unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - PV CC du 01.10.2024 1

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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - PV CC du 01.10.2024 1 Document publié le Mardi 1 octobre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - PV CC du 01.10.2024 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises, 1

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE

Pôle Tertiaire - ZI Chartreuse Guiers – 38380 ENTRE-DEUX-GUIERS

OBJET :

PROCES VERBAL

L’an deux mille vingt-quatre, le premier octobre à 19 heures,

Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du Pôle tertiaire sise 2, Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence d’Anne LENFANT.

Date de la convocation : Mercredi 25 septembre 2024

Nombre de Conseillers :

En exercice : 36

Présents : 29

Pouvoirs : 6

Votants : 35

Présents les délégués avec voix délibérative :

Roger CHARVET (Corbel) ; Pierre BAFFERT, Birgitta RENAUDIN, Raphaël MAISONNIER (Entre-deux-Guiers) ; Anne LENFANT, Suzy REY (Entremont-le-Vieux) ; Gilles GENOVESE (La Bauche) ; Myriam CATTANEO, Bruno STASIAK (Les Échelles) ; Marie José SEGUIN, Bruno GUIOL (Miribel-les-Echelles) ; Claude COUX, Eric L’HERITIER (Saint- Christophe-sur-Guiers) ; Laurette BOTTA (Saint-Christophe-la-Grotte) ; Murielle GIRAUD (Saint-Jean-de-Couz) ; Marylène GUIJARRO, Martine MACHON (Saint-Joseph-de-Rivière) ; Jean Claude SARTER, Céline BOURSIER, Bertrand PICHON-MARTIN, Cédric MOREL, Jean-Paul SIRAND-PUGNET, Marie-Aude GONON, Olivier LEMPEREUR (Saint-Laurent-du-Pont) ; Stéphane GUSMEROLI, Dominique CABROL (Saint-Pierre-de-Chartreuse) ; Wilfried TISSOT (Saint-Pierre-d’Entremont 73) ; Christine SOURIS (Saint-Pierre-de-Genebroz) ; Denis BLANQUET (Saint- Thibaud-de-Couz).

Pouvoirs : Véronique MOREL à Céline BOURSIER ; Williams DUFOUR à Marie-José SEGUIN ; Marc GAUTIER à Anne LENFANT ; Maryline ZANNA à Denis BLANQUET ; Roger JOURNET à Marylène GUIJARRO ; Pierre FAYARD à Myriam CATTANEO

✓ Désignation d’un(e) secrétaire de séance – Bertrand PICHON-MARTIN ✓ Validation PV du 25 juin 2024 – UNANIMITÉ –

1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE

(Anne LENFANT)

1.1 Délibération relative à la feuille de route : " Coeur de Chartreuse en transition : Un engagement commun pour une vie de qualité "

VU les évolutions climatiques et leurs impacts actuels et futurs sur le territoire,

CONSIDÉRANT la décision du conseil communautaire du 31 janvier 2024 d’engager un travail sur la définition du cadre d’intervention, appelé feuille de route, de la communauté de communes en matière de transition ;

CONSIDÉRANT la proposition de feuille de route élaborée par les élus communautaires et communaux volontaires, lors des ateliers de travail, et qui a été présentée collégialement par Anne LENFANT, Wilfried TISSOT, Myriam CATTANEO, Marie-Jo SEGUIN, Cédric MOREL et Éric L’HÉRITIER.

➢ Le conseil communautaire à l’UNANIMITÉ – 35 POUR

- APPROUVE cette proposition de feuille de route (en annexe) ;

- DEMANDE que cette feuille de route soit annexée au Projet de Territoire et mis en préambule des statuts - AUTORISE Madame la Présidente à engager les actions qui permettront sa mise en œuvre.

Débat

Anne LENFANT - Cette feuille de route a le mérite de fixer le cap.

Pierre BAFFERT – Intéressant pour le suivi de tenir un carnet de bord et faire un mémento en faveur de la transition écologique pour créer un cadre, une dynamique.

Anne LENFANT – propose que ce document soit annexé au Projet de territoire et mis en préambule des statuts de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse.2

1.2 Construction du siège de l’OTI et de la Maison du Parc – Lot 15 - Avenant n°3 pour changement de nom et d’adresse de la société Oddos Énergie

CONSIDÉRANT les travaux de construction du siège de l’OTi et de la Maison du PNRC,

CONSIDÉRANT les marchés signés avec les entreprises, et particulièrement le lot 15 avec la Société ODDOS ENERGIE,

CONSIDÉRANT l’avenant n°3 ayant pour but d’acter le changement de nom et le déménagement de la société ODDOS ENERGIE, basée ZA Le Parvis, 38500 VOIRON, devenue EXILEN et demeurant à présent au 735, rue René Rambaud, Le Parvis 2, 38500 VOIRON.

CONSIDÉRANT que cet avenant n’entraine aucune incidence financière,

Après avoir entendu l’exposé de la Présidente,

➢ Le conseil communautaire à l’UNANIMITÉ – 35 POUR

- AUTORISE la Présidente à signer l’avenant n°3 (en annexe)

1.3 Convention de servitudes ENEDIS – Parcelles AE 930 et 933 Grange-Venin

La Communauté de Communes Cœur de Chartreuse est propriétaire des parcelles AE 930 et 933 – Lieu-dit Grange Venin.

CONSIDÉRANT qu’ENEDIS, pour constituer les droits réels nécessaires aux besoins de la distribution publique d’électricité, a besoin d’enterrer 3 canalisations souterraines sur une longueur totale de 180 mètres ainsi que ses accessoires dans une bande de 3 mètres de large.

Demande la réitération de signature sous acte notarié pour authentifier la convention de servitudes signée en février dernier (en annexe). L’acte notarié sera publié au service de la publicité foncière.

Après avoir entendu l’exposé de la Présidente,

➢ Le conseil communautaire à l’UNANIMITÉ – 35 POUR

- AUTORISE la Présidente à signer l’acte notarié et tous autres documents nécessaires à cette opération de constitution d’une servitude sur les parcelles AE 930 et 933

1.4 Convention de servitudes ENEDIS – Parcelle B380 Aiguenoire

La Communauté de Communes Cœur de Chartreuse est propriétaire de la parcelle B 380 – Lieu-dit Aiguenoire.

CONSIDÉRANT qu’ENEDIS, pour constituer les droits réels nécessaires aux besoins de la distribution publique d’électricité, a besoin d’enterrer une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 41 mètres ainsi que ses accessoires dans une bande de 0.4 mètres de large.

Demande la réitération de signature sous acte notarié pour authentifier la convention de servitudes signée en septembre 2016 (jointe en annexe). L’acte notarié sera publié au service de la publicité foncière.

Après avoir entendu l’exposé de la Présidente,

➢ Le conseil communautaire à l’UNANIMITÉ – 35 POUR

- AUTORISE la Présidente à signer l’acte notarié et tous autres documents nécessaires à cette opération de constitution d’une servitude sur la parcelle B 380.3

1.5 Délégation de service public pour l’exploitation des remontées mécaniques et du domaine skiable de la station du Planolet

CONSIDÉRANT le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les Articles L1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants,

CONSIDÉRANT les Articles L.3000-1 et suivants du Code de la Commande Publique relatifs aux contrats de concession,

CONSIDÉRANT le rapport de la Présidente transmis à tous les conseillers et le procès-verbal de la commission de délégation de service public du 15 juillet 2024,

La Présidente :

RAPPELLE au Conseil Communautaire sa délibération en date du 28 mai 2024 par laquelle il a approuvé le principe du recours à une délégation de service public pour l’exploitation des remontées mécaniques et du domaine skiable de la station du Planolet, aux risques et périls du délégataire, et l’engagement d’une procédure de publicité et de mise en concurrence permettant de recueillir des offres concurrentes.

RAPPELLE que, conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique relatifs aux contrats de concession, un avis d’appel public à concurrence a fait l’objet d’une publication sur un journal d’annonces légales (Dauphiné Libéré en date du 10 juin 2024) et la mise à disposition du dossier de consultation sur le profil d’acheteur de la Communauté de Communes. La date limite de remise des candidatures et des offres était fixée au 08 juillet 2024 à 12 h.

RAPPELLE qu’un seul pli est parvenu dans les délais et qu’aucun pli n’est arrivé hors délai.

EXPOSE que l’unique candidature reçue est celle de l’Association « Nouvelles traces en Chartreuse » qui, à travers une délégation de service public temporaire, a déjà exploité le domaine skiable la saison 2023-2024.

EXPOSE que lors de sa réunion en date du 15 juillet 2024 à 18h30, la Commission de délégation de service public a procédé à l’analyse de la candidature et, constatant sa complétude, l’a ensuite agréée.

EXPOSE que suite à l’agrément de la candidature de l’association « Nouvelles traces en Chartreuse », la Commission a ensuite procédé à l’analyse de son offre, laquelle a fait ressortir que l’offre répondait de manière satisfaisante aux exigences exposées dans le cahier des charges.

EXPOSE que le contenu des négociations engagées à la suite de l’avis de la commission, tout comme le déroulé de la procédure, le contenu précis de l’offre et les raisons du choix du délégataire, sont détaillés dans le rapport final et le procès-verbal de la commission du 15 juillet 2024, remis préalablement à l’ensemble des membres du Conseil Communautaire.

PRÉSENTE au Conseil Communautaire le projet de convention de délégation de service public.

INVITE le Conseil Communautaire à se prononcer sur :

- L’Association « Nouvelles traces en Chartreuse » comme délégataire de service public pour l’exploitation des remontées mécaniques et du domaine skiable de la station du Planolet ; - Le projet de convention de délégation de service public à conclure avec l’association ;

Après avoir entendu l’exposé de la Présidente,

➢ Le conseil communautaire à l’UNANIMITÉ – 35 POUR

- APPROUVE le choix de l’Association « Nouvelles traces en Chartreuse » en tant que délégataire de service public pour l’exploitation des remontées mécaniques et du domaine skiable de la station du Planolet ; - APPROUVE le projet de convention de délégation de service public à conclure avec l’association pour une durée de 5 ans ;

- AUTORISE Madame la Présidente à signer la convention de délégation de service public, ainsi que tous les actes subséquents sui seraient nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.4

1.6 Délégation de service public pour l’exploitation du gîte et du bar-restaurant de l’Escale du Désert

CONSIDÉRANT le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les Articles L1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants,

CONSIDÉRANT les Articles L.3000-1 et suivants du Code de la Commande Publique relatifs aux contrats de concession,

CONSIDÉRANT le rapport de la Présidente transmis à tous les conseillers et le procès-verbal de la commission de délégation de service public du 15 juillet 2024,

La Présidente :

RAPPELLE au Conseil Communautaire sa délibération en date du 06 février 2024 par laquelle il a approuvé le principe du recours à une délégation de service public pour l’exploitation du gîte et du bar-restaurant de l’Escale du Désert, aux risques et périls du délégataire, et l’engagement d’une procédure de publicité et de mise en concurrence permettant de recueillir des offres concurrentes.

RAPPELLE que, conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique relatifs aux contrats de concession, un avis d’appel public à concurrence a fait l’objet d’une publication sur un journal d’annonces légales (Dauphiné Libéré en date du 13 mars 2024) et la mise à disposition du dossier de consultation sur le profil d’acheteur de la Communauté de Communes. La date limite de remise des candidatures et des offres était fixée au 10 mai 2024 à 12 h.

RAPPELLE qu’un seul pli est parvenu dans les délais et qu’aucun pli n’est arrivé hors délai.

EXPOSE que l’unique candidature reçue est celle de la SARL « Escale Montagne », délégataire sortant.

EXPOSE que lors de sa réunion en date du 12 juin 2024 à 10h00, la Commission de délégation de service public a procédé à l’analyse de la candidature et, constatant sa complétude, l’a ensuite agréée.

EXPOSE que suite à l’agrément de la candidature de de la SARL « Escale Montagne », la Commission a ensuite procédé à l’analyse de son offre, laquelle a fait ressortir que l’offre répondait de manière satisfaisante aux exigences exposées dans le cahier des charges.

EXPOSE que le contenu des négociations engagées à la suite de l’avis de la commission, tout comme le déroulé de la procédure, le contenu précis de l’offre et les raisons du choix du délégataire, sont détaillés dans le rapport final et le procès-verbal de la commission du 12 juin 2024, remis préalablement à l’ensemble des membres du Conseil Communautaire.

PRÉSENTE au Conseil Communautaire le projet de convention de délégation de service public.

INVITE le Conseil Communautaire à se prononcer sur :

- La SARL « Escale Montagne », comme délégataire de service public pour l’exploitation du gîte et du bar- restaurant de l’Escale du Désert ;

- Le projet de convention de délégation de service public à conclure avec la SARL « Escale Montagne » ;

Après avoir entendu l’exposé de la Présidente,

➢ Le conseil communautaire à l’UNANIMITÉ – 35 POUR

- APPROUVE le choix de la SARL « Escale Montagne » en tant que délégataire de service pour l’exploitation du gîte et du bar-restaurant de l’Escale du Désert ;

- APPROUVE le projet de convention de délégation de service public à conclure avec la SARL « Escale Montagne » pour une durée de 5 ans ;

- AUTORISE Madame la Présidente à signer la convention de délégation de service public, ainsi que tous les actes subséquents sui seraient nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.5

1.7 Délégation exceptionnelle du Droit de Préemption Urbain au bénéfice de l’Etablissement Public Foncier Local de la Savoie pour la préemption des parcelles cadastrées 199 Section AH situées sur la Commune de Saint-Laurent-du-Pont

Le droit de préemption urbain (DPU) s’exerce, en application de l’article L.210-1 du Code de l’Urbanisme, en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations d’aménagement répondant aux objectifs de l’article L.300-1 du Code de l’Urbanisme à savoir :

- Mettre en œuvre un projet urbain,

- Organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques,

- Réaliser des équipements collectifs,

- Permettre le renouvellement urbain.

Le transfert de la compétence « Plan Local d’Urbanisme, document en tenant lieu et carte communale » a entrainé le transfert de la compétence d’exercice du droit de préemption urbain des communs membres à la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse le 30 01 2015.

Par délibération du Conseil Communautaire n°20-117, reçue en Préfecture le 12 03 2020, le Conseil communautaire a délégué à ses Communes membres en fonction de leurs champs de compétences le pouvoir d’exercer le droit de préemption urbain, sans limitation de montant, à l’exception des droits mentionnées à l’article L.213-3 du Code de l’Urbanisme, sur toutes les zones U et AU du PLUi-H valant SCoT à l’exception des zones d’activités industrielles, artisanales, commerciales et tertiaires d’intérêt communautaire suivantes (UE et 1AUe) :

- ZI Chartreuse Guiers,

- ZA Grange Venin (I et II),

- ZA Champ Perroud,

- ZA du Maillet,

- ZA de la Fraidière,

- ZA du petit Chenevey,

- Zones d’un seul tenant et d’une superficie de plus de 2Ha créées à compter du 1er janvier 2014.

En application de l’article L. 213-3 du Code de l'urbanisme, le droit de préemption urbain peut être délégué selon les dispositions suivantes : « Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. » L’article R.213-1 du Code de l’Urbanisme prévoit que : « La délégation du droit de préemption prévue par l'article L. 213-3 résulte d'une délibération de l'organe délibérant du titulaire du droit de préemption. Cette délibération précise, le cas échéant, les conditions auxquelles la délégation est subordonnée. Cette délégation peut être retirée par une délibération prise dans les mêmes formes. »

La Présidente ne disposant pas du pouvoir de délégation du droit de préemption conformément à l’article R. 213-1 du Code de l’Urbanisme, il appartient au Conseil Communautaire de déléguer ce pouvoir, s’il le souhaite.

En date du 20 septembre 2024, la Communauté de Commune Cœur de Chartreuse a réceptionné de la part de la commune de Saint-Laurent-du-Pont la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) n°0384122420048 transmise par l’étude de Me MAISONNIER le 13 08 2024, notaire à Entre-deux-Guiers, concernant l’alinéation des parcelles cadastrées section AH 199.

La Commune a joint à cette DIA un avis daté du 20 09 2024 par lequel elle demande à la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse d’user de son droit de préemption sur cette parcelle. En effet, la Commune souhaite acquérir par le biais de la Communauté de Communes la parcelle susnommée dans le but de réaliser des logements et des équipements publics.

Afin de mener à bien ce projet, la commune souhaite faire intervenir l’Etablissement Public Foncier Local de la Savoie (EPFL de la Savoie).

La Présidente propose au Conseil de déléguer le droit de préemption à l’EPFL de la Savoie afin que ce dernier puisse prendre toutes les dispositions nécessaires pour permettre la préemption des immeubles au profit de la Commune de Saint-Laurent-du-Pont. Le Conseil communautaire retire la délégation du droit de préemption à la commune de Saint-Laurent-du-Pont afin de le déléguer à l’EPFL de la Savoie.6

Cette délégation du droit de préemption s’exercera uniquement aux fins de préempter les immeubles cadastrés comme suit :

Références cadastrales de la commune de Saint Laurent du Pont

Section Numéro Lieu-dit Surface totale en m² Zone PLU

AH 199 Avenue du Commandant l’Herminier 708 UB

Par cette délégation, le délégataire obtient la maîtrise complète du processus de préemption et, en conséquence, est soumis aux mêmes obligations que le titulaire concernant les conditions de préemption et d'utilisation du bien préempté.

Les biens acquis par le délégataire entrent dans son patrimoine.

Le délégataire sera tenu de transmettre, à la Communauté de Communes, les éléments d'information relatifs à la préemption pour la tenue du registre des préemptions, conformément à l'article R. 213-20 du Code de l'Urbanisme.

Après avoir entendu l’exposé de la Présidente,

➢ Le conseil communautaire à l’UNANIMITÉ – 35 POUR

- APPROUVE la délégation exceptionnelle du droit de préemption urbain au profit de l’Etablissement Public

Foncier Local de la Savoie sur la parcelle cadastrée AH 199 situées sur la commune de Saint Laurent du Pont

- DONNE à Madame la Présidente, ou à son suppléant de droit, pouvoir à accomplir toutes les formalités

nécessaires à l’exécution des présentes.

2 RESSOURCES HUMAINES

(Anne LENFANT)

2.1 Chèques cadeaux Cœur de Chartreuse

L’Union Commerciale de Saint-Laurent-du-Pont avec le soutien du Parc de Chartreuse a lancé « le chèque cadeau Cœur de Chartreuse » afin de dynamiser l’économie locale.

Depuis plusieurs années, le conseil communautaire a décidé de l’octroi de chèques Cœur de Chartreuse pour les agents de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse.

Les conditions d’attributions de ces chèques cadeaux ont été fixées comme suit :

- Tout agent titulaire pourra bénéficier de cette prestation. En ce qui concerne les agents non titulaires, ces derniers pourront prétendre à ces bons d’achats à partir de 6 mois de présence effective continue au sein des services de l’intercommunalité.

- Le montant des bons d’achats attribué aux agents est fixé à 90€ quel que soit le temps de travail effectif de l’agent ou son degré de rémunération.

Après avoir entendu l’exposé de la Présidente,

➢ Le conseil communautaire à l’UNANIMITÉ – 35 POUR

- ATTRIBUE des chèques cadeaux Cœur de Chartreuse d’une valeur de 90€ pour Noël au personnel

intercommunal dans les conditions définies ci-dessus et autorise la Présidente à signer tout document relatif à ce dispositif.7

3 FINANCES

(Jean-Claude SARTER)

3.1 INFORMATION - Virement de crédits n°1 Budget Général

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n°23_111 du conseil communautaire du 13/06/2023 décidant du passage à l’instruction budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024, et, autorisant la Présidente à signer toutes les pièces relatives au passage à la nouvelle instruction ;

VU la délibération n°24_27 du conseil communautaire du 26/03/2024 actant le règlement financier et budgétaire M57 de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse en indiquant les modalités de la fongibilité des crédits qui permet à la Présidente d’opérer des virements de crédit de paiement de chapitre à chapitre, pour chacune des deux sections du budget, dans les limites de 7.5 % des dépenses réelles prévisionnelles de la section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

VU la délibération du conseil communautaire du 26/03/2024 adoptant le budget primitif 2024 qui prévoyait les crédits budgétaires pour l’acquisition des arceaux vélos programme 2 sans ventilation par commune ;

VU l’obligation de solder en dépenses et en recettes ces opérations pour compte de tiers, il a été procédé aux virements suivants à l’intérieur de la section d’investissement :

C’est une information qui n’appelle pas à délibération.

3.2 Création d’un budget annexe pour la ZAE du Moulin Neuf à Entre-deux-Guiers

CONSIDÉRANT la délibération n°22_003 actant le projet de requalification de la papeterie des Deux Guiers,

CONSIDÉRANT que l’instruction budgétaire et comptable M57 stipule que les collectivités qui sont amenées à effectuer des opérations de viabilisation de terrains dans le but de les vendre, doivent tenir une comptabilité de stock spécifique pour ces opérations. En effet, ces terrains, destinés à la vente, n’ont pas à être intégrés dans le patrimoine de la collectivité.

CONSIDÉRANT que le budget Zone d’Activités Economiques (ZAE) est assujetti à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).8

CONSIDÉRANT que la CC Cœur de Chartreuse dispose déjà d’un budget annexe ZI-ZA, mais celui-ci ne permettant pas de fiabiliser correctement les écritures comptables de stocks, il est proposé de créer un budget annexe ZAE du Moulin Neuf pour l’opération de la requalification de la papeterie des Deux Guiers,

Le projet de budget sera présenté au prochain conseil communautaire de novembre après présentation en commission finances.

Après avoir entendu l’exposé du Vice-président,

➢ Le conseil communautaire à l’UNANIMITÉ – 35 POUR

- CRÉE un budget annexe ZAE pour cette opération spécifique soumis à TVA, et, sous la nomenclature

comptable M57 à compter du 1er octobre 2024

- DÉNOMME ce budget annexe « ZAE du moulin Neuf »

- AUTORISE la Présidente à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires pour la création

de ce budget

4 ÉCONOMIE

(Raphaël MAISONNIER)

4.1 Concession d’aménagement Territoires 38 sur Champ-Perroud

Dans le cadre de l’aménagement de la zone d’activités de Champ Perroud à Entre-deux-Guiers, la commune d’Entre-deux-Guiers, par délibération du conseil municipal en date du 7 mars 2014 a décidé de concéder la réalisation de cette opération à un aménageur, Territoires 38. Le traité de concession a été notifié le 12 mai 2014.

Suite à l’arrêté préfectoral de transfert des compétences n°2014154-0031 du 22/12/2014, la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse s’est substituée à la commune d’Entre-deux-Guiers, pour devenir concédant de l’opération, ce qui a fait l’objet d’un avenant à la concession le 10/04/2015.

Une délibération du conseil communautaire du 29 juin 2021 a autorisé la signature d’un avenant n°2 autorisant la prorogation de la concession de deux années supplémentaires (autorisant une rémunération supplémentaire de 15 000 € HT) soit jusqu’au 13 novembre 2024.

À ce jour, Territoires 38 est toujours propriétaire de près de 14 000m2 de surface de terrain restant à commercialiser (cf. CRAC 2023 / annexes).

Aucune activité de communication, de vente ou encore de travaux n’a été réalisée par Territoire 38 en 2023 et en 2024 (cf. CRAC 2023 / annexes).

CONSIDÉRANT la délibération du 7 mars 2014 de la commune d’Entre-deux-Guiers décidant de confier l'aménagement du PA de Champ Perroud à la société Territoires 38 par voie de concession,

CONSIDÉRANT la délibération de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse du 22 décembre 2014 de transfert de compétences autorisant son président à signer l’avenant n°1 au contrat de concession

CONSIDÉRANT les articles L.1523-3 du Code général des collectivités territoriales et l’article L.300-5 du Code de l’urbanisme,

CONSIDÉRANT le traité de concession notifié par la collectivité à l’aménageur le 12 mai 2014, et ses avenants,

CONSIDÉRANT le dernier CRAC 2023 présenté par Territoires 38 (voir annexes),

CONSIDÉRANT la proposition d’acquisition des lots non commercialisés à l’expiration de la concession pour un prix de 271 850 € HT, calculé sur la valeur des terrains de 518 399 € HT déduction faite des provisions non dépensées de 246 549 € HT,

CONSIDÉRANT la possibilité d’acquérir en direct les terrains ou de faire porter par l’EPFL de Savoie cette acquisition selon les conditions ci-dessous :

• Portage du prix d’acquisition auquel se rajouterait le coût de l’acte notarié9

• À ce prix se rajouteraient des frais de portage de 2% HT /an, calculés annuellement mais payables seulement au moment de la signature de l’acte de revente des terrains.

• Durée de portage : elle ne peut excéder 8 ans.

• Le remboursement du capital porté par l’EPFL se ferait :

o Soit par annuités constantes,

o Soit par une avance de 4% en capital/an et paiement du solde au terme du portage. Ce deuxième cas de figure ne s’applique que pour les portages inférieurs à 6 ans (pour 7 ou 8 ans, le remboursement se fait obligatoirement par annuités constantes).

o

CONSIDÉRANT l’avis de la commission économie du 11 septembre dernier,

Après avoir entendu l’exposé du Vice-président,

➢ Le conseil communautaire à l’UNANIMITÉ – 35 POUR

- APPROUVE le Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) incluant le bilan financier

- AUTORISE la Communauté de Communes à clôturer la concession d’aménagement au 13 novembre 2024

comme prévu à l’article 38.2 de la concession

- AUTORISE la Communauté de Communes à acquérir l’ensemble des parcelles non commercialisées sur la

zone pour un montant de 271 850 € HT soit en direct soit par la sollicitation de l’EPFL de Savoie selon les conditions ci-dessus

- AUTORISE la Présidente à effectuer toutes les démarches administratives et à signer les actes nécessaires

à l’acquisition des lots non commercialisés à l’expiration de la concession auprès de territoires 38.

Débat

Cédric MOREL – Favorable à l’arrêt de la concession mais demande que les choses soient prises différemment pour vendre ces terrains.

Raphaël MAISONNIER – Précise que des dossiers sont en cours mais qu’il ne peut pas les dévoiler sous peine de les faire capoter.

Martine MACHON – Trouve le sujet bien nébuleux bien qu’accordant toute sa confiance au travail de la commission. Pense que les élus pourraient au moins être tenus au courant Cédric MOREL – Cela fait des années qu’on nous mène en bateau.

Eric l’HÉRITIER - Demande pourquoi la délibération concernant le prix au m² du terrain qui doit être vendu à Jérôme PELLEGRINI n’a pas été mise à l’ordre du jour. Cela fait 4 mois qu’il attend pour avancer son projet. Raphaël MAISONNIER - Répond que lors de la commission économie du 11 septembre, les élus n’ont pas validé les propositions faites. Le travail sera refait et représenté lors d’une prochaine commission puis au conseil.

4.2 Subventions aux entreprises : NELFRED SARL

CONSIDÉRANT que le conseil communautaire réuni le 3/12/2015 a délibéré en faveur du principe de l’octroi d’aides directes aux entreprises (TPE) en complémentarité des dispositifs d’aides TPE existants.

CONSIDÉRANT le dossier déposé par l’entreprise NELFRED SARL, (Gérants Nelly et Frédéric Benedetti) située 58, rue Léon Ausher, 38 380 Saint-Pierre-de-Chartreuse, pour un montant d’investissement de 36 320,00 € HT dans les travaux de rénovation et d’acquisition de matériel professionnel.

CONSIDÉRANT le taux de subvention de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse qui est de 10% du montant des investissements plafonné à 50 000€HT, soit une subvention de 3 632 €, permettant à l’entreprise de lever une subvention Région dans le cadre du dispositif « Financer mon investissement commerce et artisanat » à hauteur de 20% des investissements, soit une subvention régionale maximum de 7 264 €. Il est rappelé que cette subvention relève du régime « de minimis ».

CONSIDÉRANT l’avis favorable de la commission économie du 11/09/2024,

CONSIDÉRANT que l’attribution de la subvention de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse est conditionnée par la validation de la subvention par la commission permanente de la Région Auvergne-Rhône- Alpes,

Après avoir entendu l’exposé du Vice-président,10

➢ Le conseil communautaire à l’UNANIMITÉ – 35 POUR

- ACCEPTE l’attribution à l’entreprise NELFRED SARL, d’une subvention de 3 632 €, qui sera proratisée au vu des dépenses réellement réalisées et acquittées.

4.3 Information - Bilan Écowork

Lors du conseil communautaire du 28 mai 2024, il avait été demandé un bilan d’activités des six premiers mois de l’Écowork. Il était annexé aux pièces du conseil.

5 JEUNESSE

(Marylène GUIJARRO)

5.1 Convention de fonctionnement et de financement 2024-2025 – Communauté de Communes Cœur de Chartreuse et commune de Saint-Laurent-du-Pont

CONSIDÉRANT la Compétence Enfance Jeunesse de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse,

CONSIDÉRANT le travail de coopération mené par la Communauté de Communes avec ses partenaires institutionnels,

CONSIDÉRANT l’officialisation de cette coopération par la signature de la Convention territoriale globale (CTG), par la Communauté de Communes et les communes, les Caisses d’Allocations familiales d’Isère et de Savoie et le Département de l’Isère, la MSA, les réseaux ACEPP et Pôles Ressources Isère et Savoie,

CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en place une convention de fonctionnement et de financement entre la Communauté de Communes et la commune de Saint-Laurent-du-Pont nouveau gestionnaire d’un service ALSH intercommunal sur les mercredis scolaires pour l’année scolaire 2024-2025,

CONSIDÉRANT les échanges en commission jeunesse au long de l’année 2024 conduisant au renouvellement de la convention pour ce projet,

CONSIDÉRANT le projet de convention joint à l’exposé,

Après avoir entendu l’exposé de la Vice-présidente,

➢ Le conseil communautaire à l’UNANIMITÉ – 35 POUR

- VALIDE les termes du projet de convention pour l’année scolaire 2024-2025 sur les mercredis scolaires - AUTORISE la Présidente à signer ladite convention.

5.2 Convention de partenariat financier 2024 – Projet « Place aux jeunes – Festival des cultures urbaines »

CONSIDÉRANT la compétence Enfance Jeunesse de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse,

CONSIDÉRANT que la Communauté de communes Cœur de Chartreuse en cohérence avec sa politique jeunesse est signataire du Contrat Territorial Jeunesse du territoire Voironnais Chartreuse, et la démarche du Département de l’Isère et de ses partenaires au bénéfice des jeunes du territoire,

CONSIDÉRANT que le projet « Place aux jeunes – Festival des Cultures Urbaines » est une fiche action du Contrat Territorial Jeunesse du territoire Voironnais Chartreuse. Cette action prévoit une participation de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse à la coordination et au financement du projet artistique et culturel « Place aux jeunes » en partenariat avec le Département de l’Isère, la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais, la commune de Voiron et l’établissement public de coopération culturelle « Le Grand Angle »,

CONSIDÉRANT l’implication et la participation des services jeunesse du territoire à la manifestation,

CONSIDÉRANT le projet de convention qui prévoit une participation financière à hauteur de 3 000€ maximum,

Après avoir entendu l’exposé de la Vice-présidente,

➢ Le conseil communautaire à la MAJORITÉ – 34 POUR et 1 ABSTENTION (Martine MACHON)11

- VALIDE les termes de la convention du projet « Place aux jeunes – Festival des Cultures urbaines »

- AUTORISE la Présidente à signer ladite convention (en annexe)

Visio d’un film monté par les Jeunes du PAJ sur les chantiers Jeunes. Applaudi par les élus.

5.3 Convention de financement 2024-2025 – Communauté de communes et commune de Vimines dans le cadre de l’ALSH intercommunal

CONSIDÉRANT la Compétence Enfance Jeunesse de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse,

CONSIDÉRANT les échanges en commission jeunesse au long de l’année 2024, concernant les difficultés d’accès aux services ALSH intercommunaux des habitants de la vallée de Couz,

CONSIDÉRANT les échanges avec les élus des communes de Saint-Thibaud-de-Couz et de Saint-Jean-de-Couz dans le courant du mois de mai 2024,

CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en place une convention avec la commune de Vimines permettant aux habitants de la vallée de Couz de bénéficier de places réservées ainsi que du tarif résident sur l’ALSH de la commune de Vimines pour les mercredis scolaires ainsi que les périodes de petites vacances scolaires pour l’année scolaire 2024-2025,

CONSIDÉRANT le projet de convention,

Après avoir entendu l’exposé de la Vice-présidente,

➢ Le conseil communautaire à l’UNANIMITÉ – 35 POUR

- VALIDE les termes du projet de convention pour l’année scolaire 2024-2025 - AUTORISE la Présidente à signer ladite convention (en annexe).

Débat

Pierre BAFFERT – Demande le coût de fonctionnement avec Vimines par rapport à nos coûts. Demande que soit présenté lors d’un prochain conseil un tableau, bilan des coûts des différentes structures ALSH du Cœur de Chartreuse.

6 PETITE ENFANCE

(Céline BOURSIER)

6.1 Convention de mise à disposition des professionnelles de l’équipe d’accueil du Bébébus

CONSIDÉRANT la Compétence Enfance de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse,

CONSIDÉRANT les difficultés récurrentes des EAJE du territoire à pallier les absences de leurs professionnels,

CONSIDÉRANT le service Bébébus, halte-garderie itinérante que la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse porte en gestion directe,

CONSIDÉRANT que l’activité de Halte-garderie sur le premier trimestre scolaire connait régulièrement un taux d’occupation plus faible que sur le reste de l’année, car tributaire de la finalisation de l’organisation des familles.

Ce taux d’occupation bas permettrait de décaler une/des professionnelles de la halte-garderie et proposer leur mise à disposition auprès des équipes d’EAJE du territoire, cela en restant dans le respect des réglementations et des taux d’encadrement imposés aux Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant.

CONSIDÉRANT le cadre d’une expérimentation de septembre à décembre 2024, la Communauté de communes propose que le service Bébébus, par voie de convention et sur des périodes / jours déterminés, mette à disposition des équipes d’EAJE une professionnelle CAP ou EJE.

Les projets de convention prévoient une prise en charge financière des EAJE, que la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse facturera à la fin de la période.

Après avoir entendu l’exposé de la Vice-présidente,

➢ Le conseil communautaire à l’UNANIMITÉ – 35 POUR12

- AUTORISE la Présidente à signer les conventions de mise à disposition des professionnelles Bébébus CAP et EJE (en annexes), pour la mise à disposition effective des professionnelles du Bébébus au sein des EAJE.

7 DÉCHETS

(Murielle GIRAUD)

7.1 Exonération TEOM 2025

CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse a instauré la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) sur l’ensemble de son territoire à compter du 1er janvier 2016. Conformément à l’article 1521 du Code Général des Impôts, elle peut exonérer de cette taxe des locaux à usage industriel et commercial.

CONSIDÉRANT que les entreprises suivantes, qui ont recours à un prestataire privé pour la collecte et le traitement de leurs déchets assimilables aux ordures ménagères, ont demandé à la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse de les exonérer de TEOM pour l’année 2025 :

- L’entreprise Mr. BRICOLAGE, située 3 avenue Jules Ferry / 38 380 Saint-Laurent-du-Pont - L’entreprise INTERMARCHE, située 293 avenue Victor Hugo / 38 380 Saint-Laurent-du-Pont - L’entreprise SBCM, située 26 ZI Chartreuse Guiers / 38 380 Entre-deux-Guiers - L’entreprise NETTO, située avenue du Montcelet / 38 380 Entre-deux-Guiers

CONSIDÉRANT que chacune d’elles a fourni les justificatifs correspondants.

Après avoir entendu l’exposé de la Vice-présidente,

➢ Le conseil communautaire à l’UNANIMITÉ – 35 POUR

- APPROUVE l’exonération de TEOM pour l’année 2024 pour les entreprises citées ci-dessus.

7.2 Tarifs professionnels déchèterie 2024 – actualisation PMCB

Départ Pierre BAFFERT

RAPPELANT que les tarifs 2024 pour l’accès des professionnels aux déchèteries intercommunales ont été votés lors du conseil communautaire du 19 décembre 2023,

CONSIDÉRANT le déploiement, en septembre 2024, de la filière REP PMCB (Responsabilité Élargie des Producteurs pour les Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment) sur les déchèteries d’Entre deux Guiers et de Saint Pierre d’Entremont,

CONSIDÉRANT que l’éco-organisme VALOBAT prend désormais en charge les frais de location, de collecte et de traitement des bennes : plâtre, plastique et bois PMCB, y compris pour les déchets des professionnels.

Il est proposé au conseil communautaire d’appliquer la gratuité pour les professionnels, pour les flux suivants, à compter du 1er octobre 2024 :

Tarifs 2023 Tarifs 2024 Tarifs oct. 2024

Bois aggloméré 12€/m3 13€/m3 Gratuit

PVC 18€/m3 19,5€/m3 Gratuit Plâtre 26€/m3 28,1€/m3 Gratuit

Après avoir entendu l’exposé de la Vice-présidente,

➢ Le conseil communautaire à l’UNANIMITÉ – 34 POUR

- DÉCIDE d’appliquer la gratuité pour les professionnels pour les flux Bois agglomérés, PVC et plâtre à compter du 1er octobre 2024.

Il serait intéressant de communiquer largement sur la gratuité de ces flux pour les professionnels.13

8 TOURISME

(Laurette BOTTA)

8.1 Tarifs Pass réciprocitaires nordique 2024-2025

CONSIDÉRANT la compétence de la Communauté de Communes en matière touristique et notamment de gestion de l’Espace nordique des Entremonts,

CONSIDÉRANT la mise en place de la vente en avant-saison du 1er octobre au 15 novembre 2024 par les instances nationales et départementales,

CONSIDÉRANT les décisions prises par les instances nationales, régionales et départementales fixant pour l’ensemble des sites nordiques les tarifs des redevances réciprocitaires à appliquer,

CONSIDÉRANT le poids financier que peuvent représenter ces préventes dans le Chiffre d’affaires de l’Espace nordique,

CONSIDÉRANT depuis plusieurs années la mise en place du partenariat permettant de proposer aux pratiquants de ski de fond le Pass Chartreuse valable sur sites du Désert d’Entremont, de la Ruchère et du Domaine de Chamechaude,

CONSIDÉRANT l’opportunité proposée par Savoie Nordic de faire bénéficier à nos clients d’offres promotionnelles des autres sites liées aux ventes de Pass Nationaux et départementaux,

CONSIDÉRANT l’avis favorable de la commission tourisme du 12/09/24,

Pour la saison 2024-2025, il est proposé les tarifs suivants, dont une augmentation des Pass nationaux et départementaux et le maintien des tarifs des redevances réciprocitaires :

2023/2024 2024/2025

TYPE DE REDEVANCE Tarif avant saison Plein tarif à partir du Tarif avant saison Plein tarif à partir du

Du 01/10/2023

au 15/11/2023 16/11/2023

Du 01/10/2024

au 15/11/2024 16/11/2024

Nordic Pass National Adultes* 200 € 230 € 205,00 € 240,00 €

(À partir de 16 ans)

Nordic Pass National Enfants* 70 € 85 € 75,00 € 90,00 €

(De 5 à 15ans révolus)

Nordic Pass Savoie Adultes ** 138 € 160 € 142,00 € 165,00 €

(À partir de 16 ans)

Nordic Pass Savoie Enfants** 55 € 65 € 58,00 € 68,00 €

(De 5 à 15 ans révolus)

Pass Chartreuse JEUNE

(de 5 à 16 ans révolus) 17.5 € 22 € 17,50 € 22,00 €

Pass Chartreuse ADULTE

(à partir de 17 ans) 62 € 72 € 62,00 € 72,00 €

Encodage de supports

magnétiques

(Offert pour les Pass

Chartreuse)

2 € 2 € 2,00 € 2,00 €

* Valable sur l’ensemble des domaines nordiques adhérents à Nordic France (sauf les Hautes-Pyrénées et Pyrénées-

Atlantiques. Liste des domaines disponible sur www.nordicfrance.fr). L'exclusion du snowfarming est valable tant

que le kilométrage de piste de snowfarming est majoritaire sur le domaine jusqu'au 15 décembre. À partir du 15

décembre, les pistes de snowfarming sont accessibles aux détenteurs d’un Nordic Pass National.14

** Valable sur les 15 domaines nordiques adhérents à Savoie Nordic, liste disponible sur www.savoienordic.com. Pour le Nordic Pass Savoie : l'exclusion du snowfarming est valable tant que le kilométrage de piste de snowfarming est majoritaire sur le domaine.

Spécificité Nordic Pass Savoie : Pour les personnes en situation de handicap, sous justificatif la personne porteuse d'un handicap bénéficiera de 2 supports à son nom, dont un gratuit à destination de son accompagnant lors de ses sorties. Cette règle sera également mise en œuvre par Savoie Nordic pour les Nordic Pass 73 fournis aux comités et aux associations liées au handicap.

Concernant les offres promotionnelles liées aux Pass réciprocitaires Savoie et nationaux, il est proposé de vendre les articles suivants :

- L’offre snowfarming (neige d’avant saison) sur les Saisies à 20 € au lieu de 30€ - Les Pass hibou pour les nocturnes de la Féclaz à 13.50 € pour les Pass Savoie ou 9€ pour le national au lieu de 22€50

Ces ventes étant attachées au Pass Savoie et Départementaux, elles ne peuvent pas être contractualisée indépendamment. Ne pas les proposer pourrait être limitant pour nos clients. Les montants de ces ventes promotionnelles seront intégralement reversés à Savoie Nordic selon les modalités de la convention annuelle.

Après avoir entendu l’exposé de la Vice-présidente,

➢ Le conseil communautaire à l’UNANIMITÉ – 34 POUR

- ADOPTE les tarifs des redevances réciprocitaires, du service d’encodage des cartes et les modalités pour les personnes en situation de handicap.

- AUTORISE la vente et la reversion des offres promotionnelles, liées aux ventes de Pass Nationaux et départementaux, proposées par les autres sites nordiques ainsi que d’en valider les tarifs.

8.2 Tarifs Espace Nordique à partir d’octobre 2024

CONSIDÉRANT la compétence de la Communauté de Communes en matière touristique et notamment de gestion de l’Espace nordique des Entremonts,

CONSIDÉRANT l’activité de location de ski de fond de l’Espace nordique et l’importance de maintenir une offre de location de skis de fond de qualité qui puisse garantir une expérience client l’incitant à revenir sur le site,

CONSIDÉRANT l’analyse comparée des tarifs proposés sur les sites nordiques concurrents de celui du Désert d’Entremont,

CONSIDÉRANT l’avis favorable de la commission tourisme du 12/09/24,

REDEVANCES

Il est proposé :

- De maintenir les tarifs proposés la saison précédente.

- D’ajouter une modalité concernant les personnes en situation de handicap

TYPE DE REDEVANCE Proposition

Séance site Adulte

(à partir de 16 ans) 8,50 €

Séance site Enfants

(de 5 à 15 ans révolus) 4,50 €

Séance site préférentielle

Groupe minimum 10 personnes, étudiants, chômeurs, carte SAVATOU

*sur justificatif

7,50 €

Séance site enfant préférentielle

scolaires, groupes enfants, carte SAVATOU, carte OKAY

(De 5 à 15 ans révolus)

*sur justificatif

3,50 €15

Badge vendu sur piste 20,00 €

Séjour 5 jours site Adultes (à partir de 16 ans) 32,00 €

Séjour 5 jours site Enfants (de 5 à 15 ans révolus) 15,00 €

Encodage de carte magnétique 2,00 €

Frais d'envoi 3,00 €

- La gratuité est appliquée pour :

Les enfants de 5 ans et moins ;

Les seniors de 75 ans et plus ;

Les scolaires dans le cadre du tiers temps pédagogique.

Séance site Adulte /Séance site enfant : Pour les personnes en situation de handicap, sous justificatif, la personne porteuse d'un handicap bénéficiera de 2 supports dont un gratuit à destination de son accompagnant pour la sortie.

LOCATIONS – TARIFS INDIVIDUELS

Il est proposé :

- De modifier la grille des tarifs en proposant des tarifs à la séance et en supprimant le format journée et

demi-journée :

- De retirer de la location individuelle les raquettes trappeurs pour privilégier l’expérience client.

- D’ajouter un tarif : paire de bâtons seule

Proposition Tarifs location individuels

Equipement classique Séance 5 jours

Adultes Equipement complet 11,00 € 50,50 €

Enfants -16 ans Equipement complet 9,00 € 38,00 €

A l'unité Skis, chaussures 5,50 €

Equipement skating Séance 5 jours

Adultes Equipement complet 14,00 € 59,50 €

Enfants -16 ans Equipement complet 10,50 € 42,00 €

A l'unité Skis, chaussures 7,00 €

Raquettes à neige Séance 5 jours

Adultes Raquettes « techniques » 11,50 € 48,50 €

Enfants -16 ans Raquettes « techniques » 7,00 € 35,00 €

Paire de bâtons seule 3,50 €

Autre matériel Séance

Luges 4,50 €

Pelles-luges 3,50 €

Fartage 10,00 €

LOCATIONS – TARIFS GROUPES

Il est proposé :

- De conserver les tarifs Journée et Demi-journée pour une meilleure gestion de la mobilisation du parc de

matériel

- D’appliquer une augmentation de 5% (arrondis à 0.5€ supérieur)

- De supprimer les tarifs 5 jours pour les groupes

- De ne pas appliquer l’augmentation des tarifs sur les raquettes trappeurs (tarifs les plus accessibles).

Proposition TARIFS LOCATION GROUPE

Groupe Adultes ½ journée Journée16

Équipement Classique 8,00 € 9,50 €

Équipement Skating 10,00 € 13,00 €

Raquettes « techniques » 7,50 € 9,00 €

Raquettes « trappeurs » 5,50 € 7,50 €

Groupe Enfants - 16 ans ½ journée Journée

Équipement Classique 5,50 € 7,50 €

Équipement Skating 8,50 € 10,00 €

Raquettes « techniques » 5,00 € 7,00 €

Raquettes « trappeurs » 4,00 € 5,50 €

TARIFS BIATHLON

Il est proposé :

- De maintenir les tarifs

Biathlon laser

Location carabine + pas de tir

(À la séance)

Sur site 8,50 €

Hors site 12,00 €

Après avoir entendu l’exposé de la Vice-présidente,

➢ Le conseil communautaire à l’UNANIMITÉ – 34 POUR

- ADOPTE et APPLIQUE les tarifs des redevances et des locations présentés ci-dessus.

8.3 Tarifs Alpin Désert d’Entremont

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le code du tourisme ;

CONSIDÉRANT la délibération du 30 juin 2016 validant la prise de compétence Ski alpin et remontées mécaniques par la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse,

CONSIDÉRANT l’arrêté inter préfectoral du 26 octobre 2016 portant transfert de la compétence « Ski alpin et remontées mécaniques » au 1er novembre 2016 à la Communauté de communes Cœur de Chartreuse,

CONSIDÉRANT l’exploitation, en régie de la Communauté de communes, du ski alpin sur le domaine skiable du Désert d’Entremont, depuis la saison 2021-2022,

CONSIDÉRANT l’avis favorable de la commission tourisme du 12/09/24,

Il est proposé le maintien des tarifs appliqués our la saison 2023-2024 à partir d’octobre 2024.

Proposition Tarifs alpin à partir d’octobre 2024

DESERT d'ENTREMONT

FORFAIT

JOURNÉE

Fil neige 7,50 €

Adulte 14,00 €

Enfant (- de 12ans) 11,50 €

Groupe/ Etudiant 10,50 €

Scolaire 6,50 €17

Course / club 7,00 €

DEMI JOURNÉE

Adulte 10,50 €

Enfant 9,00 €

SÉJOUR (6jours)

Adulte 65,50 €

Enfant (-de12ans) 56,00 €

SAISON Adulte 115,50 € Jeune -16ans 79,00 €

LOCATION PACK JOURNÉE

Adulte 15,00 €

Enfant 11,50 €

Baby 9,00 €

Groupe adulte 13,00 €

Groupe enfant 9,50 €

DEMI JOURNÉE

Adulte 12,00 €

Enfant 9,50 €

Baby 6,50 €

SÉJOUR

Adulte 69,50 €

Enfant 51,50 €

LOCATIONS

SNOW

Journée 20,00 €

Demi-Journée 17,00 €

Séjour 94,50 €

BÂTONS Journée 3,50 €

SKIS OU CHAUSSURES A la séance 7,50 €

AUTRES LOCATIONS

Raquettes à neige Séance 5 jours

Adultes

Raquettes

11,50 € 48,50 € « Techniques »

Enfants -16 ans

Raquettes

7,00 € 35,00 € « Techniques »

Bâtons seuls 3,50 €

Autre matériel Séance

Luges 4,50 €

Pelles à neige 3,50 €

Fartage 10,00 €

Après avoir entendu l’exposé de la Vice-présidente,

➢ Le conseil communautaire à l’UNANIMITÉ – 34 POUR

- APPROUVE les tarifs des forfaits et des locations de ski alpin qui seront appliqués à compter d’octobre 2024 sur le domaine skiable du Désert d’Entremont.

8.4 Accords commerciaux des assurances proposées aux clients du Désert d’Entremont

CONSIDÉRANT la compétence de la Communauté de Communes en matière touristique et notamment de gestion de la Station du Désert d’Entremont,

CONSIDÉRANT la demande des skieurs de pouvoir bénéficier d’une assurance couvrant les frais de secours,

CONSIDÉRANT que pour ce faire, la Communauté de Communes d’une part, a été immatriculée auprès de l’ORIAS comme Mandataire d’Intermédiaire d’Assurance et d’autre part, a souscrit, en tant que personne morale, au capital de la Société Coopérative d’Intérêt Collectif Orion Ticket Neige,18

CONSIDÉRANT la délibération du Conseil communautaire du 9 septembre 2020 validant le principe d’offrir aux clients de la Station du Désert d’Entremont, la possibilité de souscrire une assurance couvrant leurs éventuels frais de secours,

CONSIDÉRANT que cette même délibération, du 9 septembre 2020, approuve le protocole d’intermédiaire d’assurance fixant les attributions de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse et celles de la Société Coopérative d’Intérêt Collectif Orion Ticket Neige,

CONSIDÉRANT les produits d’assurance présentés par Gras Savoie Montagne : Assur Glisse Saison Premium, Assur Glisse Saison fond, Assur Glisse et Assur Glisse fond,

CONSIDÉRANT les accords commerciaux proposés par Orion Ticket neige et Gras Savoie pour la saison 2024/2025,

Il est proposé d’offrir aux pratiquants de ski alpin et nordique la possibilité de bénéficier d’une assurance couvrant les frais de secours.

Après avoir entendu l’exposé de la Vice-présidente,

➢ Le conseil communautaire à l’UNANIMITÉ – 34 POUR

- VALIDE d’une part, le tarif de 33 € TTC pour le produit d’assurance permettant de couvrir, pour la saison, les clients de domaine alpin détenteur d’une redevance saison et d’autre part, le montant de 0,28€ TTC de la commission revenant à la station du Désert d’Entremont ;

- VALIDE d’une part, le tarif de 2,10 € TTC pour le produit d’assurance permettant de couvrir pour la journée les clients du domaine alpin détenteur d’une redevance journée et d’autre part, le montant de 0,43 € TTC de la commission revenant à la station du Désert d’Entremont ; - VALIDE d’une part, le tarif de 22 € TTC pour le produit d’assurance permettant de couvrir, pour la saison, les clients de domaine nordique détenteur d’une redevance saison et d’autre part, le montant de 0,68€ TTC de la commission revenant à la station du Désert d’Entremont ;

- VALIDE d’une part, le tarif de 1,20 € TTC pour le produit d’assurance permettant de couvrir pour la journée les clients du domaine, nordique détenteur d’une redevance journée et d’autre part, le montant de 0,24 € TTC de la commission revenant à la station du Désert d’Entremont ; - AUTORISE la Présidente à signer tout document lié à la mise en œuvre de ces décisions.

9 MOBILITÉS

(Wilfried TISSOT)

9.1 Avenir montagnes mobilités - Convention de partenariat avec l’AADEC

CONSIDÉRANT la convention de subventionnement conclue en juillet 2022 entre la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse et l’ANCT dans le cadre du programme Avenir Montagnes Mobilités,

CONSIDÉRANT les actions inscrites, parmi lesquelles :

- Actions de mobilités solidaires : véhicule partagé solidaire en territoire de montagne

Il s’agit d’expérimenter un service de minibus 9 places dans la vallée des Entremonts, à usage de mobilités partagées et solidaires. Ce service de mobilités sera géré et animé par l’AADEC.

Le principe de la convention de partenariat est de permettre à une association porteuse de l’action, et porteuse de l’investissement, de bénéficier de la subvention accordée dans le cadre du programme Avenir Montagnes Mobilités. Ainsi la Communauté de communes perçoit l’aide de 15 000€ (50% de 30 000€ de dépenses) affectée à cette action et la reverse à l’AADEC bénéficiaire final, sur justification de la dépense d’acquisition du véhicule.

Après avoir entendu l’exposé du Vice-président,

➢ Le conseil communautaire à l’UNANIMITÉ – 34 POUR

- AUTORISE la Présidente à signer la convention de partenariat une fois finalisée et toute pièce relative à ce dossier.

9.2 Schéma Simplifié des Mobilités19

CONSIDÉRANT le choix de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse le 23 mars 2021 de ne pas retenir la compétence locale portant sur la mobilité tout en gardant la capacité à agir sur les mobilités du territoire par l’intermédiaire de la convention cadre signée avec la Région Auvergne Rhône-Alpes en matière de mobilité en janvier 2022,

CONSIDÉRANT la convention de délégation de compétences pour la réalisation d’une étude sur les mobilités en Cœur de Chartreuse signée avec la Région Auvergne Rhône-Alpes en matière de mobilité en décembre 2022,

CONSIDÉRANT le souhait du territoire de se doter d’un document cadre qui sera également un support de débat politique pour déterminer les enjeux en matière de mobilité sur lesquels se positionneront en priorité les collectivités, Communes et Communauté de Communes,

CONSIDÉRANT aussi que c’est sur cette base que pourront être menés les négociations et les échanges avec les partenaires de la mobilité locale : Région Auvergne Rhône-Alpes, Syndicats des mobilités des territoires de Villes portes, et Département au titre des voiries et des dynamiques de solidarité et touristiques,

CONSIDÉRANT la confirmation de la commission mobilité en date du 29 novembre 2023 quant à la réalisation d’un Schéma Simplifié de Mobilités,

CONSIDERANT la consultation mise en œuvre auprès de plusieurs prestataires spécialistes de la mobilité en capacité d’accompagner la CCCC sur la réalisation d’un Schéma Simplifié des Mobilités, et les offres reçues,

CONSIDÉRANT l’analyse des offres et la validation du Groupe de travail Mobilités,

CONSIDÉRANT que la meilleure offre technique et financière est celle du prestataire « Ebulis », pour un montant de 40 800 € TTC et l’aboutissement d’un schéma simplifié des mobilités pour Cœur de Chartreuse en mai 2025,

CONSIDÉRANT les financements obtenus sur cette démarche :

- Programme Avenir Montagnes Mobilités : aide de 50% dans la limite de 30 000 € HT, soit une aide

financière de 15 000 €

- Convention de Délégation pour la « réalisation d’une étude des mobilités » : soutien à hauteur de 50%,

ramené à 30% pour rester dans un plafond de financement maximal de 80% d’aides publiques.

Après avoir entendu l’exposé du Vice-président,

➢ Le conseil communautaire à l’UNANIMITÉ – 34 POUR

- APPROUVE le choix « Ebulis », pour la réalisation du Schéma Simplifié des Mobilités du territoire pour

un montant de 40 800 € TTC.

- AUTORISE la Présidente à signer tous documents nécessaires à la réalisation du Schéma Simplifié des

Mobilités.

10 AGRICULTURE

(Wilfried TISSOT)

9.1 Attribution subvention investissement agricole – Les Jardins de Chamechaude – Stéphanie PITOT

CONSIDÉRANT la décision communautaire du 15 décembre 2016 en faveur de l’octroi d’aides directes aux agriculteurs au travers du dispositif AIDA, et les délibérations modificatives des 25 juin 2018 et 27 mars 2024,

CONSIDÉRANT le dossier de demande d’aide à l’investissement agricole soumis par Stéphanie PITOT pour son exploitation Les Jardins de Chamechaude, située à St Pierre de Chartreuse – exploitation à titre principal de maraîchage et transformation.

Les investissements soutiennent la diversification de l’exploitation. Cela concerne le développement de l’activité de transformation des produits maraîchers et une nouvelle activité de production de bière à base de houblon cultivé sur l’exploitation.20

Le projet global comprend la création d’un bâtiment de laboratoire de transformation alimentaire (brasserie + transformation de légumes), et les équipements nécessaires à ces activités. Le coût global de l’investissement est de 52 500€ HT.

L’aide AIDA est sollicitée à hauteur de 50% sur une partie des dépense subventionnables liées à la valorisation et diversification des produits transformés, soit 9 902 € HT.

Une autre partie de dépenses subventionnables, à hauteur de 24 613€ HT, est prise en charge par le dispositif FEADER.

Ces dépenses sont exclues de l’assiette éligible retenue pour l’aide AIDA.

CONSIDÉRANT l’examen par la Commission Transitions et Agriculture réunie les 5/02/2024 et 29/04/2024, et la consultation par voie écrite,

La Commission a émis un avis de principe positif :

- Le porteur de projet répond aux critères d’éligibilité des aides AIDA à l’investissement - Le projet présenté répond au critère de diversification et de transformation des productions de l’exploitation pour commercialisation en circuit local.

CONSIDÉRANT les précisions techniques apportées sur l’aide FEADER obtenue par ailleurs pour ce projet (dépenses subventionnables, conditions de cumul, taux),

Sur la base de ces éléments, le montant d’aide AIDA proposé est de 4 951 €. Ce montant respecte les limites d’aide applicables aux projets d’investissement et respecte le cadre réglementaire de minimis du fait de l’activité de transformation des plantes en produits élaborés par Mme PITOT.

Après avoir entendu l’exposé du Vice-président,

➢ Le conseil communautaire à l’UNANIMITÉ – 34 POUR

- ACCEPTE l’attribution d’une subvention de 4 951 € pour le projet d’investissement porté par Mme PITOT,

- AUTORISE la Présidente à procéder au versement de cette subvention, après réception de l’ensemble des pièces justificatives.

Fin du conseil 21 h 45.