Compte-Rendu - CR CM 120618

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Compte-Rendu - CR CM 120618 Document publié le Mardi 12 juin 2018 par la commune de Vaux-sur-Seine. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 120618)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 12 JUIN 2018

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude Bréard, le Maire.

Etaient présents : M. Jean-Claude Bréard, Mme Brigitte Chiumenti, M. Julien Crespo, Mme Corinne Robin, M. Jean-Pierre Couteleau, Mme Mariéva Sanséau-Baykara, M. José Harter, M. Michel Le Guillevic, M. Jean-Claude Waltrégny, M. Gérard Moneyron, M. Luc-Olivier Baschet, Mme Noëlle Renaut, M. Patrice Lesage, Mme Martine Grond, M. José Lerma, Mme Martine Gardin, Mme Sylvie Leclercq, M. Kamal Hadjaz, Mme Ana Monnier, Mme Marie Tournon, M. Philippe Ferrand, M. Jean-Pierre Zolotareff, Mme Madeleine Gaudin. Formant la majorité des membres en exercice.

Absents : M. Marcel Botton, Mme Aurore Lancéa, Mme Virginie Pautonnier, Mme Naziha Benchehida.

Pouvoirs :

M. Marcel Botton a donné procuration à M. José Harter

Mme Virginie Pautonnier a donné procuration à Mme Noëlle Renaut

M. Jean-Pierre Couteleau a été élu secrétaire de séance

Soit :

En exercice : 27

Présents : 23

Votants : 25

ORDRE DU JOUR

Désignation d’un secrétaire de séance

Adoption du compte-rendu de la séance du 10 avril 2018

Décisions

1 – Acquisition de parcelles non bâties

2 – ZAC du quartier des Marronniers : acquisition de parcelles

3 – Service public Régional de location de vélos à assistance électrique 4 – Réalisation d’une maison médicale

5 – Majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

6 – Animations communales : modification des tarifs

7 – Ratio d’avancement de grade et création d’un poste de chef de service de police municipale principal

8 – Dématérialisation des procédures : groupement de commandes 2019-2022 9 – Médiation préalable obligatoire : signature d’une convention avec le CIG 10 – Jury d’assises 2019 : tirage au sort

Questions diverses - Informations

M. Bréard informe le Conseil Municipal que le point 2 de l’ordre du jour est retiré et reporté à la prochaine séance dans l’attente de l’avis du service des Domaines.

Les questions transmises par le groupe VAV seront abordées en fin de séance.

L’ordre du jour est adopté à l’unanimité.Désignation d’un secrétaire de séance.

M. Jean-Pierre Couteleau a été élu secrétaire de séance.

Adoption du compte-rendu de la séance du 10 avril 2018

A l’unanimité des suffrages exprimés, le compte-rendu de la séance du 10 avril 2018 est adopté.

Décisions

Le Maire informe le Conseil Municipal des décisions qu’il a prises depuis la dernière séance :

- Le 14 mai 2018, décidant de présenter un dossier de demande de subvention au taux maximum, pour les travaux d’accès PMR de l’immeuble de la Martinière, d’un coût estimé à 349 227, 40 € HT, au titre de la DETR exercice 2018, avec la mise en place d’un ascenseur et l’accessibilité des toilettes aux personnes à mobilité réduite.

1 – Acquisition de parcelles non bâties

M. Michel Le Guillevic, Maire adjoint à l’urbanisme et au développement durable, informe l’Assemblée qu’un propriétaire Vauxois propose à la Commune d’acquérir les parcelles non bâties cadastrés AE5, AH1, AH3, AH6, AI142, AR134 et AR 94, d’une contenance totale de 5 705m². Ces parcelles sont toutes situées en zone N du PLU. Un accord a été trouvé au prix de 1 000 € ; les frais d’acquisition étant à la charge de la Commune.

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve l’acquisition de ces parcelles et autorise le Maire à signer l’acte d’acquisition.

2 – Service public régional de location de vélos à assistance électrique

M. José Lerma, Conseiller municipal délégué aux transports, informe le Conseil que le syndicat des transports d’Ile de France a décidé en juillet 2017 de lancer un service public de location de bicyclettes sur le territoire de l’Ile de France. Le déploiement d’une première tranche de 10 000 vélos à assistance électrique est prévu en septembre 2019.

La procédure de mise en concurrence permettant de désigner l’exploitant de ce service est lancée, en intégrant la Commune de Vaux dans le périmètre.

Aussi, conformément à l’article L1241-1 du Code des transports, l’accord de la Commune est sollicité.

La mise en place de ce service n’entrainera aucun frais à la charge de la Commune, les coûts seront supportés par le futur exploitant, les usagers et le syndicat des transports.

Mme Brigitte Chiumenti souhaiterait connaitre l’emplacement de ce dispositif sur la Commune. M. Lerma précise qu’il ne s’agit pour l’instant que d’un appel à candidature.

M. Jean-Pierre Zolotareff salue cette initiative, favorable à la réduction de la pollution mais met en garde au regard des fiascos récents dans le domaine des prêts de véhicules. M. Jean-Claude Bréard stipule que l’approche est différente car pas portée par une entreprise privée.

Mme Monnier souhaite que soit précisé le partage de la gestion des compétences voirie/transport.M. Julien Crespo rappelle que le STIF, Syndicat des Transports d’Ile de France, est compétent en matière de transport en Ile de France et la compétence transport transféré à la GPS&O, d’où un travail en partenariat.

M. José Lerma rajoute qu’actuellement, trois projets « vélos » sont lancés : celui de la Région, celui de la SNCF sur la ligne J et celui du PNR.

Mme Sylvie Leclercq souhaiterait que des pistes cyclables soient aménagées. M. Julien Crespo précise qu’il s’agit d’une compétence GPS&O mais que compte-tenu des difficultés financières, les investissements risquent de se réduire.

M. Jean-Claude Bréard ajoute que le service « mobilité » de la CU étudie actuellement les circulations douces chemin des Clos.

A l’unanimité, le Conseil Municipal appouve le déploiement d’un service location de vélos électriques par le STIF.

4 – Réalisation d’une maison médicale

M. Gérard Moneyron, Conseiller municipal délégué aux commerces et PME, informe le Conseil Municipal que par délibération en date du 30 juin 2017, le Conseil Départemental des Yvelines a voté un appel à projet à destination des Communes afin de soutenir leurs projets de maisons médicales.

L’objectif est de soutenir l’installation et le maintien de professionnels de santé dans les Yvelines en ciblant prioritairement dans un 1er temps, les bassins de santé qui ont été jugés comme déficitaire à court terme.

Le bassin de santé de Vaux-sur-Seine, qui regroupe les communes de Vaux et d’Evecquemont, est retenu comme prioritaire par le Département des Yvelines car jugé déficitaire en matière d’offre de soins de premiers recours.

Aussi, la Commune envisage la création d’une maison médicale qui regrouperait dans un 1er temps des professionnels de santé pratiquant sur la commune, à savoir trois médecins, une infirmière, deux ostéopathes.

La réalisation de cette maison médicale serait sous maitrise d’ouvrage départementale, la Commune cédant un terrain en centre-ville.

M. Jean-Claude Bréard précise qu’une première lettre d’intention a été adressée au Président du Département. Une dizaine de projets devrait être financée pour une trentaine de candidature. M. Julien Crespo souligne que le secteur parait bien pourvu en médecins généralistes (80 pour 100 000 habitants) mais 58 ont plus de 55 ans. C’est toute la problématique des départs en retraite non remplacés.

Il précise par ailleurs le planning avec une ouverture pour 2019/2020, si la candidature de Vaux est retenue.

M. José Harter souhaite connaitre l’emplacement choisi. Il s’agit du terrain communal en Centre- ville, proche de la pharmacie.

M. Zolotareff constate qu’il ne s’agit pas d’un projet de santé locale, tel que défini par l’ARS, mais d’un rapprochement de médecins.

M. Crespo stipule que le Département est plus souple que l’ARS en matière de définition du projet.

M. Moneyron souligne que les médecins sont intéressés à travailler ensemble. Ce sont des professions libérales qui souhaitent le rester.

M. Zolotareff souhaite savoir si tous les praticiens sont partie prenante.M. Moneyron précise qu’ils ont été tous invités aux différentes réunions organisées par la Mairie, et qu’ils sont partants, y compris la pharmacienne qui devra à terme faire certains actes comme les vaccinations.

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve la candidature de projet de réalisation d’une maison médicale.

5 – Majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

M. Le Guillevic, Maire adjoint à l’urbanisme et au développement durable, informe le Conseil Municipal que la Commune de Vaux-sur-Seine est située dans le périmètre d’institution de la taxe annuelle sur les logements vacants, zone dite tendue où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements. A ce titre, la majoration de la valeur locative des terrains constructibles dite obligatoire prévue à l’article 1396 II A du Code général des Impôts s’applique.

Or le législateur a modifié le texte dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2017 du 28/12/2017, sans que cela n’ait été évoqué dans le projet de loi de finances.

Ainsi l’article 1396 II A a-t-il été abrogé emportant une absence d’application de cette majoration pour 2018.

Toutefois, parallèlement, les termes de l’article 1396 II B ont été modifiés en ouvrant à toutes les communes la possibilité de décider l’application de cette majoration sur délibération.

Pour les impositions établies à compter de 2018, les Conseils municipaux devaient délibérer avant le 15 février 2018.

En l’absence de délibération dans ce délai, celle-ci doit être adoptée avant le 1er octobre d’une année pour être applicable au 1er janvier de l’année suivante.

La majoration peut être comprise entre 0 et 3 € par mètre carré. Sauf délibération contraire, la superficie retenue pour le calcul de la majoration est réduite de 200m². La liste des terrains constructibles est dressée par le Maire.

La majoration s’applique aux terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser, lorsque les voies publiques, les réseaux d’eau d’électricité et le cas échéant d’assainissement existant à la périphérie de la zone à urbaniser ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone.

M. Bréard propose de porter la majoration à 3 €, telle qu’appliquée antérieurement. Il précise que la liste dressée par le Maire comporte entre 15 et 20 terrains. M. Crespo souligne que grâce à la loi ALUR qui supprime les surfaces minimales des terrains pour construire, des divisions sont réalisées régulièrement, alimentant ainsi la liste dressée par la Mairie.

(Arrivée de Virginie Pautonnier à 20h15)

Pour M. Jean-Pierre Zolotareff, il s’agit d’un impôt déguisé puisque les propriétaires sont déjà redevables du foncier non bâti.

M. Jean-Claude Bréard rappelle que cette disposition doit permettre la construction de logement.

A la majorité absolue (1 abstention : Mme Monnier, 2 contre : M. Philippe Ferrand, M. Jean-Pierre Zolotareff), le Conseil Municipal décide de majorer la valeur locative cadastrale des terrains constructibles et fixe la majoration à 3 €/m².6 – Animations communales : modification des tarifs

Mme Mariéva Sanseau-Baykara, Maire adjoint à la culture, aux fêtes et à l’animation, rappelle que le Conseil Municipal est compétent pour fixer les tarifs des produits mis en vente lors des manifestations organisées par la Commune.

M. Jean-Pierre Zolotareff regrette que la Commune propose à la vente des alcools forts. Il considère que ce n’est pas le rôle de la Commune de vendre des alcools forts.

Mme Mariéva Sanséau-Baykara souligne que ces alcools sont rarement proposés, jamais lors de manifestations sur la voie publique, et une attention particulière est portée à ses consommateurs. M. Jean-Claude Bréard précise qu’à compter du 13 juillet, des verres recyclables seront proposés, contre une consigne de 1 €.

A l’unanimité des suffrages exprimés (2 abstentions : M. Philippe Ferrand, M. Jean-Pierre Zolotareff), le Conseil Municipal adopte les tarifs suivants :

BOISSONS AVEC ALCOOL TARIF

APERITIF

Alcool fort 5€ Cocktail 6€ Kir 2.50€ Kir Royal 5€ VIN (Rouge, Blanc, Rosé)

Verre 1.50€ Pichet 5€ Bouteille 8€ SANGRIA

Verre 2.50€ Pichet 5€ BIERE

Canette 2.50€ Pression 3€ Pichet 5€ CIDRE

Verre 2.50€ Pression 3€ Pichet 5€ CHAMPAGNE

Coupe 5€ Bouteille 28€ BOISSONS SANS ALCOOL TARIF

Soda 1.50€ Eau 50cl 1€ Eau 1.5L 2€ Verre de soda 0.50€ Café, Thé, Chocolat 1€

Cocktail sans Alcool 3€

ALIMENTATION TARIF MENU AVEC EAU OU SODA

Brochette de veau, Frites, Boisson, dessert 8€

Brochette de veau, Légumes, Boisson, Dessert 8€

Hot-Dog, Frites, Boisson, Dessert 6.50€

2 Merguez ou Chipos, Frites, Boisson, Dessert 5.50€

2 Merguez ou Chipos, Frites, Boisson 3.50€

Poulet, Frites, boisson 5€

MENU AVEC BIERE

Brochette de veau, Frites, Boisson, dessert 9€

Brochette de veau, Légumes, Boisson, Dessert 9€

Hot-Dog, Frites, Boisson, Dessert 7.50€

2 Merguez ou Chipos, Frites, Boisson, Dessert 6.50€

2 Merguez ou Chipos, Frites, Boisson 4.50€

Poulet, Frites, boisson 6€ A LA CARTE

Barquette de frites 1.50€ Brochette de légumes 1.50€ Hot-Dog 2€ Brochette de viande, Légumes ou Frites 5€

2 saucisses Frites 2.50€ Saucisse Bretonne ou Andouillette Frites 5€

DESSERT

Brochette de bonbons 2€

Glace à l’eau 1€ Glace 2€ Crêpe sucrée 1.50€ Crêpe nutella ou confiture 2€

Part de gâteau 2€ Part de Kouingh Aman ou 4 Petits Fours 3€

MENU FESTNOZ

Plat, Boisson, Fard Breton ou Crêpe 8€

DIVERS

Entrée Festnoz avec 1 boisson (soda ou cidre) 7€

Dîner spectacle 25€ Lampion 1.50€ Bracelet Fluorescent 1.50€ Consigne verre 1 €7–Ratio d’avancement de grade

M. Bréard présente l’avancement pour les agents de la fonction publique territoriale qui correspond à une progression dans la carrière du fonctionnaire :

→ L’avancement d’échelon : a lieu de façon continue d’un échelon à l’échelon immédiatement supérieur. Il est prononcé par l’autorité territoriale, accompagné d’une augmentation de traitement, sans changement d’emploi ;

→ L’avancement de grade : a lieu d’un grade au grade immédiatement supérieur au sein du même cadre d’emplois, conduisant le fonctionnaire à exercer de nouvelles responsabilités.

L’avancement de grade est concerné par les nouvelles dispositions de la loi de février 2007 dans laquelle figure la suppression du système des quotas d’avancement qui étaient jusqu’alors fixés par les statuts particuliers de chaque cadre d’emplois : Il s’agissait de quotas de « pyramidage » des cadres d’emplois prévoyant par exemple, que les attachés principaux ne devaient pas représenter plus de 30% de l’effectif total des attachés territoriaux et des attachés principaux réunis.

Les nouvelles dispositions remplacent le système des quotas par un système de « promus- promouvables ».

Le nouveau système de « promus » a pour objectif de faciliter les déroulements de carrière et de donner aux collectivités locales les moyens juridiques de la gestion de leurs ressources humaines plus adaptés aux réalités démographiques locales.

Le taux des promus-promouvables peut varier de 0 à 100 % pour chacun des grades présents au sein des effectifs.

Il est utile de préciser que les ratios de « promus-promouvables » retenus, constituent seulement un nombre plafond de fonctionnaires pouvant être promus. Les décisions individuelles d’avancement de grade restant de la compétence de l’autorité territoriale (le Maire), après avis de la CAP. Le Maire est donc libre de nommer ou non les agents à un grade supérieur. En revanche, la collectivité ne peut procéder aux nominations d’avancement de grade que dans la limite des ratios fixés par l’assemblée délibérante.

A l’unanimité, le Conseil Municipal fixe les ratios d’avancement ainsi :

Cadres d’emplois Taux

Chef de service de Police Municipale

principal de 2ème classe

100%

8 –Création d’un poste de chef de service de police municipale principal de 2ème classe

M. Jean-Claude Bréard informe l’Assemblée que le chef de service de la Police municipale de Vaux sur Seine peut prétendre à un avancement de grade et être nommé chef de service de police municipale principal de 2ème classe compte tenu de ses années de service et du suivi des formations obligatoires.

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de créer un poste afin de promouvoir cet agent.9 – Dématérialisation des procédures : groupement de commandes 2019-2022

M. Jean-Claude Bréard, informe l’Assemblée que le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d'Ile-de-France est coordonnateur depuis 2015 d’un groupement de commandes relatif à la dématérialisation des procédures, dont les prestations vont s’achever le 31 décembre 2018.

Face à la montée en puissance des obligations en matière de dématérialisation, et toujours soucieux de confirmer son assistance aux collectivités territoriales, le CIG de la Grande Couronne initie, en collaboration avec les Centres de Gestion du Cher, d’Indre-et-Loire et de Seine-et-Marne, une démarche collective de renouvellement de ce groupement de commandes pour la période 2019-2022.

La constitution de ce groupement de commandes vise à permettre aux collectivités d’accéder à moindre coût à des plateformes :

• de dématérialisation des procédures de marchés publics,

• de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité,

• de dématérialisation des flux comptables,

• de dématérialisation des demandes et du suivi des autorisations du droit des sols.

Connexes à ces prestations, l’accès à un système de convocation électronique, la mise à disposition de parapheurs électroniques, la fourniture de certificats électroniques et l’archivage électronique des actes générés par les solutions de dématérialisation sont des prestations intégrées dans le périmètre du groupement.

Chacune de ces prestations est bien entendu à la carte, et libre choix est laissé à la collectivité de sélectionner tout ou partie d’entre elles.

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’adhérer au groupement de commandes du CIG pour les prestations suivantes :

- dématérialisation des procédures de passation des marchés publics - télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité

- fourniture de certificats de signature électronique

10 – Médiation préalable obligatoire : signature d’une convention avec le CIG

M. Jean-Claude Bréard présente au Conseil Municipal, l’article 5, IV de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle qui prévoit que, à titre expérimental, pour une durée de 4 ans maximum, à compter de la promulgation de la loi, les recours contentieux formés par les agents publics relevant de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, à l’encontre de certains actes relatifs à leur situation personnelle, peuvent faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire (MPO).

La médiation s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel les parties à un litige tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur.

Les procédures amiables sont, en effet, un moyen de prévenir et de résoudre plus efficacement certains différends, au bénéfice :

- des employeurs territoriaux, qui peuvent souhaiter régler le plus en amont possible et à moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d’ordre public ;

- des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l’échange, leurs différends avec leurs employeurs de manière plus souple, plus rapide, et moins onéreuse ; - des juridictions administratives, les procédures amiables permettant, lorsqu’elles aboutissent, de réduire le volume des saisines, et lorsqu’elles échouent, l’instruction par le juge des affaires en est facilitée, l’objet des litiges étant clarifié en amont.L’expérimentation de la médiation préalable obligatoire est applicable aux agents publics employés par les collectivités territoriales, affiliées ou non affiliées à ces centres de gestion, qui font le choix de confier au centre de gestion cette mission de médiation.

Dans ce cas, les agents doivent obligatoirement faire précéder d’une médiation les recours contentieux qu’ils souhaitent engager à l’encontre des décisions de leurs employeurs, dans les litiges suivants :

- décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération.

- refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels

- décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé mentionné au précédent alinéa ; - décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;

- décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

- décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés. - décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail.

Ces dispositions sont applicables aux recours contentieux susceptibles d’être présentés jusqu’au 18 novembre 2020 à l’encontre des décisions précédemment énumérées intervenues à compter du 1er jour du mois suivant la signature de la convention avec le CIG. Le cas échéant, dans la limite du délai de 4 ans prévu à l’article 5 précité de la loi du 18 novembre 2016, l’expérimentation sera prolongée au-delà du 18 novembre 2020.

Mme Ana Monnier souhaite savoir s’il y a de nombreux litiges. M. Jean-Claude Bréard précise qu’il peut y avoir des litiges.

M. Julien Crespo souligne que la médiation évite les recours auprès du Tribunal administratif. M. Jean-Pierre Zolotareff adhère à cette démarche.

A l’unanimité, le Conseil municipal décide :

- D’adhérer à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire et de confier cette mission au CIG de la Grande Couronne,

- D’autoriser M. le Maire à signer la convention à intervenir à cet effet avec le centre de gestion.

11 – Formation du jury d’assises 2019

Par arrêté préfectoral en date du 6 avril 2018, Monsieur le Préfet des Yvelines invite les Conseils Municipaux à dresser une liste d’électeurs appelés à participer au jury d’assises 2019.

Le Conseil Municipal procède au tirage au sort publiquement, à partir de la liste électorale, un nombre de noms triple de celui des jurés fixés pour chaque commune, soit 12 électeurs à tirer au sort pour la Commune de Vaux-sur-Seine.Nom - Prénom

ALCARAS BRIGITTE EPOUSE DIDILLON

AMICHE NADIA EPOUSE BOSC

BERQUE COLETTE

CASSAGNAUD CECILIA

DAUVILLIER THIERRY

JEHIN FABIEN

MARSAIS XAVIER

MENDONCA ISABELLE

POREAU CAROLE EPOUSE DARTHOUX

QUIN FABIENNE EPOUSE WEUGUE

WANECQUE JACQUELINE EPOUSE GARNIER

ZOLOTAREFF JEAN-PIERRE

QUESTIONS DIVERSES – INFORMATIONS

 Le groupe VAV souhaiterait connaître les modalités concrètes qu’une association locale doit suivre pour se voir accorder une salle municipale pour ses activités. M. José Harter précise que les demandes de salles ne sont jamais refusées si les créneaux horaires sont disponibles. Il rappelle que l’association doit être vauxoise, à but non lucratif ou à caractère social.

M. Jean-Claude Bréard, précise qu’avec les travaux du Cosec, certaines associations se sont déplacées sur les locaux sportifs de Meulan.

M. Jean-Pierre Zolotareff souhaiterait connaître les conditions d’accès à l’ancienne Mairie. M. Patrice Lesage stipule que le bâtiment n’est pas encore adapté à accueillir des associations. Pour l’heure, seule l’Association AVRIL occupe les locaux. M. Julien Crespo rappelle que des travaux seront menés lorsque le budget le permettra.

 Le groupe VAV souhaiterait que le Maire rassure les vauxois de l’arrivée des compteurs Linky.

M. Jean-Claude Bréard informe l’Assemblée qu’il n’a pas prévu de boycotter les compteurs Linky.

M. José Lerma rappelle qu’une réunion publique d’information s’est tenue en Mairie le 9 novembre 2017 où l’ensemble des réponses a été apporté par le Syndicat d’Energie des Yvelines (SEY).

M. Michel Le Guillevic précise que ce compteur permettra de réduire à terme la consommation énergétique. Il est possible à chacun de demander une mesure des émissions électromagnétiques via un document cerfa spécifique sur le site « service public.fr ». Par ailleurs, il rappelle qu’à titre individuel, chacun peut s’opposer au changement de son compteur.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15.

Le Maire,

Jean-Claude BRÉARD.