Compte-Rendu - CR du 03 04 2025

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Compte-Rendu - CR du 03 04 2025 Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Couture-sur-Loir. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 03 04 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques, 1

SÉANCE DU 3 AVRIL 2025

SESSION ORDINAIRE

L'an deux mille vingt-cinq, le 3 avril à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de Vallée-de-Ronsard légalement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi dans la Salle du Conseil Municipal de la Commune Déléguée de Couture-sur-Loir selon les dispositions de l’article L2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence de Monsieur Philippe MERCIER

Date de la convocation : 27 mars 2025

Présents : M. Philippe MERCIER, Mme Nicole GOYARD, M. Patrick COCHONNEAU, M. Bernard POITOU, M. Patrick LETOR, M. Frédéric HERVE, Mme Véronique FURON, M Mickaël WAGEMANS, Mme Nicole TINTAUD, M. Alexandre COCHONNEAU, Mme Claudine VIDAL, M. René LACHASSAGNE, Mme Annick GUILLEMAN, Mme Annie JALLET, Mme Alicia BENEVAUD

Absents excusés : M. Jean-Philippe MAUVENU, M. David MARTINS

Absents non excusés : Mme Nathalie LAFAYE,

Secrétaire de séance : Mr Patrick COCHONNEAU

Le Quorum étant atteint, le Maire ouvre la séance à 20h10.

1) Approbation du compte-rendu du 13 février 2025

Le compte-rendu du 13 février n’appelle aucune remarque de la part du Conseil Municipal.

2) Compte de Gestion 2024

Monsieur le Maire présente le Compte de Gestion validé par le Trésorier.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant la régularité des opérations

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2024 au 31 décembre 2024, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Compte de gestion, n’appelle ni observation ni réserve de la part du Conseil Municipal sur la tenue des comptes2

3) Compte Administratif 2024

Monsieur le Maire présente le compte administratif 2024, lequel peut se résumer ainsi :

Libellé Fonctionnement Investissement Cumulés

dépenses recettes dépenses recettes dépenses recettes

Résultats reporté 295 796,97 315 706,79 19 909,82

Opérations de

l’exercice

628 603,39 652 873,03 520 732,36 780 171,13 1 149 335,75 1 433 044,16

Totaux 628 603,39 948 670,00 836 439,15 780 171,13 1 169 245,57 1 433 044,16

Résultat de l’exercice 24 269,64 259 438,77 283 708,41

Reste à réaliser 56 359,94 391 250,00 334 890,06

Totaux cumulés 628 603,39 948 670,00 892 799,09 1 171 421,13 1 521 402,48 2 120 091,13

Résultats définitifs

de clôture

320 066,61 56 268,02 598 688,65

Le Maire étant sorti de la salle du Conseil, sous la présidence de Mme Nicole GOYARD, Maire- Déléguée de Couture-sur-Loir, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

➢ CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion, relatif au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes

➢ ARRETE les résultats tels que résumés ci-dessus.

4) Affectation des résultats 2024

I. Constatant que le compte administratif 2024 présente un résultat d’exécution de fonctionnement de + 320 066,61 € se décomposant ainsi :

a) Au titre des exercices antérieurs + 295 796,97 €

b) Au titre de l’exercice arrêté + 24 269,64 €

c) Soit un résultat à affecter + 320 066,61 €

II. Constatant que le compte administratif 2024 présente un résultat d’exécution d’investissement de - 56 268,02 € se décomposant ainsi :

a) Au titre des exercices antérieurs - 315 706,79 €

b) Au titre de l’exercice arrêté + 259 438,77 €

c) Soit un résultat à affecter - 56 268,02 €3

III. L’affectation obligatoire des résultats d’investissement de l’exercice 2024 soumise à votre approbation est donc la suivante :

a) Résultat à affecter : - 56 268,02 €

b) Restes à Réaliser Dépenses - 56 359,94 €

c) Restes à Réaliser Recettes + 391 250,00 €

d) Solde + 278 622,04 €

Mr le Maire propose :

Affectation du résultat de fonctionnement

Affectation à l’excédent de fonctionnement reporté : 320 066,61€

(compte 002 en recettes de fonctionnement)

Affectation du résultat d’investissement

Affectation du déficit d’investissement reporté 56 268,02 €

(compte 001 en dépenses d’investissement)

5) Budget Primitif 2025

Le Maire présente le Budget Primitif 2025 qui s’équilibre comme suit :

Après délibération, le conseil municipal VOTE à l’unanimité le budget primitif 2025 de la commune par nature, au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et pour la section d’investissement, tel que présenté par le Maire

6) Vote des taux d’impositions 2025

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que tous les ans le Conseil doit se prononcer sur les taux des taxes foncières bâti/non bâti et de la Taxe d’habitation.

Depuis 2021, suite à la loi de Finances, les recettes des taxes d’habitation sont supprimées.

Toutefois, les pertes dues à cette suppression sont compensées par le taux départemental 2020 de la TFPB de 24.40 %.

Attention, depuis 2023, le conseil municipal doit statuer de nouveau sur la taxe d’habitation mais uniquement pour les résidences secondaires.

Fonctionnement Investissement

Dépenses 872 476,61 € 1 136 968,02 €

Recettes 872 476,61 € 1 136 968,02€4

Il convient de se prononcer sur les taux des taxes foncières notifiés sur l’Etat FDL (fiscalité directe locale). Ces taux servent uniquement à déterminer le produit fiscal attendu afin d’obtenir un montant constant suite à la création de la commune nouvelle. Les taux indiqués ne reflètent pas ceux appliqués aux habitants des différentes communes déléguées composant la commune de Vallée de Ronsard.

Ces taux seront modifiés tous les ans par l’administration fiscale sur une durée de 12 ans afin que tous les habitants de Vallée de Ronsard aient le même taux, quelque soit la commune déléguée dans laquelle ils résident.

Cependant, il convient tout de même de voter les taux globaux.

Pour mémoire, les taux votés depuis 2019 sont :

* Taxe Foncière Bâti : 46,04 %

* Taxe Foncière Non Bâti : 39,94 %

* Taxe Habitation : 11,82 %

Le Maire propose de reconduire les mêmes taux pour 2025.

Ce qui correspond pour chaque commune déléguée :

Communes

Déléguées

Taux

TFB

2023

Taux

TFB

2024

Taux

TFB 2025

proposé

Taux

TFNB

2023

Taux

TFNB

2024

Taux

TFNB

2025

proposé

TH 2024

(uniquemen

t les RS)

TH 2025

proposée

(uniquement

les RS)

Couture-sur-

Loir

45,93 % 45,94 % 45,96 % 37,56 % 37,83 % 38,09 % 11,48 % 11,54 %

Tréhet 46,56 % 46,50 % 46,45 % 46,02 % 45,34 % 44,66 % 13,58 % 13,44 %

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE

➢ De voter les taux tels que ci-dessus.

➢ De voter les taux indiqués sur l’Etat FDL pour l’année 2025

▪ Taxe Foncière Bâti : 46,04 %

▪ Taxe Foncière Non Bâti : 39,94 %

▪ Taxe d’Habitation (Résidences Secondaires) : 11,82 %

7) Fongibilité des crédits 2024

Considérant que la Collectivité a adopté par la délibération 17-2023 du Conseil Municipal en date du 12 mai 2023 la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024, Vu l'article L.5217-10-6 du CGCT, « dans une limite fixée à l'occasion du vote du Budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l'assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l’assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ».5

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ Autorise Mr Le Maire, sur le budget 2025, à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section de fonctionnement et de 7,5% des dépenses réelles de la section d’investissement.

➢ Donne tous pouvoirs à Mr Le Maire à prendre toutes les mesures ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

8) Création d’un poste d’Adjoint Technique à Temps complet (35/35ème)

La commune emploie 3 agents techniques (Olivier à 24/35ème, Patrick à 35/35ème et Dimitri à 8/35ème)

Olivier a été déclaré inapte à toutes fonctions. Il sera donc licencié pour inaptitude physique. Patrick a demandé à faire valoir un départ en retraite progressive à compter du 1er septembre 2025 (60 % de son temps de travail) pour un départ en retraite au 1er avril 2026. Il convient de recruter un agent à compter du 1er septembre 2025 afin de remplacer Olivier et Patrick.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité DECIDE :

➢ De créer un poste d’adjoint technique à 35/35ème

➢ De définir les missions qui seront confiées au nouvel agent

9) Comice 2026 Organisation

Mr Le Maire rappelle que le Conseil Municipal l’avait, par délibération de principe, autorisé à proposer la candidature de la Commune pour l’organisation du Comice à compter de 2025 auprès de la Société d’Agriculture (SDA).

Celle-ci a retenu la candidature de Vallée de Ronsard pour juin 2026.

Monsieur le Maire propose de confirmer l’acceptation à l’organisation.

Le Conseil Municipal, à 12 voix pour et 3 abstentions :

➢ Autorise le Maire à confirmer l’organisation du Comice 2026

10) Tarifs Municipaux

Lors de sa séance du 13 février dernier, le conseil municipal a décidé d’augmenter le tarif des repas pris à la cantine par les enfants de l’école Cassandre Salviati.

Une institutrice et une intervenante y déjeunent également régulièrement. Le tarif du repas adulte est de 5,50 € depuis 2019.

Il convient de revaloriser ce montant.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :

➢ D’augmenter le prix du repas adulte à 6,50 €

➢ D’appliquer ce tarif aux repas pris à compter du retour des vacances scolaires soit le 22 avril 20256

11) Bail Francis COTTEREAU

Mr Francis COTTEREAU est locataire des locaux situés Rue Rémy Belleau. Par courrier recommandé, reçu le 7 mars 2025, en Mairie, il nous informe de son souhait de mettre fin au bail commercial au 30 avril 2025 pour cause de départ en retraite.

Le contrat, signé en 2020 précise :

Durée

Le présent renouvellement est consenti et accepté pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commencera à courir rétroactivement le 1er janvier 2020 pour se terminer le 31 décembre 2029.

Toutefois, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, dans les formes et délai de l’article L. 145-9 du Code de commerce.

Article L145-9

Version en vigueur depuis le 08 août 2015

Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 207

Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou d'une demande de renouvellement.

(..)

Le congé doit être donné par acte extrajudiciaire. Il doit, à peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est donné et indiquer que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné.

En conséquence le preneur peut résilier le bail au moins six mois avant le 1er janvier 2026. Le bail peut aussi être résilié à l’amiable avant cette date, si vous êtes d’accord.

Monsieur le Maire, propose d’accéder à la demande de Mr COTTEREAU et de résilier le bail le 30 avril 2025.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :

➢ De ne pas appliquer le délai de 6 mois de préavis

➢ D’autoriser la rupture du bail au 30 avril 2025

12) Indemnités de Congés Payés non pris

Olivier HARIVEL a été déclaré inapte à toutes fonctions.

La Collectivité doit le licencier pour inaptitude physique et lui verser une indemnité de licenciement qui se monte à 9 709,08 € brut (soumis à cotisations et impôts). Mr HARIVEL étant en arrêt de travail depuis le 13 mars 2024, il n’a pas pu prendre ses congés payés.

Le licenciement ne lui permettant pas de les prendre, il convient de lui régler les jours non pris.7

Suivant les dispositions réglementaires nationales, les fonctionnaires ne peuvent prétendre au versement d’une indemnité compensatrice de congés annuels non pris (article 5 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux).

En revanche, le droit communautaire pose le principe du droit à indemnisation de congés annuels en cas de fin de relation de travail (article 7 paragraphe 2 de la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; CJUE affaire C337/10 du 3 mai 2012 ; CJUE affaires n° C569/16 et C619/16 du 6 novembre 2018). Ce droit est conféré directement par la directive précitée qui remplit les conditions requises pour produire un effet direct dans le système normatif national.

Aussi, dans l’attente de l’évolution de la réglementation nationale, la jurisprudence interne reconnait, sous l’influence de la jurisprudence européenne, le report et l’indemnisation des congés annuels non pris, en raison de nécessité de service ou d’un placement en congé de maladie, lors d’une cessation de la relation de travail.

Le droit à indemnisation s’exerce dans les limites suivantes, rappelées par le Conseil d’Etat (CE n°443053 du 22 juin 2022) :

- L’indemnisation est fixée à 20 jours maximum par année civile pour 5 jours de travail par semaine (soit 4/5ème)

- L’indemnisation se fait selon une période de report limitée à 15 mois après le terme de l’année au cours de laquelle les congés ont été générés

Ainsi, en l’absence de cadre juridique définissant ces modalités, les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent notamment calculer l’indemnisation des jours de congés annuels non pris par un fonctionnaire en retenant soit :

- les modalités de l’indemnité de congés payés prévues pour les agents contractuels de droit public par l’article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 : l’indemnité est égale à 10% de la rémunération totale brute que l’agent a perçu dans l’année où son contrat se termine si celui-ci n’a pris aucun congé du fait de l’administration. S’il en a pris une partie, l’indemnité est au prorata du nombre de congés non pris par rapport au nombre de jours de congés total auquel il a le droit. Elle est soumise aux mêmes retenues que la rémunération

- l’indemnisation sera calculée en référence à la rémunération que l’agent aurait normalement perçue s’il avait réellement bénéficié de ses congés annuels : soit application de l’indice retenu sur les périodes reportées et le cas échéant le supplément familial de traitement, l’indemnité de résidence, le régime indemnitaire et la NBI, sur la base de 1/30ème par jour de congé

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :

➢ D’autoriser l’indemnisation des congés annuels non pris lors de la cessation de la relation de travail en raison de maladie, de motifs tirés de l’intérêt du service ou du décès de l’agent, calculée en 30ème

➢ D’autoriser le Maire à prendre toute disposition nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération

➢ D’inscrire les crédits nécessaires en dépenses au chapitre 012 du Budget 2025

13) Questions diverses

a) Point garderie : la garderie du mercredi va commencer le mercredi 23 avril 2025 en expérimentation jusqu’à la fin de l’année scolaire. 6 enfants environ seront accueillis8

b) Adressage

Mme Nicole GOYARD informe le Conseil Municipal que le travail sur l’adressage est terminé. Les courriers aux habitants seront distribués la semaine prochaine.

c) Terrain de Tennis

Le terrain de tennis a été refait en 2022. Il avait été évoqué la possibilité d’y aménager des buts de foot, paniers de basket…..

Des devis vont être demandés afin de réaliser la mise en place en 2025

d) Réunion voirie – bâtiments

Une réunion est prévue le 17 avril à 18h00

e) Prochain conseil

Le prochain conseil est fixé au Mercredi 7 mai 2025 à 20h00

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée le 3 avril 2025 à 23h30.

Le Maire,

Philippe MERCIER