Arrêté - DEC BD 2023 30 SYNDIC BATIMENT10CITADELLE postMarque

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Arrêté - DEC BD 2023 30 SYNDIC BATIMENT10CITADELLE postMarque Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 05h14 par la commune de Langres. Lien du pdf (Arrêté - DEC BD 2023 30 SYNDIC BATIMENT10CITADELLE postMarque)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE

_______

DEC-BD-2023-30

SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES

Copropriété du Bâtiment 10 place d’Armes – sis 280 place d’Armes du Commandant Chauchard 52200 LANGRES

Contrat de syndic – Communauté de Communes du Grand Langres - CJMO Conclusion

VU la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et notamment ses articles 41-16 et suivants,

VU l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres annexés à l’arrêté préfectoral n° 2661 du 13 décembre 2016 modifiés par l’arrêté préfectoral n° 52.2022.12.00223 en date du 27 décembre 2022 ;

VU la délibération du Conseil Communautaire n° 2020-57 en date du 16 juillet 2020 portant délégations de pouvoir du conseil communautaire vers le Président l’autorisant à procéder à la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de toute nature ainsi que leurs avenants dans la limite du seuil de procédure formalisée défini par la règlementation en vigueur pour les fournitures et services, lorsque les crédits sont prévus au budget,

VU le devis proposé le 02 août 2023 par la SAS CJMO-CPR Immobilier, VU le devis proposé le 31 août 2023 par la SAS Régie d’Immeubles Neyrat, VU le devis proposé le 4 septembre 2023 par la SAS Avenir Immobilier 52, CONSIDERANT que la Communauté de Communes du Grand Langres est copropriétaire d’un bâtiment, sis 280 Place d’Armes du Commandant Chauchard à Langres (52200), CONSIDERANT que la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis impose, à toute copropriété, la constitution d’un syndicat de copropriétaires, géré par un syndic, qu’il soit professionnel ou non,

CONSIDERANT que les articles 41-16 et suivants de la loi ci-avant mentionnée prévoient que le copropriétaire détenant plus de la moitié des voix peut prendre la décision de désigner un syndic, et sans réunion de l’assemblée générale,

CONSIDERANT qu’il convient de désigner un syndic afin de gérer le syndic de la copropriété du Bâtiment 10 – Place d’Armes,

DECIDE

Article 1er : De procéder à la conclusion d’un contrat de syndic avec la SAS CJMO – CPR Immobilier pour la gestion du syndic de la copropriété du Bâtiment 10 – Place d’Armes.

Le contrat prend effet rétroactivement à compter du 1er septembre 2023 pour une durée de 2 ans et 10 mois pour se terminer le 30 juin 2026. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

Il est consenti moyennant une rémunération forfaitaire annuelle de 2 400 euros toutes taxes comprises.

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 09/10/2023 à 20h34

Réference de l'AR : 052-200072999-20231009-DECBD202330-AR

Affiché le 10/10/2023 ; Certifié exécutoire le 10/10/2023Article 2 : Le Directeur Général des Services et M. le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente Décision qui sera transmise à Mme la Préfète de la Haute-Marne au titre du contrôle de légalité.

Article 3 : La présente Décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE ou via www.telerecours dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l’État et de sa publication ou notification.

Fait à Langres, le 09 octobre 2023

[[[signature1]]] Jacky MAUGRAS

2023.10.09 18:49:59 +0200

Ref:20231009_155003_1-1-O

Signature numérique

le PrésidentPARAPHES

1/19

16 rue Jules Tréfousse – 52000 CHAUMONT

Téléphone : 03.25.31.62.58

Email : syndic.chaumont@cjmo.fr

CONTRAT TYPE DE SYNDIC

(Contrat type prévu à l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et à l'article 29 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour son application, modifié par le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015)

Entre les soussignés parties :

1. D'une part :

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « BATIMENT 10 PLACE D’ARMES » sis à l'adresse suivante 280 place d’armes du commandant Chauchard 52200 LANGRES.

Numéro d'immatriculation :

Représenté pour le présent contrat par M/ Mme , agissant en exécution de la décision de la COMMUNAUTE DE COMMUNE DU GRAND LANGRES en date du . Titulaire d'un contrat d'assurance responsabilité civile souscrit le auprès de à .

Et

2. D'autre part :

Le syndic désigné par la COMMUNAUTE DE COMMUNE DU GRAND LANGRES en date du . (Rayer les mentions inutiles.)

(Personne physique)

M/ Mme (nom de famille, prénom), adresse du principal établissement

Exerçant en qualité de syndic professionnel/ bénévole/ coopératif

Immatriculé (e) au registre du commerce et des sociétés de sous le numéro et dont le numéro unique d'identification est (le cas échéant).

(Personne morale)

La société (forme, dénomination sociale) SAS CJ-MO - CPR IMMOBILIER

Ayant son siège social à l'adresse suivante : 20 Place Saint Pierre, 55000 Bar-le-Duc, Représentée par M. Régis CAPPELAERE en qualité de Président.

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bar-le-Duc, sous le numéro 824 361 703 et dont le numéro unique d'identification est APE 7010 Z (le cas échéant)

(Mentions propres au syndic soumis à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce) : Titulaire d’une autorisation délivrée par le Procureur Général de la Cour d’Appel de Nancy Titulaire de la carte professionnelle mention (préciser) n°, délivrée le par

Titulaire d'un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle souscrit le 1er janvier 2021 auprès de la chambre nationale des Commissaires de Justice, section Huissiers de Justice, 44 rue de Douai, 75009 Paris sous les numéros de contrat 127 108 621 et 127 109 622, contrats couvrants la zone géographique suivante : La France-Métropole. Titulaire d'une garantie financière conformément à l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 précitée, souscrite le 01/01/2021 auprès de la chambre nationale des Commissaires de Justice, section Huissiers de Justice, dont l'adresse est 44 rue de Douai, 75009 Paris. Autres mentions obligatoires requises par la réglementation applicable (le cas échéant) : L'organisme d'habitation à loyer modéré (forme, dénomination)

Exerçant en tant que syndic de droit en application de l'article L 443-15 du code de la construction et de l'habitation ; Ayant son siège à l'adresse suivante

Représenté (e) par M/ Mme (nom de famille, prénom), en qualité de .

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 09/10/2023 à 20h34

Réference de l'AR : 052-200072999-20231009-DECBD202330-AR

Affiché le 10/10/2023 ; Certifié exécutoire le 10/10/2023PARAPHES

2/19

Le présent contrat de mandat est soumis aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 précitée et des textes pris pour son application, notamment le décret du 17 mars 1967.

Les articles 1984 et suivants du code civil s'y appliquent de façon supplétive. Le syndic professionnel est soumis aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970, ci-dessus mentionnée, et au décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 pris pour son application ainsi qu'au code de déontologie promulgué en application de l'article 13-1 de cette même loi.

Le syndic professionnel ne peut ni demander ni recevoir, directement ou indirectement, d'autres rémunérations, à l'occasion de la mission dont il est chargé au titre du présent contrat, que celles dont les conditions de détermination y sont précisées, y compris en provenance de tiers (article 66 du décret du 20 juillet 1972 précité).

1. Missions

Le syndicat confie au syndic qui l'accepte mandat d'exercer la mission de syndic de l'immeuble ci-dessus désigné. L'objet de cette mission est notamment défini à l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 précitée et par le présent contrat.

2. Durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée de 2 ans 10 mois (1).

Il prendra effet le 01/09/2023 et prendra fin le 30/06/2026 (2).

Il ne peut être conclu un nouveau contrat que par décision expresse de l'assemblée générale.

3. Résiliation du contrat à l'initiative du conseil syndical

Le contrat de syndic peut être résilié, à l'initiative du conseil syndical, par décision de l'assemblée générale des copropriétaires statuant à la majorité des voix de tous les copropriétaires (art. 25 de la loi du 10 juillet 1965) (3). Cette résiliation du contrat doit être fondée sur une inexécution suffisamment grave reprochée au syndic. Le conseil syndical notifie au syndic une demande motivée d'inscription de la question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, en précisant la ou les inexécutions qui lui sont reprochées. La résiliation prend effet à la date déterminée par l'assemblée générale et au plus tôt un jour franc après la tenue de celle-ci.

4. Résiliation du contrat à l'initiative du syndic

La résiliation du contrat doit être fondée sur une inexécution suffisamment grave reprochée par le syndic au syndicat des copropriétaires.

Le syndic doit notifier son intention au président du conseil syndical, et à défaut à chaque copropriétaire, en précisant la ou les inexécutions reprochées par le syndic au syndicat des copropriétaires.

Il convoque dans un délai qui ne peut être inférieur à deux mois à compter de cette notification une assemblée générale, en inscrivant à l'ordre du jour la question de la désignation d'un nouveau syndic. La résiliation prend effet au plus tôt un jour franc après la tenue de l'assemblée générale.

5. Nouvelle désignation du syndic

A la fin du présent contrat, l'assemblée générale des copropriétaires procède à la désignation du syndic de la copropriété. Un nouveau contrat, soumis à l'approbation de l'assemblée générale, est conclu avec le syndic désigné à nouveau ou avec le nouveau syndic.

Lorsqu'il est envisagé de désigner un nouveau syndic, il peut être mis fin au présent contrat, de manière anticipée et sans indemnité, dès lors que la question du changement de syndic et de la date de fin du présent contrat sont inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale convoquée dans les trois mois précédant le terme du présent contrat. Le syndic qui ne souhaite pas être désigné à nouveau doit en informer le président du conseil syndical au moins trois mois avant la tenue de cette assemblée générale.

L'assemblée générale appelée à se prononcer sur cette désignation est précédée d'une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat, qui s'effectue dans les conditions précisées à l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965.

6. Fiche synthétique de copropriété et transmission de pièces au conseil syndical (4)

6.1. La fiche synthétique de la copropriété

En application de l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic établit une fiche synthétique de la copropriété regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti, dont le contenu est défini par décret. Le syndic met à jour la fiche synthétique de la copropriété chaque année.

Le syndic met cette fiche à disposition du copropriétaire qui en fait la demande dans le délai d'un mois. A défaut, il est tenu au paiement de la pénalité financière suivante : (montant fixé par décret) 15,00 € par jour de retard. Cette pénalité est déduite de la rémunération forfaitaire annuelle du syndic lors de l'établissement des comptes à clôturer et à soumettre à l'assemblée générale.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux syndics administrant des immeubles à destination totale autre que d'habitation.PARAPHES

3/19

6.2. La transmission de pièces au conseil syndical

En application du septième alinéa de l'article 21 de la loi 10 juillet 1965, le conseil syndical peut prendre connaissance et copie, à sa demande, après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété. En l'absence de transmission desdites pièces, au-delà du délai d'un mois à compter de la demande du conseil syndical, le syndic est tenu au paiement de la pénalité suivante : (montant fixé par décret) 15,00 € par jour de retard. Cette pénalité est déduite de la rémunération forfaitaire annuelle du syndic lors de l'établissement des comptes définitifs à clôturer et à soumettre à l'assemblée générale.

7. Prestations et modalités de rémunération du syndic professionnel

Les jours et heures ouvrables de référence pour la détermination des modalités de rémunération sont fixés comme suit : Le lundi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 ;

Le mardi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 ;

Le mercredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 ;

Le jeudi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 ;

Le vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 ;

Le samedi de ... h à ... h et de ... h à ... h.

Sauf en cas d'urgence, les démarches individuelles de chaque copropriétaire ou occupant de l'immeuble auprès du syndic s'effectuent aux jours et heures suivantes (accueil physique et/ ou téléphonique effectif) :

Accueil physique :

Le lundi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 ;

Le mardi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 ;

Le mercredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 ;

Le jeudi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 ;

Le vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 ;

Le samedi de ... h à ... h et de ... h à ... h.

Accueil téléphonique :

Le lundi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 ;

Le mardi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 ;

Le mercredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 ;

Le jeudi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 ;

Le vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 ;

Le samedi de ... h à ... h et de ... h à ... h.

La rémunération du syndic professionnel est déterminée de manière forfaitaire. Toutefois, une rémunération spécifique peut être perçue en contrepartie des prestations particulières limitativement énumérées à l'annexe 2 du décret du 17 mars 1967 et dans les conditions stipulées au 7.2 du présent contrat (art. 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965).

7.1. Le forfait

7.1.1. Contenu du forfait

Le forfait convenu entre les parties comprend toutes les prestations fournies par le syndic au titre de sa mission, à l'exclusion des prestations limitativement énumérées à l'annexe 2 du décret du 17 mars 1967. A ce titre, il effectue les visites et vérifications périodiques de la copropriété impliquée par la mission relative à l'administration, à la conservation, à la garde et à l'entretien de l'immeuble. Il est convenu la réalisation, au minimum, de 1 visite (s) et vérifications périodiques de la copropriété, d'une durée minimum de 1/2 heure (s), avec rédaction d'un rapport/ sans rédaction d'un rapport et en présence du président du conseil syndical/ hors la présence du président du conseil syndical (rayer les mentions inutiles). Une liste non limitative des prestations incluses dans le forfait est annexée au présent contrat.

Les frais de reprographie et les frais administratifs afférents aux prestations du forfait sont inclus dans la rémunération forfaitaire.

Ne donnent lieu à aucune rémunération supplémentaire et sont comprises dans la rémunération forfaitaire : -les formalités de déclaration de sinistre concernant les parties communes et les parties privatives quand le sinistre a sa source dans les parties communes ;

-la gestion des règlements aux bénéficiaires.PARAPHES

4/19

7.1.2. Précisions concernant la tenue de l'assemblée générale annuelle Les parties conviennent que l'assemblée générale annuelle sera tenue pour une durée de 2 heures à l'intérieur d'une plage horaire allant de 9 heures à 18 heures, par :

-le syndic ;

-un ou plusieurs préposé (s).

(Rayer les mentions inutiles.)

7.1.3. Prestations optionnelles qui peuvent être incluses dans le forfait sur décision des parties Le forfait convenu entre les parties en vertu du présent contrat pourra expressément inclure l'une ou plusieurs des prestations ci-dessous :

(Si les parties conviennent de retenir une prestation, elles remplissent les mentions ci-dessous afin de préciser ses modalités d'exécution. Elles rayent les mentions inutiles.)

-la préparation, convocation et tenue de ... assemblée (s) générale (s), autres que l'assemblée générale annuelle de ... heures, à l'intérieur d'une plage horaire allant de ... heures à ... heures;

-l'organisation de 1 réunion (s) avec le conseil syndical d'une durée de 2 heures, à l'intérieur d'une plage horaire allant de 9 heures à 18 heures.

7.1.4. Prestations qui peuvent être exclues des missions du syndic sur décision de l'assemblée générale des copropriétaires

En application de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, l'assemblée générale des copropriétaires peut, par décision spéciale prise aux conditions précisées par cet article :

-dispenser le syndic d'offrir un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou des lots gérés (6) ;

-confier les archives du syndicat des copropriétaires à une entreprise spécialisée aux frais du syndicat. En cas de décision régulièrement adoptée par l'assemblée générale antérieurement à la conclusion du présent contrat, la prestation considérée n'est pas incluse dans le forfait.

7.1.5. Modalités de rémunération

La rémunération forfaitaire annuelle perçue par le syndic au titre du présent contrat s'élève à la somme de 2.000,00 € hors taxes, soit 2.400,00 € toutes taxes comprises.

Cette rémunération est payable :

-d'avance/ à terme échu (rayer la mention inutile) ;

-suivant la périodicité suivante (préciser le terme) : trimestrielle

Elle peut être révisée chaque année à la date du premier jour de l’exercice comptable selon les modalités suivantes : La rémunération augmentera de 4 % par an. Les autres prestations resteront inchangées (optionnel). Les dépassements des horaires et durées convenues pour la tenue des assemblées générales, réunions et visites/ vérifications périodiques incluses dans le forfait sont facturés selon le coût horaire mentionné au 7.2.1. L'envoi des documents afférents aux prestations du forfait donne lieu à remboursement au syndic des frais d'affranchissement ou d'acheminement engagés.

Dans l'hypothèse où l'assemblée générale des copropriétaires a, en cours d'exécution du présent contrat et dans les conditions précisées à l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, décidé de confier les archives du syndicat à une entreprise spécialisée, le montant de sa rémunération forfaitaire annuelle hors taxes est imputé soit (rayer la mention inutile) : -de la somme de ………….. € (que les parties conviennent de fixer dès à présent) ; -de la somme toutes taxes comprises effectivement facturée au syndicat par le tiers auquel cette tâche aura été confiée (sur justificatif).

Dans l'hypothèse où l'assemblée générale des copropriétaires a, en cours d'exécution du présent contrat et dans les conditions précisées à l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, décidé de dispenser le syndic de son obligation de mise à disposition d'un service d'accès en ligne aux documents dématérialisés, le montant de sa rémunération forfaitaire annuelle est imputé soit (rayer la mention inutile) :

-de la somme de ………………….. € (que les parties conviennent de fixer dès à présent), -de la somme toutes taxes comprises éventuellement facturée au syndicat par le tiers auquel cette tâche aura été confiée (sur justificatif).

Le montant de l'imputation prévue au titre des deux derniers alinéas est calculé pro rata temporis de la période restant à courir jusqu'à la date d'exigibilité de la rémunération.

7.2. Les prestations particulières pouvant donner lieu à rémunération complémentairePARAPHES

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7.2.1. Modalités de rémunération des prestations particulières

La rémunération due au syndic professionnel au titre des prestations particulières, à l'exception de celles citées au 7.2.5, est calculée pour chacune d'elles :

-soit en application du seul coût horaire ci-dessous, appliqué au prorata du temps passé : 70,00 €/ heure hors taxes, soit 84,00 €/ heure toutes taxes comprises ;

- soit en application du tarif forfaitaire total convenu par les parties, exprimé hors taxes et toutes taxes comprises. La rémunération due au titre des prestations particulières s'entend hors frais d'envoi. L'envoi des documents afférents aux prestations particulières donne lieu à remboursement au syndic des frais d'affranchissement ou d'acheminement engagés.

7.2.2. Prestations relatives aux réunions et visites supplémentaires (au-delà du contenu du forfait stipulé aux 7.1.1 et 7.1.3)

DÉTAIL DE LA PRESTATION MODALITÉS DE TARIFICATION convenues

La préparation, la convocation et la tenue d'une

assemblée générale supplémentaire de 1,5 heures, à

l'intérieur d'une plage horaire allant de 9 heures à 18

heures

Le cas échéant, une majoration spécifique unique

pour dépassement d'horaires convenus : 25,00 %

L'organisation d'une réunion supplémentaire avec le

conseil syndical d'une durée de 1 heure, par rapport

à celle (s) incluse (s) dans le forfait au titre du 7.1.3

Vacation

La réalisation d'une visite supplémentaire de la

copropriété avec rédaction d'un rapport/ sans

rédaction d'un rapport et en présence du président

du conseil syndical/ hors la présence du président du

conseil syndical (rayer les mentions inutiles), par

rapport à celle (s) incluse (s) dans le forfait au titre

du 7.1.1

Vacation

7.2.3. Prestations relatives au règlement de copropriété et à l'état descriptif de division DÉTAIL DE LA PRESTATION MODALITÉS DE TARIFICATION convenues

L'établissement ou la modification du règlement de

copropriété à la suite d'une décision du syndicat

prise en application de l'article 26 de la loi du 10

juillet 1965 (si l'assemblée générale décide, par un

vote spécifique, de confier ces prestations au syndic)

(Nota.- Les parties peuvent convenir que le montant

des honoraires sera fixé lors de la décision de

l'assemblée générale.)

La publication de l'état descriptif de division et du

règlement de copropriété ou des modifications

apportées à ces actes

Vacation

7.2.4. Prestations de gestion administrative et matérielle relatives aux sinistres DÉTAIL DE LA PRESTATION MODALITÉS DE TARIFICATION convenues

Les déplacements sur les lieux Vacation

La prise de mesures conservatoires Vacation

L'assistance aux mesures d'expertise Vacation

Le suivi du dossier auprès de l'assureur Vacation

Les prestations effectuées en dehors des jours et heures ouvrables et rendues nécessaires par l'urgence sont facturées (rayer la mention inutile) :

-sans majoration ;

-au coût horaire majoré de 50,00 %.

Toute somme versée par l'assureur au syndic au titre de la couverture des diligences effectuées par ce dernier dans le cadre du règlement d'un sinistre vient en déduction de la rémunération due en application du présent article.

7.2.5. Prestations relatives aux travaux et études techniques

Les travaux dont la liste est fixée à l'article 44 du décret du 17 mars 1967 peuvent faire l'objet d'honoraires spécifiques. Ces honoraires concernent :PARAPHES

6/19

-les travaux de conservation ou d'entretien de l'immeuble, autres que ceux de maintenance ou d'entretien courant ; -les travaux portant sur les éléments d'équipement communs, autres que ceux de maintenance ; -les travaux d'amélioration, tels que la transformation d'un ou de plusieurs éléments d'équipement existants, l'adjonction d'éléments nouveaux, l'aménagement de locaux affectés à l'usage commun ou la création de tels locaux, l'affouillement du sol et la surélévation de bâtiments ;

-les études techniques, telles que les diagnostics et consultations ;

-d'une manière générale, les travaux qui ne concourent pas à la maintenance et à l'administration des parties communes ou à la maintenance et au fonctionnement des équipements communs de l'immeuble. Les honoraires complémentaires éventuels sont votés lors de la même assemblée générale que les travaux concernés et aux mêmes règles de majorité (article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965).

Une telle rémunération fixée dans le projet de résolution soumis au vote de l'assemblée générale doit être exprimée hors taxes et toutes taxes comprises, en application du pourcentage du montant hors taxes des travaux, à un taux dégressif selon l'importance des travaux préalablement à leur exécution.

Le choix du prestataire par l'assemblée générale est précédé d'une mise en concurrence dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 et à l'article 19-2 du décret du 17 mars 1967. Les diligences entreprises par le syndic dans le cadre de la réalisation du diagnostic de performance énergétique collectif et de l'audit énergétique peuvent donner lieu à rémunération dans les conditions prévues au présent article.

7.2.6. Prestations relatives aux litiges et contentieux (hors frais de recouvrement visés au point 9.1)

DÉTAIL DE LA PRESTATION MODALITÉS DE TARIFICATION convenues

La mise en demeure d'un tiers par lettre

recommandée avec accusé de réception Coût réel de l’affranchissement TTC

La constitution du dossier transmis à l'avocat, à

l'huissier de justice ou à l'assureur protection

juridique (à l'exclusion des formalités visées au 7.2.4)

Vacation

Le suivi du dossier transmis à l'avocat Vacation

7.2.7. Autres prestations

DÉTAIL DE LA PRESTATION MODALITÉS DE TARIFICATION convenues

Les diligences spécifiquement liées à la préparation

des décisions d'acquisition ou de disposition des

parties communes

(Nota.- Les parties peuvent convenir que le montant

des honoraires sera fixé lors de la décision de

l'assemblée générale confiant au syndic les

prestations concernées)

La reprise de la comptabilité sur exercice (s) antérieur

(s) non approuvés ou non répartis (changement de

syndic)

Vacation

La représentation du syndicat aux assemblées d'une

structure extérieure (syndicat secondaire, union de

syndicats, association syndicale libre) créée en cours

de mandat ainsi qu'aux assemblées supplémentaires

de ces mêmes structures si elles existaient

antérieurement à la signature du présent contrat

Vacation

La constitution et le suivi du dossier d'emprunt

souscrit au nom du syndicat en application de l'article

26-4 alinéa 1 et 2 de la loi du 10 juillet 1965

Vacation

La constitution et le suivi d'un dossier de subvention VacationPARAPHES

7/19

accordé au syndicat

L'immatriculation initiale du syndicat Vacation

8. Défraiement et rémunération du syndic non professionnel

Dans le respect du caractère non professionnel de leur mandat, le syndic bénévole et le syndic désigné en application de l'article 17-1 de la loi du 10 juillet 1965 peuvent percevoir le remboursement des frais nécessaires engagés outre une rémunération au titre du temps de travail consacré à la copropriété.

Les parties s'accordent à fixer la rémunération comme suit (rayer les mentions inutiles) : -forfait annuel ... €

-coût horaire ... €/ h

-autres modalités (préciser) : …………………………………………………………………………………….

9. Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires

Le coût des prestations suivantes est imputable au seul copropriétaire concerné.

PRESTATIONS DÉTAILS TARIFICATION PRATIQUÉE exprimée HT et TTC

9.1. Frais de

recouvrement

(art. 10-1 a de la loi du

10 juillet 1965)

Mise en demeure par lettre recommandée avec

accusé de réception ;

Relance après mise en demeure ;

Conclusion d'un protocole d'accord par acte sous

seing privé ;

Frais de constitution d'hypothèque ;

Frais de mainlevée d'hypothèque ;

Dépôt d'une requête en injonction de payer ;

Constitution du dossier transmis à l'auxiliaire de

justice (uniquement en cas de diligences

exceptionnelles) ;

Suivi du dossier transmis à l'avocat (uniquement en

cas de diligences exceptionnelles).

25,00 € HT / 30,00 € TTC

25,00 € HT / 30,00 € TTC

75,00 € HT / 90,00 € TTC

80,00 € HT / 96,00 € TTC

80,00 € HT / 96,00 € TTC

80,00 € HT / 96,00 € TTC

80,00 € HT / 96,00 € TTC

80,00 € HT / 96,00 € TTC

9.2. Frais et

honoraires liés aux

mutations

Etablissement de l'état daté ;

(Nota. - Le montant maximum applicable aux

honoraires et frais perçus par le syndic pour

l'établissement de l'état daté, fixé en application du

décret prévu à l'article 10-1 b de la loi du 10 juillet

1965, s'élève à la somme de 380 € TTC)

Opposition sur mutation (article 20 I de la loi du 10

juillet 1965).

316,67 € HT / 380,00 € TTC

80,00 € HT / 96,00 € TTC

9.3 Frais de délivrance

des documents sur

support papier (art.

33 du décret du 17

mars 1967 et R. 134-3

du code de la

Délivrance d'une copie du carnet d'entretien ;

Délivrance d'une copie des diagnostics techniques ;

Délivrance des informations nécessaires à la

10,00 € HT / 12,00 € TTC

10,00 € HT / 12,00 € TTCPARAPHES

8/19

construction et de

l'habitation)

réalisation d'un diagnostic de performance

énergétique individuel mentionnées à l'article R.

134-3 du code de la construction et de l'habitation ;

Délivrance au copropriétaire d'une copie certifiée

conforme ou d'un extrait de procès-verbal

d'assemblée générale ainsi que des copies et

annexes (hors notification effectuée en application

de l'article 18 du décret du 17 mars 1967).

10,00 € HT / 12,00 € TTC

10,00 € HT / 12,00 € TTC

9.4. Préparation,

convocation et tenue

d'une assemblée

générale à la

demande d'un ou

plusieurs

copropriétaires, pour

des questions

concernant leurs

droits ou obligations

(art. 17-1 AA de la loi

du 10 juillet 1965)

Etablissement de l'ordre du jour ; élaboration et

envoi de la convocation avec l'ordre du jour, des

documents à joindre à la convocation et des projets

de résolutions ; présence du syndic ou de son

représentant à l'assemblée générale ; établissement

de la feuille de présence ; émargement, vérification

des voix et des pouvoirs ; rédaction et tenue du

registre des procès-verbaux ; envoi et notification du

procès-verbal comportant les décisions prises en

assemblée générale des copropriétaires (opposant

ou défaillant) et, le cas échéant, information des

occupants de chaque immeuble de la copropriété

des décisions prises par l'assemblée générale par

affichage d'un procès-verbal abrégé dans les parties

communes (article 44 de la loi n° 86-1290 du 23

décembre 1986).

Devis soumis à la validation

du ou des copropriétaire(s)

concerné(s).

10. Copropriété en difficulté

En application de l'article 29-1 de la loi l'article loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la

désignation d'un administrateur provisoire entraîne la cessation de plein droit sans indemnité du présent contrat.

11. Reddition de compte

La reddition de compte interviendra chaque année à la date ou selon la périodicité suivante : 31 décembre

12. Compétence

Tous les litiges nés de l'exécution du présent contrat sont de la compétence de la juridiction du lieu de situation de l'immeuble.

Les parties élisent domicile aux fins des présentes, aux adresses ci-dessous :

Pour le syndic : CJ-MO, 16 rue Jules Tréfousse 52000 CHAUMONT.

Pour le syndicat : Copropriété « BATIMENT 10 PLACE D’ARMES » sis à l'adresse suivante 280 place d’armes du commandant Chauchard 52200 LANGRES.

Fait en deux exemplaires et signé ce jour, à LANGRES.

Mots nuls : 27

Lignes nulles : 27

Le syndicat Le syndic

(1) Dans la limite de trois ans maximum (article 28 du décret du 17 mars 1967).PARAPHES

9/19

(2) Le contrat de syndic confié à l'organisme d'habitation à loyer modéré en application de l'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation prend fin dans les conditions prévues par cet article. Le mandat de syndic confié par un syndicat coopératif prend fin dans les conditions prévues à l'article 41 du décret du 17 mars 1967. (3) Le cas échéant, la majorité prévue à l'article 25-1 de cette loi est applicable. (4) Conformément à l'article 54-IV de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, la fiche synthétique doit être établie à compter du :

- 31 décembre 2016, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots; - 31 décembre 2017, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 50 lots; - 31 décembre 2018, pour les autres syndicats de copropriétaires.

(5) (supprimé)

(6) En application de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, cette possibilité de dispense est applicable uniquement au syndic professionnel.

ANNEXE AU CONTRAT DE SYNDIC

LISTE NON LIMITATIVE DES PRESTATIONS INCLUSES DANS LE FORFAIT

PRESTATIONS DÉTAILS

I. - Assemblée générale

I-1° Préparation de l'assemblée

générale.

a) Etablissement de l'ordre du jour ;

b) Mise à disposition de tous les copropriétaires des différentes

pièces comptables et justificatives dans les conditions prévues

à l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965.

I-2° Convocation à l'assemblée

générale

a) Elaboration et envoi de la convocation avec l'ordre du jour,

des documents à joindre à la convocation et des projets de

résolutions.

I-3° Tenue de l'assemblée générale.

a) Présence du syndic ou de son représentant à l'assemblée

générale suivant les stipulations prévues par le contrat au titre

du forfait ;

b) Etablissement de la feuille de présence, émargement,

vérification des voix et des pouvoirs ;

c) Rédaction et tenue du registre des procès-verbaux.

I-4° Information relative aux

décisions prises en assemblée

générale.

a) Envoi et notification du procès-verbal comportant les

décisions prises en assemblée générale aux copropriétaires

(opposant ou défaillant) ;

b) Information des occupants de chaque immeuble de la

copropriété des décisions prises par l'assemblée générale par

affichage d'un procès-verbal dans les parties communes.

II. - Conseil syndical

II-5° Mise à disposition et

communication au conseil syndical

de toutes pièces ou documents se

rapportant à la gestion du syndicat

ou des lots gérés (notamment par

accès en ligne sécurisé) ;

II-6° Recueil des avis écrits du conseil

syndical lorsque sa consultation est

obligatoire.

III. - Gestion des

opérations financières et

III-7° Comptabilité du syndicat. a) Etablissement des comptes de gestion et des annexes du syndicat des copropriétaires, conformément à l'article 14-3 dePARAPHES

10/19

comptabilité générale de

la copropriété

la loi du 10 juillet 1965 ;

b) Etablissement du budget prévisionnel, en collaboration avec

le conseil syndical, conformément à l'article 14-1 de la même

loi et au décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 ;

c) Présentation des comptes en conformité avec la

réglementation en vigueur.

III-8° Comptes bancaires.

a) Ouverture d'un compte bancaire séparé ;

b) Ouverture d'un compte bancaire séparé destiné à recevoir

les cotisations prévues à l'article 14-2 de la loi du 10 juillet

1965.

III-9° Comptabilité séparée de

chaque copropriétaire.

a) Tenue des comptes de chaque copropriétaire ;

b) Appel des provisions sur budget prévisionnel ;

c) Imputations des consommations individuelles de fluide ou

d'énergie ;

d) Reconstitution des consommations, forfaits et

régularisations sur compteurs en l'absence de relevé ;

e) Appels sur régularisations de charge ;

f) Appels des cotisations du fonds de travaux.

III-10° Autres.

a) Vérification et paiement des factures des fournisseurs et

prestataires ;

b) Recouvrement des créances auprès des tiers : relance par

lettre simple avant mise en demeure ;

c) Calcul des intérêts légaux au profit du syndicat ;

d) Attestation de TVA aux fournisseurs et prestataires.

III-11° Remise au syndic successeur.

a) Remise de l'état financier, des références des comptes

bancaires du syndicat, des coordonnées de la banque, de l'état

des comptes des copropriétaires et des comptes du syndicat.

IV. - Administration et

gestion de la copropriété

en conformité avec le

règlement de

copropriété

IV-12° Immatriculation du syndicat. a) Mise à jour du registre d'immatriculation.

IV-13° Documents obligatoires.

a) Elaboration et mise à jour de la fiche synthétique de

copropriété ;

b) Gestion de tous les audits, diagnostics et dossiers

obligatoires (à l'exclusion du diagnostic de performance

énergétique collectif et de l'audit énergétique, qui peuvent

faire l'objet d'honoraires spécifiques dans les conditions

précisées au 7.2.5 du présent contrat) ;

c) Etablissement et mise à jour du carnet d'entretien

conformément au décret n° 2001-477 du 30 mai 2001 ;

d) Etablissement et mise à jour de la liste des copropriétaires ;

e) Notification de l'exercice du droit de délaissement prévue auPARAPHES

11/19

III de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965.

IV-14° Archives du syndicat et accès

en ligne sécurisé aux documents

dématérialisés.

a) Détention et conservation des archives, notamment les

plans, le règlement de copropriété, l'état de répartition des

charges, l'état de division, les procès-verbaux des assemblées

générales, les diagnostics techniques, les contrats de travails

des préposés du syndicat, les contrats d'assurance de

l'immeuble et documents nécessaires pour leur mise en œuvre,

les documents et décisions de justice relatifs à l'immeuble dont

les délais de contestation ne sont pas révolus, les contrats

d'entretien et de maintenance des équipements communs ainsi

que toute pièce administrative (l'assemblée générale, statuant

à la majorité de tous les copropriétaires, peut décider de

confier les archives du syndicat des copropriétaires à une

entreprise spécialisée aux frais du syndicat en application du I

de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965) ;

b) Transmission des archives au syndic successeur ;

c) Elaboration et transmission au conseil syndical du bordereau

récapitulatif des archives transmises au syndic successeur ;

d) Mise à disposition d'un accès en ligne sécurisé aux

documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou

des lots gérés (sauf décision contraire de l'assemblée générale

des copropriétaires statuant dans les conditions prévues à

l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965).

IV-15° Entretien courant et

maintenance.

a) Visites de la copropriété et vérifications, selon les

stipulations prévues au contrat ;

b) Gestion des travaux d'entretien courant et de maintenance

visés à l'article 45 du décret du 17 mars 1967 ;

c) Vérifications périodiques imposées par les réglementations

en vigueur sur les éléments d'équipement communs ;

d) Négociation, passation, suivi des marchés des prestataires et

gestion des contrats à l'échéance dans le cadre du budget

prévisionnel ;

e) Etablissement et présentation à l'assemblée générale, au

moins tous les trois ans, de la liste des travaux d'entretien et de

conservation des parties communes et des éléments

d'équipement commun nécessaires dans les trois années à

échoir, en vue de la constitution de provisions spéciales ;

f) En vue de la consultation au cours d'une assemblée générale

incluse dans le forfait, appel d'offres, étude des devis et mise

en concurrence résultant de la demande d'une pluralité de

devis ou de l'établissement d'un devis descriptif soumis à

l'évaluation de plusieurs entreprises lorsque celle-ci est

obligatoire dans le cadre des travaux de maintenance définis à

l'article 45 du décret du 17 mars 1967.

V. - Assurances V-16° Souscription des polices

d'assurance au nom du syndicatPARAPHES

12/19

soumise au vote de l'assemblée

générale.

V-17° Déclaration des sinistres

concernant les parties communes ou

les parties privatives lorsque le

dommage a sa source dans les

parties communes.

V-18° Règlement des indemnités aux

bénéficiaires.

VI. - Gestion du

personnel

VI-19° Recherche et entretien

préalable.

VI-20° Etablissement du contrat de

travail et de ses avenants éventuels.

VI-21° Gestion des procédures de

rupture du contrat de travail.

VI-22° Paiement du salaire, tenue du

livre des salaires, édition des

bulletins de paies.

VI-23° Déclarations et paiement aux

organismes fiscaux et sociaux.

VI-24° Attestations et déclarations

obligatoires.

VI-25° Gestion des remplacements

pendant les congés, arrêts maladie

et maternité.

VI-26° Mise en place et mise à jour

du document unique d'évaluation

des risques pour la santé et la

sécurité des travailleurs.

VI-27° Gestion de la formation du

personnel du syndicat.

VI-28° contrôle d'activité du

personnel du syndicat.

NOTA :

Se reporter aux conditions d’application prévues aux II, III et IV de l’article 53 du décret n°2020-834 du 2 juillet 2020.

ANNEXE 2

LISTE LIMITATIVE DES PRESTATIONS PARTICULIÈRES POUVANT DONNER LIEU AU VERSEMENT D'UNE RÉMUNÉRATION

SPÉCIFIQUE COMPLÉMENTAIREPARAPHES

13/19

PRESTATIONS DÉTAILS

I. - Prestations relatives aux réunions et

visites supplémentaires

1° Préparation, convocation et tenue d'assemblées générales supplémentaires

et dépassement des plages horaires de référence convenues ;

2° Organisation de réunions supplémentaires avec le conseil syndical ;

3° Réalisation de visites supplémentaires de la copropriété.

II. - Prestations relatives au règlement de

copropriété et à l'état descriptif de

division :

4° Etablissement ou modification du règlement de copropriété à la suite d'une

décision du syndicat ;

5° Publication de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété ou

des modifications apportées à ces actes.

III. - Prestations de gestion administrative

et matérielle relatives aux sinistres

6° Déplacements sur les lieux ;

7° Prise de mesures conservatoires ;

8° Assistance aux mesures d'expertise ;

9° Suivi du dossier auprès de l'assureur.

IV. - Prestations relatives aux travaux et

études techniques dont la liste est fixée à

l'article 44 du décret du 17 mars 1967 pris

pour l'application de la loi du 10 juillet

1965.

V. - Prestations relatives aux litiges et

contentieux (hors recouvrement de

créances auprès des copropriétaires)

10° Mise en demeure par lettre recommandée accusée de réception ;

11° Constitution du dossier transmis à l'avocat, à l'huissier, à l'assureur

protection juridique ;

12° Suivi du dossier transmis à l'avocat.

VI. - Autres prestations

13° Diligences spécifiquement liées à la préparation des décisions d'acquisition

ou de dispositions de parties communes (hors prestations visées au II) ;

14° Reprise de la comptabilité sur exercice(s) antérieur(s) non approuvés ou non

réparti(s), en cas de changement de syndic ;

15° Représentation du syndicat aux assemblées d'une structure extérieure

(syndicat secondaire, union de syndicats, association syndicale libre) créée en

cours de mandat ainsi qu'aux assemblées supplémentaires de ces mêmes

structures si elles existaient antérieurement à la signature du contrat de syndic ;

16° Constitution et suivi du dossier d'emprunt souscrit au nom du syndicat en

application des alinéas 1 et 2 de l'article 26-4 de la loi du 10 juillet 1965

17° Constitution et suivi d'un dossier de subvention au profit du syndicat;

18° Immatriculation initiale du syndicat.

19° Opérations de liquidation en cas de disparition de plein droit de la

copropriété et de dissolution du syndicat des copropriétaires par réunion de

tous les lots entre les mains d’un même copropriétaire, en application du

dernier alinéa de l’article 46-1 de la loi du 10 juillet 1965.

ANNEXE 3

MODÈLE DE FICHE D'INFORMATION

Prix et prestations proposées par les syndicsPARAPHES

14/19

La présente fiche d'information est définie en application de l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Elle vise à apporter les informations nécessaires à une mise en concurrence facilitée des contrats de syndic professionnel, dans les conditions prévues par l'article 21 de cette même loi. Le formalisme de la fiche d'information doit être respecté et aucune information ne peut y être ajoutée ou retranchée. La présente fiche fait mention des seules prestations substantielles des syndics. L'ensemble des prestations et tarifications proposées par les syndics figure dans le contrat-type prévu à l'article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 précitée, en annexe 1 au décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

FICHE D'INFORMATION SUR LES PRIX ET LES PRESTATIONS PROPOSÉES

1. Informations générales

Identification du syndic

Nom : CJ-MO

Dénomination sociale : SAS CJ-MO - CPR IMMOBILIER

Immatriculation au registre du commerce et des sociétés de : Bar-le-Duc

N° d'identification : 824361703

Titulaire de la carte professionnelle …, n° …, délivrée le …

par… d’une autorisation délivrée par le Procureur Général de la Cour d’Appel

de Nancy.

Adresse : 16 rue Jules Tréfousse – 52000 CHAUMONT.

Identification de la copropriété concernée,

telle que résultant du registre institué à

l'article L. 711-1 du code de la construction

et de l'habitation

Adresse : 280 place d’armes du Commandant Chauchard 52200 LANGRES N° d'immatriculation :

Nombre de lots de la copropriété : 24

- Lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces : 8

- Autres lots : 16

Durée du contrat Le contrat est proposé pour une durée de : 2 ans 10 mois.PARAPHES

15/19

Quotité des heures ouvrables

Les jours et heures de référence pour la détermination des modalités de

rémunération sont fixés comme suit : Du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00 et de

14h00 à 18h00.

Sauf (le cas échéant) le(s) : Vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

Horaires de disponibilité

Les jours et horaires de disponibilité du syndic sauf urgences (accueil

physique et/ou téléphonique) pour les démarches individuelles de chaque

copropriétaire ou occupant de l'immeuble sont fixés comme suit : Du lundi au

jeudi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

Sauf (le cas échéant) le(s) : Vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

Accueil

Reporter, le cas échéant, l'option dont l'amplitude est la plus étendue

Physique □ Téléphonique □

Du au de à et de à

sauf

de à et de à

2. Forfait

Le forfait comprend toutes les prestations fournies par le syndic au titre de sa mission, à l'exclusion des prestations limitativement énumérées à l'annexe 2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967.

La rémunération forfaitaire du syndic pour 12 mois proposée s'élève à la somme de :

2.000,00 € HT, soit 2.400,00€ TTC.

Il est prévu une révision du montant forfaitaire à l'issue de cette période de 12 mois :

□ non

☒ oui, selon les modalités suivantes : La rémunération augmentera de 4% par an et les autres prestations resteront

inchangées.PARAPHES

16/19

2.1. Prestations obligatoirement incluses dans le forfait du syndic

Visites et vérifications

de la copropriété

Au titre de sa mission d'administration, de conservation, de garde et d'entretien de l'immeuble,

le syndic s'engage à effectuer au minimum le nombre annuel de visite(s) suivant : 1

Ce(s) visite(s) auront une durée minimum de : 1/2 heure(s)

Le Président du conseil syndical sera invité à ces réunion(s) :

□ oui ☒ non

Ces réunions donneront lieu à la rédaction d'un rapport :

□ oui ☒ non

Tenue de l'assemblée

générale annuelle

L'assemblée générale annuelle, qui débutera à l'heure de la convocation, aura une durée de : 2

heures.

L'assemblée générale se tiendra à l'intérieur d'une plage horaire allant de 9 heures à 18 heures.

2.2. Prestations optionnelles pouvant être incluses dans le forfait sur décision des parties

Tenue d'assemblées générales autres

que l'assemblée générale annuelle (1)

oui

□

non

☒

La préparation, la convocation et la tenue de assemblée(s) générale(s)

d'une durée de 1,5 heure(s), à l'intérieur d'une plage horaire allant de 9

heures à 18 heures.

Réunions avec le conseil syndical

oui

☒

Non

□

L'organisation de 1 réunion(s) avec le conseil syndical d'une durée de 2

heure(s), à l'intérieur d'une plage horaire allant de 9 heures à 18 heures.

(1) Autres que celles à la demande d'un ou plusieurs copropriétaires, pour des questions concernant leurs droits ou obligations, qui sont mentionnées au point 4.

Le cas échéant, les dépassements d'horaires ou de la durée convenus pour les prestations des 2.1 et 2.2 seront facturés selon le seul coût horaire suivant (coût horaire unique prévu au point 3) : 70 €/heure HT, soit 84 €/heure TTC.

3. Prestations particulières non comprises dans le forfaitPARAPHES

17/19

La rémunération du syndic pour chaque prestation particulière pouvant donner lieu au versement d'une rémunération spécifique complémentaire s'effectue, pour chacune de ces prestations, au choix :

- au temps passé : coût horaire unique 70 € / heure HT, soit 84 € /heure TTC ; - au tarif forfaitaire total proposé.

3.1. Prestations relatives aux réunions et visites supplémentaires

Au temps

passé

Tarif forfaitaire

total proposé

Préparation, convocation et tenue d'une assemblée générale supplémentaire d'une durée

de 2 heure(s), à l'intérieur d'une plage horaire allant de 9 heure(s) à 18 heure(s).

Le cas échéant, le taux majoré unique pour dépassement de la plage horaire ou de la

durée convenue est fixé à 25% du coût horaire TTC prévu au point 3.

☒ □ € TTC

Organisation d'une réunion supplémentaire avec le conseil syndical d'une durée de 2

heure(s). ☒

□

€ TTC

Réalisation d'une visite supplémentaire de la copropriété ☒ □ € TTC

3.2. Prestations de gestion administrative et matérielle relatives aux sinistres

Au temps passé Tarif forfaitaire total proposé

Déplacements sur les lieux ☒ □ € TTC

Prise de mesures conservatoires ☒ □ € TTC

Assistance aux mesures d'expertise ☒ □ € TTCPARAPHES

18/19

Suivi du dossier auprès de l'assureur ☒ □ € TTC

Le cas échéant, le taux majoré unique pour des prestations effectuées en dehors des jours et heures ouvrables et rendues nécessaires par l'urgence est fixé à 50 % du coût horaire TTC prévu au point 3.

3.3. Prestations relatives aux travaux et aux études techniques

Les travaux mentionnés à l'article 44 du décret du 17 mars 1967 peuvent faire l'objet d'honoraires spécifiques complémentaires, qui sont votés avec les travaux en assemblée générale, aux mêmes règles de majorité (III de l'article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965).

3.4. Prestations relatives aux litiges et aux contentieux (hors frais de recouvrement)

Au temps

passé Tarif forfaitaire total proposé

Mise en demeure d'un tiers par lettre recommandée avec accusé de

réception □

☒

Coût réel de

l’affranchissement TTC

Constitution du dossier transmis à l'avocat, à l'huissier de justice ou à

l'assureur « protection juridique » ☒

□

€ TTC

Suivi du dossier transmis à l'avocat ☒ □ € TTC

4. Tarification pratiquée pour les principales prestations imputables au seul copropriétaire concerné

- Frais de recouvrement

Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception : 30 € TTC Relance après mise en demeure : 30 € TTC

- Frais et honoraires liés aux mutations

Etablissement de l'état daté : 380 € TTC

(Le montant maximum applicable aux honoraires et frais perçus par le syndic pour l'établissement de l'état daté s'élèvePARAPHES

19/19

à la somme de 380 € TTC)

Opposition sur mutation : 96 € TTC

- Préparation, convocation et tenue d'une assemblée générale à la demande d'un ou plusieurs copropriétaires, pour des questions concernant leurs droits ou obligations

Etablissement de l'ordre du jour et envoi de la convocation, présence du syndic ou de son représentant à l'assemblée générale, rédaction et tenue du registre des procès-verbaux, envoi et notification du procès-verbal comportant les décisions prises en assemblée générale des copropriétaires : selon devis.

(Les conditions de mise en œuvre de cette dernière prestation sont prévues à l'article 8-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967)