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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sèvremoine.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 05 28 6.3.1 PJ2 Convention mise a disposition equipements sportifs lyce)
Thèmes du document : Éducation, Sport, Consommateurs,
1
CONVENTION D’UTILISATION DES EQUIPEMENTS
SPORTIFS COMMUNAUX AVEC LE LYCEE CHAMP
BLANC
Entre les soussignés :
La commune de Sèvremoine domiciliée à l'hôtel de ville, 23 place Henri Doizy, St Macaire en Mauges, 49450 Sèvremoine, et représentée par son Maire en exercice, Monsieur Richard CESBRON, autorisé aux fins des présentes par délibération du conseil municipal en date du…….., ci-après dénommée : « la commune »
d’une part,
Et
L’établissement Lycée Privé Champ Blanc – 15 rue Val de Sèvre - Le Longeron – 49710 Sèvremoine, représenté par Gidas Blanchet, Chef d’établissement
ci-après dénommé : « l’établissement scolaire »,
d’autre part,
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention définit les modalités d’utilisation des équipements sportifs municipaux par l’établissement scolaire afin de permettre la mise en œuvre des programmes scolaires obligatoires de l’éducation physique et sportive.
Article 2 – Equipements mis à la disposition et planning d’utilisation
La commune accepte de mettre à la disposition de l’établissement scolaire les équipements sportifs municipaux.
L’établissement scolaire dispose non seulement des aires de sports mais également des vestiaires des équipements sportifs, des sanitaires et des douches.
Article 3 – Engagements du propriétaire
La commune s’engage à mettre à disposition de l’établissement scolaire, en contrepartie d’une redevance d’utilisation, les équipements sportifs dont elle est propriétaire.
La commune met à disposition de l’établissement scolaire les matériels sportifs disponibles dans les équipements.
La commune atteste que les équipements et les matériels sportifs sont conformes aux règlementations en vigueur en matière de sécurité. Elle s’engage à les maintenir en sécurité pendant toute la durée de la présente convention et ce, dans des délais raisonnables en cas de modification de la législation.
La commune s’engage à assurer le nettoyage et la maintenance des équipements pour assurer des conditions normales de fonctionnement.
La commune se réserve le droit, sur simple mise en demeure restée sans effet, d’interdire l’accès des 2
équipements sportifs par l’établissement scolaire en cas de non-respect de l’arrêté en vigueur portant règlement intérieur des installations sportives municipales ainsi que des consignes de sécurité.
Article 4 – Engagements de l’établissement scolaire
L’établissement scolaire s’engage à utiliser les équipements mis à disposition pour les seules activités liées à l’enseignement de l’éducation physique et sportive.
L’établissement scolaire occupe les installations suivant un calendrier détaillé précisé à chaque nouvelle rentrée scolaire Il utilise selon ses besoins, les équipements et mobiliers des salles et terrains mis en place par la commune.
La commune conserve la faculté pour ses besoins propres ou pour d’autres besoins associatifs, d’utiliser lesdits locaux de façon ponctuelle, notamment pour l’organisation d’évènements. Dans pareil cas, la commune s’engage à en informer l’établissement scolaire dans un délai raisonnable et de définir avec elle, les modalités afin de limiter la gêne.
L’établissement scolaire s’engage à utiliser les équipements sportifs dans le respect de l’ordre public, de la laïcité, de l’hygiène, de la sécurité et des bonnes mœurs, sous l’autorité du chef d’établissement et des enseignants.
Plus particulièrement, en cas de mise à disposition d'un dojo, l’établissement scolaire s’engage à ce que les élèves soient pieds nus et portent des vêtements propres spécifiques aux sports de combat lors de la pratique des tatamis.
L’établissement scolaire veillera à rendre les équipements sportifs en bon état de propreté et de rangement.
Plus généralement, l’utilisation des équipements sportifs municipaux s’organise conformément à l’arrêté en vigueur portant règlement intérieur des installations sportives municipales, affiché dans les équipements.
L’établissement scolaire reconnaît :
Avoir pris connaissance des consignes de sécurité pour chaque équipement utilisé et s’engage à les faire appliquer, de même que les consignes spécifiques données par le représentant de la commune nouvelle, compte tenu de l’activité envisagée,
- avoir procédé, si nécessité, avec le propriétaire à une visite des locaux et des voies d’accès qui seront effectivement utilisés,
- avoir pris connaissance de l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction, des itinéraires d’évacuation, des issues de secours ainsi que des appareils de secours mis à sa disposition (défibrillateurs s’ils existent).
L’établissement scolaire s’engage à contrôler, au cours de l’utilisation des locaux, les entrées et sorties des participants aux activités et à faire respecter les règles de sécurité.
L’établissement scolaire s’engage à signaler tout problème affectant le maintien en sécurité des équipements et matériels sportifs dont il a eu connaissance et ce, quelle qu ’en soit l’importance, même s’il n’en résulte aucun dégât apparent.
Article 5 – Modalités de facturation
La commune met ses équipements sportifs à la disposition de l’établissement scolaire à titre onéreux.
En contrepartie, l’établissement scolaire s’engage à verser à la commune une contribution financière sur la base des tarifs horaires en vigueur votés par le Conseil Régional et confirmés par délibération de la commune.
La contribution de l’établissement scolaire est payable au terme de chaque cycle scolaire.
A l’issue de chaque cycle, l’établissement scolaire enverra le nombre d’heures utilisées par équipement à la commune nouvelle. Celle-ci transmettra une facture sur la base des tarifs en vigueur délibérés par le conseil municipal. 3
Article 6 – Assurances
Pendant toute la durée de la présente convention, l’établissement scolaire est seul responsable des actes de ses membres préposés, de l’usage des locaux, des équipements et du matériel mis à sa disposition, et des responsabilités liées à son activité.
A cet effet, l’établissement scolaire s’engage à souscrire un contrat d’assurance garantissant sa responsabilité civile pour l’ensemble de ses activités. Il fait garantir également les conséquences pécuniaires des responsabilités qu’il pourrait encourir à l’égard des voisins et des tiers en général.
De même, l’établissement scolaire fait son affaire personnelle de tous dommages causés aux aménagements qu’il effectue dans les locaux mis à disposition, ainsi que ceux causés aux mobilier, matériel, marchandises, objets lui appartenant ou dont il est détenteur à quelque titre que ce soit.
Article 7 – Durée de la convention
La présente convention est conclue pour 3 années scolaires : 2026/2027, 2027/2028, 2028/2029.
Article 8 – Modification de la convention
Toute modification des termes de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 9 – Dénonciation et résiliation de la convention
La présente convention peut être dénoncée par la commune ou l’établissement scolaire sous un préavis de trois mois, avant la fin de chaque année scolaire ou à tout moment pour cas de force majeure, pour des motifs impératifs tenant au bon fonctionnement du service public de l’éducation nationale ou de la commune nouvelle, et par lettre recommandée.
En cas de non-respect des obligations contractuelles résultant de la présente convention, les parties se réservent le droit, après mise en demeure notifiée par lettre recommandée à l’autre signataire restée sans effet, de résilier la présente convention.
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de rechercher un accord amiable.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à l’appréciation du tribunal compétent.
Fait à Sèvremoine, le : ………………………………
.
Pour l'établissement scolaire
Prénom / Nom,
Pour la commune,
Prénom / Nom,
Maire