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Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
HAUTE-MARNE
VILLE DE LANGRES
MAIRIE DE LANGRES
Extrait du Registre des Décisions
LE MAIRE,
DEC-BD-2023-30
MISE A DISPOSITION A TITRE PAYANT
Emplacement à usage de garage – Box n° 20 sis rue du 08 mai 1945 52200 Langres Bail de location entre la commune de Langres et Mme Amélie REGAZZONI
VU les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2020-47 en date 14 octobre 2020 portant délégation consentie par le Conseil Municipal au Maire lui permettant de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,
VU le bail de location du box n° 20 sis rue du 08 mai 1945 52200 Langres à intervenir entre la commune de Langres et Mme Amélie REGAZZONI,
CONSIDERANT que la Ville de Langres est propriétaire d’un bâtiment situé rue du 8 mai 1945 à Langres (52200), divisé en box à usage de garages, ouverts à la location des résidents langrois et que le box n° 20 sis est libre de toute occupation,
CONSIDERANT la demande formulée par Mme Amélie REGAZZONI domiciliée 5 rue des Ouches 52200 LANGRES en date du 08 mars 2023 sollicitant la location d’un box au sein du garage sis rue du 8 mai 1945 52200 Langres,
DECIDE
Article 1er : De procéder à la conclusion d’un bail de location du box n°20 sis rue du 08 mai 1945 52200 Langres au profit de Mme Amélie REGAZZONI domiciliée 5 rue des Ouches 52200 LANGRES, moyennant un loyer mensuel de 63,48 € assorti du versement d’une caution d’un montant de 90 €.
Le contrat commence à courir à compter de l’état des lieux d’entrée, pour une durée d’un an, renouvelable deux fois par tacite reconduction.
Article 2 : M. le Directeur Général des Services et M. le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente Décision qui sera transmise à Mme la Préfète de la Haute-Marne au titre du contrôle de légalité.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 21/03/2023 à 18h48
Réference de l'AR : 052-215201922-20230321-DECBD202330-AR
Affiché le 22/03/2023 ; Certifié exécutoire le 22/03/2023 Article 3 La présente Décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE ou via www.telerecours dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l’État et de sa publication ou notification.
Langres, le 21 mars 2023, [[[signature1]]] ANNE CARDINAL
2023.03.21 18:42:03 +0100
Ref:20230321_111203_1-1-O
Signature numérique
le Maire