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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Coignières.
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Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Union Européenne,
(UOIÏGNIERES
ÿs
Envoyé en préfecture le 27/08/2023
ECO LOLIDAIRE PAR NATURE
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2023
DÉLIBÉRATION
N°20230322-01
Publié le
SLG
ID
: 078-217801687-20230327-20230322_01-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
22
mars
2023
Etaient
présents
:
M.
Didier
FISCHER
- Maire
Mme
Florence
COCART,
M.
Cyril
LONGUEPEE,
Mme
Sophie
PIFFARELLY,
M.
Mohamed
MOKHTARI,
Mme
Yasemin
DONMEZ,
M.
Marc
MONTARDIER,
Mme
Eve
MOUTTOU,
M.
Salah
KRIMAT
— Adjoints
au
Maire
Mme
Nathalie
GERVAIS,
M.
Xavier
GIRARD,
M.
Nicolas
GROS
DAILLON,
Mme
Aliya
JAVER,
Mme
Catherine
JUAN,
Mme
Rahma
M'TIR
(délibérations
n°03
à
la
n°11),
Mme
Sandrine
MUTRELLE,
M.
Maxime
PETAUTON,
M.
Olivier
RACHET,
Mme
Christine
RENAUT,
M.
Stéphane
THILLAY,
Mme
Anne-Marie
TIBERKANE-
Conseillers
Municipaux
Étaient
représentés
:
M.
Brahim
BEN
MAIMOUN
donne
pouvoir
à
Mme
Nathalie
GERVAIS
Mme
Sylvie
MAUDUIT
donne
pouvoir
à Mme
Sophie
PIFFARELLY
M.
Samir
MOUSTAATIF
donne
pouvoir
à M.
Salah
KRIMAT
M.
Nicolas
ROBBE
donne
pouvoir
à
M.
Cyril
LONGUEPEE
M.
Jamel
TAMOUM
donne
pouvoir
à
M.
Mohamed
MOKHTARI
Mme
Leila
ZENATI
donne
pouvoir
à
Mme
Florence
COCART
Étaient
absents
:
Mme
Rahma
M'TIR
{délibérations
n°01
à la
n°2)
Mme
Anne-Marie
TIBERKANE
est
désignée
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
POINT
N°01
: APPROBATION
D'UNE
CONVENTION
RELATIVE
À
LA
MISE
À
DISPOSITION
D'UN
AGENT
DU
CENTRE
DE
GESTION
POUR
LE
SUIVI
DE
LA
MISE
EN
PLACE
DU
REGLEMENT
N°2016/679
DIT
RGPD
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.
2121-29
;
Vu
le
Règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016,
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
la
libre
circulation
de
ces
données,
et
abrogeant
la
directive
95/46/CE
(règlement
général
sur
la
protection
des
données)
et
notamment
son
article
37-5
:
Vu
la
Loi
n°
2018-493
du
20
juin
2018
relative
à
la protection
des
données
personnelles
;
Vu
la
proposition
d'intervention
n°23-0171
faite
par
le
Service
Gouvernance
et
Protection
des
Données
mission
RGPD
du
CIG
;
Vu
le protocole
d'accord
relatif à une
mission
d'accompagnement
à
la mise
en
place
du
règlement
n°2016/679,
dit
règlement
général
sur
la
protection
des
données
(RGPD)
pour
un
coût
total
des
interventions
sur
3
ans
(I+1I+11l)
de
14
056
€ ;
Vu
la convention
n°23-0171
relative
à
la
mise
à
disposition
d'un
agent
du
Centre
de
Gestion
pour
le
suivi
de
la
mise
en
place
du
règlement
n°2016/679
dit
règlement
général
sur
la
protection
des
données
(RGPD)
au
sein
de
la
Mairie
de
Coignières
;
Vu
l'avis
du
CST
en
date
du
16
mars
2023
;
Considérant
que
la
Ville
est
adhérente
au
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
de
la
Grande
Couronne
de
la Région
d'Île-de-France
;
Considérant
que
les collectivités
adhérentes
ont
la possibilité
de
faire
appel
ponctuellement
au
CIG
pour
des
missions
de
conseil
ou
des
interventions
ciblées
;
Considérant
qu'en
ce
qui
concerne
plus
particulièrement
la
mise
en
place
du
règlement
2016/679,
dit
règlement
général
sur
la
protection
des
données
(RGPD),
la
Commune
souhaite
se
faire
accompagner
du
CIG
dans
la
désignation
du
délégué
à
la
protection
des
données
à
caractère
personnel
(DPD)
ainsi
que
dans
l'identification
des
données
à
caractère
personnel
(DCP)
et
la
conformité
de
leurs
traitements ;
Page
1
sur
2 Envoyé
en
préfecture
le
27/08/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2023
Publié
le
S
L
O7
Considérant
que
la municipalité
a sollicité
le CIG
pour
l'accompagner
L2,:95217601887
2020027 028022 07 DE
de
la collectivité
sur
la mise
en
place
de
la réglementation
européenne
de
la protection
des
données
personnelles
;
Considérant
que
la
démarche
a
pour
intérêts
de
permettre
à
la
collectivité
de
se
mettre
en
conformité
juridique
et
réglementaire,
de
constituer
un
registre
de
traitements
des
données
après
avoir
fait
le
tri,
de
sécuriser
ses
données,
et
de
protéger
les
libertés
et
droits
fondamentaux
des
personnes
physiques,
surtout
en
ce
qui
concerne
leurs
données
personnelles.
Considérant
que
la Ville
déterminera
en
interne
deux
référents
(un
référent
du
service
contentieux-
juridique,
un
référent
du
service
des
systèmes
d'information
et
infrastructures
numériques)
qui
accompagneront
en
tant
que
de
besoin
l'agent
du
CIG
dans
ses
missions.
Considérant
que
s'agissant
d'une
part,
de
la
mise
à
disposition
de
personnels
spécialisés
pour
assurer
le rôle
de
Délégué
à
la
Protection
des
Données
et faire
des
préconisations
pour
sécuriser
les
pratiques
de
la
collectivité,
le
coût
de
l'intervention
du
CIG
sera
de
70
€
par
heure
de
travail
(collectivités
de
3501
à
5000
habitants)
et que
s'agissant
d'autre
part,
de
la
mise
à
disposition
de
personnels
spécialisés
dans
l'élaboration
de
l'ensemble
documentaire
décrivant
la conformité
des
traitements
des
données
personnelles
de
la
collectivité,
le
coût
de
l'intervention
du
CIG
sera
de
41
€
par
heure
de
travail
;
Considérant
dès
lors,
qu'il
est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
afin
:
- d'autoriser
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
relative
à
la
mise
à
disposition
d'un
agent
du
CIG
pour
le
suivi
de
la
mise
en
place
du
règlement
n°2016/679
dit
règlement
général
sur
la
protection
des
données
(RGPD)
;
- d'autoriser
la dépense
de
14
056
€ TTC
;
- de
dire
que
la
convention
est
prévue
sur
une
durée
de
3
ans
à
compter
de
sa
date
de
signature :
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Mme
Florence
COCART,
adjointe
au
Maire,
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
À
l'unanimité,
ARTICLE
1 - AUTORISE
M.
le Maire
ou
son
représentant
à signer
la convention
relative
à la mise
à
disposition
d'un
agent
du
CIG
pour
le
suivi
de
la
mise
en
place
du
règlement
n°2016/679
dit
règlement
général
sur
la protection
des
données
(RGPD).
ARTICLE
2 — AUTORISE
la dépense
globale
de
14
056
€ TTC.
ARTICLE
3 -
PRÉCISE
que
ladite
convention
est
prévue
sur
une
durée
de
3 ans
à compter
de
sa
signature. ARTICLE
4 - DIT
que
les crédits
sont
prévus
au
budget
de
la Ville
pour
l'exercice
2023
et suivants.
Pour
extrait
conforrhe
:
Maire,
FISCHER ident de la CJA\
de Saint-Quentin-en-Yvelines
Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'une
voie
de
ri
cieuse
auprès
de
son
Buteur,
ou
contentieuse
devant
le
Tribunai
Administratif de
Versailles
- 56
Av.
de
Saint-Cloud,
78000
Versailles,
ou
par
le biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant:
http:/www.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
voire
lorsqu'elle
a
été
expressément
prescrite,
à
compter
de
sa
notification
pour
la
ou
les
personnes
directement
visées.
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