Compte-Rendu - CR CM 100418

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Compte-Rendu - CR CM 100418 Document publié le Mardi 10 avril 2018 par la commune de Vaux-sur-Seine. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 100418)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Ruralité, CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 10 AVRIL 2018

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude Bréard, le Maire.

Etaient présents : M. Jean-Claude Bréard, Mme Brigitte Chiumenti, M. Julien Crespo, Mme Corinne Robin, M. Jean-Pierre Couteleau, Mme Mariéva Sanséau-Baykara, M. José Harter, M. Michel Le Guillevic, M. Gérard Moneyron, M. Luc-Olivier Baschet, M. Marcel Botton, Mme Noëlle Renaut, M. Patrice Lesage, M. José Lerma, Mme Sylvie Leclercq, Mme Ana Monnier, M. Philippe Ferrand, Mme Madeleine Gaudin.

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents : M. Jean-Claude Waltrégny, Mme Martine Grond, Mme Martine Gardin, M. Kamal Hadjaz, Mme Aurore Lancéa, Mme Virginie PautonnierMme Marie Tournon, Mme Naziha Benchehida, M. Jean-Pierre Zolotareff.

Pouvoirs :

M. Jean-Claude Waltrégny a donné procuration à M. Patrice Lesage

Mme Martine Grond a donné procuration à M. Jean-Claude Bréard

Mme Martine Gardin a donné procuration à M. Julien Crespo

Mme Virginie Pautonnier a donné procuration à Mme Noëlle Renaut

M. Jean-Pierre Zolotareff a donné procuration à M. Philippe Ferrand

Soit :

En exercice : 27

Présents : 18

Votants : 23

ORDRE DU JOUR

Election d’un secrétaire de séance

Adoption du compte-rendu de la séance du 22 février 2018

Décisions

1 – Adoption du compte gestion 2017 du budget principal

2 – Adoption du compte administratif 2017 du budget principal

3 – Affectation du résultat 2017 du budget principal

4 – Actualisation des tarifs

5 – Transports scolaires : participation communale

6 – Restauration scolaire et étude surveillée : tarifs

7 – Subventions aux associations

8 – Taux d’imposition 2018

9 – Adoption du budget primitif 2018 du budget principal

10 – Syndicat Intercommunal de la Maison de la Justice et du droit du Val-de-Seine : modification des statuts

11 – Programme Local de l’Habitat intercommunal 2018-2023 : avis

12 – Copie de documents administratifs : fixation des tarifs

13 – Soutien du Conseil Municipal à la motion de l’AMRF sur « l’adoption d’une loi en faveur des communes et de la ruralité »

Questions diverses - Informations

L’ordre du jour est adopté à l’unanimité.Désignation d’un secrétaire de séance.

Mme Brigitte Chiumenti a été élue secrétaire de séance.

Adoption du compte-rendu de la séance du 22 février 2018

A l’unanimité des suffrages exprimés, le compte-rendu de la séance du 22 février 2018 est adopté.

Décisions

Le Maire informe le Conseil Municipal des décisions qu’il a prises depuis la dernière séance :

- Le 27 mars, décidant de présenter un dossier de demande de subvention, au taux de 70%, pour l’acquisition d’une embarcation d’un coût de 2 480, 44 € HT auprès du Conseil Régional d’Ile de France au titre du fonds d’urgence à destination des communes franciliennes touchées par les inondations 2018.

M. Bréard précise que l’accord a d’ores et déjà été notifié.

- Le 27 mars, décidant de présenter un dossier de demande de subvention pour la remise en état de certains biens communaux estimée à 46 903, 15 € HT, auprès de la Préfecture des Yvelines, au titre de la dotation de solidarité en faveur des collectivités territoriales touchées par les événements climatiques.

- Le 27 mars, décidant de présenter un dossier de demande de subvention pour l’aménagement du cimetière, estimé à 30 580 € HT, au taux maximum, auprès du PNR du Vexin français au titre de la gestion différenciée des espaces communaux.

- Le 27 mars, décidant de présenter un dossier pour la restructuration du lavoir du Pré Coquet, estimée à 19 940 € HT, au taux maximum, auprès du PNR du Vexin français au titre de la restauration et de la mise en valeur du patrimoine rural remarquable.

1 – Adoption du Compte de gestion 2016 du Budget Principal

M. Crespo, Maire adjoint aux finances et aux services à la population, expose le compte de gestion 2017 du Budget Principal présenté par le Trésorier qui est en tous points conforme au compte administratif de l’ordonnateur. M. Crespo souligne que l’interprétation des résultats et du budget est rendue complexe du fait de la restitution de certaines compétences.

A l’unanimité, le Conseil Municipal adopte sans réserve le compte de gestion 2017 lequel peut se résumer ainsi :

Fonctionnement

Report 2016 : + 1 512 276, 63 € Résultat 2017 : - 840 503, 63 € Intégration excédent fonctionnement assainissement + 976 851, 40 €

____________________

Excédent 2017 : + 1 648 624, 40 €Investissement

Report 2016 : + 245 996, 47 € Résultat 2017 : + 531 851, 97 € Intégration excédent fonctionnement assainissement - 447 682, 42 €

+ 330 166, 02 €

Solde des restes à réaliser et à recevoir : - 793 557, 24 €

Déficit 2017 - 463 391, 22 €

Solde global 2017 + 1 185 233, 18 €

2 – Adoption du Compte Administratif 2016 du budget principal (Arrivée de M. Hadjaz à 19h45)

M. Crespo, Maire adjoint aux finances et aux services à la population présente le compte administratif 2017 qui est en tous points conforme au compte de gestion du Trésorier. A l’unanimité, le Maire ayant quitté la salle, le Conseil Municipal adopte le compte administratif 2017 du budget principal, lequel peut se résumer ainsi :

Excédent de fonctionnement : + 1 648 624, 40 €

Excédent d’investissement : + 330 166, 02 €

Restes à payer : - 2 697 902, 10 €

Restes à recevoir : + 1 904 344, 86 €

_______________

Solde global 2017 + 1 185 233, 18 €

3– Affectation du résultat 2016 du budget principal

M. Crespo, Maire adjoint aux finances et aux services à la population, rappelle que le Compte Administratif 2017 du Budget Principal fait ressortir :

- un excédent de la section

de fonctionnement de : + 1 648 624, 40 €

- un déficit de la section

d’investissement de : - 463 391, 22 € (Restes à réaliser et à recevoir inclus)A la majorité absolue (2 voix contre : M. Ferrand, M. Zolotareff), le Conseil Municipal décide d’affecter une partie de l’excédent de fonctionnement à la section d’investissement pour couvrir le besoin de financement, soit : 463 391, 22 €.

4 – Actualisation des tarifs

M. Crespo, Maire adjoint aux finances et aux services à la population, rappelle à l’Assemblée que par délibérations en date du 5 mars 2014, 13 avril 2015, du 13 avril 2016 et du 21 mars 2017, le Conseil Municipal a décidé de maintenir les différents tarifs actualisables. Les membres de la commission finances lors de la séance du 27 mars 2018 proposent d’augmenter ces différents tarifs, de la manière suivante :

Concessions funéraires dont C.C.A.S. dont Commune

15 ans 170 € 57 € 113 € 30 ans 420 € 140 € 280 € 50 ans 630 € 210 € 420 €

Cavurne

30 ans 210 € 70 € 140 €

Columbarium

15 ans 280 € 93 € 187 € 30 ans 560 € 187 € 373 €

Vacations de Police : 22 €

Loyers Terrain Benarouche : 666 €

Participation aux frais de scolarité des enfants non vauxois

- enfant scolarisé à l’école élémentaire : 497 €

- enfant scolarisé à l’école maternelle : 988 €

M. Crespo précise que les tarifs funéraires augmentent d’environ 2%.

A l’unanimité, le Conseil Municipal adopte les différents tarifs applicables.

5 – Transports scolaires : participation communale

Mme Robin, Maire adjoint aux affaires scolaires, enfance, jeunesse, bibliothèque et sports, rappelle que par délibération en date du 21 mars 2017, le Conseil Municipal a approuvé l’augmentation de la participation communale annuelle attribuée aux familles de collégiens et de lycéens de l’enseignement public utilisant les transports en commun pour fréquenter leur établissement à 48 €.

La Commission scolaire réunie le 29 mars 2018 propose d’augmenter la participation de la Commune à 50 €, à compter de la rentrée 2018/2019.

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’augmenter la participation communale à 50 €.6 – Restauration scolaire et étude surveillée : tarifs

Mme Robin, Maire adjoint aux Affaires scolaires, enfance, jeunesse, bibliothèque et sports, rappelle que par délibération en date du 21 mars 2017, le Conseil Municipal a fixé les tarifs de la restauration scolaire et de l’étude surveillée.

La commission scolaire réunie le 29 mars 2018 propose d’augmenter les tarifs à compter du 3 septembre 2018 d’environ de 2%, soit :

TARIFS RESTAURANT SCOLAIRE

Quotient familial en Euros

Elémentaire et

maternelle

0 à 4 000 € 2, 60 €

4 001 à 6 000 € 3, 10 €

6 001 à 8 000 € 3, 70 €

8 001 à 10 000 € 4, 00 €

10 001 à 13 000 € 4, 10 €

13 001 à 20 000 € 4, 40 €

20 001 à 27 000 € 4, 65 €

27 001 € à 35 000 € 5, 00 €

35 001 à 45 000 € 5, 20 €

+ 45 001 € 5, 40 €

Sans déclaration de

revenus

5, 40 €

Etude surveillée

3, 80 €

Personnel

communal

3, 00 €

Extérieur/élus

6,10 €

Exceptionnel

5,40 €

Panier repas

1,50 €

Mme Robin stipule que le quotient familial est calculé en fonction du revenu net imposable, divisé par le nombre de parts.

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve la modification des tarifs de la restauration scolaire et de l’étude surveillée, à compter de la rentrée 2018/2019.

7 – Subventions aux associations

M. Harter, Maire adjoint à l’information, communication et la vie associative, informe l’Assemblée que dans le cadre du budget 2018, le Conseil Municipal est appelé à voter un crédit de 77 085 € à l’article 6574 (subventions).Monsieur Bréard précise que l’augmentation de 1 500 € à l’ESV est liée à la manifestation prévue pour l’anniversaire du club.

A la majorité absolue (2 contre : M. Ferrand, M. Zolotareff), le Conseil Municipal approuve la répartition de l’attribution des subventions de la manière suivante :

A.D.G.V 2 500 €

A.S.V 300 €

ATELIER DES ARTS CRÉATIFS 200 €

ATELIERS POUR TOUS 150 €

AVRIL 1 200 €

CERCLE PHILOSOPHIQUE 250 €

COMITÉ DES USAGERS VAL SEINE 100 €

CONTRE CHAMPS 1 000 €

C.C.V.X. 2 500 €

ECHO DE MEULAN 150 €

ECOLE DE MUSIQUE CHOPIN 3 100 €

E.S.V 14 500 €

FNACA 150 €

JUDO CLUB 1 800 €

KARATÉ OMNISPORT 2 000 €

RAP 4 LIFE 200 €

SOIF COMPAGNIE 500 €

TENNIS 3 500 €

TENNIS DE TABLE 1 500 €

TOUS CONTRE LE CANCER 500 €

TRAIT D’UNION 850 €

VAUX COMMERCES 2 000 €

VLV 600 €

VOCALISES LES FLORILEGES 100 €

VESNA 100 €

SUBVENTIONS NON ATTRIBUEES 3 750 €

C.A.S.A.C. 25 000 €

UNION DES MAIRES DES YVELINES 485 €

DDEN 100 €

PARTICIPATION AU TRANSPORT

SCOLAIRE 8 000 €

8 – Taux d’imposition 2018

M. Crespo, Maire adjoint aux finances et aux services à la population, rappelle que par délibérations en date du 28 mars 2012, du 10 avril 2013, du 5 mars 2014, du 13 avril 2015 du 13 avril 2016 et du 21 mars 2017, le Conseil Municipal a décidé de maintenir les taux de fiscalité locale à leur niveau de 2011, soit :

Taxe d’habitation (T.H.) : 12,42 %

Taxe sur le foncier bâti (T.F.B.) : 15,53 %

Taxe sur le foncier non bâti (T.F.N.B.) : 114,19 %

Sur proposition de la Commission finances réunie le 27 mars 2018 et conformément au débat d’orientation budgétaire du 22 février 2018, il est proposé au Conseil Municipal de maintenir les taux de fiscalité locale à leur niveau de 2011.M. Bréard précise que la commune aurait bénéficié d’une recette supplémentaire de 100/150 000 € sur 7 ans si le Conseil Municipal avait fait le choix d’augmenter les taux d’imposition de 1% chaque année mais évidemment les Vauxois auraient été impactés.

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de maintenir les taux de fiscalité locale à leur niveau de 2011.

9 – Adoption du budget primitif 2018 du budget principal

(Arrivée d’Aurore Lancéa à 20h10)

M. Crespo, Maire adjoint aux finances et aux services à la population, présente le budget principal s’équilibre en dépenses et en recette à :

- 5 122 793, 18 € à la section de fonctionnement

- 5 452 909, 10 € à la section d’investissement

Les dépenses réelles de fonctionnement diminuent en 2018 de 7, 36 % du fait, en 2017 du reversement à la CU GPS&O de l’excédent du budget assainissement (529 168, 98 €) et d’attribution de compensation négatives (AC provisoires 2017 de 532 649 €).

En neutralisant ces « dépenses », les charges réelles de fonctionnement augmentent de 26,66 % en raison de l’intégration dans le périmètre communal des compétences « enfance » et « petite enfance » évaluée à plus de 950 000 €/an. Ainsi, les charges de personnel progressent de 26 % et les charges à caractère général de 46%.

En neutralisant ces dépenses supplémentaires, les charges réelles de fonctionnement régressent de 6%.

Les produits réels de fonctionnement progressent de 13,65 % grâce aux attributions de compensation devenues positives (estimées à + 200 000 €/an) et aux recettes de services liées à la crèche et au Centre de loisirs.

Les dépenses réelles d’investissement s’établissent à 5 452 909, 10 € dont 2 697 K€ de restes à réaliser consacrés principalement à l’opération de restructuration du COSEC et à la construction du gymnase.

Au 1er janvier 2018, la dette s’établit à 522 076, 99 €, soit 107 €/habitant. La durée résiduelle de la dette est de 7,5 années.

M.Crespo précise que ce faible taux d’endettement et les niveaux des taux d’intérêt très intéressants permettent d’envisager le recours à un nouvel emprunt afin d’équilibrer le budget investissement.M. Lesage présente une première analyse des conditions de prêt de plusieurs organismes financiers : les taux fixes varient de 1,36 % à 1,82 % sur 15 ou 20 ans. M. Crespo stipule que la consultation est en cours et que la décision de contractualiser fera l’objet d’une délibération du Conseil Municipal.

Par ailleurs, M.Crespo informe le Conseil Municipal que la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) continue sa baisse : - 40% de 2010 à 2018 et – 4% sur l’exercice précédent.

Concernant la suppression de taxe d’habitation, celle-ci devrait être compensée par l’Etat à l’€ près.

A l’unanimité des suffrages exprimés (2 abstentions : M. Ferrand, M. Zolotareff), le Conseil Municipal adopte par chapitre le budget primitif 2018.

10 – Syndicat Intercommunal de la Maison de la Justice et du droit du Val-de- Seine : modification des statuts

Mme Chiumenti, Maire adjoint aux affaires sociales et locatives, rappelle à l’Assemblée, que par délibération en date du 22 février 2018, le Conseil Municipal a décidé d’adhérer au Syndicat Intercommunal de la Maison de la Justice et du Droit du Val de Seine.

Par délibération en date du 14 mars 2018, le Comité Syndical du SIMJD a adopté de nouveaux statuts.

Il convient alors au Conseil de délibérer à nouveau sur la modification statutaire et de nommer un titulaire et un suppléant, représentant de la Commune de Vaux-sur-Seine au Comité Syndical Intercommunal, à bulletin secret.

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve la modification statutaire, décide de ne pas procéder au scrutin secret et désigne Mme Chiumenti, déléguée titulaire et Mme Renaut, déléguée suppléante, de la commune au SIMJD.

11 – Programme Local de l’Habitat Intercommunal 2018-2023 : avis

Monsieur Jean-Claude Bréard, informe l’Assemblée que par délibération en date du 29 mars 2018, le Conseil Communautaire de GPS&O a arrêté le projet du Programme Local de l’Habitat Intercommunal 2018-2023.

Le PLHi est constitué d’un diagnostic, d’un document d’orientations et d’un programme d’actions, précisant notamment l’objectif de production de logements décliné par commune – hormis les communes de moins de 1 500 habitants réunies dans un document unique.

La production de logements est encadrée par le Schéma Régional de l’Habitat et de l’Hébergement qui fixe au territoire un objectif de 2 300 logements autorisés annuellement, dont 870 logements sociaux minimum (37,8 % de la production neuve).

La Communauté urbaine retient cet objectif de 2 300 logements autorisés par an, en cohérence avec la moyenne de production observée sur la période 2006-2014 (2 290 logements mis en chantier en moyenne par an).

Après un important travail de concertation et de recensement des projets de logements programmés sur la période 2018-2023, il a été identifié un volume de 2 600 logements susceptibles d’être annuellement autorisés. Il s’agit bien d’un potentiel d’autorisationsdélivrables sur la durée du programme, tel qu’il résulte du recensement des projets communaux.

La programmation identifiée fait apparaître la diversité des types de logements projetés : - Une prédominance des logements en accession et locatif libre (de l’ordre de 40 % de la production neuve), ainsi qu’une part significative de logement intermédiaire et de logements en accession sociale et maîtrisée (environ 22 % de la production neuve). Cette frange est constituée entre autres par des opérations en secteurs de TVA réduite, des programmes en PSLA et des logements locatifs intermédiaires. Ce potentiel doit garantir la fluidité des parcours résidentiels des ménages et répondra aux enjeux de diversification du parc dans les secteurs « politique de la ville ».

- Un effort qui reste soutenu en matière de production de logement locatif social (38 % de la programmation neuve identifiée, soit en moyenne 980 logements sociaux/an). Cette programmation répond aux objectifs de production sociale dans les 21 communes déficitaires et permet d’engager le rééquilibrage du parc au sein du territoire.

Dans le respect de cette répartition, la Communauté urbaine conduira une politique du logement cohérente avec l’ensemble des politiques publiques qu’elle pilote, afin d’assurer un développement durable du territoire. Le développement de l’offre de logements sur le territoire devra notamment conjuguer les actions en faveur du développement économique et conforter la situation de l’emploi, le renforcement de la desserte en transports en communs et le resserrement du développement

résidentiel dans le tissu urbain existant.

La nécessaire régulation de la production de logements, qui demeure indispensable pour préserver l’équilibre entre développement économique et habitat, s’appuiera notamment sur: - Le PLUi, dont le PADD a été débattu le 23 mars 2017, prévoit la limitation des extensions urbaines à vocation habitat en privilégiant l’intensification dans les enveloppes existantes et la valorisation des pôles gares comme secteurs privilégiés de l’intensification urbaine.

- La mise en place et l’animation d’un document partenarial avec les acteurs de la promotion et de la construction, qui rappellera les objectifs de production de logements et fixera les intentions de la collectivité en la matière (qualité architecturale, localisation, consommation énergétique, priorisation des opérations en fonction du contexte des marchés immobiliers…).

Le PLHi s’organise autour de 18 actions, structurées au sein de 5 orientations :  Contribuer à l’effort régional de production de logements, en veillant au développement équilibré et durable du territoire,

 Agir pour un parc social attractif,

 Prévenir la dévalorisation du parc privé, renforcer son amélioration et lutter contre l’habitat indigne,

Contribuer aux réponses aux besoins spécifiques en logements,

Piloter, animer la mise en œuvre du PLHi pour en assurer la réussite, en s’appuyant notamment sur les outils d’observation existants.

L’avis des communes membres de la Communauté urbaine est requis dans la phase d’approbation du PLHi. Conformément aux dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation, les Conseils Municipaux des 73 communes disposent d’un délai de deux mois pour se prononcer sur le projet de PLHi, soit jusqu’au 29 mai 2018. Faute de délibération sur le projet dans ce délai, l’avis des conseils municipaux est réputé favorable.

M. Bréard informe le Conseil Municipal que lors d’une réunion de travail PLUi, il a été constaté que la Commune de Vaux-sur-Seine était l’une des plus contrainte de la CU GPS&O(PPRi, PPRc, lisières), où il est difficile de réaliser les objectifs de construction de logements sociaux.

Par ailleurs, Monsieur Bréard stipule que la Commune sera toujours attentive aux projets immobiliers sur son territoire : les promoteurs et agences immobiliers ne feront pas pression.

Monsieur Jean-Pierre Couteleau s’interroge sur la portée de l’avis de la Commune. M. Bréard rappelle que la Commune avance à son rythme, que rien ne sera imposé. M. Crespo souligne que la Commune fera ce qu’elle pourra, en évitant de faire exploser la Commune et en privilégiant les constructions en centre urbain. Il est vrai qu’il sera difficile d’atteindre le taux de 25% de logements sociaux, augmentant ainsi les risques d’accroitre le montant du prélèvement au titre de la loi SRU.

Monsieur Bréard informe le Conseil Municipal que le projet de règlement PLUi souhaite contre carrer les dispositions de la loi ALUR en limitant les divisions des terrains en drapeau.

M. Moneyron s’inquiète de la prise en main de l’Etat si la Commune est déclarée carencée au titre de la loi SRU et de la limitation du droit des propriétaires de vendre leur bien. M. Bréard stipule que l’Etat peut contraindre mais pas imposer. Il se félicite de la présence de la Seine et du Massif de l’Hautil qui limitent de fait l’urbanisation de la Commune.

M. Hadjaz s’interroge sur la prise en compte de l’arrivée d’Eole.

M. Bréard souligne que la rive gauche est privilégiée et notamment les pôles Gare Eole.

M. Crespo met en avant les contraintes supplémentaires pour la Commune, générées par l’apport de nouveaux logements aidés, dans les domaines de l’aide sociale, du scolaire, du centre de loisirs …

M. Bréard réaffirme que la Commune avancera à son rythme.

A la majorité absolue (1 contre : Mme Monnier, 3 abstentions : Mme Robin, M. Ferrand, M. Zolotareff), le Conseil Municipal donne un avis favorable au projet de PLHi 2018-2023.

12 – Copie de documents administratifs : fixation des tarifs

M. Crespo, Maire adjoint aux finances et aux services à la population, rappelle que par délibération en date du 28 mars 2003, le Conseil Municipal a fixé le tarif des copies noires et blancs des documents administratifs, à 0,15 € la page format A4, hors frais d’envoi.

Avec la mise en place du pôle multimédia à la bibliothèque et la possibilité offerte aux utilisateurs de réaliser des reproductions / impressions en couleur, il convient de fixer les tarifs de reproductions/impressions couleur.

A l’unanimité, le Conseil Municipal fixe les tarifs de reprographie des documents administratifs ainsi que les impressions/reproductions du pôle multimédia de la bibliothèque comme suit :

Tarif N&B Tarif couleur

Recto Recto-Verso Recto Recto-Verso

Format A4 0,15 € 0,20 € 0,30 € 0,40 € Format A3 0,30 € 0,40 € 0,60 € 0,80 €

Et si les copies des documents administratifs sont sollicitées pour une transmission par voie postale, décide que les frais d’envoi soient mis à la charge du demandeur.13 –Soutien du Conseil Municipal à la motion de l’AMRF sur « l’adoption d’une loi en faveur des Communes et de la ruralité »

M. Crespo, Maire adjoint aux finances et aux services à la population, informe l’Assemblée que lors du Congrès National de l’Association des Maires Ruraux de France du 1er octobre 2017, une motion a été adoptée afin que le Parlement et le Gouvernement se saisissent en urgence d’une loi de programmation et de financement en faveur du développement des territoires ruraux.

« Motion sur l’adoption d’une Loi en faveur des communes et de la ruralité

Nous, Maires ruraux réunis en Congrès et en Assemblée générale à Poullan-sur- Mer (Finistère) le 1er octobre 2017 demandons au Parlement et au Gouvernement de se saisir d’urgence d’une loi de programmation et de financement en faveur du développement des territoires ruraux. Elle doit porter une vision politique nouvelle et déterminée en faveur des territoires ruraux dans l’intérêt du Pays, de sa cohésion et de son équilibre. Nos campagnes sont dynamiques, vivantes, solidaires et inventives. Elles sont une chance réelle pour notre pays dans une complémentarité assumée entre les territoires urbains et ruraux.

Pour la saisir, il faut redonner de la considération aux territoires ruraux et les mêmes capacités d’actions qu'aux territoires urbains. Il faut redonner espoir aux habitants et aux élus.

Ce combat, nous le menons malgré des années difficiles où les gouvernements successifs dévitalisent, par des mesures successives et sans fin, les communes et la ruralité de leurs compétences, de leurs moyens et des services nécessaires à leur dynamisme. Parce que nous voulons construire NOTRE avenir, parce que nous avons la volonté de fabriquer demain :

- Nous avons besoin, en début de quinquennat, d'ingénierie réelle, d’une véritable simplification des procédures pour que des projets puissent voir le jour : éducation, santé, eau, assainissement, urbanisme et droit des sols, habitat, téléphonie, voirie, logement locatif, mobilité, culture,…

- Nous avons besoin de liberté et de souplesse en revenant sur les transferts obligatoires aux EPCI. De même qu’une lecture fine nécessaire au maintien en ZRR des communes qui en ont besoin (correction du décret ZRR qui exclut les communes en agglomération).

- Il nous faut dégager des moyens par des mécanismes de dotations dynamiques et pérennes, basés sur l’égalité entre urbains et ruraux, d’une péréquation plus forte.

Face à ce ras-le-bol général et pour défendre NOTRE futur, des centaines de maires se sont déjà réunis, grâce à l’action de plusieurs associations départementales pour faire entendre NOTRE voix, celle de la ruralité.

Ce fut le cas ces derniers jours dans l’Allier, dans le Puy-de-Dôme et le Lot. Ce sera le cas prochainement dans l’Eure et en Seine-Maritime. C’est aujourd’hui à Poullan-sur-Mer avec des congressistes venus de toute la France que les Maires ruraux s’engagent en faveur d’une loi adaptée aux territoires ruraux.

Avec esprit de responsabilité et combatifs, nous proposerons, à partir des 150 propositions des Etats GénérEux de la ruralité dans les prochaines semaines un texte à destination du Parlement.

Ce texte visera à faciliter la vie des communes rurales et de ses habitants, à partir du constat que les législations actuelles et successives sont toutes d'inspiration et à dominante urbaine. Nous appelons les Parlementaires à se saisir de cet appel pour le concrétiser. L’enjeu rural doit être véritablement pris en compte dans l’ensemble des textes de lois. Nous appelons solennellement toutes les communes rurales de France à adopter une délibération demandant le vote d’une Loi-cadre « communes et ruralités » ».A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve l’ensemble du contenu de la motion établie par l’AMRF sur l’adoption d’une loi en faveur des Communes et de la ruralité et s’associe solidairement à la démarche de l’AMRF.

QUESTIONS DIVERSES – INFORMATIONS

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15.

Le Maire,

Jean-Claude BRÉARD.