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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 02 annexe 01 2014 104 om convention syndicat intercommunal ramassage traitement ordures m nag res maurienne collecte col du galibier0301
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
f a À
AR'PREFECTURE
Fegsu le 16-10-2014
Êus-24 05 00454-20141 008-2014 _104-0E
#5
à
à #7 communauté
/ PF &ecummunesu
vriançonnais
CONVENTION DE
PRESTATIONS DE SERVICES
ENTRE
Le Syndicat Intercommunal de
Ramassage et de Traitement des
Ordures Ménagères de
Maurienne (SIRTOMM)
et
La Communauté de Communes
du Briançonnais (CCB)
Exercice en commun d’une
mission d’intérêt public
Collecte et traitement des
déchets ménagers et assimilés AR PREFECTURE
ÊuS-2+ 0 0 0458-2014 1004-2014_1û4-DE
Fegsu le 16-10-2014
Vu Parrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne, C-480/06, Commission des Communautés européenne contre République fédérale d'Allemagne ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5111-1, L.5111-
1-1 etR.5111-1 ;
Vu les statuts du Syndicat Intercommunal de Ramassage et de Traitement des Ordures Ménagères de Maurienne (SIRTOMM),
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais (CCB) ;
Vu la Charte de Coopération du Sillon Alpin pour le Développement Durable Déchets
(CCSA3D),
Vu l'adhésion du SIRTOMM au syndicat de traitement « Savoie Déchet » membre du groupement CCSA3D,
Vu l’adhésion de la CCB au groupement CCSA3D.
2/10 AR PREFECTURE
ÊuS-2+ 0 0 0458-2014 1004-2014_1û4-DE
Fegsu le 16-10-2014
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Syndicat Intercommunal de Ramassage et de Traitement des Ordures Ménagères de Maurienne (SIRTOMM), domicilié au 82 avenue de la Riondaz, 73870 Saint Julien Mont-
Denis, représenté par son Président en exercice, habilité par délibération du Comité syndical du 25 juin 2014.
ET :
La communauté de communes du Briançonnais, domicilié N°1, rue Jean Aspirant « Les cordeliers », 05 100 BRIANCON, représentée par son Président en exercice, habilité par
délibération du Conseil Communautaire, du 15 avril 2014.
D'AUTRE PART
3/10 AR PREFECTURE
DS 06 0 0459-2014 1009-2014 _104-0E
Fegsu le 16-10-2014
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le 13 décembre 2011, plusieurs groupements de collectivités locales du sillon aipin (du Nord
au Sud) ont signé ensemble la «Charte de coopération du Sillon alpin pour le développement durable déchets CSA3D », aux fins de mettre en place des procédures de coopération dans le domaine de la gestion et du traitement des déchets, dans un souci
d'efficacité ainsi que de développement durable.
Les trois objectifs principaux de la Charte CSA3D sont les suivants :
- _ Constituer un réseau d’échanges sur des questions d’intérêt commun ;
- Mutualiser les équipements publics et les compétences ;
- Développer une stratégie commune cohérente en matière de gestion et de traitement des déchets.
Aux termes de l’articie 3.4 de la Charte CSA3D, plusieurs adhérents peuvent exercer en commun certaines missions relevant de leurs compétences respectives, notamment, au moyen
de «la mise à disposition par un adhérent de services ou équipements au profit d’un ou plusieurs autres adhérents ».
A cet égard, les parties à la présente convention sont compétentes, en application de l’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et de leurs statuts, en matière de
collecte ainsi que de traitement des déchets des ménages et déchets assimilés mais ne disposent pas de l’ensemble des équipements nécessaires à l’accomplissement de leurs missions de service public.
Pour des raisons d’optimisation de collecte de déchets ménagers et assimilés, de qualité de services publics et de salubrité publique, la Communauté de Communes du Briançonnais
sollicite le SIRTOMM pour assurer la collecte et le traitement des déchets (Ordures ménagères résiduelles) sur le Col du Galibier, au point de collecte situé à côté du refuge. En effet ce point de collecte est limitrophe au territoire du SIRTOMM.
Ce partenariat ne sera réalisé que sur une courte durée :
Période d’ouverture du refuge, soit environ 3 — 4 mois l'été
Par suite, les parties à la présente convention ont décidé d’exercer en commun les missions d'intérêt public de collecte et de traitement des déchets ménagers ou assimilés.
A cette fin, chacune des parties décide de mettre à la disposition de l’autre partie les services et équipements nécessaires à l’exercice de sa compétence, au moyen de la présente convention, conclue en application des dispositions des articles L.5111-1 et L.5111-1-1 du
Code Général des Collectivités Territoriales et conformément à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJCE , 9 juin 2009, C-480/06, Commission c/Allemagne).
ARTICLE 1 — OBJET
4/10 AR PREFECTURE
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La présente convention a pour objet de définir la nature des services et des équipements
faisant l’objet de la coopération et permettant l’exercice en commun de compétences en matière de gestion et traitement des déchets entre le SIRTOMM et la CCB, ainsi que les conditions financières de remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition en application de l’article R.5111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 2 —DEFINITION DES SERVICES MIS A DISPOSITION
Le SIRTOMM s’engage à mettre à disposition de la CCB son service et ses équipements de
collecte et de traitement des déchets ménagers ou assimilés :
D Un camion de collecte des ordures ménagères résiduelles et son équipage,
La réception et le pesage des ordures ménagères résiduelles,
1 Le lieu de traitement, à savoir l'Unité de Valorisation Energétique (UVE) de Savoie Déchets à Chambéry.
Les autorisations réglementaires attachées aux services ainsi qu'aux équipements mis à
disposition sont jointes en ANNEXE 1.
ARTICLE 3— CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES SERVICES ET DES EQUIPEMENTS MIS A
DISPOSITION
Les services et équipements décrit à l’article 2 de la présente convention sont mis à la disposition de chaque partie, afin d'exercer en commun la compétence de gestion et de traitement des déchets qui leur a été reconnue par ia loi.
Toutefois, chacune des parties s’engage à respecter les normes applicables aux équipements mis à disposition et, notamment, les capacités d’exploitation telles que fixées par voie
d'arrêté.
De même, chaque partie s’engage à respecter les règles d’accès, de fonctionnement et
d'utilisation des équipements mis à disposition ainsi que celles relatives aux déchets admis et leurs caractéristiques.
ARTICLE 4— MODALITES DE LA COLLABORATION
4.1. Définition des coûts unitaires de fonctionnement
Le remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition est effectué sur le fondement d’un coût unitaire de fonctionnement du service multiplié par le nombre d’unités
de fonctionnement (exprimé en tonne ou en heure).
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Les coûts de fonctionnement du service sont :
- Coût horaire d’un agent : 31€
- Coût horaire d’un véhicule : 37€
- Coût unitaire du transfert et du traitement des OMR : 166 ET
Il est précisé que les parties s’engagent à retenir le tonnage entrant des déchets pesés sur site du service mis à disposition pour le calcul du coût unitaire de fonctionnement.
Ces coûts unitaires excluent toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service.
Les coûts unitaires pourront ainsi être modifiés conformément aux justificatifs fournis par la partie bénéficiaire.
A cet égard, le remboursement des frais s’effectue sur la base d’un état annuel indiquant la liste des recours au service, convertis en unités de fonctionnement.
Le coût unitaire de fonctionnement du service est porté à la connaissance de la partie bénéficiaire, chaque année, avant l’adoption du budget.
42. Modalités de remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition et des dépenses exposés
Chaque partie s’engage à rembourser à l’autre partie les frais et dépenses exposés au titre de la mise à disposition du service, exprimés en coût unitaire de fonctionnement, sans que ce
remboursement ne puisse excéder la valeur réelle des frais engagés.
La partie qui met le service à disposition adresse à l’autre partie, à la fin de la période estivale,
et avant la fin de l’année n, un état récapitulatif présentant l’ensemble des coûts unitaires sur cette période.
Cet état représentatif comportera les éléments suivants :
- Les tonnages collectés,
- Les temps de chaque tournée;
En outre, la partie qui met le service à disposition, émet un titre de recettes établi au nom de la partie bénéficiaire en indiquant sur le titre, ou dans un document annexé à ce dernier : la référence à la présente convention, le tonnage des déchets traités.
Les parties s’engagent à régler le montant des frais de fonctionnement du service dans le délai de 30 jours suivants la réception du titre de recettes.
4.3. Modalités de la mise à disposition
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4.3.1 Désignation de référents
Pour la bonne exécution de la présente convention, chaque partie désigne un ou deux référents parmi le personnel de leurs services techniques ou administratifs.
Chaque partie informe l’autre du nom et des coordonnées de ses référents dans les plus brefs délais suivants la notification de la présente convention.
Les référents seront chargés du suivi régulier des modalités de mise en œuvre de la présente
convention.
4.3.2 Statut du personnel du service mis à disposition
Le statut juridique du personnel ou des agents affectés au service mis à disposition n’est pas modifié par la présente convention.
La situation administrative et statutaire du personnel et des agents continue à être régie par les règles définies par l'employeur.
Lors de l’exécution de tâches réalisées pour le compte de la partie bénéficiaire, dans le cadre de la mise à disposition, le personnel du service considéré est placé sous l'autorité
fonctionnelle du Président de cette partie, lequel peut à ce titre adresser directement au chef de service toute instruction nécessaire à l’exécution du service. Il en contrôle l’exécution. Il
peut dans ce cadre et par voie d’arrêté, donner délégation de signature au chef de service pour l'exécution des missions confiées sous sa surveillance et sa responsabilité.
La mise à disposition du service au profit de la partie bénéficiaire ne donne pas lieu à
complément de rémunération des agents et du personnel en charge de son exécution.
ARTICLE 5 — RESPONSABILITES
La partie qui met le service à disposition demeure seule responsable à l’égard de la partie bénéficiaire, des tiers et du personnel en cause, sous réserve d’éventuelles actions récursoires dont elle dispose, des dommages pouvant survenir à l’occasion de l’exécution de la présente convention.
Le personnel du service mis à disposition est placé sous la responsabilité du Président de la partie bénéficiaire lorsqu'il assure l’exécution de ses instructions ou bénéficie d’une délégation de signature par arrêté au titre de la présente convention.
ARTICLE 6 — DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an et produit ses effets à partir de l’année 2014.
Elle peut être renouvelée expressément pour la même durée dans la limite de trois ans sous réserve des stipulations de l’article 8.
7/10 AR PREFECTURE
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ARTICLE 7 — AVENANT
La présente convention ne pourra être modifiée que par avenant signé entre les parties.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention initiale, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article ler. Etant attaché à la présente convention, tout avenant sera soumis aux mêmes dispositions qui la régissent.
La demande de modification de la convention est réalisée en la forme d'une lettre
recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et les
conséquences qu'elle emporte. L'autre partie dispose d'un délai de deux mois pour y faire
droit.
ARTICLE 8 — CONDITIONS DE RESILIATION
Il pourra être mis fin à tout moment à la présente convention à la demande de l’une ou l’autre des parties, pour tout motif d’intérêt général lié à l’organisation de ses propres services et ce, sous réserve du respect d’un préavis de six mois.
La décision de résiliation est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et
précise la date à laquelle la convention prendra fin, cette date ne pouvant être antérieure à la date d’expiration du préavis susmentionné.
En outre, en cas d’inexécution par l’une des parties de l’une quelconque de ses obligations contractuelles, la présente convention pourra, à tout moment, être résiliée par l’autre partie, sans indemnité, par leitre recommandée avec accusé de réception si une mise en demeure est
restée sans effet au bout d’un mois.
ARTICLE 9 — LITIGE
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, une résolution amiable de leur différend préalablement à toute saisine d’une instance juridictionnelle.
Les parties définiront cette procédure amiable d’un commun accord, laquelle devra au
minimum comprendre une réunion en présence des référents désignés aux termes de l’article 43.1 de la présente convention, outre le cas échéant de toute(s) personne(s) qu’elles désigneront comme conciliateur(s) (expert(s), avocat(s)...).
En cas d’échec de la voie amiable, la partie la plus diligente saisira alors le Tribunal administratif de Grenoble dans les conditions de droit commun.
Fait à (lieu), en deux exemplaires,
8/10 Le (date)
AR PREFECTURE
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Pour le Syndicat Intercommunal de
Ramassage et de Traitement des Ordures
Ménagères de Maurienne
Le Président
Mr Christian SIMON
Pour la Communauté de (Communes du
Briançonnais
Le Président
Mr Alain FARDELLA
9/10 LISTE DES ANNEXES :
ANNEXE l:
AR PREFECTURE
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Fegsu le 16-10-2014
Arrêté Préfectoral d’autorisation de l’'UVE de Savoie Déchets
Statuts du Syndicat Intercommunal de Ramassage et de Traitement des Ordures Ménagères de Maurienne (SIRTOMM)
Statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais (CCB)
10/10