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Arrêté - 125d contrat de louage 71 rue pierre julien
Document publié le Samedi 4 janvier 2020 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Arrêté - 125d contrat de louage 71 rue pierre julien)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Concurrence,
Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
Publiéle 3 0 =
ID : 026-21 1 300T..2022, : 25D-AR
DÉCISION N°2022.10.125.D
mmse + . sn
OBJET: Contrat de louage d'un bien du domaine privé communal - 71
rue Plerre Lien à Montélimar
Vu l'erticle L.2122-22-5° du Code générai des collectivités territoriales ;
Vu les artides L21111, L.2122-1, L.2122-2 et 1.2122-3 du Code général de
la propriété des personnes publiques :
Vu l'article L145-5 du Code du commerce :
Vu la délibération du Conseil Municipal n°206 du T7 juillet 2020
octroyant les délégations prévues à l'article précité L2122-22 du Code
général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté r”202007614A du 04 aoët 2020 portant délégation de
fonction et de signature à Monsieur Éric PHELIPPEAU dans les
domaines de l'Economie. du Tourisme. de l'Emploi et de la Formation, et
plus partleutlérement pour les décisions de conclusion et de révision du
touage de choses pour une durée n'excédent pas neuf (9} ans.
NY PREALABLE EXPOSE :
Que dans le programme «Action Cœur de Ville» qui vise à
redynamiser le centre ville de Montélimar en favorisant notamment un
développement économique et commercial équilibré la commune
souhaite l'impulslon de « boutiques éphéméres ».
Le Maire de MONTELIMAR,
RECIDE :
Article % - IL sera conclu avec Madame LUBRANO CHABERT Murlet, Un
contrat de louage à caractère saisonnier portant sur un bien du
domaine privé communal sis 71 rue Pierre Julien à Montélimar (26200),
pour la période du 14 octobre 2022 au 04 janvier 2023 aux fins
d'ouverture d'Une boutique éphémère pour l'exercice d'activités de
fabrication et vente d'accessoires de mode bjoux fantaisies
essentiellement et d'objets de décoration, ainsi que des ateliers de
découverte et création.
ff ACTION CŒUR DE VILLE — Immoutle CCCHAN - 1 Montée Saint-Martin - 26200 MONTÉLIMAR
Puge | sur 2 Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
Publié te | 3 f ’f 7
ID : 026-212601983- CL i72 _125D-AR
article 2°- Ce contrat est conclu à tte précaire moyennant le
paiement d'un loyer mensuel de deux cent soixante-et-onze euros
(271€), charges comprises, et proratisé le cas échéant.
Article 3°- La présente décision peut Faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif de Grenchle dans Un délai de deux
(2) mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans
le département et de sa publication.
Foit à MONTELIMAR le 12 OCT, 202?
a! ACTION CŒUR DE VILLE - tinmeuble GCOFAN - 7 Montée Saint-Marlin - 26200 MONTÉLIMAR
Pago 2 sûr ?