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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 02 annexe 02 2014 104 om convention syndicat intercommunal ramassage traitement ordures m nag res maurienne collecte col du galibier3b22
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 02 annexe 02 2014 104 om convention syndicat intercommunal ramassage traitement ordures m nag res maurienne collecte col du galibier3b22)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Transports,
D, Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AR PREFECTURE
005-2405 0048-20 14 1009-2014 _104-DE
FRecu le 16-10-2014
SOUS-PREFECTURE DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE
ARRETE
APPROUVANT LA MODIFICATION DES STATUTS
DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RAMASSAGE ET DE
TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DE MAURIENNE
(S.LR.T.O.M.M. OU S.LR.T.O.M. MAURIENNE)
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-20 et L 5711-1,
VU l'arrêté préfectoral du 3 avril 1973 portant création du syndicat intercommunal de traiteñént des ordures ménagères de la Moyenne Maurienne, modifié par les arrêtés préfectoraux des 11 juillet 1984, 22 décembre 1984, 30 juin 1988, 28 août 1989, 8 novembre 1993 et 17 mai 2004,
YU la délibération du 23 juin 2010 du comité syndical du syndicat intercommunal de ramassage et de
traitement des ordures ménagères de Maurienne,
YU les délibérations des conseils municipaux des communes de La Chambre (7 septembre 2010), La Chapelle (7 septembre 2010), Les Chavannes-en-Maurienne (23 septembre 2010), Epierre (30 juin 2010), Montaimont (16 juillet 2010), Montricher-Albanne (2 juillet 2010), Notre-Dame-du Cruet (26 juillet 2010), Pontamafrey-Montpascal (19 juillet 2010), Saint-Avre (23 juillet 2010), Saint-Etienne- de-Cuines (7 septembre 2010), Saint-Martin-sur-La Chambre (29 juillet 2010) et Saint-Rémy-de- Maurienne (30 juin 2010),
VU les délibérations des comités syndicaux du syndicat intercommunal à vocation multiple Saint- François Longchamp-Montgellafrey (13 septembre 2010) et du syndicat intercommunal du canton de Modane (19 août 2010),
VU les délibérations des conseils communautaires de la communauté de communes Vallée du Glandon (2 juillet 2010), de l’Arvan (5 août 2010), Cœur de Maurienne (22 juillet 2010), Maurienne Galibier (8 septembre 2010) et Haute-Maurienne Vanoise (16 septembre 2010),
VU les délibérations du 25 septembre 2010 du conseil municipal de la commune de Montgellafrey,
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée fixées par l’article L 5211-20 du code général des collectivités territoriales sont satisfaites,
VU Parrêté préfectoral du 29 juin 2010 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy DARROUX, Sous-Préfet de l’arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne, pour autoriser Îles modifications statutaires des établissements publics de coopération intercommunale. ll.
B.P. 106 - 73302 SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE CEDEX - TÉL. 04 79 64 07 00 - TÉLÉCOPIE 04 79 59 95 27 BUREAUX OUVERTS AU PUBLIC DU LUNDI AU VENDREDI DE 8H30 À 12H00 ET DE 13H30 A 17H00 (POUR CARTES GRISES, RENSEIGNEMENTS SUR HORAIRES PAR TÉLÉPHONE) E-MAIL : sous-prefecture-de-st-jean-de-mne@savoie.pref.gouv.fr 2 AR PREFECTURE
‘ Q0S- 24 06 004542 014100842014 _104-DE Recu le 16-10-2014
ARRETE
L'arrêté préfectoral du 3 avril 1973 susvisé portant création du syndicat intercommunal de
traitement des ordures ménagères de la Moyenne Maurienne, modifié par les arrêtés préfectoraux des 11 juillet 1984, 22 décembre 1984, 30 juin 1988, 28 août 1989, 8 novembre 1993 et 17 mai 2004, est remplacé par les dispositions suivantes nécessitées par l’adhésion de la commune de Sainte-Marie-de- Cuines à la communauté de communes de la vallée du Glandon, la collecte des ordures ménagères qui devient une compétence obligatoire, l’adhésion du S.LR.T.O.M.M. à « Savoie Déchets » et le changement de siège du S.LR.T.O.M.M.
Article ler : Création (modifié)
En application du code général des collectivités territoriales et notamment des articles L 5711-1 et suivants, il est formé entre les communes de La Chambre, La Chapelle, Les Chavannes-en-Maurienne, Epierre, Montaimont, Montgellafrey, Montricher-Albanne, Notre-Dame-du-Cruet, Pontamafrey- Montpascal, Saint-Avre, Saint-Etienne-de-Cuines, Saint-Martin-sur-la-Chambre, Saint-Rémy-de- Maurienne, les communautés de communes Porte de Maurienne, de Za Vallée du Glandon, Cœur de Maurienne, de la Vallée de l’Arvan, Maurienne Galibier, Haute-Maurienne Vanoise, le syndicat intercommunal à vocation multiple Saint-François-Longchamp-Montgellafrey, le syndicat intercommunal du canton de Modane, un syndicat mixte qui prend la dénomination de :
« SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RAMASSAGE ET DE TRAITEMENT ... .. .. DES ORDURES MENAGERES DE MAURIENNE (SIRTOMM ou SIRTOM Maurienne) ».
Article 2 : Compétences (modifié)
Le syndicat détient les compétences suivantes déléguées par l’ensemble des collectivités adhérentes : - traitement par incinération des déchets ménagers et assimilés
- mise en décharge des déchets ultimes
- _triet traitement des déchets recyclables issus des collectes sélectives - opérations de stockage et de transport vers les centres de traitement des déchets ménagers et assimilés
- opérations de stockage et de transport vers les centres de traitement des déchets recyclables issus des collectes sélectives
- maîtrise d'ouvrage et exploitation des centres de transfert
- collecte des déchets ménagers et assimilés
- collecte des déchets recyclables issus des collectes sélectives
- maîtrise d’ouvrage et exploitation, comprenant la collecte, le stockage, le transport et le traitement des déchets issus des déchetteries, ainsi que le gardiennage
- maîtrise d’ouvrage et exploitation, comprenant la collecte, le stockage, le transport et le traitement des déchets issus des installations de stockage des déchets inertes (ISDD), ainsi que le gardiennage.
Article 3 : Compétences transférées (modifié)
Le SIRTOM Maurienne transfère au syndicat mixte « Savoie déchets » auquel il a adhéré, les compétences suivantes :
- traitement par incinération des déchets ménagers et assimilés
- mise en décharge des déchets ultimes
- tri et traitement des déchets recyclables issus des collectes sélectives.
Article 4 : Durée (non modifié)
Le syndicat est institué pour une durée illimitée. AR PREFECTURE
005-2405 0048-20 14 1009-2014 _104-DE US
FRecu le 16-10-2014
Article 5 : Siège (modifié)
Le siège du syndicat est situé au 82 avenue de la Riondaz — 73870 Saint-Julien-Montdenis.
Article 6 : Comptable du syndicat (non modifié)
Les fonctions de comptable du syndicat sont exercées par le trésorier du canton de Saint-Jean-de-
Maurienne.
Article 7 : Comité syndical (non modifié)
Le syndicat est administré par un comité syndical composé d’un délégué titulaire par commune adhérant individuellement, d’un délégué titulaire pour les groupements composés de deux communes, de quatre délégués titulaires pour les autres groupements de communes, d’un délégué titulaire supplémentaire pour les collectivités supports d’une installation du SIRTOMM (centres de transfert et siège social).
Chaque commune ou groupement de communes désigne un délégué suppléant.
Article 8 : Bureau du comité syndical (non modifié)
Le comité syndical élit en son sein un bureau qui comprend le président et les vice-présidents.
Article 9 : Ressources (non modifié)
Les recettes du syndicat comprennent le produit des contributions budgétaires, le produit des taxes (notamment la taxe d’enlèvement des déchets ménagers), des redevances et contributions répondant aux services assurés, le produit de la redevance spéciale, le revenu.des biens meubles ou immeubles, les-sommes reçues des-adiinistrations publiques, des associations, des.entreprises, des. particuliers en. _:..... échange d’un service rendu, les subventions, le produit des dons et less, le produit des emprunts.
Article 10 : Annexion des statuts
Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.
Article 11 : Le Sous-Préfet de l’arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne, le Président du syndicat intercommunal de ramassage et de traitement des ordures ménagères de Maurienne, les Maires des communes adhérentes, les présidents des communautés de communes adhérentes, les présidents des syndicats intercommunaux adhérents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Saint-Jean-de-Maurienne,
10 NOV. 2040
Préfet et par délégation,
:Préfet
\ AR PREFECTURE
Q0s-24 06 00459-20141004-2 014 _10d-0E
FRecu le 16-10-2014
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RAMAËÈSÆ > ë
DES ORDURES MENAGERES DE MA URIENNE
, STIERS De MAULIENNE
STATUTS À 25 JUIN 2010
ARTICLE 1 : FONDEMENTS JURIDIQUES
| REÇU
En application du Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment des articles L 5711-1 et suivants, il est formé entre
- les Communautés de Communes de Haute Maurienne Vanoise, Maurienne
Galibier, Cœur de Maurienne, de lArvan, de la Vallée du Glandon et Porte de
Maurienne, le Syndicat intercommunal de Saint François Longchamp/Montgellafrey, le syndicat intercommunal du Canton de Modane, les communes de
Montricher- Albanne, Pontamafrey-Montpascal, La. Chambre, La Chapelle,
Les Chavannes en Maurienne, Epierre Montaimont, Montgellafrey, Notre
Dame du Cruet, Saint Avre, Saint Etienne de Cuines, Saint Martin sur
la Chambre, Saint Rémy de Maurienne -
: un Syndicat mixte qui prend la dénomination de :
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RAMASSAGE ET DE TRAITEMENT
DES ORDURES MENAGERES DE MAURIENNE
( SIRTOMM ou SIRTOM Maurienne)
ARTICLE 2 : COMPETENCES
Le Syndicat détient les compétences suivantes déléguées par l'ensemble
des collectivités adhérentes :
traitement par incinération des déchets ménagers et assimilés
mise en décharge des déchets ultimes
tri et traitement des déchets recyclables issus des collectes sélectives
opérations de stockage et de transport vers les centres de
traitement des déchets ménagers et assimilés
opérations de stockage et de transport vers les centres de traitement
des déchets recyclables issus des collectes sélectives
maîtrise d'ouvrage et exploitation des centres de transfert
collecte des déchets ménagers et assimilés
collecte des déchets recyclables issus des collectes sélectives
maitrise d'ouvrage et exploitation, comprenant la collecte, le stockage,
le transport et le traitement des déchets issus des déchetteries, ainsi
que le gardiennage 10. maïtrise d'ouvrage
et exploitation, comprenant la collecte, le Stockage, le transport et le
traitement des déchets issus des installations de Stockage des déchets
inertes (ISDI), ainsi que le gardiennage.
M
BON
=
DONO
ARTICLE 3 : COMPETENCES TRANSFEREES
Le SIRTOM Maurienne transfère au Syndicat mixte « Savoie Déchets
» auquel il a adhéré, les compétences suivantes :
1. traitement par incinération des déchets ménagers et assimilés
2. mise en décharge des déchets ultimes
3. tri et traitement des déchets recyclables issus des collectes sélectives
ARTICLE 4 : DUREE
Le Syndicat est institué pour une durée limitée.
ARTICLE 5 : SIEGE
Le siège du Syndicat est situé au - 82 avenue de la Riondaz - 73870
ST JULIEN MONTDENIS
EU ess
ARTICLE 6 : COMPTABLE DU SYNDICAT “17! vnjass
Les fonctions de comptable du Syndicat sont exercées par le trésorier
du canton de St Jean de Maurienne:
-1]- AR PREFECTURE
Q0s-24 06 00459-20141004-2 014 _10d-0E
FRecu le 16-10-2014
ARTICLE 7 : COMITE SYNDICAL
Le syndicat est administré par un comité syndical composé :
*__ d'un délégué titulaire par commune adhérant individuellement,
° d'un délégué titulaire pour les groupements composés de deux communes,
* de quatre délégués titulaires pour les autres groupements de communes.
° d’un délégué titulaire supplémentaire pour les collectivités supports d'une installation du SIRTOMM (centres de transfert et siège Social). |
Chaque commune ou groupement de communes devra désigner un délégué suppléant.
ARTICLE 8 : BUREAU DU COMITE SYNDICAL
Le comité syndical élit en son sein un bureau qui comprend le Président et les Vice-Présidents
ARTICLE 9 : RESSOURCES
Les recettes du Syndicat comprennent :
+ Le produit des contributions budgétaires,
+ Le produit des taxes (notamment la taxe d'enlèvement des déchets ménagers), des redevances et contributions répondant aux services assurés,
* Le produit de la redevance spéciale,
° Le revenu des biens meubles ou immeubles
° Les sommes reçues des administrations publiques, des associations, des entreprises, des particuliers en échange d'un service rendu,
* Les subventions,
* Le produit des dons et legs,
* Le produit des emprunts.
ARTICLE 10 : REGLEMENT INTERIEUR
Le SIRTOMM établit un règlement intérieur qui définit notamment les modes de répartitions des charges entre les collectivités.
ARTICLE _11 : ANNEXION DES STATUTS
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux, syndicaux ou communautaires décidant cette modification de statuts.
Vu pour être annexé à
l'arrêté préfeftoral du {0 NOV. 2010
Le Sds-Préfet
«
r
Rémy DARROUX