’ai dans mon projet de développer de la vente de bois de chauffage à des personnes qui sortent de la déchèterie avec une remorque ou un fourgon vide.

Reprise du cours de la séance du conseil communautaire.

Dominique CABROL – Pense que cette activité ne relève pas de l’artisanat mais bien de l’industrie. Christiane BROTO-SIMON fait remarquer qu’aucune entreprise de bois se situe en ville, dans un bourg ou un endroit habité.

Pierre BAFFERT - Est plutôt favorable à son installation sur la ZI pour plusieurs raisons. Ne souhaite pas une entreprise avec des engins énormes et des grumiers qui empruntent l’avenue de Verdun, ne serait-ce pour des raisons de sécurité. En tant que Maire de la commune, est contre l’installation au Moulin Neuf. Propose d’étudier la possibilité de repartager des parcelles pour en récupérer un certain nombre et se constituer une réserve.

Précisions de Cédric ARGOUD – La densification a déjà été faite, il n’y a pratiquement plus rien à récupérer.

4. JEUNESSE

(Marylène GUIJARRO)

4.1 Point d’informations : ALSH intercommunal – Bassin de vie de la vallée de Couz

CONSIDÉRANT la compétence Enfance Jeunesse de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse,

CONSIDÉRANT le bilan des fréquentations de l’année scolaire 2023-2024 présenté en commission jeunesse le jeudi 15 mai 2024 qui met en exergue l’absence d’usagers provenant de la vallée de Couz sur les ALSH intercommunaux,

CONSIDÉRANT la nécessité de répondre aux besoins des habitants de la vallée de Couz au regard des sollicitations croissantes des familles sur ce bassin de vie,

➢ Il convient d’informer le conseil communautaire :

- Le travail sur le sujet est engagé au sein de la commission jeunesse et l’hypothèse d’une coopération avec la commune de Vimines est à l’étude afin de proposer un principe de conventionnement. L’objectif est de permettre l’accès à une offre de service ALSH aux enfants de la vallée de Couz, dans un contexte récent de fermetures de l’accès à certains services aux familles extérieures.

- Les échanges techniques sont en cours et la synthèse de ces travaux sera présentée lors de la commission jeunesse du jeudi 27 juin.

- Ces travaux doivent permettre :

o D’identifier la participation financière de la collectivité au regard du nombre de places conventionnées

o De proposer un projet de convention pour l’année scolaire 2024-2025 concernant les périodes de petites vacances et les mercredis scolaires

- Concernant l’été 2024, la commune de Saint-Thibaud-de-Couz a conventionné avec la commune de Vimines pour permettre aux familles de pouvoir continuer d’accéder au service d’ALSH et de bénéficier du tarif « résident ». Elle finance la part du reste à charge du coût du service.9

5. PETITE ENFANCE

(Céline BOURSIER)

5.1 Convention Ludothèque : matinée assistantes maternelles

CONSIDÉRANT la Compétence Enfance de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse,

CONSIDÉRANT que le Centre Social des Pays du Guiers (CSPG) a constaté une forte fréquentation de la ludothèque par les assistantes maternelles les mercredis, sur les temps d’ouverture aux familles. Pour privilégier ces temps pour les familles, public cible des mercredis matin, le CSPG propose un temps dédié pour les assistantes maternelles, en présence de l’animateur famille. Cette demande provient également des assistantes maternelles qui formulent le besoin d’organiser des temps professionnels au sein de la ludothèque.

CONSIDÉRANT la validation de ce projet en Commission Petite Enfance et Solidarités en date du 29/05/2024, pour une première phase d’expérimentation à raison d’un créneau par mois,

CONSIDÉRANT la nécessité de prévoir une convention pour préciser les modalités de cet accueil à raison d’une fois par mois de septembre 2024 à janvier 2025,

CONSIDÉRANT le cadre de l’expérimentation pour identifier plus précisément les besoins des assistantes maternelles et la fréquentation de ces temps dédiés en ludothèque,

CONSIDÉRANT l’enveloppe budgétaire de 268 € selon l’estimation fournie par le CSPG pour la période de septembre à décembre 2024 inclus,

➢ Le conseil communautaire à l’UNANIMITÉ – 35 POUR

- AUTORISE la Présidente à signer la convention de coopération (en annexe), avec la ludothèque du CSPG et la commune de Saint-Laurent-du-Pont, pour la création d’un temps de ludothèque dédié aux assistantes maternelles accompagné par l’animateur famille du CSPG.

- AUTORISE la Présidente à procéder au paiement en fin de période.

5.2 MAM – Versement Subvention d’installation

CONSIDÉRANT la Compétence Enfance de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse,

CONSIDÉRANT l’installation de la MAM Les P’tites Chouettes de Chartreuse, à Saint-Pierre-d’Entremont Isère,

CONSIDÉRANT la signature de la convention de coopération validée en Conseil communautaire du 03/10/2023,

CONSIDÉRANT la convention de coopération signée par les deux parties, établissant par l’article 4 les modalités financières : La Commission Petite Enfance & Solidarités se positionnera sur une subvention au démarrage d’un montant de 1 000 € qui sera votée par les membres du Conseil communautaire.

➢ Le conseil communautaire à l’UNANIMITÉ – 35 POUR

- AUTORISE la Présidente à valider le mandatement du paiement de cette subvention

5.3 Subventions aux associations : versement 2024 N2

CONSIDÉRANT la Compétence Enfance Jeunesse de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse,

CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la trésorerie des associations, maîtres d’œuvre des actions de la politique Petite enfance de la Communauté de Communes, en versant un deuxième versement s’élevant à 20% de la somme versée en année N-1,

CONSIDÉRANT le tableau récapitulatif ci-dessous des versements présentés à l’approbation du Conseil Communautaire,10

➢ Le conseil communautaire vote chaque subvention séparément et à l’UNANIMITÉ – 35 POUR

- AUTORISE la Présidente à procéder au mandatement de ces montants.

5.4 Démarche Handicap – Convention de coopération – compensation des heures des professionnels

CONSIDÉRANT la compétence Enfance de la Communauté de Communes Coeur de Chartreuse,

CONSIDÉRANT le travail partenarial, depuis ces dernières années, au titre de la « Démarche Handicap », en lien avec les Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE), les Relais Petite Enfance et assistantes maternelles du territoire, ainsi que les ASLH et services périscolaires.

CONSIDÉRANT les besoins identifiés sur le territoire en matière de formation Handicap en instances CRPE, GRAPPE et Coordination enfance,

CONSIDÉRANT spécifiquement, le besoin exprimé par les professionnels pour une demande de soutien financier pour être rémunérés sur les journées de formation (assistantes maternelles à domicile ou en Maison d’Assistantes Maternelles) et/ou pour permettre le remplacement en structure (EAJE notamment) Pour mémoire, la formation est proposée à titre gracieux aux acteurs gestionnaires de l’offre d’accueil du territoire.

CONSIDÉRANT les démarches menées par la Communauté de Communes pour un cofinancement auprès de la MSA,

CONSIDÉRANT le projet de « convention de collaboration et de financement » proposée par la Communauté de Communes aux différents professionnels et gestionnaires de l’offre d’accueil 0- 6 ans, précisant les modalités :

• Prise en charge du temps passé par les professionnels salariés sur le temps de formation afin d’être rémunérés durant ce temps de formation.

• Prise en charge du temps passé par les salariés sur le temps de formation en vue de faciliter le remplacement.

➢ Le conseil communautaire à l’UNANIMITÉ – 35 POUR

- VALIDE le projet de « convention de collaboration et de financement » (joint en annexe), sous conditions d’obtention des aides sollicitées :

Associations Versé en 2020 Versé en 2021 Versé en 2022 Versé en 2023 1er versement

2024

2ème versement

2024

Crèche

FEES ET LUTINS

99 217 € 101 000 € 95 380 € 82 000 € 41 000 € 16 400 €

Crèche

PETITS CHARTREUX

101 000 € 101 000 € 101 000€ 82 000 € 41 000 € 16 400 €

Crèche

TITOUNETS

124 290 € 150 000 € 150 000 € 124 350 € 62 175 € 24 870 €

CSPG - CRPE 4 620 € 4 620 € 2 310 € 1 155 € 578 € 2 656 €

CSPG - LAEP 13 631 € 9 524 € 13 362 € 6 681 € 0 € sur proposition du gestionnaire

0 € sur proposition

du gestionnaire

AADEC – LAEP 8 136 € 8 136 € 5 695 € 8 136 € 4 068 € 1 627 €

TOTAL 350 894 € 374 280 € 367 747 € 304 322 € 148 821 € 61 953 €11

6. DÉCHETS

(Anne LENFANT)

6.1 Marché de collecte sélective en apport volontaire

CONSIDÉRANT la compétence gestion des déchets de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse,

CONSIDÉRANT la fin au 30 juin 2024 du marché de collecte des déchets recyclables en apport volontaire,

CONSIDÉRANT l’appel d’offres lancé le 3 avril 2024 pour cette prestation,

CONSIDÉRANT l’avis de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) présenté en séance,

➢ Le conseil communautaire à l’UNANIMITÉ – 31 POUR – 4 CONTRE (C. MOREL, M. GAUTIER, E. L’HÉRITIER et JP. SIRAND-PUGNET)

- AUTORISE la Présidente à signer le marché avec la société MINERIS (offre de base + option lavage + option véhicule propre au biocarburant colza) pour un montant de 1 115 676 € HT sur 5 ans (Marché de 3 ans + possibilité de reconduction de deux fois un an).

Cédric MOREL - Si le prix de base nous permet de faire un bénéfice, pourquoi ne pas le rendre à la population plutôt que de les dépenser pour prendre cette option ?

Anne LENFANT – On ne cherche pas à dépenser à tout prix, mais nous sommes dans une démarche de transition et si la collectivité ne propose pas quelques avancées pour encourager la transition, qui le fera ? L’avis de la CAO est unanime pour prendre l’option.

Roger JOURNET – Si on détaille le coût du marché, au vu de la diminution du tonnage des déchets, on ne paye pas plus cher avec l’option cette année que sur la dernière année du marché.

6.2 Marché d’exploitation du bas de quai de la déchèterie d’Entre-deux-Guiers

CONSIDÉRANT la compétence gestion des déchets de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse,

CONSIDÉRANT la fin au 30 juin 2024 du marché d’exploitation du bas de quai de la déchèterie d’Entre-deux-Guiers,

CONSIDÉRANT l’appel d’offres lancé le 3 avril 2024 pour cette prestation,

CONSIDÉRANT l’avis de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) présenté en séance,

Le conseil communautaire à l’UNANIMITÉ – 23 POUR – 9 CONTRE (C. MOREL, JP SIRAND-PUGNET, B. GUIOL, E. L’HÉRITIER, B. PICHON-MARTIN, M. CATTANEO, P. FAYARD, C. COUX, M. GAUTIER) - 3 ABSTENTIONS (P. BAFFERT, D. BLANQUET, M. ZANNA)

- AUTORISE la Présidente à signer le marché avec la société LELY ENVIRONNEMENT (offre base + option véhicule électrique) pour un montant de 2 303 364 € HT sur 5 ans. (Marché de 3 ans + possibilité de reconduction de deux fois un an).

Anne LENFANT – L’avis de la CAO est unanime à l’exception d’une abstention par rapport à l’utilisation de batteries électriques pour prendre l’option.

6.3 RPQS service déchets 2023

CONSIDÉRANT la compétence gestion des déchets de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse,

CONSIDÉRANT le Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public déchets (RPQS) établi pour la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse pour l’exercice de l’année 2023, joint en annexe.

➢ Le conseil communautaire à l’UNANIMITÉ – 35 POUR

- APPROUVE le rapport annuel 2023 du service déchets.12

6.4 Convention avec REFASHION pour collecte textiles 2024-2027

VU la loi AGEC n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

VU les termes de l’article L. 541-10-3 du Code de l’Environnement, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché français à titre professionnel des TLC (Textiles-Linge de maison-Chaussures) neufs destinés aux ménages sont tenues de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits.

CONSIDÉRANT qu’afin de pouvoir répondre à cette obligation, l’éco-organisme RE FASHION a été créé le 5 décembre 2008 et agréé par arrêté interministériel du 17 mars 2009, pour d'une part, percevoir les contributions de ses adhérents pour le recyclage et le traitement des déchets issus des produits TLC neufs destinés aux ménages et, d'autre part, verser des soutiens aux opérateurs de tri et aux collectivités territoriales.

CONSIDÉRANT l’arrêté interministériel du 23 novembre 2022, l’agrément de RE FASHION a été renouvelé jusqu’au 31 décembre 2028. Dans le cadre de sa mission, RE FASHION conclut la convention avec toute collectivité en charge du service public de gestion des déchets des ménages qui lui en fait la demande.

RAPPELANT que ce partenariat implique des nouvelles modalités de soutien à la communication :

- Soutien de 1000 € par an dès validation du socle d’éligibilité (= mise à jour des 5 messages clés de la filière TLC sur le site internet et/ou le guide du tri de la collectivité)

- Espace publicitaire* (PQR / spot radio ou ciné / affichage),

- Communication Digitale* (post réseaux sociaux).

Afin de continuer à bénéficier de la collecte et de la valorisation des TLC sur son territoire et à percevoir les soutiens financiers, il est proposé de renouveler la convention avec l’éco-organisme REFASHION et ce depuis le 1er janvier 2024.

➢ Le conseil communautaire à l’UNANIMITÉ – 35 POUR

- ACCEPTE le renouvellement de la convention avec l’éco-organisme RE FASHION pour la mise en œuvre de la collecte des textiles sur le territoire Cœur de Chartreuse,

- AUTORISE la responsable du service déchets, Madame Mathilde ANTOINAT, à signer électroniquement la convention ci-jointe via l’extranet de RE FASHION.

6.5 Candidature CC Cœur de Chartreuse - appel à projets CITEO 2024

RAPPELANT que depuis 2018, Citeo et sa filiale Adelphe participent à l'amélioration des performances de recyclage au travers notamment de la généralisation de l’Extension des Consignes de Tri (ECT) à l’ensemble des emballages plastiques. La totalité du territoire métropolitain étant dorénavant engagée dans la simplification des consignes de tri, Citeo et Adelphe souhaitent poursuivre leur accompagnement technique et financier de la mise en œuvre d’actions contribuant à l'amélioration des performances de collecte et de recyclage sur les territoires, prioritairement en ce qui concerne les emballages plastiques.

CONSIDÉRANT que l’appel à projets Collecte vise ainsi à :

- Accompagner financièrement le déploiement des équipements de pré collecte permettant d’améliorer le captage et la performance globale de recyclage des emballages ménagers et des papiers graphiques ; - Mobiliser de façon accrue le citoyen en renforçant les actions de communication initiées au niveau des territoires, dans l’objectif d’augmenter le taux de collecte et de tri des déchets d’emballages ménagers et de papiers graphiques ;

- Améliorer la qualité du geste de tri dans les zones où celle-ci impacte fortement l’efficacité économique du dispositif ;

- Poursuivre les leviers d’actions ayant démontré leur efficacité en matière de performance au travers des 412 projets d’optimisation de la collecte, sur près de 29 Millions d'habitants, accompagnés au cours des six dernières années par Citeo et Adelphe ;13

- Accompagner l’harmonisation des schémas de collecte au niveau national.

Dans ce contexte, la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse souhaite se porter candidate à l’appel à projets Collecte 2024 de CITEO qui a été ouvert en avril 2024, et se propose de déposer un dossier de candidature avant la date limite du 18 octobre 2024 sur les :

- Levier 1 : amélioration de la desserte en collecte de proximité

- Levier 2 : améliorer le captage des cartons et fibreux des ménages

La candidature présentera les engagements, les actions identifiées et les moyens mobilisés par la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse. Son acceptation par CITEO se traduira par un soutien financier (plafonné à 11€ HT par habitant concerné par le projet).

➢ Le conseil communautaire à l’UNANIMITÉ – 35 POUR

- APPROUVE le principe de se porter candidat à l’appel à projets CITEO en faveur de l’amélioration des performances de collecte sur le flux multi matériaux et l’amélioration du captage des cartons sur le territoire.

- AUTORISE Madame la Présidente à signer tous documents nécessaires à la candidature de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse aux appels à projets CITEO.

- AUTORISE Madame la Présidente à signer le contrat de financement avec CITEO en cas de projet lauréat.

7 TOURISME

(Laurette BOTTA)

7.1 Avenant à la convention d’occupation de la Maison du Guiers pour le bureau d’information touristique de l’Office de tourisme communautaire Cœur de Chartreuse

CONSIDÉRANT T l’article L.133-1 à L.133-10 du code du Tourisme, relatif à l’institution d’un Office de tourisme,

CONSIDÉRANT que la Loi NOTRe du 7 août 2015 en son article 68 codifié aux articles L.5214-16-2° du Code Général des Collectivités Territoriales et L 134-1 du Code du tourisme et L134-2, a prévu que les communautés de communes sont compétentes de plein droit depuis 1er janvier 2017 en matière de « Promotion du tourisme, dont la création d’Office de tourisme »,

CONSIDÉRANT la délibération du conseil communautaire du 27 septembre 2016 instituant la création de l’Office de Tourisme Cœur de Chartreuse,

CONSIDÉRANT que le bureau d’information de l’Office de tourisme Cœur de Chartreuse situé aux Echelles est implanté dans la Maison du Guiers,

CONSIDÉRANT que le Syndicat des Sports des Échelles, propriétaire de la Maison du Guiers, n’était pas l’autorité compétente en matière de tourisme avant la prise de compétence tourisme de la Communauté de Communes et la création de l’Office de tourisme Cœur de Chartreuse,

CONSIDÉRANT que l’espace muséographique de la rivière Guiers, situé dans la Maison du Guiers est hors d’usage et ne peut plus être ouvert aux visiteurs,

CONSIDÉRANT que le SIAGA, qui est propriétaire des équipements de cet espace muséographique et qui en assurait les charges de fonctionnement, ne souhaite ni en renouveler les équipements, ni poursuivre la prise en charge des coûts qui y sont liés,

CONSIDÉRANT que la base de loisirs Rivièr’Alp, en cohérence avec le positionnement de la Communauté de Communes en matière de développement du vélo, ambitionne de devenir une étape vélo sur les différents itinéraires cyclo touristiques existants ou à venir. Elle souhaite faciliter l’installation d’une maison du vélo en son sein. Ainsi, elle propose d’installer un professionnel du vélo à l’emplacement de l’espace muséographique.14

VU la Convention du 1er juillet 2013 fixant les conditions de location de la Maison du Guiers entre le Syndicat des Sports et l’Office de Tourisme de la Vallée de Chartreuse et son avenant du 17 novembre 2019 régularisant la situation au regard de la loi NOTRe, notamment, par une prise en charge du loyer de la Maison du Guiers par la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse.

➢ Le conseil communautaire à l’UNANIMITÉ – 35 POUR

- APPROUVE la proposition d’avenant permettant l’installation d’un professionnel du vélo à l’emplacement de l’espace muséographique de la rivière Guiers d’une part, et actualisant la répartition des charges entre les occupants du bâtiment, d’autre part.

- AUTORISE la Présidente à prendre les mesures et signer l’ensemble des documents nécessaires à l’application de la présente délibération et notamment l’avenant à la convention d’occupation de la Maison du Guiers avec le Syndicat des Sports des Échelles et l’Office de tourisme Cœur de Chartreuse.

8 AGRICULTURE - ACTION SANITAIRE

(Wilfried TISSOT)

8.1 Convention avec les GDS de l’Isère et des Savoie pour la destruction de nids de frelons asiatiques

CONSIDÉRANT la triple menace que représente l’installation rapide et massive du frelon asiatique en France :

- Sur un plan sanitaire et humain : agressivité de l’espèce si elle se sent attaquée - Une très forte prédation sur les populations d’insectes

- Destruction des essaims d’abeilles ; préjudice fort à l’apiculture

CONSIDÉRANT la progression rapide des nids recensés et détruits en Rhône Alpes. Pour rappel sur le département de l’Isère, la progression est de 40 nids recensés et détruits en 2018, à 901 nids en 2022.

CONSIDÉRANT le travail mis en œuvre par le GDS (Groupement de Défense Sanitaire), qui recense et coordonne la destruction des nids déclarés, à une échelle départementale.

Il est proposé au conseil communautaire de poursuivre le soutien du GDS en Isère et en Savoie pour la lutte contre le frelon asiatique et participer activement au ralentissement de sa progression sur le territoire, avec le montage financier suivant :

- Participation de 100€ maximum /nid détruit sur le territoire, à raison de 50€ par la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse et 50€ par la commune concernée.

Il est proposé une prise en charge par la CCCC qui conventionne avec le GDS de la Savoie et le GDS de l’Isère, à laquelle les communes concernées reverseront les 50€ maximum de participation/nid, sur présentation d’un décompte réel annuel établi en début d’année n+1, et sur la base d’une convention de reversement.

- L’enveloppe prévisionnelle 2024 de participation de la CCCC au bénéfice du GDS de l’Isère est de 3 000€ soit la destruction de 30 nids.

- L’enveloppe prévisionnelle 2024 de participation de la CCCC au bénéfice du GDS de la Savoie est de 2 000€ représentant soit la destruction de 20 nids.

Il est précisé que la refacturation qui sera établie en 2024 concernera les années 2021 à 2023 incluse ; la facturation pour l’année 2024 interviendra en début d’année 2025.

➢ Le conseil communautaire à l’UNANIMITÉ – 35 POUR

- APPROUVE l’intervention des collectivités et la répartition de la prise en charge proposée, et appelle la délibération concordante des communes.

- AUTORISE la Présidente à établir et signer les conventions de participation aux frais de lutte contre le frelon asiatique avec les communes du territoire Cœur de Chartreuse.

- AUTORISE la Présidente à signer les conventions pour l’année 2024 « lutte contre le frelon asiatique » avec les GDS des Savoie et de l’Isère.

Fin du conseil à 21 h 30.