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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Appolinard.
Lien du pdf (Déliberation - 26060924 Admission en non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
MAIRIE DE SAINT APPOLINARD mes — 042-214202012-20240906-26060924-DE
-42520- pire 14e0ent Accusé certifié exécutoire
Réceplion par le préfet 09:09:2024
Publication 09:09:2024
Nbr conseillers : 13 Pour l'autorité compétente par délégation En exercice : 13
Présents : 7+1 pouvoir
Votants : 8
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 6 SEPTEMBRE ‘2024
L'an deux mille vingt-quatre le six du mois de juillet à 20 heures, le Conseil Municipal
dûment convoqué s'est réuni sous la présidence de Madame Annick FLACHER :
Présents: FLACHER Annick, BLANC Emilie, NAVEZ Marie-Louise, GIRAUD Jean, DUPINAY Pierre, CANET Véronique, Yves GRANGE
Excusés: GERY Jacques, LIMONE Julien, Muriel ROUCHOUSE, BARDY Benoit.
Absents : CLUZEL Anthony, DEGAND Nathalie .
Pouvoir : GERY Jacques à FLACHER Annick
Secrétaire de séance : GIRAUD Jean
ca
N° 26 060924 OBJET : ADMISSION EN NON VALEUR
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et
L. 2343-1: LE RU QE Re -
Vu l'état des produits irrécouvrables dressé par | le comptable pi d du sec Loire sud à à Firminy
et portant sur l'année 2023 : is
Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par le
comptable public dans les délais légaux'et réglementaires :
Considérant qu'il est désormais certain que tes’créances ne pourront plus faire l'objet d'un
recouvrement ;
Considérant, dans un souci de bonne gestion, au'il. est iries de: faire figurer en report des
sommes qui ne pourront être recouvrées'
OUÏ CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL
Par 8 voix pour . © voix contre
*ACCEPTE d'admettre en non-valeur les sommes figurant sur l'état joint c dressé par le
SGC Loire Sud et s'élevant à la somme de 9.70 €
* DIT que les crédits nécessaires à l'annulation de ces créances sont prévus au budget
de l'exercice en cours
Fait et délibéré les mêmes jour, mois et an que ci-dessus
Le Secrétaire de séance Le Maire
J. GIRAUD A. FLACHER