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Procès Verbal - 2024 51 Approbation du proces verbal du Conseil municipal du 04 Avril 2024 mis en ligne le 3 juin 2024
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Guidel.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 51 Approbation du proces verbal du Conseil municipal du 04 Avril 2024 mis en ligne le 3 juin 2024)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Logement,
Envoyé en préfecture le 03/06/2024 Reçu en préfecture le 03/06/2024 Publié le 3 Juin 2024 ID : 056-215600784-20240530-DEL_ 2024 51-DE DÉPARTEMENT DU MORBIHAN VILLE DE GUIDEL EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L’An Deux Mille Vingt Quatre, le 30 Mai à 20 H 30, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en Mairie, en séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Joël DANIEL, Maire. Étaient également présents : Mme Françoise BALLESTER, Mme Marylise FOIDART, Mme Laëtitia MELOIS, Mme Arlette BUZARE, M. Jean-Jacques MARTEIL, Mme Anne-Marie GARANGE, M. Franck DUVAL, M. Georges THIERY, M. Patrice LE STUNFF, M. Lucien MONNERIE, Mme Séverine LE FLOCH, M. Hugues DEVAUX-MARKOV, M. Patrick GUILBAUDEAU, M. Alain DESGRE, Mme Annette FREOUX, Mme Maryvonne LE GAL, Mme Annaïg MESTRIC, M. Bernard BASTIER, Mme Chantal DEMANGEON, Mme Estelle MORIO, M. Didier LEMARCHAND, M. Pierre-Yves LE GROGNEC, M. Guy DECROIX, M. Régis KERDELHUE, Mme Isabelle LOISEL Absent (s) excusé(s) ayant donné pouvoir : Philippe-Jacques BLESBOIS à Marylise FOIDART Gwenaël COURTET à Laëtitia MELOIS Christian GUEGUEN à Patrice LE STUNFF Patrice JACQUEMINOT à Françoise BALLESTER Jean-François SALVAR à Bernard BASTIER Jacques GREVES à Jean-Jacques MARTEIL Secrétaire : Mme Marylise FOIDART Date de la convocation 24 Mai 2024 Date de l’affichage 24 Mai 2024 Nombre de conseillers en exercice 32 Nombre de présents 27 Nombre de votants 32 2024 51 Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 4 avril 2024 Rapporteur : J. Daniel Le procès-verbal du Conseil municipal du 4 avril 2024 est adopté à l’unanimité. Pour extrait conforme, Guidel, le 31 Mai 2024 Le Maire, Joël DANIEL par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr days un délai de 2 mois à compter de sa # 2:51 2 : . . 4 L . F " anti . La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devântTe Yibunal Administratif de Rennes ou publication ou de sa notification. Mis en ligne le 3 juin 2024 Envoyé en préfecture le 03/06/2024 Reçu en préfecture le 03/06/2024 Publié le 3 Juin 2024 ID : 056-215600784-20240530-DEL 2024 51-DE Ba Et F] CONSEIL MUNICIPAL 4 AVRIL 2024 Guidel PROCES VERBAL L’An Deux Mille Vingt Quatre, le 04 Avril à 20 H 30, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en Mairie, en séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Joël DANIEL, Maire. Étaient également présents : Mme Françoise BALLESTER, M. Patrice JACQUEMINOT, Mme Marylise FOIDART, M. Christian GUEGUEN, Mme Laëtitia MELOIS, M. Jacques GREVES, Mme Arlette BUZARE, M. Jean-Jacques MARTEIL, Mme Anne-Marie GARANGE, M. Franck DUVAL, M. Gwenaël COURTET, M. Georges THIERY, M. Patrice LE STUNFF, M. Lucien MONNERIE, Mme Séverine LE FLOCH, M. Patrick GUILBAUDEAU (arrivée à 20 h 45), M. Alain DESGRE, Mme Annette FREOUX, Mme Maryvonne LE GAL, M. Bernard BASTIER, Mme Chantal DEMANGEON, Mme Estelle MORIO, M. Didier LEMARCHAND, M. Jean-François SALVAR, M. Pierre-Yves LE GROGNEC, M. Guy DECROIX, M. Régis KERDELHUE, Mme Isabelle LOISEL Absent (s) excusé(s) ayant donné pouvoir : Philippe-Jacques BLESBOIS à Marylise FOIDART Hugues DEVAUX-MARKOV à Jean-Jacques MARTEIL Françoise HENRIQUEZ à Arlette BUZARE Mme Annaïg MESTRIC à Christian GUEGUEN Secrétaire : Mme Marylise FOIDART Date de la convocation 28 Mars 2024 Date de l'affichage 29 Mars 2024 Nombre de conseillers en exercice 33 Nombre de présents 28 Nombre de votants 32 2024 21 Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 1° Février 2024 Rapporteur : J. Daniel Le procès-verbal du Conseil municipal du 1°! février 2024 est adopté à l’unanimité. 2024 22 Rapporteur : P. Jacqueminot Afin d'apporter une meilleure connaissance des mutations immobilières réalisées par les collectivités, l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une information soit faite, Bilan des cessions et acquisitions 2023 Envoyé en préfecture le 03/06/2024 Reçu en préfecture le 03/06/2024 Publié le ID : 056-215600784-20240530-DEL 2024 51-DE une fois par an, à l'assemblée délibérante sur la politique immobilière menée par la collectivité. Le tableau ci-dessous fait état des opérations immobilières décidées par le conseil municipal au cours de l’exercice 2023. Il'est rappelé que les actes notariés ne sont pas systématiquement signés en cours d'année. De même les encaissements et les paiements ne sont pas, de ce fait, réalisés sur l'exercice budgétaire au cours duquel la décision a été prise. BILAN DES DECISIONS MUNICIPALES DES CESSIONS IMMOBILIERES EN 2023 sb tn Notaires Dates actes| Acquéreurs Cédants Parcelles Situation Surfaces rongueur Prix FONCIER : à rue Amiral Febwier à ä sq : 01/02/2023 |Me WISSOCQ 27/02/2023 CONSEIL Ville de Guidel CE 207 et CE 208 des Pointes 165m? et 2m à titre gracieux 09/06/2023 (délibération|[Me wiSsoca | 28/08/2023 | 1 etMme | Ville de Guidel BX 444 Re PAr ESS 48m? 25m À 3206 NET . . u = Hélias VENDEUR modificative) LE CALVÉ 09/06/2023 Âssoélation | . . 540 000€ (délibération |Me WISSOCQ | 28/09/2023 | biocésaine de | Ville de Guidel | PrESPEN des Joae Febvrier des | 4 446m2 NET modificative) Vannes cadastré ointes VENDEUR CE 95/CE 102/CE103 CE 104/CE 262/CE 219 FONCIER CE 222/CE 224 /CE 225 |Stade Polignac 1 130 200 € 28/11/2023 |Me WISSOCQ 20/12/2023 Ville de Guidel [CE 226/CE 229 /CE 230 |ie Marc Mouelo 17682m? NET CONSEIL CE 231/CE 233/ CE 234 |blace Jaffré VENDEUR CE 237/CE 250 /CE 252 CE 254/CE 264 BILAN DES DECISIONS MUNICIPALES D'ACQUISITIONS IMMOBILIERES EN 2023 j Dates Notaires Dates actes] Acquéreurs Cédants Parcelles Situation Surfaces Longueur Prix Délibérations voirie intégration . . ASL du rue Emmanuel 2 dans le 27/03/2023 |Me LANCELOT | 31/08/2023 | Ville de Guidel ; CL 151 et 208 1523 m 107m . lotissement Park Janssen domaine Ker Line communal intégration FONCIER 101m°, 43 m°? dans le 28/09/2023 |Me WISSOC: 29/11/ Vil i CM 250, 251 et 252 |Scubidan ‘ - Q 9/11/2023 | Ville de Guidel CONSEIL et i et 236 m2 domaine communal , Collège St Jean rue Febvrier des 28/09/2023 |Me WISSOCQ Ville de Guidel ge St CE 248 ere 7m2 nai Lasalle Pointes symbolique à Bois dans le vallon Etude . : FMT (aménageur ne ... 2 euro 28/11/2023 COUZIGOU Ville de Guidel FIMA) YT 950 et CD 232 de Billerit et \oirie 3101 m symbolique rue Ker Kerio 28/11/2023 |Me LE CAGNEC Ville de Guidel | Louis LE THIEC CR 122 à l'entrée sul 76 m° 45m euro Kerbrest symbolique LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, VU l'avis de la Commission administration générale, finances, ressources humaines et relations avec les partenaires institutionnels en date du 21 mars 2024, APPROUVE le bilan des cessions et acquisitions présenté ci-dessus. Envoyé en préfecture le 03/06/2024 Reçu en préfecture le 03/06/2024 Publié le ID : 056-215600784-20240530-DEL 2024 51-DE Adopté par 23 voix pour et 9 abstentions (LE GROGNEC Pierre-Yves, DECROIX Guy, LOISEL Isabelle, KERDEKHUE Régis, BASTIER Bernard, MORIO Estelle, DEMANGEON Chantal, LEMARCHAND Didier, SALVAR Jean-François). Envoyé en préfecture le 03/06/2024 Reçu en préfecture le 03/06/2024 Publié le ID : 056-215600784-20240530-DEL 2024 51-DE 2024 23 Approbation du compte de gestion 2023 Rapporteur : P. Jacqueminot Aux termes de l’article L 1612.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l’organe délibérant sur le compte administratif après transmission, au plus tard le 1°’ juin de l’année suivant l’exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale. Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif. Il comporte : = Une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité) - Le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l'actif et le passif de la collectivité. Le compte de gestion du comptable est en parfaite conformité avec le compte administratif. Dans la mesure où les opérations paraissent régulières et n’appellent ni observations ni réserves, ilest proposé d'approuver le compte de gestion 2023 du receveur, conformément au compte administratif joint en annexe. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, VU l'avis de la Commission administration générale, finances, ressources humaines et relations avec les partenaires institutionnels en date du 21 mars 2024, APPROUVE le compte de gestion 2023, conforme au compte administratif. Adopté par 23 voix pour et 9 abstentions (LE GROGNEC Pierre-Yves, DECROIX Guy, LOISEL Isabelle, KERDEKHUE Régis, BASTIER Bernard, MORIO Estelle, DEMANGEON Chantal, LEMARCHAND Didier, SALVAR Jean-François). Envoyé en préfecture le 03/06/2024 Reçu en préfecture le 03/06/2024 Publié le ID : 056-215600784-20240530-DEL 2024 51-DE 2024 24 Désignation du président de séance pour la présentation du compte administratif 2023 Rapporteur : J. Daniel Arrivée de M. Patrick GUILBAUDEAU Il est rappelé, qu’en application des dispositions de l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire ne peut assister au vote du compte administratif. Dans ce cas, le Maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion mais il doit se retirer au moment du vote. Aussi, il convient que le Conseil Municipal procède à l’élection du Président de séance. Le maire propose au conseil municipal : - D'ÉLIRE M. Patrice JACQUEMINOT, adjoint aux finances, afin de présider le conseil municipal pour la délibération portant sur le compte administratif 2023. Il est précisé que cette élection peut se faire à main levée à l'unanimité des membres du Conseil municipal conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, APPROUVE à l'unanimité le vote à main levée ELIT Patrice JACQUEMINOT, Président de séance pour présenter le compte administratif 2024. Adopté par 24 voix pour et 9 abstentions (LE GROGNEC Pierre-Yves, DECROIX Guy, LOISEL Isabelle, KERDEKHUE Régis, BASTIER Bernard, MORIO Estelle, DEMANGEON Chantal, LEMARCHAND Didier, SALVAR Jean-François). Bernard Bastier: En premier lieu, notons que le titre du bordereau est inexact : il ne s’agit pas de désigner un président de séance mais de l’élire. Vous nous demandez donc d’élire un président de séance en préambule à l’examen du CA en vertu de l’article L.2121-14 du CGCT. On ne lit jamais assez les textes et il est vrai que cet article était jusqu’à présent passé sous les radars. En effet, jusqu’à ce jour cet acte n’était pas formalisé, le maire se contentant de sortir de la salle au moment du vote. Pratique acceptée par tous, et depuis fort longtemps semble-t-il. Il s'agit donc de revenir à la règle, ce qui nous paraît une très bonne chose. Mais alors, il faudrait y revenir vraiment. Je cite l’article L.2121-14: « Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. » Envoyé en préfecture le 03/06/2024 Reçu en préfecture le 03/06/2024 Publié le ID : 056-215600784-20240530-DEL 2024 51-DE « Dans les séances où le compte administratif est débattu », pas « au moment de l’examen du bordereau relatif au compte administratif ». Nous aurions donc dû élire un président au début de cette séance du conseil municipal. Or, ce que vous nous proposez, c’est d’élire un « président de bordereau ». En commission, vous ne nous avez pas expliqué ce qui a motivé ce changement soudain de pratique. Pouvez-vous nous dire quelle est la raison réelle de ce retour au règlement après quatre ans de mandature ? Lorsque nous avons demandé comment on allait procéder, vous nous avez indiqué avoir reçu toutes les garanties du préfet pour valider la procédure consistant à élire un président pour l’étude spécifique de ce seul bordereau, ce dont nous ne doutons pas. Mais permettez-nous de considérer que la lecture qui est faite de la loi en confondant séance et bordereau est pour le moins surprenante. Certes, il ne s’agit que de pure forme puisque cela ne change rien sur le fond (le maire se retire au moment du vote et ne vote pas), mais les mots ont un sens et, dans le cas présent, il semble que ce sens ait été dévoyé. Nous nous abstiendrons donc de prendre position sur cette élection. Pierre-Yves LE GROGNEC : Sur ce point particulier, nous nous abstenons étant donné qu'il s’agit d’une désignation en remplacement du maire qui concerne d’abord la liste majoritaire. M. Le Maire : Vous avez évidemment le droit de vous abstenir. Le principal étant que cela ne bloque pas le processus de déroulement de la séance. Bernard BASTIER : Ma question porte sur la motivation de ce changement, parce que nous ne l'avons pas su en commission. M. le Maire : Il s’agit de mode d'application de la loi, la pratique se faisait ainsi. Depuis 7 ans que je préside les votes je sors à chaque fois qu’il y a vote du compte administratif de l'exercice écoulé. C’est également la pratique dans d’autres structures, comme celle du syndicat mixte que je présidais. À présent, il ne s’agit plus de s'appuyer sur la pratique, on nous demande d'appliquer le texte. Patrice JACQUEMINOT : Je tiens à préciser que ce point a été évoqué à la dernière commission des finances. Je cite la lettre du Sous-préfet de Lorient adressée au maire « par délibération du 27 mars 2023 reçu le 30 mars, le Conseil municipal a adopté le compte administratif 2022 du budget principal. Lors de cette séance, vous vous êtes retiré au moment du vote conformément aux dispositions de l’article L2121-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cependant, l’article précité dispose que dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le Conseil municipal élit son président et le maire peut assister à la discussion, mais doit se retirer au moment du vote. Nous avons reçu ce courrier qui est daté du 14 décembre 2023, il ne nous a pas retoqué pour l'exercice. Donc, on met tout simplement en application ce qu’il nous dit. Envoyé en préfecture le 03/06/2024 Reçu en préfecture le 03/06/2024 Publié le ID : 056-215600784-20240530-DEL 2024 51-DE 2024 25 Vote du compte administratif 2023 Rapporteur : P. Jacqueminot La date limite de vote, par les assemblées délibérantes, des comptes de gestion du comptable et des comptes administratifs 2023 est fixée au 30 juin, en application de l’article L.1612-12 du CGCT. Le compte administratif de la commune de Guidel pour l'exercice 2023 a été arrêté le 9 février 2024. Concernant l'exercice 2023, ce compte administratif est présenté selon la nomenclature M14 pour le budget principal. Le compte administratif fait l’objet d’un rapport de présentation joint en annexe. Les résultats du compte administratif de la commune pour l’exercice 2023 s’établissent comme suit : Section de fonctionnement Excédent antérieur reporté 5 009 570,55 € Dépenses de l'exercice - 12 736 896,16 € Recettes de l'exercice 14 714 370,91 € Résultat de clôture 6 987 045,30 € Le résultat de clôture en fonctionnement ressort à 6 987 045,30 € Section d'investissement Déficit antérieur reporté -214 832,39 € Dépenses de l'exercice -7 278 336,65 € Recettes de l'exercice 6 934 092,26 € Résultat de clôture -559 076,78 € Le résultat de clôture en investissement ressort à - 559 076,78 € Ilest demandé aux membres du conseil municipal d'approuver le compte administratif 2023 du budget principal de la commune, conforme au compte de gestion du receveur. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, VU l'avis de la Commission administration générale, finances, ressources humaines et relations avec les partenaires institutionnels en date du 21 mars 2024, APPROUVE le compte administratif 2023 du budget principal de la commune, conforme au compte de gestion du receveur. Adopté par 23 voix pour et 9 abstentions (LE GROGNEC Pierre-Yves, DECROIX Guy, LOISEL isabelle, KERDEKHUE Régis, BASTIER Bernard, MORIO Estelle, DEMANGEON Chantal, LEMARCHAND Didier, SALVAR Jean-François). (M. le Maire se retire de la salle au moment du vote). Envoyé en préfecture le 03/06/2024 Reçu en préfecture le 03/06/2024 Publié le ID : 056-215600784-20240530-DEL 2024 51-DE Pierre-Yves LE GROGNEC : « En 2023, le fonctionnement financier a été facilité par le rendement des contributions ». Nous ne voterons pas en faveur du Compte Administratif qui est la mise en œuvre d’un budget primitif que nous n’avons pas voté. L'analyse globale de ce compte administratif peut se résumer en une phrase : les recettes fiscales augmentent beaucoup, la commune engrange. - La section de fonctionnement : Les charges de fonctionnement 2023 s'élèvent à 9 872 587,00 € représentant une progression de 6,27 % par rapport à l'exercice antérieur. Ce résultat est bien entendu en-deçà des prévisions de dépenses communiquées et votées en début d'exercice, présentées avec une croissance de 10,49 %. Comme de coutume, les prévisions de dépenses sont alarmistes mais génèrent des réalisations plus convenables, plus acceptables. Quant aux recettes de fonctionnement, elles s'élèvent à 12 855 432 €, soit + 7,88 % par rapport à l’année antérieure et sont nettement supérieures aux prévisions retenues au Budget Primitif. Une « divine surprise » plus les erreurs de l'administration fiscale, expliquée par la progression importante des contributions directes de 9,44 % et qui représentent 60 % des recettes totales. L'épargne de gestion découlant de la section de fonctionnement s'élève à 3 218 209 € et l'épargne nette qui en résulte est de 1 792 038 €. Ces résultats sont liés à la hausse des valeurs locatives et des bases d'imposition, autrement dit les contributions payées par les Guidélois. De tels résultats posent question sur les arbitrages rendus en cours d’exercice et sur ceux à rendre à sa clôture. Le conseil municipal n’a pas vocation à autoriser le cumul des valeurs inactives. Ce serait un usage contestable des moyens mis à la disposition de la commune par les Guidélois. - La section d'investissement : Les dépenses d'investissement réalisées s'élèvent à 4 851 311 €, soit un niveau sensiblement plus élevé que celui des exercices antérieurs. Le taux de réalisation de 73,22 % est satisfaisant. La commune a pu effectivement se dispenser du recours à l’emprunt en bénéficiant de la liquidation anticipée des sommes dues par Nexity et de la vente du presbytère. L'élément substantiel à tirer de cette présentation porte sur le montant du fonds de roulement à la clôture de l'exercice : 6 427 971 €. Ce fonds de roulement est toujours situé depuis 2018 à plus de 6 Millions d’euros au terme de chaque exercice. Sa finalité est d’être d’abord une réserve de trésorerie destinée à compenser le décalage entre l’encaissement des recettes et le paiement des dettes. C’est beaucoup d'argent pour un tel décalage. Nous avons déjà dans le passé qualifié le fonds de roulement de boîte noire. Déterminer précisément les besoins en trésorerie et leur couverture permettrait de mieux répondre aux besoins de la section d'investissement. Je pense que dans le tableau des rations présenté, il en manque quelques un dont celui portant sur le niveau du ratio du fonds de roulement et le standard. Dans ces conditions, nous nous abstiendrons sur le compte administratif présenté. Patrice JACQUEMINOT : Quand vous dites que les bases d’impositions augmentent sur le foncier et que la commune engrange, nous engrangeons malheureusement l'inflation qui est extérieure ou bien de nos prestataires de biens et de services qui augmentent. Quand on prend la moyenne, on ne se retrouve pas sur les taux de l'INSEE. On a également des augmentations liées aux décisions de l’Etat comme la revalorisation des rémunérations des Envoyé en préfecture le 03/06/2024 Reçu en préfecture le 03/06/2024 Publié le ID : 056-215600784-20240530-DEL 2024 51-DE fonctionnaires. Nous engrangeons aussi des charges supplémentaires concernant les variations de planning des montants d'investissement qui varient parfois sensiblement d’une année sur l’autre. L'essentiel de ces variations provient du plan pluriannuel d'investissement qui fonctionne avec des échéances, des réalisations, des programmes d'investissement qui sont prévus, réalisés ou pas. Compte tenu des intempéries, on a des délais de réalisation qui gênent parfois certains travaux. Par contre, on a avec l'investissement annuel récurrent une vraie stabilité. Forcément, un programme d'investissement est un programme en dent de scie. Concernant le niveau de l’épargne restante, son montant est significatif comme je l'ai d’ailleurs précisé avant de vous donner la parole. C’est un peu le résultat d’une part des exercices antérieurs mais aussi d’une politique d'investissement. Lorsque les taux des emprunts étaient inférieurs (on a connu des taux à 0,7%), on s’est dit qu'il était peut-être le moment d’'engranger un peu d'emprunt pour avoir une relative aisance de trésorerie. Ce n'est pas une épargne qui sert de fonds de roulement, c’est aussi un moyen de financement des investissements. M. le Maire : Notre ville est bien gérée. Ce n’est pas parce que certains font des remarques qu'on va dire le contraire. La ville est dans une très bonne situation financière, malgré les effets oratoires que certains veulent laisser passer. Je ne laisserai pas dire ces choses-là. Pierre-Yves LE GROGNEC: Je veux répondre à cette appréciation péjorative. Les appréciations que j'ai portées sur le compte administratif 2023 traduisent l'expression des chiffres qui sont dans le document. On peut avoir une version, une lecture de ces chiffres. On peut avoir une version différente, puisque nous sommes dans l’opposition. Bernard BASTIER : Je vais abonder dans ce sens Monsieur le Maire parce que vous n'avez pas à nous faire de procès d'intention de ce type-là. On est dans l’opposition, on a le droit et même le devoir vis-à-vis de nos concitoyens d’avoir une vision différente et un avis différent et de le porter. Si on ne le faisait pas on ne ferait pas notre travail. Que ce soit en décalage, que ça ne convienne pas, que ça ne vous plaise pas, que ça ne soit pas votre avis, d'accord, mais pas de jugement de valeur s’il vous plait, parce que là ça ne va pas. M. le Maire : Tant qu’on a des résultats comme ça, on peut s’en réjouir. Envoyé en préfecture le 03/06/2024 Reçu en préfecture le 03/06/2024 Publié le ID : 056-215600784-20240530-DEL 2024 51-DE 2024 26 Affectation des résultats des sections de fonctionnement __ et d'investissement 2023 Rapporteur : P. Jacqueminot Aux termes de l'instruction budgétaire et comptable M14, l'assemblée délibérante doit, après l'arrêt des comptes, procéder à l'affectation du résultat des sections de fonctionnement et d'investissement de l'exercice écoulé. Le compte administratif laisse apparaître : - Un excédent de clôture à la section de fonctionnement de 6 987 045,30 € - Un déficit de clôture à la section d'investissement de - 559 076,78 € Il'est demandé aux membres du conseil municipal : Pour la section de fonctionnement : 3 D'affecter à la section d'investissement (c/1068), pour couvrir son besoin de financement, une part du résultat de clôture de la section de fonctionnement, soit 1 984 000,00 € - De reporter le solde de cet excédent en section de fonctionnement au Budget Primitif 2024, soit 5 003 045,30 € Pour la section d'investissement : - D'y reporter le déficit d'investissement d’un montant de - 559 076,78 € LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, VU l'avis de la Commission administration générale, finances, ressources humaines et relations avec les partenaires institutionnels en date du 21 mars 2024, DECIDE : Pour la section de fonctionnement : 8 D'AFFECTER à la section d'investissement, pour couvrir son besoin de financement, une part du résultat de clôture de la section de fonctionnement, soit 1 984 000,00 € - DE REPORTER le solde de cet excédent en section de fonctionnement au Budget Primitif 2024, soit 5 003 045,30 € Pour la section d'investissement : - D'Y REPORTER le déficit d'investissement d’un montant de 559 076,78 € Adopté par 24 voix pour et 9 abstentions (LE GROGNEC Pierre-Yves, DECROIX Guy, LOISEL Isabelle, KERDEKHUE Régis, BASTIER Bernard, MORIO Estelle, DEMANGEON Chantal, LEMARCHAND Didier, SALVAR Jean-François). Envoyé en préfecture le 03/06/2024 Reçu en préfecture le 03/06/2024 Publié le ID : 056-215600784-20240530-DEL 2024 51-DE Pierre-Yves LE GROGNEC : Juste une courte remarque sans effet oratoire, ce n’est pas mon style. Les conditions de prise en compte des résultats comptables de l’exercice 2023 justifient nos réserves sur le partage rituel des résultats entre section d'investissement et section de fonctionnement. L’excédent cumulé enregistré à la clôture de l’exercice 2023 est élevé : 6 987 045, 30 € et seulement une portion congrue : 1 984 000 € est affectée à la section d'investissement. C’est bien trop peu. Il suffit de se reporter à la synthèse de l’exécution prévisionnelle du budget d'investissement 2024 présentant un déficit prévisionnel de 2,5 Millions € page 43 de la note de synthèse. Dans ces conditions, nous nous abstiendrons sur la proposition d'affectation. Envoyé en préfecture le 03/06/2024 Reçu en préfecture le 03/06/2024 Publié le ID : 056-215600784-20240530-DEL 2024 51-DE 2024 27 Vote du budget primitif 2024 Rapporteur : P. Jacqueminot Le Budget primitif de la commune se présente comme suit : Section de fonctionnement Total des recettes de fonctionnement : 17 900 155,30 € Chapitre budgétaire | Objet 013 Atténuations de charges 75 000,00 € 70 Produits services, domaine, ventes diverses 928 000,00 € 73 Impôts et Taxes (sauf le 731) 334 400,00 € 731 Fiscalité locale 9 061 000,00 € 74 Dotations et participations 2 343 657,00 € 75 Autres produits de gestion courante 110 000,00 € 76 Produits financiers 400,00 € 77 Produits spécifiques 042 Opérations d'ordre transferts entre sections 44 653,00 € ROO2 Excédent de fonctionnement reporté 5 003 045,30 € Total des dépenses de fonctionnement : 14 054 882,63 € Chapitre budgétaire | Objet 011 Charges à caractère général 2 800 000,00 € 012 Charges de personnel et frais assimilés 5 400 000,00 € 014 Atténuation de produits 280 000,00 € 65 Autres charges de gestion courante 2 042 000,00 € 66 Charges financières 219 600,00 € 67 Charges exceptionnelles 4 000,00 € 68 Dotations provisions semi-budgétaires 1 400,00 € 023 Virement à la section d'investissement 2 307 882,63 € 042 Opérations d'ordre transferts entre sections 1 000 000,00 € Section d'investissement Total des recettes d'investissement : 8 335 952,63 € Chapitre budgétaire | Objet 10 Dotations, fonds divers et réserves 911 370,00 € 13 Subventions d'investissement 1 253 000,00 € 16 Emprunts et dettes assimilés 53 660,00 € 024 Produits de cessions 815 000,00 € 021 Virement de la section de fonctionnement 2 307 882,63 € 040 Opérations d'ordre de transferts entre sections 1 000 000,00 € 041 Opérations patrimoniales 11 040,00 € ROO!1 Excédent d'investissement |1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 1 984 000,00 € Envoyé en préfecture le 03/06/2024 Reçu en préfecture le 03/06/2024 Publié le ID : 056-215600784-20240530-DEL 2024 51-DE Total des dépenses d'investissement : 8 335 952,63 € Chapitre budgétaire | Objet 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 171 553,60 € 204 Subventions d'équipement versées 107 550,00 € 21 Immobilisations corporelles 2 353 561,25 € 23 Immobilisations en cours 3 889 290,00 € 16 Emprunts et dettes assimilés 1 199 228,00 € 040 Opérations d'ordre de transferts entre sections 44 653,00 € 041 Opérations patrimoniales 11 040,00 € D001 Déficit d'investissement reporté 559 076,78 € Un rapport de présentation synthétisant les données issues de la maquette budgétaire est joint en annexe. Ilest demandé aux membres du conseil municipal d’adopter le budget primitif 2024 de la commune. Par ailleurs, consécutivement au passage à la nomenclature comptable M57 au 1° janvier 2024, la commune a la possibilité de recourir au principe de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d'investissement. L’instruction M57 donne la possibilité au Maire, sur autorisation de l'assemblée délibérante de procéder à des virements de crédits, de chapitre à chapitre au sein de la même section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et ce dans une limite fixée à 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections. Ces dispositions contribuent à améliorer l'efficacité de l'exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle. L'assemblée délibérante sera informée, des virements de crédits opérés lors de la plus proche séance. Ainsi, il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section à l’exclusion de celles relatives aux dépenses de personnel. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, VU l'avis de la Commission administration générale, finances, ressources humaines et relations avec les partenaires institutionnels en date du 21 mars 2024, ADOPTE le budget primitif 2024, par chapitre et par nature, en section de fonctionnement et d'investissementAUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section à l'exclusion de celles relatives aux dépenses de personnel. AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute décision et à signer tout acte nécessaire à l'application de la délibération. Ilest précisé que le projet de budget et le rapport correspondant ont été transmis aux membres du Conseil municipal le 22 mars 2024, soit 12 jours au moins avant la séance du Conseil municipal consacré au vote du budget conformément à l’article L5217-10-4 du CGCT. Adopté par 24 voix pour — 4 contre (LE GROGNEC Pierre-Yves, DECROIX Guy, LOISEL Isabelle, KERDEKHUE Régis) et 5 abstentions (BASTIER Bernard, MORIO Estelle, DEMANGEON Chantal, LEMARCHAND Didier, SALVAR Jean-François). Envoyé en préfecture le 03/06/2024 Reçu en préfecture le 03/06/2024 Publié le ID : 056-215600784-20240530-DEL 2024 51-DE Monsieur le Maire : L'exercice budgétaire qui va être présenté ce soir, à l’assemblée communale porte plusieurs caractéristiques qu'il parait important de mentionner avant d’en faire une présentation complète. Tout d’abord, dans son volet « fonctionnement » il intègre divers éléments tels : - la hausse du coût de l’énergie qui coïncide de plus avec l'échéance du contrat passé avec notre partenaire, Morbihan Energies - quelques augmentations relatives : au service jeunesse, à celui des espaces verts, à l'ouverture d’une ludothèque au sein de la médiathèque # notre volonté d'améliorer les niveaux de rémunération des agents = et quelques décisions, dont celle du prochain recrutement d’un cadre en urbanisme Bref, un budget de fonctionnement « assez serré » qui nous permettra toutefois d’assumer nos charges tout en garantissant et en développant nos divers services à la population (enfance, jeunesse, familles, séniors ses) À noter que ce budget est établi sans augmentation de nos taux de taxes sur le foncier bâti et le non-bâti ni « surtaxe » des résidences secondaires. Du point de vue des investissements, le point important réside dans les AP/CP (Autorisations de programmes et crédits de paiement). On y trouve notamment nos principaux programmes d’investissements évoqués publiquement lors de notre cérémonie des vœux 2024 : = tout ce qui concerne la ZAC « Cœur de Ville », notamment les réseaux souples - la rénovation de l’ancien site du Sémaphore en vue de la future délocalisation du Centre Nautique de Guidel-Plages et la création d’un skatepark de classe A à Kergroez opérations inscrites au Projet de Territoire de l’Agglomération = etc ... Quelques sujets, plusieurs fois évoqués en commission y apparaissent pour la première fois = la future gendarmerie dont la brigade aujourd’hui officiellement créée est déjà présente à titre transitoire à Guidel dans des locaux bien adaptés... - la création d’un réseau de chaleur à Kerprat = le début de l'installation d’un système de vidéo-protection sur Guidel-Centre De plus, le début des travaux de création du futur cimetière paysager y est mentionné. Une provision est, enfin, prévue pour une future extension de la mairie sur laquelle nous aurons, certainement, l’occasion de revenir. La mise en œuvre et la gestion de cet exercice budgétaire, porteur d'avenir, nécessiteront le maintien de notre très grande rigueur et nous conduiront malgré notre bonne santé financière à solliciter, comme nous le faisons déjà, de nombreuses instances publiques (Etat, Région, Département, Agglomération ...) et d’autres partenaires pour des cofinancements qui nous permettront de réaliser nos ambitions légitimes pour Guidel... Pierre-Yves LE GROGNEC : Les dépenses prévisionnelles de fonctionnement proposées pour ce BP 2024 s'élèvent à 10 747 000 €, soit + 8,86 % par rapport à 2023. Deux points particuliers : une progression substantielle des charges à caractère général (+ 20%) et des dépenses de personnel dépendant de mesures nationales ou de reclassement et c’est souvent liés à des mouvements qui interviennent au niveau national. Deux dossiers de la section de fonctionnement justifient un commentaire particulier. La redevance payée à la société UNYCIB’S au titre des plages de disponibilité réservées à la commune. La discrétion est telle que le montant alloué par la commune n’est pas inscrit en clair. Envoyé en préfecture le 03/06/2024 Reçu en préfecture le 03/06/2024 Publié le ID : 056-215600784-20240530-DEL 2024 51-DE On nous dit que les relations entre la commune et la société prestataire sont plus sereines et que les prétentions financières du prestataire s’en tiennent aux limites contractuelles. Les difficultés rencontrées entre 2018 et 2021 sont occultées, mais les observations sévères de la chambre régionale des comptes de Bretagne demeurent: la fragilité de la situation contractuelle aussi. Par ailleurs, si les redevances sont effectivement perçues, les autres obligations sont-elles remplies : règles de sécurité — les installations de sécurité sont-elles mises à jour régulièrement et est-ce que les travaux de maintenance sont bien réalisés puisqu’à terme il s’agit de l’ouvrage communal. Votre communication, Monsieur le Maire, sur la piscine est minimale, non conforme à l’esprit dans lequel a été adoptée la délibération n° 54-2021 du 28 mai 2021. Sur de tels dossiers, la transparence à l’égard du conseil est de mise. Les pénalités au titre de la loi SRU : le décalage est tel que cette pénalité devient une dette pluriannuelle. Guidel devra payer 111 000€ car la commune est encore à 10 % de logements sociaux en 2023. Des programmes verront le jour, mais entre 2013 et 2023, la part des logements sociaux n’a augmenté que de 2%. Vous avez évoqué en commission un effort prévu de 229 logements mais cette progression est à croiser avec la progression des résidences principales. Pour suivre cette évolution, nous demandons l'établissement d’un calendrier prévisionnel de réalisation (point qui a également été évoqué en commission). Les recettes de fonctionnement prévues au BP 2024 sont pondérées: à la différence de la situation constatée en 2023, la prévision pour les contributions directes est de 3,62 % alors qu’elles étaient à 9 en 2023. « Prudence est mère de sûreté. » La fiscalité indirecte est prévue à la baisse encore, une baisse continue puisqu'elle l'était déjà en 2023. En conclusion, sur ces recettes de fonctionnement, nous constatons une curiosité, à savoir un niveau de recettes prévisionnelles en 2024 inférieur aux recettes constatées pour 2023. Je n'oublie pas les artefacts que constituent la Caisse d’Allocations Familiales et les erreurs fiscales. Cela ne représente que 2% comme vous l’avez dit, vous ne pouvez pas me dire que cela va neutraliser la progression du budget de recettes de 2023 à 2024 à ce point-là. Les dépenses d'investissement sont dans la continuité de 2023 puisque les AP inscrites portent sur la poursuite ou l'achèvement des opérations antérieurement engagées. Seules les AP 22 23 24, 25, 26 sont nouvelles, les 3 dernières prévoient des engagements pour 2025, 2026 et après. Pour les dépenses hors AP/CP dont le détail est communiqué, il aurait été judicieux de préciser la nature de certains engagements financiers énumérés, c’est un peu abscond. La synthèse retraçant l'exécution du budget d'investissement présente quand même un déficit prévisionnel déjà mentionné de 2,6 Millions € avant recours au fonds de roulement en dépit d’un niveau exceptionnel des subventions, expliquant nos réserves sur l'affectation des résultats 2023. En guise de conclusion, nous reviendrons sur certains points, sachant que les situations de la piscine et des logements sociaux ont déjà été évoquées. La présentation du budget permet cette opportunité. Rappelons qu’en politique « il faut dire ce qu’on fait et faire ce que l’’on dit » L'implantation de la gendarmerie: La nouvelle gendarmerie à Guidel a été accompagnée par une campagne de communication ciblée. Sans doute pour mieux masquer les non-dits, l’Etat peut être, la commune un peu sans doute. Pour nous, élus, la mise à disposition d’une emprise foncière était inéluctable. Mais rien n’était dit sur la charge de la construction de la gendarmerie. La proposition et la prise de connaissance en commission des travaux de l’AP 24 dans la mise à jour lève cette incertitude confirmée en commission. De plus, l'inscription des 2,5 Millions d'€ n’est qu’une provision affectée pour cette opération dont on ne connaît Envoyé en préfecture le 03/06/2024 Reçu en préfecture le 03/06/2024 Publié le ID : 056-215600784-20240530-DEL 2024 51- DE ni le programme des besoins, ni le coût, ni le calendrier. Ainsi, dans son principe et du fait des charges mises à la commune, plus de franchise était requise. Le programme des cheminements doux (piétons et cyclistes) : nous ne disposons d'aucun élément graphique pour objectiver l'existant et ce qu’il y a à faire sachant qu'il y a des attentes. L'année 2024 devrait voir la fin de gros investissements liés à la ZAC offrant de nouvelles possibilités, tels que les cheminements doux et notamment cyclistes. Des prévisions d'extension de ces cheminements cyclistes sont inscrites dans le PLU impliquant des réservations foncières et des travaux de voierie. La programmation d'opérations à ce titre et leur priorisation sont à envisager. La taxation des résidences secondaires : en 2023, la commune de Guidel a été classée avec 8 autres communes du Pays de Lorient en « Zone Tendue » Ce classement caractérise une pression immobilière sur la commune en raison de son attrait touristique et de la difficulté à se loger. La règlementation autorise la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires pour favoriser la location. A plusieurs reprises, vous avez annoncé sur le sujet un débat, qui en définitive, n’a jamais eu lieu. Nous connaissons votre point de vue, mais il aurait été légitime d'échanger sur ce point qui relève de la compétence du conseil. Vu l’ensemble des éléments exposés, nous voterons contre le Budget primitif 2024. Bernard Bastier : Nous avons bien compris que le conseil votera chaque année l'autorisation accordée au maire de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section à l'exclusion de celles relatives aux dépenses de personnel, dans une limite maximale fixée. Nous pensons néanmoins que, bien qu’attaché au budget, ce vote aurait dû être dissocié du vote du budget primitif car le conseil pourrait très bien valider le budget et moduler cette autorisation, voire la refuser pour la voter le moment venu en fonction des besoins réels. Notons que cette autorisation permet de pallier en partie la disparition de la ligne budgétaire pour dépenses imprévues liée à l'adoption du référentiel M57 (ligne à laquelle nous inscrivions traditionnellement 300 000 €). Lors de la Commission finances du 21 septembre 2023 la disparition de cette disposition avait suscité quelques interrogations : le risque était de gonfler artificiellement certaines lignes budgétaires pour s'assurer une marge de manœuvre en cas de besoin, ce qui aurait fait perdre en sincérité budgétaire. Vous nous avez assuré en commission finances du 21 mars dernier que cela n'avait pas été fait et que le budget est sincère. Nous vous en donnons quitus et serons attentifs à la réalisation de ce budget primitif qui appelle par ailleurs quelques commentaires. Nous prenons acte que 2024, comme 2023, ne verra pas de recours à l'emprunt pour financer les investissements, au prix d’une diminution significative de l'épargne nette qui atteint un niveau très bas, dans un contexte où il y a tout lieu de s’attendre à une remontée des taux si la note de la France se dégrade dans les semaines à venir comme cela semble prévu. Les dépenses de fonctionnement sont encore majoritairement le fait des rémunérations et charges associées (5 400 000 sur 10 522 000 € de dépenses de gestion courante). À ce sujet, nous déplorons à nouveau que les transferts de charges vers des organismes extérieurs ne se soient pas traduits par des restrictions de postes, bien au contraire car on ne cesse de recruter. Nous comprenons bien la nécessité de s’adapter aux besoins induits par l’évolution de la population et par un certain rattrapage des années antérieures, de disposer d’un personnel suffisant et qualifié et de rendre les postes attractifs si nous voulons recruter des personnels performants, mais nous sommes attentifs à la dérive continue des dépenses de personnel. Notons par ailleurs que si l’on veut être complet sur l’ensemble des postes Envoyé en préfecture le 03/06/2024 Reçu en préfecture le 03/06/2024 Publié le ID : 056-215600784-20240530-DEL 2024 51-DE relevant de la commune, il convient de prendre également en compte les postes de L'Estran et du CCAS, soit un total de près de 7 millions d’euros de masse salariale globale. Dans un des bordereaux suivants, nous allons créer un poste supplémentaire de catégorie A au service urbanisme, un poste coûteux. Nous ne doutons pas du bien-fondé de l’expression du besoin, mais nous demandons qu’un balayage exhaustif et rigoureux de l’ensemble des postes soit réalisé afin de bien analyser les besoins réels et de voir s’il est possible de réaliser des ajustements. C’est de l'argent public que nous gérons, l'argent de nos concitoyens. À un moment, il va falloir que cesse la dérive inflationniste car cela va devenir intenable. Nous n'avons pas encore discuté des subventions aux associations, si ce n’est pour la WSA, mais nous avons bien compris à la lecture de ce BP qu’elles seraient reconduites à peu près à l'identique, l’ensemble des subventions accordées à des associations et organismes de droit privé restant à peu près stable à 713 000 €, une somme encore très élevée. En matière d’investissements, quelques points méritent attention : Cimetière paysager : repoussé l’an dernier à 2027 car pouvant attendre au vu des ajustements faits dans le cimetière actuel, il est remis cette année. Surprenant dans un contexte où le cimetière actuel n’est pas saturé et où l’on va de plus en plus vers l’incinération qui nécessite beaucoup moins d’espace. Est-ce vraiment une priorité ? Skate park: on a quasiment doublé le budget initial en passant de 628 540 à 1 050 030 €! On s'arrête où ? Pour quel objectif réel ? Sémaphore : 1 830 000 € pour transformer des ruines en pôle de glisse. Sans compter les frais liés aux aménagements connexes qui porteront probablement le coût total bien au-delà de deux millions d'euros. Tout cela pour contrebalancer la suppression des installations actuelles dans le but dogmatique de rendre la dune à la nature. Puis il faudra encore payer pour démanteler ces installations actuelles et redonner à la dune un aspect naturel. Tout cela représente quand même beaucoup d'argent public pour un résultat discutable. Mairie : on a commencé à 800 000 €. Certes ce sont des provisions mais on va vers où ? Pour quels types de travaux ? Pour quelles améliorations réelles tant pour le personnel que pour les administrés ? Nous restons convaincus que l’on aurait eu avantage à construire une nouvelle mairie moderne et fonctionnelle. Prat Foën : 300 000 € cela fait quand même beaucoup pour végétaliser une école. Kerprat: 500 000 € pour installer un réseau de chaleur à l'horizon 2026. Faut-il là aussi s'attendre à une dérive budgétaire ? En outre, est-il bien pertinent de caler ce type de projet dans une année électorale ? Quid en cas de changement de majorité. Boulistes : 300 000 € prévus pour 2025 c’est quand même un peu cher pour une installation dont on ne sait encore strictement rien. Gendarmerie: nous sommes tout à fait favorables à son implantation, mais les 2,5 M€ inscrits au BP sont provisionnés dans l'attente d'informations précises sur les besoins et les clés de répartition des dépenses. Nous espérons que diligence sera faite au niveau urbanisme pour favoriser son installation et que les différents partenaires institutionnels prendront leur part dans le financement afin que cette installation ne grève pas indûment les finances communales. Nous comprenons bien que les projets puissent évoluer dans le temps, mais nous redisons aujourd’hui ce que nous disons depuis le début : les projets doivent répondre à un besoin réel dûment attesté et être valorisés dans leur entièreté dès le départ afin que la représentation municipale dispose d’une vision claire du but à atteindre et des coûts à prévoir. Ils doivent ensuite être réalisés dans un délai raisonnable pour éviter les dérives budgétaires. Dans un pays qui cumule plus de 3000 milliards de dettes nous devons, tous collectivement, être plus Envoyé en préfecture le 03/06/2024 Reçu en préfecture le 03/06/2024 Publié le ID : 056-215600784-20240530-DEL 2024 51-DE que jamais attentifs à l’utilisation des deniers publics. Patrice JACQUEMINOT : Deux précisions concernant les chiffres. Premièrement, concernant la convention qui nous lie à la piscine est une convention de longue durée de 40 ans, elle prévoit une formule d'indexation dont les principaux éléments qui sont inflationnistes sont l’énergie et les salaires. Donc si on fait tourner cette formule, alors on arrive à des taux d'augmentation très importants, or il y a dans cette convention un plafonnement d'augmentation annuelle de 4%, ce qui fait que sur un exercice l'augmentation ne pourra pas être supérieur à 4%. Imaginons que la formule donne 12% d'inflation, il faudra 3 ans à hauteur de 4% + 4 +4 pour arriver au 12, ça sera forcément lissé dans le temps. Voilà l'équation financière. Deuxièmement, il est vrai que le poste salaire évolue beaucoup sur ces derniers exercices. On avait commencé à s’habituer un peu à des années sans inflation, c'était plus lisible et plus facile à anticiper. C’est vrai que cela augmente très sensiblement, mais par ratio par habitant quand on compare à la masse salariale de la strate cela représentent 60% du total des dépenses, alors que la ville est à 52%. Ceci étant il est difficile de comparer car il faut aussi tenir compte du volume de sous traitance. On est toujours avec un décalage de 8% par rapport à la moyenne de la strate. Il y a de nombreuses choses qui arrivent comme les revalorisations décidées par l'Etat. Bernard BASTIER : On est bien d'accord qu’il n’y a pas de souci par rapport à la strate, j'espère que nous n’avons pas l’ambition de rattraper la strate. Patrice JACQUEMINOT : En tous les cas, ce n’est pas la mienne. M. Le Maire : Quelques mots pour répondre aux diverses questions qui ont été abordées. En ce qui concerne la gendarmerie, puisque cette question est revenue à plusieurs reprises dans nos échanges, chacun sait que le contexte global pour avoir des équipements publics a changé. Ce n’est plus comparable à ce qui était pratiqué il y a 20 ou 30 ans. Il faut à présent plus argumenter pour décrocher une implantation sur les communes qui doivent faire preuve de ténacité une fois que les besoins ont été justifiés. Je vous rappelle que lors d’une réunion en préfecture il y a 2 ou 3 ans portant sur le fait que le Morbihan pouvait être concerné par le programme national de création de 200 nouvelles brigades de gendarmerie, 19 communes avaient manifesté leur intérêt. 9 ont rendu un dossier dans des délais imposés, 4 ont retenu l'attention des autorités. Au final, deux ont été retenus dont Guidel, en raison notamment de la possibilité de recevoir cet équipement très rapidement — les gendarmes sont installés dans des bâtiments qui leur conviennent, l'installation officielle qui devait avoir lieu dans quelques jours a été reportée. De plus, cette installation se fait également sur fond de révision du PLU, sur fond de limitation de nos capacités foncières, mais tout cela est en train de se régler. Un groupement de partenaire est en train de se former et les questions que vous nous posez et dont je ne conteste pas la légitimité, trouveront leur réponse. Nous sommes une ville de 12 000 habitants et à l'été entre 17 et 18 000, la demande de sécurité est importante. Je pense que nous aurions fait une faute si nous n’avions pas saisi la possibilité qui se présentait à nous. Je suis content de constater que tout le monde est du même avis, mais c’est une course d’obstacle un peu difficile. Pour l'instant on la mène bien, nous aurons évidemment l’occasion d’en reparler. J'ai noté également des demandes de précisions sur la taxe sur les résidences secondaires. Envoyé en préfecture le 03/06/2024 Reçu en préfecture le 03/06/2024 Publié le ID : 056-215600784-20240530-DEL 2024 51-DE Les derniers chiffres de l'INSEE relèvent 7242 logements sur notre ville, la DGF d'octobre 2023 recense 1343 résidences secondaires, soit un taux de 18,54%. Il y a 2 ou 3 ans, nous étions à 21%. Je me réjouis de l’augmentation de la population et de la baisse du taux des résidences secondaires sur notre ville. Par contre, je suis plus préoccupé par les locations de courte durée ou les locations touristiques qui font de Guidel une des deux villes les plus en tension sur le sujet, comme l’a indiqué la récente étude d’AUDELOIR à ce sujet. La question des résidences secondaires se pose différemment à Guidel qu'ailleurs, car certaines communes en zone littorale comptent 30 à 45% de résidences secondaires. Concernant les logements sociaux, et notamment l'application de la loi SRU qui s'applique avec rigueur à présent. Jusque-là nous étions exemptés car les pouvoirs publics considéraient que nous faisions des efforts. Nous avons pris des engagements officiels pour la construction de 229 logements sociaux sur la commune, à Kergroes, à Prat Foen, dans la ZAC. Les membres du conseil qui s’en occupent sont très actifs et chacun peut reconnaître le dynamisme de Guidel sur le sujet. Je ne partage pas votre appréciation Monsieur Bastier sur le dossier du sémaphore. Il y a là un élément important du patrimoine local qui était à inscrire dans des perspectives de rénovation. Ce n’est pas dans notre objectif de laisser à l'abandon de tels endroits. D'ailleurs, la gendarmerie m’a alerté sur l’état de ce site. Nombre de personnes autour de cette table se sont mobilisées, avec moi, pour intégrer la restauration de ce site dans un projet dynamique, tout à fait ouvert. On va aussi chercher des partenaires privés et j'espère que vous vous en êtes réjouis. La Fondation du Patrimoine a déclaré notre projet comme projet emblématique de la Bretagne pour cette année. Cela permettra le développement de Guidel plages et la valorisation du littoral du pays de Lorient. Je trouve que ça mérite une appréciation bien meilleure que celle que vous avez donnée, je la respecte mais ne la partage pas. Concernant les cheminements doux, on en a déjà fait beaucoup, il faut attendre la fin de la révision du PLU. Concernant le dossier de la piscine, je suis sûr que certains, dans cette salle, se rappellent les années où on devait voter l’augmentation systématique de la contribution de la ville. Ça donnait lieu à de nombreux échanges créant des incidents, aujourd’hui la situation n’est sûrement pas réglée mais elle est apaisée. Premièrement ce n’est plus un problème public et deuxièmement on a laissé, volontairement, divers points de côté pour permettre l'amélioration du fonctionnement, les élèves des écoles reviennent progressivement, je n’entends plus parler de collégiens qui ne peuvent plus y aller. Maintenant, nous savons qu’il y a des choses à faire notamment la vérification de l’état technique de la machinerie de la piscine qui sera fait. Nous nous sommes appuyés sur l'expertise d'avocats spécialisés et d'organismes spéciaux. La situation est apaisée, cela n’exclut pas que nous reprenions discussion avec eux. Je suis sur mes gardes car dans les échanges entre avocats il a été question d’une reprise directe de cette piscine comme équipement communal, ce dont nous ne voulons pas et qui n’est pas dans l'esprit du projet à sa conception. Nous pourrons y revenir en commission. Envoyé en préfecture le 03/06/2024 Reçu en préfecture le 03/06/2024 Publié le ID : 056-215600784-20240530-DEL 2024 51-DE 2024 28 Mise à jour des autorisations de programme et des crédits d'investissement Rapporteur : C. Guéguen Les articles L.2311-3 et R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement (AP/CP) relatifs notamment aux travaux à caractère pluriannuel. Le conseil municipal a adopté le principe du recours au vote d’autorisations de programme et crédits de paiement pour la gestion pluriannuelle des investissements projetés par la commune. Dans le cadre du vote du budget primitif 2024, il est nécessaire d’actualiser, par délibération, les crédits de paiement annuels des autorisations de programme existantes. A noter, la création de 5 nouvelles autorisations de programme : = AP 22 : Réseaux souples de la ZAC = AP 23 : Végétalisation école de Prat Foën = AP 24 : Gendarmerie - AP 25 : Création d'un réseau chaleur Kerprat = AP 26 : Bouliste EE ei Reste à Délibération du | A ap/cp cp CP2023 | CP2024 | CP2025 | CP2026 | réaliser 28/11/2023 antérieurs N après 2026 AP 2-2 Terrain de football, piste athlétisme, vestiaires et parking 3 160 514 3120071] 1542274 1 509 209 68 588 AP 2bis | Restructuration du site de Polignac 357 515 357 515 219 064 77 024 61 427 AP 9 Aménagement du Vallon de Villeneuve le bourg 472 278 472 278 15 863 396 216 415 239 604 AP 10 Aménagement d'un cimetière paysager 2 224 800 2 224 800 369 747 386 243 | 1268 810 200 000 AP 13 Requalification des voiries secteurs Scubidan 1 508 869 1476 479 433 962 388 610 90 000 0 563 907 AP16 | Transfert skate park 628540 | 1050 030 96 60168] 557000! 352736 80 030 AP18 Réfection Tennis et nouveau gymnase - extension de 500 m2 1 280 709 1 330 000 54177 862 806 413 017 AP 19 Création au Sémaphore d’un pôle multisites de sports de glisse 1 830 600 1 830 600 0 80 805 | 1 080 600 669 195 AP 20 Extension Mairie (provision dans l'attente d'études complémentaires) 816 000 866 000 0 166 000 700 000 AP21 | Vidéoprotection 147 900 250 000 0 0| 250000 AP 22 Réseaux souples de la ZAC 778 520 500 000 278 520 AP 23 Végétalisation école de Prat Foën 300 000 100 000 100 000 100 000 AP 24 Gendarmerie (provision dans l'attente d'études complémentaires) 2 500 000 300 000 2 200 000 AP 25 Création d'un réseau chaleur Kerprat 500 000 500 000 AP 26 Bouliste 300 000 0 300 000 TOTAL AP/CP 2979018 | 3889290 | 3630 345 | 1458 550 2 763 907 TOTAL investissements hors AP/CP 1872293] 2632665 | 2000 000 | 2 000 000 2 000 000 TOTAL 4851311| 6521955] 5630345 | 3458550 4 763 907 Envoyé en préfecture le 03/06/2024 Reçu en préfecture le 03/06/2024 Publié le ID : 056-215600784-20240530-DEL 2024 51-DE LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, VU l'avis de la Commission administration générale, finances, ressources humaines et relations avec les partenaires institutionnels en date du 21 mars 2024, ACTUALISE les crédits de paiement des autorisations de programme comme indiqué ci-dessus. Adopté par 24 voix pour — 4 contre (LE GROGNEC Pierre-Yves, DECROIX Guy, LOISEL Isabelle, KERDEKHUE Régis) et 5 abstentions (BASTIER Bernard, MORIO Estelle, DEMANGEON Chantal, LEMARCHAND Didier, SALVAR Jean-François). Envoyé en préfecture le 03/06/2024 Reçu en préfecture le 03/06/2024 Publié le ID : 056-215600784-20240530-DEL 2024 51-DE 2024 29 Fixation des taux de fiscalité directe locale pour 2024 Rapporteur : P. Jacqueminot Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune. La loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale en tant que recette des collectivités locales de la taxe d'habitation sur les résidences principales, ce à compter de 2021. Depuis 2020, 80 % des foyers fiscaux ne payent plus la taxe d’habitation sur leur résidence principale. Pour les 20 % de ménages restant, l’allègement était de 30 % en 2021 puis de 65 % en 2022. Depuis 2023, plus aucun ménage ne paie de taxe d'habitation au titre de sa résidence principale. La disparition du produit fiscal de la taxe d'habitation sur les résidences principales a été compensée pour les communes, par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire. Chaque commune s’est donc vue transférer en 2021 le taux départemental de TFB (15.26 % pour le Morbihan) qui vient s’additionner au taux communal de TFB 2020, sans pour autant faire varier le taux global d'imposition à la TFB supporté par les contribuables. La taxe d'habitation demeure cependant pour les résidences secondaires avec un taux figé au niveau de celui voté au titre de l’année 2019. La commune a retrouvé la possibilité de moduler ce taux à partir de 2023. La taxe d'habitation est renommée « taxe d'habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale » et son taux doit être voté annuellement. Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les taux de fiscalité 2024 comme suit : TAXES MÉNAGES 2023 2024 Taux communal de foncier bâti 2023 issu du transfert du taux | 40,26 % | 40,26 % Taxe foncière sur les propriétés non bâties 60,41% | 60,41% Taxe d'habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non 15 % 15% affectés à l'habitation principale LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, VU l'avis de la Commission administration générale, finances, ressources humaines et relations avec les partenaires institutionnels en date du 21 mars 2024, FIXE le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties pour l'exercice 2024 à 40,26 % FIXE le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties pour l’exercice 2024 à 60,41 % FIXE le taux de Taxe d’Habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale pour l'exercice 2024 à 15 %. Adopté à l’unanimité. Envoyé en préfecture le 03/06/2024 Reçu en préfecture le 03/06/2024 Publié le ID : 056-215600784-20240530-DEL 2024 51-DE 2024 30 Subvention 2024 de la commune au CCAS Rapporteur : À. Buzaré Les recettes du budget du CCAS sont constituées pour partie, de la subvention versée par la commune. Depuis 2015, l'attribution de cette subvention se réalise en 2 temps : - En fin d'année {n-1) vote d’un montant forfaitaire de base - Au mois de mars, à l’occasion du vote du budget, ajustement du montant à verser selon les besoins. Compte tenu des prévisions de dépenses et de recettes de fonctionnement 2024 du budget du CCAS, une subvention de 791 000,00 £ est sollicitée auprès de la commune pour équilibrer le budget du CCAS. La première attribution a été votée au conseil municipal le 28 novembre 2023 (délibération 2023-90) pour un montant de 500 000,00 €. Il est donc proposé d’allouer le montant complémentaire soit 291 000,00 € au titre de la seconde attribution. Pour rappel : CA 2021 : 640 000,00 € CA 2022 : 662 200,00 € CA 2023 : 791 000,00 € LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, VU l'avis de la Commission administration générale, finances, ressources humaines et relations avec les partenaires institutionnels en date du 21 mars 2024, DECIDE d’allouer le montant complémentaire soit 291 000,00 € au titre de la seconde attribution. Adopté à l’unanimité. Envoyé en préfecture le 03/06/2024 Reçu en préfecture le 03/06/2024 Publié le ID : 056-215600784-20240530-DEL 2024 51-DE 2024 31 Subvention 2024 de la commune à l’Estran Rapporteur : J-J Marteil Les recettes du budget de L’ESTRAN sont constituées pour partie, de la subvention versée par la commune. Comme pour le CCAS, l'attribution de cette subvention, se réalise en 2 temps : = En fin d'année (n-1) vote d’un montant forfaitaire de base L Au mois de mars, à l’occasion du vote du budget, ajustement du montant à verser Compte tenu des prévisions de dépenses et de recettes de fonctionnement 2024 du budget de L'ESTRAN, une subvention de 317 000,00 € est sollicitée auprès de la commune pour équilibrer le budget de fonctionnement. Le montant demandé est en hausse afin de permettre à L’ESTRAN de faire face à l'inflation et notamment à la hausse du coût de l'énergie, à l'impact des mesures règlementaires sur les charges de personnel et aux charges financières liées à la souscription d’un emprunt pour le renouvellement du matériel son et lumières qui a plus de 16 ans d’exploitation. La première attribution a été votée au conseil municipal le 28 novembre 2023 (délibération 2023-91) pour un montant de 200 000,00 €. IL est donc proposé d’allouer le montant complémentaire soit 117 000,00 € au titre de la seconde attribution. Par ailleurs, afin de financer les dépenses d'investissement de l'établissement (acquisition de matériel et remboursement du capital d’un emprunt à compter de fin 2024), il est proposé d’allouer une subvention d'investissement de 5 550,00 €. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, VU l'avis de la Commission Culture, animations, jumelages et manifestations du 19 mars 2024, VU l'avis de la Commission administration générale, finances, ressources humaines et relations avec les partenaires institutionnels en date du 21 mars 2024, DÉCIDE de verser le montant complémentaire soit 117 000,00 € au titre de la seconde attribution. DÉCIDE d’allouer une subvention d'investissement de 5 550,00 €. Adopté à l’unanimité. Patrice JACQUEMINOT : Concernant les deux derniers bordereaux, le vote des subventions est un vote obligatoire règlementaire quel qu’en soit le niveau, afin qu’on ait un vote éclairé et non pas noyé dans une masse budgétaire. Le fait d’être inscrit dans le budget ne vaut pas vote implicite pour ces subventions, il faut le faire de façon éclairée. Envoyé en préfecture le 03/06/2024 Reçu en préfecture le 03/06/2024 Publié le ID : 056-215600784-20240530-DEL 2024 51-DE 2024 32 Demande de garantie d'emprunt Morbihan Habitat — Construction de 14 logements — « Le Prat Foën Sud » Rapporteur : P. Jacqueminot LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, VU l'avis de la Commission administration générale, finances, ressources humaines et relations avec les partenaires institutionnels en date du 21 mars 2024, VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; VU l'article 2305 du Code civil ; VU le Contrat de Prêt N°154997 en annexe signé entre : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU MORBIHAN ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ; Article 1 : L'assemblée délibérante de la Commune de GUIDEL accorde sa garantie à hauteur de 40,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 220 334,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 154997 constitué de 4 Lignes du Prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 488 133,60 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fera partie intégrante de la délibération. Ce prêt est destiné à financer la construction de 14 logements à Guidel « Le Prat Foën Sud ». Article 2: La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous. La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3 : La commune s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. Adopté à l’unanimité. Envoyé en préfecture le 03/06/2024 Reçu en préfecture le 03/06/2024 Publié le ID : 056-215600784-20240530-DEL 2024 51-DE 2024 33 Demande de garantie d'emprunt Morbihan Habitat — Construction de 6 logements — Lotissement de Saint Fiacre (tranche 1) Rapporteur : P. Jacqueminot LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, VU l'avis de la Commission administration générale, finances, ressources humaines et relations avec les partenaires institutionnels en date du 21 mars 2024, VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales î VU l'article 2305 du Code civil ; VU le Contrat de Prêt N°155048 en annexe signé entre : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU MORBIHAN ci-après l’'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ; Article 1 : L'assemblée délibérante de la Commune de GUIDEL accorde sa garantie à hauteur de 40,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 754 042,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 155048 constitué de 4 Lignes du Prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 301 616,80 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fera partie intégrante de la délibération. Ce prêt est destiné à financer la construction de 6 logements situés lotissement de Saint fiacre (tranche1). Article 2 : La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous. La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3 : La commune s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. Adopté à l’unanimité. Envoyé en préfecture le 03/06/2024 Reçu en préfecture le 03/06/2024 Publié le ID : 056-215600784-20240530-DEL 2024 51-DE 2024 34 Revalorisation du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) Rapporteur : P. Jacqueminot Par délibération n° 2018-66 en date du 3 juillet 2018, le Conseil Municipal a décidé la mise en place à compter du 1er juillet 2018 du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), nouveau cadre réglementaire applicable aux collectivités territoriales, conformément au principe de parité entre l’Etat et les collectivités. L'objectif de cette réforme était de simplifier et rationaliser les régimes indemnitaires existants en déconnectant le régime indemnitaire du grade détenu par l’agent pour le lier principalement à la fonction occupée. Pour rappel, le RIFSEEP se compose : - De l’IFSE, indemnité mensuelle qui dépend des fonctions exercées par l'agent - Du CIA, indemnité versée annuellement en fonction de la manière de servir des agents Les différents postes de la collectivité ont ainsi été répartis entre 4 groupes de fonctions sur la base de l’organigramme de la collectivité, des fiches de poste et d’un outil de cotation des postes. En 2021, suite au rapport établi par la CRC qui relevait que les montants fixés étaient relativement bas par rapport aux seuils appliqués par l'Etat, le conseil municipal par délibération en date du 30 mars 2021 avait augmenté les plafonds du RIFSEEP. Conformément à l’article 3 du décret n°2017-513 du 20 mai 2014, le RIFSEEP doit faire l’objet d’un réexamen au moins tous les 4 ans. Ainsi, ce dernier devrait être revu en 2025. Cependant, compte tenu de la demande des représentant du personnel portant initialement sur la prime pouvoir d'achat instaurée par le gouvernement, et après de nombreux échanges, il est proposé de privilégier une revalorisation du CIA de manière anticipée. En effet, cette revalorisation semble plus adaptée que la prime pouvoir d'achat dans la mesure où elle concerne tous les agents de la collectivité (ayant un minimum de 6 mois d'ancienneté) et permettra à l’autorité territoriale de proposer un régime indemnitaire plus attractif en termes de recrutement. L'IFSE sera revue quant à elle en 2025, ce qui permettra de répartir le coût de ce réexamen sur deux années. Modification du montant plafond du CIA Ainsi, il est proposé au Conseil municipal d'augmenter le CIA de 350 € brut pour chacun des 4 groupes. Niveaux de fonctions CIA maxi actuel | CIA proposé 1. Direction Générale des Services de la Mairie / Direction établissement / Direction des Services Techniques 650,00 € 1000,00 € 2. Responsable de service ou de structure / Chargé de mission 600,00 € 950,00 € 3. Gestionnaire / Technicien / Coordinateur d'équipe 550,00 € 900,00 € 4. Poste d'application / Coordinateur d’activité 500,00 € 850,00 € Envoyé en préfecture le 03/06/2024 Reçu en préfecture le 03/06/2024 Publié le ID : 056-215600784-20240530-DEL 2024 51-DE LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, VU l'avis du comité social territorial du 18 mars 2024, VU l'avis de la Commission administration générale, finances, ressources humaines et relations avec les partenaires institutionnels en date du 21 mars 2024, AUTORISE l'augmentation du CIA tel que présenté ci-dessus pour les 4 groupes à compter de 2024. Adopté à l’unanimité. Envoyé en préfecture le 03/06/2024 Reçu en préfecture le 03/06/2024 Publié le ID : 056-215600784-20240530-DEL 2024 51-DE 2024 35 Création d’un poste de responsable du service urbanisme Rapporteur: P. Jacqueminot / L. Mélois Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il'appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. A ce titre, compte tenu de la complexité croissante de la norme d'urbanisme liée à la fois à sa technicité et son instabilité et à un volume plus important de dossiers complexes, il convient de renforcer et mieux structurer les effectifs du service urbanisme. Aussi, il est proposé la création d’un emploi permanent de responsable du service urbanisme à temps complet à 37 heures à compter du 1° juillet 2024. Cet emploi devra être pourvu par un fonctionnaire. Cet emploi sera pourvu par un agent relevant de la catégorie A de la filière administrative ou technique, du cadre d'emplois des attachés territoriaux ou des ingénieurs territoriaux. Cet emploi pourra être pourvu, dans l'hypothèse où le recrutement d’un fonctionnaire s’avérerait infructueux, par un agent contractuel, conformément aux conditions fixées par les articles L.332-8 et L.332-14 du code général de la fonction publique. Dans l'hypothèse du recrutement d’un agent contractuel au titre de l’article L.332-8 suscité, il est précisé que : e Le contractuel sera recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée maximum de 3 ans renouvelable. e Le contractuel devra justifier d’un diplôme de formation supérieure administrative ou technique dans les domaines de l'urbanisme avec une expérience professionnelle dans un poste similaire e Sa rémunération sera calculée par référence à l'échelle indiciaire du cadre d'emplois des attachés ou des ingénieurs e La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, VU l'avis du comité social territorial du 18 mars 2024, VU l'avis de la Commission administration générale, finances, ressources humaines et relations avec les partenaires institutionnels en date du 21 mars 2024, DECIDE de créer un emploi permanent de responsable du service urbanisme à temps complet à 37 heures à compter du 1° juillet 2024. Adopté à l’unanimité. Envoyé en préfecture le 03/06/2024 Reçu en préfecture le 03/06/2024 Publié le ID : 056-215600784-20240530-DEL 2024 51-DE Pierre-Yves LE GROGNEC : Pour notre part, nous sommes favorables à la création d’un poste de responsable du service urbanisme. Cette démarche a été engagée sous la précédente mandature qui, à l’époque, pour des raisons inconnues, n’a pas abouti. La commune grandit, les problèmes se complexifient. Objectivement, la dotation du service urbanisme est un peu courte, limitée au regard de l’ampleur des problèmes soit par le nombre soit l’aspect technique, juridique, auxquels ils sont confrontés. Il paraît légitime qu’au plan communal, l'ensemble de ces problèmes qui sont parmi les plus complexes à suivre soient confiés à un cadre À dûment qualifié. Monsieur le Maire : Ce sont de bonnes observations auxquelles il faut ajouter que le service urbanisme va être amené aussi à se positionner entre ce qu'il aura à traiter et ce qui est fait avec Lorient Agglomération, puisque les responsabilités sont de plus en plus partagées. Il y a l’accueil du public en mairie et une partie de l'instruction à l’agglomération. On peut penser que les questions d’urbanisme vont connaître encore des évolutions importantes car il n’est pas impossible que dans quelques temps il y ait un PLUI. Chacun sait que le service fait un travail de qualité mais il faut continuer de le « muscler » car la législation est de plus en plus complexe et il ne faut pas faire des erreurs. Envoyé en préfecture le 03/06/2024 Reçu en préfecture le 03/06/2024 Publié le ID : 056-215600784-20240530-DEL 2024 51-DE 2024 36 Convention mise à disposition de locaux — permanences sociales et médico-sociales Rapporteur: F. Ballester L'utilisation des locaux occupés par les travailleurs sociaux et médico-sociaux, salariés du département, situés espace Avalon, Place Louis Le Montagner, doit faire l'objet d'une convention qui régit leur utilisation avec la mairie de Guidel. Cette convention arrivant à échéance (2021-2024), elle doit être renouvelée. Le loyer de 191.97 €/mois, révisable chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers, sera reversé au CCAS de Guidel. Il est proposé au Conseil Municipal de renouveler la convention selon le projet en annexe. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, VU l'avis de la Commission Enfance, éducation, jeunesse et sports du 25 Mars 2024, DECIDE de renouveler la convention de mise à disposition de locaux AUTORISE M. Le Maire à signer la convention. Adopté à l’unanimité. Envoyé en préfecture le 03/06/2024 | Reçu en préfecture le 03/06/2024 Publié le ID : 056-215600784-20240530-DEL 2024 51-DE 2024 37 Convention mise à disposition de locaux — EPSM Charcot unité petite | enfance Rapporteur: F. Ballester L'unité petite enfance de l'Etablissement public de santé mental de Charcot souhaite disposer d’un | local sur Guidel pour rencontrer les familles et les enfants qu’elle suit. Après accord avec la PMI et le RPE, les infirmières de l’unité petite enfance pourraient recevoir les enfants dans les mêmes locaux que la puéricultrice les mardis après-midi si besoin. Cette utilisation des locaux situés espace Avalon, Place Louis Le Montagner, doit faire l'objet d'une convention qui régit leur utilisation avec la mairie de Guidel. Cette mise à disposition sera gratuite. Il'est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention selon le projet en annexe. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, VU l'avis de la Commission Enfance, éducation, jeunesse et sports du 25 Mars 2024, APPROUVE la convention de mise à disposition de locaux pour l’'EPSM Charcot unité petite enfance. AUTORISE M. Le Maire à signer la convention. Adopté à l’unanimité. Françoise BALLESTER : C’est un service supplémentaire pour les guidélois mais aussi pour les professionnels de la petite enfance qui seront quitte d'appeler ou de se déplacer. C’est un vrai travail de partenariat entre tous les services, PMI, RPE et multi accueil. Envoyé en préfecture le 03/06/2024 Reçu en préfecture le 03/06/2024 Publié le ID : 056-215600784-20240530-DEL 2024 51-DE 2024 38 Convention de transfert de propriété de matériel acquis pour l’accomplissement de projets financés par le fonds d'innovation pédagogique Rapporteur: F. Ballester Dans le cadre de la démarche « notre école, faisons là ensemble » lancée par le Conseil national de refondation (CNR), une vaste concertation a été ouverte sur tout le territoire français associant les équipes pédagogiques dans les écoles volontaires. La présente convention a pour objet d'organiser les modalités du transfert de la propriété des biens acquis par l’Etat en vue de l’accomplissement des projets pédagogiques sus visés et financés par le fonds d'innovation pédagogique (FIP). Ce soutien financier se traduit par l’achat de biens meubles dont la propriété est transférée à la collectivité par une convention type dont le modèle est joint en annexe. La propriété des biens sera transférée à la commune de Guidel, à titre gratuit, à la date de la signature de cette convention. Le projet pédagogique présenté par l’école Elémentaire de Prat Foën est la « Découverte d'artistes bretonnants en partenariat avec le centre culturel Amzer Nevez », Le budget du projet pédagogique présenté est estimé à 2 211 €. Nature du besoin Montant estimé Achat de matériel Un micro à prise USB pour l'enregistrement des interviews 1 122,00 € radio : 59€ Deux tablettes iPad pour enseignant et élève pour filmer et monter les traces des rencontres : 984€ Un trépied pour filmer : 79€ Intervenants extérieurs Intervention des artistes : 3X75€= 225€ 375,00 € Frais de déplacement des artistes : 3X50= 150€ Frais de déplacement Transport des élèves vers la salle de spectacle : 238 X 3= 714€ 714,00 € Montant total demandé 2 211,00 € En fonction des dépenses éligibles du FIP, l'Etat a réalisé l’achat de biens (matériels pédagogiques) en vue de leur mise à disposition de l’école élémentaire de Prat Foën située sur le territoire de la commune de Guidel. La collectivité s'engage à faire figurer de manière lisible le logo de « notre école faisons là ensemble » sur tous les supports de communication produits dans le cadre de la convention. Il est proposé au conseil municipal d'approuver la convention de transfert de propriété dans le cadre du fonds d'innovation pédagogique avec l'Education nationale et d'autoriser M. Le Maire à signer tout document relatif à cette délibération. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, VU l'avis de la Commission Enfance, éducation, jeunesse et sports du 25 Mars 2024, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tout document relatifà la présente délibération. Adopté à l’unanimité. 2024 39 Tarification Mini camps 2024 Rapporteur : J. Gréves Envoyé en préfecture le 03/06/2024 Reçu en préfecture le 03/06/2024 Publié le ID : 056-215600784-20240530-DEL 2024 51-DE La commune envisage d'organiser des mini camps à destination des enfants et des jeunes inscrits à l'ALSH et à la MDI. Le projet de mini camps pour la MD] a été présenté pour information aux membres de la commission enfance, éducation, jeunesse et sports qui s’est déroulée le 25 mars 2024 (séjour à Groix de 4 jours/3 nuits à destination des 12/15 ans). Le projet de mini camps à destination de l’ALSH est en cours de finalisation et sera présenté pour information à une prochaine commission. À cette fin, il est proposé d'adopter une tarification basée sur le coefficient familial : Mini camps 4 jours/3 nuits 2024 Tranche n°1 100 € Tranche n°2 120 € Enfants commune Tranche n°3 144 € Tranche n°4 173 € Tranche n°5 208 € Enfants extérieurs Tranche n°6 262€ Mini camps 3 jours/ 2 nuits 2024 Tranche n°1 75 € Tranche n°2 90 € Enfants commune | Tranche n°3 108 € Tranche n°4 130 € Tranche n°5 156€ Enfants extérieurs | Tranche n°6 197 € e Rappel du quotient familial QF= 1/12ème des revenus annuels (année N-2) + prestations familiales du mois de la demande e Rappel des tranches Tranche 1 : O<=QF<=600 Tranche 2 : 601
1600 Tranche 6 : enfants extérieurs 2 + 1/2 par enfant à charge + 1/2 pour les familles de 3 enfants et plus LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, VU l'avis de la Commission Enfance, éducation, jeunesse et sports du 25 Mars 2024, Envoyé en préfecture le 03/06/2024 Reçu en préfecture le 03/06/2024 Publié le ID : 056-215600784-20240530-DEL 2024 51-DE FIXE les tarifs proposés ci-dessus suivant le coefficient familial. Adopté à l’unanimité. Bernard BASTIER : Juste une précision concernant les deux options, est-ce au choix ou bien on va faire les deux ? Françoise BALLESTER: On propose deux tarifs dans l’éventualité qu’un jour on propose un mini camps 3 jours 2 nuits. Tout ce qui concerne le CLSH sera présenté lors de la prochaine commission pour 4 jours 3 nuits à Branféré pour un groupe de 20 enfants de 8 à 10 ans. Envoyé en préfecture le 03/06/2024 Reçu en préfecture le 03/06/2024 Publié le ID : 056-215600784-20240530-DEL 2024 51-DE 2024 40 Convention WSA 2023-2024 Rapporteur : J. Gréves La West Surf Association (WSA) a été créée en 1986 dans le Morbihan. Ce Club labellisé par la Fédération Française de Surf est le 1er Club de Surf en Bretagne et se classe dans les premiers nationaux. Depuis 2007, la WSA fait partie des 9 Clubs Français classés 3 étoiles par la Fédération Française de Surf sur la cinquantaine de Clubs référencés. Il compte de nombreux compétiteurs classés et développe des Centres de Perfectionnement, du Surf scolaire, une École de Surf et de Skate et un Surf Camp fonctionnant sur les périodes de vacances scolaires. La WSA soutient la découverte du surf par les scolaires en dispensant des cours de surf aux élèves de CM2 de l'école de Prat Foën et des classes à option surf du collège Saint Jean. La commune de Guidel conclut chaque année une convention formalisant ses engagements et ceux de la WSA. La convention soutient ainsi 2 actions menées par la WSA : L'option Surf du collège Saint Jean et l'initiation au surf des CM2 des classes de l'école de Prat Foën. Elle participe enfin aux frais de fonctionnement de l'association. L'enveloppe financière est répartie de la manière suivante : - Initiation des classes à option surf du Collège Saint Jean : 4 000,00 € - initiation des classes de CM2 de l'école de Prat Foën : 4 000,00 € - Participation aux frais de fonctionnement : 2 000,00 € l'est proposé au Conseil Municipal d'approuver, pour l'année scolaire 2023/2024, la signature de la Convention et de reconduire le montant de la subvention versée à la WSA soit 10 000 €. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, VU l'avis de la Commission Enfance, éducation, jeunesse et sports du 25 Mars 2024, AUTORISE la signature de la convention pour l’année scolaire 2023-2024. APPROUVE le versement d’une subvention d’un montant de 10 000 euros à la WSA. Adopté à l’unanimité. Envoyé en préfecture le 03/06/2024 Reçu en préfecture le 03/06/2024 Publié le ID : 056-215600784-20240530-DEL 2024 51-DE 2024 41 Charte Ville ambassadrice du don d’organes Rapporteur : S. Le Floch La commune de Guidel souhaite devenir ambassadrice du don d'organes. A ce titre il est proposé d’adhérer, par la signature d’une charte, à l’association Greffes +, collectif d'associations œuvrant pour le don d'organes. La commune proposera des actions de communication et des animations sur cette thématique tout au long de l’année afin de sensibiliser la population. Le don d'organes en quelques chiffres : e 5 495 greffes réalisées par an ° 28 000 personnes sont en attente de greffe ° 70 000 français vivent grâce un organe greffé + 1 000 décès/an de personnes ayant besoin d’une greffe Il est demandé au conseil municipal d'approuver la signature de la Charte Ville ambassadrice du don d'organes. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, VU l'avis de la Commission Culture, animations, jumelages et manifestations du 19 mars 2024, APPROUVE la signature de la Charte Ville ambassadrice du don d'organes. AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération. Adopté par 28 voix pour — 5 abstentions (BASTIER Bernard, MORIO Estelle, DEMANGEON Chantal, LEMARCHAND Didier, SALVAR Jean-François). Envoyé en préfecture le 03/06/2024 Reçu en préfecture le 03/06/2024 Publié le ID : 056-215600784-20240530-DEL 2024 51-DE 2024 42 ZAC Cœur de Ville et Saudraye : Déclassement des emprises publiques nécessaires à la réalisation du programme d'équipements et de constructions prévu dans le cadre de la Zone d'Aménagement Concerté : parcelles du stade de Polignac et alentours (centre-ville) - 3e partie Rapporteur : C. Guéguen Il s’agit de préparer la cession des dernières propriétés prévue dans le cadre de la ZAC Cœur de Ville et Saudraye, à Nexity Foncier Conseil, pour leur programme d'aménagement de la ZAC partie Cœur de Ville. Lors de sa séance du 1° février 2024, le conseil municipal a validé l'engagement de la procédure de déclassement de parcelles communales en vue de permettre la réalisation du programme d'aménagement et de construction prévu sur le secteur Cœur de Ville, dans le cadre de la ZAC Cœur de Ville et Saudraye. Les emprises publiques sont clôturées depuis le 11 mars dernier en vue de leur désaffectation du domaine public et de leur déclassement. Cela correspond au gymnase du parc des sports, à la Maison des Anciens et leurs abords proches, ainsi que les dernières parties du stade. Parcelles désaffectées en vue de leur déclassement : | Sect° Num. Surf Description Destination future CE 232 26 m° | Entrée stade nord Îlot G CE 240 577 m°| Maison des Anciens Îlot À CE 249 401 m°?| Gymnase du parc des sports Îlot G CE 251 468 m°? | Gymnase du parc des sports Îlot K CE 253 634 m°| Gymnase du parc des sports et boules Îlot C CE 256 4 m? | Entrée stade nord Domaine public CE 257 130 m°?| Gymnase du parc des sports Domaine public CE 258 259 m° | Jeux de boules du parc des sports Domaine public CE 260 36 m? | Maison des Anciens Domaine public CE 261 230 m° | Maison des Anciens Domaine public CE 263 152 m2 Stade (terrain au SO du tennis/nouveau ÎlotE gymnase) CE 268 1 m?| Pour échanges avec riverain mitoyen (CE 271) Riverain mitoyen CE 274 2 m° | Pour échanges avec riverain mitoyen (CE 271) Riverain mitoyen TOTAL 2 920 m? | 13 parcelles La police municipale a constaté la clôture des terrains les 11 et 29 mars 2024. Le Conseil Municipal est invité à constater la désaffectation de ces parcelles et leur non-usage actuel puis à décider de leur déclassement du domaine public communal. Lors d’une autre séance, il sera invité à autoriser la vente de ces parcelles et la signature des actes et documents nécessaires par Monsieur le Maire. Les frais d'acte et de géomètre seront à la charge du concessionnaire de la ZAC : Nexity. Envoyé en préfecture le 03/06/2024 Reçu en préfecture le 03/06/2024 Publié le ID : 056-215600784-20240530-DEL 2024 51-DE LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, VU le Code de la Voirie Routière, VU les délibérations du Conseil municipal du 24 novembre 2009, du 16 juillet 2009 et du 25 janvier 2011, relatives aux études préalables à la création de la Zone d'Aménagement Concerté Centre et Saudraye, VU la délibération du Conseil municipal du 29 mai 2012 validant le choix du mode de réalisation de la ZAC Centre et Saudraye, VU la délibération du Conseil municipal du 29 mai 2012 approuvant le bilan de la concertation et le dossier de création de la ZAC Centre et Saudraye, VU la délibération du Conseil municipal du 28 janvier 2014 désignant la SNC Foncier Conseil (filiale d'aménagement de Nexity) comme aménageur-concessionnaire de la ZAC Centre et Saudraye, et autorisant la signature du traité de concession de ladite ZAC, VU les délibérations du Conseil municipal du 31 mars 2015 approuvant le programme des équipements publics à réaliser au sein de la ZAC Centre et Saudraye, ainsi que le dossier de réalisation de ladite ZAC, VU la délibération du conseil municipal du 30 novembre 2021 approuvant la modification du nom de l'opération en "ZAC Cœur de Ville et Saudraye" ainsi que le dossier de réalisation modificatif de la ZAC Cœur de Ville et Saudraye ; VU la délibération du conseil municipal du 30 novembre 2021 approuvant le projet d'actualisation du programme des équipements publics de la Zone d'Aménagement Concerté Cœur de Ville et Saudraye ; VU la délibération du conseil municipal du 30 novembre 2021 approuvant l'avenant n°2 au traité de concession de la ZAC Cœur de Ville et Saudraye et ses annexes modifiées, précisant notamment les terrains apportés à titre de participation en nature à l’opération ; VU la délibération du conseil municipal du 1° février 2023 autorisant la cession, à titre gracieux, des parcelles cadastrées CE 207 (165 m2) et CE 208 (2 m2), situées sur l'Espace Bosser, représentant une surface totale de 167 m?, au bénéfice de Nexity Foncier Conseil, concessionnaire de la ZAC Cœur de Ville et Saudraye ; VU la délibération du conseil municipal du 28 septembre 2023 validant l'engagement de la procédure de déclassement de parcelles communales en vue de permettre la réalisation du programme d'aménagement et de construction prévu sur le secteur Cœur de Ville, dans le cadre de la ZAC Cœur de Ville et Saudrayÿe ; VU la délibération du conseil municipal du 20 novembre 2023 décidant du déclassement de 10 parcelles du domaine public communal, après avoir constaté leur désaffectation ; VU la délibération du conseil municipal du 28 novembre 2023 autorisant la cession de 20 parcelles situées sur le stade de Polignac et en continuité, représentant une surface totale de 17 682 m2, au bénéfice de SNC Foncier Conseil (Nexity), concessionnaire de la ZAC Cœur de Ville et Saudraye ; Envoyé en préfecture le 03/06/2024 Reçu en préfecture le 03/06/2024 Publié le ID : 056-215600784-20240530-DEL 2024 51-DE VU la délibération du conseil municipal du 1° février 2024 approuvant les termes de l’avenant n°3 au traité de concession et autorisant sa signature ; VU la délibération du conseil municipal du 1° février 2024 validant l'engagement de la procédure de déclassement de 10 parcelles communales en vue de permettre la réalisation du programme d'aménagement et de construction prévu sur le secteur Cœur de Ville, dans le cadre de la ZAC Cœur de Ville et Saudraye ; VU l’état d'avancement opérationnel de la ZAC multisites Cœur de Ville et Saudraye ; VU l'arrêté municipal n°2023_185 du 02 octobre 2023 portant fermeture du stade de Polignac - terrain de football en vue de sa désaffectation ; VU le Rapport de constatation n°27-2023 de la Police Municipale de Guidel, en date du 03 octobre 2023, portant sur l'affichage de l'arrêté municipal et la clôture du site ; VU les rapports de constatation de la police municipale : n°04-2024 en date du 11 mars 2024 et n°07- 2024 en date du 29 mars 2024, relatifs à la clôture des parcelles à déclasser ; VU l'avis de la Commission Travaux, Urbanisme, Environnement, Transitions et Sécurité du 20 mars 2024 ; CONSIDÉRANT que la désaffectation de ces parcelles est effectuée en vue de leur déclassement puis de leur cession au bénéfice de Nexity Foncier Conseil, afin de permettre la réalisation du programme d'équipements et de constructions prévu dans le cadre de la Zone d'Aménagement Concerté Cœur de Ville et Saudraye ; CONSTATE la désaffectation des 13 parcelles du tableau ci-avant et leur non-usage actuel, représentant une surface totale cadastrée de 2 920 m2; DÉCIDE du déclassement de ces parcelles, du domaine public communal, pour les intégrer dans le domaine privé communal. Adopté par 28 voix pour — 5 abstentions (BASTIER Bernard, MORIO Estelle, DEMANGEON Chantal, LEMARCHAND Didier, SALVAR Jean-François). Envoyé en préfecture le 03/06/2024 Reçu en préfecture le 03/06/2024 Publié le ID : 056-215600784-20240530-DEL 2024 51-DE 2024 43 ZAC Cœur de Ville et Saudraye : Dénomination de 2 voies Rapporteur : J. Daniel 3 voies de la ZAC Cœur de Ville ont déjà été dénommées : - Rue Jacques et Simone de Bollardière (Conseil Municipal du 27/09/2022) - Allée Michel Cheineau (Conseil Municipal du 28/09/2023) - Mail André Kerihuel (Conseil Municipal du 28/09/2023) Il s'agit cette fois de dénommer les 2 autres (une rue et une impasse). -__ Louise Ebrel (1932-2020) Chanteuse traditionnelle bretonne, fille d’Eugénie Goadec, aînée des 3 sœurs Goadec - _ Youenn Gwernig (1925-2006) Écrivain et poète franco-américain d'origine bretonne, sculpteur, musicien et chanteur, sonneur, peintre et producteur de télévision. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, VU l'avis de la commission Travaux, Urbanisme, Environnement, Transitions et Sécurité du 20 mars 2024 ; DÉCIDE de dénommer les voies telles que présentées ci-dessus : -_ Rue Louise Ebrel (depuis le presbytère vers l’est) - Impasse Youenn Gwernig (de la rue Febvrier Despointes au Mail André Kerihuel) Adopté à l’unanimité. Envoyé en préfecture le 03/06/2024 Reçu en préfecture le 03/06/2024 Publié le ID : 056-215600784-20240530-DEL 2024 51-DE 2024 44 Installation d'antennes relais sur un pylône près du parc d'activités des Cinq Chemins - Signature d’une convention Rapporteur : C. Guéguen Ils’agit d’un projet de mise en œuvre d’antennes-relais sur un pylône de 24 mètres de hauteur (28,5 m de hauteur totale) sur la parcelle communale cadastrée BK 79, sur une surface au sol de 45 m2. Une déclaration préalable a été accordée en janvier 2024. Le projet décrit, sur la surface allouée d'implantation : - un pylône de 24 m de hauteur, de couleur gris galvanisé, supportant un faisceau hertzien et des antennes d'émission-réception - l'implantation d’une zone technique sur dalle béton affleurante (4 m x 2,50 m — 10 m?), qui seront situées au pied du pylône - une clôture de 2 m rigide et un portillon de couleur verte Une convention d'occupation privative du domaine public est proposée au Conseil Municipal. Le preneur sera la société CELLNEX FRANCE INFRASTRUCTURES. Elle projette d'y installer, exploiter et maintenir une station radioélectrique composée d’Infrastructures et d’Équipements Techniques pour la fourniture des services de communications électroniques et audiovisuels, notamment aux Opérateurs Mobiles afin de remplir leurs obligations réglementaires de couverture du territoire national. La redevance annuelle sera d’un montant de 6 000 € nets, toutes charges éventuelles incluses. La Convention est conclue pour douze (12) ans à compter de sa date de signature par les deux Parties. Au-delà de ce terme, elle est prorogée par périodes successives de douze (12) ans, sauf congé donné par l’une des Parties, notifié à l’autre par lettre recommandée avec avis de réception et respectant un préavis de vingt-quatre (24) mois avant la date d'échéance de la période en cours. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, VU l'avis de la commission Travaux, Urbanisme, Environnement, Transitions et Sécurité du 20 mars 2024 ; VALIDE le projet d’antenne-relais sur pylône ; VALIDE le projet de convention d'occupation privative du domaine public avec CELLNEX FRANCE INFRASTRUCTURES ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention Adopté par 29 voix pour — 4 abstentions (LE GROGNEC Pierre-Yves, DECROIX Guy, LOISEL Isabelle, KERDEKHUE Régis). Envoyé en préfecture le 03/06/2024 Reçu en préfecture le 03/06/2024 Publié le ID : 056-215600784-20240530-DEL 2024 51-DE 2024 45 Requalification urbaine à Kergroez par MORBIHAN HABITAT déclassement de parcelles - Enquête publique Rapporteur : C. Guéguen Lors de sa séance du 29 novembre 2022, le Conseil Municipal avait validé l'engagement de la procédure de déclassement de la parcelle communale cadastrée CI 45 en vue de permettre la réalisation du programme de requalification urbaine prévu par BSH (aujourd’hui MORBIHAN HABITAT) sur le secteur de Kergroez, autorisé la mise en œuvre de tous moyens administratifs et matériels destinés à faire cesser l’utilisation de ces biens par le public et nécessaires à leur désaffectation et autorisé le Maire où son représentant à organiser la procédure d'enquête publique préalable au déclassement. L'enquête publique s’est déroulée du 06 au 22 novembre 2023. Le commissaire enquête a émis un avis favorable au projet de déclassement d’une partie de la parcelle CI45 dans le cadre du projet de requalification urbaine du site des HLM de Kergroez, avec la recommandation de préserver le talus en limite nord-ouest de la parcelle CI 45. Mais MORBIHAN HABITAT a oublié d'inclure une partie de la rue du 19 mars 1962 (283 m? env. de domaine public) dans cette enquête et nous devons en organiser une autre. Il est donc demandé au Conseil Municipal de valider l'engagement de la procédure de déclassement de 283 m? env. du domaine public en vue de permettre la réalisation du programme de requalification urbaine prévu par MORBIHAN HABITAT sur le secteur de Kergroez, et d'autoriser la mise en œuvre, de tous moyens administratifs et matériels destinés à faire cesser l'utilisation de ces biens par le public et nécessaires à leur désaffectation. Il'est également demandé d'autoriser Monsieur le Maire à organiser la procédure d'enquête publique préalable au déclassement. Bilan des mutations Surface Îlot Couleur Mutation env. en Cadastre Notes à futur m Conservé MH 1204 A1 CI 45p in déclassé lors de | de Guidel à MH 224 | A1 cia5p | lerrain déclassé lors de la 1'° enquête publique — Terrain en haut de talus, le conservé Guidel 1064 CI 45p long de la RD 306 | de MH à Guidel 1250 Ciddp | SPACE ERTALE accotements rue in déclassé | de Guidel à MH so | Aders] ciasp | lemaindéclassé lors dela 1" enquête publique in à décl NNN de Guidel à MH 283| 8 DP Terrain à déclasser lors de la 2% enquête publique conservé MH 3765 Fe a CI 44p Après les résultats de la seconde enquête, les terrains pourront être déclassés lors d’un Conseil Municipal puis vendus lors d’un autre Conseil Municipal. Envoyé en préfecture le 03/06/2024 Reçu en préfecture le 03/06/2024 Publié le ID : 056-215600784-20240530-DEL 2024 51-DE Globalement, les échanges fonciers à prévoir avec Morbihan Habitat sont : Cession Commune à MORBIHAN HABITAT : -__ Partie DP : environ 283 m2 -_ Parties parcelle CI 45 : environ 764 m2? Cession MORBIHAN HABITAT à Commune : -_ Partie parcelle CI 44 : environ 1 250 m? Les échanges de terrains se feront à l'euro symbolique. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; VU le Code de la Voirie Routière ; VU la nécessité de déclasser l’ emprise foncière communale située au sud de l’ancien bâtiment E de Kergroez, en vue de permettre la réalisation du projet de requalification urbaine par MORBIHAN HABITAT ; VU F'avis de la commission Travaux, Urbanisme, Environnement, Transitions et Sécurité du 27 février 2024 ; VALIDE l'engagement de la procédure de déclassement de 283 m2 env. du domaine public en vue de permettre la réalisation du programme de requalification urbaine prévu par MORBIHAN HABITAT sur le secteur de Kergroez ; AUTORISE le Maire ou son représentant à organiser la procédure d'enquête publique préalable au déclassement ; AUTORISE la mise en œuvre, par le Maire ou son représentant et par les services techniques communaux, de tous moyens administratifs et matériels destinés à faire cesser l’utilisation de ces biens par le public et nécessaires à leur désaffectation ; AUTORISE le Maire ou son représentant à mettre en œuvre toutes les formalités et à signer toutes pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. Adopté à l’unanimité. Envoyé en préfecture le 03/06/2024 Reçu en préfecture le 03/06/2024 Publié le ID : 056-215600784-20240530-DEL 2024 51-DE 2024 46 Échanges de terrains rue Paul Sérusier Rapporteur : C. Guéguen Lors de sa séance du 30 novembre 2021, le Conseil Municipal avait autorisé l’acquisition de 2 parcelles non entretenues, en Espace Boisé Classé au PLU, situées en bordure de la Trouée Verte et de la rue Paul Sérusier. Ces parcelles cadastrées CA 88 et 94, d’une contenance totale de 5 833 m’, ont été acquises pour l’euro symbolique. Les riverains de ce bois (parcelles CA 86, 87 et 89) avaient un accord verbal pour accéder à l'arrière de leur terrain, avec un tracteur où une remorque, par la parcelle CA 88. Pour des raisons de configuration de leur propriété, ils proposent un échange de 692 m? de leur terrain classé en Espace Boisé Classé, à l’est (partie de la CA 87 devenue CA 377), contre la même surface de terrain communal et le même classement, au nord-ouest (partie de la CA 88 devenue CA 378). Les parcelles sont de même valeur, il s’agit d’un échange sans soulte de part ni d'autre. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, VU l'avis du Domaine du 04/05/2023 ; VU l'avis de la commission Travaux, Urbanisme, Environnement, Transitions et Sécurité du 31 août 2023 ; DIT que le terrain appartient au domaine privé communal, car il n’est pas aménagé ; AUTORISE l'échange de terrain de la parcelle communale cadastrée CA 378, d’une surface de 692 m? contre la parcelle cadastrée CA 377, de la même surface de terrain, appartenant à M. et Mme BIENVENU ; DIT que les frais d’actes d'acte et de géomètre sont à la charge de M. et Mme BIENVENU ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes notariés. Adopté à l’unanimité. Envoyé en préfecture le 03/06/2024 Reçu en préfecture le 03/06/2024 Publié le ID : 056-215600784-20240530-DEL 2024 51-DE 2024 47 Lutte contre les mégots dans l’espace public : contrat avec ALCOME Rapporteur : P. Le Stunff ALCOME est un éco-organisme agréé par l’État par arrêté ministériel du 28 juillet 2021 pour charge de la Responsabilité Élargie des Producteurs de produits de tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits de tabac relevant du 19° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, de leur obligation de responsabilité élargie. La mission d'ALCOME est de participer à la réduction de la présence des déchets issus des produits de tabac (schématiquement appelés « mégots ») jetés de manière inappropriée dans l’espace public. ALCOME a comme principal objectif la réduction de la présence des mégots dans les espaces publics, à hauteur de : - 20% de réduction d'ici 2024, - 35% de réduction 2026, - 40% de réduction d’ici 2027. Les actions en perspective pour ALCOME sont : - Sensibiliser : fourniture d'outils de communication et de sensibilisation, - Améliorer : mise à disposition de cendriers, - Soutenir : soutien financier aux communes qui s'engagent, - Assurer l'enlèvement et la prise en charge des coûts de valorisation des mégots collectés sélectivement à hauteur de 100kg de mégots massifiés. Dans ce cadre ALCOME propose de contractualiser avec les collectivités territoriales en charge du nettoiement des voiries publiques sur la base d’un contrat type unique (Cf annexe A.1). Ce contrat prévoit (cf. annexes A.2 et A3) : - L'état des lieux relatif à l'organisation du nettoiement des voies publiques, - L'état des lieux de la prévention de l'abandon des déchets. ALCOME apportera un soutien financier ainsi que des kits de sensibilisation conformément au contrat. En contractualisant ALCOME, les communes et les groupements de communes ayant la compétence salubrité publique et nettoiement peuvent bénéficier : e du versement d’un soutien financier annuel selon le barème ci-dessous : URBAIN : communes de 5 000 à 50 000 habitants : 1,08 € / hab. °__ d'aides à l’acquisition de dispositifs de collecte de rue spécifiques (cendriers de rue, éteignoirs à corbeille...) Éteignoirs sur corbeilles de rue 42 € max par dispositif (10/1000 habitants) Cendriers de rue 250 € max par (1/1000 habitants) Envoyé en préfecture le 03/06/2024 Reçu en préfecture le 03/06/2024 Publié le ID : 056-215600784-20240530-DEL 2024 51-DE e de dons de cendriers de poche (50 par tranche de 1000 hab.) e de l’enlèvement et du traitement des mégots à partir de 100 kg massifiés {pour GUIDEL, la municipalité envisage plutôt de remettre les mégots collectés à l'association THE SEA CLEANERS qui a un partenariat avec ALCOME) e de la mise à disposition d’un kit communication clé en main LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, VU le code général des collectivités territoriales ; VU la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) n°2020-105 du 10 février 2020 ; VU les articles L.541-10 et L.541-10-1 19° du Code de l'Environnement ; VU le contrat-type proposé par L'ÉCO-ORGANISME ALCOME ; VU Flavis de la commission Travaux, Urbanisme, Environnement, Transitions et Sécurité du 20 mars 2024; APPROUVE la signature du contrat-type entre GUIDEL et ALCOME pour la durée de l’agrément ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tout document afférent à ce sujet. Adopté par 28 voix pour — 5 contre (BASTIER Bernard, MORIO Estelle, DEMANGEON Chantal, LEMARCHAND Didier, SALVAR Jean-François). Isabelle LOISEL: Un contrat va donc être passé avec cet éco organisme et une somme d'environ 12 000€ sera allouée à la commune pour sensibiliser, améliorer, recycler et soutenir les actions menées. Ceci est bonne initiative à mettre en lien avec le dispositif REP (Responsabilité Elargie des Producteurs). Cependant, il serait temps d'avoir une lisibilité et une synthèse des chartes, conventions, adhésions, contrats qui ont été passés depuis 2020 en vue d'améliorer la propreté et le bien-être de la population guidéloise et des vacanciers. Nous ne remettons aucunement en cause les efforts qui sont faits, mais l'impression de projets en silo, sans réelle relation entre eux, entraîne une vision imprécise des actions et résultats. Il est vrai que ces propositions d'adhésion arrivent souvent au fil de l'eau au niveau national ou régional. Pour rappel : - Avril 2024 : un contrat avec ALCOME - Avril 2024 encore : une charte « Nature » dont il sera question tout à l'heure - Février 2024: une charte « plages sans plastique » avec l'ANEL (Association Nationale des Elus du Littoral) - Novembre 2023: une convention de groupement pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec CITEO, environ 35 000€ de subventions en 2023, subvention renouvelée en 2024, - Décembre 2021: une adhésion à un label AVPU (Association des Villes pour la Envoyé en préfecture le 03/06/2024 Reçu en préfecture le 03/06/2024 Publié le ID : 056-215600784-20240530-DEL 2024 51- DE Propreté Urbaine), 500€ de cotisation annuelle, - Octobre 2020: une charte régionale « espaces verts » d'entretien des espaces communaux (objectif zéro phyto), - Sans compter les opérations « plages et espaces sans tabac », l'opération « plage sans poubelle l'été dernier » et les actions de collecte et de sensibilisations, toutes louables, menées par diverses associations. Il serait intéressant qu'une synthèse de tous ces engagements et résultats à un tempsT soit proposée en commission et portée à la connaissance des citoyens, au cours de cette année. Nous ne remettons pas en cause le bien- fondé de cette adhésion mais une clarification s'impose. Enfin, il est toujours bon de rappeler que le dispositif REP relève du concept « pollueur- payeur » et que, dans le cadre de l'industrie du tabac, cet argent reversé aux collectivités pourrait aussi financer des opérations de sensibilisation à l'arrêt du tabac. Cette initiative répondrait plus explicitement à la notion de santé publique. Patrice LE STUNFF : On aura l’occasion d’en reparler peut-être à la prochaine commission des travaux.En ce qui concerne la sensibilisation à l’arrêt du tabac, je te rappelle que la Ligue contre le cancer anime chaque été une journée pour la lutte contre le tabac. On ne sensibilisera jamais assez, mais ce sont des dispositifs louables. Bernard BASTIER : Vous nous demandez de nous prononcer sur l’adhésion de la commune à ALCOME, éco-organisme spécialisé dans la lutte contre la présence de mégots mal jetés dans l’espace public. Oui les mégots sont une pollution évidente qu'il convient d’éradiquer, mais alors, puisque le sans filtre n’a plus la cote et qu’il semble impossible de refreiner les ardeurs des fumeurs, ne serait-ce pas plutôt à la source qu'il faudrait agir en modifiant la composition des filtres de cigarettes pour les rendre biodégradables par exemple à défaut d'empêcher les gens de fumer ? Mais, on a préféré mettre en place une filière de récolte/tri/valorisation (C’est l’Europe qui a fait cela). Avec cette adhésion, la commune pourrait bénéficier d’une petite aide financière et matérielle dans ses opérations de réduction des mégots sur la voie publique. Cela ne coûte rien à la commune puisque ce sont les partenaires économiques, notamment les cigarettiers, qui assurent le financement de l’opération. En revanche, cela représentera bien une nouvelle charge de travail pour les agents techniques et administratifs lorsque l’on étudie attentivement le contrat de 31 pages qui nous est proposé. On nous dit que cette surcharge de travail sera relativement faible, nous voulons bien le croire, mais c’est maintenant une pratique bien connue : on ajoute une petite charge de travail ici ou là, puis une autre aussi anodine que les précédentes, puis une autre et un jour les agents sont débordés et on demande la création de postes supplémentaires. En l'occurrence, il se pourrait même que le coût global induit par ces nouveaux postes soit supérieur à l’aide financière apportée par l’éco-organisme. Nous ne voulons plus de ce système pernicieux qui crée artificiellement des emplois pour réaliser des tâches non indispensables à la bonne marche de la commune. Nous voterons donc contre cette proposition. Je précise que nos votes concernant le don d'organes et +Nature entrent dans cette logique: nous n'avons pas d’objection de fond à ces actions toutes louables, naturellement, mais nous craignons les dérives induites. Envoyé en préfecture le 03/06/2024 Reçu en préfecture le 03/06/2024 Publié le ID : 056-215600784-20240530-DEL 2024 51-DE M. le Maire : Qu'on fasse un bilan des chartes et autres pourquoi pas, mais certaines découlent de nous et d’autres découlent d’intercommunalité ou d’instances supra communales. Tout à l’heure, Franck Duval nous parlera de la charte Nature, c’est le devenir des anciennes chartes zéro phyto qui étaient auparavant les contrats de rivière portés par les syndicats de bassin versant et de structures associatives et qui sont à présent institutionnalisées. Dans le fond, la charte Nature rend caduc la charte zéro phyto et un certain nombre d’autres. Ce sont des efforts qui vont dans le bon sens. On a été les premiers à créer des espaces publics sans tabac sans création d'emploi et dont Patrice Le Stunff a été un acteur. Il se trouve que c’est suivi, la Ligue contre le cancer fait des animations et des actions de sensibilisation. Au premier espace public sans tabac à Guidel plage, là où il y a les jeux pour enfants, ont succédé à la demande des parents d'élèves des espaces publics tout autour des écoles. Vous avez mentionné l’ANEL dont nous sommes adhérents. On n’y est pas pour cette charte, mais cette association est une instance qui nous informe des procédures et actions notamment liées au recul du trait de côte en lien avec l'association des maires de France. C’est un des meilleurs points d’information et nous avons raison d’en être. Je veux bien qu’on en fasse un bilan, ce sont des actions qui partent de bonnes motivations, d'objectifs nobles. Bernard BASTIER: On ne doute pas du bienfondé de ces choses. Nous voulons simplement dire que nous n'avons pas de vue globale. Vous avez raison de le dire que ça n’entraine pas de création de poste. Néanmoins, une action, une convention n’entraine pas effectivement par elle-même la création de poste, mais la juxtaposition, la multiplication de tout un tas de petites tâches confiées aux services techniques, au service administratif etc conduit à des postes parce qu’on n’y arrive pas. Christian GUEGUEN : Il y a de nombreuses choses qui sont déjà faites dans ce qui est proposé par les employés communaux. Envoyé en préfecture le 03/06/2024 Reçu en préfecture le 03/06/2024 Publié le ID : 056-215600784-20240530-DEL 2024 51-DE 2024 48 Mise en œuvre des ZAEnR (Zones d’Accélération des Énergies Renouvelables) Rapporteur : C. Guéguen La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d'énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité. L'article 15 de la loi a introduit dans le code de l'énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes. Les communes sont invitées à identifier rapidement les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergie renouvelable. En application de l’article L141-5-3 du code de l’énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'énergies renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d'énergies renouvelables déjà installée. La zone d'accélération illustre la volonté de la commune d'orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu'elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, le fait d'être situé en zone d'accélération ne garantit pas à un projet la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également s'implanter en dehors des zones d'accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes. Dans le cas où les zones d'accélération au niveau régional sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, la commune peut définir des zones d'exclusion de ces projets. La commune délibère au moins aux étapes suivantes : - Identification des zones d'accélération et transmission au référent préfectoral (2° du Il de l’article L 141-5-3 du code de l'énergie) - Avis conforme sur la cartographie établie à l'échelle départementale (2e alinéa du IV de l’article L 141-5-3 du code de l’énergie) Elle peut également délibérer lors de l'identification de zones complémentaires en réponse à la demande du référent préfectoral (3e alinéa du IV de l’article L 141-5-3 du code de l'énergie). M. le Maire, après avoir consulté en date du 28 février 2024 les organes délibérants de l’EPCI dont il est membre, à savoir Lorient Agglomération, présente les zones identifiées comme zones d'accélération pour le développement des énergies renouvelables ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions de zones. Conformément à la loi, une consultation du public a été effectuée du 28 février au 20 mars 2024, selon les modalités suivantes : accès sur le site internet de la Ville de Guidel, depuis la page d'accueil. Aucun avis n’a été déposé lors de cette consultation. Envoyé en préfecture le 03/06/2024 Reçu en préfecture le 03/06/2024 Publié le ID : 056-215600784-20240530-DEL 2024 51-DE Après l'avis de la commission travaux, urbanisme..., les zones concernées sont les suivantes : - Solaire photovoltaïque et thermique sur toitures, géothermie et aquathermie, réseaux de chaleur, de récupération et bois énergie : toute la commune. - Solarisation des parcs de stationnement extérieurs (photovoltaïque et thermique en ombrières) : Zones U (sauf Uipr), AU et Nm (Lann Bihoué) du PLU. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15 ; VU l'avis de la commission Travaux, Urbanisme, Environnement, Transitions et Sécurité du 27 février et du 20 mars 2024; DÉFINIT comme zones d'accélération des énergies renouvelables de la commune les zones proposées figurant en annexe à la présente délibération ; VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones au référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, du département du Morbihan via Lorient Agglomération qui dispose des moyens (SIG). Adopté par 29 voix pour — 4 abstentions (LE GROGNEC Pierre-Yves, DECROIX Guy, LOISEL Isabelle, KERDEKHUE Régis). Isabelle LOISEL : Cette loi nous demande donc d'identifier des Zones d’Accélération des Énergies Renouvelables (ZAEnR) à l'échelle communale, après concertation du public et que le conseil municipal débatte de la cartographie avant de la soumettre au référent préfectoral. Malheureusement, les citoyens guidélois ne se sont pas emparés du sujet et aucune observation n'a été consignée sur la période du 28 février au 20 mars (soit 16 jours ouvrables), ni en mairie, ni par mail via le site internet de la ville. Comment l'information est-elle passée ? Un simple affichage en mairie ou sur le site n'est pas à la hauteur des enjeux de transition énergétique sur notre commune. Une véritable concertation locale avec la population aurait pu apporter des échanges intéressants et constructifs, où avis et propositions n'auraient pas été uniquement décidés par les élus. Il suffit de lire la presse régionale de ce jour, au sujet de centrales photovoltaïques. Il est bien mentionné combien les explications en amont d'un projet peuvent éviter le mécontentement de riverains et renforcer leur acceptabilité, sous réserve d'études environnementales poussées. Au- delà du constat de manque de démocratie participative sur ce sujet, il faut savoir que les zones retenues ne sont en aucun cas exclusives. En effet, cette cartographie n'apporte aucune garantie pour la réalisation des projets à l'intérieur de ces zones, ces derniers devant « respecter une réglementation applicable ». De même, en dehors de ces zones délimitées, des projets individuels ou d’entreprise peuvent être déposés. Envoyé en préfecture le 03/06/2024 Reçu en préfecture le 03/06/2024 Publié le ID : 056-215600784-20240530-DEL 2024 51-DE Dans ce cas, un comité de projet sera activé obligatoirement pour rendre un avis favorable ou défavorable. Ce comité sera composé d'élus communaux et de l'agglo. Les associations environnementales n'apparaissent pas dans la composition de ce comité. Bref, beaucoup de flou dans ce dispositif car même si nous avons, en commission, retiré par exemple la possibilité de pose de « panneaux photovoltaïques sur des zones naturelles, agricoles et les friches », ou bien la méthanisation qui n'a pas été retenue « car études non réalisées », rien n'empêche un particulier d'en faire la demande. Enfin, comme je l'avais évoqué en dernière commission, quid de l'obligation des collectivités d’équiper d'ombrières les parkings extérieurs d'une superficie supérieure à 1 500 mètres carrés sur au moins la moitié de cette superficie, ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables ? Quels parcs seraient ainsi concernés sur la commune ? A quelle échéance devront-ils être équipés et quelle en est l'estimation budgétaire ? Concernant ce bordereau, nous nous abstiendrons donc, pour des raisons de forme et de fond. Bernard BASTIER : Nous allons voter en faveur de cette disposition qui nous semble aller de soi mais une question se pose : comment se fait-il que l’on soit obligé d'attendre une injonction ministérielle pour agir ? Avons-nous vraiment besoin que l'Etat nous dise ce que l'on doit faire ? Depuis le début de cette mandature, nous avons plusieurs fois déploré l’absence de volontarisme communal dans ce domaine. Même sans directives, nous aurions pu au moins commencer à équiper des bâtiments publics. Pourquoi ne pas avoir installé ce type d'équipement sur les toits des nouvelles constructions municipales comme les installations sportives par exemple ? Toute installation postérieure à la construction aura un coût nettement supérieur. Pourquoi se priver de réaliser des économies tout en produisant de l’énergie bas carbone ? Cette façon de procéder n’est pas de nature à nous rassurer. M. le Maire : Vous n’avez pas vu les ombrières aux services techniques. Bernard BASTIER : On ne parle pas des services techniques, mais du gymnase ou dans des endroits où on pourra techniquement les faire maintenant. On aurait pu anticiper. Christian GUEGUEN : L'étude a été faite sur le gymnase et on vous a d’ailleurs répondu. Sur la partie ancienne, la charpente ne permettait pas de mettre des panneaux photovoltaïques. Quant à la partie récente, son orientation ne permettait pas de gain possible. Au niveau des parkings, il faudra qu’on y travaille. Je pense justement que je voyais plutôt des ombrières sur le parking du tennis que sur le toit du bâtiment. Je retiens ta demande Isabelle. Envoyé en préfecture le 03/06/2024 Reçu en préfecture le 03/06/2024 Publié le ID : 056-215600784-20240530-DEL 2024 51-DE 2024 49 Pour un engagement de la ville de Guidel dans la Charte « +Nature » Rapporteur : F. Duval Dans le cadre des actions menées pour la reconquête ou le maintien en bon état de la qualité de l’eau, inscrites dans le Contrat Territorial du Bassin versant du Scorff. Lorient Agglomération a pour mission d'accompagner les communes qui le souhaitent sur la gestion et l'entretien des espaces verts publics avec, pour les collectivités qui ne l'ont pas déjà fait : la réduction, voire la suppression des produits phytosanitaires. Elle mène cette action en collaboration étroite avec les autres intercommunalités du territoire : Roi Morvan Communauté, Quimperlé Communauté et la Communauté de Communes du Kreiz Breizh. Au cours de ces dernières années, de nombreux audits ont été régulièrement réalisés dans différentes communes, dont Guidel, dans le cadre de la « Charte Régionale d'entretien des espaces verts des collectivités » appelée couramment « Charte Zéro phyto ». Depuis 2024, l'outil de suivi proposé à l'échelle régionale est celui de la « Charte +Nature », il est porté par la FREDON Bretagne (Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles) qui doit s'assurer désormais de sa bonne mise en œuvre. Compte tenu de l'arrêt de l’utilisation de produits phytosanitaires par la plupart des communes, cette nouvelle charte élargit ses réflexions et actions vers de nouvelles directives : le retour de la nature en ville, la gestion des eaux pluviales, les incitatives en faveur de la biodiversité, les communications en interne et auprès de la population, etc... Comme dans l’ancienne charte, il y aura cinq niveaux dans la charte « +Nature » dont les axes de réflexion et d'actions porteront sur les 4 grandes points ci-après : - Axe 1: la réduction des déchets verts - Axe 2: une meilleure gestion de l’eau (économies d’eau, gestion des ruissellements, infiltrations dans le sol, ..) - Axe 3: favoriser la biodiversité (faune, flore, ..) - Axe 4: la communication sur ces diverses actions Il est demandé au Conseil d'approuver les grands axes de cette nouvelle charte et de valider l'accompagnement de la commune dans sa mise en œuvre par Lorient Agglomération. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, VU l'avis de la commission Travaux, Urbanisme, Environnement, Transitions et Sécurité du 20 mars 2024 ; APPROUVE les grands axes de cette nouvelle charte ; VALIDE l'accompagnement de la commune dans sa mise en œuvre par Lorient Agglomération. Adopté par 28 voix pour — 5 abstentions (BASTIER Bernard, MORIO Estelle, DEMANGEON Chantal, LEMARCHAND Didier, SALVAR Jean-François). Envoyé en préfecture le 03/06/2024 Reçu en préfecture le 03/06/2024 Publié le ID : 056-215600784-20240530-DEL 2024 51-DE Franck DUVAL : Tout d’abord, je tiens à répondre aux propos d'Isabelle Loisel concernant la charte zéro phyto que la ville avait signée en 2010 qui arrivait à terme en 2019 au niveau 5 nous permettant d'obtenir le prix zéro phyto en 2023. La charte « +Nature » est une continuité qui a pour axe d’entretenir le bon état de la qualité de l’eau inscrit dans le contrat territorial du bassin versant du Scorff. Elle doit aussi permettre un retour de la nature en ville, de gérer plus facilement les eaux pluviales, d'inciter les populations et les collectivités à agir en faveur de la biodiversité et d’avoir une communication aussi bien destinée à la population qu’en interne. Lorient Agglomération mène cette action en collaboration avec les intercommunalités du territoire. Adopté en séance, le 30/05/2024 Marylise FOIDART Joël DANIEL Secrétaire 1