Procès Verbal - qox4oum9qg2szz

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Procès Verbal - qox4oum9qg2szz Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Laubrières. Lien du pdf (Procès Verbal - qox4oum9qg2szz)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies, Commune de LAUBRIERES - séance du 4 décembre 2023

le Maire, Colette Bréhin

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

de la Commune de LAUBRIÈRES

_______________

Séance du 4 décembre 2023

_______________

Date de convocation : 28 novembre 2023

L’an deux mil vingt-trois, le lundi quatre décembre, à vingt heures zéro minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion de la mairie, sous la présidence de Mme BRÉHIN Colette, Maire.

Etaient présents : Mme Colette BRÉHIN, Mr Hervé CHABOT, Mme Nelly BURET, Mr Nicolas PAILLARD, Mme Isabelle RENAUDIER, Mme Thérèse BRETON, Mr Jérôme SABIN, Mr Jérôme ROSSIGNOL, Mme Barbara CHRISTELLE.

Absents excusés : Mr Julien RENAULT, Mme Marie CHAMBARD.

Mr. Jérôme SABIN a été désigné secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la précédente réunion est approuvé à l’unanimité.

Ordre du jour

- Budget principal : Décision modificative

- Forfait communal à verser à l’OGEC pour l’année scolaire 2023/2024 - Versement d’un prime de pouvoir d’achat

- Zones d’accélération des énergies renouvelables (ZA EnR), modalités de concertation à définir

- ZAN Conférence régionale de gouvernance

- Audit énergétique de la petite salle de réunion

- Parking du city-stade et cheminement piétonnier

- Vœux de la municipalité

Madame le Maire demande de rajouter un point à l’ordre du jour : versement d’une avance au budget annexe lotissement du Châtaignier.

N° 35/2023

BUDGET PRINCIPAL

DECISION MODIFICATIVE N° 2

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient d’ajuster les crédits du chapitre 014 sur le budget principal pour prélever sur les avances mensuelles de fiscalité locales un montant trop perçu de 1367 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

VOTE la décision modificative n° 2 comme suit :

SECTION FONCTIONNEMENT

Chapitre/article libellé recettes dépenses

014/739118 Restitution contributions directes 1367.00

61/61521 Entretien terrain -1367.00

Total DM n° 2 0.00 0.00

Pour mémoire total DM n° 1 0.00 0.00

Pour mémoire BP 356117.04 356117.04

Total section fonctionnement 356117.04 356117.04

Nombre de conseillers

En exercice : 11

Quorum : 6

Présents : 9

Absents : 2Commune de LAUBRIERES - séance du 4 décembre 2023

le Maire, Colette Bréhin

N° 36/2023

VERSEMENT D’UNE AVANCE DU BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET LOTISSEMENT DU CHÂTAIGNIER

Madame le Maire explique que pour équilibrer le budget du lotissement du Châtaignier, il est nécessaire de verser une avance tirée sur les fonds versés par la banque, à hauteur de la valeur du stock et remboursable au fur et à mesure des ventes de lots.

Considérant que le stock final de l’exercice 2023 est de 93515 €,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE de verser une avance de 93515 € du budget principal au budget lotissement du Châtaignier,

DONNE pouvoir à Madame le Maire pour passer les écritures budgétaires correspondantes sur les budgets 2023.

N° 37/2023

RPI SAINT-POIX/LAUBRIERES

FORFAIT COMMUNAL 2023/2024

Madame le Maire présente au Conseil Municipal la demande de subvention reçue de l’OGEC du RPI Saint-Poix/Laubrières pour l’année scolaire 2023/2024. Pour équilibrer leur budget, le montant attendu s’élève à 680 € par enfant.

Elle rappelle qu’une convention de forfait communal pour le financement des classes sous contrat d’association fixe les règles de prise en charge suivantes :

« La commune de Saint-Poix prend en charge les enfants dont les parents sont domiciliés à Saint-Poix, la commune de Laubrières prend en charge les enfants dont les parents sont domiciliés à Laubrières, la prise en charge des enfants domiciliés en dehors de ces deux communes est répartie pour moitié entre les deux collectivités, sauf pour les enfants domiciliés dans une commune ayant passé convention avec l’OGEC du RPI. »

Vu le Code de l’éducation,

Considérant les effectifs de la rentrée 2023/2024 comptabilisant 22 élèves domiciliés à Laubrières,

Considérant qu’il est nécessaire de mettre à jour la convention de forfait communal avec les nouveaux signataires ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de forfait communal mise à jour à la rentrée scolaire 2023/2024 ;

DECIDE de verser un forfait de 680 € par élève.

N° 38/2023

PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE AU BENEFICE DES AGENTS PUBLICS

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 4, L. 712-13 et L. 713- 2 ;

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; Vu l’avis du comité social territorial en date du 01 décembre 2023 ;

Considérant qu’il y a lieu de verser une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ;Commune de LAUBRIERES - séance du 4 décembre 2023

le Maire, Colette Bréhin

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023 susvisés ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1er : Mise en place de la prime

Il est institué une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la commune.

Article 2 : Bénéficiaires

a) Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu’aux agents contractuels de droit public de la commune qui remplissent les conditions cumulatives d’éligibilité suivantes :

1. Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d’intérêt public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

2. Etre employés et rémunérés par la commune à la date du 30 juin 2023 ;

3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

b) Sont exclus du bénéfice de cette prime les agents contractuels de droit privé, les vacataires, les apprentis, les stagiaires gratifiés, les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au I de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.

Article 3 : Montants forfaitaires de la prime

Le montant forfaitaire de la prime est fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Les différents montants forfaitaires sont les suivants :

Niveaux

Rémunération brute perçue au titre de la

période de référence (du 1er juillet 2022 au 30

juin 2023)

Montant de la prime

I Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € II Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27

300 € 700 €

III Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29

160 € 600 €

IV Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30

840 € 500 €

V Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32

280 € 400 €

VI Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33

600 € 350 €

VII Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39

000 € 300 €

Article 4 : Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant la totalité de la période de référence ou ayant changé d’employeur au cours de celle-ci ou étant multi employeurs

a) Lorsque l'agent éligible n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.Commune de LAUBRIERES - séance du 4 décembre 2023

le Maire, Colette Bréhin

b) Lorsque l’agent éligible a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au cours de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune ne verse la prime de pouvoir d’achat que si elle emploie et rémunère cet agent à la date du 30 juin 2023.

Dans ce cas de figure, elle calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.

c) Lorsque l’agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics à la date du 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.

La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.

Article 5 : Proratisation du montant forfaitaire de la prime

a) En cas de temps partiel ou de travail à temps non complet sur la période de référence, le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail rémunérée sur la période de référence. Cette quotité correspond à la moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées par la commune appliquée aux douze mois de la période de référence. b) En cas de durée d’emploi réduite impliquant une absence de rémunération sur une partie de la période de référence, le montant de la prime est fixé à proportion de la durée d’emploi rémunérée de l’agent sur la période de référence.

Article 6 : Modalités de versement de la prime

La prime de pouvoir d'achat est versée par la commune aux seuls agents publics éligibles qu’elle emploie et rémunère au 30 juin 2023.

Cette prime de pouvoir d'achat est versée une seule fois avant le 31 mars 2024. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 7 : Règles de cumuls

La prime de pouvoir d'achat instituée par la présente délibération sur le fondement du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics territoriaux de la commune, à l'exception de la prime prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

Article 8 : Entrée en vigueur

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à compter du 5 décembre 2023, après transmission aux services de l’Etat et publication et/ou notification.

Article 9 : Voies et délais de recours

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

N° 39/2023

DEFINITION DES ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES (ZA EnR) MODALITES DE CONCERTATION PREALABLE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121- 29 ;

Vu le Code de l’Energie, et notamment son article L.141-5-3 ;Commune de LAUBRIERES - séance du 4 décembre 2023

le Maire, Colette Bréhin

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, instituant des zones d’accélérations des énergies renouvelables (ZA EnR) ;

Considérant que ce dispositif permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent de manière privilégiée, mais non exclusivement, voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter ;

Considérant qu’en outre, la loi du 10 mars 2023 permet aux porteurs de projets qui s’implanteront dans ces zones de bénéficier d’éventuels avantages financiers ou procéduraux ;

Considérant que ces zones doivent être identifiées après une concertation du public dont les modalités sont librement déterminées par le conseil municipal ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DÉCIDE :

Article 1 : l es modalités de la concertation avec la population préalable à la définition des zones d’accélération des énergies renouvelables sont fixées comme suit :

Mise à disposition du public d’un registre aux jours et heures d’ouverture de la mairie du 18 décembre 2023 au 11 janvier 2024.

Cette information sera portée à la connaissance du public par affichage en mairie, par insertion dans la presse locale et sur le site Internet de la Commune.

Article 2 : un bilan de la concertation sera présenté en conseil municipal lors de la définition des zones d’accélération des énergies renouvelables.

N° 40/2023

AVIS SUR LA COMPOSITION DE LA CONFERENCE REGIONALE DE GOUVERNANCE

Pour favoriser la concertation locale avec la Région dans le cadre de l’évolution du SRADDET, la loi du 20 juillet 2023 instaure la mise en place d’une conférence régionale de gouvernance pilotée par la Présidente de la Région en lieu et place de la conférence des SCOT. Cette conférence est consultée sur la déclinaison des objectifs et leur suivi, ainsi que sur l’identification des projets d’envergure nationale ou européenne et sur la liste des projets régionaux.

La Présidente de Région propose la composition « sur mesure » suivante de la CRG : 120 membres votants :

- La présidente du conseil régional ou son représentant,

- 14 élus régionaux ou leur représentant

- Les 71 présidents d’EPCI ou leur représentant

- Les 14 présidents des structures porteuses de SCOT ou leur représentant - Le président de la CR des SCOT

- 16 maires dont 1 en PLU et 1 en RNU par département désignés en lien avec les 5 associations départementales de maires et présidents de communautés, 1 maire par département désigné en lien avec les 5 associations départementales des maires ruraux de France, le maire de l’Ile d’Yeu ou son représentant

- 3 représentants de l’Etat désignés par le préfet de Région

19 membres siégeant à titre consultatif

- 5 présidents des départements ou leur représentant

- 4 présidents des PNR ou leur représentant

- Le président du CESER ou son représentant

- 3 présidents des agences d’urbanisme ou leur représentant

- 3 présidents des EPF ou leur représentant

- 3 présidents des chambres consulaires ou leur représentantCommune de LAUBRIERES - séance du 4 décembre 2023

le Maire, Colette Bréhin

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

EMET un avis favorable sur la composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols de la Région des Pays de la Loire.

Informations diverses :

- vœux de la municipalité : samedi 27 janvier 2024 à 14H

- JO 2024 : la flamme olympique passera à Cossé-le-Vivien le 29 mai 2024.

L’ordre du jour étant épuisé, Mme Le Maire déclare la séance close à 22 heures.

Le secrétaire de séance