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Compte-Rendu - CR 15102020
Document publié le Mardi 15 décembre 2020 par la commune de Vaux-sur-Seine.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 15102020)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Démocratie,
. … CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2020
Le mercredi 15 décembre 2020 à 18 heures.
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni, salle Marcelle Cuche, sous la
présidence de Monsieur Jean-Claude Bréard, Maire.
Etaient présents: M. Jean-Claude Bréard, M. Michel Le Guillevic, Mme Corinne
Robin, M. Kamal Hadjaz, Mme Mariéva Sanseau-Baykara, Mme Madeleine Gaudin, M.
François Imbert, M. Thomas Dubois, Mme Marie Tournon, M. Lerma, Mme Virginie
Pautonnier, M. Patrice Lesage, Mme Noëlle Renaut, M. Arnaud Rousseau, M. Jean-
Marie Morandi, Mme Lidwine Ferreira, Mme Valérie Perrot, M. Stéphane Nicolas, Mme
Hélène Mastari, Mme Caroline Alizard, M. Maxime Deffains, Mme Emilie Damiens, M.
Marc Ferot, Mme Aurore Lancea, M, Adam Brahimi-Semper.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents : Mme Ana Monnier, M. Gaëtan Sorin.
Pouvoirs :
Mme Ana Monnier a donné procuration à M. Adam Brahimi-Semper,
M, Gaëtan Sorin a donné procuration à M. Marc Ferot,
Soit :
En exercice : 27
Présents : 25
ORDRE DU JOUR
Élection d'un secrétaire de séance
Adoption du compte rendu de la séance du 7 octobre 2020
1 - Acquisition d’une parcelle non bâtie AC 97
2 - Acquisition de parcelles non bâties AA 105, AH 337, AI 204, AI 224, AM 250, AM 326, AS 89
3 - Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) Quartier des Marronniers : Dossier de réalisation modificatif n°1
4 - Maîtrise d'œuvre pour la construction de la maison médicale : attribution du
marché
5 — Budget Primitif 2020 : Décision Modificative n°2
6 — Budget Principal : autorisation de dépenses — section d'investissement
7 - Approbation de la convention intercommunale d'attribution des logements sociaux
8 - Tableau des effectifs : création d'un poste de Brigadier-Chef Principal 9 - Armement des policiers municipaux
10 - Dénomination d'un équipement municipal
11 - Dénomination d’un espace public
Questions diverses - Informations L'ordre du jour est adopté.
M, Jean-Claude Bréard, Mir, indique que le Conseil municipal est avancé à 18h du fait du couvre-feu en vigueur à 20h.
Élection d’un secrétaire de séance.
M. Patrice Lesage a été élu secrétaire de séance.
Adoption du compte-rendu de la séance du 07 octobre 2020
À l'unanimité des suffrages exprimés (Mme Ana Monnier n’a pas souhaité prendre part
au vote), le compte-rendu de la séance du 7 octobre est adopté.
Décisions
- N° 5/2020 : décidant de solliciter une subvention régionale d'un montant
maximum de 10 000 € dans le cadre du dispositif budget participatif écologique
et solidaire de la région Ile-de-France pour le projet de création d’un verger
partagé sur un terrain communal situé à l'intersection du chemin des Clos et de
la rue du Port.
- N° 6/2020 : décidant de publier un nouvel avis d'appel public à la concurrence
marché de procédure adaptée (MAPA), n° 359 52 66, afin de sélectionner
l'entreprise qui réalisera les travaux d'aménagement sur le toit terrasse de la
bibliothèque municipale.
Pour mémoire, la première consultation a été classée sans suite.
1 — Acquisition d'une parcelle non bâtie AC 97
M. Michel Le Guillevic, adjoint au Maire, indique à l'Assemblée que la Communauté
Urbaine a sollicité la mairie de Vaux-sur-Seine afin d'envisager une solution de
déviation pour une canalisation d'eau potable, à ce jour très fragilisée car elle traverse la forêt de l'Hautil au niveau d'un fontis rue Armand Raulet.
Afin de sécuriser cette canalisation, le principe serait de dévier son chemin par le sud
afin de rejoindre la Route de Pontoise via une sente et le Chemin des Eglantines.
Pour faciliter la réalisation de cette opération, la commune propose d'acheter la
parcelle cadastrée AC97 d'une surface de 1 276m?, située en zone non constructible
au prix de 638€ (six cent trente-huit euros) auquel il faut ajouter les frais de notaire,
à la charge de la ville.
La proposition a été faite au propriétaire qui a fait parvenir son accord par écrit à la
Mairie.
Après en avoir délibéré, le conseil Municipal approuve, à l'unanimité, l'acquisition de
cette parcelle et autorise le Maire à signer tout document s'y référant.
2 — Acquisition de parcelles non bâties AA 105, AH 337, AI 204, AI 224, AM 250, AM 326, AS 89
M. Michel Le Guillevic, adjoint au Maire, indique à l'Assemblée que la propriétaire de
plusieurs parcelles non constructibles situées sur le territoire de Vaux sur Seine a fait connaître son intention de vendre ses parcelles car elle n'a plus d'attache sur la ville. Identification Parcelle | Lieudit Surface
AA 105 Les Punais 428m2
AH 337 Les Bois arrachés 919m2
AT 204 Les Fosses Terres 300m2
AI 224 Les basses fosses 368m2
AM 250 Chemin des Prés Diim2
AM 326 Le Haut pré Ouest 487m2
AS 89 Pavé de la rive 460m2
Soit une surface totale de 3 473m°?
La commune propose d'acheter ces parcelles, situées en zone non constructible au prix total de 2 235€ (deux mille deux cent trente-cinq euros) auquel il faut ajouter les frais de notaire, à la charge de la ville.
La propriétaire a fait parvenir son accord par écrit à la Mairie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité, l'acquisition de
ces parcelles et autorise le Maire à signer tout document s'y référant.
4 . Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) Quartier des Marronniers : Dossier
le réalisation modificatif n°1 es
ILU
M. Michel Le Guillevic, adjoint au Maire, indique à l’Assemblée que la zone
d'aménagement concerté (ZAC) « Quartier des Marronniers» a été créée par
délibération du Conseil Municipal le 26 octobre 2011.
Par délibération en date du 7 juillet 2015, le Conseil Municipal a approuvé le dossier
de réalisation de la ZAC.
Depuis, la tranche 1 a été réalisée.
Le dossier de réalisation modificatif n°1 joint en annexe porte sur la modification du
programme des constructions des tranches 2 & 3 et sur les modalités prévisionnelles
de financement de l'opération.
Conformément à l’article R.311-7 du code de l'urbanisme le dossier comprend :
- Le projet de programme des équipements publics
- Le projet de programme global des constructions
- Les modalités prévisionnelles de financement de l'opération d'aménagement
échelonnées dans le temps
- Le plan masse d'intention
M. Le Guillevic précise que nous sommes passés d'un programme initial de 85
logements à 100 logements de manière à pouvoir obtenir de la Préfecture une
Déclaration d’Utilité Publique (DUP) qui devrait nous permettre de débloquer la
situation concernant les terrains manquants pour finir la ZAC. 4
Il précise que l’aménageur versera à la commune une participation communale de
170 000 € au total (versés en 3 fois dont 75 000€ en 2021) qui permettra de contribuer
au financement du projet d'école maternelle, et notamment les études préalables,
Concernant le phasage de l’opération, la tranche 1 comportait 31 terrains à bâtir, elle
est aujourd'hui terminée.
La tranche 2 sera faite en dernier. La tranche 3 (qui devient la 2) démarrera en 2021 :
elle comprend 10 terrains à bâtir et 17 maisons de ville sociales.
La dernière tranche : 42 logements.
M. Ferot, conseiller municipal, intervient sur la parcelle de 4000 m2 qui était
initialement prévue en zone réservée.
M. Le Guillevic répond qu'il a fallu faire des compromis suite aux besoins densifiés de
logements et qu'il a donc été décidé de ne garder que 1 544 m? en zone réservée.
M. Ferot demande ce qui est décidé pour l'aménagement de cette zone.
M. Le Guillevic répond qu'il n'y a pas encore de décision prise. M. Bréard précise que
la décision sera prise par le Conseil municipal.
M. Ferot demande ce qu'il advient des trois terrains de la DUP. Qui les achète ? Est-ce
la commune ou l'aménageur ?
M. Bréard indique que cela dépendra de la DUP. Si les terrains sont tous disponibles
en même temps, Nexity les achètera. S'il y a un phasage, c'est la commune qui
supportera le coût en attente de reprise par Nexity. Cependant, ces terrains ne seront
concernés que par la tranche 2 qui sera construite plus tard.
La question des aménagements est également posée. YŸ aura-t-il une aire de jeux,
comme cela était prévu ? On attendra la fin des constructions pour déterminer des
aménagements à prévoir. Il y aura une réflexion du Conseil Municipal pour décider du
devenir de l’espace de 1544m°. :
Après en avoir délibéré, le conseil Municipal approuve, à l'unanimité, le dossier de
réalisation modificatif n°1 et autorise le Maire à signer tous les documents s'y référant.
M, Le Guillevic informe l'Assemblée qu'une commission départementale a eu lieu avec le Préfet concernant la carence portant sur les logements sociaux. Suite aux
explications données par la commune, au lieu d'une majoration de 100% sur les
prélèvements SRU, celle-ci ne sera que de 50%. Ce qui correspond à un prélèvement
SRU d'environ 108 000 € à partir de 2021 et pendant 3 ans.
Cette majoration se terminera fin 2022 avec pour objectif 118 logements sociaux. Si
la commune n'atteint pas ses objectifs, elle sera de nouveau carencée avec un taux
revu à la hausse.
Les conséquences de la carence ne sont pas uniquement financières.
Le fait que la commune soit carencée entraîne une perte de nos quotas de logements
sociaux communaux, repris par le préfet. Quand des logements se libèrent, le Préfet
prend la main.
Toutes les DIA passeront par la Préfecture pour examen.
Nous verrons concrètement les conséquences sur les 28 logements neufs à venir et
sur les DIA entre 2020 et 2022.
M. Bréard souhaite que nous gardions sur Vaux les attributions Vauxoises. Il sera aidé pour cela par la Communauté Urbaine et le Département.
Il faudra tout mettre en œuvre pour sortir de cette situation.
M. Férot intervient pour dire qu'il trouve scandaleux que le Préfet reprenne la main. M. Breard rappelle l'historique de la Loi SRU.
Monsieur Férot met l'accent sur la démographie de la ville : forêt, carrières, etc.
Ces aspects ont bien été défendus auprès du Sous-Préfet.
M. Bréard pense que nous tiendrons nos objectifs pour fin 2022 mais pour la suite,
nous n'avons aucune visibilité.
4. Maïtrise d'œuvre pour la construction de la maison médicale : attribution
du marché
M. Imbert, adjoint au Maire, indique à l'Assemblée que le projet de construction d'une
maison médicale à Vaux sur Seine s'inscrit dans la politique départementale de soutien
à l'offre de santé dans les Yvelines.
Aussi, le département finance plusieurs projets Yvelinois, dont celui de Vaux-sur-Seine, Dans le cadre de la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage déléguée entre le
département des Yvelines et la commune de Vaux sur Seine pour la construction d'une
maison médicale, la commune, accompagnée d'un Assistant à Maîtrise d'Ouvrage a
lancé une procédure de mise en concurrence pour désigner un maître d'œuvre.
A l'issue de la consultation, 23 candidats ont déposé une offre sur la plateforme de
dématérialisation.
Conformément au règlement de consultation, une phase de négociation a été menée
avec les candidats qui avaient répondu correctement aux critères.
Sur proposition de l'Assistant à Maitrise d'Ouvrage missionné par la commune, la
Commission d’Appels d'Offre (CAO) réunie le lundi 8 décembre 2020 a émis un avis
favorable à l'attribution du marché de maîtrise d'oeuvre pour la construction de la
maison médicale à l'atelier MOURIES-MARTIN, situé à RICHEBOURG (78550) pour un montant prévisionnel de 192 965€ HT (OPC et dossier de consultation marchés
connexes inclus) pour un montant total des travaux estimé à 1 800 000€ HT.
M. Ferot, conseiller municipal, demande qui finance si l'enveloppe est dépassée ?
M. Bréard répond que le département financera la construction, même avec un
dépassement.
. M. Imbert précise que l'accent a été mis sur la présence d'un géotechnicien dans
l'équipe de maîtrise d'œuvre pour avoir une estimation la plus précise possible du
montant de l'opération.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil Municipal autorise le Maire à signer le
marché et tout document relatif à cette attribution.
5. Budget Primitif 2020 : Décision Modificative n°2
M. Deffains, conseiller municipal indique que des ajustements budgétaires sont nécessaires avant la fin de l'exercice 2020.
Section de fonctionnement :
Dépenses
Chap. 042 : Opération d'ordre de transfert entre sections +3 646, 99 €
Chap. 67 : Charges exceptionnelles + 2 338,31€
Chap. 022 : Dépenses imprévues - 5 585,30€
Recettes : Chap. 042 : Opération d'ordre de transfert entre sections + 400€
Section d'investissement
Dépense :
Chap. 040 : opération d'ordre de transfert entre les sections + 400€
Chap. 10 : Immobilisations corporelles + 1959,44€
Chap. 13 : Subventions d'investissement + 32 006,00€
Chap. 21 : Immobilisations corporelles - 30 718,45€
Recettes :
Chap. 040 : opération d'ordre de transfert entre les sections + 3646,99€
Ces ajustements sont nécessaires car la commune n'a pas le droit d'être en négatif
sur des sections.
M. Deffains précise qu'il n'y a pas de mouvement financier, il s'agit uniquement
d'écritures comptables.
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil Municipal approuve ces ajustements
budgétaires.
6. Budget Principal : autorisation de dépenses — section d'investissement
M, Lesage, conseiller municipal, indique à l'Assemblée que l'article L 1612 — 1 du code
général des collectivités territoriales, précise que la liquidation des dépenses de
fonctionnement et le recouvrement des créances ne peuvent se faire que jusqu'à
concurrence du montant des crédits ouverts l'année précédente, lorsque le budget de
l'année "n" n'est pas voté avant le 1er janvier de cette même année.
Ce même article prévoit que, dans les mêmes circonstances, l'exécutif peut engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement sur autorisation du conseil
municipal dans la limite du quart des crédits ouverts l'année précédente, après
autorisation de l'Assemblée Délibérante.
Crédits alloués | 4 des crédits
BP 2020 alloués
Chap. 20 - Immobilisations 30 483,24€ 7 620,81€
incorporelles
Chapitre 21 - Immobilisations 1 926 292,87€ | 481 573,21€
corporelles 7
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil Municipal autorise le Maire à engager,
liquider et mandater des dépenses réelles d'investissement dans la limite du quart des
budgets alloués en 2020 et ce, jusqu'au vote du budget primitif 2021.
7. Approbation de la convention intercommunale d'attribution des
logements sociaux
Mme Gaudin, adjointe au Maire, indique à l'Assemblée que les lois ALUR (pour l'Accès
au Logement et un Urbanisme Rénové, 2014) et Egalité et Citoyenneté (2017) ont
instauré une importante réforme dans la gestion de la demande de logement social et
des attributions de logements sociaux. La loi portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (loi « ELAN ») est venue compléter et amender
certaines dispositions fin 2018.
Sur le territoire de Grand Paris Seine & Oise, l'élaboration de la politique
intercommunale du logement est portée par la Conférence Intercommunale du
Logement (CIL). Le rôle de cette instance partenariale est d'améliorer la cohérence
des stratégies menées par les différents réservataires, en définissant des orientations
et un cadre de travail en commun pour l'attribution des logements sociaux. Elle est
ainsi chargée de fixer des objectifs en matière d'attributions et de mutations, les
modalités de relogement des publics prioritaires, les modalités de coopération entre
les bailleurs sociaux et les titulaires des droits de réservation. A ce titre, deux
documents doivent être élaborés: le document cadre d'orientations en matière
d'attribution des logements sociaux, approuvé par la CIL du 19 février 2019, et sa
traduction opérationnelle, la convention intercommunale d'attribution (CIA), objet de la présente délibération.
La CIA précise ainsi les objectifs d'attribution fixés par la réglementation et par le
document cadre, Ils sont déclinés comme suit :
-__ Les objectifs d'attribution hors QPV (et ex-ZUS) aux demandeurs du 1°" quartile
(les ménages les plus précaires) ou relogés dans le cadre d'une opération de
renouvellement urbain ou d'une opération de Requalification de Copropriété
Dégradée (25 %) ;
- Les objectifs d'attribution en QPV (et ex-ZUS) à des ménages autres que ceux
du i°' quartile ;
- Les objectifs d'attribution aux publics prioritaires (25% hors contingent
Préfecture) à l'échelle de tout le territoire.
Pour GPS&O, ces objectifs sont, à ce stade, fixés de manière homogène sur l'ensemble
du territoire communautaire (taux identique pour chaque commune, réservataire, bailleur). Une révision est cependant prévue, au plus tard à l’occasion du bilan à mi-
parcours de la convention. Ainsi, en fonction d'analyses complémentaires sur l'état du
parc social, croisé avec des indicateurs sur son environnement et son occupation
sociale, et en fonction des résultats constatés fin 2022, des objectifs différenciés selon les secteurs, communes et/ou résidences ou bailleurs pourront être redéfinis.
Le projet de CIA identifie par ailleurs 6 groupes d'actions qui seront précisés et
approfondis dans le cadre des instances opérationnelles de la CIL, mises en place par la communauté urbaine. Ces groupes d'actions sont les suivants :
_-_ Renforcer la connaissance partagée du parc social, de son occupation et des
attributions ;
= Favoriser la mobilisation d'un parc à bas loyer (neuf et existant) ; -_ Définir les modalités de relogement dans le cadre des NPNRU et les actions
concourant à l'attractivité des quartiers prioritaires et de veilles actives de la
politique de la ville ;
-__ Améliorer le repérage et l'accompagnement des ménages prioritaires ;
- Mieux répondre aux demandes de mutations ;
- Faire évoluer les processus de sélection des candidats et d'attribution pour
favoriser une meilleure prise en compte des objectifs d'attributions et une
meilleure adéquation offre/demande.
Enfin, le projet de CIA détaille l’organisation des instances et les modalités de pilotage,
suivi et évaluation des objectifs d'attribution.
Etablie pour une durée de 6 ans (2020-2025), la convention a vocation à être signée
par la Communauté Urbaine, les bailleurs possédant ou gérant du patrimoine sur le
territoire, les réservataires de ce patrimoine (dont communes, Etat, Action
Logement...), et le cas échéant autres collectivités territoriales ou personnes morales intéressées. Ainsi, a minima les communes réservataires d'un contingent communal
seront signataires. Les autres communes, notamment celles disposant de logements sociaux sur leur territoire mais non réservataires, pourront également être signataires si elles en formulent la demande.
La Conférence Intercommunale du Logement, réunie en séance plénière le 27
novembre 2019, a émis un avis favorable sur le projet. Le Conseil communautaire de
Grand Paris Seine & Oise, par délibération du 12 décembre 2019, a approuvé la
Convention Intercommunale d'Attribution.
M. Ferot, Conseiller Municipal, alerte l'assemblée sur le contenu de cette convention.
Il s'interroge sur le bien-fondé d'une telle convention à l'échelle intercommunale et
estime qu'on perdra la main dans le domaine de l'attribution des logements alors que
notre CCAS fait un travail remarquable et s'attache à proposer des dossiers de Vauxoi,
Il craint que cela ne soit plus possible à l'avenir, une fois que cette convention sera
opérationnelle.
si la signature de cette convention n'entrainera pas une perte pour le CCAS de Vaux-
sur-Seine. Avec la création d’un fichier unique pour 72 communes.
Mme Gaudin précise qu'actuellement, la commune présente 3 dossiers par logement,
et uniquement les Vauxois.
M. Ferot souhaite que cela continue.
M. Bréard précise que pour le moment, la commune continue de gérer majoritairement
les premières attributions car depuis 2017, la CU « donne » ses contingents à la villee
et que tout est fait en bonne intelligence.
Après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés (5 voix contre : M. Ferot,
Mme Monnier, M. Sorin, Mme Lancéa, M. Brahimi-Semper), le conseil Municipal
autorise le Maire à signer la Convention Intercommunale d'Attribution des logements sociaux de la Communauté urbaine.
8. Tableau des effectifs : création d'un poste de Brigadier-Chef Principal
M. Bréard, Maire, indique à l'Assemblée que le tableau des emplois de la Police
Municipale se présente à ce jour comme suit : Grade Ouvert(s) | pourvu(s)
Chef de police Municipale (Cat. B)__|1 0
Brigadier-Chef Principal 1 1
Gardien-Brigadier 2 2
Un nouvel agent titulaire du grade de Brigadier-Chef Principal intègrera l'effectif à
compter du 15 février 2021.
Pour finaliser ce dernier recrutement, Il est nécessaire de créer un nouvel emploi de
Brigadier-Chef Principal à compter du 1€" février 2021.
Les crédits nécessaires seront à inscrire au Budget Primitif 2021.
Il est précisé que l'objectif est toujours d'atteindre un effectif de 4 agents de Police
Municipale. Au 15 février, ils seront 3.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal approuve la création d’un
poste de Brigadier-Chef Principal à temps complet et de faire les modifications au
tableau des emplois.
9. Armement des policiers municipaux
M. Dubois, adjoint au Maire, indique que l'armement des agents de police municipale
est régi par le code de la sécurité intérieure.
Article L511-5 : « Lorsque la nature de leurs interventions et les circonstances le
justifient, les agents de police municipale peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l'Etat dans le département, sur demande motivée du maire, à porter
une arme, sous réserve de l'existence d'une convention de coordination des
interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat. »
Article 511-18: « Sur demande motivée du maire pour un ou plusieurs agents
nommément désignés, le préfet de département peut accorder une autorisation individuelle de porter une arme pour l'accomplissement des missions définies au paragraphe 2 de la présente sous-section ou de certaines d'entre elles. Le maire
précise dans sa demande les missions habituellement confiées à l'agent ainsi que les
circonstances de leur exercice. Il joint également à cette demande un certificat médical datant de moins de quinze jours, placé sous pli fermé, attestant que l'état de santé
physique et psychique de l'agent n'est pas incompatible avec le port d'une arme. » Par arrêté Préfectoral du 10 avril 2019 (Arrêté n° BPA 19-161 portant renouvellement
de l'autorisation de détention d'armes pour la commune de Vaux sur Seine), les
policiers municipaux de Vaux sur Seine sont autorisés à détenir les armes de catégorie
D suivantes :
- _ matraques de type « bâton de défense télescopique »
-__ matraques de type « tonfa »
- générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes
Depuis 2015, de nombreux événements sont venus alimenter le débat sur le niveau d'armement des polices municipales françaises. De nombreuses communes ont revu leur position sur ce sujet,
En outre, les armes de catégorie B permettent de renforcer significativement la sécurité
des agents sur la voie publique.
Par ailleurs, il apparait que la question de l'armement est un sujet de négociation lors des recrutements de policiers municipaux. 10
Aussi, il est proposé de demander à Monsieur le Préfet son autorisation pour doter les
policiers municipaux d'armes de catégories B, soit :
- armes de poing chambrées pour le calibre 7,65 mm ou pour le calibre 9x19 (9 mm
luger) avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif et des
munitions des armes mentionnées
- générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes dont la capacité est supérieure à 100 ml
Ce point ne fait pas l'objet d'un vote.
M. Ferot, Conseiller Municipal, comprend que le sujet soit à aborder. Il souhaite savoir
si les policiers recrutés seront bien formés. Il se demande si Vaux a vraiment besoin
d'armer sa police Municipale, présente uniquement en journée et pense qu'on pourrait
passer par une étape intermédiaire avec des générateurs plus puissants.
M. Bréard précise que le recrutement de policiers municipaux est très difficile et que
l'armement est un argument. Par ailleurs il revient sur les événements survenus à
Conflans en octobre et rappelle que Vaux est situé sur un axe Mantes/Paris. Il indique
qu'armer les policiers est aussi une façon de les protéger.
10. Dénomination d'un équipement municipal
M. Bréard, Maire, informe l'Assemblée que la dénomination d'un équipement municipal relève de la compétence du conseil municipal qui, en vertu de l'article L. 2121-29 du
Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), « règle par ses délibérations les affaires de la commune ».
La dénomination doit donc obligatoirement faire l'objet d’une délibération.
En règle générale, le nom choisi, par exemple d'une personne célèbre, nationalement
ou localement, décédée ou non doit :
- Etre conforme à l'intérêt public local ;
- Ne pas être de nature à provoquer des troubles à l'ordre public ;
- Ne pas heurter la sensibilité des personnes, ni porter atteinte à l'image de la
collectivité ;
- Respecter le principe de neutralité du service public qui s'oppose à ce que soient
apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication
d'opinions politiques, religieuses ou philosophiques.
Madame Christiane LAGIER, maire de Vaux-sur-Seine de 1989 à 1995 est décédée le
12 mars 2020. Pendant son mandat, elle a œuvré, notamment, pour la construction
du centre de loisirs et l'extension de l'école élémentaire.
Afin de lui rendre hommage et après avoir consulté sa famille, il est proposé de
dénommer le centre de loisirs « Christiane LAGIER ».
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (Ana Monnier n'a pas
souhaité prendra part au vote), le Conseil Municipal approuve la dénomination du
centre de loisirs « Christiane LAGIER ».
11. Dénomination d'un espace public
M. Bréard, Maire, informe l'Assemblée que la dénomination d'un espace public relève de la compétence du conseil municipal qui, en vertu de l’article L. 2121-29 du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT), « règle par ses délibérations les affaires de la commune ». il
La dénomination doit donc obligatoirement faire l'objet d'une délibération.
En règle générale, le nom choisi, par exemple d'une personne célèbre, nationalement
ou localement, décédée ou non doit :
- Etre conforme à l'intérêt public local ;
- Ne pas être de nature à provoquer des troubles à l'ordre public ;
- Ne pas heurter la sensibilité des personnes, ni porter atteinte à l'image de la
collectivité ;
- Respecter le principe de neutralité du service public qui s'oppose à ce que soient
apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication
d'opinions politiques, religieuses ou philosophiques.
Monsieur Guy MANSUY, est décédé le 25 mars 2020. Figure locale populaire de la vie
associative, il était connu de nombreux vauxois.
Afin de lui rendre hommage et après avoir consulté sa famille, il est proposé de
dénommer l'espace arboré longeant la Seine situé sur le Boulevard Loiseleur entre la
rue du Pont et le bas de la rue Daniel Potrel, la Promenade Guy Mansuy.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve la dénomination
de la Promenade Guy Mansuy.
Monsieur Bréard informe l'assemblée qu'il souhaite que des plaques soient disposées sur les tombes de Guy Mansuy et Christiane Lagier à l'occasion de la prochaine
cérémonie du 8 mai.
QUESTIONS DIVERSES — INFORMATIONS
% Monsieur HADJAZ, adjoint au maire, informe qu'il est en relation avec les
associations au sujet des modalités de reprise de certaines activités destinées aux
mineurs.
% Madame SANSEAU BAYKARA, adjointe au maire, informe que la Biennale de la danse
de GPS&O a été reportée en 2022.
Elle revient également sur le 1° marché de Noël de Vaux qui a pu se tenir et qui a été
plébiscité par les Vauxois,
Monsieur le Maire Souhaite à tous d'excellentes fêtes de fin d'année.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil Municipal est levée à 19h30
Le Maire
Jean-Claude/BREARD