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Déliberation - 20250520 08 Approbation conv MaD agent CIG mission archivage
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Coignières.
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Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Institutions publiques,
.
Envoyé
en
préfecture
le
21/05/2025
(JOÏGNIERES V4
F4
Reçu
en
préfecture
le 21/05/2025
C9
SOUDAIRE
PAR MATURE
Publié
le
S
L Gr
ID
: 078-217801687-20250521-20250520_08-DE
DÉLIBÉRATION
N°20250520-08
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
20
mai
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt
mai
à
19
heures
45
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Coignières
s'est
réuni
en
salle
du
Conseil
Municipal,
sur
la
convocation
de
M.
Didier
FISCHER,
Maire,
en
date
du
14
mai
2025.
Étaient
présents
:
M.
Didier
FISCHER
-
Maire
M.
Cyril
LONGUEPEE
(délibérations
n°01
à
n°07),
M.
Mohamed
MOKHTARI,
Mme
Yasemin
DONMEZ,
M.
Marc
MONTARDIER,
Mme
Eve
MOUTTOU,
M.
Salah
KRIMAT,
Mme
Catherine
JUAN
—
Adjoints
au
Maire
M.
Brahim
BEN
MAIMOUN,
Mme
Nathalie
GERVAIS,
M.
Xavier
GIRARD,
M.
Samir
MOUSTAATIF,
Mme
Rahma
M'TIR,
M.
Maxime
PETAUTON,
M.
Olivier
RACHET,
Mme
Christine
RENAUT,
M.
Jamel
TAMOUM,
M.
Stéphane
THILLAY,
Mme
Leïla
ZENATI
—
Conseillers
Municipaux Étaient
représentés
:
Mme
Florence
COCART
donne
pouvoir
à
Mme
Eve
MOUTTOU
M.
Cyril
LONGUEPEE
donne
pouvoir
à
Mme
Yasemin
DONMEZ
(délibération
n°08)
Mme
Aliya
JAVER
donne
pouvoir
à
M.
Salah
KRIMAT
Mme
Sylvie
MAUDUIT
donne
pouvoir
à Mme
Nathalie
GERVAIS
Mme
Sandrine
MUTRELLE
donne
pouvoir
à
M.
Xavier
GIRARD
Mme
Sophie
PIFFARELLY
donne
pouvoir
à
M.
Marc
MONTARDIER
M.
Nicolas
ROBBE
donne
pouvoir
à
M.
Olivier
RACHET
Mme
Anne-Marie
TIBERKANE
donne
pouvoir
à
Mme
Catherine
JUAN
Étaient
absents
:
M.
Nicolas
GROS
DAILLON
M.
Olivier
RACHET
est
désigné
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
POINT
N°08
: APPROBATION
D’UNE
CONVENTION
RELATIVE
A
LA
MISE
A
DISPOSITION
D'AGENTS
DU
CIG
DE
LA
GRANDE
COURONNE
POUR
UNE
MISSION
D’ARCHIVAGE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
son
article
L.2121-29
;
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
ses
articles
L452-40
à
L452-48,
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
de
la Ville
de
Coignières
en
date
du
7
avril
2025 ;
Vu
la
convention
de
mise
à
disposition
d'agents
du
CIG
de
Grande
Couronne
pour
une
mission
d'archivage
;
Vu
la
délibération
en
date
du
9
avril
2025
de
la
Ville
de
Coignières
portant
résiliation
de
la
convention
de
prestation
de
services
entre
la
Ville
de
Coignières
er
la Ville
de
Maurepas
pour
la
gestion
des
archives
communales
;
Considérant
la nécessité
pour
la Ville
de
maintenir
ces
missions
d'archivages
;
Page
1
sur
2 Envoyé
en
préfecture
le
21/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
21/05/2025
Publié
le
S
L
O7
ID
: 078-217801687-20250521-20250520_08-DE
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
M.
Didier
FISCHER,
le
Maire,
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
À l'unanimité, ARTICLE
1
-
DÉCIDE
d'accorder
à
la
Commune
de
Coignières
la
prestation
de
mise
à
disposition
d'agents
du
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
de
la
Grande
Couronne
d'Ile-de-
France
afin
d'exécuter
une
mission
d'archivage.
ARTICLE
2
-
AUTORISE
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
d'adhésion
à
la
convention
relative
à
la
mise
à
disposition
d'agents
du
CIG
de
la
Grande
Couronne
pour
une
mission
d'archivage
et
tout
acte
en
découlant.
ARTICLE
3
-
PRÉCISE
que
la
dépense
correspondante
sera
inscrite
au
budget
de
l'exercice
en
cours.
Pour
extrait
conforme :
Le
Maire,
Didier
FISCHER
Vice-président
de
14
A
de
Saint-Quentin-en-Yvelines
Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'une
voie
de
recours
gracieuse
auprès
de
son
auteur,
ou
contentieuse
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
-
56
Av.
de
Saint-Cloud,
78000
Versailles,
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant:
http
/www
telerecours
fr,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
voire
lorsqu'elle
a
été
expressément
prescrite,
à
compter
de
sa
notification
pour
la
ou
les
personnes
directement
visées.
Page
2 sur 2 Envoyé
en
préfecture
le
21/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
21/05/2025
CENTRE
INTERDÉPARTEMENTAL
DE
GESTION
DE
LA
GRANDE
CA
Püblié
le
S
LO
ID
: 078-217801687-20250521-20250520_08-DE
GRANDE
COURONNE CONVENTION
2025/03/07672
RELATIVE
À
LA
MISE
À DISPOSITION
D'AGENTS
DU
CENTRE
INTERDÉPARTEMENTAL
DE
GESTION
DE
LA
GRANDE
COURONNE
POUR
UNE
MISSION
D'ARCHIVAGE
AUPRÈS
DE
LA
COMMUNE
DE
COIGNIERES
(YVELINES)
Entre
les soussignés
:
Le
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
de
la Grande
Couronne
de
la
Région
Île-de-France,
ci-dessous
appelé
CIG
dont
le
siège
est
situé
15
rue
Boileau
—
78000
Versailles,
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Daniel
LEVEL,
en
application
de
l’article
28
du
décret
n° 85-643
du 26 juin
1985,
D'une
part,
Et
la
MAIRIE
DE
COIGNIERES,
ci-dessous
appelé(e)
la
(Collectivité,
représenté(e)
par
son
Maire,
Monsieur
Didier
FISCHER,
habilité
à signer
la
présente
convention
en
vertu
de
l'autorisation
donnée
par
le conseil
municipal
par
délibération
du
..................… ,
D'autre
part,
Il a été
convenu
ce
qui
suit :
Article
1
: Objet
de
la
convention
À
la
demande
de
la
Collectivité,
le
CIG
met
à
disposition
des
agents
dans
les
conditions
définies
par
la
présente
convention,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L452-40
à L452-48
du
code
général
de
la fonction
publique
(CGFP). Article
2
: Étendue
des
missions
L'intervention
du
CIG
portera
sur
la
mise
à disposition
d'un
agent.
De
manière
générale,
le CIG
interviendra
dans
les
cas
suivants
:
e
tri, élimination,
classement,
inventaire
et indexation
des
archives
selon
la réglementation
en
vigueur;
rédaction
et fourniture
d'un
inventaire
et d’index
;
sensibilisation
du
personnel
aux
techniques
de
gestion
des
archives
;
exploitation
culturelle
;
études
portant
sur
les archives
papier
et numériques
(conditions
de conservation,
création
de service,
création
de réseau
de correspondants
archives,
rédaction
de
tableaux
de gestion,
refonte
d'arborescence,
mise
en place
de politique
d'archivage) ;
°
accompagnement
à l'archivage
électronique;
+
remplacement
d'archiviste,
accompagnement
à la prise
de
poste
d'un
archiviste.
Le CIG
pourra
par
ailleurs
assister
la Collectivité
dans
le cadre
d'activités
annexes
qui
apparaissent
comme
des
prolongements
des
missions
précitées.
CENTRE
INTERDÉPARTEMENTAL
DE
GESTION
DE
LA
GRANDE
COURONNE
DE
LA
RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE Envoyé
en
préfecture
le
21/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
21/05/2025
Publié
le
S
L
C
Article
3
: Durée
de
la
convention
ID : 078-217801687-20250521-20250520_08-DE
La
présente
convention
est conclue
pour
une
durée
de trois
(3) ans
à compter
de
la date
de
signature
de
la convention
par
le CIG.
À
échéance,
la convention
est
renouvelable
tacitement
une
fois
pour
une
période
de
trois
(3) ans.
La
convention
pourra
être
résiliée
à tout
moment
par
l’une
des
parties.
Dans
cette
hypothèse,
Un
préavis
de
trois
(3)
mois
à compter
de
la date
de
réception
de
la
décision
expresse
de
résiliation
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
est
respecté.
Article
4
: Modalités
d'intervention
4.1
Généralités
Chaque
intervention
du
CIG
sur
la base
de
la présente
convention
est conditionnée
à une
sollicitation
préalable
de
la
Collectivité
et
l'édition
d’une
proposition
d'intervention.
Les
propositions
d'intervention
précisent
les
conditions
d'exécution
de
la mission,
les volets
d'intervention,
les fréquences
et la durée
de
cette
dernière.
Le
CIG
peut
en
outre
mettre
à disposition
de
la collectivité
des
outils
informatiques
(applications,
logiciels,
etc.)
dans
le cadre
de
la présente
convention.
4.2
Absence
de
l'agent
En
cas
d'absence
de
l'agent
(congés,
maladie,
formations,
nécessité
de
services),
la Collectivité
sera
tenue
au
courant
par
courriel.
En
cas
d'absence
de
l'intervenant
du
CIG,
aucune
facturation
ne
sera
émise.
4.3
Annulation
ou
défaillance
Les
interventions
programmées
pourront
être
annulées
au
plus
tard
10
jours
calendaires
avant
leur
exécution.
Dans
le cas
contraire,
l'intervention
est facturée
à la Collectivité
sauf
en
cas
de
force
majeure
étudié
au
cas
par
cas.
Par
ailleurs,
lorsque
l'agent
mis
à
disposition
ne
peut
exercer
ses
missions
(absence
de
matériel,
fermeture
de
la
collectivité,
absence
de
dossiers,
etc.)
alors
que
l'intervention
est
programmée,
celle-ci
est
facturée
à
la Collectivité
sauf
en
cas de
force
majeure
étudié
au
cas
par
cas.
Article
5
: Dispositions
financières
5.1
Tarification
Sans
préjudice
de
l'article
4.3,
ia
Collectivité
participe
aux
frais
d'intervention
du
CIG
à
concurrence
du
nombre
d'heures
de
travail
effectivement
accomplies
selon
des
tarifs forfaitaires
ou
horaires
fixés
et
révisés
chaque
année
par
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
CIG.
5.2
Révision
des
tarifs
Les
tarifs
sont
fixés
et révisés
chaque
année
par
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
CIG.
Les
nouveaux
tarifs
sont
applicables
de
plein
droit
dès
le premier
jour
de
l'année
civile suivant
la délibération.
1ls sont
consultables
à tout
moment
sur
le site
du
CIG.
5.3
Facturation
Le
recouvrement
des
frais
de
mission
est
assuré
par
le CIG
selon
le tarif en
vigueur
{voir
annexe
1).
La
facturation
liée
à
la
présente
convention
sera
déposée
sur
le
portail
« Chorus
Pro
» où
elle
sera
accessible
à
la
Collectivité.
Les
informations
ci-après
doivent
être
indiquées
au
CIG
dès
la signature
de
la convention:
-
numéro
de
SIRET;
-
code
Service;
-
numéro
d'engagement
juridique
(annuel
de préférence).
Le
règlement
intervient
par
mandat
administratif
dont
le montant
est versé
à la :
Paierie
départementale
des
Yvelines
BDF
Versailles
12
rue
de
l'Ecole
des
Postes
30001
* 00866
* C
785
0000000
* 67
78000
VERSAILLES
Code
IBAN
: FR70
3000
1008
66C7
8500
0000
067
BDFEFRPPCCT
CENTRE
INTERDÉPARTEMENTAL
DE
GESTION
DE
LA
GRANDE
COURONNE
DE
LA
RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE Envoyé
en
préfecture
le
21/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
21/05/2025
5
Publié
le
S
L
Article
6
:Conditions
d'exécution
ID
:078-217801687-20250521-20250520_08-DE
6.1
Transmission
d'informations
La
Collectivité
s'engage
à fournir
au
CIG
toute
information
qu'elle
jugera
utile
pour
l'accomplissement
des
missions.
6.2
Moyens
matériels
L'intervention
s'effectuera
principalement
dans
les locaux
de
la Collectivité
qui
devra
mettre
à la disposition
de
l'agent
du
CIG
les
moyens
matériels
et
les locaux
équipés
nécessaires
à sa
mission.
Ces
locaux
devront
répondre
aux
normes
d'hygiène,
de
sécurité
et de
confidentialité.
Le
local
devra
être
chauffé
et équipé
a minima
: un
bureau
(mobilier)
; un
siège
de
bureau
pour
l'agent
;
une
chaise
;
un
accès
à internet
stable
(à haut
et
bon
débit)
; des
prises
de
courant
; un
éclairage
adapté.
Article
7
: Déontologie
et
devoir
de
confidentialité
7.1
Déontologie
Les
Parties
s'engagent
à adopter
une
attitude
neutre
et
respectueuse.
Le
CIG
peut
rejeter
toute
demande
contraire
à la législation
et à la règlementation
en
vigueur.
Enfin,
le CIG
ne
porte
aucun
jugement
sur
la manière
dont
les
actions
ont
été
menées
par
la collectivité.
7.2
Confidentialité/Discrétion
L'agent
mis
à disposition
du
CIG
est
tenu
à une
obligation
de
discrétion.
Celle-ci
est
acquise
durant
l'intervention
et
après
l'intervention,
même
en
cas
de
rupture
de
la convention
en
cours
d'exécution.
Article
8
: Responsabilité
Les
indications
données
par
l’agent
du
CIG
se
fondent
exclusivement
sur
les
informations
communiquées
par
la
Collectivité. Le
CIG
n'assure
qu'une
mission
d'assistance
et
d'accompagnement
de
la
Collectivité.
Il
se
dégage
de
toute
responsabilité
concernant
les
décisions
prises
par
la
Collectivité
et
leurs
suites.
De
plus,
le CIG
ne
pourra
être
tenu
pour
responsable
ou
co-responsable
des
dommages
éventuellement
causés
aux
cocontractants
ou
aux
tiers,
du
fait
des
décisions
adoptées
par
la Collectivité.
Enfin,
la
présente
convention
n'a
ni
pour
objet
ni
pour
effet
d'exonérer
la
Collectivité
de
ses
obligations
légales
et
règlementaires.
CENTRE
INTERDÉPARTEMENTAL
DE
GESTION
DE
LA
GRANDE
COURONNE
DE
LA
RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE Article
9
: Traitement
des
données
Envoyé
en
préfecture
le
21/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
21/05/2025
Publié
le
S
L
C
ID
: 078-217801687-20250521-20250520_08-DE
Dans
le cadre
de
la présente
convention,
le CIG
traite
des
données
personnelles
pour
le compte
de
la Collectivité.
À
ce
titre
et
conformément
à
l'article
28
du
RGPD,
le
CIG
agit
en
tant
que
Sous-traitant
de
la
Collectivité
qui
est
le
Responsable
de
traitement
:
Objet
du
Lu
TS
;
:
. U
Cf. Missions
détaillées
à l’article
2 de
la présente
convention.
traitement Catégories
de
Agents
et élus
(notamment
dans
le cadre
des
dossiers
individuels).
personnes
Administrés
{notamment
dans
le cadre
de
dossier
d'urbanisme
et de
contentieux).
concernées
Type
de
données
Li
:
ue
;
Lacs
LL
Dans
le cadre
de
l'établissement
des
instruments
de
recherche
: Identité
; Données
relatives
à
personnelles
:
:
la vie
professionnelle,
concernées Nature
du
Accès
ponctuel
à l'ensemble
des
données
contenues
dans
les archives.
Collecte,
organisation
.
et
hébergement
de
données
dans
le cadre
de
l'établissement
des
instruments
de
recherche.
traitement
5
Destruction.
Durée
du
La durée
du
traitement
est
égale
à la durée
de
la présente
convention
où
de
la date
de fin des
traitement
garanties
légales
propre
aux
opérations
traitées
dans
le cadre
de
la convention.
Obligations
de
la
Collectivité
Fournir
au
CIG
les
données
personnelles,
objet
de
la
présente
convention,
lorsque
le CIG
ne
procède
pas
directement
à
leur
collecte.
Documenter
par
écrit
toute
instruction
donnée
au
CIG
concernant
le traitement,
objet
de
la présente
convention.
Veiller, au
préalable
et pendant
toute
la durée
du
traitement,
au
respect
des
obligations
prévues
par
le RGPD
de
la part du
CIG,
et superviser
le traitement.
Engagements
du
€G
Traiter
les
données
personnelles
exclusivement
selon
les
consignes
écrites
de
la Collectivité.
S'assurer
que
les
agents
du
CIG
accédant
aux
données
personnelles
s'engagent
à
respecter
leur
confidentialité.
En
cas
de
recours
à un
sous-traitant
ultérieur,
un
contrat
de
sous-traitant
conforme
au
RGPD
sera
conclu
(le nom
du
sous-traitant
ultérieur
pourra
être
communiqué
sur
demande
de
la
Collectivité).
Mettre
à
la
disposition
de
la Collectivité
toutes
les
informations
nécessaires
pour
démontrer
le respect
de
la loi en
matière
de
protection
des
données
; Mettre
en
place
les
mesures
organisationnelles
et techniques
appropriées
afin
d'assurer
la protection,
la confidentialité,
la disponibilité
et l'intégrité
des
données
personnelles.
Assistance
du
CIG
à
la demande
de
la
Pour
informer
les
personnes
de
la
gestion
de
leurs
données
personnelles
et
de
leurs
droits;
Pour
répondre
aux
demandes
des
personnes
portant
sur
l'utilisation
de
leurs
données
personnelles; Pour
toutes
les
formalités
nécessaires
à réaliser
auprès
de
la CNIL,
et en
cas
de
y
violation
de
données,
dont
la Collectivité
sera
informée
dans
les
meilleurs
délais.
Coordonnées
du
rapd@cigversailles.fr
DPD
du
CIG
CENTRE
INTERDÉPARTEMENTAL
DE
GESTION
DE
LA
GRANDE
COURONNE
DE
LA
RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE Envoyé
en
préfecture
le
21/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
21/05/2025
5
Publié
le
S
L
ID
: 078-217801687-20250521-20250520_08-DE
Article
10
: Dispositions
diverses
10.1
Nullité
partielle
Dans
l'hypothèse
où
l’une
des
stipulations
de
la convention
serait,
pour
quelque
raison
que
ce
soit,
intégralement
ou
partiellement
rendue
inapplicable,
rendue
nulle,
illégale
ou
invalidée
par
une
cour
ou
un
tribunal
compétent,
cette
annulation,
invalidité,
illégalité
ou
inapplicabilité
n'affectera
pas
les
autres
stipulations
de
la convention.
10.2
Litiges
Les
Parties
s'efforceront
de
résoudre
à l'amiable
tout
différend
ou
litige
survenant
à
l'occasion
de
l'interprétation
ou
de
l'exécution
de
la convention.
À défaut,
la compétence
sera
donnée
au
tribunal
administratif
de
Versailles.
Fait en
deux
exemplaires
À Versailles,
le 28
mars
2025
Pour
le Centre
de
Gestion,
Pour
la Collectivité,
Le
Maire
Didier
FISCHER
Maire
de
la commune
déléguée
de
Fourqueux
CENTRE
INTERDÉPARTEMENTAL
DE
GESTION
DE
LA
GRANDE
COURONNE
DE
LA
RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE Envoyé
en
préfecture
le
21/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
21/05/2025
Publié
le
S
L
C
Annexe
1:
ID
: 078-217801687-20250521-20250520_08-DE
Tarification
horaire
pour
l’année
2025
Mission
d'archivage
Tarifs
2025
Jusqu'à
1 000
habitants
34,00
€
De
1 001
à 3 500
habitants
41,00
€
De
3
501
à 5
000
habitants
ou
EPCI,
CCAS
et
Caisse
des
écoles
de
1 à
50
agents
44,00
€
De
5 001
à 10
000
habitants
ou
EPCI,
CCAS
et Caisse
des
écoles
de
51
à 100
agents
47,00
€
De
10
001
à 20
000
habitants
affiliés
ou
EPCI,
CCAS
et Caisse
des
écoles
de
101
à 350
agents
49,00
€
Plus
de
20
000
habitants
affiliés ou
EPCI,
CCAS
et Caisse
des
écoles
de
plus
de
350
agents
56,00
€
Collectivités
et établissements
publics
affiliés
partiellement
62,00
€
Collectivités
et établissements
publics
adhérents
au
socle
77,00
€
Collectivités
et établissements
pubiics
non
affiliés
et
non
adhérents
au
socle
79,00
€
CENTRE
INTERDÉPARTEMENTAL
DE
GESTION
DE
LA
GRANDE
COURONNE
DE
LA
RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE