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unknown - Métropole - Grenoble Alpes - cms CM 10 07 2026
Document publié le Vendredi 10 juillet 2026
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Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Logement,
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CONSEIL METROPOLITAIN DE GRENOBLE-ALPES METROPOLE
Séance du vendredi 10 juillet 2026 10 heures 00
Procès-verbal
L'an deux mille vingt-six, le dix juillet à 10 heures 00, le Conseil métropolitain de Grenoble-Alpes Métropole s’est réuni sur la convocation du trois juillet 2026 et sous la présidence de Guillaume LISSY, Président de Grenoble-Alpes Métropole.
Nombre de conseillers métropolitains en exercice au jour de la séance : 110
Nombre de conseillers métropolitains votants (présents et représentés) : 110
Présents :
Guillaume LISSY, Laurent AMADIEU, Zakaria AMRAN, Léah ASSALI, Luc AURY, Luis BELTRAN- LOPEZ, Nathalie BERANGER, Olivier BERTRAND, Enzo BILLON, Gildas BOUFFAUD, Zaim BOUHAFS, Christophe BRESSON, Allan BRUNON, Ludovic BUSTOS, Eva CANTERO, Kheira CAPDEPON, Guillaume CARASSIO, Philippe CARDIN, Bastien CASTILLO, Cécile CENATIEMPO, Emilie CHALAS, Clément CHAPPET, Brahim CHERAA, Florent CHOLAT, Benjamin COIFFARD, Alan CONFESSON, Cécile CURTET, Michelle DARAN, Evelyne DE CARO, Amandine DEMORE, Marc DEPINOIS, Céline DESLATTES, Claudine DIDIER, Sylvain DULOUTRE, Stéphane DUPONT- FERRIER, Aurélien FARGE, Simon FARLEY, Christophe FERRARI, Françoise FONTANA, Leïla GADDAS, Cédric GARCIN, Sylvie GENIN LOMIER, Amandine GERMAIN, Isabelle GMIRA, Souad GRAND, Raphaël GUERRERO, Mickaël GUIHENEUF, Audrey GUYOMARD, Pascal HERRERO, Fabrice HUGELÉ, Nicolas JALLOT, Guy JULLIEN, Diana KDOUH, Sandra KRIEF, Pierre LABRIET, Alexandre LACROIX, Sylvain LAVAL, Claudine LONGO, Franck LONGO, Jean-Michel LOSA, Sophie LUCHEZ, Léonie MARCOUX, Christian MASNADA, Jean-Damien MERMILLOD-BLONDIN, Anouchka MICHARD, Alexis MONGE, Gaëtan MONOT, Gilles MOREAU, Julie MONTAGNIER, Marc ODDON, Gilles NAMUR, Chloé PANTEL, Xavier OSMOND, Alfio PENNISI, Isabelle PETERS, Coline PISSARD- GIBOLLET, Cyrille PLENET, Jean-Yves PORTA, David QUEIROS, Christophe REVIL, Jean-Luc RIZZI, Eric ROSSETTI, Jérôme RUBES, Laurence RUFFIN, Laura SIEFERT, Guy SOTO, Claude SOULLIER, Bertrand SPINDLER, Gilles STRAPPAZZON, Mehdi TADJINE, Laurent THOVISTE, Valentin TORRES, Catherine TROTON, Michelle VEYRET
Absents ayant donné pouvoir :
Thierry ALDEGUER pouvoir à Nathalie BERANGER, Amélie AMORE pouvoir à Laurent THOVISTE, Margot BELAIR pouvoir à Olivier BERTRAND, Hassen BOUZEGHOUB pouvoir à Cécile CENATIEMPO, Christine BRUNET pouvoir à Guy JULLIEN, Pierre-Edouard CARDINAL pouvoir à Emilie CHALAS, Jean-Gaëtan COGNARD pouvoir à Sophie LUCHEZ, Abdelnour DJEBBOURI pouvoir à Bastien CASTILLO, Kenza DOUKHI pouvoir à Coline PISSARD-GIBOLLET, Michel GAUTHIER pouvoir à Françoise FONTANA, Joëlle HOURS pouvoir à Christophe REVIL, Francis PILLOT pouvoir à Leïla GADDAS, Lencka POPRAVKA pouvoir à Amandine DEMORE, Agnès RENIER pouvoir à Marc ODDON, Michel VENDRA pouvoir à Sylvie GENIN LOMIER, Lauren VIGUIER pouvoir à Christophe BRESSON
Cédric GARCIN a été nommé secrétaire de séance. Page 2 sur page 165
Table des matières
Administration générale, ressources humaines et patrimoine
Délibération N° DEL10072026318 - Note d’information - Rapport sur les décisions adoptées par le Président de Grenoble-Alpes Métropole ....................................................................... 6 Equipements culturels d'intérêt métropolitain
Délibération N° DEL10072026319 - Attribution d'une subvention exceptionnelle de la Métropole à la Maison de la Culture (MC2) au titre de l'année 2026 - Avenant à la convention financière spécifique ............................................................................................................... 7 Insertion, emploi et jeunesse
Délibération N° DEL10072026320 - Contrat territorial d'accueil et d'intégration (CTAI) - Attribution des subventions complémentaires ....................................................................... 13 Délibération N° DEL10072026321 - Programme "INSPIRE" (Insertion socio-professionnelle et intégration des résidents étrangers), financé dans le cadre du Fonds Asile, Migration et Intégration (FAMI) de l'Union Européenne - Autorisation donnée au Président de signer la convention de partenariat et la convention de financement avec l'État ................................. 23 Délibération N° DEL10072026322 - Pacte Local des Solidarités - Évaluation à mi-parcours des actions déployées les années 2024 et 2025 et avenant à la convention pour l'année 2026 .. 26 Délibération N° DEL10072026323 - Contrat local de solidarités- Attribution d'une subvention à l'association l'Oiseau Bleu pour son projet VIAE en faveur de l'insertion socio-professionnelle des publics les plus vulnérables ........................................................................................... 29 Filières, numérique, économie sociale et solidaire et économie circulaire Délibération N° DEL10072026374 - Attribution de subventions aux projets et aux structures de l'Économie Sociale et Solidaire au titre de l'année 2026 ....................................................... 31 Délibération N° DEL10072026324 - Redressement de l'association Envie Rhône Alpes : abandon partiel de créance .................................................................................................. 34 Délibération N° DEL10072026325 - Renouvellement de la convention de partenariat avec le Centre régional Auvergne-Rhône-Alpes de l’Information Géographique (CRAIG) pour les années 2027 à 2029 ............................................................................................................. 36 Stratégie foncière économique et immobilier d'entreprises
Délibération N° DEL10072026326 - Convention d'occupation avec la Ville de Grenoble relative à l'utilisation du parking du Polynôme situé 23 avenue de Constantine à Grenoble .............. 38 Attractivité, tourisme et loisirs
Délibération N° DEL10072026327 - Dispositif d'aide à l'investissement des entreprises de l'hôtellerie et de l'hôtellerie de plein-air - Délégation d'attributions au Président ................... 39 Délibération N° DEL10072026328 - SPL Alpexpo - Rapport du délégataire pour l'exercice 2024 ............................................................................................................................................. 41 Délibération N° DEL10072026329 - Renouvellement de l'adhésion de Grenoble-Alpes Métropole à l'association Chartreuse Tourisme pour l'année 2026 ....................................... 42 Equipements sportifs d'intérêt métropolitain
Délibération N° DEL10072026330 - Attribution d'un fonds de concours d'aide à l'investissement des communes dédié aux économies d'énergie et à la réduction des consommations en eau dans l'exploitation de leurs équipements aquatiques - Commune de Jarrie .................................................................................................................................... 44 Energie, air et climat
Délibération N° DEL10072026331 - Soutien aux énergies renouvelables : demande de nouvelle contractualisation entre la Métropole et l'ADEME ................................................... 45 Délibération N° DEL10072026332 - Evolution de la grille tarifaire des IRVE des parkings publics métropolitains exploités par la SPL ParKGAM .......................................................... 47 Délibération N° DEL10072026333 - Réseaux publics de distribution de l’électricité : Versement aux communes de la participation d’ENEDIS à l’enfouissement des réseaux électriques dans le cadre du contrat de concession conclu sur le périmètre de 8 communes : Bresson, Echirolles, Eybens, Fontaine, Le Pont-de-Claix, Saint-Egrève, Saint-Martin-d’Hères et Vif .. 49 Délibération N° DEL10072026334 - Implantation d’installations photovoltaïques et hébergement en raccordement indirect sur le centre de tri Athanor de la Tronche................ 50 Petit et grand cycle de l'eau
Délibération N° DEL10072026335 - Rapport annuel 2025 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable .......................................................................................................... 51 Délibération N° DEL10072026336 - Rapport annuel 2025 sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement de Grenoble Alpes Métropole ..................................................... 55 Page 3 sur page 165
Délibération N° DEL10072026337 - Lancement des études relatives aux réseaux de desserte du site Rabot à la Bastille ..................................................................................................... 56 Délibération N° DEL10072026338 - Contrat de concession de travaux et de valorisation du biogaz d'Aquapôle conclu avec le groupement GER EnER-Degrémont Service: rapport annuel 2025 ..................................................................................................................................... 59 Petit et grand cycle de l'eau
Délibération N° DEL10072026339 - Approbation du programme travaux 2026 des ouvrages et réseaux d'eau potable et d'assainissement .......................................................................... 61 Délibération N° DEL10072026340 - Contrat d’affermage relatif à la relève, à la facturation, au recouvrement et à la gestion des usagers des services publics de l’eau et de l’assainissement conclu avec la SPL Eaux de Grenoble Alpes : avenant n°1 .................................................. 62 Délibération N° DEL10072026341 - Acquisition d'un tènement situé chemin de Miribel sur la commune de Miribel-Lanchâtre pour la mise en œuvre d’un traitement complémentaire par filtres plantés sur la station d'épuration existante .................................................................. 63 Collecte et valorisation des déchets
Délibération N° DEL10072026342 - UIVE - Convention de travaux GRDF pour dévoiement du réseau gaz ........................................................................................................................... 64 Délibération N° DEL10072026343 - Rapport annuel 2025 sur le prix et la qualité du service public de collecte, de traitement et de valorisation des déchets............................................ 65 Création et réaménagement de l'espace public et de la voirie, végétalisation et mobilités actives
Délibération N° DEL10072026344 - Groupement de commandes - Accords-cadres de maîtrise d'œuvre d'aménagement d'espaces publics - Signature des accords-cadres ....................... 66 Délibération N° DEL10072026345 - Approbation de programmes d’aménagement d’espaces publics et de voirie et fixation des enveloppes financières prévisionnelles............................ 68 Délibération N° DEL10072026346 - Désaffectation et déclassement du domaine public routier d'un terrain, situé Cours Saint-André sur la commune du Pont-de-Claix en vue de sa vente à la SNCF Réseau dans le cadre de la création de la halte ferroviaire .................................... 70 Délibération N° DEL10072026347 - Marché 2018-822 Restitution de retenues de garanties prescrites dans le cadre de travaux de proximité .................................................................. 71 Délibération N° DEL10072026348 - Désaffectation et déclassement du domaine public routier de l'assiette foncière de la rue Jean Mermoz en vue d'un échange foncier avec le SMMAG dans le cadre de l'extension de son dépôt de tramways et bus sur la commune d'Eybens ... 72 Evaluation des politiques publiques, déontologie et contrôle des organismes extérieurs Délibération N° DEL10072026349 - Encadrement des avantages perçus au titre des représentations extérieures au sein de la SPL Eaux de Grenoble Alpes ............................... 74 Administration générale, ressources humaines et patrimoine
Délibération N° DEL10072026350 - Mise à jour du tableau des effectifs .............................. 75 Délibération N° DEL10072026351 - Évolution du périmètre de l'astreinte voirie-espaces publics, feux tricolores et bornes électriques : astreinte de l'unité hypervision et aménagement numérique de l'espace public ............................................................................................... 77 Délibération N° DEL10072026352 - Convention avec le Comité Social et Economique (CSE) des régies Eau Potable et Assainissement pour le versement du budget de fonctionnement et du budget ACS (activités culturelles et sociales)................................................................... 81 Délibération N° DEL10072026353 - Convention de mise à disposition de personnel entre le SABF et Grenoble-Alpes Métropole - Avenant n°2 ............................................................... 83 Délibération N° DEL10072026354 - Avenant n°1 au bail civil pour la location de bureaux au sein du bâtiment Hébert au SMMAG .................................................................................... 84 Administration générale, ressources humaines et patrimoine
Délibération N° DEL10072026355 - Avenant n°3 au bail commercial de sous-location entre la SCI GMS SUD et Grenoble-Alpes Métropole - Intégration du contrat d'entretien du système chauffage, ventilation et climatisation ................................................................................... 85 Territoires, stratégie d'aménagement, polarités et participation citoyenne Délibération N° DEL10072026356 - Projet de Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) du secteur des Tuileries à Domène - Modification de la date d'ouverture de la participation du public par voie électronique dans le cadre de l'évaluation environnementale ....................... 86 Délibération N° DEL10072026357 - Offre de prestation de services en ingénierie de participation citoyenne .......................................................................................................... 88 Urbanisme et PLUi Page 4 sur page 165
Délibération N° DEL10072026358 - Avis sur le dossier de déclaration d'utilité publique pour le projet de quartier durable Paul Bert/Paul Eluard de Saint-Martin-d'Hères, emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal ...................................................... 90 Politique de l'aménagement, grands projets et foncier
Délibération N° DEL10072026359 - Bilan annuel des acquisitions et des cessions 2025 ..... 97 Délibération N° DEL10072026360 - Epfl du Dauphiné : convention d'opération "48 avenue du Vercors" à Seyssinet-Pariset .............................................................................................. 100 Délibération N° DEL10072026361 - Prolongation des mises à disposition exceptionnelles de biens actuellement en portage Epfl-D ou propriété de la Métropole .................................... 101 Habitat et logement
Délibération N° DEL10072026362 - Un Toit Pour Tous - Subvention d'intérêt général ........ 117 Délibération N° DEL10072026363 - Programme Local de l'Habitat 2025-2030 - Offre nouvelle de logements locatifs sociaux : Bilan des agréments 2025 et Programmation initiale 2026 des opérations en demande d'agrément ................................................................................... 118 Délibération N° DEL10072026364 - Programme Local de l'Habitat 2025-2030 : Bilan 2025 ................................................................................................................................... 134 Délibération N° DEL10072026365 - Cotisation à l'Association Départementale d'Information sur le Logement (ADIL 38) pour 2026 ................................................................................. 138 Délibération N° DEL10072026366 - Copropriétés dégradées - Programmation 2026 ......... 139 Délibération N° DEL10072026367 - Dispositif de réhabilitation du logement social, volet Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (GUSP) - Programmation 2026 ........................... 142 Délibération N° DEL10072026368 - Attribution de subventions dans le cadre du Plan Logement d'abord............................................................................................................... 144 Délibération N° DEL10072026369 - Programmation 2026 du dispositif de soutien à la réhabilitation thermique du logement social ........................................................................ 151 Délibération N° DEL10072026370 - Accession sociale à la propriété - Bilan 2025 et programmation des opérations 2026 .................................................................................. 153 Délibération N° DEL10072026371- Attribution de subvention à l'amélioration des logements privés- partenariat 2026 avec Soliha Isère Savoie .............................................................. 154 Agriculture, forêt, montagnes et risques
Délibération N° DEL10072026372 - Attribution d'une subvention à l'association des communes forestières de l'Isère pour la réalisation de l'évènement "Forestivités" (édition 2026).......... 157 Risques technologiques et naturels
Délibération N° DEL10072026373- Attribution d'une subvention à l'Institut des Risques Majeurs (IRMa) au titre de l'année 2026 ............................................................................. 158 Filières, numérique, économie sociale et solidaire et économie circulaire Délibération N° DEL10072026374 - Attribution de subventions aux projets et aux structures de l'Économie Sociale et Solidaire au titre de l'année 2026 ..................................................... 160 Page 5 sur page 165
Ouverture de séance
━ Désignation d’un secrétaire de séance : Cédric GARCIN
━ Approbation du procès-verbal du Conseil métropolitain du 19/06/2026 : Procès-verbal adopté
━ Rapport du Président sur les décisions prises par délégation du conseil : Rapport adopté
00:08:13
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Chers collègues, je vous invite à tranquillement vous installer pour que nous puissions commencer nos travaux. Les débats vont être longs autant qu'ils commencent tôt. Je vous invite, s'il vous plaît, à rejoindre vos places. J'appelle également le service des assemblées à constater avec moi le quorum. On peut y aller ? Chers collègues, un peu de silence, s'il vous plaît. Merci à toutes et à tous. Merci. On va finir par y arriver. Mesdames, Messieurs les vice-présidents, les conseillères et conseillers métropolitains, les délégués conseillers métropolitains, merci à toutes et à tous pour votre présence aujourd'hui. Je voudrais évidemment vous demander encore une fois un peu de silence, s'il vous plaît, pour que nous puissions, merci à tous et à toutes, commencer notre travail. Vous me permettrez de commencer par vous saluer toutes et tous, élus, saluer les services publics métropolitains qui nous permettent de mener à bien notre travail délibératif. Je salue également la presse qui est présente aujourd'hui pour couvrir nos débats. Puis les métropolitaines et métropolitains qui, je n'en doute pas, nous regardent en ligne pour voir de quelle manière nous traitons les affaires de notre Métropole. Je voudrais, avant de commencer, saluer et souligner ce qui a été mis sur table, cet ouvrage, Grenoble-Alpes Métropole, qui est un ouvrage de Jean GUIBAL, qui date de 2019, qui est une collaboration entre notre Métropole et les Presses Universitaires de Grenoble. C'est un ouvrage que je vous invite à offrir et à donner pendant tout l'été, notamment à celles et ceux qui ne connaîtraient pas notre territoire. Une belle occasion et un bel outil pour défendre notre territoire. En finir avec le bashing et mettre en avant tout ce qui nous lie, tout ce qui nous rassemble et toutes les belles richesses que nous défendons et que nous avons en commun.
Je voudrais vous proposer de désigner Cédric GARCIN comme secrétaire de séance. Il en a fait une demande appuyée. Est-ce qu'il y a d'autres candidatures ? Est-ce qu'il y a sur cette candidature des avis contraires ? Des abstentions ? Merci à Cédric d'avoir accepté.
Je vais vous proposer également d'approuver le procès-verbal de notre séance du 19 juin. Sur ce
procès-verbal, est-ce qu'il y a des remarques ou des prises de parole ? Je n'en vois pas. Je mets aux
voix. Y a-t-il des abstentions ? Des avis contraires ? Adopté. Je vous en remercie.
Je vous informe du retrait d'un projet de délibération que nous avions inscrit à l'ordre du jour, qui
concerne la liste des contribuables proposés à la commission intercommunale des impôts directs que
nous verrons au mois de septembre. Cette délibération est retirée.
- Retrait du projet de délibération pour inscription à la séance suivante : • Liste des contribuables proposés à la fonction de commissaire de la Commission intercommunale des impôts directs (CIID)*
projet n°1671
Rapporteur : Raphaël GUERRERO
Administration générale, ressources humaines et patrimoine
Délibération N° DEL10072026318 - Note d’information - Rapport sur les décisions adoptées par le Président de Grenoble-Alpes Métropole
00:12:00
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Sur la note d'information qui concerne les décisions adoptées
depuis notre dernière séance, sur la base des délibérations du Conseil métropolitain, est-ce qu'il y a sur
ces décisions que j'ai été amené à prendre des remarques ou des questions ? Je n'en vois pas. Je vais
mettre aux voix. Y a-t-il des avis contraires ? Des abstentions ? Merci. Nous avons donc pris acte.
Conformément au code général des collectivités territoriales, lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
Est annexée la liste des décisions prises dans le cadre de la délégation, depuis l’adoption de la délibération de délégation lors du Conseil métropolitain du 30 avril 2026.
Equipements culturels d'intérêt métropolitain Page 6 sur page 165
Délibération N° DEL10072026319 - Attribution d'une subvention exceptionnelle de la Métropole à la Maison de la Culture (MC2) au titre de l'année 2026 - Avenant à la convention financière spécifique
00:12:29
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Nous allons commencer notre Conseil par la délibération qui
concerne l'attribution d'une subvention exceptionnelle de la Métropole à la MC2, la Maison de la Culture,
au titre de l'année 2026. C'est un avenant à la convention financière spécifique. Je vais laisser la parole
à Michelle VEYRET, vice-présidente en charge des équipements culturels.
00:12:58
Michelle VEYRET: merci, président. Comme vous avez pu le lire dans la délibération, Grenoble-Alpes
Métropole attribue une participation financière annuelle au fonctionnement de la MC2 d'un montant de
4,261 millions d'euros. Et parallèlement, la MC2 s'acquitte auprès de la Métropole d'une redevance
d'occupation de 1,7 million d'euros hors taxe. Par délibération en date du 6 février dernier, le Conseil
métropolitain a approuvé cette participation financière et autorisé le président à signer la convention
financière attributive. Par ailleurs, et c'est important pour la suite, les comptes au terme de l'exercice
2025 et les projections sur 2026 mettent en évidence des difficultés financières rencontrées par la MC2,
malgré une forte dynamique de fréquentation. La MC2 fait état d'un besoin d'un refinancement via
l'apport de subventions exceptionnelles de la part des différents partenaires institutionnels, que je
rappelle, la Métropole, l'État aussi, le Département et la Région, pour un montant global et maximal de
500 000 €. Au fil un peu du dialogue institutionnel, au fil de nos discussions, il apparaît in fine que cette
prise en charge sera globalement inférieure au montant maximum de 500 000 € et n'interviendra pas à
parts égales, en tout cas entre les différents partenaires. Il se trouve que le plan de financement qui
était initialement prévu a évolué et la Métropole et l'État, qui sont en tutelle au premier niveau en termes
de financement, s'engagent respectivement à hauteur de 125 000 € chacun, tandis que le Conseil
départemental et le Conseil régional interviendraient à hauteur de 45 000 € chacun. D'où l'avenant à la
convention financière initiale pour permettre à la Métropole de maintenir son aide exceptionnelle de 125
000 € à la MC2 dans le cadre d'un plan de soutien de 340 000 € au lieu de 500 000 €, vous l'avez
compris, suite aux diminutions du Département et de la Région, tout en exigeant un plan de
redressement financier qui permet un retour progressif à l'équilibre, sans augmentation des
financements réguliers. Voilà ce qui vous est proposé. Peut-être, je peux donner l'information aussi
parce qu'elle va venir percuter un peu les finances de la MC2 si ça venait à arriver. C'est que nous
venons d'être informés que 13 % du montant de la subvention 2026 de l'État pour la MC2, mais pas
que, il y a aussi les scènes nationales, sont gelés, en tout cas à ce stade, dans le cadre du plan de
respect des objectifs budgétaires de l'État. Donc à ce stade, la subvention n'est pas perdue, mais elle
est gelée. C'est quand même inquiétant à ce niveau-là. Ça représente quand même pour la MC2 426
000 € au total. La situation va demander une vigilance accrue à la rentrée pour permettre de rééquilibrer
le budget de la MC2. Dans les semaines à venir, on verra un peu quelles sont les évolutions. Voilà,
Président.
00:16:35
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Merci, Madame la Vice-Présidente, pour cette présentation
complète et rapide. Je laisse la parole à Jean-Damien MERMILLOD-BLONDIN.
00:16:44
Jean-Damien MERMILLOD-BLONDIN: merci, monsieur le président. Bonjour à toutes et à tous, chers
collègues. Je vais intervenir un tout petit peu plus large que sur cette délibération, mais assez
rapidement. Il n'aura échappé à personne que depuis le début de ce mandat, notre groupe n'intervient
pas ou très peu. Pourquoi ? Parce que nous ne voulons pas nourrir de polémiques. On a le droit les uns
les autres d'avoir des accords et des désaccords, mais on ne veut pas s'inscrire dans des discours de
polémiques, ni dans un sport sur lequel certains d'entre nous peuvent exceller, qui est le ping-pong. Ce
n'est pas ce qui nous intéresse. Vous dire aussi qu'on a intégré cette majorité, et expliquer pour cette
délibération sur laquelle ma collègue Sylvie interviendra, mais vraiment une minute, et plus
généralement sur tout le Conseil. Donc je parle un peu plus large. Mais réjouissez-vous, c'est pour ne
pas intervenir 10 fois pendant le conseil. Vous dire que sur certaines délibérations dans ce Conseil
métropolitain, bien que nous appartenions à la majorité et nous assumions sans difficulté cela, il y a
certaines délibérations sur des parties ou des décisions de l'année N-1 sur lesquelles nous n'étions pas Page 7 sur page 165
dans la majorité. Sur ces délibérations-là, dans la mesure où on n'était pas à la décision, on s'abstiendra
sans commentaires et sans enflammer quoi que ce soit uniquement pour cette raison-là. Et vous
expliquez aussi que la position de notre groupe, et j'arrêterai là après, sur un mot positif, que sur
certaines délibérations tout au long de ce mandat, quand la délibération concerne des rapports bipartites,
exemple PLUi, PLH, et cetera, quand il y a des positions qui concernent le rapport entre la Métropole
et la commune, nous observerons une position de vote libre parce que certains dans les groupes, sans
doute d'autres groupes feront pareil parce que des fois, il y a des satisfactions de certaines communes
et d'autres des réserves et voire des oppositions. Donc je voulais le dire collectivement et de manière
très tranquille là-dessus. Puis terminer par ce mot sur ces délibérations, vous avez compris que je
n'interviendrai pas, mais je vous offre du temps de parole sur la suite pour ne pas revenir à chaque fois
à appuyer sur le bouton, vous dire que notre groupe est au travail, que les vice-présidents ont envie que
cette majorité fonctionne. Nous mettons de l'huile dans les rouages, on essaye vraiment de faire au
maximum. Malgré nos cultures et nos engagements politiques différents, on a placé cet intérêt territorial
et on fera tout pour cela. Je ne l'avais pas dit jusqu'à maintenant, mais c'était important de le dire. Nous
avons comme vous des révoltes, mais quand on se révoltera sur le DILICO, ce n'est pas contre un
gouvernement X, Y ou Z, c'est contre le comportement de l'État. Pour celles et ceux qui n'ont pas encore
lu, je vous invite à lire le rapport de la Cour des comptes du 9 juillet qui étrille, qui étrille l'État sur la
façon du DILICO et le comportement qu'il a avec les collectivités. En tout état de cause, on prendra
notre part à tout ça. C'est une façon non pas de m'excuser, mais d'expliquer le positionnement de notre
groupe qui reste volontairement engagé, positif et résolu à faire en sorte que cette nouvelle majorité
fonctionne. Merci pour votre patience. Je vous le redis encore, je vante l'action. Je vous ai offert des
minutes de calme pendant ce Conseil métropolitain. Merci de m'avoir écouté.
00:20:01
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Merci beaucoup pour l'intervention et pour le calme. Je laisse
la parole à Coline PISSARD-GIBOLLET.
00:20:07
Coline PISSARD-GIBOLLET: Je vais revenir sur la délibération pour la MC2. Concernant le groupe
Insoumis, on votera cette subvention exceptionnelle puisqu'on estime que la MC2 est un équipement
culturel majeur pour notre Métropole, et qu'il est de notre responsabilité de contribuer à sa pérennité.
Mais on voudrait quand même interroger, puisque cette délibération pose quand même une question
plus large : comment en est-on arrivé à devoir voter une subvention exceptionnelle, une aide
exceptionnelle, pour permettre à une scène nationale de retrouver un équilibre financier ? La réponse
tient en partie à un contexte national qui est préoccupant puisque depuis plusieurs années, les
équipements culturels voient leur coût exploser, tandis que les financements publics, eux, stagnent au
mieux ou le plus souvent même, baissent. Donc même si l'État affirme faire de la culture une priorité,
on voit bien qu'il ne donne pas les moyens aux structures culturelles de mettre en œuvre leur projet. On
voit aussi que la situation de la MC2 est révélatrice des tensions qui traversent aujourd'hui le secteur
culturel, avec la récente grève, notamment des agents, qui a montré les difficultés concernant les
conditions de travail, le dialogue social, les effets pervers du new public management et la capacité des
équipes à exercer sereinement leur mission.
00:21:22
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Est-ce qu'il est possible de recadrer un peu la caméra pour
que l'intervenante puisse être pleinement dans le cadre ?
00:21:30
Coline PISSARD-GIBOLLET: Je ne suis pas bien grande, mais... C'est pour ça que nous, en tant
qu'Insoumis, on appelle l'État à assumer pleinement son rôle, même si là on a vu qu'il vient participer
aussi exceptionnellement, mais on estime que c'est absolument insuffisant et qu'aujourd'hui, les
collectivités ne peuvent pas être des variables d'ajustement d'une politique nationale qui demande
toujours plus aux acteurs culturels tout en leur retirant des moyens. On trouve ça difficile aujourd'hui,
de s'étonner des conséquences sur nos équipements culturels quand beaucoup sur ces bancs, que ce
soit de la droite, de monsieur CHAPPET, et des Macronistes, comme monsieur LONGO, et même le
parti socialiste, ont soutenu des politiques budgétaires du gouvernement qui ont contribué à
l'affaiblissement des moyens de ces équipements-là. Donc aujourd'hui, ce que connaît la MC2, ce n'est
pas un accident, c'est le résultat de choix politiques. Et la culture ne peut pas être proclamée comme Page 8 sur page 165
essentielle dans les discours et toujours traitée comme une variable d'ajustement dans les budgets.
Merci.
00:22:31
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Merci beaucoup pour cette intervention et merci à la régie
d'avoir pu rectifier. Je laisse la parole à Sylvie GENIN-LOMIER.
00:22:39
Sylvie GENIN-LOMIER: Merci, Monsieur le Président, chers collègues. Notre groupe ne conteste pas
le soutien de la Métropole à la MC2, bien évidemment, la scène nationale d'intérêt métropolitain, dont
la valeur culturelle et le rayonnement ne sont pas en cause. Nous nous abstiendrons néanmoins sur
cette délibération. Les comptes 2025 font apparaître encore cette année un résultat négatif, la
dégradation s'est multipliée par 10 en un an. Les capitaux propres ont chuté de 18 % sur l'exercice et
le report à nouveau reste négatif. Nous notons que la MC2 a pourtant connu une réelle dynamique
d'activité avec un chiffre d'affaires en hausse sur l'exercice de 33,6 %. Mais cette croissance n'a pas
suffi à redresser la situation, car sur la même période, les charges de personnel ont progressé de 32%
sous l'effet d'augmentations salariales collectives et de départs coûteux. Cela illustre que le
redressement de la MC2 ne pourra pas reposer sur la seule dynamique commerciale et suppose une
maîtrise de la trajectoire de la masse salariale, qui doit être clairement intégrée au plan de retour à
l'équilibre. Or, cette trajectoire financière à trois ans, qui doit conditionner le second versement de la
subvention, n'est à ce stade ni formalisée ni soumise à notre connaissance. Nous jugeons donc
prématuré de nous engager sur ce montant avant d'avoir pu apprécier la crédibilité de ce plan et sa
soutenabilité, sans hausse des contributions pérennes. C'est pour cette raison que nous nous
abstiendrons sur cette délibération. Je vous remercie.
00:24:09
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Merci beaucoup pour ces prises de parole. Nathalie
BERANGER.
00:24:17
Nathalie BERANGER: Merci, Monsieur le Président, mes chers collègues. Ce que nous retenons de
cette délibération, c'est que face aux difficultés de la MC2, l'État et les collectivités répondent présents
alors que nous avons tous des contraintes budgétaires, tous des choix à faire, tous des arbitrages à
donner. Vous le savez toutes et tous, personne n'a un budget illimité. La situation financière est difficile
pour l'État, pour l'ensemble des collectivités, et on nous demande toujours de faire aussi bien, mais
avec moins. Et chacun agit avec son budget, ses recettes, ses compétences et ses priorités aussi,
puisque nous devons faire des choix tous les jours. D'ailleurs, nous avons tendance, toutes les
collectivités, à nous recentrer sur nos compétences propres, ce qui est bien normal. Pour autant, nous
avons tous conscience que la MC2 est un établissement culturel majeur sur notre territoire. Parce que
d'abord, il s'y passe de très belles choses. Et je vous rappelle que la MC2 est l'une des principales
scènes nationales de France. C'est un fleuron culturel pour notre Métropole, avec un rayonnement qui
va bien au-delà du bassin grenoblois, qui s'étend à l'Isère et à l'ensemble de notre Région. Donc nous
souhaitons tous le préserver à travers cette délibération et d'autres délibérations qui arriveront dans
d'autres collectivités. On le sait, en 2025, la MC2 affiche un déficit important qui nécessite notre
intervention, celle d'aujourd'hui. Ce qui est paradoxal, c'est que sa fréquentation est en hausse
constante et que depuis le lancement de la saison, il y a deux semaines de cela, elle a dépassé déjà
40 % de son objectif annuel. Depuis trois ans, son chiffre d'affaires a augmenté de 4 millions d'euros.
Comment l'expliquer ? Pour ma part, je pense qu'elle a un cap à passer, sa programmation est
ambitieuse, donc forcément elle est coûteuse, que ce soit sur le plan du personnel et sur le plan
artistique. Elle doit être à la hauteur de ses ambitions, donc elle doit repenser son modèle économique,
s'ajuster pour éviter un déficit structurel dans les années à venir. Et dans le même temps, mettre en
place un plan d'économies. Je suis au conseil d'administration, en tout cas c'est ce qui a été évoqué.
Dès 2026, il faudra qu'elle finalise la convention pluriannuelle d'objectifs, qui est un outil de suivi, de
stabilisation et de partage du projet entre la MC2 et les financeurs. Notre groupe va voter cette
délibération, mais notre soutien ne peut pas être un chèque en blanc. Oui, les collectivités font un effort
exceptionnel, mais précisément parce que cet effort est exceptionnel, qu'il doit s'accompagner d'une
trajectoire claire, crédible et durable de retour à l'équilibre dans cet établissement. Nous serons donc
particulièrement vigilants sur le plan d'économies que la MC2 va engager parce que les aides Page 9 sur page 165
exceptionnelles doivent rester évidemment exceptionnelles, ça a été dit par mes collègues
précédemment. La MC2 doit elle aussi prendre toute sa part dans le redressement de sa situation. Notre
responsabilité est double, préserver un grand équipement culturel et garantir la bonne utilisation de
l'argent public. Je vous remercie.
00:27:39
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Merci beaucoup. Je laisse la parole à Philippe CARDIN.
00:27:44
Philippe CARDIN: Depuis quelques années, ça a déjà été dit, le monde de la culture est en souffrance.
Il y a d'abord eu le covid, la crise énergétique, la crise politique que connaît notre pays, et chaque crise
engendre à chaque fois des diminutions d'aides publiques au monde de la culture. La MC2 ne fait pas
exception. La MC2, ça a aussi été dit, est notre navire amiral, à la fois par son histoire, sa taille, son
rayonnement, ses équipes et son patrimoine, son expérience, ses réseaux, locaux, régionaux,
nationaux et bien au-delà. Comme ça a déjà été dit, je voudrais ici aussi souligner les réussites de la
MC2 ces dernières années sur l'élargissement du public, l'augmentation de la fréquentation avec un
million d'entrées l'année passée, ces programmes de médiation, la qualité de son programme, et vous
l'avez tous sur vos tablettes. Et je vous encourage à rejoindre les 40 % de places déjà occupées pour
la saison prochaine. Sûrement, certains spectacles sont déjà complets. Malgré toutes ces réussites, ça
n'a pas empêché la MC2 d'être en difficulté financière l'année passée, qui est, nous l'espérons, comme
ça vient d'être dit par madame BERANGER, un cap et que cela doit s'arranger rapidement. Pour se
faire, l'équipe métropolitaine précédente avait négocié un soutien exceptionnel de 500 000 €, partagé
entre quatre financeurs, soit 125 000 € chacun. Nous regrettons aujourd'hui que le Département et la
Région aient diminué et passé de 125 000 à 45 000 € leur subvention exceptionnelle. Pour autant, merci
quand même à ces financeurs de contribuer à hauteur de 45 000 €. Nous allons tenir ici notre parole à
la Métropole. Et malgré les diminutions de nos ressources aussi, nous allons quand même contribuer à
hauteur de l'engagement qui avait été pris l'année passée. Bien sûr, il va falloir retrouver les équilibres,
ça a déjà été discuté au sein du conseil d'administration comme ça vient d'être dit. L'annonce de 13 %
du gel de la subvention d'État, qui représente 425 000 €, est inquiétante. Dès maintenant, il va falloir
construire avec cette nouvelle contrainte. Ça paraît difficile de le faire sans changer les périmètres
d'action de la MC2, donc il nous faudra réfléchir tous ensemble sur la place de cet équipement culturel
dans notre territoire. Nous allons bien sûr voter cette délibération.
00:30:53
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Madame la Vice-Présidente.
00:30:57
Michelle VEYRET: Oui, on peut tous reconnaître collectivement l'importance de cet équipement et sa
renommée. C'est un bel équipement. Je me joins aux arguments qui ont été invoqués, sur les recettes
qui s'amoindrissent. Et là on parle de la culture, Mais je pense que malheureusement, il y aura d'autres
domaines où nous allons avoir des recettes qui vont diminuer, je pense notamment au centre de
chorégraphie nationale où la DRAC a déjà baissé de 20 000 €, où la Région de 100 000 €. Vous voyez
que ça arrive un peu en cascade et c'est un peu le service public qui subit ce résultat-là. Alors, je me
joins au résultat et tout ça, mais la situation de la MC2 est un peu plus complexe que ça. Et je pense
que ça va nécessiter, dans différents niveaux, qu'on approfondisse la situation en tout cas, et qu'on
tienne compte de différents critères aussi qui ont été menés ces dernières années, auxquels nous
aurons l'occasion de revenir lors des conseils d'administration dans un premier temps. Puis on rendra
compte au conseil d'où on en est, comment on avance dans ce domaine-là.
00:32:18
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Merci beaucoup, Madame la Vice-Présidente. Merci à toutes
et à tous pour ce débat et merci pour l'affirmation unanime du soutien au monde de la culture et à cet
outil merveilleux qui est un joyau pour notre territoire. Je vous rappelle que c'est la première scène
nationale française et qu'elle n'est pas à Paris. Et quand Malraux, en 1968, avait décidé de la fonder, il
avait réaffirmé l'importance d'une culture vivante sur les territoires et avec une vision qui soit
déconcentrée au niveau de ces scènes nationales. Je voudrais également vous rappeler que notre
Métropole est le premier financeur de la MC2 et que chaque année, elle verse une contribution de
fonctionnement à hauteur de 4,3 millions d'euros. Je voudrais aussi vous rappeler, mais cela a été dit, Page 10 sur page 165
que cette délibération, nous l'avons déjà adoptée à la fin du précédent mandat et que si nous la
remettons aujourd'hui au débat sur la table, c'est simplement parce que les contributions de nos
partenaires ont changé, mais pas celles de la Métropole. Et je voudrais simplement vous dire, au regard
des débats budgétaires qui animent aujourd'hui notre assemblée, avec l'obligation, pour nous toutes et
pour nous tous, compte tenu des coupes drastiques qui interviennent dans nos budgets, le fait que nous
puissions, nous, tenir parole et que nous puissions maintenir la subvention au montant initial est non
seulement une nécessité par rapport à la parole donnée, mais aussi un acte politique et budgétaire fort.
Vous vous rappelez de cette phrase de Churchill qui, quand on lui demandait si, pour soutenir l'effort de
guerre, il fallait couper dans les budgets de la culture, avait dit : « Mais si nous coupons les budgets de
la culture, pourquoi nous battons-nous ? » Et finalement, c'est aussi cela la question du principe et du
modèle de société et du fait que nous puissions faire en sorte que la culture soit un outil pour faire du
lien, pour porter l'émancipation, mais soit aussi un outil d'attractivité d'un territoire, soit aussi quelque
chose qui, d'un point de vue économique, est un point important. Je voudrais, à travers le maintien de
cette subvention, redire notre soutien à Arnaud MEUNIER, le directeur, à l'ensemble de son équipe et
souligner que ce soutien n'est pas gratuit et qu'il implique, cela a été dit par certains, la nécessité de
travailler sur un plan qui permette demain de maintenir à flot l'outil et de stabiliser, de regarder quelles
dépenses sont nécessaires, lesquelles ne le sont pas, avec pour objectif toujours de maintenir la culture
pour tous. Je veux vraiment insister là-dessus. La Métropole tient sa parole. La Métropole est un acteur
fort de notre territoire et un acteur fort du monde de la culture. Et peut-être insister également sur ce qui
a été évoqué par la vice-présidente par rapport aux inquiétudes que nous avons sur le budget de l'État
à venir. Si on annonce 13 % de baisse, ça veut dire moins 400 000 € pour le budget de la MC2. La
Métropole ne pourra pas, pas plus que la Région, que le Département ou que les services déconcentrés
de l'État, abonder toujours dans le sens pour faire en sorte que les désengagements des autres ne se
voient pas. Donc c'est un vrai sujet politique que nous mettons sur la table. En tout cas, pour l'instant,
je vous propose que nous prenions nos responsabilités et que nous tenions la parole que nous avions
donnée à la fin du mandat précédent. Je vous propose de mettre aux voix cette délibération si vous en
êtes d'accord. Sur la délibération sur le soutien et l'attribution d'une subvention exceptionnelle de la
Métropole à la MC2, est-ce qu'il y a des avis contraires ? Je n'en vois pas. Des abstentions ? Ce sont
les groupes CCM, RN et madame LONGO. Pardon, il faut que je m'y fasse. Je suis désolé, madame
LONGO. Cette délibération est adoptée. Je vous en remercie.
Vu les statuts de Grenoble-Alpes Métropole et notamment sa compétence en matière de « Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d'intérêt métropolitain »,
Vu la délibération du Conseil métropolitain du 3 novembre 2016, relative à la définition des équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d’intérêt métropolitain ; Vu la délibération du Conseil métropolitain du 3 novembre 2016, relative au transfert de compétences communales en matière de culture ;
Vu la délibération du Conseil métropolitain du 3 février 2017 relative au soutien financier au titre de l’année 2017 aux équipements culturels d’intérêt métropolitain ;
Vu la délibération du Conseil métropolitain du 24 mars 2017 relative à la contribution financière de Grenoble-Alpes Métropole au titre de l’année 2017 ;
Vu la délibération du Conseil métropolitain du 19 mai 2017, relative à l’adhésion de la Métropole à l’EPCC MC2 ;
Vu la délibération du Conseil métropolitain du 30 juin 2017, approuvant la modification statutaire de l’EPCC MC2,
Vu la délibération du Conseil métropolitain du 30 septembre 2022, relative au projet culturel métropolitain,
Vu la délibération du Conseil métropolitain du 6 février 2026, approuvant les participations financières de la Métropole, notamment à la MC2,
Le Conseil métropolitain a délibéré le 3 novembre 2016 sur la définition des équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d’intérêt métropolitain. Au titre des équipements culturels, cette délibération a notamment déclaré d’intérêt métropolitain, la MC2, labellisée « Scène Nationale ».
A ce titre, la Métropole assure désormais le soutien financier de l’Etablissement Public de Coopération Culturelle « La Maison de la Culture de Grenoble : MC2 », dont elle est membre. Propriétaire de l’équipement, la Métropole en assure également la gestion bâtimentaire.
Au regard des objectifs poursuivis par la MC2 et en cohérence avec ses compétences, Grenoble-Alpes Métropole mobilise et attribue une participation financière annuelle au fonctionnement de la MC2 d’un Page 11 sur page 165
montant de 4, 261 M€. Parallèlement, la MC2 s’acquitte auprès de la Métropole d’une redevance d’occupation de 1,7 M€ HT.
Par délibération en date du 6 février 2026, le Conseil Métropolitain a approuvé cette participation financière, et autorisé le président à signer la convention financière attributive.
Par ailleurs, les comptes au terme de l’exercice 2025 et les projections sur 2026 mettent en évidence des difficultés financières rencontrées par la MC2, malgré une forte dynamique de fréquentation. La MC2 fait état d’un besoin d’un refinancement via l’apport de subventions exceptionnelles de la part des différents partenaires institutionnels (Métropole et Etat au premier chef, Conseil Départemental et Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes), pour un montant global et maximal de 500 k€.
Les différentes tutelles, réunies au sein de la Conférence des Financeurs, ont exprimé dans un courrier commun daté du 23 février 2026 :
• Leur attachement et leur soutien à la MC2
• Leur accord de principe pour l’apport d’une subvention exceptionnelle • Leur attente que la direction de la MC2, sur la base de ces aides exceptionnelles et des efforts internes engagés, formalise par écrit la manière dont elle entend redessiner son projet, en assurer la soutenabilité financière et enclencher dès 2026 une trajectoire de retour à l’équilibre, ceci sans hausse des contributions régulières (hors aides exceptionnelles). Cette trajectoire financière permettra la finalisation dès 2026 d’une Convention Pluriannuelle d’Objectifs (CPO), qui constituera un outil de suivi, de stabilisation et de partage du projet entre la MC2 et ses financeurs.
Par la même délibération du 6 février 2026, le Conseil Métropolitain a approuvé le versement d’une subvention exceptionnelle de 125 k€, et autorisé le président à signer la convention financière spécifique relative à cette subvention.
La délibération et la convention financière spécifique, signée le 26/02/2026, stipulent que la prise en charge exceptionnelle de ce besoin de refinancement pourrait intervenir à parts égales entre les partenaires institutionnels (Métropole, État, Conseil Départemental de l’Isère et Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes), au terme de la concertation dans le cadre de la Conférence des Financeurs et selon ses conclusions.
Au fil du dialogue interinstitutionnel, il apparaît in fine que cette prise en charge sera globalement inférieure au montant maximal de 500 k€, et n’interviendra pas à parts égales entre les différents partenaires.
La Métropole et l’État, tutelles de 1er niveau en termes de financement, s’engageraient bien respectivement à hauteur de 125 k€, tandis que le Conseil Départemental et le Conseil Régional interviendraient à hauteur de 45 k€ chacun.
Il est donc proposé d’approuver les termes d’un avenant modificatif à la précédente convention financière spécifique, adaptant les conditions et les modalités de versement de cette subvention exceptionnelle à la MC2.
Il est à noter que le versement du solde de cette subvention sera conditionné à la formalisation par la MC2 d’une véritable trajectoire financière à 3 ans, amorçant un retour progressif à l’équilibre dès 2026 et en excluant toute augmentation des contributions pérennes.
Après examen en commission(s) :
- Commission Économie Innovation Emploi et Rayonnement du 3 juillet 2026 Après en avoir délibéré, le conseil métropolitain :
- Approuve les termes de l’avenant à la convention financière spécifique, attribuant une subvention exceptionnelle d’un montant de 125 000 € à l’EPCC Maison de la Culture de Grenoble MC2, ci-annexé ;
- Autorise le Président à signer cet avenant.
Déport : 1
Olivier BERTRAND
Abstention : 12
Enzo BILLON, Cécile CURTET, Stéphane DUPONT-FERRIER, Cédric GARCIN, Sylvie GENIN LOMIER, Audrey GUYOMARD, Alexandre LACROIX, Claudine LONGO, Jean-Michel LOSA, Jean-Damien MERMILLOD-BLONDIN, Claude SOULLIER, Michel VENDRA Page 12 sur page 165
Pour :97
Guillaume LISSY, Thierry ALDEGUER, Laurent AMADIEU, Amélie AMORE, Zakaria AMRAN, Léah ASSALI, Luc AURY, Margot BELAIR, Luis BELTRAN-LOPEZ, Nathalie BERANGER, Gildas BOUFFAUD, Zaim BOUHAFS, Hassen BOUZEGHOUB, Christophe BRESSON, Christine BRUNET, Allan BRUNON, Ludovic BUSTOS, Eva CANTERO, Kheira CAPDEPON, Guillaume CARASSIO, Philippe CARDIN, Pierre-Edouard CARDINAL, Bastien CASTILLO, Cécile CENATIEMPO, Emilie CHALAS, Clément CHAPPET, Brahim CHERAA, Florent CHOLAT, Jean-Gaëtan COGNARD, Benjamin COIFFARD, Alan CONFESSON, Michelle DARAN, Evelyne DE CARO, Amandine DEMORE, Marc DEPINOIS, Céline DESLATTES, Claudine DIDIER, Abdelnour DJEBBOURI, Kenza DOUKHI, Sylvain DULOUTRE, Aurélien FARGE, Simon FARLEY, Christophe FERRARI, Françoise FONTANA, Leïla GADDAS, Michel GAUTHIER, Amandine GERMAIN, Isabelle GMIRA, Souad GRAND, Raphaël GUERRERO, Mickaël GUIHENEUF, Pascal HERRERO, Joëlle HOURS, Fabrice HUGELÉ, Nicolas JALLOT, Guy JULLIEN, Diana KDOUH, Sandra KRIEF, Pierre LABRIET, Sylvain LAVAL, Franck LONGO, Sophie LUCHEZ, Léonie MARCOUX, Christian MASNADA, Anouchka MICHARD, Alexis MONGE, Gaëtan MONOT, Gilles MOREAU, Julie MONTAGNIER, Marc ODDON, Gilles NAMUR, Chloé PANTEL, Xavier OSMOND, Alfio PENNISI, Isabelle PETERS, Francis PILLOT, Coline PISSARD- GIBOLLET, Cyrille PLENET, Lencka POPRAVKA, Jean-Yves PORTA, David QUEIROS, Agnès RENIER, Christophe REVIL, Jean-Luc RIZZI, Eric ROSSETTI, Jérôme RUBES, Laurence RUFFIN, Laura SIEFERT, Guy SOTO, Bertrand SPINDLER, Gilles STRAPPAZZON, Mehdi TADJINE, Laurent THOVISTE, Valentin TORRES, Catherine TROTON, Michelle VEYRET, Lauren VIGUIER Conclusions adoptées à l'unanimité des suffrages exprimés.
Insertion, emploi et jeunesse
Délibération N° DEL10072026320 - Contrat territorial d'accueil et d'intégration (CTAI) - Attribution des subventions complémentaires
00:36:12
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Je vais maintenant laisser la parole à Aurélien FARGE pour
évoquer deux délibérations importantes, celle du contrat territorial d'accueil et d'intégration pour
l'attribution de subventions complémentaires, puis présenter en même temps peut-être le programme
INSPIRE. En sachant que pour la première délibération, Laurent AMADIEU sera en déport.
00:36:38
Aurélien FARGE: Merci, Monsieur le Président. Bonjour à toutes et à tous. Deux délibérations que je
vais présenter conjointement. D'abord, une première qui concerne le contrat territorial d'accueil et
d'intégration, avec des attributions de subventions à destination d'organismes. C'est un contrat qui a été
renouvelé avec l'État en 2023, pour une durée de trois ans. Un budget de 380 000 € a été alloué par la
Métropole pour des actions qui se dérouleront sur une durée d'un an, du 1ᵉʳ décembre 2025 au 30
novembre 2026. Dans la délibération, vous avez les différentes associations pour lesquelles il est prévu
une attribution de subvention. La Mission locale de Grenoble, à hauteur de 10 000 € de cofinancement
métropolitain, 30 000 € de financement sur le CTAI pour son action Contrat d'engagement jeune,
bénéficiaires de la protection internationale, Simplon association, à hauteur de 5 000 € de financement
métropolitain et 12 000 € de financement sur le CTAI pour son action Refugeeks visant à bénéficier à
13 étrangers primo-arrivants de formation sur des compétences numériques, l'AFPA à hauteur de 10
000 € de cofinancement métropolitain, 25 000 € sur le CTAI pour son action EvAl’aptitude qui vise à
mesurer les aptitudes acquises transférables dans un emploi en France des primo-arrivants, ECLAT
pour 6 000 € de cofinancement métropolitain, 8 000 € sur le CTAI, et Weavers à hauteur de 4 000 € de
cofinancement métropolitain et 10 000 € de financement dans le cadre du CTAI. Voilà pour le résumé
rapide de la première délibération. J'en viens maintenant à la deuxième, qui concerne le programme
INSPIRE, avec une délibération qui a pour objectif d'autoriser le président a signé la convention. Ce
qu'il faut savoir, c'est que dans la suite du CTAI, en tant que chef de file dans le consortium de six
acteurs du territoire, à savoir les associations Oiseau Bleu, Mission Locale de Grenoble, École de la
deuxième chance, Weavers et le Caméléon, dans le cadre de ce consortium, la Métropole a répondu à
un appel à projets du Fonds Asile, Migration, le FAMI de l'Union européenne, porté par le ministère de
l'Intérieur. Dans le cadre de cette convention, il est proposé de déployer des projets en deux phases.
Une première phase qui aura lieu dès cette année, en 2026, avec le financement et le renforcement
d'actions qui sont déjà existantes, avec notamment l'accompagnement emploi renforcé ou encore la
boîte à outils sur la levée des freins périphériques à l'emploi, donc qui concerne le logement, la santé,
et cetera. La deuxième phase concerne le renforcement d'actions existantes, déjà déployées en 2026,
mais aussi de nouvelles actions avec notamment un tiers-lieu d'accueil, type de plateforme d'information Page 13 sur page 165
et d'orientation des démarches. Ce qu'il faut savoir, c'est que pour répondre à un besoin de centralisation
de l'information et d'orientation des usagers vers les bons services du dispositif, les participants de
l'AGORA et des laboratoires de l'hospitalité ont réfléchi à la création d'un tiers-lieu d'orientation pour les
personnes primo-arrivantes du territoire qui pourraient prendre la forme d'une maison d'accueil. L'idée
étant de regrouper et d'identifier un même endroit pour orienter l'ensemble des publics. Voilà très
succinctement sur cette deuxième délibération. Simplement, sur les deux phases, il est prévu sur une
période de 36 mois, un coût total de 3 999 000 €, dont 2 734 000 € sont pris en charge par le FAMI, soit
un taux d'intervention de l'État et de l'Union européenne à hauteur de 68,4 %. Le reste, à charge pour
la Métropole, est de 333 000 €, 8,3 % au titre de sa compétence Insertion Emploi. Ainsi, le projet
financera pour une durée de trois ans deux agents déjà en poste, coordinatrice du CTAI, fonctionnaire
titulaire et chargée de l'animation territoriale, avec une subvention du FAMI à hauteur de 75 % contre
40 % actuellement via le FSE. Voilà ce que je peux vous dire très rapidement sur ces délibérations. Il
vous est proposé, à travers la deuxième, d'approuver le projet INSPIRE et de permettre au président
de pouvoir signer la convention jointe à la délibération. Je vous remercie.
00:40:51
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Merci beaucoup, Monsieur le Vice-Président. Est-ce que cette
délibération appelle des remarques ou des prises de parole ? Monsieur BILLON.
00:41:02
Enzo BILLON: Merci, Monsieur le Président, chers collègues. Lors du dernier Conseil métropolitain,
nous avions déjà dénoncé un amendement déposé par le groupe LFI qui proposait, sous couvert d'une
supériorité morale, de faire de notre Métropole un véritable guichet social avec une forme de priorité
étrangère. Cet amendement avait déjà été rejeté par l'ensemble des groupes présents, sans
évidemment La France insoumise. Or, aujourd'hui, c'est la majorité elle-même qui récidive avec ces
deux délibérations qui s'inscrivent exactement dans le même esprit que ce qui avait été écarté il y a
quelques semaines. Et elle le fait après avoir déjà dépensé hors de ses compétences plus de 540 000 €
pour la sécurisation et l'entretien de son propre siège, occupé depuis novembre dernier par des
personnes présentées par les organisateurs eux-mêmes, comme incluant parmi d'autres profils des
personnes en situation irrégulière. Et voilà qu'on nous demande dans la foulée d'ajouter 35 000 € de
cofinancement au CTAI et 333 000 € sur trois ans au titre d'INSPIRE, soit plus de 368 000 €
d'engagements métropolitains supplémentaires sur ces deux seuls textes.
00:42:02
Monsieur le Président Guillaume LISSY: S'il vous plaît, on laisse l'orateur s'exprimer dans le calme. On
lui répondra sur le fond après.
00:42:07
Enzo BILLON: Merci. Pour quel résultat concret ? Quarante-et-un jeunes accompagnés par le CEJ BPI
en 2025 pour quatre sorties en emplois durables. C'est d'autant plus incompréhensible que la Métropole
cherche en ce moment 10 millions d'euros d'économies pour équilibrer notre budget. On nous explique
qu'il faut serrer la ceinture et dans le même temps, on continue de dégager des centaines de milliers
d'euros pour satisfaire la bonne morale immigrationniste de certains élus de la majorité. Alors oui, cela
interroge une fois de plus sur les priorités de cette majorité. Et je réitère, comme lors du dernier Conseil
métropolitain, nous pensons qu'il faut prioriser les métropolitains, prioriser les Français, qu'ils viennent
d'ici ou d'ailleurs, mais qui ont la nationalité française et qui travaillent ou veulent travailler sur notre
territoire. Je vous remercie.
00:42:49
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Bertrand SPINDLER.
00:42:52
Bertrand SPINDLER: Dans quatre jours, nous célébrerons avec bonheur le 14 juillet, la prise de la
Bastille en 1789, la fête de la Fédération en 1790. Nous célébrerons avec bonheur la République et sa
devise Liberté, Égalité, Fraternité. Notre chère République a donné au monde la Déclaration des Droits
de l'Homme et du Citoyen, dont est issue en 1948 la Déclaration universelle des droits humains. Ainsi,
à la veille de notre cher 14 juillet, avec ces quelques délibérations, nous affirmons les valeurs
universalistes de notre chère République. Tous, un jour, nous-mêmes ou nos ancêtres, nous sommes
venus d'ailleurs et nous nous en souvenons. Tous, un jour, nous avons été des étrangers et nous nous Page 14 sur page 165
en souvenons. C'est comme maire, représentant de ma chère République dans ma commune, que je
m'en souviens et comme maire, j'interviens auprès de la préfecture pour aider les demandeurs de titre
de séjour qui souhaitent vivre et travailler ici. Je l'ai fait récemment pour une personne qui avait une
promesse d'embauche dans un restaurant et pour un médecin. Les employés dans la restauration, les
médecins et bien d'autres professions, nous en manquons, nous le savons, dans nos communes, dans
nos crèches, dans nos entreprises, pour le bâtiment, pour les travaux publics, pour la pose des fibres
optiques, pour la pose d'isolation sur nos murs et sous nos toits. Et comme maire, je signe chaque
semaine des attestations d'accueil parce que des habitantes et des habitants de ma commune font venir
des étrangers de leurs familles chez eux. Des attestations d'accueil pour des Africains, pour des
Asiatiques, pour des Sud-Américains, pour des Moyen-Orientaux, parce que ma commune est
cosmopolite comme l'est notre Métropole. Et comme maire, j'ai récemment marié deux Chinois et j'ai
marié aussi deux Moldaves. Parce que ma commune est cosmopolite comme l'est notre Métropole. Et
dans ma commune, il y a 2 500 naissances par an. Et dans les actes de naissance, il n'est pas demandé
la nationalité des parents. Et dans ma commune sont nés les enfants de ces personnes qui se sont
installés au rez-de-chaussée de ce bâtiment de la Métropole. Et comme maire, il y a deux jours, dans
notre espace de fraîcheur communal, j'ai rencontré deux vieilles dames, des vieilles dames d'origine
italienne, qui m'ont raconté comment elles avaient été tellement mal accueillies lorsqu'elles sont arrivées
ici, juste après la guerre, parce qu'elles étaient pauvres et étrangères. On manquait de main-d'œuvre
et elles n'ont pas eu de mal à trouver du travail. Mes vieilles dames d'origine italienne font partie
maintenant de notre patrimoine humain collectif. Et comme maire, j'assiste régulièrement aux
cérémonies de naturalisation organisées par la préfecture. J'y ai accueilli, dans la nationalité française,
des anciens Syriens et des anciens Espagnols qui sont mes voisins dans mon immeuble. Les étrangers
sont naturalisés, c'est-à-dire qu'il devient naturel qu'ils soient parmi nous comme Français. Nous ne
renions pas nos racines. Nous ne renions pas ce qui fait notre histoire. Nous ne renions pas ce qui fait
l'histoire de notre chère République universelle et universaliste. Je termine en disant simplement Vive
le 14 juillet et vive la République !
00:47:07
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Merci, Monsieur le Maire. Je vais laisser la parole à Clément
CHAPPET.
00:47:16
Clément CHAPPET: Désolé, je vais être un peu moins lyrique. Donc oui, vive le 14 juillet ! On espère
que la France gagnera la demi-finale. On est d'accord là-dessus. Sur le reste, je ne vais pas vous faire
la liste des mariages que j'ai pu faire ou des interventions pour des titres de séjour que j'ai pu faire. Je
vais revenir à la délibération et essayer d'être un peu plus concret. Parce que ces deux délibérations
racontent un peu toujours la même histoire au final. Déjà, c'est quand même une avalanche de moyens,
il faut le reconnaître, pour assez peu de résultats. Si vous prenez le contrat engagement jeune de la
mission locale, 40 000 € d'argent public pour 41 jeunes accompagnés, mais au bout d'un an, on a 4
sorties en CDI ou en CDD de plus de six mois. Quatre sur 41 qui se voient offrir des vraies perspectives,
ça fait quand même assez cher payé par rapport aux résultats. Ensuite, je suis d'accord, c'est moins
lyrique, mais on pourrait, vu que c'est de l'argent public, commencer par regarder si c'est efficace ce
qu'on fait, parce que ce n'est pas les grands discours sur le 14 juillet et nos valeurs de fraternité, la
République qui vont aider ces personnes. Ensuite, la deuxième chose qui m'interpelle, c'est qu'on
empile des dispositifs différents et en fait, tout cela est un peu fouillis et ça rend quand même très difficile
la mesure de l'efficacité. Ici, sur cette délibération, la première, on a cinq structures et cinq façons
différentes de mesurer ce qu'elles font. Donc ça va être un nombre d'entretiens pour une d'elles, le
nombre d'évaluations pour une autre, nombre de personnes suivies. Mais on n'a pas de grille commune
qui permettrait de savoir ce qui fonctionne vraiment, ce qui ne fonctionne pas et ce qu'on devrait
reconduire. Du coup, chaque année, on fait le même empilement et on ne se donne jamais vraiment les
moyens d'analyser et de comparer ce qui marche ou pas. C'est pour la première délibération. Pour la
deuxième, sur le programme INSPIRE, ça franchit encore une étape parce que là, la Métropole ne se
contente pas de saupoudrer et de financer divers dispositifs, elle devient opérateur et avec les grands
moyens. Donc deux emplois de coordination, un tiers-lieu d'accueil des primo-arrivants, trois emplois
dédiés, un local loué, on crée toute une méga structure avec ses locaux, son personnel, et cetera. Et
ce que je disais tout à l'heure, tout ça relève de la même histoire, de la même logique qui est d'abord
une logique coûteuse pour la collectivité, parce que c'est un choix politique, celui de cette majorité que
vous assumez. Un choix politique de multiplier les financements de dispositifs sur une compétence qui, Page 15 sur page 165
je le rappelle, ne relève pas des obligations de la Métropole. Un choix politique qui a des conséquences
financières à l'heure où on doit trouver 10 millions d'euros. Et c'est une logique surtout qui, en pensant
bien faire, fabrique exactement ce qu'on prétend combattre. Parce que le choix politique coûteux s'avère
inefficace. Et je vais plus loin, pour moi, il est contre-productif. Que la Métropole choisisse de multiplier
les dispositifs d'accueil bien au-delà de ce que la loi lui impose, ce n'est pas ce que vous expliquiez par
réparer une défaillance d'État. En réalité, vous organisez un appel d'air. Parce que plus on construit de
dispositifs et à chaque fois sans limites, sans évaluation, plus on se gargarise. On l'a encore entendu,
vos grands discours sur l'accueil inconditionnel, toujours avec la solidarité en bandoulière. Plus on va
attirer sur notre territoire des personnes en situation de grande fragilité, plus on va saturer des structures
qui sont déjà à bout, et on recrée à chaque fois ce qu'on pensait résoudre en empilant sans cesse plus
de dispositifs. Parce que votre tiers-lieu va s'ajouter aux dizaines de structures subventionnées. Il
s'ajoute à toutes les installations qu'on installe, que ce soit pour l'accueil des demandeurs d'asile.
Ensuite, il y a les associations pour appuyer leurs démarches. Ensuite, s'ils sont déboutés, il y a les
associations pour aider ceux dont le dossier est rejeté, puis ceux pour les accompagner en justice. En
fait, on entretient tout un écosystème. La réalité de votre politique, c'est ça, c'est qu'on crée une filière
qui fait de nous une destination de choix pour les primo-arrivants en situation irrégulière. Et on entretient
ce système. Tout ça, je suis désolé, et c'est là où quand je vous entends nous faire vos leçons
d'humanisme, je n'en peux plus de les entendre depuis 10 ans, ne fait que créer de la misère. Ce n'est
pas de la solidarité. Si vous faites le bonheur de quelqu'un, c'est à la limite des bandes mafieuses de
passeurs qui, elles, prospèrent sur des situations inhumaines parce qu'elles savent qu'elles peuvent
profiter de tous ces dispositifs. Parce que les familles à qui vos grands discours laissent espérer un
accueil digne, à la fin, on voit bien qu’on ne parvient ni à les loger, ni à les insérer, ni à les accompagner
correctement, et vous le voyez. À chaque fois, ça revient ici dans cette assemblée, le fait que les
dispositifs sont saturés, et cetera. On a un exemple dans cette Métropole même avec les familles qui
ont dormi sur le carrelage depuis novembre dernier. Je vous en cite un autre, quartier Vigny-Musset, un
récent, un bidonville qui prospère depuis mars dans l'indifférence des élus autoproclamés humanistes,
indifférence jusqu'à ce que le sujet devienne médiatique, où là, il y a quand même un communiqué de
presse de la maire de Grenoble, première vice-présidente de cette Métropole, pour affirmer qu'elle se
mobilise. Deux mois après, il ne s'est toujours rien passé. Concrètement, voilà ce que produit votre
politique des bons sentiments, c'est des conditions de vie indignes pour les personnes installées là, qui
sont elles-mêmes souvent victimes de filières qui les exploitent. Et c'est un cadre de vie dégradé pour
les habitants de la Métropole qui n'ont rien demandé. Donc je le répète, tout ça, ce n'est pas de
l'humanisme, ça s'appelle de l'irresponsabilité. Vous essayez de l'habiller en vertu, mais c'est de
l'irresponsabilité, parce que l'humanisme véritable commencerait par dire la vérité sur les moyens réels,
sur les compétences de chacun, sur les limites de ce que la collectivité et ce que notre territoire peuvent
absorber. Et à force de multiplier les dispositifs sans jamais les évaluer et à force de déborder de vos
compétences pour des raisons de posture, parce qu'au fond, c'est ça, c'est de la posture politique, vous
ne construisez pas du tout un territoire plus solidaire, vous construisez un territoire qui est toujours plus
pauvre, plus précaire et qui est de moins en moins capable de tenir les promesses que vous faites.
00:52:36
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Céline DESLATTES.
00:52:39
Céline DESLATTES: Merci beaucoup. Bonjour à toutes et tous. Je voudrais reprendre ce qui a été dit,
de manière très tranquille, parce que quand même, il y a des mots qui ont leur sens. J'ai entendu guichet
social, j'ai entendu des chiffres, 41, dont de bonne morale immigrationniste, la solidarité en bandoulière,
destination de choix, politique de bons sentiments, cadre de vie dégradé, prioriser les Français par la
nationalité et le travail. Alors, je voudrais revenir sur le fond des deux délibérations, parce qu'en fait, on
dit des choses sans lire ce qu'il y a au titre des textes et sans revenir sur les cadres. D'abord, je rappelle
que le cadre du CTAI, la Métropole est opératrice de l'État, donc il ne s'agit pas de fonds que la
Métropole sort par elle-même, il s'agit d'avoir répondu depuis de nombreuses années à une demande
de l'État, dont la compétence hébergement est pleine et entière, et de répondre à l'accompagnement
des personnes primo-arrivantes dans un parcours d'exil classique, c'est-à-dire, reconnues comme étant
des réfugiés, ce qu'on appelle les BPI. On n'est pas sur ce que vous soulignez. Donc ces 380 000 € au
titre de cette politique-là, en lien avec l'État, avec un certain nombre de partenaires dans un élément
tout à fait normé. Pour revenir sur ce qu'est le FAMI, c'est intéressant parce que vous prenez la parole,
vous n'écoutez pas les réponses. Par contre, vous vous parlez entre vous puisque vous rebondissez Page 16 sur page 165
sur la parole de l'un et l'autre. Qu'est-ce que le FAMI ? C'est quoi le FAMI ? C'est un fonds européen
d'asile, immigration et intégration. Et je lis ce qu'il est puisque vous ne regardez pas et vous ne lisez
pas les choses. Il contribue au renforcement et au développement de la politique commune en matière
d'asile, de protection subsidiaire et de la politique commune en matière d'immigration, dans le plein
respect des droits et des principes consacrés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union
européenne. Ça vous parle, l'Union européenne, puisque certains d'entre vous, dans vos mouvements,
vont à l'Union européenne pour pouvoir exister politiquement. Après, cela passe devant la justice
puisqu'ils utilisent des fonds qu'ils n'ont pas utilisés en matière politique puisqu'ils n'ont pas réalisé leur
travail. Donc le FAMI, nous avons répondu. La Métropole a répondu au titre du FAMI sur un cadre qui
avait été posé. Et dans ce cadre-là, il a été posé des actions qui existent déjà et des actions nouvelles
que nous souhaitons renforcer. Donc arrive cette histoire de tiers-lieu que monsieur CHAPPET nous dit
que ce tiers-lieu est un dispositif complémentaire, bla bla bla. En fait, pas du tout. Ce tiers-lieu est
l'expression sur laquelle nous avons d'abord travaillé et porté sur l'ancien mandat avec Christophe
FERRARI sur le Café de l'hospitalité, qui se trouve à la correspondance, au Bivouac Café et qui est un
lieu d'information, de partage entre les personnes, les associations. Il ne s'agit pas d'un guichet social.
Si vous étiez venu à ces rencontres-là, tous les 15 jours, le lundi après-midi, vous auriez vu qu'il ne
s'agit pas d'un guichet social, mais bien d'autres choses, d'accompagnement essentiellement de
personnes qui sont réfugiées. D'accord ? Maintenant, j'en viens à la question de l'hospitalité et de
l'inconditionnalité, puisque certains considèrent qu'ils sont la République et que finalement c'est eux qui
portent la vraie République avec son vrai schéma. Je voudrais rappeler un certain nombre de textes
quand même. Bertrand a eu une intervention tout à fait juste sur les questions de République et sur ce
qu'elle signifie en son sein. Mais moi, je vais reprendre les articles de loi. Puisque comme vous soulignez
que vous êtes des vrais républicains, on va reprendre les textes de loi. L'article premier de la Déclaration
universelle des droits de l'homme dit : « Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et
en droit. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un
esprit de fraternité. » L'article trois dit : « Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa
personne. » En fait, c'est quand même des éléments forts et qui sont internationaux. Maintenant, il y a
la Charte européenne des droits fondamentaux. Encore une fois, l'Europe à laquelle vous participez
sans participer, simplement pour détenir des fonds. L'article premier de cette Charte européenne est
sur la dignité humaine et elle dit : « La dignité humaine est inviolable, elle doit être respectée et protégée.
» Et enfin, puisque le cadre républicain et démocratique de la France est important, nous avons donc
le Code de l'action sociale et des familles, l'article L345-2-2 qui dit : « Toute personne sans abri en
situation de détresse médicale, psychique ou sociale doit pouvoir avoir accès à tout moment à un
dispositif d'hébergement d'urgence. » Ça, c'est le Code de l'action sociale et des familles. J'en terminerai,
Monsieur le Président, si vous me le permettez, en disant que la France est effectivement belle
lorsqu'elle est hospitalière, lorsqu'elle n'oppose pas les uns contre les autres, elle est belle lorsqu'elle
se bat pour ses valeurs. Puis, vous me permettrez, vous allez dire que ça y est, je fais encore des
grandes emphase, il y a un super film que je vous invite à aller voir en deux parties dans tous les
cinémas qui s'appelle La Bataille de Gaulle. Le général de Gaulle dit : « L'espérance doit-elle disparaître ?
La défaite est-elle définitive ? » Non, je ne pense pas. Nos valeurs sont belles. La République est belle
et elle est belle quand elle est ouverte. Je vous remercie.
00:58:24
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Merci beaucoup. Je vais laisser la parole à Allan BRUNON,
Bastien CASTILLO, Aurélien FARGE et Clément CHAPPET. Et je veux tous et toutes nous inviter à la
sobriété dans nos expressions pour que ce débat reste le plus digne possible et se termine dans des
temps qui nous permettent de débattre sur l'ensemble des sujets. Allan BRUNON.
00:58:46
Allan BRUNON: Merci, Monsieur le Président. Évidemment, l'appel à la sobriété avant ma prise de
parole doit être une coïncidence assez hasardeuse. Je dirais bien que dans le contexte politique et
social actuel, l'accueil inconditionnel doit être partout promu. Et je veux dire également que c'est la droite
ligne de ce qu'a fait notre pays en toute circonstance dès 1793, lorsque la République des Jacobins de
monsieur Maximilien ROBESPIERRE était à sa tête et aspirait à faire en sorte d'accueillir et a promu
cet accueil inconditionnel pour les exilés qui étaient menacés dans leur liberté. Et aujourd'hui, monsieur,
je voudrais être reconnaissant vis-à-vis d'abord du travail mis en place par monsieur FERRARI à la tête
de la métropole de Grenoble, lorsqu'il travaillait à des dispositifs d'accueil face à des conditions d'accueil
qui étaient complexes, il a fait en sorte de travailler à ces dispositifs. Ensuite, il a fait en sorte de travailler Page 17 sur page 165
sur la question de la réquisition. Nous y reviendrons à la délibération 43. Mais je veux dire que dans ce
contexte politique et social, il est de notre responsabilité de nous appliquer aux textes de loi qui ont été
rappelés par ma collègue pour faire en sorte de promettre des conditions d'accueil qui sont acceptables.
Qui d'entre nous pourrait faire en sorte de laisser sa famille dormir dans les bâtiments Malraux, tête sur
le sol, et de faire en sorte d'être nourri par les vivres des associations et aux aléas et au gré de ce que
notre Métropole leur donne ? Personne. Donc nous sommes dans une situation qui est une situation
exceptionnelle et face à des situations exceptionnelles, il faut des moyens exceptionnels. Mais ce que
nous essayons aujourd'hui d'établir, c'est de savoir quel est notre rapport à cette dynamique qui est une
dynamique structurelle de notre société, qui va t'appeler dans les années à venir à des déplacements
de populations. Tout le monde le dit, il va y en avoir. Donc nous allons devoir questionner au niveau des
collectivités territoriales, quel sera notre rapport à cette évidence sociale. Trente mille morts en
Méditerranée, des personnes qui avancent, qui marchent, qui mettent les pieds devant l'autre pour
essayer de fuir des guerres, des situations climatiques qui ne sont pas normales, et cetera, j'en passe.
Je sais qu'aujourd'hui, il est acceptable dans cette bonne société de voir le Rassemblement national
abreuver nos instances de leur haine qui est insupportable. Mais ces gens, lorsqu'ils se posent la
question de l'accueil, ils la prennent avec une question qui est la violence sociale, la violence des gestes.
Je rappelle que ces personnes-là, qui siègent dans un parti qui est le Rassemblement national, ont dans
leurs rangs un député européen qui était l'ancien président de Frontex, qui a été poursuivi par la justice
et dont il y a des plaintes pour complicité de crimes contre l'humanité et de torture. Voilà quelles sont
les personnes qui sont dans leurs rangs. Après, ils vont faire grand défenseur de la morale avec une
candidate à l'élection présidentielle qui fera campagne avec un bracelet électronique. Tout le monde en
jugera. Mais ce que j'ai envie de dire, c'est qu'aujourd'hui, il y a des choses à mettre en place, nous les
mettons en place. Je veux saluer cette majorité qui avance, toujours à tâtons parce que je ne suis pas
d'accord sur tout, mais en tout cas, là, on a une majorité qui s'interroge sur les conditions d'accueil. Et
je trouve ça plutôt positif. Après, on en parlera plus tard parce que je pense qu'on peut faire autrement.
Mais en tout cas, je suis ravi que face au Rassemblement national et à la haine, il y ait quand même
une certaine compréhension de l'urgence sociale qui est prise en compte dans cette Métropole.
01:01:52
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Merci. Bastien CASTILLO.
01:01:55
Bastien CASTILLO: Merci. Juste, sur le fond. Je ne vais pas redire ce qu'a dit mon collègue Allan
BRUNON, mais il y a évidemment ce dispositif, on en a déjà parlé la dernière fois, globalement, nous,
on n'est pas contre, certains points de détail qui nous alertent. Et pour parler de la question des
travailleurs sans papiers, la limite de ce texte, à notre avis, c'est qu'elle les pose en tant que variable
économique, et les secteurs dans lesquels on les dirige sont en général des secteurs sous-payés, des
secteurs en tension, des secteurs qui sont durs physiquement. Donc là, il y a un réel problème, c'est-à-
dire qu'on ne peut pas se retrouver à utiliser des personnes qui sont précarisées du fait de leur statut,
du fait qu'elles n'ont pas de papiers pour combler les besoins du marché de l'emploi et que ces gens-là
seraient corvéables à merci pour les entreprises qui vont être les plus brutales dans leurs rapports
sociaux. Là-dessus, vous ne portez pas la responsabilité puisqu'il y a une totale hypocrisie de l'État qui,
d'un côté, organise la précarité de ces personnes-là, notamment dans les situations de la préfecture qui
sont dramatiques. C'est-à-dire qu'aujourd'hui, ce n'est plus seulement difficile d'avoir ces papiers, c'est
même difficile d'avoir un rendez-vous en préfecture. Tout ce que proposent les gens de droite, c'est de
rendre ces gens-là encore plus précaires, encore plus exploitables, encore plus à la merci des patrons
sans foi ni morale. Donc sur ça, on vous alerte sur le fait que le fond du projet qui est porté ici est bon,
mais le dispositif tel qu'il est mis en place par des subventions, par des appels à projets, il semble qu'il
repose sur une mise en compétition et qu'il ne sort pas la logique que, justement, ce genre de
délibération cherche à briser.
01:03:29
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Merci. Aurélien FARGE.
01:03:33
Aurélien FARGE: Merci, Monsieur le Président. Juste quelques mots. Je m'inscrirai quand même dans
la sobriété parce que malheureusement, je crois que le débat qu'on a, en tout cas sur une partie du
débat qu'on a aujourd'hui, ne porte pas réellement sur le cœur des délibérations, mais plutôt sur des Page 18 sur page 165
déclarations et des positionnements de politique politicienne, et je trouve ça assez regrettable. D'abord,
pour simplement dire qu'en tant qu'arrière-petit-fils d'immigrés italiens qui ont fui le fascisme, je sais ce
que c'est qu'à un moment donné être réfugié dans un pays. En tout cas, ça fait partie de l'histoire de ma
famille. Et quand on est accueilli et qu'on bénéficie de la protection internationale. C'est tout l'objet de
la délibération qui est à travers ça, et que c'est dans les valeurs de notre pays que d'accueillir et de
protéger des personnes qui sont victimes de persécutions dans leur pays pour quelque raison que ce
soit politique, religieuse, et cetera. Par contre, expliquer que quand on porte avec le ministère de
l'Intérieur une politique immigrationniste, comme si les personnes d'abord qui en bénéficient feraient du
droit social, comparer des pays pour essayer de repérer où est-ce qu'ils pourraient bénéficier de plus
de dispositifs, c'est proprement abject et ce n'est pas la réalité de ce qui se passe. Par ailleurs, je crois
qu'on ne peut quand même pas dire que le ministère de l'Intérieur en France porte une politique
immigrationniste. Peut-être que pour vous il ne va pas assez loin, mais je crois que c'est plutôt l'inverse
et qu'on a plutôt un ministère de l'Intérieur qui a tendance à être assez dur sur les questions
d'immigration. Par contre, on a aussi des situations de réfugiés qui sont dans le cadre du droit
international et du droit européen et sur lesquelles la Métropole s'engage aux côtés du ministère de
l'Intérieur. Je reviens sur un autre sujet, parce que c'est toujours pareil avec les politiques sociales.
Elles ne sont jamais assez évaluées, elles ne font jamais assez l'objet de contrôles, elles ne font jamais
suffisamment l'objet de bilans, et cetera. Moi, je n'ai aucun souci à présenter les bilans des politiques
sociales. Par contre, ce que je ne souhaite pas, c'est la mise en place d'une politique du chiffre. Et on
ne peut pas résumer tout l'accompagnement qui est fait par la Métropole simplement en disant on va
prendre tel critère et tel chiffre. Parce qu'en fait, ce qu'il y a derrière la politique du chiffre, la réalité, bien
souvent, est la réduction des budgets et la réduction des contributions dans les différents dispositifs.
Moi, la réalité est que la seule sortie positive, il faut prendre aussi en compte tout l'accompagnement
qui est fait et la situation dans laquelle les personnes sont à la suite de l'accompagnement qui est porté
par des associations qui sont en ressources et sur lesquelles on s'appuie. Et je tiens à saluer ici, au
Conseil métropolitain, la qualité de l'accompagnement des publics qu'ils font.
01:06:28
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Merci. Clément CHAPPET.
01:06:31
Clément CHAPPET: Simplement pour faire un petit mea culpa parce que maintenant je suis très rassuré.
J'ai entendu Céline DESLATTES nous lire la DDHC et la Charte européenne. Donc je pense que non
seulement je suis rassuré, mais c'est réglé, toutes les personnes à la rue à Grenoble peuvent être
rassurées. On voit à quel point ça va améliorer leur situation, ce genre de réponse, comme d'habitude,
dont l'envolée lyrique est la morale habituelle. Et on n'est jamais sur le concret avec vous. Mais madame
DESLATTES, on commence à bien vous connaître. La différence entre vous et moi, parce que je ne
supporte plus vos grandes leçons, c'est que moi, jamais je n'irais me pavaner en expliquant aux autres
à quel point ils sont indignes et à faire des grandes envolées sur nous, c'est l'accueil inconditionnel, et
cetera. Pendant ce temps, dans votre propre ville, vous êtes aux commandes depuis une paire d'années
maintenant, madame DESLATTES, dans les majorités, il y a des enfants qui dorment à la rue, qui
dorment dans des campements, qui dorment dans des écoles, et vous continuez à entretenir ce
phénomène. C'est là la différence entre vous et moi. Je suis très content qu'on ne soit pas du même
bord de cette assemblée, parce que jamais je n'irai faire ce genre de leçon dans une enceinte climatisée,
pendant que les situations que vous créez et que j'ai entendues, Monsieur le Vice-Président, vous
refusez toujours d'analyser pour essayer d'en venir à des dispositifs qui fonctionneraient mieux. Vous
refusez toujours de vous remettre en question et vous continuez là-dedans en nous arrosant de votre
bonne morale. Et ça, c'est insupportable.
01:07:45
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Je vous propose que nous puissions conclure. Madame
MICHARD, vous avez demandé la parole, je vous la laisse.
01:07:55
Anouchka MICHARD: Merci, Monsieur le Président. La réalité dans tout ça, la réalité du terrain, derrière
les discours ? Oui, vous revendiquez un discours de métropole, de ville accueillante, ville ouverte. Nous
partageons l'idée que nos villes doivent savoir accueillir les personnes en détresse. Mais l'accueil ne
peut pas se résumer à une déclaration, une communication électorale et une posture. Une véritable Page 19 sur page 165
politique d'accueil nécessite des moyens, des places, des dispositifs adaptés et des solutions concrètes
pour permettre un accompagnement digne. Aujourd'hui, il est temps de regarder la réalité en face. À
Grenoble, dans nos communes de la Métropole, nous sommes arrivés à saturation. Je souhaite quand
même attirer notre attention sur la situation des familles sans-papiers qui sont en attente de
régularisation. Ces familles vivent sur notre territoire depuis parfois plusieurs années entre-deux. Leurs
enfants sont scolarisés dans nos écoles. Ils ont leurs repères, les amis, leur vie quotidienne ici. Les
familles s'ancrent dans nos quartiers. Mais leur situation administrative les maintient dans un entre-deux
extrêmement difficile pour nous, travailleurs sociaux, pour trouver des solutions adaptées. Tant qu'elles
n'ont pas obtenu de titre de séjour ou d'autorisation de travail, elles ne peuvent pas travailler. Elles ne
peuvent donc pas accéder à l'autonomie par le travail, alors même que c'est souvent la première
demande qui leur est faite : s'intégrer, devenir autonomes, trouver leur place dans nos villes. Dans le
même temps, elles ne peuvent pas accéder au logement social, qui constitue pourtant un levier essentiel
pour sortir de la précarité et stabiliser une famille. Elle reste donc dépendante des dispositifs d'urgence,
de l'hébergement temporaire, des associations et de la solidarité des habitants pendant plusieurs
années. Comment demander à des familles de s'intégrer lorsque les délais de régularisation les
empêchent pendant des mois, parfois des années, d'accéder aux principaux leviers de cette intégration
que sont le travail et le logement ? Pendant ce temps, ce sont nos dispositifs qui absorbent les
conséquences de ces situations. À Grenoble ville centre, le constat est alarmant, le 115 est saturé, les
centres d'hébergement d'urgence sont saturés, les travailleurs sociaux sont saturés et démunis face à
l'ampleur et à la complexité des demandes. Les associations qui jouent un rôle indispensable sont elles
aussi en grande difficulté. Nous voyons apparaître des situations qui ne devraient être que temporaires,
mais qui s'installent dans la durée. Des familles hébergées dans des écoles faute de place dans les
centres d'hébergement, des personnes accueillies dans des locaux qui ne sont pas prévus pour devenir
des lieux de vie, comme l'exemple du sous-sol des locaux de la Métropole, des professionnels contraints
de gérer l'urgence au quotidien sans pouvoir apporter des réponses durables. Le problème n'est pas
l'engagement des associations, des bénévoles, des habitants ou des professionnels. Leur mobilisation
est essentielle et doit être reconnue. Le problème, c'est le décalage entre les discours politiques
d'accueil et la réalité des moyens dont nous disposons aujourd'hui pour accompagner dignement les
familles. Nous pouvons continuer à communiquer sur Grenoble Métropole, ville accueillante, ville
ouverte. Mais une politique d'accueil ne se limite pas uniquement aux valeurs affichées, elle se mesure
à la capacité réelle d'accueillir, d'accompagner et de proposer des solutions. Combien de familles
supplémentaires pouvons-nous réellement accompagner aujourd'hui dans notre Métropole ? Combien
de temps encore nos travailleurs sociaux, moi-même travailleur social, devront-ils gérer l'insoluble ?
Aujourd'hui, nous devons avoir le courage de dire que nous n'avons plus les moyens d'accueillir
dignement toutes les situations auxquelles nous sommes confrontés. Une solidarité qui n'a pas les
moyens de ses ambitions finit par fragiliser tout le monde, les personnes accueillies, les habitants, les
professionnels et les associations. Notre responsabilité d'élus est donc de demander une politique plus
cohérente, une politique qui prenne en compte les réalités du terrain. Merci.
01:12:50
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Merci beaucoup, madame MICHARD. Je vous propose qu'on
puisse conclure sur votre intervention, ce débat. Conclure dessus parce que ce que vous soulignez
montre qu'il nous faut sortir des caricatures. Ce qui est porté dans cette délibération, ce n'est pas la
question de l'accueil inconditionnel, des frontières ouvertes et de tout ce que l'extrême droite voudrait
nous faire croire que nous portons ici. Nous sommes pleinement sur nos compétences. Je vous rappelle
que depuis 2019, la Métropole est compétente en termes d'emploi et d'insertion, et que notre travail à
nous est de faire en sorte que pour les citoyens métropolitains, au-delà de leur situation administrative,
de leur nationalité, je vous passe la question de l'origine, de la religion qui a été rappelée dans les
différents textes que nous avons adoptés, l'emploi, l'insertion soit portée à chacun. Et quand nous
répondons à des appels à projets, quand nous travaillons avec l'État, nous faisons en sorte que des
personnes qui peuvent avoir aujourd'hui des difficultés de par leur statut rentrent dans le droit commun
parce qu'on lève les freins à leur bonne intégration. Parce que la question de l'emploi, la question de la
langue, la question des mobilités, la question des logements sont souvent premières, et que quand on
règle ces questions-là, derrière, on reprend le chemin classique de l'intégration républicaine. Et si à
l'extrême droite, on se cache dans sa vertu en disant qu'il ne faut pas accueillir tout le monde, j'avais
cru comprendre que vous disiez qu'il y avait des bons et des mauvais, puis que ceux qui respectaient
la loi, la République, avaient peut-être leur place ici. Parce que quand vous commandez à travers vos Page 20 sur page 165
Uber les repas ici ou là, peut-être qu'on ne regarde pas quelle est la couleur de la main qui vous tend
le paquet qu'on a commandé. Ce que l'on veut dire ici, dans notre Métropole, c'est que ces politiques
que nous menons, encore une fois, sont pleinement dans nos domaines de compétence, elles sont en
lien avec l'État, elles sont en lien avec l'Union européenne et elles nous permettent de considérer
chacun, non pas par rapport à sa situation administrative, mais par rapport à ce qu'il est aujourd'hui, ce
qu'il peut apporter demain. Et puisque, monsieur CHAPPET, vous avez évoqué tout à l'heure que le 14
juillet serait peut-être la victoire de la France au niveau du football, on peut aussi se dire que le profil de
cette France du football, c'est aussi la France de nos quartiers, c'est aussi la France de cette intégration
républicaine qu'on oublie toujours de saluer. Alors on peut applaudir l'équipe de France de football, on
le fait. On n'oublie pas non plus qu'elle est aussi le fruit d'une histoire qui est celle d'un pays qui s'est
construit depuis toujours sur ces strates d'immigration et que ce pays-là est riche parce qu'il est divers,
et c'est ce que nous portons évidemment tous ensemble. Je veux simplement nous ramener en dehors
des caricatures, de nouveau sur les textes que nous devons voter aujourd'hui, qui sont des textes en
lien avec l'État, en lien avec l'Union européenne, avec pour objectif, je le rappelle, de lever les freins à
l'intégration sur la langue, sur l'emploi, sur le logement, sur les mobilités. Et madame MICHARD, vous
avez raison, il ne s'agit pas d'avoir des belles idées, de faire des grands discours si on ne met pas de
moyens en face. Et finalement, cette délibération, c'est au-delà de nos grands discours, quels moyens
mettons-nous en face ? Donc si vous êtes en cohérence avec vos propos, je ne doute pas que vous
voterez cette délibération et c'est pour ça que je vous propose de la mettre aux voix. Sur cette
délibération, est-ce qu'il y a des avis contraires ? Le RN. Est-ce qu'il y a des abstentions ? GO-RG,
CCM et madame LONGO. C'était la première délibération, excusez-moi, j'aurais dû préciser, qui
concernait le CTAI. Elle est adoptée.
Vu les statuts de Grenoble-Alpes Métropole et notamment sa compétence en matière d’insertion et d’emploi ;
Vu la délibération du Conseil métropolitain du 6 novembre 2015 relative à la « Métropole solidaire des réfugiés » ;
Vu la délibération du Conseil métropolitain du 29 septembre 2023 donnant autorisation au Président de signer le contrat territorial d’accueil et d’intégration (CTAI) 2023-2026 ;
Vu la délibération du Conseil métropolitain du 26 septembre 2025 relative à l’attribution de subventions aux lauréats de l’appel à projets du Contrat Territorial d’Accueil et d’Intégration (CTAI) 2025 pour le compte de l’État et sur ses crédits ;
Par délibération du 29 septembre 2023, le Conseil métropolitain a approuvé la signature avec l’État d’un contrat territorial d’accueil et d’intégration (CTAI) du public primo-arrivant signataire du contrat d’intégration républicaine dont les bénéficiaires d’une protection internationale.
L’objectif de ce contrat est d’améliorer la vie des publics bénéficiaires de la protection internationale (BPI) et primo-arrivants en levant les freins à leur intégration dans tous les domaines : accès à la formation linguistique, accès à l’emploi, mais aussi au logement, à la mobilité, à la culture ou aux loisirs.
En 2023, le CTAI a été renouvelé avec l’État pour une durée de 3 ans. Un budget de 380 000 euros a été alloué à la Métropole en 2025, pour des actions qui se dérouleront sur une durée d’un an, du 01/12/2025 au 30/11/2026. Les porteurs de projets financés grâce à cette subvention ont été sélectionnés dans le cadre d’un appel à projets (AAP) qui a fait l’objet d’une délibération le 26 septembre 2025.
Depuis 2020, dans le cadre du projet RISING, puis des appels à projets CTAI 2023 et 2024, la Métropole a accordé des subventions complémentaires à celles de l’État à certaines actions lauréates, allant de 34 000€ à 37 000€ selon les années. En 2025, ce sont ainsi la Mission Locale de Grenoble, SIMPLON.ASSO, l’AFPA et la Mutualité Française de l’Isère (MFI) qui ont bénéficié de ces subventions complémentaires, pour un montant total de 34 000 €.
Ces actions ayant pour majorité présenté un bilan positif, il est proposé, afin de maintenir un certain nombre de ces actions dans le cadre du CTAI, d’attribuer des cofinancements métropolitains sur certaines actions sélectionnées dans le cadre de l’appel à projets CTAI 2025, pour un montant de 35 000€ en sus des 380 000 € accordés par l’État, pour les actions qui se dérouleront principalement en 2026.
Dans le détail, pour les actions ciblées par la présente délibération, les résultats sont les suivants : Page 21 sur page 165
• La Mission locale de Grenoble (10 000 € de cofinancements métropolitains et 30 000€ de financements sur le CTAI) pour son action « Contrat Engagement Jeunes Bénéficiaires de la protection internationale - CEJ BPI » visant à proposer 4 promotions du Contrat d’engagement jeunes pour 40 bénéficiaires d’une protection internationale, incluant des cours de Français Langue Etrangère en plus du programme classique du CEJ. En 2025, 41 jeunes ont bénéficié d’un accompagnement dans le cadre du CEJ BPI. 4 jeunes sont sortis pour un CDI ou un CDD de plus de 6 mois, 5 sont entrés en formation pré-qualifiante, 10 sont en CDD de moins de 6 mois, 5 travaillent en intérim et 17 ont bénéficié d’une formation en français.
• SIMPLON.ASSO (5 000 € de cofinancements métropolitains et 12 000 € de financements sur le CTAI), pour son action « Refugeeks » visant à faire bénéficier à 13 étrangers primo-arrivants de formations aux compétences numériques de base, en Français Langue Etrangère (avec l’intervention de l’Alliance française). L’action Refugeeks bénéficie à 13 personnes par an (soit une session de formation) et se découpe comme suit : 150 h de cours de français, 140 h de formation technique au numérique et 35 h de français sur objectif spécifique (FOS).
• l’AFPA (10 000 € de cofinancements métropolitains et 25 000 € de financements sur le CTAI) pour son action « Eval’Aptitudes », qui vise à mesurer les aptitudes acquises et transférables dans un emploi en France des primo-arrivants. Depuis le démarrage de l’action, 80 évaluations ont été réalisées par an en conformité avec les objectifs prévisionnels. En 2025 : 83 évaluations ont été réalisées pour 57 bénéficiaires dans les métiers suivants : employé libre-service, agent de restauration, assistant de vie aux familles, agent de maintenance cycle, maçon construction, maçon VRD, agent de maintenance du bâtiment, agent de service médico-social.
• ECLAT (6 000 € de cofinancements métropolitains et 8 000 € de financements sur le CTAI) avec une équipe composée d’une médecin psychiatre, d’une médiatrice paire et d’une coordinatrice propose un dispositif d’aller-vers les personnes en grand repli social suite aux traumatismes liés au parcours d’exil, afin d’amener vers le soin et la socialisation. En 2025, 29 BPI ont été suivis individuellement pour un total de 89 entretiens réalisés.
• Weavers (4 000 € de cofinancements métropolitains et 10 000 € de financements sur le CTAI), nouvelle action du CTAI, propose des pré-formations d’environ 15 semaines pour des personnes exilées de l’agglomération grenobloise, avec comme objectif de favoriser un retour rapide à l’emploi ou à la formation, ainsi que des actions de lien social pour favoriser la rencontre avec des personnes locales de la société d’accueil et la création de binômes avec des bénévoles.
Après examen en commission(s) :
- Commission Économie Innovation Emploi et Rayonnement du 3 juillet 2026 Après en avoir délibéré, le conseil métropolitain :
- Approuve le soutien aux projets développés par les partenaires du Contrat territorial d’accueil et d’intégration (CTAI) au titre de l’année 2026,
- Reprenne la délégation accordée au Président de la Métropole pour l’attribution de subventions aux associations d’un montant inférieur ou égal à 5 000 €, pour ce qui concerne les subventions accordées aux structures évoquées ci-après,
- Décide de verser, à ce titre, les subventions suivantes à :
◦ La Mission Locale de Grenoble :10 000 € pour son action « CEJ BPI » (Contrat Engagement Jeunes Bénéficiaires de la protection internationale),
◦ SIMPLON.ASSO : 5 000 € pour son action « Refugeek »,
◦ L’AFPA : 10 000 € pour son action « Eval’Aptitudes »,
◦ ECLAT : 6 000 € pour son action d’accompagnement des personnes en grand repli social du fait des traumatismes liés à l’exil,
◦ Weavers : 4 000 € pour ses actions « pré-formation vers l’emploi » et « actions de lien social »,
- Autorise le Président à signer les conventions afférentes.
Déport : 2
Laurent AMADIEU, Gaëtan MONOT
Abstention : 15
Thierry ALDEGUER, Nathalie BERANGER, Clément CHAPPET, Cécile CURTET, Stéphane DUPONT- FERRIER, Cédric GARCIN, Sylvie GENIN LOMIER, Audrey GUYOMARD, Claudine LONGO, Jean- Michel LOSA, Jean-Damien MERMILLOD-BLONDIN, Anouchka MICHARD, Jean-Luc RIZZI, Claude SOULLIER, Michel VENDRA
Contre :2
Enzo BILLON, Alexandre LACROIX Page 22 sur page 165
Pour :91
Guillaume LISSY, Amélie AMORE, Zakaria AMRAN, Léah ASSALI, Luc AURY, Margot BELAIR, Luis BELTRAN-LOPEZ, Olivier BERTRAND, Gildas BOUFFAUD, Zaim BOUHAFS, Hassen BOUZEGHOUB, Christophe BRESSON, Christine BRUNET, Allan BRUNON, Ludovic BUSTOS, Eva CANTERO, Kheira CAPDEPON, Guillaume CARASSIO, Philippe CARDIN, Pierre-Edouard CARDINAL, Bastien CASTILLO, Cécile CENATIEMPO, Emilie CHALAS, Brahim CHERAA, Florent CHOLAT, Jean-Gaëtan COGNARD, Benjamin COIFFARD, Alan CONFESSON, Michelle DARAN, Evelyne DE CARO, Amandine DEMORE, Marc DEPINOIS, Céline DESLATTES, Claudine DIDIER, Abdelnour DJEBBOURI, Kenza DOUKHI, Sylvain DULOUTRE, Aurélien FARGE, Simon FARLEY, Christophe FERRARI, Françoise FONTANA, Leïla GADDAS, Michel GAUTHIER, Amandine GERMAIN, Isabelle GMIRA, Souad GRAND, Raphaël GUERRERO, Mickaël GUIHENEUF, Pascal HERRERO, Joëlle HOURS, Fabrice HUGELÉ, Nicolas JALLOT, Guy JULLIEN, Diana KDOUH, Sandra KRIEF, Pierre LABRIET, Sylvain LAVAL, Franck LONGO, Sophie LUCHEZ, Léonie MARCOUX, Christian MASNADA, Alexis MONGE, Gilles MOREAU, Julie MONTAGNIER, Marc ODDON, Gilles NAMUR, Chloé PANTEL, Xavier OSMOND, Alfio PENNISI, Isabelle PETERS, Francis PILLOT, Coline PISSARD-GIBOLLET, Cyrille PLENET, Lencka POPRAVKA, Jean-Yves PORTA, David QUEIROS, Agnès RENIER, Christophe REVIL, Eric ROSSETTI, Jérôme RUBES, Laurence RUFFIN, Laura SIEFERT, Guy SOTO, Bertrand SPINDLER, Gilles STRAPPAZZON, Mehdi TADJINE, Laurent THOVISTE, Valentin TORRES, Catherine TROTON, Michelle VEYRET, Lauren VIGUIER
Conclusions adoptées à la majorité des suffrages exprimés.
Délibération N° DEL10072026321 - Programme "INSPIRE" (Insertion socio- professionnelle et intégration des résidents étrangers), financé dans le cadre du Fonds Asile, Migration et Intégration (FAMI) de l'Union Européenne - Autorisation donnée au Président de signer la convention de partenariat et la convention de financement avec l'État
01:16:37
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Sur la deuxième délibération, est-ce qu'on peut considérer que
c'est le même vote ? Oui ? De tous les côtés ? Elle est adoptée également. Je vous en remercie. Merci
à Aurélien FARGE pour cette présentation et à nos services pour le travail qui est mené.
Vu les statuts de Grenoble-Alpes Métropole et notamment sa compétence en matière d’insertion et d’emploi,
Vu la délibération du 29 septembre 2023 autorisant le Président à signer le contrat territorial d’accueil et d’intégration (CTAI) 2023-2026 au titre de sa compétence insertion-emploi,
Depuis 2019, Grenoble-Alpes Métropole est signataire d’un Contrat territorial d’accueil et d’intégration (CTAI) avec le Ministère de l’Intérieur, lui permettant de bénéficier d’une enveloppe financière octroyée par l’État (380 000 euros en 2026) afin de mettre en œuvre des actions en faveur de l’insertion socio- professionnelle des publics étrangers primo-arrivants sur son territoire au titre de sa compétence insertion et emploi.
Ce partenariat, mené depuis 6 ans, a permis de soutenir et de mettre en œuvre des actions sur l’ensemble des champs de l’intégration (formation linguistique et professionnelle, emploi, logement, accès aux soins dont santé mentale, accès au sport et à la culture, citoyenneté) et a démontré des résultats positifs pour le territoire et ses habitants primo-arrivants, ainsi que pour les acteurs associatifs et institutionnels intervenant dans ce domaine. Chaque année, ce sont environ 500 personnes qui bénéficient des actions du CTAI.
Par ailleurs, entre 2020 et 2023, lauréate d’un appel à projets du Ministère du Travail (Plan d’investissement dans les compétences : « insertion professionnelle des réfugiés »), la Métropole a mis en œuvre en tant que chef de file un consortium d’une dizaine d’acteurs, le programme RISING qui a bénéficié à plus de 1000 personnes bénéficiaires d’une protection internationale (BPI).
Forte de cette expérience, en 2024, la Métropole, en tant que chef de file d’un consortium de 6 acteurs du territoire, a répondu à un appel à projets du Fonds Asile, Migration et Intégration (FAMI) de l’Union Européenne, porté par le Ministère de l’Intérieur. En effet, l’État a souhaité prioriser les territoires déjà contractualisés dans le cadre des CTAI pour l’obtention de financements complémentaires de l’Europe, dans une logique de renforcement de l’existant. Le projet « INSPIRE » pour « Insertion Socio- Professionnelle et Intégration des Résidents Étrangers » est donc porté à la fois par la Métropole mais également par les associations Oiseau Bleu, Mission Locale de Grenoble, École de la Deuxième Chance, Weavers et le Caméléon. Page 23 sur page 165
Par courrier du 25 mars 2026, la Métropole a reçu la notification selon laquelle le projet INSPIRE (Insertion Socio-Professionnelle et Intégration des Résidents Étrangers) qu’elle avait présenté est lauréat de cet appel à projets.
Le projet se découpe en deux phases et trois grandes parties :
Phase 1 : 2026 – financement et renforcement des actions existantes
1. Accompagnement emploi renforcé (en lien avec le Plan local pour l’insertion et de l’emploi de la Métropole)
3 parcours d’accompagnement emploi renforcé pour différentes typologies de publics : • 1 parcours emploi renforcé porté par le service emploi de l’Oiseau bleu à destination des publics adultes non éligibles ou non accompagnés dans le cadre du programme AGIR déployé par l’État,
• 2 parcours dédiés aux jeunes (moins de 26 ans) ressortissants de pays-tiers et bénéficiaires de la protection internationale portés par la Mission Locale de Grenoble et l’École de la Deuxième Chance.
1. Boîte à outils « levée des freins périphériques à l’emploi »
Des actions thématiques, à durée courte ou moyenne, sur différentes thématiques afin de lever les freins périphériques et de faciliter l’intégration et l’insertion socio-professionnelle des bénéficiaires :
• Un accompagnement social (pour les publics non éligibles et non accompagnés par AGIR) • Des actions de remobilisation vers l’emploi
• Des actions d’apprentissage du français (ateliers socio-linguistiques, formations à des métiers en tension de recrutement en Français Langue Étrangère, apprentissage de la mobilité en français adapté aux débutants, etc.)
• Des actions de formation professionnelle, en lien avec les besoins en recrutement des entreprises du territoire
• Des actions autour de la santé et de l’accès aux soins (médiation en santé et accompagnement en santé mentale).
Phase 2 – 2027-2028 : renforcement des actions existantes déjà déployées en 2026 et lancement de nouvelles actions
1. Un tiers-lieu d’accueil de type plateforme d’information et d’orientation et démarches participatives à destination des primo-arrivants
Les différents projets de participation citoyenne mis en place en 2023 et 2024 par la Métropole (AGORA et Laboratoires de l’hospitalité, conduits dans le cadre de financements européens transnationaux du FAMI) et destinés à faire émerger la voix des personnes concernées par la migration et l’intégration dans la construction des politiques d’accueil, ont abouti à l’émergence d’un constat partagé : de très nombreux dispositifs et actions existent pour favoriser leur intégration, mais l’accès à une information claire et efficace reste difficile.
Afin de répondre à ce besoin de centralisation de l’information, et d’orientation des usagers vers les bons services et les bons dispositifs, les participants de l’AGORA et des Laboratoires de l’hospitalité ont réfléchi à la création d’un tiers-lieu d’accueil et d’orientation pour les personnes primo-arrivantes du territoire, qui pourrait prendre la forme d’une « Maison de l’Accueil » : un lieu qui aurait pour vocation d’être une plateforme d’accueil, d’information et d’orientation, mais également de proposer des permanences et des actions individuelles ou collectives réalisées par les partenaires financés dans le cadre du dispositif INSPIRE et du CTAI. Ces instances participatives ont également fait ressortir la nécessité d’un espace convivial, destiné à la rencontre entre primo-arrivants et la société d’accueil, dans une logique de promotion de l’interculturalité. Ce lieu serait également destiné à être un lieu ressource et un lieu de partage et d’expériences et de connaissances à destination des professionnels et des bénévoles du domaine de l’intégration sur le territoire.
Afin que ce lieu fasse l’objet d’une gouvernance participative, une instance de type « AGORA » a également été proposée.
Sur ces deux phases, le projet global est prévu sur une période de 36 mois (2026 – 2028), pour un coût total de 3 999 816 €, dont 2 734 787 € sont pris en charge par le FAMI (soit un taux d’intervention de l’État et de l’Union Européenne de 68,4 %). Des crédits complémentaires de l’État sur ces actions au titre du CTAI complètent ce cofinancement à hauteur de 367 500 € (9,2 %). Les différents Page 24 sur page 165
membres du consortium apporteront les sommes nécessaires au cofinancement des actions, via des fonds publics (ARS, Département, Contrat local de solidarités, France travail) ou privés (fondation Mérigot), ou bien via leurs propres ressources à hauteur de 564 394 € (14,1 %). Le reste à charge pour la Métropole est de 333 135 € (8,3 %), au titre de sa compétence insertion-emploi.
Il est à souligner que les actions proposées pour l’accompagnement emploi renforcé et dans le cadre de la boîte à outils sont des actions déjà existantes sur le territoire, qui ont démontré leur efficacité mais qui étaient financées à des taux plus bas (CTAI, FSE+, Contrat local de solidarités, crédits métropolitains pour les actions Métropole, fonds privés pour certaines associations).
Le FAMI permettant la mise en œuvre de projets pluriannuels, en bénéficier dans le cadre du projet INSPIRE et des actions correspondantes permettra donc notamment de stabiliser un certain nombre de dispositifs, en passant sur des financements pluriannuels plutôt qu’annuels, et d’augmenter le volume de certains accompagnements. Le financement du projet via le FAMI doit permettre, par effet « domino », de redéployer des crédits vers d’autres types d’actions (notamment du contrat local de solidarités).
Ainsi, le projet financera, pour une durée de 3 ans, deux agents déjà en poste (coordinatrice du CTAI- fonctionnaire titulaire- et chargée d’animation territoriale), avec une subvention FAMI de 75% (contre 40% actuellement via le FSE+). Si le budget de la Métropole le permet, le projet nécessitera en complément le recrutement d’au moins un poste de chargé de mission pour l’animation de l’AGORA et du tiers-lieu d’accueil, pour une durée de 2 années (à compter de 2027), financé aussi à 75% par le FAMI. Le portage de ce projet pourrait, le cas échéant être confié à un partenaire associatif. Un financement CTAI complète le soutien à ces trois postes. Aussi, même en intégrant un poste supplémentaire, le reste à charge pour la Métropole sera ainsi inférieur à la situation actuelle.
Le détail du plan de financement de l’ensemble du projet figure dans l’annexe à la convention de partenariat avec l’ensemble des acteurs du projet.
Ainsi, la Métropole est maître d’ouvrage des actions suivantes :
• Coordination et suivi du projet (2 ETP)
• Ateliers de formation linguistique à visée professionnelle
• Ateliers de formation linguistique « mobilité »
• Formation à destination des professionnels (droit des étrangers, lutte contre les discriminations, interculturalité)
• Interprétariat et traduction
• Tiers-lieu et instance de participation à destination des résidents étrangers (1 ETP d’agent d’accueil, 1 ETP de travailleur pair, 1 ETP d’animation et location d’un lieu).
Pour l’ensemble des actions mentionnées ci-dessus, l’engagement financier prévisionnel de la Métropole sur 3 ans, net des subventions à percevoir de la part de l’État et des autres partenaires, s’élève à 333 135 € soit 111 045 € par an (soit 8 % du coût total du projet). La présente délibération n’engage pas les crédits métropolitains correspondants, qui restent soumis au vote annuel du budget de la collectivité, ainsi qu’à la réalisation effective des actions correspondantes.
Après examen en commission(s) :
- Commission Économie Innovation Emploi et Rayonnement du 3 juillet 2026 Après en avoir délibéré, le conseil métropolitain :
- Approuve le projet INSPIRE (Insertion Socio-Professionnelle et Intégration des Résidents Étrangers), conduit dans le cadre du Fonds Asile, Migration et Intégration de l’Union Européenne, géré par le Ministère de l’Intérieur,
- Autorise le Président à signer la convention de partenariat avec les parties prenantes du projet, ainsi que la convention de subvention avec l’État à intervenir.
Abstention : 15
Thierry ALDEGUER, Nathalie BERANGER, Clément CHAPPET, Cécile CURTET, Stéphane DUPONT- FERRIER, Cédric GARCIN, Sylvie GENIN LOMIER, Audrey GUYOMARD, Claudine LONGO, Jean- Michel LOSA, Jean-Damien MERMILLOD-BLONDIN, Anouchka MICHARD, Jean-Luc RIZZI, Claude SOULLIER, Michel VENDRA
Contre :2
Enzo BILLON, Alexandre LACROIX
Pour :93
Guillaume LISSY, Laurent AMADIEU, Amélie AMORE, Zakaria AMRAN, Léah ASSALI, Luc AURY, Margot BELAIR, Luis BELTRAN-LOPEZ, Olivier BERTRAND, Gildas BOUFFAUD, Zaim BOUHAFS, Hassen BOUZEGHOUB, Christophe BRESSON, Christine BRUNET, Allan BRUNON, Ludovic BUSTOS, Page 25 sur page 165
Eva CANTERO, Kheira CAPDEPON, Guillaume CARASSIO, Philippe CARDIN, Pierre-Edouard CARDINAL, Bastien CASTILLO, Cécile CENATIEMPO, Emilie CHALAS, Brahim CHERAA, Florent CHOLAT, Jean-Gaëtan COGNARD, Benjamin COIFFARD, Alan CONFESSON, Michelle DARAN, Evelyne DE CARO, Amandine DEMORE, Marc DEPINOIS, Céline DESLATTES, Claudine DIDIER, Abdelnour DJEBBOURI, Kenza DOUKHI, Sylvain DULOUTRE, Aurélien FARGE, Simon FARLEY, Christophe FERRARI, Françoise FONTANA, Leïla GADDAS, Michel GAUTHIER, Amandine GERMAIN, Isabelle GMIRA, Souad GRAND, Raphaël GUERRERO, Mickaël GUIHENEUF, Pascal HERRERO, Joëlle HOURS, Fabrice HUGELÉ, Nicolas JALLOT, Guy JULLIEN, Diana KDOUH, Sandra KRIEF, Pierre LABRIET, Sylvain LAVAL, Franck LONGO, Sophie LUCHEZ, Léonie MARCOUX, Christian MASNADA, Alexis MONGE, Gaëtan MONOT, Gilles MOREAU, Julie MONTAGNIER, Marc ODDON, Gilles NAMUR, Chloé PANTEL, Xavier OSMOND, Alfio PENNISI, Isabelle PETERS, Francis PILLOT, Coline PISSARD-GIBOLLET, Cyrille PLENET, Lencka POPRAVKA, Jean-Yves PORTA, David QUEIROS, Agnès RENIER, Christophe REVIL, Eric ROSSETTI, Jérôme RUBES, Laurence RUFFIN, Laura SIEFERT, Guy SOTO, Bertrand SPINDLER, Gilles STRAPPAZZON, Mehdi TADJINE, Laurent THOVISTE, Valentin TORRES, Catherine TROTON, Michelle VEYRET, Lauren VIGUIER Conclusions adoptées à la majorité des suffrages exprimés.
Délibération N° DEL10072026322 - Pacte Local des Solidarités - Évaluation à mi- parcours des actions déployées les années 2024 et 2025 et avenant à la convention pour l'année 2026
01:16:53
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Délibération concernant le pacte local des solidarités sur
l'évaluation à mi-parcours des actions déployées les années 2024 et 2025 et l'avenant à la convention
pour l'année 2026. Est-ce qu'il y a des avis contraires ? Des abstentions ? Madame LONGO, CCM.
Adoptée.
Vu les statuts de Grenoble-Alpes Métropole et notamment sa compétence en matière d’insertion et d’emploi
Par délibération en date du 9 février 2024, le conseil métropolitain a approuvé les orientations du Pacte Local des Solidarités qui lie l’État et Grenoble-Alpes Métropole pour la période de 2024 à 2027.
Rappel du cadre de la contractualisation
Le Pacte Local des Solidarités a pour objet de rassembler les acteurs institutionnels au premier plan de la lutte contre la pauvreté sur le territoire de Grenoble-Alpes Métropole afin de développer ou compléter des actions répondant à des problématiques précises identifiées lors de la phase de diagnostic.
Les actions proposées conjointement par l’État et la Métropole au sein de leur Contrat local des solidarités s’organisent autour des axes d’intervention suivants :
- Prévenir la pauvreté et lutter contre les inégalités dès l’enfance
- Amplifier la politique d’accès à l’emploi pour tous
- Lutter contre la grande exclusion grâce à l’accès aux droits
- Construire une transition écologique solidaire.
Pour chacun de ces axes, une série d’actions est programmée, qui sont portées aussi bien par des acteurs associatifs que par la Métropole elle-même. La plupart des actions proposées étaient nouvelles sur le territoire. Certaines, à l’inverse, étaient le prolongement des expérimentations réussies lors de la précédente contractualisation. L’apport financier du Pacte permet parfois d’accroître la dimension de certaines actions. Les actions proposées sont toutes articulées avec la politique métropolitaine concernée.
Ainsi sur le volet logement et hébergement du Pacte, les actions proposées sont cohérentes avec les orientations du Programme Local de l’Habitat, en particulier sur les orientations concernant : - le public jeune, puisque la fiche-action dédiée mentionne notamment l’objectif de lutter contre le mal-logement des jeunes en développant un réseau d’acteurs spécialisés sur le logement des jeunes, améliorant la cohérence de l’offre et des dispositifs d’accompagnement ou renforçant un travail en direction des jeunes préalablement suivis par l’aide sociale à l’enfance et la prévention spécialisée.
- le soutien à l’accès et au maintien dans le logement, puisque la fiche-action dédiée mentionne à la fois un développement des modalités d’accompagnement des ménages en risque de perdre leur logement, en particulier dans le parc privé. Page 26 sur page 165
- La lutte pour la résorption des squats et bidonvilles, par le développement d’une action spécifique d’accompagnement social de proximité.
En ce qui concerne la politique de la ville, l’action proposée a pour objectif de lutter contre le décrochage scolaire des 15-18 ans. L’action vise à mettre en parcours des jeunes orientés par les services jeunesse et éducation des communes en politique de la ville et par les acteurs socio-éducatifs des territoires.
Dans le cadre de l’accompagnement social aux transitions développé par la Métropole, l’appel à projets d’un fonds spécifique, FAST, est amplifié en particulier auprès des habitants des QPV inscrits au contrat de ville sur les enjeux d’accès à une alimentation saine et durable et sur l’accès aux mobilités douces.
S’agissant de la politique métropolitaine de l’emploi, les actions proposées permettent notamment d’amplifier le travail déjà initié au niveau du Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE), avec le déploiement :
- de référents emploi dédiés à des publics spécifiques : les familles monoparentales, les primo- arrivants, les personnes sous-main de justice, les volontaires en recherche d’emploi sur le territoire d’Échirolles Ouest au titre de l’expérimentation Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée…
- d’actions de levée des freins à l’insertion professionnelle, avec le renforcement des actions en matière d’apprentissage de la langue française ou le déploiement de permanences psychologiques à destination des usagers du PLIE.
L’engagement financier annuel de l’État est de 408 500 euros et celui de la Métropole est équivalent.
Evaluation du Pacte à mi-parcours pour les années 2024 et 2025
Conformément aux orientations nationales de la Délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté, une évaluation à mi-parcours du Pacte Local des Solidarités a été conduite sur la période 2024-2025, afin d’apprécier les premiers résultats des actions engagées et d’identifier les ajustements nécessaires pour la seconde phase de mise en œuvre.
Cette démarche s’inscrit dans une logique d’amélioration continue de l’action publique et vise à analyser le déploiement des actions et leurs effets sur les publics bénéficiaires et les dynamiques territoriales.
L'évaluation menée par les services de la Métropole et jointe en annexe 1 a combiné l’analyse par les services de l’atteinte des objectifs et des freins rencontrés et, autant que possible, des questionnaires envoyés aux partenaires et bénéficiaires des actions. L’annexe 2 consiste en un tableau synoptique des résultats de l’évaluation à mi-parcours, dans le format demandé par l’État. L’annexe 3 contient un récapitulatif des montants financiers engagés et exécutés.
L’évaluation confirme la pertinence et l'efficacité du dispositif. Sa principale plus-value réside dans sa capacité à toucher des publics que les dispositifs de droit commun n'atteignent pas, ou dans des délais incompatibles avec leurs besoins : jeunes en errance, familles monoparentales, personnes sous-main de justice, bénéficiaires de la protection internationale, ménages menacés d'expulsion, familles vivant en bidonvilles.
Au-delà des publics directement bénéficiaires, le Contrat local des solidarités a produit des effets structurants sur le territoire : il a permis de resserrer les liens partenariaux, de décloisonner des champs d'intervention historiquement séparés — justice et emploi, social et environnement, logement et insertion — et de contribuer à la montée en compétences des professionnels sur des thématiques complexes. Ces effets systémiques constituent une valeur ajoutée qui dépasse les seuls résultats quantitatifs de chaque action.
L'évaluation pointe néanmoins la fragilité des financements dans un contexte budgétaire contraint, ainsi qu'une demande sociale structurellement supérieure à l'offre disponible pour certaines actions, témoignant de l'utilité du dispositif et de la nécessité de le pérenniser. Ces enseignements guideront les ajustements pour la période 2026-2027.
Avenant à la contractualisation pour l’année 2026
En 2025, l’ensemble des crédits confiés à la Métropole ont été engagés, à l’exception des crédits dédiés aux permanences psychologiques, puisque la psychologue recrutée par la Métropole n’a pris son poste qu’en mars 2025. Page 27 sur page 165
C’est pourquoi l’avenant au Pacte Local des Solidarités pour l’année 2026 prévoit de déduire les montants dus par l’État à la Métropole au titre de 2026 des sous-réalisations de l’année 2025. L’enveloppe due au titre de l’année 2026 s’élève donc à hauteur de 396 500 €. Cet avenant est proposé en annexe 4 et le tableau financier qui lui est joint est proposé en annexe 5.
Par ailleurs, et dans le respect de l’enveloppe globale, il est proposé de modifier les actions suivantes : - il est proposé d’assurer le cofinancement d’un poste de chargée de mission qui permettra de répondre aux exigences de l’État en matière d’évaluation à mi-parcours et de mesure d’impact des actions d’accompagnement vers l’emploi,
- il est proposé de renforcer les moyens existants du PLIE notamment à destination des personnes sans domicile fixe, en squat et campement, hébergées de manière précaire ou encore des personnes issues de l’exil. Ce renforcement de moyens est rendu possible grâce à du redéploiement de crédits du Pacte et à la levée de recettes complémentaires par la Métropole.
Les fiches actions modifiées sont proposées en annexes 6, 7 et 8.
Après examen en commission(s) :
- Commission Économie Innovation Emploi et Rayonnement du 3 juillet 2026 Après en avoir délibéré, le conseil métropolitain :
- Approuve l'évaluation à mi-parcours des actions du Contrat local des solidarités sur les années 2024 et 2025.
- Approuve les termes de l’avenant n°2 au Pacte Local des Solidarités pour l’année 2026 et autorise le Président à le signer.
Abstention : 10
Cécile CURTET, Stéphane DUPONT-FERRIER, Cédric GARCIN, Sylvie GENIN LOMIER, Audrey GUYOMARD, Claudine LONGO, Jean-Michel LOSA, Jean-Damien MERMILLOD-BLONDIN, Claude SOULLIER, Michel VENDRA
Pour :100
Guillaume LISSY, Thierry ALDEGUER, Laurent AMADIEU, Amélie AMORE, Zakaria AMRAN, Léah ASSALI, Luc AURY, Margot BELAIR, Luis BELTRAN-LOPEZ, Nathalie BERANGER, Olivier BERTRAND, Enzo BILLON, Gildas BOUFFAUD, Zaim BOUHAFS, Hassen BOUZEGHOUB, Christophe BRESSON, Christine BRUNET, Allan BRUNON, Ludovic BUSTOS, Eva CANTERO, Kheira CAPDEPON, Guillaume CARASSIO, Philippe CARDIN, Pierre-Edouard CARDINAL, Bastien CASTILLO, Cécile CENATIEMPO, Emilie CHALAS, Clément CHAPPET, Brahim CHERAA, Florent CHOLAT, Jean-Gaëtan COGNARD, Benjamin COIFFARD, Alan CONFESSON, Michelle DARAN, Evelyne DE CARO, Amandine DEMORE, Marc DEPINOIS, Céline DESLATTES, Claudine DIDIER, Abdelnour DJEBBOURI, Kenza DOUKHI, Sylvain DULOUTRE, Aurélien FARGE, Simon FARLEY, Christophe FERRARI, Françoise FONTANA, Leïla GADDAS, Michel GAUTHIER, Amandine GERMAIN, Isabelle GMIRA, Souad GRAND, Raphaël GUERRERO, Mickaël GUIHENEUF, Pascal HERRERO, Joëlle HOURS, Fabrice HUGELÉ, Nicolas JALLOT, Guy JULLIEN, Diana KDOUH, Sandra KRIEF, Pierre LABRIET, Alexandre LACROIX, Sylvain LAVAL, Franck LONGO, Sophie LUCHEZ, Léonie MARCOUX, Christian MASNADA, Anouchka MICHARD, Alexis MONGE, Gaëtan MONOT, Gilles MOREAU, Julie MONTAGNIER, Marc ODDON, Gilles NAMUR, Chloé PANTEL, Xavier OSMOND, Alfio PENNISI, Isabelle PETERS, Francis PILLOT, Coline PISSARD-GIBOLLET, Cyrille PLENET, Lencka POPRAVKA, Jean-Yves PORTA, David QUEIROS, Agnès RENIER, Christophe REVIL, Jean-Luc RIZZI, Eric ROSSETTI, Jérôme RUBES, Laurence RUFFIN, Laura SIEFERT, Guy SOTO, Bertrand SPINDLER, Gilles STRAPPAZZON, Mehdi TADJINE, Laurent THOVISTE, Valentin TORRES, Catherine TROTON, Michelle VEYRET, Lauren VIGUIER
Conclusions adoptées à l'unanimité des suffrages exprimés.
Délibération N° DEL10072026323 - Contrat local de
solidarités- Attribution d'une subvention à l'association
l'Oiseau Bleu pour son projet VIAE en faveur de l'insertion
socio-professionnelle des publics les plus vulnérables
01:17:13
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Sur la délibération concernant le contrat local de solidarité et
l'attribution d'une subvention à l'association l'Oiseau Bleu pour son projet VIAE en faveur de l'insertion
socioprofessionnelle des publics les plus vulnérables. Est-ce qu'il y a sur cette délibération des avis
contraires ? Des abstentions ? CCM, GO-RG. Adoptée. Page 28 sur page 165
Vu les statuts de Grenoble-Alpes Métropole et notamment sa compétence en matière d’insertion et d’emploi,
Vu la délibération du Conseil métropolitain du 9 février 2024 relative au Contrat local des solidarités signées avec l’État au titre des années 2024 à 2027,
Vu la délibération du Conseil métropolitain du 6 février 2026 relative à l’attribution d’une subvention à l’association L’Oiseau Bleu dans le cadre du dispositif Avenirs Emploi 2026,
Au titre de sa compétence insertion et emploi, Grenoble Alpes Métropole porte le Plan local pour l’insertion et l’emploi (PLIE), dont l’objectif est de favoriser l’insertion professionnelle et l’inclusion sociale des personnes les plus éloignées du marché du travail.
Dans le cadre du Contrat local des solidarités 2024-2027, la Métropole et l’État soutiennent des actions visant à renforcer l’accompagnement des publics les plus vulnérables, notamment les personnes sans domicile fixe, en situation d’habitat précaire ou issues de l’exil. Cette attention particulière s’inscrit également dans le cadre du Contrat territorial d’accueil et d’intégration des personnes primo-arrivantes signé entre la Métropole et l’État.
Le principe d’effet-levier proposé par le contrat local de solidarité est l’abondement de 50% par l’État des crédits déjà mobilisés sur des actions éligibles par la Métropole. La présente délibération vise à soutenir l’action du dispositif VIAE 38 portée par l’association l’Oiseau bleu, dans le cadre de financements de l’État et de la Métropole au titre du Contrat local de solidarités en 2026.
1-Présentation de l’association L’Oiseau Bleu et du service emploi VIAE
Depuis 2016, l’association L’Oiseau Bleu met en œuvre, à travers son service « Vecteur d’insertion par l’activité économique » (VIAE), plusieurs dispositifs d’accompagnement vers l’emploi destinés aux publics les plus vulnérables :
• VIAE « Avenirs Emploi », à destination des personnes vivant en squat ou en campement ; • VIAE emploi « Hébergement », destiné aux personnes sans domicile ou hébergées de manière précaire (non financé par la Métropole en 2025);
• VIAE emploi « BPI », destiné aux bénéficiaires de la protection internationale, notamment les personnes réfugiées.
L’action du service VIAE repose sur un accompagnement renforcé vers l’emploi et la levée des freins socio-professionnels, une mise en relation avec les entreprises du territoire ainsi que la mobilisation de solutions adaptées aux besoins spécifiques des personnes accompagnées: apprentissage du français, accès à la formation, mobilité, santé, soutien à la parentalité, premières expériences en emploi dans un cadre adapté (notamment en structure d’insertion par l’activité économique).
2-Bilan de l’activité 2025 de VIAE
En 2025, les trois dispositifs VIAE ont poursuivi leur accompagnement vers l’insertion sociale et professionnelle de publics en difficulté.
Le dispositif VIAE « Bénéficiaires de la protection internationale » a accompagné 110 personnes. Il a permis la réalisation de 25 étapes vers l’emploi et de 27 parcours en structures d’insertion par l’activité économique (SIAE). Parmi les 24 personnes sorties du dispositif, 10 ont accédé à une sortie positive (emploi durable ou formation).
Le dispositif VIAE « Avenirs Emploi » a accompagné 47 personnes (26 hommes et 21 femmes). Parmi ces publics accompagnés, 7 ont eu accès à l’emploi, 5 ont intégré une formation et 20 ont bénéficié d’un contrat en structure d’insertion par l’activité économique. Sur les 15 sorties enregistrées, 3 correspondaient à un CDI ou à CDD de plus de 6 mois.
Au total, ces dispositifs ont permis d’accompagner 157 personnes en 2025 et de soutenir leurs parcours d’insertion grâce à la mobilisation de solutions d’emploi, de formation et d’accompagnement social adaptées. Le dispositif VIAE hébergement n’était jusqu’à présent pas financé par la Métropole et son bilan ne figure donc pas dans la présente délibération.
Ces résultats confirment l’intérêt d’un accompagnement renforcé et de proximité pour des publics confrontés à des freins particulièrement importants à l’emploi et à la formation, dans un contexte du marché de l’emploi dégradé.
3-Perspectives 2026 Page 29 sur page 165
Afin de renforcer la cohérence et la lisibilité de son offre d’accompagnement, l’association L’Oiseau Bleu fait évoluer l’organisation de son service VIAE en 2026.
Dans ce cadre, les dispositifs « Avenirs Emploi » et « VIAE Hébergement » sont regroupés au sein d’un dispositif unique intitulé « VIAE Publics vulnérables ». Cette évolution permettra de mieux répondre aux besoins des personnes accompagnées tout en consolidant les partenariats et les financements mobilisés autour de ces actions.
Par ailleurs, les dispositifs « Avenirs Emploi » et « VIAE Hébergement » intègrent désormais le Contrat local des solidarités aux côtés du dispositif VIAE « BPI ». Cette évolution est cohérente avec les objectifs du contrat et avec les orientations de la Métropole en matière d’insertion et d’emploi.
En 2026, les dispositifs VIAE permettront d’accompagner près de 240 personnes sur le territoire métropolitain, dont environ 90 bénéficiaires de la protection internationale et 150 personnes relevant des autres publics vulnérables accompagnés par l’association.
Le coût prévisionnel global annuel des dispositifs est estimé à 372 403 €. Leur mise en œuvre repose sur la mobilisation conjointe de la Métropole, de l’État, du Département et de financements européens. Dans ce cadre, la participation globale de Grenoble-Alpes Métropole s’établit à 90 700 € (53 200€ déjà versés par délibération du conseil métropolitain du 6 février 2026 au dispositif Avenirs Emploi, auxquels viendront s’ajouter 37 500 € au titre de la contribution de la Métropole au titre du contrat local de solidarités, objet de la présente délibération), soit 24 % du coût total de VIAE 38. Cette participation métropolitaine est supérieure de 4 500 € à celle versée en 2025 à l’association (33 000€ versés au titre du CLS en 2025). Elle n’entraîne toutefois pas d’augmentation de la participation métropolitaine au titre du Contrat local des solidarités, celle-ci étant compensée par un redéploiement de crédits non consommés par ailleurs dans le cadre du contrat local de solidarités.
Il est proposé au Conseil métropolitain d’approuver la mobilisation d'un financement de 75 000 € au titre du Contrat local des solidarités, cofinancé à parts égales par l’État (37 500 €) et Grenoble-Alpes Métropole (37 500 €), afin de soutenir les actions menées par l’association L’Oiseau Bleu en faveur de l’insertion socio-professionnelle des publics les plus vulnérables.
Après examen en commission(s) :
- Commission Économie Innovation Emploi et Rayonnement du 3 juillet 2026 Après en avoir délibéré, le conseil métropolitain :
- Approuve le soutien à l’association l’Oiseau Bleu pour le dispositif « VIAE » (Vecteur d’insertion par l’activité économique) au titre de l’année 2026,
- Attribue dans ce cadre une subvention de 75 000 € à ladite association, dont 37 500 € de crédits de l’État reversés par la Métropole à l’Oiseau Bleu au titre du Contrat local des solidarités et 37 500 € de co-financements Métropole en propre.
- Approuve les termes de l’avenant n°1 à la convention d’objectifs et de moyens avec l’association l’Oiseau Bleu tel qu’annexé à la présente délibération,
- Autorise le Président à signer ledit avenant.
Abstention : 15
Thierry ALDEGUER, Nathalie BERANGER, Clément CHAPPET, Cécile CURTET, Stéphane DUPONT- FERRIER, Cédric GARCIN, Sylvie GENIN LOMIER, Audrey GUYOMARD, Claudine LONGO, Jean- Michel LOSA, Jean-Damien MERMILLOD-BLONDIN, Anouchka MICHARD, Jean-Luc RIZZI, Claude SOULLIER, Michel VENDRA
Pour :95
Guillaume LISSY, Laurent AMADIEU, Amélie AMORE, Zakaria AMRAN, Léah ASSALI, Luc AURY, Margot BELAIR, Luis BELTRAN-LOPEZ, Olivier BERTRAND, Enzo BILLON, Gildas BOUFFAUD, Zaim BOUHAFS, Hassen BOUZEGHOUB, Christophe BRESSON, Christine BRUNET, Allan BRUNON, Ludovic BUSTOS, Eva CANTERO, Kheira CAPDEPON, Guillaume CARASSIO, Philippe CARDIN, Pierre-Edouard CARDINAL, Bastien CASTILLO, Cécile CENATIEMPO, Emilie CHALAS, Brahim CHERAA, Florent CHOLAT, Jean-Gaëtan COGNARD, Benjamin COIFFARD, Alan CONFESSON, Michelle DARAN, Evelyne DE CARO, Amandine DEMORE, Marc DEPINOIS, Céline DESLATTES, Claudine DIDIER, Abdelnour DJEBBOURI, Kenza DOUKHI, Sylvain DULOUTRE, Aurélien FARGE, Simon FARLEY, Christophe FERRARI, Françoise FONTANA, Leïla GADDAS, Michel GAUTHIER, Amandine GERMAIN, Isabelle GMIRA, Souad GRAND, Raphaël GUERRERO, Mickaël GUIHENEUF, Pascal HERRERO, Joëlle HOURS, Fabrice HUGELÉ, Nicolas JALLOT, Guy JULLIEN, Diana KDOUH, Sandra KRIEF, Pierre LABRIET, Alexandre LACROIX, Sylvain LAVAL, Franck LONGO, Sophie LUCHEZ, Léonie MARCOUX, Christian MASNADA, Alexis MONGE, Gaëtan MONOT, Gilles MOREAU, Julie MONTAGNIER, Marc ODDON, Gilles NAMUR, Chloé PANTEL, Xavier OSMOND, Alfio PENNISI, Isabelle PETERS, Francis PILLOT, Coline PISSARD-GIBOLLET, Cyrille PLENET, Lencka POPRAVKA, Page 30 sur page 165
Jean-Yves PORTA, David QUEIROS, Agnès RENIER, Christophe REVIL, Eric ROSSETTI, Jérôme RUBES, Laurence RUFFIN, Laura SIEFERT, Guy SOTO, Bertrand SPINDLER, Gilles STRAPPAZZON, Mehdi TADJINE, Laurent THOVISTE, Valentin TORRES, Catherine TROTON, Michelle VEYRET, Lauren VIGUIER
Conclusions adoptées à l'unanimité des suffrages exprimés.
Filières, numérique, économie sociale et solidaire et
économie circulaire
Délibération N° DEL10072026374 - Attribution de
subventions aux projets et aux structures de l'Économie
Sociale et Solidaire au titre de l'année 2026
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Nous allons passer au rapport sur la filière numérique, sur les filières, sur le numérique, sur l'économie sociale et solidaire et sur l'économie circulaire. Je vais laisser la parole à Florent CHOLAT pour évoquer la délibération concernant l'attribution des subventions aux projets et aux structures de l'économie sociale et solidaire au titre de l'année 2026. Et j'annonce que Laurence RUFFIN est en déport sur cette délibération.
01:18:05
Florent CHOLAT: Ça marche ? C'est bon. On va changer un peu de sujet. Bonjour à toutes et à tous. On est sur une délibération sur l'économie sociale et solidaire, pour rappeler que l'économie sociale et solidaire est un pilier majeur du développement économique, social et territorial de la métropole grenobloise, que ça représente 22 600 emplois, soit 15 % de l'emploi privé métropolitain, et que l'ESS représente un levier essentiel de cohésion sociale, d'innovation territoriale et de transition écologique. Le territoire grenoblois dispose d'un écosystème reconnu, construit depuis plus de 20 ans autour d'une dynamique de coopération associant collectivités, réseaux d'accompagnement, entreprises, associations et citoyens. Cette capacité à construire des réponses collectives constitue aujourd'hui un marqueur fort de l'identité métropolitaine. Elle est par ailleurs un élément essentiel de la sélection par l'Europe de notre territoire comme capitale européenne de l'innovation. Car oui, si notre territoire a été retenu, c'est grâce à nos laboratoires de recherche, à notre écosystème d'innovation, mais pas seulement. Au-delà, c'est aussi nos structures, nos politiques en matière d'économie sociale et solidaire qui ont été mises en avant, notamment dans notre capacité, par ce biais, à diffuser des innovations sociales, à expérimenter et à traiter des problèmes complexes avec des structures souples et agiles comme celles que nous accompagnons ici. Pour l'année 2026, 53 projets ont été déposés par 51 structures, 840 000 € de subventions ont été sollicités sur l'axe 1 et 2. L'axe 1 du plan de soutien à l'ESS a fait l'objet d'une délibération en février 2026, donc ce n'est pas cette assemblée qui l'a voté, mais la précédente, et a permis de valider le financement des outils structurants en faveur des acteurs du territoire, pour un montant de 260 250 €. Sur l'axe 2, objet de cette délibération du jour, consacrée à l'émergence et au développement de projets économiques, sociaux et solidaires, 43 projets ont été déposés pour un montant total de 567 000 €. Ces projets répondent directement en priorité métropolitaine dans le domaine de l'alimentation durable, du réemploi, de l'économie circulaire, de l'aide à la culture, des transitions écologiques et de l'innovation sociale. Dans un contexte budgétaire compliqué, une attention particulière a été apportée cette année à la viabilité des projets proposés et à leurs apports pour servir les ambitions de la Métropole. Ainsi, dans le cadre de la présente délibération, il vous est proposé de retenir 29 projets pour un montant global de 202 100 €. Le maintien des crédits consacrés à l'ESS constitue un préalable indispensable pour garantir la continuité des actions engagées et soutenir les dynamiques d'innovation sociale et répondre aux besoins croissants du territoire. Il s'agit ici de sécuriser rapidement les projets 2026 et de permettre leur mise en œuvre dans les calendriers prévus. De donner une visibilité financière aux structures dans un contexte marqué par la baisse de financements nationaux et des tensions budgétaires que nous connaissions tous. De préserver l'emploi et les activités d'intérêt général portés par les acteurs ESS du territoire. De respecter les engagements de la Métropole en faveur de la stratégie ESS et d'assurer la continuité du soutien apporté aux initiatives locales. C'est envoyer un signal politique fort de soutien à un secteur reconnu pour la contribution à la résilience économique, à la cohésion sociale et aux transitions écologiques. Et c'est d'éviter tout report ou ralentissement des actions financées alors que plusieurs projets sont déjà engagés opérationnellement. Juste, je finirai en disant que nous aurons bientôt à préparer notre stratégie métropolitaine à l'économie sociale et solidaire pour la période 2026-2033. Là, on clôture la précédente programmation. Mais il est ici important de souligner que cette feuille de route ne pourra pleinement atteindre ses objectifs qu'à la condition de préserver aujourd'hui les moyens d'intervention de la Métropole en faveur de ce secteur. Je vous remercie. Page 31 sur page 165
01:21:44
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Merci beaucoup pour cette présentation très sobre. Je vais
laisser la parole à Zakaria AMRAN.
01:21:50
Zakaria AMRAN: Monsieur le Président, chers collègues. Alors, bifurcation écologique et sociale,
gouvernance démocratique, économique qui privilégierait l'utilité sur le profit, regardons d'abord où
l'économie sociale et solidaire est rangée dans l'organigramme. Rattachée à la stratégie économique
et industrielle de votre majorité, aux côtés du commerce et de l'immobilier d'entreprise, l'économie
sociale et solidaire devient une ligne budgétaire parmi d'autres du développement économique social
métropolitain, alors que l'économie sociale et solidaire devrait être une alternative au capitalisme, et les
conventions annexées à ce texte. le confirme noir sur blanc. Prenons l'exemple de GAIA. Ce nom qui
sonne écologique, mais il s'agit là en réalité de Grenoble-Alpes Initiative Active, une structure classique
d'aide à la création d'entreprise qui perçoit déjà 102 750 € au titre de la politique économique ordinaire.
Vous lui ajoutez aujourd'hui 10 000 € au titre de l'ESS pour un projet territoire low cost, et qui bénéficie
aussi à l'identique de 10 000 € pour Low Tech Lab. Vingt mille euros pour un seul projet, sans qu'aucune
répartition des tâches ni budget consolidé ne soit présenté à ce conseil. La rigueur de l'instruction elle-
même pose sérieusement question. Ce n'est pas un cas isolé, ça semble être une méthode : l'avenant
destiné à Ronalpia engage deux fois une structure nommée EPISOL, l'avenant destiné à l'association
La Ressource conditionne le versement de sa subvention au respect d'obligations par l'association
Marianne. Et sur ce même dossier Ronalpia, l'échéancier de versement inscrit dans la convention, 80 %
à la notification, 20 % sur le bilan, contredit directement le tableau annexé à cette délibération qui affiche
un paiement à 100 % dès 2026. Le même constat vaut pour EPISOL sur le volet de la lutte anti-
gaspillage. Autrement dit, les documents juridiques que vous nous demandez d'autoriser le président à
signer aujourd'hui ne correspondent pas au montant et aux échéanciers sur lesquels ce Conseil est
censé se prononcer. Si l'attention portée à la rédaction de ces conventions laisse à désirer, quelles
garanties avons-nous sur la rigueur de l'instruction des 43 projets qui ont été déposés et dont 14 ont
été écartés sans justification communiquée à ce Conseil ? L'avenant de la régie de quartier Villeneuve,
village olympique, qui indique 20 000 € complémentaires qui représentent 23 % du budget de la
structure, ce qui suppose, normalement, dans toute logique, un budget avoisinant 87 000 €. Or, cette
même structure a déjà perçu 113 000 € par la délibération du 6 février dernier au titre de l'insertion et
du contrat de ville. Nous demandons une clarification simple avant le vote. Ce pourcentage porte-t-il sur
le budget global de la structure ? Et si oui, comment concilier les 113 000 € déjà votés ? Et peut-être
aussi réconcilier certains membres de la majorité avec les mathématiques. Pour rappel, ce texte se
targue de défendre un modèle alternatif au capitalisme financier fondé sur la transparence, la sincérité
et la gestion publique. Les faits dans vos propres conventions disent autre chose. Doublons de
financement, donc non ventilé, erreurs répétées d'identité des bénéficiaires, échéanciers de paiement
qui ne correspondent pas à l'acte juridique et à l'annexe votée, c'est des chiffres qui ne s'additionnent
pas. Et pour couronner le tout, un futur plan stratégique 2026-2033 dont le comité de pilotage ne
comportera, une fois de plus, que des élus, pas une seule structure de l'économie sociale et solidaire,
pas un seul salarié. On ne s'oppose pas au soutien aux structures concernées, mais nous exigeons
quand même des réponses précises sur ces points avant le vote. Et nous refusons de valider un texte
qui maquille en politique de gauche ce qui n'est, dans son exécution concrète, qu'une instruction bâclée
d'une ligne budgétaire que vous jugez visiblement secondaire. Je vous remercie.
01:25:44
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Ce qui est bien, c'est que ce n'est pas trop caricatural. Clément
CHAPPET.
01:25:49
Clément CHAPPET: Moi non plus, ce ne sera pas caricatural et beaucoup plus rapide, ne vous inquiétez
pas. Juste deux petites questions : est-ce qu'on est obligé de voter 5 000 € pour des toilettes sèches
écologiques à une association ? Parce que j'ai l'impression qu'on en vote à de nombreux conseils, que
ce soit municipal ou métropolitain. Mais quand on voit l'état dans lequel elles finissent, ça ne fait quand
même pas envie. Et je rappelle quand même juste la petite plaisanterie du précédent mandat, c'étaient
les toilettes à éoliennes à 110 000 € par Paul Mistral, qui ont ensuite été enlevées tellement c'était un
succès, c'était un dépotoir. Monsieur Namur, ça l'énerve, mais je suis désolé, personne ne pouvait les
utiliser, vos toilettes à éoliennes. Ensuite, sur un sujet qui est moins en détail, pour l'accompagnement Page 32 sur page 165
des acteurs de l'alimentation durable, est-ce que ce serait possible de nous expliquer très concrètement
les effets attendus, notamment les bénéficiaires, sur quelles sortes de dispositifs, et cetera ? Parce que
je trouve que la délibération était assez généraliste, et ça rejoint un débat qu'on a eu en conseil municipal
récemment sur la fameuse sécurité sociale de l'alimentation. Nous avons découvert avec stupeur qu'il
y a près de centaines de milliers d'euros dépensés. La majorité reconnaissait du bout des lèvres que
c'était un échec complet. Donc pour s'assurer qu'on ne se lance pas dans ce genre de chose, où on
paye des études, et cetera, sans bénéficiaires réels derrière, sans création de droits utiles pour les
habitants, est-ce qu'on pourrait avoir un peu plus de détails ? Merci beaucoup.
01:27:08
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Merci beaucoup. Florent, tu veux répondre ?
01:27:13
Florent CHOLAT: Oui, rapidement, je vais essayer d'être le plus concis possible. Pour répondre à
monsieur AMRAN, d'abord vous rassurer sur l'intention qui est donnée sur les politiques ESS. Je suis
d'accord que la stratégie ESS était précédemment portée par une vice-présidence, mais j'ose croire
qu'en tout cas, ce n'est pas parce que je ne suis pas vice-président que je dois considérer que l'intention
de la majorité est quand même toujours bien d'accompagner dessus. Et je vous assure du temps que
je peux y passer et de l'attention que je peux porter au niveau des structures de l'ESS à des services
qui sont toujours aussi mobilisés et qui ont toujours les mêmes objectifs. Vous assurez aussi de leur
rigueur dans le suivi, en tout cas du gros travail qui est fait par les agents de la Métropole pour aller au
contact de ces associations, de ces structures, de ces SIC. Et pour s'assurer d'une part qu'ils sont en
capacité de faire leurs projets, de réaliser les suivis et dans le travail d'orfèvre, extrêmement fin, qui est
nécessaire pour pouvoir instruire tous ces dossiers. Parce qu'il y a la délibération qu'on pose là et il y a
tout le travail à l'année de présence dans les conseils d'administration, dans les assemblées générales,
dans le suivi de tous ces projets, en tout cas un réseau qui est extrêmement bien suivi, extrêmement
bien accompagné par les services de la Métropole. Sur le pourcentage, sur votre question, sur
notamment la régie de quartier de Grenoble, il est important de comprendre une chose, c'est que la
délibération du mois de février est plutôt une délibération qui accompagne du soutien au fonctionnement
de ces structures. Les délibérations qui sont proposées aujourd'hui sont réellement là pour proposer de
l'accompagnement de projets. Du coup, les pourcentages sont relatifs aux projets clairement identifiés
dans la délibération. Ce n'est pas le pourcentage de financement de la structure, c'est le pourcentage
du financement du projet identifié sur lequel il a préalablement été vérifié que le projet était réalisable,
viable et, en l'occurrence, sur l'exemple que vous citez, on s'est assuré que les cofinanceurs de ce
projet-là seront en capacité de mettre leur partie pour que nous, on mette la nôtre et que le projet puisse
se réaliser. Donc les pourcentages sont vraiment relatifs à cette partie-là. Et sur la sécurité sociale de
l'alimentation, je suis désolé, je ne suis pas élu à Grenoble, je vais prendre les renseignements.
01:29:25
Monsieur le Président Guillaume LISSY: En tout cas, peut-être qu'on peut renvoyer ce débat au conseil
municipal de Grenoble, puisque c'est là où les décisions sont prises de manière souveraine par nos
collègues, élus par les Grenoblois. S'il n'y a pas d'autre prise de parole, je vous propose que nous
puissions mettre aux voix cette délibération en soulignant, comme l'a fait le conseil délégué, l'importance
que cela peut avoir pour notre Métropole qui a une vision économique qui est complète. On peut se
renvoyer en disant qu'il n'y a que l'innovation, il n'y a que les nanotechnologies, il n'y a que l'agriculture,
il n'y a que l'économie circulaire. La réalité est que sur un territoire aussi large que le nôtre, il y a de
nombreux acteurs économiques qui, chacun et chacune de leur côté, contribuent à la richesse, à
l'emploi, à l'innovation et aux transitions que nous portons. Et notre Métropole peut s'enorgueillir depuis
de nombreuses années de porter une politique économique qui soit vraiment transversale et qui
s'adresse à de nombreux acteurs avec la même visée et la même vision, celle d'être utile pour le
territoire, pour l'emploi et de faire en sorte que, j'allais dire, presque le monde entier, reconnaisse à notre
territoire, puisse être porté par ces acteurs économiques, quelle qu'en soit la forme et quel que soit le
domaine dans lequel ils interviennent. Pardon, monsieur CHAPPET, je n'avais pas vu votre prise de
parole, excusez-moi.
01:30:45
Clément CHAPPET: Vote dissocié sur les toilettes sèches. Merci. Page 33 sur page 165
01:30:48
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Je vais me tourner vers les services pour savoir si on peut faire
un vote dissocié de cette manière-là. Sinon, il va falloir retenir votre envie et voter tout en bloc, monsieur
CHAPPET. Je vais vous demander de patienter une petite seconde pour qu'on puisse vérifier
juridiquement, j'avoue ne pas le savoir. Est-ce qu'on peut voter de manière séparée ? Je suis désolé.
L'objectif est de faire en sorte que la délibération ne soit pas fragilisée d'un point de vue juridique et
qu'on ait toutes les garanties quant à la possibilité d'avoir un vote séparé avant de vous le proposer. Je
vais vous proposer qu'on continue le débat sur d'autres sujets. On reporte le vote de cette délibération
dans le programme de ce matin, et dès qu'on a les informations sur la capacité à le faire, on soumettra
au vote. Donc merci Florent pour cette présentation.
Délibération N° DEL10072026324 - Redressement de
l'association Envie Rhône Alpes : abandon partiel de
créance
01:33:02
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Sur le redressement de l'association Envie Rhône-Alpes,
abandon partiel de créances, est-ce qu'il y a des avis contraires ? Des abstentions ? RN, madame
LONGO et CCM.
Vu les dispositions des articles L.626-5 et R.626-7 du code du commerce,
Vu les statuts de Grenoble-Alpes Métropole et notamment sa compétence en matière d’actions de développement économique,
Vu la délibération du Conseil métropolitain du 30 septembre 2022 relative à la mise en place d’un contrat de gestion immobilière pour la gestion du parc d'immobilier d'entreprises métropolitain confiée à la SEM Inovaction,
Vu le contrat de gestion immobilière entre Grenoble-Alpes Métropole et la SEM Inovaction signé le 22 novembre 2022,
Vu la délibération du Conseil métropolitain du 06 juin 2025 relative à l’avenant n°1 au mandat de gestion confié à la SEM Inovaction,
Vu la délibération du Conseil métropolitain du 11 juillet 2025 relative à l’avenant n°2 au mandat de gestion confié à la SEM Inovaction,
Vu la délibération du conseil métropolitain du 26 septembre 2025 relative à l’avenant n°3 au mandat de gestion confié à la SEM Inovaction,
Vu le bail entre Grenoble Alpes Métropole et l’association Envie Rhône Alpes, approuvé en conseil métropolitain en date du 16 décembre 2022,
Considérant la proposition de renégociation de la dette de l’association Envie Rhône Alpes effectuée par la SELARLU Martin, mandataire judiciaire, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de l’association Envie Rhône-Alpes,
L’association Envie Rhône-Alpes, acteur historique du réemploi, du recyclage et de l’insertion professionnelle, est entrée au Pôle R le 1er janvier 2023 dans le cadre de la création du Pôle R, pôle métropolitain d’économie circulaire. Envie Rhône-Alpes est une entreprise d’insertion qui exerce les activités de réparation d’électroménager et assure la mise en œuvre de la plateforme de tri pour réemploi de la coopérative Fabricanova.
En avril 2025, Envie Rhône-Alpes a été placée en redressement judiciaire suite au retournement du marché de l’électroménager reconditionné. Ce marché, qui est à la base du modèle économique de Envie depuis 40 ans, a connu de profondes transformations ces dernières années, avec une concurrence internationale du neuf bas de gamme de plus en plus marquée et du positionnement des distributeurs nationaux sur l’électroménager reconditionné. De plus, les modifications des choix et des modalités d’attribution des marchés DEEE par les éco-organismes en 2024-2025 ont fragilisé l’activité du réseau Envie, La réattribution de certains marchés de collecte et de logistique à de grands opérateurs privés a, en effet, réduit les perspectives d’activité des structures Envie et remis en question leur modèle économique fondé sur l’économie sociale et solidaire. Cette évolution a affaibli les volumes d’équipements orientés vers le réemploi, pourtant prioritaire dans la hiérarchie de traitement des déchets. Elle a également eu des conséquences sur l’emploi d’insertion et sur les filières locales de valorisation. Page 34 sur page 165
A l’issue de cette période d’instabilité, l’association Envie Rhône-Alpes n’a pas payé les loyers dus pour l’occupation du Pôle R. A ce titre, Envie Rhône-Alpes a contracté une dette de 112 765,73 € pour loyers impayés entre 2024 et 2025.
Dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire, il est proposé par le mandataire judiciaire de renégocier cette dette en procédant à l’abandon de 65 % du montant de la créance, permettant le paiement de la créance restante dans un délai d’un an après l’admission du plan de redressement. Cet abandon de créance viendrait remplacer l’échelonnement de la dette sur 9 ans permettant à la fois un remboursement rapide d’un montant de 39 468 € soit l’équivalent de 5 ans d’étalement de la dette et un allègement de la dette de Envie Rhône-Alpes.
Envie Rhône-Alpes a engagé des modifications importantes de son fonctionnement dans le cadre du plan de redressement, dans l’objectif de construire un nouveau modèle sur des bases saines avec notamment :
- la régionalisation de la production, qui a permis de maintenir les activités de diagnostic et de vente sur la métropole grenobloise
- un changement de modèle vers une SCIC, coopérative qui a permis d’ouvrir le sociétariat aux salariés et à des sociétaires régionaux
- une diversification de l’activité vers une offre de reconditionnement à destination des industriels du territoire
En 4 ans, Envie Rhône-Alpes a accompagné 138 personnes en insertion sur le territoire dont 70 % de sorties positives, reconditionné et remis en vente 6 000 appareils électroménagers sur le territoire et contribué à l’activité de la SCIC Fabricanova pour le développement et la massification du réemploi sur le territoire.
Afin de permettre la réussite du plan de redressement de Envie Rhône-Alpes dans les meilleures conditions, et considérant le risque de liquidation judiciaire qui impliquerait une perte de la totalité de la somme due, il est proposé d’accepter la renonciation à 65 % de la créance d’Envie Rhône-Alpes soit un montant de 73 297,72 euros à affecter en abandon de créance au budget annexe Locaux Economiques.
Cette situation démontre de la fragilité des locataires du budget annexe locaux économiques, et notamment du Pôle R, dont le modèle locatif ne permet pas d’atteindre un équilibre économique et nécessite un important soutien de la Métropole via une subvention d’équilibre du budget général au budget annexe locaux économiques
Après examen en commission(s) :
- Commission Économie Innovation Emploi et Rayonnement du 3 juillet 2026 Après en avoir délibéré, le conseil métropolitain :
- Approuve la renonciation à 65 % de la créance de Envie Rhône-Alpes d’un montant de 112 765,73 euros, soit un montant de 73 297,72 euros,
- Décide d’attribuer en abandon de créance la somme de 73 297,72 euros au budget annexe Locaux Economiques,
- Autorise le Président à signer tout document afférent.
Abstention : 1
Claudine LONGO
Contre :11
Enzo BILLON, Cécile CURTET, Stéphane DUPONT-FERRIER, Cédric GARCIN, Sylvie GENIN LOMIER, Audrey GUYOMARD, Alexandre LACROIX, Jean-Michel LOSA, Jean-Damien MERMILLOD-BLONDIN, Claude SOULLIER, Michel VENDRA
Pour :98
Guillaume LISSY, Thierry ALDEGUER, Laurent AMADIEU, Amélie AMORE, Zakaria AMRAN, Léah ASSALI, Luc AURY, Margot BELAIR, Luis BELTRAN-LOPEZ, Nathalie BERANGER, Olivier BERTRAND, Gildas BOUFFAUD, Zaim BOUHAFS, Hassen BOUZEGHOUB, Christophe BRESSON, Christine BRUNET, Allan BRUNON, Ludovic BUSTOS, Eva CANTERO, Kheira CAPDEPON, Guillaume CARASSIO, Philippe CARDIN, Pierre-Edouard CARDINAL, Bastien CASTILLO, Cécile CENATIEMPO, Emilie CHALAS, Clément CHAPPET, Brahim CHERAA, Florent CHOLAT, Jean-Gaëtan COGNARD, Benjamin COIFFARD, Alan CONFESSON, Michelle DARAN, Evelyne DE CARO, Amandine DEMORE, Marc DEPINOIS, Céline DESLATTES, Claudine DIDIER, Abdelnour DJEBBOURI, Kenza DOUKHI, Sylvain DULOUTRE, Aurélien FARGE, Simon FARLEY, Christophe FERRARI, Françoise FONTANA, Leïla GADDAS, Michel GAUTHIER, Amandine GERMAIN, Isabelle GMIRA, Souad GRAND, Raphaël Page 35 sur page 165
GUERRERO, Mickaël GUIHENEUF, Pascal HERRERO, Joëlle HOURS, Fabrice HUGELÉ, Nicolas JALLOT, Guy JULLIEN, Diana KDOUH, Sandra KRIEF, Pierre LABRIET, Sylvain LAVAL, Franck LONGO, Sophie LUCHEZ, Léonie MARCOUX, Christian MASNADA, Anouchka MICHARD, Alexis MONGE, Gaëtan MONOT, Gilles MOREAU, Julie MONTAGNIER, Marc ODDON, Gilles NAMUR, Chloé PANTEL, Xavier OSMOND, Alfio PENNISI, Isabelle PETERS, Francis PILLOT, Coline PISSARD- GIBOLLET, Cyrille PLENET, Lencka POPRAVKA, Jean-Yves PORTA, David QUEIROS, Agnès RENIER, Christophe REVIL, Jean-Luc RIZZI, Eric ROSSETTI, Jérôme RUBES, Laurence RUFFIN, Laura SIEFERT, Guy SOTO, Bertrand SPINDLER, Gilles STRAPPAZZON, Mehdi TADJINE, Laurent THOVISTE, Valentin TORRES, Catherine TROTON, Michelle VEYRET, Lauren VIGUIER Conclusions adoptées à la majorité des suffrages exprimés.
Délibération N° DEL10072026325 - Renouvellement de la
convention de partenariat avec le Centre régional Auvergne-
Rhône-Alpes de l’Information Géographique (CRAIG) pour
les années 2027 à 2029
01:33:28
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Sur le renouvellement de la convention de partenariat avec le
Centre régional Auvergne-Rhône-Alpes de l'information géographique, le CRAIG pour les années 2027
à 2029, est-ce qu'il y a des avis contraires ? Des abstentions ? Non, c'est bon pour tout le monde ?
Adoptée. Merci.
Vu les statuts de Grenoble-Alpes Métropole et notamment ses compétences en matière de « schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document en tenant lieu ou carte communale » ; « élaboration et adoption du plan climat-air-énergie territorial en application de l’article L. 229-26 du code de l’environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d’efficacité énergétique et de production d’énergie renouvelable » ; « organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L.1 231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports » ; « risques naturels et technologiques » ; « assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8, gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l’article L. 2226-1 et eau » ;
Vu les statuts du Centre Régional Auvergne - Rhône - Alpes de l’Information Géographique (CRAIG), groupement d’intérêt public (GIP), créé le 1er janvier 2011, constitué sur la base du décret n°2007-1804 du 20 décembre 2007 et de la loi n°2004-1343 du 09 décembre 2004 (article 3-II) ; Vu la délibération du conseil métropolitain en date du 29 mars 2024, autorisant le renouvellement de la convention triennale signée avec le CRAIG, pour la période 2024 – 2026 ; Vu la demande du CRAIG pour renouveler l’adhésion de Grenoble Alpes Métropole au GIP à compter du 1er janvier 2027, pour une durée de 3 ans ;
Conformément aux orientations du schéma directeur du Système d’Information Territorial (SIT) en matière d’actualisation et d’acquisition de données géographiques, l’adhésion au Centre Régional Auvergne-Rhône-Alpes de l’Information Géographique (CRAIG), un Groupement d’Intérêt Public (GIP) à portée régionale, a permis d’inscrire la Métropole dans une démarche de mutualisation des ressources cartographiques aux côtés des 32 autres membres.
Le CRAIG est aujourd’hui reconnu par les territoires comme un service d’appui aux politiques publiques. Fruit d'un travail collectif (Région, Départements, Agglomérations, Institut National de l'information Géographique et forestière-IGN), le CRAIG est un centre de ressources dans le domaine de l’information géographique pour les acteurs publics régionaux. À ce titre, il exerce les missions suivantes :
• en lien avec l’IGN, il coordonne la production, l’acquisition et la diffusion de données géographiques de référence. Support à la mise en œuvre efficiente des politiques publiques à l’échelle de la région, conformément à l'article L. 4211-1 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, il assure la fourniture de services pour tous les acteurs publics de la région permettant un accès facilité aux données ; • il apporte un appui permanent aux territoires en leur proposant un accès facilité aux données « Socles » (fichiers fonciers, cadastre, orthophotoplans…), un support technique, et des sessions de formation et d’information des élus et des services ;
• lorsqu'il agit en tant qu’autorité publique locale compétente pour les exploitants de réseaux enterrés, le CRAIG assure pour ses partenaires l’élaboration et le maintien d’un fond de plan très grande échelle, en conformité avec l'arrêté du 15 février 2012 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains ; Page 36 sur page 165
• enfin, en articulation avec l’État, il contribue à la mise en conformité des données par rapport aux règlements en vigueur, issus de la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 du Parlement européen et du Conseil européen, établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE).
De ce fait, le CRAIG est devenu un appui essentiel à la mise en œuvre des politiques publiques locales à toutes les échelles géographiques :
• un fournisseur de services pour tous les acteurs publics de la région, garant de l’équité territoriale,
• un support indispensable à une mise en œuvre efficiente des politiques publiques dans le domaine de l’aménagement, de la gestion des risques, des transports, du tourisme, de la recherche,
• un moyen efficace pour optimiser et réduire la dépense publique en matière d’acquisition de données, les coûts étant mutualisés entre les différents membres,
• un outil contribuant à la sécurité des travaux de proximité des réseaux enterrés, • un levier performant au service de l’innovation ouverte et de l’e-administration (opendata, favoriser l’accès à l’information géographique à tous),
• un outil pertinent pour le suivi du déploiement Très Haut Débit.
Au 1er janvier 2026, le GIP compte 32 membres (Région, 9 départements, 4 Métropoles, 17 Agglomérations et l’IGN) qui participent à la gouvernance du CRAIG, et bénéficie à plus de 700 organismes publics de la région.
Il est donc un centre de ressources dans le domaine de l’information géographique et la topographie, dont la principale fonction est de produire les fonds de plan cartographiques nécessaires aux territoires pour un coût optimisé. Il apporte également une expertise précieuse sur les sujets liés aux normes et règles régissant l’information territoriale, et organise des journées techniques de formation (ex : la cartographie des réseaux enterrés ; l'adressage ; le LiDAR).
Considérant le développement croissant de technologies de visualisation cartographique, d’analyse et de traitement de données géographiques à la Métropole, il y a de ce fait un besoin de fiabiliser l’acquisition de données référentielles les plus à jour possible requérant le soutien du GIP CRAIG, à la fois comme unique source de données pérennes, comme centre d’information technique, et comme fournisseur d’expertise.
L’adhésion au GIP CRAIG, effective depuis janvier 2021, permet à la métropole de ne pas avoir à investir elle-même chaque année pour acquérir des données référentielles (précédemment, les dépenses de la métropole oscillaient entre 15 000 € et 30 000 € par an, auprès de sources et d’éditeurs variés) : l’adhésion au CRAIG offre l’intégralité des données spatiales de référence jusqu’alors commandées annuellement.
En terme de gestion, cette adhésion simplifie également l’acquisition et le traitement de données concernant le territoire métropolitain.
Les services de fourniture de données du GIP CRAIG permettront de faciliter cette diffusion à l’ensemble des agents métropolitains et communaux, et ce, sans surcoût. Ainsi, par exemple, les communes accèdent à l’outil de consultation cadastrale gratuitement.
L’adhésion au GIP CRAIG permet également de souscrire à la « Convention d’adhésion au service DT- DICT » (déclaration de travaux à proximité de réseaux), qui permet de gérer les DT-DICT pour tous les services de la métropole à des tarifs concurrentiels du fait du nombre élevés d’adhérents à ce service. En effet, les travaux à proximité des réseaux enterrés, aériens ou subaquatiques doivent être déclarés pour éviter les risques d'endommagement. La déclaration est à envoyer à tous les exploitants de réseaux concernés. Le responsable de projet fait une déclaration de travaux (DT) et l'exécutant des travaux fait ensuite une déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT).
Enfin, en tant que membre du GIP CRAIG, la Métropole continue à siéger dans les différentes instances de pilotage et contribue aux choix stratégiques permettant de faire valoir les besoins de la Métropole. Ces besoins peuvent recouvrir de nouvelles acquisitions de données spatialisées ou encore permettre des coproductions de données (avec l’IGN, la DGFIP, les exploitants de réseau…). Ces données sont sollicitées notamment pour répondre aux problématiques de gestion des risques, d’environnement, d’aménagement, de transport, de tourisme, d’occupation du sol ou encore de réseaux.
L’adhésion au GIP CRAIG implique la signature d’une Convention de partenariat, après acceptation des dispositions qui la compose. Il s’agit d’une convention financière sur 3 ans (2027-2029), qui débutera le 1er janvier 2027 et s’étendra jusqu’au 31 décembre 2029. Cette convention est annexée à la présente délibération. Page 37 sur page 165
Le montant de la participation annuelle au GIP est établi au prorata du nombre d’habitants de la collectivité concernée, sur la base de 0,18 centimes d’euros par habitant (soit 0,005 centimes de moins par habitant par rapport à la convention précédente). Le montant total pour une collectivité étant par ailleurs plafonné à 18 600 euros (diminution de 2,7 %).
Le montant maximum de la participation de Grenoble Alpes Métropole s’élève donc à 18 600 € par an. La convention indique que le CRAIG précisera chaque année la part à inscrire au budget de la collectivité en investissement et en fonctionnement ; à titre d’information, en 2026, la répartition était de 40% en investissement et 60% en fonctionnement.
Il est également précisé que montant de la participation pourra être ajusté à la baisse chaque année, en fonction du résultat comptable du GIP et de l’adhésion de nouveaux adhérents.
Après examen en commission(s) :
- Commission Ressources du 3 juillet 2026
Après en avoir délibéré, le conseil métropolitain :
- Approuve les termes de la convention de partenariat, ci-annexée, avec le Centre Régional Auvergne-Rhône-Alpes de l’Information Géographique (CRAIG) permettant notamment le versement d’une participation de 18 600 € par an sur la période 2027-2029,
- Renouvelle son adhésion au Groupement d’Intérêt Public du Centre Régional Auvergne-Rhône- Alpes de l’Information Géographique (CRAIG), pour la période précitée, - Autorise le Président à signer ladite convention.
Conclusions adoptées à l'unanimité des suffrages exprimés.
Stratégie foncière économique et immobilier
d'entreprises
Délibération N° DEL10072026326 - Convention d'occupation
avec la Ville de Grenoble relative à l'utilisation du parking du
Polynôme situé 23 avenue de Constantine à Grenoble
01:33:45
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Sur la convention d'occupation avec la ville de Grenoble
relative à l'utilisation du parking du Polynôme situé 23 avenue de Constantine à Grenoble, des avis
contraires ? Des abstentions ? RN, CCM. Madame LONGO ? Non ? Pas madame LONGO. Adoptée.
Merci.
Vu les statuts de Grenoble-Alpes Métropole et notamment sa compétence en matière de « développement et d’aménagement économique, social et culturel »
La Métropole est propriétaire d’un plateau de bureaux de 300 m² situé au 1er étage de l’immeuble dit « Le Polynôme » sis 25 avenue de Constantine 38100 Grenoble. Les autres copropriétaires du Polynôme sont ACTIS, la CCIAG et la Ville de Grenoble. Ce plateau de bureaux, actuellement vacant, à vocation à accueillir des entreprises ou structures de l’ESS.
La Ville de Grenoble est propriétaire du parking situé 23 avenue de Constantine à Grenoble.
Par convention en date de 1998, la Ville met à disposition gracieusement les places de stationnement dudit parking aux copropriétaires de l’immeuble Le Polynôme. Cette convention stipule un droit perpétuel de stationnement sans redevance.
Toutefois, pour respecter le principe de l’interdiction des engagements perpétuels, le conseil municipal de Grenoble a voté le 2 février 2026 la régularisation du contrat d’occupation. Une nouvelle convention d’occupation du parking est désormais appliquée aux copropriétaires de l’immeuble, rendant ainsi caduque la convention de 1998.
La Ville de Grenoble entend désormais demander aux utilisateurs du parking une participation aux frais de travaux et de maintenance. Page 38 sur page 165
Les charges concernent les postes suivants : contrats réglementaires, nettoyage des locaux, fluides, frais de ramassage des déchets (tri et encombrants) et de redevance des déchets, maintenance préventive et corrective de l’ensemble des éléments du bâtiment, travaux de réfection et d’amélioration des espaces communs.
Le parking totalise 142 emplacements de stationnement. Ces places sont réparties entre les copropriétaires au prorata de l’occupation des bureaux de l’immeuble mitoyen situé au 25 avenue de Constantine. Le nombre de places attribuées à la Métropole est de 6, soit une quote-part de 4,2 %.
L’indemnité sera facturée pour la première année (2026) au réel et sera payable dès réception de l’avis des sommes à payer envoyé par la Ville. Pour l’année 2026, le montant global des travaux est estimé à 31 194 € pour l'ensemble des copropriétaires (marquage sol, changement du système d'accès au parking, coûts de maintenance). Le coût pour la Métropole représente environ 1 800 €.
Un comité de suivi sera installé qui se réunira une fois par an. Il sera composé d’au moins un représentant par entité utilisatrice du parking.
Il est proposé au Conseil métropolitain d'approuver la nouvelle convention d'occupation du parking Le Polynôme, conclue entre la Ville de Grenoble et Grenoble-Alpes Métropole, et annexée à la présente délibération. Cette convention a pour objet de définir les droits et obligations des deux parties dans le cadre de la mise à disposition, par la Ville, de places de stationnement au sein dudit parking.
Après examen en commission(s) :
- Commission Économie Innovation Emploi et Rayonnement du 3 juillet 2026 Après en avoir délibéré, le conseil métropolitain :
- Approuve la convention d’occupation entre Grenoble-Alpes Métropole et la Ville de Grenoble relative au parking « Le Polynôme », ci-annexée.
- Autorise le Président de la Métropole à signer ladite convention.
Abstention : 11
Enzo BILLON, Cécile CURTET, Stéphane DUPONT-FERRIER, Cédric GARCIN, Sylvie GENIN LOMIER, Audrey GUYOMARD, Alexandre LACROIX, Jean-Michel LOSA, Jean-Damien MERMILLOD-BLONDIN, Claude SOULLIER, Michel VENDRA
Pour :99
Guillaume LISSY, Thierry ALDEGUER, Laurent AMADIEU, Amélie AMORE, Zakaria AMRAN, Léah ASSALI, Luc AURY, Margot BELAIR, Luis BELTRAN-LOPEZ, Nathalie BERANGER, Olivier BERTRAND, Gildas BOUFFAUD, Zaim BOUHAFS, Hassen BOUZEGHOUB, Christophe BRESSON, Christine BRUNET, Allan BRUNON, Ludovic BUSTOS, Eva CANTERO, Kheira CAPDEPON, Guillaume CARASSIO, Philippe CARDIN, Pierre-Edouard CARDINAL, Bastien CASTILLO, Cécile CENATIEMPO, Emilie CHALAS, Clément CHAPPET, Brahim CHERAA, Florent CHOLAT, Jean-Gaëtan COGNARD, Benjamin COIFFARD, Alan CONFESSON, Michelle DARAN, Evelyne DE CARO, Amandine DEMORE, Marc DEPINOIS, Céline DESLATTES, Claudine DIDIER, Abdelnour DJEBBOURI, Kenza DOUKHI, Sylvain DULOUTRE, Aurélien FARGE, Simon FARLEY, Christophe FERRARI, Françoise FONTANA, Leïla GADDAS, Michel GAUTHIER, Amandine GERMAIN, Isabelle GMIRA, Souad GRAND, Raphaël GUERRERO, Mickaël GUIHENEUF, Pascal HERRERO, Joëlle HOURS, Fabrice HUGELÉ, Nicolas JALLOT, Guy JULLIEN, Diana KDOUH, Sandra KRIEF, Pierre LABRIET, Sylvain LAVAL, Claudine LONGO, Franck LONGO, Sophie LUCHEZ, Léonie MARCOUX, Christian MASNADA, Anouchka MICHARD, Alexis MONGE, Gaëtan MONOT, Gilles MOREAU, Julie MONTAGNIER, Marc ODDON, Gilles NAMUR, Chloé PANTEL, Xavier OSMOND, Alfio PENNISI, Isabelle PETERS, Francis PILLOT, Coline PISSARD-GIBOLLET, Cyrille PLENET, Lencka POPRAVKA, Jean-Yves PORTA, David QUEIROS, Agnès RENIER, Christophe REVIL, Jean-Luc RIZZI, Eric ROSSETTI, Jérôme RUBES, Laurence RUFFIN, Laura SIEFERT, Guy SOTO, Bertrand SPINDLER, Gilles STRAPPAZZON, Mehdi TADJINE, Laurent THOVISTE, Valentin TORRES, Catherine TROTON, Michelle VEYRET, Lauren VIGUIER
Conclusions adoptées à l'unanimité des suffrages exprimés.
Attractivité, tourisme et loisirs
Délibération N° DEL10072026327 - Dispositif d'aide à
l'investissement des entreprises de l'hôtellerie et de Page 39 sur page 165
l'hôtellerie de plein-air - Délégation d'attributions au
Président
01:34:04
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Sur l'attractivité et le tourisme. Sur le dispositif d'aide à
l'investissement des entreprises de l'hôtellerie et de l'hôtellerie de plein air, je vous annonce qu'Audrey
GUYOMARD est en déport. Et qu'à ce titre-là, il y a une demande de présentation de cette délibération
que je vais effectuer moi-même très rapidement. Pour vous dire que la Métropole a comme compétence
obligatoire depuis la loi NOTRe de 2015 la promotion du tourisme, et que dans ce cadre, elle s'est dotée
de différents leviers d'action pour soutenir les acteurs de notre territoire. Il y a l'Office du tourisme
métropolitain que nous connaissons toutes et tous, mais il y a aussi des dispositifs d'accompagnement
des acteurs de la filière qui, comme nous l'avons vu tout à l'heure pour l'économie sociale et solidaire,
sont des leviers pour la collectivité, pour accompagner les acteurs du monde économique et pour faire
face notamment à des difficultés ou à des transitions dans les différents modèles. Pour information,
dans notre Métropole, nous avons 2 500 structures d'hébergement qui proposent à peu près 6 000 lits,
et sur ces 6 000 lits, 50 % sont des meublés ou des locations de particulier à particulier. Ce qui laisse
finalement peu d'assise et de place pour l'hôtellerie elle-même, puisque sur notre territoire nous avons
48 hôtels, 9 résidences et que malgré tout, ces 48 hôtels et 9 résidences représentent près de 40 %
des lits de la Métropole. Je vous passe les campings et notre auberge de jeunesse, mais je n'effacerai
pas le fait que ce sont des acteurs majeurs du développement économique de notre territoire et qu'à
défaut de parler d'attractivité et de rayonnement, ils contribuent à avoir des emplois qui sont non
délocalisables, souvent qualifiés, et ils permettent d'accueillir sur une filière globale le tourisme d'affaires
qui est le tourisme le plus important sur notre Métropole. Dans ce cadre, notre Métropole s'est dotée en
2021 d'un dispositif d'aide à l'investissement avec pour objectif d'aider les structures à s'adapter aux
évolutions de leur environnement, de maintenir l'emploi par exemple, de travailler sur l'accessibilité, de
travailler sur la performance énergétique, sur la rénovation des façades, sur la sécurité également et
sur la labellisation. Et que ce dispositif, dont les critères sont ceux que notamment je viens d'évoquer,
fonctionne plutôt bien puisque depuis 2021, il y a eu 33 dossiers qui ont été validés, qui représentent à
peu près 500 000 € de subventions. Et ces 500 000 € de subventions, c'est intéressant de le souligner,
ont permis un effet levier puisqu'ils représentent derrière 1,3 million d'euros d'investissement. Donc le
rôle de l'acteur public est à la fois de soutenir ces acteurs privés, mais également de permettre que
l'investissement soit fort sur notre territoire. Pour rappel, la Métropole peut financer jusqu'à 50 % des
travaux, dans la limite évidemment de 20 000 €. Il vous est proposé à travers cette délibération de
simplement valider le dispositif d'aide et de renvoyer pour la suite à l'instruction des différents dossiers.
Sur cette délibération, j'espère que je n'ai rien oublié. Ça va ? Est-ce qu'il y a des prises de parole ?
Bastien CASTILLO.
01:37:26
Bastien CASTILLO: Non, très rapidement. Mais en fait, vous avez un peu anticipé sur les questions que
j'allais vous poser, du coup je retire mon intervention.
01:37:35
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Merci. Je ne vous remercie pas pour retirer votre intervention,
mais merci de nous permettre d'avancer rapidement. Je vais proposer de mettre cette délibération aux
voix. Y a-t-il des avis contraires ? Des abstentions ? LFI ? Adoptée. Merci beaucoup.
Vu les statuts de Grenoble-Alpes Métropole et notamment sa compétence en matière de « Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L.1111-4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ;
Vu la délibération du Conseil métropolitain du 12 mars 2021 relative à la création d'un dispositif d'aide à l'investissement spécifique au secteur de l'hôtellerie et modification du dispositif métropolitain d'aides à l'investissement des entreprises de commerce, d'artisanat et de services avec vitrine, et des commerces non sédentaires.
Vu la délibération du Conseil métropolitain du 31 mai 2024 relative à la modification du règlement du dispositif métropolitain cité ci-avant ;
Par délibération en date du 12 mars 2021, le Conseil métropolitain a mis en place un fonds d’intervention en direction des entreprises de l’hôtellerie et de l’hôtellerie de plein air qui souhaitent réaliser des Page 40 sur page 165
investissements. Ce fonds d’intervention a pour objectif d’aider les structures de l’hébergement touristique indépendantes à s’adapter aux mutations de leur environnement, de permettre leur montée en gamme et d’assurer à plus long terme le maintien et le développement de l’emploi tout comme de conforter l’attractivité du territoire en direction des clientèles affaires et de loisirs. Il permet de financer à hauteur de 50% les travaux et investissements éligibles des entreprises de l’hôtellerie et de l’hôtellerie de plein air, pour un montant maximum de 20 000 € HT de subvention. Les critères d’éligibilité et de dépenses subventionnables sont prévus par un règlement et une annexe fixant des critères de performances énergétiques.
Ces critères et dépenses éligibles ont été revus par délibération du 31 mai 2024 afin de préciser les conditions et natures d’entreprises éligibles, de détailler les dépenses subventionnables (notamment en matière de développement durable, d’économies d’énergie et de réalisation de fresques murales et œuvres d’art en façade des établissements) et de valoriser les investissements favorables à l’obtention d’écolabels européens ou à l’accueil de nouvelles clientèles.
Depuis sa création, le fonds d’intervention a permis l’accompagnement de 33 dossiers correspondant à 22 entreprises en demandes initiales, dont 17 hôtels indépendants, 3 franchisés et 2 campings indépendants et classés. Les aides attribuées depuis 2021 représentent un montant total de 464 759 €, pour une aide moyenne de 14 000 € par dossier. Le volume global d’investissements réalisés par l’ensemble des établissements aidés s’élève à 1 334 914 €.
Afin de poursuivre la mise en œuvre du dispositif tel qu’encadré par ses règlements et annexes, et la mise en paiement des sommes dues, il est proposé au Conseil métropolitain de renouveler au Président de Grenoble-Alpes Métropole la délégation d’attribution de ces aides dans la limite d’un maximum de 20 000 € HT par bénéficiaire.
Après examen en commission(s) :
- Commission Économie Innovation Emploi et Rayonnement du 3 juillet 2026 Après en avoir délibéré, le conseil métropolitain :
- Délègue au Président l’attribution des aides dans le cadre du dispositif métropolitain d’aide à l’investissement des entreprises de l’hôtellerie et de l’hôtellerie de plein air, dans la limite d’un maximum de 20 000 € HT par bénéficiaire.
Déport : 1
Audrey GUYOMARD
Abstention : 8
Zakaria AMRAN, Christophe BRESSON, Allan BRUNON, Bastien CASTILLO, Abdelnour DJEBBOURI, Kenza DOUKHI, Coline PISSARD-GIBOLLET, Lauren VIGUIER
Pour :101
Guillaume LISSY, Thierry ALDEGUER, Laurent AMADIEU, Amélie AMORE, Léah ASSALI, Luc AURY, Margot BELAIR, Luis BELTRAN-LOPEZ, Nathalie BERANGER, Olivier BERTRAND, Enzo BILLON, Gildas BOUFFAUD, Zaim BOUHAFS, Hassen BOUZEGHOUB, Christine BRUNET, Ludovic BUSTOS, Eva CANTERO, Kheira CAPDEPON, Guillaume CARASSIO, Philippe CARDIN, Pierre-Edouard CARDINAL, Cécile CENATIEMPO, Emilie CHALAS, Clément CHAPPET, Brahim CHERAA, Florent CHOLAT, Jean-Gaëtan COGNARD, Benjamin COIFFARD, Alan CONFESSON, Cécile CURTET, Michelle DARAN, Evelyne DE CARO, Amandine DEMORE, Marc DEPINOIS, Céline DESLATTES, Claudine DIDIER, Sylvain DULOUTRE, Stéphane DUPONT-FERRIER, Aurélien FARGE, Simon FARLEY, Christophe FERRARI, Françoise FONTANA, Leïla GADDAS, Cédric GARCIN, Michel GAUTHIER, Sylvie GENIN LOMIER, Amandine GERMAIN, Isabelle GMIRA, Souad GRAND, Raphaël GUERRERO, Mickaël GUIHENEUF, Pascal HERRERO, Joëlle HOURS, Fabrice HUGELÉ, Nicolas JALLOT, Guy JULLIEN, Diana KDOUH, Sandra KRIEF, Pierre LABRIET, Alexandre LACROIX, Sylvain LAVAL, Claudine LONGO, Franck LONGO, Jean-Michel LOSA, Sophie LUCHEZ, Léonie MARCOUX, Christian MASNADA, Jean-Damien MERMILLOD-BLONDIN, Anouchka MICHARD, Alexis MONGE, Gaëtan MONOT, Gilles MOREAU, Julie MONTAGNIER, Marc ODDON, Gilles NAMUR, Chloé PANTEL, Xavier OSMOND, Alfio PENNISI, Isabelle PETERS, Francis PILLOT, Cyrille PLENET, Lencka POPRAVKA, Jean-Yves PORTA, David QUEIROS, Agnès RENIER, Christophe REVIL, Jean-Luc RIZZI, Eric ROSSETTI, Jérôme RUBES, Laurence RUFFIN, Laura SIEFERT, Guy SOTO, Claude SOULLIER, Bertrand SPINDLER, Gilles STRAPPAZZON, Mehdi TADJINE, Laurent THOVISTE, Valentin TORRES, Catherine TROTON, Michel VENDRA, Michelle VEYRET
Conclusions adoptées à l'unanimité des suffrages exprimés.
Délibération N° DEL10072026328 - SPL Alpexpo - Rapport du
délégataire pour l'exercice 2024 Page 41 sur page 165
01:37:57
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Je vais vous proposer de prendre acte du rapport de la SPL
Alpexpo compte tenu du rapport du délégataire pour l'exercice 2024 qui a dû vous être adressé. Est-ce
qu'il y a un déport de Nathalie BERANGER ? Vous n'êtes pas indiquée en déport. Du coup, on va le
mettre aux voix en l'état. Sur ce. Sur ce rapport du délégataire, je vous propose de prendre acte. Qui
s'abstient ? Qui est contre ? Nous avons pris acte. Je vous en remercie.
Vu l’article L.1413-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L.3131-5 et les articles R.3131-2 et suivants du Code de la Commande Publique
Vu les statuts de Grenoble-Alpes Métropole et notamment sa compétence en matière d’ « actions de développement économique » ;
Vu la convention de délégation du service public signée le 31 janvier 2020 entre Grenoble-Alpes Métropole et la SPL Alpexpo ;
Vu le rapport communiqué par la SPL Alpexpo et relatif à l'exécution du service public de mise à disposition, d’exploitation et d’entretien de biens « équipement du parc des expositions, du Summum et du Palais des Congrès » ;
Vu l’examen du rapport annuel par la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) du 25 septembre 2024
Le Conseil métropolitain en séance du 21 décembre 2018 a validé l’intégration du site évènementiel ALPEXPO dans sa compétence développement économique.
En date du 31 janvier 2020, un contrat de « Concession de service public relative à l'exploitation, entretien et maintenance des Equipements AlpExpo » a été signé entre la SPL AlpExpo et Grenoble- Alpes Métropole. Il porte sur la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2036, soit 16 ans. Conformément aux dispositions de l'article L.3131-5 du Code de la Commande Publique, tout délégataire doit produire chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service.
Le contenu du rapport doit respecter les stipulations contractuelles de la délégation de service public. Il doit aussi être conforme aux obligations fixées par les articles R.3131-2 et suivants du Code de la Commande Publique.
Il permet à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public. Le rapport, qui comprend une partie technique et un compte-rendu financier, porte sur l'exercice allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
En application des dispositions de l’article L1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) s’est réunie le 25 septembre 2024 et a examiné ce rapport. Les membres de la CCSPL prennent acte de la présentation du rapport 2024 du délégataire et de l’analyse de la situation financière de la SPL Alpexpo.
Le rapport présentant l’activité de la SPL Alpexpo au cours du dernier exercice clos au 31 décembre 2024 a été soumis à l’examen de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) réunie le 25 septembre 2025, dont l’avis est joint en annexe à la présente délibération.
Conformément à l'article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au Conseil métropolitain de prendre acte de ce rapport.
Après examen en commission(s) :
- Commission Économie Innovation Emploi et Rayonnement du 3 juillet 2026 Après en avoir délibéré, le conseil métropolitain :
- Prend acte du rapport annuel du délégataire du service public du site ALPEXPO (Parc des expositions, Summum, Alpes-Congrès), relatif à l'exercice 2024, en application de l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales.
Déport : 2
Nathalie BERANGER, Clément CHAPPET
Conclusions adoptées à l'unanimité des suffrages exprimés. Page 42 sur page 165
Délibération N° DEL10072026329 - Renouvellement de
l'adhésion de Grenoble-Alpes Métropole à l'association
Chartreuse Tourisme pour l'année 2026
01:38:42
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Je vais vous proposer également de voter pour le
renouvellement de l'adhésion de notre Métropole à l'association Chartreuse Tourisme. Sur cette
adhésion renouvelée, y a-t-il des avis contraires ? Des abstentions ? Adoptée à l'unanimité. Merci
beaucoup.
Vu les statuts de Grenoble-Alpes Métropole et notamment sa compétence en matière de « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L.1111-4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »;
L’association Chartreuse Tourisme est l’organe de promotion et de commercialisation de la destination Chartreuse qui regroupe 7 territoires (Grenoble-Alpes Métropole, Grésivaudan, Pays Voironnais, Cœur de Chartreuse, Cœur de Savoie, Grand Chambéry et Communauté de communes du lac d’Aiguebelette), soit 72 communes.
Le conseil d’administration de Chartreuse Tourisme est composé des 7 collectivités, du Parc Naturel Régional de Chartreuse, des 7 Offices de tourisme et des représentants des prestataires touristiques. L’objectif de l’association est de fédérer les Offices de tourisme communautaires, les représentants des socio-professionnels, le Parc Naturel Régional de Chartreuse et, plus généralement, tous les élus et les acteurs œuvrant à la notoriété et la promotion de la destination Chartreuse.
L’association emploie 3 salariés pour 2,3 ETP. Elle a pour mission de développer la notoriété de la destination en intervenant pour :
1. Promouvoir la destination (stratégie de Gestion de la Relation Client, site web, campagnes publicitaires en ligne, stratégie médias sociaux, relations presse, éditions, organisation du trail du Grand duc...),
2. Commercialiser la destination (place de marché, boutique de souvenirs, boites à expériences...) 3. Animer la relation avec les acteurs de la destination (accompagnement des socio-pros, Pépites en Chartreuse, éductours (découverte de la destination), relations avec les partenaires institutionnels...
Sur l’année 2025, le bilan de l’association s’est élevé à + 17 245 € (résultat qui sera investi dans la refonte du site internet en 2026). Le rapport d’activités fait état d’une fréquentation soutenue du site internet (1,2 million de visites), d’une forte visibilité sur les réseaux sociaux (20 500 abonnés Instagram, 34 900 fans Facebook, 2,3 millions de vues).
Le chiffre d’affaires de la boutique s’élève à 115 000 € et les retombées économiques directes et indirectes sont estimées à 1,1 million d’euros sur le territoire.
En 2026, le budget prévisionnel s’élève à 380 600 €, dont 51 % de recettes propres : - 27 % par les ventes et commissions,
- 21% de recettes du trail du Grand Duc,
- 3 % par les partenariats
- 26 % d’adhésions des EPCI,
- 14% par le PNR Chartreuse,
- 9% par les subventions (projet Carte Interactive 2026).
Dans le cadre de la loi NOTRe et du transfert de la compétence tourisme au 1er janvier 2017, les EPCI se sont substitués aux offices de tourisme du territoire (Vallée de Chartreuse, Les Entremonts, Saint- Pierre-de-Chartreuse, Saint-Laurent-du-Pont, Plateau des Petites Roches, Balcons Sud, Pays Voironnais, Grésivaudan) pour le versement de la cotisation à Chartreuse tourisme. Depuis les statuts de l’association ont évolué avec un élargissement de la représentation aux collectivités situées en partie sur le massif et une révision de la clé de répartition des cotisations.
Le calcul de la cotisation est basé sur l’indice de « touristicité », qui mesure le potentiel d’un territoire selon quatre dimensions : accessibilité, attractivité, offre en tourisme de séjour et offre en tourisme d’excursion pondéré par le nombre de communes appartenant à la destination, soit 11 communes pour la Métropole : Le Sappey-en-Chartreuse, Sarcenas, Quaix-en-Chartreuse, Proveysieux, Mont-Saint- Martin, Le Fontanil-Cornillon, Saint-Martin-le-Vinoux, Saint-Egrève, La Tronche, Meylan et Corenc. Page 43 sur page 165
Sur cette base, la cotisation de Grenoble-Alpes Métropole s’élève à 15 191 euros.
Après examen en commission(s) :
- Commission Économie Innovation Emploi et Rayonnement du 3 juillet 2026 Après en avoir délibéré, le conseil métropolitain :
- Approuve l’adhésion de Grenoble-Alpes Métropole à l’association Chartreuse tourisme,
- Autorise le versement de la cotisation annuelle 2026 d’un montant de 15 191€.
Conclusions adoptées à l'unanimité des suffrages exprimés.
Equipements sportifs d'intérêt métropolitain
Délibération N° DEL10072026330 - Attribution d'un fonds de
concours d'aide à l'investissement des communes dédié
aux économies d'énergie et à la réduction des
consommations en eau dans l'exploitation de leurs
équipements aquatiques - Commune de Jarrie
01:38:59
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Sur l'attribution d'un fonds de concours dédié à l'investissement
des communes pour les économies d'énergie et pour la réduction des consommations en eau dans
l'exploitation de leurs équipements aquatiques, dossier de la commune de Jarrie, est-ce qu'il y a sur
cette délibération des avis contraires ? Des abstentions ? Adoptée à l'unanimité. Je vous en remercie.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5215-26 et L.5217-7 ;
Vu les statuts de Grenoble-Alpes Métropole ;
Vu la délibération du Conseil métropolitain du 12 juillet 2023 approuvant la création du fonds de concours métropolitain d’aide à l’investissement des communes dans le cadre de la réduction des consommations énergétiques et en eau de leurs équipements aquatiques ;
Par délibération du 12 juillet 2023, le Conseil métropolitain a décidé la mise en place du fonds de concours métropolitain d’aide à l’investissement des communes dédié à la réduction des consommations énergétiques et en eau de leurs équipements aquatiques. Ce fonds de concours est doté d’une enveloppe de 2 millions d’euros par an sur la période 2023-2026, soit 8 millions d’euros au total.
L’article L. 5215-26 du code général des collectivités territoriales, applicable aux métropoles par renvoi de l’article L. 5217-7, dispose que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. En d’autres termes, le versement d’un fonds de concours ne peut excéder 50% du coût de l’opération net des subventions perçues par ailleurs. En outre, le montant du fonds de concours alloué ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80% du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par la commune.
La commune de Jarrie a déposé en décembre 2025 un dossier au titre du fonds de concours « équipements aquatiques » dans le cadre du déploiement d’une centrale photovoltaïque sur le terrain de pétanque du Stade Pillet. Elle bénéficiera à une quinzaine de bâtiments communaux dont la piscine.
Le coût total de l’opération portée par la commune est de 526 450,00 € HT auquel s’ajoutent 173 906,43 € d’honoraires et d’ingénierie, non compris dans le calcul du fonds de concours (soit un total de 700 356,00 € HT). Considérant que la piscine représente à elle seule 28% de la consommation totale d’électricité des bâtiments concernés par l’installation, il est proposé d’appliquer ce ratio pour calculer l’assiette de travaux éligibles. Par conséquent, celle-ci s’élève à 147 406,00 € HT.
Conformément au règlement relatif à ce fonds de concours, le montant du soutien alloué par la Métropole est calculé sur la base de l’assiette éligible à laquelle est appliqué un taux de 30% correspondant au détail suivant : Page 44 sur page 165
- 25% au titre du critère principal : travaux amenés à générer des économies en énergies et en eau ;
- 5% au titre du critère bonus « Espace Fraîcheur », l’équipement étant ouvert au moins 36 jours sur la période du 15 juin au 31 août.
Il est précisé que la commune ne bénéficie pas du critère bonus « Savoir-Nager », l’équipement n’accueillant pas de scolaires sur plus d’un tiers de son temps d’ouverture, et ne bénéficie pas non plus du critère bonus « Coopération », l’équipement n’accueillant pas de classes de communes extérieures dans le cadre de modules d’apprentissage de 10 à 12 séances chacun.
Au terme de l’instruction du dossier déposé par la commune, il est proposé d’allouer un fonds de concours à la commune de Jarrie selon le détail suivant :
Commune Projet Assiette éligible H.T. Taux du fonds de concours Montant du fonds de concours
Jarrie
Installation d’une
centrale
photovoltaïque
bénéficiant à la piscine
municipale
147 406,00 € 30,00 % 44 221,80 €
Par ailleurs, la commune atteste avoir sollicité une participation du Conseil Départemental de l’Isère, de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, ainsi que de l’État. Le récapitulatif des demandes de financements tel que déclaré par la commune est précisé ci-après :
COUT DE L'OPERATION :
700 356 € HT
MONTANT
ELIGIBLE
TAUX
APPLICA
BLE
MONTANT
ATTENDU DE
PARTICIPATION
TAUX/COUT
TOTAL DE
L'OPERATION
Conseil Départemental de
l’Isère 700 356,00 € 15,00 % 105 053,00 € 15,00 %
Autre subvention ETAT 700 356,00 € 15,00 % 105 053,00 € 15,00 %
Région AURA 700 356,00 € 15,00 % 105 053,00 € 15,00 %
Fonds de concours GAM 147 406,00 € 30,00 % 44 221,80 € 6,30 %
Part communale 700 356,00 € 340 974,40 € 48,70 %
Dans le cas où la charge réelle engagée et supportée par la commune au titre des dépenses subventionnées s’avérerait inférieure au montant du fonds de concours initialement prévu, le fonds de concours accordé serait écrêté par application du taux de participation aux dépenses réelles justifiées.
Après examen en commission(s) :
Après examen en commission(s) :
- Commission Économie Innovation Emploi et Rayonnement du 3 juillet 2026 Après en avoir délibéré, le conseil métropolitain :
- Approuve l’attribution d’un fonds de concours pour travaux d’un montant maximum de 44 221,80 € à la commune de Jarrie dans le cadre du projet d’installation d’une centrale photovoltaïque, au titre du dispositif métropolitain d’aide à l’investissement des communes dédié à la réduction des consommations énergétiques et en eau de leurs équipements aquatiques, - Précise que la commune bénéficiaire sera appelée à délibérer dans les mêmes termes que le Conseil métropolitain,
- Autorise le Président à signer la convention de financement correspondante ci-annexée, - Rappelle que la commune bénéficiaire est tenue de se conformer aux dispositions du règlement du fonds de concours métropolitain et notamment celles relatives aux mesures de valorisation du dit fonds.
Conclusions adoptées à l'unanimité des suffrages exprimés.
Energie, air et climat Page 45 sur page 165
Délibération N° DEL10072026331 - Soutien aux énergies
renouvelables : demande de nouvelle contractualisation
entre la Métropole et l'ADEME
01:39:20
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Sur l'air, l'énergie et le climat. S'il vous plaît, je vais demander
un peu de silence pour que nous puissions continuer à travailler sereinement. Sur le soutien aux
énergies renouvelables, avec la demande de nouvelle contractualisation entre la Métropole et l'ADEME.
Il y avait une demande de prise de mise en débat initiale, mais qui a été retirée. Je crois que c'est
confirmé. Y a-t-il sur cette délibération des avis contraires ? Avis contraire de LFI ? OK. Merci. Des
abstentions ? Adoptée.
Vu les statuts de Grenoble-Alpes Métropole et notamment sa compétence en matière de « Contribution à la transition énergétique »,
Vu la délibération du Conseil métropolitain du 22 décembre 2023 renouvelant le contrat de chaleur renouvelable entre Grenoble-Alpes Métropole et l'ADEME,
Vu la délibération du Conseil métropolitain du 19 décembre 2025 arrêtant le projet de Plan Climat Air Energie Territorial,
Vu la délibération du Conseil métropolitain du 19 décembre 2025 définissant les nouveaux objectifs de production d’énergies renouvelables dans le cadre de la révision du schéma directeur Energie
Le schéma directeur de l’Energie adopté par délibération du conseil métropolitain du 19 décembre 2025 a fixé des objectifs ambitieux visant une réduction de 90% du recours aux énergies fossiles d’ici 2050. En 2035, l’objectif est la suppression totale du recours au fioul pour le chauffage et une réduction de 60% des consommations de gaz du territoire. Il relève également les objectifs de production d’énergies renouvelables sur le territoire à savoir une multiplication par 3 de la production géothermique et solaire thermique entre 2022 et 2050. Pour cela, il est nécessaire, pour la Métropole, de s’appuyer sur l'Agence de la transition écologique (ADEME) avec laquelle une collaboration dynamique articulée autour de l’environnement, del’énergie et du climat au service du territoire est menée depuis de nombreuses années.
En effet, depuis 2017, la contractualisation de la gestion déléguée du Fonds Chaleur de l’ADEME à la Métropole a permis l’accompagnement de nombreux projets de chaleur renouvelable sur notre territoire. Depuis 9 ans, le dispositif mobilise de nombreux acteurs du territoire en faveur du développement des énergies renouvelables thermiques et facilite fortement l’accès au Fonds Chaleur de l’ADEME pour réaliser des installations de tailles diverses, pour tout type de bénéficiaire, excepté les maisons individuelles : copropriétés, acteurs économiques, communes, etc. Ce sont 116 installations solaires thermiques, géothermiques et biomasses, associées ou non à un réseau de distribution, qui ont été soutenues grâce à ce partenariat, produisant annuellement 31 GWh de chaleur renouvelable en substitution des énergies fossiles, pour un cumul de 38 M€ d’investissement local.
L’ADEME a délégué cette gestion dans le cadre de trois contractualisations successives : la dernière, en 2023, a confié à la Métropole la gestion de 5 403 900 € de subventions sur une durée de 4 ans. Cette enveloppe d’aides financières, pour subventionner les études et investissements de chaleur renouvelable, sera entièrement consommée courant 2026.
Une étude prospective menée début 2026 a permis d’identifier un potentiel de développement dans les prochaines années d’au moins 71 installations, associées ou non a des réseaux de chaleur, produisant de la chaleur renouvelable, soit 14 GWh annuels de nouvelle production. La répartition de ces potentiels projets est présentée dans le tableau suivant, les aides aux travaux correspondant aux aides forfaitaires à attribuer pour la production des MWh de chaleur renouvelable, pour d’éventuels linéaires de réseaux de chaleur associés, et pour des études de faisabilité à soutenir. Page 46 sur page 165
Aussi, afin de renouveler le partenariat et poursuivre le dispositif « Fonds Chaleur Renouvelable » de la Métropole, il est proposé de soumettre à l’ADEME une nouvelle demande de Contrat de Chaleur Renouvelable, pour une durée de 4 ans, portant sur :
• 7 250 973 € de subvention à l’investissement des projets,
• et 500 000 € de financement de Grenoble Alpes Métropole pour l’animation du dispositif.
Par ailleurs, il est proposé de faire évoluer le règlement des aides du « Fonds chaleur renouvelable » de la Métropole afin de préciser, à la demande de l’ADEME, que la date limite de demande de versement de la subvention par les porteurs de projets pour la convention de mandat en cours est fixée au 1er mai 2031 (article 6). Cette date permet de limiter dans le temps le remboursement par l’ADEME à la Métropole des aides financières accordées aux porteurs de projet au titre de la convention de mandat.
Après examen en commission(s) :
- Commission Services publics Espaces publics et Transitions environnementales du 3 juillet 2026 Après en avoir délibéré, le conseil métropolitain :
- Décide de soumettre à l’ADEME une demande de nouveau contrat de Chaleur Renouvelable, pour une durée de 4 ans, portant sur 7 250 973 € de subventions aux projets et 500 000 € de financement de la Métropole pour l’animation du dispositif, avec pour objectif le développement cumulé de 14 GWh annuels de nouvelle production de chaleur renouvelable et 71 installations.
- Approuve le nouveau règlement d’attribution des aides dans le cadre du Fonds Chaleur Renouvelable de la Métropole annexé à la présente délibération.
Contre :8
Zakaria AMRAN, Christophe BRESSON, Allan BRUNON, Bastien CASTILLO, Abdelnour DJEBBOURI, Kenza DOUKHI, Coline PISSARD-GIBOLLET, Lauren VIGUIER
Pour :102
Guillaume LISSY, Thierry ALDEGUER, Laurent AMADIEU, Amélie AMORE, Léah ASSALI, Luc AURY, Margot BELAIR, Luis BELTRAN-LOPEZ, Nathalie BERANGER, Olivier BERTRAND, Enzo BILLON, Gildas BOUFFAUD, Zaim BOUHAFS, Hassen BOUZEGHOUB, Christine BRUNET, Ludovic BUSTOS, Eva CANTERO, Kheira CAPDEPON, Guillaume CARASSIO, Philippe CARDIN, Pierre-Edouard CARDINAL, Cécile CENATIEMPO, Emilie CHALAS, Clément CHAPPET, Brahim CHERAA, Florent CHOLAT, Jean-Gaëtan COGNARD, Benjamin COIFFARD, Alan CONFESSON, Cécile CURTET, Michelle DARAN, Evelyne DE CARO, Amandine DEMORE, Marc DEPINOIS, Céline DESLATTES, Claudine DIDIER, Sylvain DULOUTRE, Stéphane DUPONT-FERRIER, Aurélien FARGE, Simon FARLEY, Christophe FERRARI, Françoise FONTANA, Leïla GADDAS, Cédric GARCIN, Michel GAUTHIER, Sylvie GENIN LOMIER, Amandine GERMAIN, Isabelle GMIRA, Souad GRAND, Raphaël GUERRERO, Mickaël GUIHENEUF, Audrey GUYOMARD, Pascal HERRERO, Joëlle HOURS, Fabrice HUGELÉ, Nicolas JALLOT, Guy JULLIEN, Diana KDOUH, Sandra KRIEF, Pierre LABRIET, Alexandre LACROIX, Sylvain LAVAL, Claudine LONGO, Franck LONGO, Jean-Michel LOSA, Sophie LUCHEZ, Léonie MARCOUX, Christian MASNADA, Jean-Damien MERMILLOD-BLONDIN, Anouchka MICHARD, Alexis MONGE, Gaëtan MONOT, Gilles MOREAU, Julie MONTAGNIER, Marc ODDON, Gilles NAMUR, Chloé PANTEL, Xavier OSMOND, Alfio PENNISI, Isabelle PETERS, Francis PILLOT, Cyrille PLENET, Lencka POPRAVKA, Jean-Yves PORTA, David QUEIROS, Agnès RENIER, Christophe REVIL, Jean- Luc RIZZI, Eric ROSSETTI, Jérôme RUBES, Laurence RUFFIN, Laura SIEFERT, Guy SOTO, Claude SOULLIER, Bertrand SPINDLER, Gilles STRAPPAZZON, Mehdi TADJINE, Laurent THOVISTE, Valentin TORRES, Catherine TROTON, Michel VENDRA, Michelle VEYRET Conclusions adoptées à la majorité des suffrages exprimés. Page 47 sur page 165
Délibération N° DEL10072026332 - Evolution de la grille
tarifaire des IRVE des parkings publics métropolitains
exploités par la SPL ParKGAM
01:39:54
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Je vais laisser la parole à Gilles MOREAU pour évoquer
l'évolution de la grille tarifaire des IRVE sur les parkings publics métropolitains exploités par la SPL
ParKGAM sur laquelle il y a une demande de mise en débat. À vous, Monsieur le Vice-Président.
01:40:11
Gilles MOREAU: Merci, Monsieur le Président, chers collègues. Je vais redonner un peu de contexte
sur les IRVE. IRVE, c'est pour Infrastructures de recharge des véhicules électriques. Le rôle de la
Métropole sur ce sujet est de pallier aux insuffisances du privé lors du développement de cette
infrastructure. On a une infrastructure qui existe maintenant depuis assez longtemps. Aujourd'hui, c'est
en train d'être rattrapé par le privé, donc il y a 1 000 bornes sur le territoire métropolitain, à peu près, un
peu plus, environ 500 qui sont privées et 500 qui sont gérées par la Métropole. Un peu plus de la moitié
des bornes sont localisées en parking géré par la SPL des parkings de la Métropole. Et c'est uniquement
cela, à peu près 270 bornes qui sont concernées par cette délibération. Jusqu'ici, le tarif est resté proche
des choix de tarif du privé, mais ce choix-là datait un peu. Le fonctionnement était basé sur un fixe
assez cher à la connexion, 1,5 €, puis une tarification à l'heure de 0,40 €. Aujourd'hui, ce tarif est jugé
très peu attractif et il y a beaucoup de récriminations sur ces tarifs, pour deux raisons. D'abord, la
connexion est quand même relativement chère quand les gens ont déjà payé leur entrée au parking.
Ensuite, la tarification à l'heure n'est pas très facile à comparer avec les tarifs du privé et de la voirie. Il
y a un travail ces derniers mois qui a été fait pour rendre ce tarif plus attractif, d'abord pour les habitants
du centre urbain qui n'ont pas d'accès à la recharge en garage, ensuite pour se rapprocher des prix que
la Métropole pose elle-même sur les prix de la voirie pour plus de lisibilité. Ensuite, différencier les coûts
de la puissance de charge, recharge lente pour les gens qui veulent faire de la recharge de nuit de sept
kWh et une recharge moyenne plus ponctuelle avec des tarifs différents. Et enfin, il y a eu tout un travail
pour communiquer autour de ce changement de tarification, puisque c'est aujourd'hui, pareil, une
récrimination qui est assez classique du fait qu'il y a peu de visibilité sur ces tarifs. Donc on va associer
ce changement de tarif à une politique de communication. Le nouveau tarif est donc une charge de sept
kW pour les usagers qui bénéficient d'un abonnement parking qui sera à 0,29 € le kWh, c'est le même
tarif que sur la voirie. Une charge de sept kW pour les non-abonnés d'un parking qui sera un peu plus
cher, à 0,39 € le kWh. Et enfin la charge à 22 kW en continu qui sera à 0,45 € le kWh. La délibération
demande au Conseil d'approuver ce nouveau tarif de recharge pour les véhicules électriques,
spécifiquement pour les parkings. Je vous remercie beaucoup.
01:43:19
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Merci, Monsieur le Vice-Président, pour cette présentation.
Est-ce que celles et ceux qui ont demandé sa mise en débat souhaitent pouvoir en dire un mot ? Non.
Donc c'était une présentation pour voir si le vice-président était chaud.
01:43:37
Gilles MOREAU: Pour information, et c'est le hasard, mais il y a eu un article dans le Dauphiné
aujourd'hui sur ce même sujet. Donc si vous voulez aller plus loin que cette présentation, Jean-Benoît
Vigny a fait un article aujourd'hui. Vous verrez le pour et le contre de ce sujet. Et pour information aussi,
il y a un autre travail en cours sur les tarifs sur la voirie, donc on aura l'occasion de reparler des IRVE
d'ici quelques mois. Merci beaucoup.
01:44:05
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Parfait ! Merci, Monsieur le Vice-Président. Je vous propose,
s'il n'y a pas de prise de parole, de mettre cette délibération aux voix. Y a-t-il des avis contraires ? Des
abstentions ? GO-RG. Merci. C'est noté. Adoptée.
Vu les statuts de Grenoble-Alpes Métropole et notamment sa compétence en matière de « Parcs et aires de stationnement »
Vu le contrat de concession de service public pour l’exploitation des parcs de stationnement métropolitain confié à la SPL du Stationnement de la Région Grenobloise, Page 48 sur page 165
Par contrat de délégation de service public en date du 1er avril 2026, Grenoble Alpes Métropole a confié l’exploitation de 21 parcs publics de stationnement métropolitains à la Société Publique Locale (SPL) du Stationnement de la Région Grenobloise dont la Métropole est actionnaire à 98% et le SMMAG à 2%.
La SPL a pris la suite de la SEMOP ParkGAM en conservant la marque ParkGAM bien connue des usagers de façon à afficher la continuité du service public indépendamment du changement d’exploitant. De la même manière, la grille tarifaire des différents services dans les parkings en ouvrage n’a pas évolué lors du renouvellement de l’opérateur.
Dans le cadre des obligations réglementaires issues de la loi d’orientation des mobilités (LOM) et de la loi climat et résilience, la SEMOP, à partir de 2024, avait déployé environ 270 points de charge pour les véhicules électriques dans les parkings publics non exclusivement réservés aux abonnés. Ce service considéré comme accessoire était dépendant de la grille tarifaire nationale d’Effia, actionnaire minoritaire de la SEMOP. Cette grille tarifaire (1,5 € la connexion + 0.40 €/kWh) ne paraît aujourd’hui pas suffisamment incitative pour que les automobilistes privilégient les parkings publics pour recharger leurs véhicules. Aussi, une réflexion a été menée pour proposer une évolution tarifaire favorisant l’usage de ces infrastructures qui peinent aujourd’hui à trouver leur public.
Il est ainsi proposé de modifier la grille tarifaire de la recharge pour véhicule électrique dans les parkings publics afin de répondre aux principes suivants :
• Proposer une tarification incitative pour les abonnés des parkings avec une offre de recharge en parking en ouvrage qui soit compétitive par rapport à l’offre privée. Il convient de rappeler que la recharge principale des véhicules des résidents du centre-ville constitue la cible première du déploiement massif d’infrastructures de recharge car ces habitants sont souvent sans solution de recharge à leur domicile du fait de l’absence de stationnement privé, • S’aligner sur le prix énergétique de la recharge sur la voirie pour les abonnés par souci de cohérence pour les usagers mais aussi pour inciter les usagers à recharger leurs véhicules plutôt en ouvrage que sur voirie dans un objectif de limiter la place de la voiture individuelle immobilisée en surface sur l’espace public,
• Différencier le coût de la recharge d’une borne de 7 kW (environ 8 h pour une recharge complète) de celle d’une borne de 22 kW DC (environ 3 h pour une recharge complète) étant donné qu’il s’agit de services distincts avec des coûts d’investissements et donc des amortissements différents,
• Profiter de cette évolution tarifaire pour communiquer sur la nouvelle SPL et les services de recharge disponibles qu’elle propose en parkings publics et qui sont encore aujourd’hui trop méconnus.
Ainsi, la grille tarifaire proposée est la suivante :
• Charge 7 kW pour les usagers bénéficiant d’un abonnement dans un parking exploité par ParkGAM : 0,29 € / kWh (même tarif que sur la voirie) ;
• Charge 7 kW pour les non abonnés d’un parking : 0,39 € / kWh ; • Charge 22 kW DC : 0,45 € / kWh
Il est proposé que ces évolutions de la grille tarifaire interviennent au 1er septembre 2026.
Après examen en commission(s) :
- Commission Services publics Espaces publics et Transitions environnementales du 3 juillet 2026 Après en avoir délibéré, le conseil métropolitain :
- Approuve les tarifs de recharge pour véhicule électrique tels que présentés ci-dessus,
- Décide que ces tarifs seront applicables à partir du 1er septembre 2026.
Abstention : 5
Thierry ALDEGUER, Nathalie BERANGER, Clément CHAPPET, Anouchka MICHARD, Jean-Luc RIZZI Pour :105
Guillaume LISSY, Laurent AMADIEU, Amélie AMORE, Zakaria AMRAN, Léah ASSALI, Luc AURY, Margot BELAIR, Luis BELTRAN-LOPEZ, Olivier BERTRAND, Enzo BILLON, Gildas BOUFFAUD, Zaim BOUHAFS, Hassen BOUZEGHOUB, Christophe BRESSON, Christine BRUNET, Allan BRUNON, Ludovic BUSTOS, Eva CANTERO, Kheira CAPDEPON, Guillaume CARASSIO, Philippe CARDIN, Pierre-Edouard CARDINAL, Bastien CASTILLO, Cécile CENATIEMPO, Emilie CHALAS, Brahim CHERAA, Florent CHOLAT, Jean-Gaëtan COGNARD, Benjamin COIFFARD, Alan CONFESSON, Page 49 sur page 165
Cécile CURTET, Michelle DARAN, Evelyne DE CARO, Amandine DEMORE, Marc DEPINOIS, Céline DESLATTES, Claudine DIDIER, Abdelnour DJEBBOURI, Kenza DOUKHI, Sylvain DULOUTRE, Stéphane DUPONT-FERRIER, Aurélien FARGE, Simon FARLEY, Christophe FERRARI, Françoise FONTANA, Leïla GADDAS, Cédric GARCIN, Michel GAUTHIER, Sylvie GENIN LOMIER, Amandine GERMAIN, Isabelle GMIRA, Souad GRAND, Raphaël GUERRERO, Mickaël GUIHENEUF, Audrey GUYOMARD, Pascal HERRERO, Joëlle HOURS, Fabrice HUGELÉ, Nicolas JALLOT, Guy JULLIEN, Diana KDOUH, Sandra KRIEF, Pierre LABRIET, Alexandre LACROIX, Sylvain LAVAL, Claudine LONGO, Franck LONGO, Jean-Michel LOSA, Sophie LUCHEZ, Léonie MARCOUX, Christian MASNADA, Jean- Damien MERMILLOD-BLONDIN, Alexis MONGE, Gaëtan MONOT, Gilles MOREAU, Julie MONTAGNIER, Marc ODDON, Gilles NAMUR, Chloé PANTEL, Xavier OSMOND, Alfio PENNISI, Isabelle PETERS, Francis PILLOT, Coline PISSARD-GIBOLLET, Cyrille PLENET, Lencka POPRAVKA, Jean-Yves PORTA, David QUEIROS, Agnès RENIER, Christophe REVIL, Eric ROSSETTI, Jérôme RUBES, Laurence RUFFIN, Laura SIEFERT, Guy SOTO, Claude SOULLIER, Bertrand SPINDLER, Gilles STRAPPAZZON, Mehdi TADJINE, Laurent THOVISTE, Valentin TORRES, Catherine TROTON, Michel VENDRA, Michelle VEYRET, Lauren VIGUIER
Conclusions adoptées à l'unanimité des suffrages exprimés.
Délibération N° DEL10072026333 - Réseaux publics de
distribution de l’électricité : Versement aux communes de la
participation d’ENEDIS à l’enfouissement des réseaux
électriques dans le cadre du contrat de concession conclu
sur le périmètre de 8 communes : Bresson, Echirolles,
Eybens, Fontaine, Le Pont-de-Claix, Saint-Egrève, Saint-
Martin-d’Hères et Vif
01:44:26
Monsieur le Président Guillaume LISSY:: Sur le réseau public de distribution de l'électricité pour le
versement aux communes de la participation d'Enedis pour l'enfouissement des réseaux électriques
dans le cadre du contrat de concession conclu sur le périmètre de huit communes, Bresson, Échirolles,
Eybens, Fontaine, Le Pont-de-Claix, Saint-Égrève, Saint-Martin-d'Hères et Vif. Sur cette délibération, y
a-t-il des avis contraires ? Des abstentions ? Adoptée à l'unanimité. Je vous en remercie.
Vu les statuts de Grenoble-Alpes Métropole et notamment sa compétence en matière de concession de la distribution publique d’électricité et de gaz,
En sa qualité d’autorité organisatrice de distribution de l’énergie et de concédant du réseau de distribution d’électricité, Grenoble-Alpes Métropole exerce la maîtrise d’ouvrage des travaux d’enfouissement des réseaux de distribution publique d’électricité pour les communes de Bresson, Échirolles, Eybens, Fontaine, Le Pont-de-Claix, Saint-Egrève, Saint-Martin-d’Hères et Vif.
Le contrat de concession conclu entre Grenoble-Alpes Métropole et ENEDIS prévoit aux articles 8A du cahier des charges de concession et 4 de son annexe 1 une participation financière à hauteur de :
• 40% des travaux HT pour l’enfouissement des réseaux dits à conducteurs isolés (dits torsadés), • 50% des travaux HT pour l’enfouissement des réseaux à conducteurs sans isolants (dits fils nus).
Cette participation financière est due par le concessionnaire au concédant dans l’objectif de l’inciter à enfouir les réseaux aériens d’électrification afin d’améliorer l’esthétique en dissimulant les réseaux, de réduire les impacts climatiques sur ces derniers et de résorber les technologies potentiellement incidentogènes.
Le montant annuel maximal de ce cofinancement ENEDIS est fixé à 60 000 € HT par an.
Les opérations suivantes ont été réalisées en 2025 et donnent lieu à une participation de ENEDIS de :
Commune Nom de l’opération Montant travaux éligible « article 8 »
Montant de la
participation article 8
versée par ENEDIS à
la Métropole Page 50 sur page 165
Fontaine Rue du Vercors 422 984,70 € HT 46 865,00 €
Vif Entrée ouest rue du polygone 118 551,23 € HT 13 135,00 €
Attribution et versement de l’aide financière
Les coûts des opérations d’enfouissement de ligne sont pris en charge par les communes par fonds de concours au titre de l’amélioration de l’esthétisme de l’espace public. Aussi, les participations « article 8 » attribuées par opération seront reversées à chaque commune bénéficiaire sous réserve de la perception de la recette versée par ENEDIS à Grenoble-Alpes Métropole.
Après examen en commission(s) :
- Commission Services publics Espaces publics et Transitions environnementales du 3 juillet 2026 Après en avoir délibéré, le conseil métropolitain :
- Décide le reversement de la contribution de ENEDIS s’élevant à 46 865 € à la commune de Fontaine pour l’enfouissement des lignes de distribution publique d’électricité de l’opération réalisée rue du Vercors,
- Décide le reversement de la contribution de ENEDIS s’élevant à 13 135 € à la commune de Vif pour l’enfouissement des lignes de distribution publique d’électricité de l’opération réalisée rue du Polygone.
Conclusions adoptées à l'unanimité des suffrages exprimés.
Délibération N° DEL10072026334 - Implantation
d’installations photovoltaïques et hébergement en
raccordement indirect sur le centre de tri Athanor de la
Tronche
01:44:50
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Sur l'implantation de l'installation photovoltaïque et
l'hébergement en raccordement indirect sur le centre de tri Athanor, de la Tronche, y a-t-il des avis
contraires ? Des abstentions ? Adoptée à l'unanimité. Merci.
Vu les statuts de Grenoble-Alpes Métropole et notamment sa compétence en matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie
Dans le cadre du marché de Conception Construction Exploitation et Maintenance du centre de tri Athanor sur la commune de la Tronche, signé avec TIRU pour le compte du groupement de commande « Sud Isère » dont Grenoble-Alpes Métropole est le coordonnateur, il était prévu que les toitures du centre soient équipées d’une centrale photovoltaïque.
Le centre de tri est exploité par Trivalo38, filiale du groupe PAPREC France. L’installation de la centrale photovoltaïque a été prise en charge par Grenoble-Alpes Métropole qui en a l’exploitation.
Le raccordement de la centrale photovoltaïque est en « raccordement indirect », ce qui signifie que la centrale injecte sa production d’électricité sur le réseau en passant par le compteur de soutirage dont PAPREC France est le souscripteur du contrat.
Le raccordement indirect a été choisi de manière à éviter des investissements dans les infrastructures électriques qui auraient considérablement renchéri le coût du raccordement.
Dans le cas du raccordement indirect, l'installation du producteur (dit "Hébergé", ici Grenoble Alpes Métropole) est raccordée à l'installation intérieure d'un tiers (dit "Hébergeur", ici PAPREC France), elle- même raccordée au réseau public de distribution.
Vu du réseau (ENEDIS), c'est l'Hébergeur qui est producteur et responsable de l'injection de la production au point de livraison, via le contrat d'accès au réseau en injection (CARD-I) et la convention d'exploitation.
L'Hébergé est quant à lui contractuellement lié à Enedis par un contrat de service de décompte (CSD). C'est le groupement solidaire (Hébergé + Hébergeur) qui devra signer la convention de raccordement. Page 51 sur page 165
Les deux présentes conventions ont pour objet l’organisation des relations entre les parties.
La première convention concerne la présence des installations photovoltaïques en toiture et aborde notamment les questions d’exploitation et d’assurances.
La deuxième convention concerne le raccordement indirect de l’installation et aborde principalement les responsabilités dans les opérations associées aux installations électriques nécessaires au raccordement et la répercussion des coûts sur le producteur hébergé.
Après examen en commission(s) :
- Commission Services publics Espaces publics et Transitions environnementales du 3 juillet 2026 Après en avoir délibéré, le conseil métropolitain :
- Autorise le Président à signer la convention entre PAPREC France et la Métropole annexée à la présente délibération, dans l’objectif de clarifier le rôle des parties dans le cadre de l’implantation et de l’exploitation de l’installation photovoltaïque du centre de tri Athanor,
- Autorise le Président à signer la convention entre PAPREC France et la Métropole annexée à la présente délibération, dans l’objectif de clarifier le rôle des parties dans le cadre du raccordement indirect de l’installation photovoltaïque du centre de tri Athanor au réseau ENEDIS.
Conclusions adoptées à l'unanimité des suffrages exprimés.
Petit et grand cycle de l'eau
Délibération N° DEL10072026335 - Rapport annuel 2025 sur
le prix et la qualité du service public de l’eau potable
01:45:04
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Nous allons passer sur le petit et le grand cycle de l'eau. Je
vais laisser la parole à Olivier BERTRAND pour évoquer le rapport annuel 2025 sur le prix et la qualité
du service public de l'eau, et présenter par la même occasion celui sur l'assainissement.
01:45:22
Olivier BERTRAND: Merci. Bonjour à toutes, bonjour à tous. Le rapport complet, les rapports sont en
annexe et vous disposez aussi de synthèses qui reprennent les principaux chiffres et indicateurs eau et
assainissement. Pour rappel, dans l'agglomération, nous avons la chance d'avoir une eau de qualité
exceptionnelle, un prix du mètre cube qui est un des plus bas de France, une politique de tarification
sociale réellement efficace et des usagers très satisfaits. Ce n'est quand même pas rien. Tous ces bons
résultats ne sont pas là par hasard. C'est d'abord l'engagement de personnes qui, dès la fin du XIXᵉ
siècle, ont compris les enjeux liés à l'eau. Plus récemment, c'est l'engagement de militants et militantes
qui, suite à la corruption des années 1980 et 1990, se sont battus pour remunicipaliser l'eau. Aujourd'hui,
c'est des personnes dont le travail est reconnu partout en France. Sur la qualité, plus de 90 % des
habitants de l'agglomération disposent d'une eau pure et non traitée. C'est une exception en France et
nous faisons tout ce qui est possible pour maintenir cette qualité. Le taux de conformité microbiologique
est très élevé, il approche les 100 %. Les rendements continuent à progresser grâce à des gros travaux
qui sont effectués en matière de recherche de fuites. Faits marquants, en 2025, pour la première fois,
l'ensemble des activités du petit cycle de l'eau ont été certifiés QSE, Qualité, sécurité et environnement.
Sur le prix, 3,40 € le mètre cube. Un des prix les plus bas de France et qui n'augmente que peu. Nous
avons aussi mis en place une tarification sociale efficace grâce à un partenariat avec la CAF. La CAF
connaît les revenus et le nombre de personnes des ménages de ces allocataires, près de 10 000
ménages touchent l'allocation sociale de manière quasi automatique. Et cette politique d'allocation
sociale est reconnue. Beaucoup d'autres autorités compétentes souhaiteraient la mettre en œuvre,
notamment parce qu'elle évite le phénomène bien connu de non-recours. Enfin, sur le service aux
usagers, plusieurs enquêtes ont été menées, elles montrent la grande satisfaction des usagers,
notamment parce que les temps d'attente au téléphone sont très faibles. Et on sait ce que ça veut dire
quand on est au téléphone avec d'autres services, où parfois on appuie sur 12 touches avant d'arriver
à obtenir une IA ou une personne qui nous raccroche au nez. On a des personnes qui sont formées et
qui répondent à l'essentiel des questions que se posent les usagers. Une alerte quand même pour finir : Page 52 sur page 165
nous disposons d'une eau abondante, mais l'épisode de sécheresse que nous vivons actuellement nous
le rappelle, même notre source abondante est soumise aux conséquences du réchauffement climatique.
Nous devons donc être attentifs au partage de la ressource et être solidaires avec les territoires voisins,
qui, pour beaucoup, manquent déjà d'eau. Je vous remercie.
01:48:26
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Merci pour cette présentation. Je vais laisser la parole à
Clément CHAPPET puis à Coline PISSARD-GIBOLLET.
01:48:33
Clément CHAPPET: Merci. Très rapidement. Très content qu'Olivier Bertrand, élu depuis 30 ans sans
la moindre réalisation à son actif et dont on n'a pas entendu le son de la voix au précédent mandat,
attende qu'Alain CARIGNON soit absent pour oser s'exprimer. Peut-être avait-il peur ? En tout cas, c'est
toujours courageux de s'attaquer aux absents. Sur le fond du rapport, simplement, je suis beaucoup
moins dithyrambique et j'ai quand même quelques alertes qui clignotent un peu davantage que monsieur
Bertrand. C'est-à-dire qu'on constate quand même que l'épargne nette se dégrade, il y a une hausse
des impayés, donc on aimerait bien savoir qu'est-ce que vous allez faire à ce sujet-là ? Et je vois qu'on
réalise 70 % à peine des dépenses d'équipement qui étaient prévues, et notamment on est assez en
dessous de l'objectif de renouvellement des réseaux et sur la défense extérieure contre l'incendie. Sujet
ô combien d'actualité. On est sur du 59 % de réalisation, donc j'aimerais savoir comment on va corriger
ça. Comme ça on sera dans le débat et on évitera les envolées et les leçons de monsieur Bertrand sur
des personnes qui ne sont pas présentes dans cette enceinte, ça sera un peu plus sain pour tout le
monde.
01:49:37
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Coline PISSARD-GIBOLLET.
01:49:41
Coline PISSARD-GIBOLLET: Merci. On a bien pris connaissance du bilan présenté aujourd'hui et on
voulait d'abord saluer le travail des agents des services qui assurent chaque jour cette mission
essentielle pour permettre à chacun d'entre nous d'avoir accès à une eau de qualité, comme ça a été
dit. Mais on pense aussi que ce bilan doit nous amener à regarder plus loin que les indicateurs de
fonctionnement, puisqu'on estime qu'aujourd'hui, il faut se battre contre la marchandisation de l'eau,
puisque, je pense qu'on partage ça, on estime que l'eau est un bien commun, une condition de la vie,
un droit fondamental. Et face aux changements climatiques, face aux sécheresses qui se multiplient et
aux tensions croissantes face aux ressources, notre responsabilité collective est de changer de modèle.
Dans ce sens, nous défendons le fait que la gestion publique de l'eau soit un véritable choix politique.
Donc pour nous, ça veut dire renforcer le contrôle démocratique des usagers, des citoyens, garantir la
transparence des décisions, investir massivement dans l'entretien des réseaux et dans la protection des
ressources. Cela signifie aussi pour nous de poser la question de l'accès social à l'eau, puisque
personne ne devrait avoir à choisir entre payer ses factures d'eau ou répondre à d'autres besoins
essentiels. Pour nous, la gratuité des premiers mètres cubes serait un signal fort, celui d'une Métropole
qui affirme que l'eau n'est pas un bien marchand, mais un droit pour tous. Donc on voudrait savoir quelle
est votre ambition sur cette question et si vous êtes prêt à vous engager sur ce chantier. Je vous
remercie.
01:51:11
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Je laisserai le vice-président répondre tout à l'heure. Mais
d'abord, il y a une demande de prise de parole d'Allan BRUNON.
01:51:16
Allan BRUNON: Merci, Monsieur le Président. Simplement rappeler la position qui est celle de la France
insoumise. Nous sommes pour la gestion en régie publique directe à 100 %, puisque nous estimons
que nous savons faire et que d'ailleurs des municipalités de droite ont fait une transition vers une gestion
en régie publique de l'eau. Ça s'est d'ailleurs très bien placé puisque quand c'est Veolia qui a les
concessions, ils enlèvent la casquette, ils la donnent à des agents publics et ensuite la gestion se passe
extrêmement bien. Je partage le constat dressé par notre collègue. On rentre dans des périodes qui
vont être assez inquiétantes. En 2022, la sécheresse avait fait en sorte d'avoir des restrictions d'eau sur
plus de 1 000 communes dans notre pays. D'ici à 2050, des scientifiques pointent que le débit de l'eau Page 53 sur page 165
va baisser de 10 à 15 % et que le niveau des nappes phréatiques baissera jusqu'à 15 %. C'est
extrêmement problématique. Donc notre famille politique défend coûte que coûte la gestion en régie
publique. S'il y a des maires dans ces communes qui ne sont pas encore en régie publique, je les invite
à passer vers cette transition-là puisque c'est extrêmement bonifiant pour les communes. Ce que je
voulais dire aussi, c'est que c'est, si vous voulez, pour nous aussi une adresse à ces embouteilleurs, à
ces multinationales qui gèrent l'eau et qui font des profits en vendant l'eau parfois 1 000 fois plus chère
que celle du robinet. Je vous remercie. Oui, c'est géré par la Métropole, l'eau. C'est dans les familles
politiques qui sont les vôtres, poussées vers les gestions publiques de l'eau.
01:52:45
Monsieur le Président Guillaume LISSY: En tout cas ici, elle est gérée de manière publique, en veillant
sur la question de la tarification. Je vais laisser le vice-président peut-être compléter sur ces questions-
là, notamment sur les aspects qui ont été évoqués par madame PISSARD.
01:53:05
Olivier BERTRAND: Merci. J'ai évoqué la tarification sociale telle qu'elle est mise en œuvre dans notre
agglomération pour rappeler que cette politique vise à toucher, de manière universelle, les personnes
qui sont concernées et qu'il nécessite d'avoir une politique spécifique pour les toucher directement. Les
politiques qui visent à travailler sur les premiers mètres cubes gratuits ont été évoquées, elles sont
régulièrement échangées, débattues au sein, par exemple, de France Eau Publique. Il y a un certain
nombre de députés avec lesquels nous discutons sur ces questions-là. Un député qui s'appelle Gabriel
AMARD, je ne sais pas si vous le connaissez bien ? Si vous discutez avec lui, vous verrez que nous
avons discuté avec lui et avec d'autres et nous avons conclu que cette politique que nous mettons en
œuvre est plus efficace pour toucher les publics qui en ont le plus besoin que la politique des premiers
mètres cubes gratuits. Il y a eu un débat au moment de la prise de compétence en 2015, et nous avons
conclu que cette politique-là... Et je le redis, il y a des échanges régulièrement au sein des organismes
qui réunissent les élus et les services sur ces questions-là et qui nous font penser que nous sommes
plutôt dans une politique qui est vraiment vertueuse et efficace pour cette logique-là.
01:54:40
Monsieur le Président Guillaume LISSY: En tout cas sur l'ensemble des aspects qui ont été évoqués, y
compris la question de la participation des usagers, on peut souligner que la Métropole est vertueuse
depuis longtemps et qu'elle ne peut que s'enorgueillir du travail qui est fait par ses services sous
l'impulsion de politiques qui ont été visionnaires depuis que les choses ont été travaillées publiquement,
et j'insiste sur cet aspect parce qu'il y a eu une rupture dans le modèle de gestion. Allan BRUNON de
nouveau pour la prise de parole.
01:55:15
Allan BRUNON: Merci, Monsieur le Président. Monsieur Bertrand, merci pour votre présentation. Après,
j'ai beaucoup travaillé avec Gabriel AMARD, on a notamment rédigé une proposition de loi à
l'Assemblée nationale sur la gratuité des premiers mètres cubes. Ça m'étonnerait que Gabriel AMARD
vous ait proposé un autre schéma que celui-ci, qu'il défend depuis plus de 20 ans dans les collectivités
territoriales, à l'heure où 490 000 personnes n'ont pas accès à une eau potable gérée. C'est pour ça
que nous, on continue de dire que la gratuité des premiers mètres cubes d'eau est extrêmement
importante et que vous avez le droit d'être en désaccord politiquement avec, mais certainement pas
d'écrire le récit, qu'il y a d'autres dispositifs qui servent mieux que celui-ci. Alors même que quand vous
citez des personnes, en particulier des députés de la nation qui ont travaillé sur ces sujets-là, c'est leur
combat depuis des décennies.
01:55:56
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Après, on peut peut-être noter que la gratuité pour ceux qui
n'en ont pas besoin n'est peut-être pas quelque chose de forcément très juste, et qu'il vaut mieux avoir
une tarification qui soit adaptée pour ceux qui ne peuvent pas vraiment faire autrement et que le prix
soit payé à sa juste valeur pour celles et ceux qui en ont les moyens. Et peut-être aussi se rappeler que
l'eau est un bien précieux et que cela a aussi un coût dans sa gestion et dans sa distribution, et qu'il
nous faut être très vigilants sur les messages que nous envoyons, sur le fait que c'est une ressource
qui n'aurait pas de coût. Donc plutôt que de la rendre gratuite sur ces premiers mètres cubes, y compris
pour quelqu'un, par exemple, qui pourrait s'en servir pour remplir sa piscine, nous préférons avoir une Page 54 sur page 165
tarification qui soit progressive, sociale, et c'est un choix qui a été fait depuis longtemps de manière tout
à fait assumée. Il y a de nouveau une prise de parole, Allan ? Non ? C'est la dernière.
01:56:51
Allan BRUNON: Merci, Monsieur le Président. Mais si vous ne caricaturez pas ce que je dis, je n'aurai
pas besoin de reprendre. Vous avez votre position sur l'universalisme des mesures. On est en
désaccord sur beaucoup de choses, la cantine scolaire, et cetera. Nous, on prône l'universalité des
gratuités, parce qu'on estime qu'il y a un certain nombre de services publics, dont, par exemple, l'école
qui a profité à tout le monde et que c'est bien. Par ailleurs, vous avez le droit d'être en désaccord avec
ça. Nous, on n'a jamais dit et on sait très bien qu'il y a des usages particuliers de l'eau et qu'on rejoint
aussi cela avec des tarifs différenciés en fonction des usages. C'est d'ailleurs la proposition de loi sur la
gratuité des premiers mètres cubes qui, à l'Assemblée nationale, ayant été déposée le 10 octobre 2022,
revient sur cette tarification différenciée. Donc ne caricaturez pas nos propos. On n'a simplement pas
la même vision sur l'universalité des gratuités, que ce soit sur le transport, que ce soit sur l'école, que
ce soit sur la cantine scolaire. Mais on a le droit de prôner une universalité qui, dans la République
française, doit profiter en fonction de l'égalité à tout le monde, peu importe les situations individuelles
de chacun encore une fois.
01:57:52
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Je ne crois pas avoir caricaturé. J'ai simplement fait part de
notre position et de celle de la majorité de la Métropole. Je n'ai pas trop parlé de la vôtre. Mais je vais
laisser la parole à Amandine GERMAIN qui l'a demandée.
01:58:02
Amandine GERMAIN: Non, mais c'est amusant. Merci, Monsieur le Président, de voir la constance et
la cohérence de monsieur BRUNON qui, en 2021, lorsqu'il a été candidat au printemps isérois pour les
départementales, prônait justement une tarification progressive pour la cantine dans nos collèges. Donc
je vois que visiblement, il n'y a pas vraiment de constance dans votre position, dont acte.
01:58:27
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Si vous en êtes d'accord, je vous propose que nous puissions
émettre un avis favorable sur les deux rapports, celui de l'eau et celui de l'assainissement. Je vais
commencer par le rapport annuel sur la qualité du service public de l'eau potable. Est-ce que sur cette
délibération, par rapport à l'avis favorable que nous pouvons émettre sur le rapport, il y a des avis
contraires ? Des abstentions ? GO-RG, RN. Merci.
Vu les statuts de Grenoble-Alpes Métropole et notamment sa compétence en matière de d’eau et d’assainissement ;
Vu les articles L.2224-5, D.2224-1 à D.2224-5 du code général des collectivités territoriales ; Vu l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement ;
En application de l'article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le Président de Grenoble-Alpes Métropole doit présenter à son assemblée délibérante le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable de la Métropole grenobloise dans les neufs mois qui suivent la clôture de l'exercice considéré.
Le rapport est établi conformément aux dispositions des articles D.2224-1 à D.2224-5 du CGCT qui précisent les éléments techniques et financiers devant obligatoirement être présentés, de l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement ainsi que du décret n°2007-675 du 2 mai 2007 pris pour application de l’article L.2224- 5 du CGCT (annexes V et VI des articles D.2224-1 à D.2224-3 du CGCT).
Après examen en commission(s) :
- Commission Services publics Espaces publics et Transitions environnementales du 3 juillet 2026 - Conseil d'Exploitation des Régies Eau Potable et Assainissement du 23 juin 2026 Après en avoir délibéré, le conseil métropolitain :
- Émet un avis favorable sur le rapport annuel 2025 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable de Grenoble-Alpes Métropole.
Abstention : 7 Page 55 sur page 165
Thierry ALDEGUER, Nathalie BERANGER, Enzo BILLON, Clément CHAPPET, Alexandre LACROIX, Anouchka MICHARD, Jean-Luc RIZZI
Pour :103
Guillaume LISSY, Laurent AMADIEU, Amélie AMORE, Zakaria AMRAN, Léah ASSALI, Luc AURY, Margot BELAIR, Luis BELTRAN-LOPEZ, Olivier BERTRAND, Gildas BOUFFAUD, Zaim BOUHAFS, Hassen BOUZEGHOUB, Christophe BRESSON, Christine BRUNET, Allan BRUNON, Ludovic BUSTOS, Eva CANTERO, Kheira CAPDEPON, Guillaume CARASSIO, Philippe CARDIN, Pierre-Edouard CARDINAL, Bastien CASTILLO, Cécile CENATIEMPO, Emilie CHALAS, Brahim CHERAA, Florent CHOLAT, Jean-Gaëtan COGNARD, Benjamin COIFFARD, Alan CONFESSON, Cécile CURTET, Michelle DARAN, Evelyne DE CARO, Amandine DEMORE, Marc DEPINOIS, Céline DESLATTES, Claudine DIDIER, Abdelnour DJEBBOURI, Kenza DOUKHI, Sylvain DULOUTRE, Stéphane DUPONT- FERRIER, Aurélien FARGE, Simon FARLEY, Christophe FERRARI, Françoise FONTANA, Leïla GADDAS, Cédric GARCIN, Michel GAUTHIER, Sylvie GENIN LOMIER, Amandine GERMAIN, Isabelle GMIRA, Souad GRAND, Raphaël GUERRERO, Mickaël GUIHENEUF, Audrey GUYOMARD, Pascal HERRERO, Joëlle HOURS, Fabrice HUGELÉ, Nicolas JALLOT, Guy JULLIEN, Diana KDOUH, Sandra KRIEF, Pierre LABRIET, Sylvain LAVAL, Claudine LONGO, Franck LONGO, Jean-Michel LOSA, Sophie LUCHEZ, Léonie MARCOUX, Christian MASNADA, Jean-Damien MERMILLOD-BLONDIN, Alexis MONGE, Gaëtan MONOT, Gilles MOREAU, Julie MONTAGNIER, Marc ODDON, Gilles NAMUR, Chloé PANTEL, Xavier OSMOND, Alfio PENNISI, Isabelle PETERS, Francis PILLOT, Coline PISSARD- GIBOLLET, Cyrille PLENET, Lencka POPRAVKA, Jean-Yves PORTA, David QUEIROS, Agnès RENIER, Christophe REVIL, Eric ROSSETTI, Jérôme RUBES, Laurence RUFFIN, Laura SIEFERT, Guy SOTO, Claude SOULLIER, Bertrand SPINDLER, Gilles STRAPPAZZON, Mehdi TADJINE, Laurent THOVISTE, Valentin TORRES, Catherine TROTON, Michel VENDRA, Michelle VEYRET, Lauren VIGUIER Conclusions adoptées à l'unanimité des suffrages exprimés.
Délibération N° DEL10072026336 - Rapport annuel 2025 sur
le prix et la qualité du service public de l'assainissement de
Grenoble Alpes Métropole
01:59:02
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Sur le rapport annuel sur la qualité du service public de
l'assainissement. Est-ce que c'est le même vote ? Oui ? Même vote. Merci beaucoup.
Vu les statuts de Grenoble-Alpes Métropole et notamment sa compétence en matière d’eau et d’assainissement,
Vu les articles L.2224-5, D.2224-1 à D.2224-5 du code général des collectivités territoriales;
Vu l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement;
En application de l'article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le Président de Grenoble-Alpes Métropole doit présenter à son assemblée délibérante le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement de la Métropole grenobloise dans les neufs mois qui suivent la clôture de l'exercice considéré.
Le rapport est établi conformément aux dispositions des articles D.2224-1 à D.2224-5 du CGCT qui précisent les éléments techniques et financiers devant obligatoirement être présentés, de l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement ainsi que du décret n°2007-675 du 2 mai 2007 pris pour application de l’article L.2224- 5 du CGCT (annexes V et VI des articles D.2224-1 à D.2224-3 du CGCT).
Après examen en commission(s) :
- Commission Services publics Espaces publics et Transitions environnementales du 3 juillet 2026 - Conseil d'Exploitation des Régies Eau Potable et Assainissement du 23 juin 2026 Après en avoir délibéré, le conseil métropolitain :
• Émet un avis favorable sur le rapport annuel 2025 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement de Grenoble-Alpes Métropole.
Abstention : 7
Thierry ALDEGUER, Nathalie BERANGER, Enzo BILLON, Clément CHAPPET, Alexandre LACROIX, Anouchka MICHARD, Jean-Luc RIZZI Page 56 sur page 165
Pour :103
Guillaume LISSY, Laurent AMADIEU, Amélie AMORE, Zakaria AMRAN, Léah ASSALI, Luc AURY, Margot BELAIR, Luis BELTRAN-LOPEZ, Olivier BERTRAND, Gildas BOUFFAUD, Zaim BOUHAFS, Hassen BOUZEGHOUB, Christophe BRESSON, Christine BRUNET, Allan BRUNON, Ludovic BUSTOS, Eva CANTERO, Kheira CAPDEPON, Guillaume CARASSIO, Philippe CARDIN, Pierre-Edouard CARDINAL, Bastien CASTILLO, Cécile CENATIEMPO, Emilie CHALAS, Brahim CHERAA, Florent CHOLAT, Jean-Gaëtan COGNARD, Benjamin COIFFARD, Alan CONFESSON, Cécile CURTET, Michelle DARAN, Evelyne DE CARO, Amandine DEMORE, Marc DEPINOIS, Céline DESLATTES, Claudine DIDIER, Abdelnour DJEBBOURI, Kenza DOUKHI, Sylvain DULOUTRE, Stéphane DUPONT- FERRIER, Aurélien FARGE, Simon FARLEY, Christophe FERRARI, Françoise FONTANA, Leïla GADDAS, Cédric GARCIN, Michel GAUTHIER, Sylvie GENIN LOMIER, Amandine GERMAIN, Isabelle GMIRA, Souad GRAND, Raphaël GUERRERO, Mickaël GUIHENEUF, Audrey GUYOMARD, Pascal HERRERO, Joëlle HOURS, Fabrice HUGELÉ, Nicolas JALLOT, Guy JULLIEN, Diana KDOUH, Sandra KRIEF, Pierre LABRIET, Sylvain LAVAL, Claudine LONGO, Franck LONGO, Jean-Michel LOSA, Sophie LUCHEZ, Léonie MARCOUX, Christian MASNADA, Jean-Damien MERMILLOD-BLONDIN, Alexis MONGE, Gaëtan MONOT, Gilles MOREAU, Julie MONTAGNIER, Marc ODDON, Gilles NAMUR, Chloé PANTEL, Xavier OSMOND, Alfio PENNISI, Isabelle PETERS, Francis PILLOT, Coline PISSARD- GIBOLLET, Cyrille PLENET, Lencka POPRAVKA, Jean-Yves PORTA, David QUEIROS, Agnès RENIER, Christophe REVIL, Eric ROSSETTI, Jérôme RUBES, Laurence RUFFIN, Laura SIEFERT, Guy SOTO, Claude SOULLIER, Bertrand SPINDLER, Gilles STRAPPAZZON, Mehdi TADJINE, Laurent THOVISTE, Valentin TORRES, Catherine TROTON, Michel VENDRA, Michelle VEYRET, Lauren VIGUIER Conclusions adoptées à l'unanimité des suffrages exprimés.
Délibération N° DEL10072026337 - Lancement des études
relatives aux réseaux de desserte du site Rabot à la Bastille
01:59:10
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Je vais laisser de nouveau la parole à Olivier BERTRAND pour
évoquer le lancement des études relatives aux réseaux de desserte du site Rabot de la Bastille.
01:59:21
Olivier BERTRAND: Merci. Sur la Bastille, des réseaux d'eau privés de l'État ont été installés dans les
années 1950 pour alimenter la nouvelle cité universitaire du Rabot. Aujourd'hui, c'est tout ce qu'on
appelle l'étage intermédiaire de la Bastille, qui comprend le site du Rabot, Babel Community, les deux
bâtiments ex-IGA et Dolomieu, et le Musée Dauphinois qui est alimenté par le réseau privé de l'État.
Depuis septembre dernier, la cité du Rabot est désaffectée, il n'y a plus d'étudiants et l'État souhaite se
désengager entièrement du site. Il souhaite aussi transférer les réseaux d'eau et d'assainissement à la
Métropole, mais ces réseaux sur un site contraint comme la Bastille sont assez complexes et en
mauvais état. Il nécessite une reprise complète. La réglementation prévoit que nous ne pouvons
reprendre des réseaux que lorsqu'ils sont conformes, donc en bon état. Ce n'est pas le cas et il n'est
donc pas question de reprendre sans une compensation financière de l'État. L'estimation actuelle de
cette soulte qui pourrait être versée par l'État est de deux millions d'euros. Mais pour fiabiliser ce
chiffrage, il est nécessaire de poursuivre les études et c'est l'objet de cette délibération.
02:00:36
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Merci beaucoup. Je vais laisser la parole à Clément CHAPPET.
02:00:40
Clément CHAPPET: Puisqu'on est sur le Rabot tout de même, où en est-on du travail sur la
programmation qui avait été annoncée par la vice-présidente de l'époque il y a deux ans et demi ? Est-
ce que ce dossier a avancé ? Est-ce qu'il n'y a toujours pas de son, pas d'image de l'État ? Est-ce qu'on
peut avoir un petit point d'avancement ?
02:00:56
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Je peux répondre. Tu veux dire un mot, Olivier ?
02:01:01
Olivier BERTRAND: Non. Page 57 sur page 165
02:01:01
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Simplement, on est en discussion avec l'État. Il y a un appel à
manifestation d'intérêt qui a été lancé par les services de l'État avec plusieurs candidats qui ont fait des
offres. On est dans une phase dans laquelle il y a une première sélection. Nous devrions avoir eu à
l'automne une nouvelle phase dans laquelle les discussions sont engagées, en sachant, encore une
fois j'insiste sur le sujet, qu'il s'agit d'une propriété de l'État et que l'appel à manifestation d'intérêt relève
de sa compétence et de son initiative, et que dans ce cadre-là, compte tenu des éléments qui viennent
d'être évoqués par le vice-président, nous travaillons sur ce qui concerne nos propres compétences.
Donc l'État et la ville de Grenoble et la Métropole sont autour de la table pour réfléchir à l'avenir de ce
site-là, chacun dans son domaine d'action, de compétence et de propriété. Mais les choses avancent.
Vous avez redemandé la parole, vous la voulez de nouveau ?
02:01:54
Clément CHAPPET: Mais on a une idée précise de ce qu'on veut faire du site, vers quoi on veut évoluer ?
Ou c'est un appel à manifestation d'intérêt complètement ouvert et vous attendez les offres pour
déterminer ce qui vous paraît le mieux ?
02:02:06
Monsieur le Président Guillaume LISSY: J'insiste pour dire que c'est l'État qui mène cet appel à
manifestation d'intérêt.
02:02:09
Clément CHAPPET: Oui, l'État. Mais puisque vous êtes dans les discussions ?
02:02:12
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Je vous conseille de saisir la préfète. En tout cas, pour ce qui
nous concerne et sur des procédures qui, juridiquement, sont aussi parfois sensibles, on est partie
prenante. Et pour ce qui concerne la Métropole, notamment par rapport à des questions de voirie et de
réseau, on fera valoir l'ensemble de nos droits pour que budgétairement, on puisse aussi concourir dans
la limite de nos moyens à cela. Il y a plusieurs projets qui ont été déposés, et l'État est en train de les
instruire. Je suis désolé, je ne noie pas le poisson, mais je renvoie à ceux qui décident et qui instruisent
la responsabilité de vous répondre. Sur cette délibération, est-ce qu'il y a d'autres prises de parole ?
Pardon, excuse-moi, je ne t'ai pas vu. Laurent THOVISTE.
02:03:02
Laurent THOVISTE: J'avais juste un petit point complémentaire. Malheureusement, je prends
seulement la délégation sur les polarités, donc tout ne peut pas avancer en même temps. Mais ce projet
s'inscrit dans le cadre de la polarité Bastille, donc on l'examinera bien évidemment au regard de
l'ensemble des autres opérations qui sont prévues sur ce site.
02:03:21
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Merci. Je vais mettre aux voix ce rapport concernant le
lancement des études relatives aux réseaux de desserte du site du Rabot Bastille. Est-ce qu'il y a des
avis contraires ? Des abstentions ? C'est adopté à l'unanimité. Merci beaucoup.
Vu les statuts de Grenoble Alpes Métropole et notamment sa compétence en matière d’eau et d’assainissement,
Au début du XIXème siècle, un projet d’enceinte fortifiée est lancé et achevé en 1848 sur le site de la Bastille pour protéger Grenoble. La vocation militaire du site s’est perpétuée jusqu’en 1947 et a laissé place à une cité universitaire en 1952. D’autres résidences pour étudiants ont été construites par la suite, entre 1960 et 1965. Les enseignements ont cessé en 2000 et les résidences universitaires sont désaffectées depuis septembre 2025.
Des réseaux d’eau et d’assainissement ont été posés par l’État afin de viabiliser le Fort puis les installations universitaires. Le musée Dauphinois se trouve également raccordé sur ce réseau ainsi que deux bâtiments des ex-Institut Dolomieu et IGA, vendus par l’État en situation d’enclavement et qui ont fait l’objet de permis de construire accordés par la ville de Grenoble pour des activités de coworking, hébergement et restauration (Babel Community). A ce jour, Babel Community a réhabilité un des bâtiments universitaires ; l’autre est en travaux. Page 58 sur page 165
La gestion de ces canalisations a donné lieu à de nombreux échanges entre les services de l’État, le Département de l’Isère, la ville de Grenoble et Grenoble-Alpes Métropole car celles-ci sont raccordées aux réseaux publics métropolitains d’eau et d’assainissement situés au niveau des quais. L’alimentation en eau potable et la collecte des eaux usées du site Rabot-Bastille s’effectuent aujourd’hui par des réseaux privés appartenant à l’État. Ces infrastructures, entretenues par le CROUS, présentent des contraintes importantes d’exploitation et de maintenance. En particulier, la conduite d’alimentation en eau potable franchit une falaise en pose aérienne, ce qui rend son accessibilité et son entretien particulièrement complexes. Les réseaux publics d’eau potable et d’assainissement sont implantés quai Perrière et rue Saint-Laurent. Le point de livraison de l’eau potable, matérialisé par le compteur, est implanté quai Perrière, en amont de la station de pompage desservant le site.
Il s’avère que ces réseaux et ouvrages de distribution d’eau potable, d’assainissement et de défense contre les incendies nécessitent une reprise globale compte tenu de leur vétusté et des défauts de conception de l’assainissement (réseaux séparatifs en amont au niveau du Rabot, puis unitaire dans la partie avale).
Des études préliminaires ont déjà été réalisées visant à restructurer les réseaux et les ouvrages, le souhait de l’État étant un transfert futur à la Métropole des réseaux de desserte d’un site dont il souhaite se séparer à terme. Le tracé retenu pour la desserte des sites de l'ancienne cité universitaire du Rabot, du Musée Dauphinois et des bâtiments voisins, Babel Community (société Axis) emprunte la montée Chalemont (foncier ville de Grenoble), la rue Maurice Gignoux (État), les terrains de Babel Community (Axis) et enfin le site du Rabot (actuellement État, objet d’une vente à venir).
En vue de la poursuite de la désaffectation du site, l’État a lancé un Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) en 2025 sur le site de la résidence du Rabot prévoyant notamment qu’une partie du produit de la vente permette de financer sa part des travaux de rénovation des réseaux.
Dans l’attente de la finalisation de ce projet, il a été proposé au Conseil métropolitain du 6 février 2026 la signature d’une convention d’exploitation pour compte de tiers entre Grenoble-Alpes Métropole, l’État, le Département et la société Babel Community, par laquelle Grenoble-Alpes Métropole réalisera pour une période d’une durée maximum de 3 ans (un an, renouvelable 2 fois) un mode de gestion transitoire pour ce site en relais à l’action du CROUS, avec notamment la gestion des réseaux qui permettent d’assurer un accès à l’eau potable et une prise en charge des eaux usées.
Dans l'AMI, il est prévu que l’acquéreur du site s’engage à prévoir une participation au financement de 2 M€ pour les travaux sur les réseaux d'eau potable, d'assainissement et de défense contre les incendies estimés à environ 3,8 M€HT. Il bénéficiera en contrepartie d’un réseau rénové. Des participations complémentaires sont attendues des autres usagers qui bénéficient de ces réseaux de desserte (bâtiments AXIS et Musée Dauphinois) dans des proportions qui restent à convenir.
A ce jour et dans l’attente de la finalisation de ce projet, il est proposé de déroger au règlement des services publics d'eau et d'assainissement de la Métropole qui stipule notamment que l'incorporation de réseaux privatifs dans le patrimoine métropolitain se fait sous la condition que les réseaux concernés soient conformes aux règles de l’art, la remise en état des réseaux devant être faite par les propriétaires actuels. En l’occurrence, les régies eau et assainissement conduiraient les études et travaux de rénovation des réseaux de desserte en préalable à leurs transferts, moyennent un plan de financement associant la participation de 2 M€ prévus à l’AMI par le futur acquéreur du Rabot, et des contributions à finaliser par les autres parties intéressées (qui à défaut d’accord pourraient être contraintes de se raccorder au niveau du quai).
Sous réserve de leur rétrocession et de la validation des modalités de financement, Grenoble-Alpes Métropole a vocation à assurer à terme la propriété et la gestion des réseaux concernés. Dans cette perspective, et afin d’en apprécier les conditions techniques et financières, il est proposé de poursuivre, en lien avec les propriétaires actuels, les études pour le renouvellement des réseaux sur ce site ainsi que les investigations connexes nécessaires (détection des réseaux, études géotechniques,...)
Pour réaliser les investigations le long du tracé des réseaux humides, Grenoble-Alpes Métropole sollicitera l'autorisation des différents propriétaires, à savoir l’État (plateau intermédiaire du Rabot et rue Maurice Gignoux), la ville de Grenoble (montée Chalemont) et Babel Community (société Axis).
A l’issue de ces études qui permettront de fiabiliser le chiffrage et sous réserve qu’un accord global sur le financement soit obtenu, une nouvelle délibération sera proposée au Conseil métropolitain pour décider des travaux et du transfert effectif des réseaux concernés.
Après examen en commission(s) :
- Commission Services publics Espaces publics et Transitions environnementales du 3 juillet 2026 - Conseil d'Exploitation des Régies Eau Potable et Assainissement du 23 juin 2026 Page 59 sur page 165
Après en avoir délibéré, le conseil métropolitain :
- Autorise le Président à lancer les études à frais avancés des réseaux internes eau et assainissement de desserte du site Bastille en vue d’un transfert futur dans le patrimoine métropolitain sous réserve d’obtention d’un plan de financement par les utilisateurs desservis, dûment validé au préalable par l’ensemble des parties prenantes.
Conclusions adoptées à l'unanimité des suffrages exprimés.
Délibération N° DEL10072026338 - Contrat de concession de
travaux et de valorisation du biogaz d'Aquapôle conclu avec
le groupement GER EnER-Degrémont Service: rapport
annuel 2025
02:03:39
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Nous continuons sur le cycle de l'eau, cette fois par rapport au
rapport du contrat de concession que je vous propose de prendre acte, sur le contrat de concession
des travaux de valorisation du biogaz d'Aquapôle. Sur ce rapport du contrat de concession, est-ce qu'il
y a des avis contraires ? Des abstentions ? Adoptée à l'unanimité. Merci.
Vu les articles L 1411-3 et R 1411-7 du Code général des collectivités territoriales ; Vu les statuts de Grenoble-Alpes Métropole et notamment sa compétence en matière d’eau et d’assainissement ;
Vu la convention de délégation de service public signée le 13 octobre 2014 entre la Métropole et le groupement GEG ENeR-DEGREMONT ;
Vu l’avenant n°1 au contrat de concession en date du 22 septembre 2015 par lequel le contrat a été transféré à AQUABIOGAZ SAS, la société dédiée au projet;
Vu l’avenant n°2 au contrat de concession Aquabiogaz sur le traitement du biogaz d’Aquapole en date de décembre 2021,
Vu le rapport communiqué par GEG ENeR-DEGREMONT et relatif à l’exécution du service public de travaux et de valorisation du biogaz d’Aquapole,
Par contrat du 13 octobre 2014, Grenoble-Alpes Métropole a confié à la société Aquabiogaz (filiale constituée entre GEG ENR et Degrémont Services) la construction et l’exploitation de l’unité de production de biométhane destinée à valoriser le biogaz issu de la méthanisation des boues d’épuration d’Aquapole.
Après la phase étude et travaux, l’exploitation de l’unité de valorisation a débuté le 6 avril 2016 pour une durée contractuelle de 15 ans.
Le présent document synthétise le rapport annuel 2025 transmis par le concessionnaire. L’unité de production de biométhane a pour objet de valoriser la quantité de biogaz issue de la méthanisation des boues d’Aquapole qui n’est pas consommée sur l’usine (alimentation de la chaudière et du four d’incinération des boues).
Principales données techniques
La quantité de biogaz, qui a pu être traitée sur l’unité de valorisation, n’a atteint que la moitié des valeurs habituelles soit 735 075 Nm3 (normaux mètre cube) en 2025 ce qui a permis de produire 8,12 GWh de biométhane injecté dans le réseau GRDF (pour 19.3 GWh en 2023 : année pleine de production). Cette forte baisse s’explique par l’arrêt de la filière de production de biogaz de juin 2024 à juin 2025 dans le cadre de l’opération de maintenance décennale des 2 digesteurs de l’usine. Le taux de valorisation du biogaz produit s’est ainsi élevé à 95,8%, valeur inférieure au taux contractuel de 98%.
On constate également que 366 432 Nm3 de biogaz, n’ayant pu être valorisés par l’installation en phase de redémarrage essentiellement, ont été brûlés en torchère pour éviter le rejet à l’atmosphère de méthane.
Principales données financières
Redevance versée à la régie assainissement :
Le contrat de concession prévoit que Grenoble-Alpes Métropole mette à disposition le biogaz disponible à Aquabiogaz qui produit le biométhane et le vend à GEG SE, filiale de GEG. Le chiffre d’affaires (CA) Page 60 sur page 165
de ce contrat s’élève en 2025 à 975 308 € - prix moyen de vente de 120,2 € HT / MWh, soit 45,6% du CA 2023.
En contrepartie de la mise à disposition du biogaz, la Métropole via le budget annexe de l’assainissement, perçoit une redevance mensuelle proportionnelle à ce CA du mois, avec un taux variable qui augmente en fonction de l’énergie totale. La moyenne de reversement s’est établie à 36,5% en 2025 soit un montant annuel de redevance de 356 100 € HT, valeur en forte baisse du fait du fonctionnement partiel de l’installation dans l’année, après la forte augmentation de 2021 (+ 35%) qui résultait de l’avenant n°2 signé en décembre 2021 qui révisait les conditions contractuelles au bénéfice du déléguant (en application de l’article 28 du contrat de concession). Le montant total des redevances versées à la Métropole s’est ainsi élevé à 189 181 €, dont 36 354€ de pénalités contractuelles, auxquel s’ajoute le remboursement à la collectivité du coût de l’électricité nécessaire pour faire fonctionner l’unité de production du biométhane ainsi que le poste d’injection de GRDF, soit la somme de 45 108 €. Ce montant inférieur au montant annuel de la redevance s’explique par un retard trimestriel de facturation en fin d’exercice qui a été rattrapé début 2026.
Résultats financiers du concessionnaire :
Le compte annuel d’exploitation 2025 présente les résultats financiers suivants, (l’année 2023 sert ici de référence car c’est la dernière année de pleine exploitation avant la maintenance décennale des digesteurs):
2023 2025
Produits (vente de biométhane et
valorisation des garanties d’origine) 2 136 037 € 975 308 €
Charges totales 1 898 454 € 858 017 €
Résultat avant impôt 211 463 € (9,9%) 76 539 € (7,8%)
Résultat net 156 890 € 76 539 €
Pour des raisons d’entretien et de maintenance de la filière de digestion des boues d’épuration, l’installation n’a permis de produire de l’énergie verte que sur 6 mois de l’année 2025.
De ce fait, la redevance versée à la collectivité qui est proportionnelle à la production est en forte baisse avec une recette globale pour le budget annexe de l’assainissement de 233 k€ HT.
Après examen en commission(s) :
- Commission Services publics Espaces publics et Transitions environnementales du 3 juillet 2026 - Conseil d'Exploitation des Régies Eau Potable et Assainissement du 23 juin 2026 Après en avoir délibéré, le conseil métropolitain :
- Prend acte du rapport annuel du contrat de concession de travaux et de valorisation du biogaz d’Aquapole conclu avec le groupement GEG ENeR-DEGREMONT services pour l’année 2025.
Conclusions adoptées à l'unanimité des suffrages exprimés.
Petit et grand cycle de l'eau
Délibération N° DEL10072026339 - Approbation du
programme travaux 2026 des ouvrages et réseaux d'eau
potable et d'assainissement
02:03:58
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Je vous propose d'approuver le programme des travaux 2026,
des ouvrages et réseaux d'eau potable et d'assainissement. Sur ce programme des travaux, est-ce qu'il
y a des avis contraires ? Non. Des abstentions ? Je n'en vois pas. Adoptée à l'unanimité. Merci.
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L.2421-1 à L.2421-3 Vu les statuts de Grenoble-Alpes Métropole notamment sa compétence en matière d’Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L. 2226-1 et eau Page 61 sur page 165
Dans le cadre de ses compétences en matière d’eau potable et d’assainissement, Grenoble-Alpes Métropole assure la gestion d’un patrimoine d’infrastructures particulièrement important, constitué d’environ 4 000 km de canalisation ainsi que de plus de 300 ouvrages associés, tels que des réservoirs d’eau potable, des stations de pompage et divers ouvrages techniques.
Issu de l’histoire et de l’évolution de l’organisation territoriale, ce patrimoine nécessite la mise en œuvre d’une politique de gestion patrimoniale visant à définir la programmation des investissements afin de garantir la performance des infrastructures, la continuité et la qualité du service public, d’assurer la pérennité et la résilience des infrastructures, et contribuer ainsi à la préservation des milieux aquatiques. Dans ce cadre, Grenoble-Alpes Métropole définit un programme d’investissement visant le renouvellement, la modernisation, l’amélioration et, lorsque cela est nécessaire, la restructuration des réseaux et ouvrages d’eau potable et d’assainissement en cohérence avec les schémas directeurs eau potable et d’assainissement.
Au titre du budget d’investissement 2026, la Métropole prévoit d’engager un ensemble d’opérations portant sur les réseaux et ouvrages relevant de l’eau potable et de l’assainissement (dans une acception qui recouvre les réseaux d’eaux usées, unitaires et eaux pluviales). La localisation, la nature des travaux ainsi que l’enveloppe financière prévisionnelle hors taxes de chaque opération sont précisées dans l’annexe jointe à la présente délibération. Ces enveloppes financières intègrent l’ensemble des prestations intellectuelles nécessaires à leur réalisation, notamment les études préalables, les missions de maîtrise d’œuvre et les prestations d’assistance technique.
Le programme 2026 comprend l’engagement des études et procédures préalables à 140 opérations, représentant un montant global prévisionnel d’investissement de 49 517 580 € HT.
Parmi ces opérations, 14 constituent des opérations structurantes, dont la complexité technique, les montants engagés ou les contraintes opérationnelles conduisent à une réalisation échelonnée au-delà de trois ans, avec des mises en service prévisionnelles à l’horizon 2030-2031. Les 126 autres opérations seront réalisées selon une programmation s'inscrivant sur une période maximale de trois ans.
La répartition prévisionnelle des investissements par nature de travaux est la suivante : • Eau potable : 86 opérations pour un montant total de 14 530 220 € HT ; • Eaux usées : 84 opérations pour un montant total de 24 983 760 € HT ; • Eaux pluviales : 46 opérations pour un montant total de 10 003 600 € HT.
Certaines opérations contribuant simultanément à plusieurs compétences, le nombre total d’opérations par domaine d’intervention ne correspond pas au nombre total d’opérations inscrites au programme.
Cette programmation a été élaborée en tenant compte de la coordination avec les autres opérations de travaux portées par Grenoble-Alpes Métropole.
Par ailleurs, afin de répondre aux besoins d’intervention des services d’exploitation de l’eau potable et de l’assainissement nécessitant une mise en œuvre rapide, la Métropole prévoit une enveloppe financière travaux spécifique de 446 000 € HT destinée à la réalisation d’opérations ponctuelles sur les réseaux et ouvrages, dont les délais de programmation et d’exécution sont contraints. Les prestations de maîtrise d’œuvre et de conduite d’opération sont assurées par les services des régies eau et assainissement, effectuées soit par son personnel en propre soit en recourant à des marchés publics de prestation, notamment pour la maîtrise d’œuvre.
Après examen en commission(s) :
- Commission Services publics Espaces publics et Transitions environnementales du 3 juillet 2026 - Conseil d'Exploitation des Régies Eau Potable et Assainissement du 23 juin 2026 Après en avoir délibéré, le conseil métropolitain :
- Approuve le programme d’investissements portant sur les réseaux et ouvrages relatifs à l’eau potable et à l’assainissement pour l’année 2026, tel qu’exposé dans la présente délibération et détaillé en annexe;
- Approuve les opérations et les enveloppes financières prévisionnelles correspondantes, telles que détaillées en annexe à la présente délibération ;
Conclusions adoptées à l'unanimité des suffrages exprimés. Page 62 sur page 165
Délibération N° DEL10072026340 - Contrat d’affermage
relatif à la relève, à la facturation, au recouvrement et à la
gestion des usagers des services publics de l’eau et de
l’assainissement conclu avec la SPL Eaux de Grenoble
Alpes : avenant n°1
02:04:14
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Sur le contrat d'affermage relatif à la relève, à la facturation en
recouvrement et à la gestion des usagers des services publics de l'eau et de l'assainissement conclus
avec la SPL Eaux de Grenoble, est-ce qu'il y a des avis contraires ? Non. Des abstentions ? Non plus.
Adoptée à l'unanimité.
Vu les statuts de Grenoble-Alpes Métropole et notamment sa compétence en matière d’eau et d’assainissement ;
Par délibération en date du 20 décembre 2024, le Président de Grenoble-Alpes Métropole a été autorisé à signer avec la Société publique locale Eaux de Grenoble Alpes (EDGA) le contrat d’affermage relatif à la facturation, au recouvrement et à la gestion des usagers des services publics de l’eau et de l’assainissement à compter du 1er janvier 2025.
Ce contrat confie à EDGA la relève des compteurs d’eau sur l’ensemble du territoire ainsi que la vérification des compteurs en cas de relève physique. Dans ce cadre, et de manière exceptionnelle, afin d’optimiser les coûts et les déplacements, il est proposé de demander à EDGA de procéder au remplacement des modules de radio et télé-relève pendant le passage du releveur dans le cadre de sa tournée. De même, à la demande de la métropole et dans de rares situations, il est également proposé de prévoir l’intervention d’EDGA en cas notamment de besoin d’individualisation où d’incohérence entre le compteur de tête et les compteurs chaînés.
Il est précisé que la rémunération correspondante soustraite de la redevance versée à la Métropole sera la suivante :
• Le remplacement d’un module de radio et télé-relève pendant le passage du releveur dans le cadre de sa tournée de relève est réalisé à titre gratuit, son coût étant considéré comme inclus dans le contrat initial,
• Déplacement d’un releveur pour remplacement d’un module de radio et télé-relève en dehors de la tournée de relève : 20 € HT
• Remplacement d’un module de radio et télé-relève d’un compteur accessible : 5 € HT • Remplacement d’un module de radio et télé-relève d’un compteur non accessible : 50 € HT (ce montant inclut l’ensemble de la partie administrative, du déplacement et du remplacement du module)
• Plus-value pour installation déportée quand le module est trop profond ou immergé : 25 € HT.
Par ailleurs, le contrat comporte une erreur matérielle relative à la formule de révision qu’il convient de corriger.
Il est proposé d’inclure ces modifications dans un avenant n°1 au contrat d’affermage relatif à la facturation, au recouvrement et à la gestion des usagers des services publics de l’eau et de l’assainissement.
Après examen en commission(s) :
- Commission Services publics Espaces publics et Transitions environnementales du 3 juillet 2026 - Conseil d'Exploitation des Régies Eau Potable et Assainissement du 23 juin 2026 Après en avoir délibéré, le conseil métropolitain :
- Approuve les termes de l’avenant n°1 au contrat d'affermage relatif à la relève, la facturation, au recouvrement et à la gestion des usagers des services publics de l’eau et de l’assainissement conclu entre Grenoble-Alpes Métropole et la SPL Eaux de Grenoble Alpes; - Autorise le Président à signer l’avenant n°1 au contrat d'affermage relatif à la relève, la facturation, au recouvrement et à la gestion des usagers des services publics de l’eau et de l’assainissement conclu entre Grenoble-Alpes Métropole et la SPL Eaux de Grenoble Alpes ainsi que tout document se rapportant à la présente délibération et à son exécution. Page 63 sur page 165
Conclusions adoptées à l'unanimité des suffrages exprimés.
Délibération N° DEL10072026341 - Acquisition d'un
tènement situé chemin de Miribel sur la commune de
Miribel-Lanchâtre pour la mise en œuvre d’un traitement
complémentaire par filtres plantés sur la station d'épuration
existante
02:04:30
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Pour l'acquisition d'un tènement situé chemin de Miribel sur la
commune de Miribel-Lanchâtre pour la mise en œuvre d'un traitement complémentaire par filtres plantés
sur la station d'épuration existante, est-ce qu'il y a des avis contraires ? Des abstentions ? Adoptée à
l'unanimité. Merci.
Vu l’article L. 1111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1311-9 et L. 1311-10 ; Vu l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prise en location immobilière par les collectivités publiques et divers organismes ;
Vu les statuts de Grenoble-Alpes Métropole et en particulier ses compétences en matière de « gestion des services d’intérêts collectifs et notamment assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8, gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l’article L. 2226-1 et eau » ; Vu la délibération cadre du Conseil métropolitain n°62 en date du 12 juillet 2023, portant sur la politique foncière métropolitaine, notamment son axe 1 : « Rendre disponible et utilisable le foncier pour répondre aux enjeux des politiques publiques métropolitaines » ;
Les eaux traitées par la station d’épuration de la commune de Miribel-Lanchâtre, située chemin de Miribel, sont rejetées dans le ruisseau de Miribel.
Grenoble-Alpes Métropole doit procéder à la mise en œuvre d’un traitement complémentaire pour protéger efficacement le milieu récepteur fragilisé en période d’étiage. Un traitement par filtre planté de roseaux a été validé comme la solution technique la plus efficiente. Le terrain accueillant la station d’épuration ne permet pas d’accueillir ce nouvel ouvrage et l’acquisition d’une emprise foncière supplémentaire est en conséquence nécessaire.
À cet effet, une emprise à détacher des parcelles cadastrées section B n°570 et n°574, situées sur la commune de Miribel-Lanchâtre, a été identifiée comme la solution la plus adaptée à l’implantation de ce nouveau dispositif. Cette emprise permet de répondre aux contraintes techniques du projet, tout en assurant la continuité de fonctionnement de l’équipement public.
Parallèlement, les études en cours prévoient le déplacement indispensable d’un pylône électrique actuellement implanté sur la parcelle acquise. Une analyse technique spécifique sera menée par ENEDIS pour confirmer la faisabilité technique et le positionnement définitif de cet ouvrage. Ce déplacement sera pris en charge par la métropole.
Des négociations ont donc été engagées il y a plusieurs mois avec la propriétaire des parcelles concernées, Madame Arlette RENNA, et ont permis d’aboutir à un accord amiable sur les conditions financières de l’acquisition. Le tènement acquis est situé en zone N et A. Le prix retenu, de 5,80 euros le m², comprend plusieurs éléments financiers dont la valeur vénale du marché pour ce type de terrains. Pour une meilleure compréhension de la décomposition du prix de vente, il est ventilé comme suit :
Nature de l’indemnité Montant au mètre carré
Valeur vénale 1,10 euro
Prise de possession anticipée 0,70 euro
Emplacement privilégié en vue de l’édification d’un
ouvrage d’équipement public
4 euros
Pour une surface foncière estimée à 2 910 m², le montant de l’acquisition s’élève ainsi au prix d’environ 16 878 euros. Page 64 sur page 165
Ce montant s’entend hors indemnité d’éviction de l’exploitant agricole qui occupe le terrain. Cette indemnité sera calculée ultérieurement selon les modalités habituelles, en lien avec les barèmes appliqués par la SAFER, et sera prise en charge par la métropole.
Le prix négocié étant inférieur à 180 000 €, la Métropole n’est pas tenue de solliciter l’avis du Domaine.
Le montant du prix de l’acquisition sera ajusté en fonction de la surface définitive du terrain, qui sera déterminé lors de l’établissement du document d’arpentage par un géomètre expert.
Une promesse de vente pourrait être signée entre les parties avec l’insertion d’une clause de jouissance anticipée.
Les frais de géomètre et les frais d’actes sont à la charge de la Métropole.
Après examen en commission(s) :
- Commission Services publics Espaces publics et Transitions environnementales du 3 juillet 2026 - Conseil d'Exploitation des Régies Eau Potable et Assainissement du 23 juin 2026 Après en avoir délibéré, le conseil métropolitain :
- Décide d’acquérir auprès de Mme Arlette RENNA un tènement d’une surface d’environ 2 910 m², à détacher des parcelles cadastrées section B n°570 et 574, situé chemin de Miribel, sur la commune de Miribel-Lanchâtre, pour la mise en œuvre d’un traitement complémentaire par filtres plantés sur la station d’épuration existante ;
- Approuve le prix d’acquisition de 5,80 euros le mètre carré de terrain, composé de 1,10 euros pour sa valeur vénale, 0,70 euro pour sa prise de possession anticipée et de 4 euros pour son emplacement privilégié pour l’édification d’un équipement public, soit un montant global d’environ 16 878 euros, hors indemnités d’éviction de l’exploitant agricole ;
- Approuve la prise en charge par Grenoble-Alpes Métropole des frais de géomètre et des frais d’acte;
- Autorise le Président à signer la promesse de vente et ses éventuels avenants de prorogation ainsi que l’acte authentique, relatifs à cette acquisition.
Conclusions adoptées à l'unanimité des suffrages exprimés.
Collecte et valorisation des déchets
Délibération N° DEL10072026342 - UIVE - Convention de
travaux GRDF pour dévoiement du réseau gaz
02:04:48
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Je vous propose de passer sur la question de la collecte et de
la valorisation des déchets, et notamment par rapport à la convention de travaux conclus avec GRDF
pour le dévoiement du réseau gaz. Est-ce que sur cette convention, il y a des avis contraires ? Non.
Des abstentions ? Adoptée. Merci.
Vu les statuts de Grenoble-Alpes Métropole et notamment sa compétence en matière de gestion des déchets ménagers et assimilés ;
Vu la délibération du Conseil métropolitain n°DEL06062025126 du 06 juin 2025 relative à l’« Opération de construction d’une nouvelle unité d’incinération et de valorisation énergétique et déconstruction des installations existantes sur le site Athanor à La Tronche – Validation de l’Avant-Projet et de l’avenant 2 au marché de maîtrise d’œuvre n° 2022_272 relatif aux engagements du maître d’œuvre et à la fixation du forfait définitif de rémunération » ;
Partageant le souhait de mutualiser les outils industriels de traitement des déchets à l’échelle du territoire Sud-Isère, afin de sécuriser les exutoires et de maîtriser les coûts à moyen et long termes, Grenoble-Alpes Métropole, la communauté d’Agglomération du Pays Voironnais, la communauté de communes Le Grésivaudan, la communauté de communes du Trièves, la communauté de communes de l’Oisans et la communauté de communes de la Matheysine, ont signé le 6 novembre 2018 une convention de groupement de commandes pour faire exploiter et reconstruire ensemble l’usine d’incinération d’Athanor à La Tronche. La Communauté de communes Saint-Marcellin Vercors Isère Page 65 sur page 165
communauté a intégré le groupement de commandes par un avenant n°2 à la convention en date du 15 septembre 2021.
Par délibération du 17 décembre 2021, le Conseil métropolitain a validé le projet de construction d’une nouvelle Unité d’Incinération et de Valorisation Energétique (UIVE) et la déconstruction des installations existantes sur le site Athanor à La Tronche. Chaque membre du groupement de commandes a par ailleurs validé le programme et l’enveloppe financière affectée à l’opération.
La conduite d’opération est assurée par Grenoble-Alpes Métropole désignée pour ce rôle par les autres membres du groupement de commandes.
Par délibération du 06 juin 2025, le Conseil métropolitain a validé l’Avant-Projet et le coût prévisionnel des travaux.
La réalisation de la nouvelle UIVE nécessite de modifier les ouvrages du réseau de distribution publique de gaz exploités par GRDF.
En conséquence, Grenoble-Alpes Métropole s’est rapproché de GRDF pour préciser les conditions techniques et financières de réalisation des travaux de modification du réseau de distribution publique de gaz nécessaires à la réalisation du projet.
La présente délibération vise à autoriser le Président à signer une convention avec GRDF pour réaliser les études et les travaux de dévoiement du réseau de distribution publique de gaz de l’UIVE actuelle. Cette convention vient compléter la convention de concession pour le service public de la distribution publique en gaz naturel sur les communes du territoire de Grenoble-Alpes Métropole, conclue entre la Métropole et GRDF.
Le coût global des études et des travaux à réaliser est estimé à 98 014,37 € HT.
Ces travaux sont sans impact sur l’enveloppe financière prévisionnelle affectée à l’opération de construction de la nouvelle UIVE, car déjà intégrés à celle-ci, ni sur l’enveloppe de crédits de l’APCP.
Les travaux de raccordement de la nouvelle UIVE au réseau de distribution publique de gaz, planifiés en 2028, et les travaux de dépose du poste de livraison gaz de l’UIVE actuelle, planifiés en 2030, feront l’objet de convention de travaux distinctes.
Après examen en commission(s) :
- Commission Services publics Espaces publics et Transitions environnementales du 3 juillet 2026 Après en avoir délibéré, le conseil métropolitain :
• Approuve la convention de travaux avec GRDF relative au dévoiement du réseau de distribution publique de gaz de l’UIVE actuelle, ci-annexée,
• Autorise le Président à signer ladite convention.
Conclusions adoptées à l'unanimité des suffrages exprimés.
Délibération N° DEL10072026343 - Rapport annuel 2025 sur
le prix et la qualité du service public de collecte, de
traitement et de valorisation des déchets
02:05:06
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Je vous propose par la suite d'émettre un avis favorable sur le
rapport annuel, sur le prix et la qualité du service public de la collecte, du traitement et de la valorisation
des déchets. Sur ce rapport annuel, est-ce qu'il y a des avis contraires ? Des abstentions ? GO-RG.
L'avis est favorable à l'unanimité, moins les abstentions du groupe GO-RG.
Vu les articles L.2224-17-1, D.2224-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, Vu les statuts de Grenoble-Alpes Métropole et notamment sa compétence en matière de Gestion des déchets ménagers et assimilés,
Le Président de la Métropole doit présenter à son assemblée délibérante le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de collecte, de traitement et de valorisation des déchets de la métropole Page 66 sur page 165
grenobloise. Ce rapport a été examiné par la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 8 juillet 2026.
Il est proposé au Conseil métropolitain de se prononcer, par l’émission d’un avis, sur le présent rapport au titre de l’exercice 2025.
Après examen en commission(s) :
- Commission Services publics Espaces publics et Transitions environnementales du 3 juillet 2026 Après en avoir délibéré, le conseil métropolitain :
- Émet un avis favorable sur le rapport annuel 2025 sur le prix et la qualité du service public de collecte, de traitement et de valorisation des déchets.
Abstention : 5
Thierry ALDEGUER, Nathalie BERANGER, Clément CHAPPET, Anouchka MICHARD, Jean-Luc RIZZI Pour :105
Guillaume LISSY, Laurent AMADIEU, Amélie AMORE, Zakaria AMRAN, Léah ASSALI, Luc AURY, Margot BELAIR, Luis BELTRAN-LOPEZ, Olivier BERTRAND, Enzo BILLON, Gildas BOUFFAUD, Zaim BOUHAFS, Hassen BOUZEGHOUB, Christophe BRESSON, Christine BRUNET, Allan BRUNON, Ludovic BUSTOS, Eva CANTERO, Kheira CAPDEPON, Guillaume CARASSIO, Philippe CARDIN, Pierre-Edouard CARDINAL, Bastien CASTILLO, Cécile CENATIEMPO, Emilie CHALAS, Brahim CHERAA, Florent CHOLAT, Jean-Gaëtan COGNARD, Benjamin COIFFARD, Alan CONFESSON, Cécile CURTET, Michelle DARAN, Evelyne DE CARO, Amandine DEMORE, Marc DEPINOIS, Céline DESLATTES, Claudine DIDIER, Abdelnour DJEBBOURI, Kenza DOUKHI, Sylvain DULOUTRE, Stéphane DUPONT-FERRIER, Aurélien FARGE, Simon FARLEY, Christophe FERRARI, Françoise FONTANA, Leïla GADDAS, Cédric GARCIN, Michel GAUTHIER, Sylvie GENIN LOMIER, Amandine GERMAIN, Isabelle GMIRA, Souad GRAND, Raphaël GUERRERO, Mickaël GUIHENEUF, Audrey GUYOMARD, Pascal HERRERO, Joëlle HOURS, Fabrice HUGELÉ, Nicolas JALLOT, Guy JULLIEN, Diana KDOUH, Sandra KRIEF, Pierre LABRIET, Alexandre LACROIX, Sylvain LAVAL, Claudine LONGO, Franck LONGO, Jean-Michel LOSA, Sophie LUCHEZ, Léonie MARCOUX, Christian MASNADA, Jean- Damien MERMILLOD-BLONDIN, Alexis MONGE, Gaëtan MONOT, Gilles MOREAU, Julie MONTAGNIER, Marc ODDON, Gilles NAMUR, Chloé PANTEL, Xavier OSMOND, Alfio PENNISI, Isabelle PETERS, Francis PILLOT, Coline PISSARD-GIBOLLET, Cyrille PLENET, Lencka POPRAVKA, Jean-Yves PORTA, David QUEIROS, Agnès RENIER, Christophe REVIL, Eric ROSSETTI, Jérôme RUBES, Laurence RUFFIN, Laura SIEFERT, Guy SOTO, Claude SOULLIER, Bertrand SPINDLER, Gilles STRAPPAZZON, Mehdi TADJINE, Laurent THOVISTE, Valentin TORRES, Catherine TROTON, Michel VENDRA, Michelle VEYRET, Lauren VIGUIER
Conclusions adoptées à l'unanimité des suffrages exprimés.
Création et réaménagement de l'espace public et de
la voirie, végétalisation et mobilités actives
Délibération N° DEL10072026344 - Groupement de
commandes - Accords-cadres de maîtrise d'œuvre
d'aménagement d'espaces publics - Signature des accords-
cadres
02:05:28
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Sur la création, le réaménagement de l'espace public et de la
voirie, la végétalisation et les mobilités actives. Sur le groupement de commande accords-cadres de
maîtrise d'œuvre d'aménagement d'espaces publics. Sur la signature de ces accords-cadres, est-ce
qu'il y a des avis contraires ? Des abstentions ? Merci. Adoptée à l'unanimité.
Vu l’article L.5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la commande publique et la convention de groupement de commande signée en date du 27 janvier 2026,
Vu les articles L.2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique,
Vu les statuts de Grenoble-Alpes Métropole et notamment ses compétences matière de « Création, aménagement et entretien de voirie » et « Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires » ; Page 67 sur page 165
Dans le cadre de la relance des accords-cadres de maîtrise d'œuvre d'aménagement d'espaces publics, un groupement de commandes a été constitué entre Grenoble-Alpes Métropole et le Syndicat Mixte des Mobilités de l'Aire Grenobloise (SMMAG), pour la désignation de prestataires communs.
En effet, leurs marchés respectifs arrivant tous à échéance en août 2026, il a été décidé de mutualiser les moyens de ces deux entités par le biais d’une procédure unique.
Ainsi, en application des dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique, Grenoble-Alpes Métropole et le SMMAG ont souhaité coordonner leurs achats sous la forme d’un groupement de commande, dans l’objectif d’attribuer conjointement ces marchés publics. La Métropole a été désignée coordonnateur du groupement.
Une consultation a donc été lancée par appel d’offres ouvert pour l’attribution des accords-cadres de maîtrise d'œuvre d'aménagement d'espaces publics, pour une durée de 3 ans maximum (1 an reconductible 2 fois), l’exécution des marchés étant assurée par bons de commande et par chaque membre du groupement en fonction de ses besoins propres.
Les prestations sont réparties en 4 Lots, sans montant minimum et avec les maximums suivants pour Grenoble-Alpes Métropole :
Lot(s) Désignation Montant maximum Grenoble-Alpes Métropole en euros HT sur la durée
totale du marché de 3 ans
01 Commune de Grenoble 2 500 000
02 Secteur Ouest :
Communes de Fontaine, Fontanil-Cornillon, Mont-
Saint-Martin, Noyarey, Proveysieux, Quaix-en-
Chartreuse, Saint-Egrève, Saint-Martin-le-Vinoux,
Sassenage, Seyssinet-Pariset, Seyssins, Veurey-
Voroize.
2 000 000
03 Secteur Est :
Communes de Corenc, Domène, Gières, La
Tronche, Meylan, Murianette, Le Sappey-en-
Chartreuse, Saint-Martin-d’Hères, Sarcenas,
Venon.
2 000 000
04 Secteur Sud :
Communes de Champ-sur-Drac, Champagnier,
Claix, Jarrie, Le Gua, Miribel- Lanchâtre,
Montchaboud, Notre-Dame-de-Commiers, Notre-
Dame-de-Mésage, Pont-de-Claix, Saint-
Barthélémy-de-Séchilienne, Saint-Georges-de-
Commiers, Saint-Paul-de-Varces, Saint-Pierre-de-
Mésage, Séchilienne, Varces-Allières-et-
Risset, Vaulnaveys-le-Bas, Vaulnaveys-le-Haut,
Vif, Vizille, Bresson, Brié-et-Angonnes, Echirolles,
Eybens, Herbeys, Poisat.
2 000 000
La Commission d’Appel d’Offres réunie le 23 juin 2026 a décidé d’attribuer les lots aux entreprises ou groupements suivants :
- lot 1 (Commune de Grenoble) : groupement Artelia/ l’Atelier des Cairns/ Allimant paysages urbanisme, pour un montant sans minimum et avec un maximum de 2 500 000 € HT pour Grenoble- Alpes Métropole (et 500 000 €HT pour le SMMAG), sur 3 ans.
- lot 2 (Secteur Ouest) : entreprise Alp’etudes, pour un montant sans minimum et avec un maximum de 2 000 000 € HT pour Grenoble-Alpes Métropole (et 150 000 €HT pour le SMMAG), sur 3 ans. - lot 3 (Secteur Est) : groupement Ingerop/ Ceryx trafic system/ Plan B, pour un montant sans minimum et avec un maximum de 2 000 000 € HT pour Grenoble-Alpes Métropole (et 150 000 €HT pour le SMMAG), sur 3 ans.
- lot 4 (Secteur Sud) : groupement Segic ingenierie / Redraw / Verdance, pour un montant sans minimum et avec un maximum de 2 000 000 € HT pour Grenoble-Alpes Métropole (et 200 000 €HT pour le SMMAG), sur 3 ans. Page 68 sur page 165
La décision d’attribution d’un lot par la Commission d’Appel d’Offres vaut pour l’ensemble des membres du groupement de commande (Grenoble-Alpes Métropole – SMMAG), chacun des lots faisant l’objet d’un marché séparé avec chaque membre du groupement.
Les offres des candidats ci-dessus ont en effet été jugées économiquement les plus avantageuses au regard des critères pondérés de jugement des offres énoncés ci-dessous : - critère n° 1 : prix des prestations noté sur 30 points.
- critère n° 2 : valeur technique de l'offre notée sur 60 points
- critère n° 3 : Performances en matière de protection de l'environnement notées sur 10 points.
Après examen en commission(s) :
- Commission Services publics Espaces publics et Transitions environnementales du 3 juillet 2026 Après en avoir délibéré, le conseil métropolitain :
• Autorise le Président à signer les accords-cadres de maîtrise d'œuvre d'aménagement d'espaces publics, avec les entreprises suivantes :
• lot 1 (Commune de Grenoble) : groupement Artelia/ l’Atelier des Cairns/ Allimant paysages urbanisme, pour un montant sans minimum et avec un maximum de 2 500 000 € HT pour Grenoble-Alpes Métropole sur 3 ans.
• lot 2 (Secteur Ouest) : entreprise Alp’etudes, pour un montant sans minimum et avec un maximum de 2 000 000 € HT pour Grenoble-Alpes Métropole sur 3 ans. • lot 3 (Secteur Est) : groupement Ingerop/ Ceryx trafic system/ Plan B, pour un montant sans minimum et avec un maximum de 2 000 000 € HT pour Grenoble-Alpes Métropole sur 3 ans.
• lot 4 (Secteur Sud) : groupement Segic ingenierie / Redraw / Verdance, pour un montant sans minimum et avec un maximum de 2 000 000 € HT pour Grenoble-Alpes Métropole sur 3 ans.
• Autorise le Président à signer tous les actes d’exécution relatif à ce dossier
Conclusions adoptées à l'unanimité des suffrages exprimés.
Délibération N° DEL10072026345 - Approbation de
programmes d’aménagement d’espaces publics et de voirie
et fixation des enveloppes financières prévisionnelles
02:05:46
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Sur l'approbation des programmes d'aménagement d'espaces
publics et de voirie et la fixation des enveloppes financières prévisionnelles, est-ce qu'il y a des avis
contraires ? Des abstentions ? Non. Merci. C'est adopté.
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L.2421-1 à L.2421-3 ;
Vu les statuts de Grenoble-Alpes Métropole, et notamment ses compétences en matière de création, aménagement et entretien de voirie et des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires ;
Vu la délibération du Conseil métropolitain du 3 février 2017 dite délibération cadre relative aux espaces publics et à la voirie ;
Vu la délibération du Conseil métropolitain du 3 février 2017 relative aux modalités de versement par les communes des fonds de concours relatifs à des opérations de voirie et d’espaces publics ;
Vu la délibération du Conseil métropolitain du 28 septembre 2018 relative à la création d'une Autorisation de Programme et Crédits de Paiements – AP/CP – Millésime 2018 pour le financement de l'accompagnement de l'urbanisation ;
Vu la délibération du Conseil métropolitain du 2 juillet 2021 relative au plan d’actions en faveur de la pratique cyclable ;
Vu la délibération du Conseil métropolitain du 4 février 2022 relative au plan canopée métropolitain ;
Vu la délibération n° 71 du Conseil métropolitain du 10 novembre 2017, dite délibération cadre ouvrages d’art, Page 69 sur page 165
Vu la délibération n° 1 du Conseil métropolitain du 5 avril 2019 relative à la priorisation et à la programmation des interventions,
Vu la délibération n°97 du Conseil métropolitain du 27 septembre 2024 relative à la priorisation et programmation des ouvrages d’art en péril 2024-2025 ;
Grenoble-Alpes Métropole projette la réalisation de plusieurs opérations d’aménagement et d’entretien d’espaces publics et de voirie visant notamment à la rénovation de son patrimoine, à l’adaptation aux nouveaux usages, à l’accompagnement à l’urbanisation, au développement de la pratique cyclable et à la mise en œuvre du plan Canopée.
Opérations d’espaces publics et de voirie concourant à la politique cyclable métropolitaine
Le programme de Politique cyclable participe à la volonté de la Métropole d’améliorer significativement la qualité de l’air et de contribuer à la transition vers des modèles résilients et faiblement émetteurs de gaz à effet de serre pour lutter contre le changement climatique.
En ce sens, la Métropole encourage le report vers les modes alternatifs à l’usage individuel de la voiture, en développant l’usage du vélo et de la marche dans l’objectif de réduire le trafic routier, tout en garantissant confort et sécurité de tous les usagers.
Ces projets d’aménagement cyclable prennent ainsi notamment la forme de nouvelles infrastructures spécifiques aux modes actifs, à la sécurisation de voiries existantes via la création de bandes et pistes cyclables, à un renforcement du jalonnement et de la visibilité et lisibilité des itinéraires, ou encore au traitement de points noirs ponctuels identifiés comme dangereux pour les usagers.
Opérations d’espaces publics accompagnant des opérations de construction et d’urbanisation La délibération du 28 septembre 2018 relative à la création d’une Autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) pour le financement de l’accompagnement de l’urbanisation prévoit le financement d’équipements publics métropolitains en accompagnement d’opérations d’urbanisation conduites par les communes ou des opérateurs privés. Cette autorisation de programme est notamment financée par la fiscalité de l’aménagement : la taxe d’aménagement, la taxe d’aménagement majorée (TAM), les projets urbains partenariaux (PUP).
Des besoins d’adaptation de l’espace public métropolitain ont été identifiés aux abords de plusieurs projets immobiliers ou d’équipements publics dont l’achèvement est proche, ou qui viennent d’être achevés dernièrement. La réalisation des travaux d’espaces publics proposés est ainsi envisagée principalement dans le courant de cette année 2026.
Opérations d’espaces publics et de voirie de gros entretien et renouvellement du patrimoine
Le programme annuel de Gros Entretien et Renouvellement (GER) du patrimoine voirie qui concoure principalement à la rénovation et aux grosses réparations des voiries engage parfois des modifications de caractéristiques des ouvrages telles qu’une modification d’emprise et des adaptations ou reconstructions des ouvrages concernés.
Ainsi, dans le cadre de la programmation 2026, plusieurs opérations de GER voirie et ouvrages d’art dont la réalisation est prévue dans le courant de l’année 2026 proposent ce type de modifications et font l’objet d’un programme spécifique.
Au regard de l’ensemble de ces objectifs, il est proposé au Conseil métropolitain d’approuver le programme et l’enveloppe financière prévisionnelle des opérations d’espaces publics et de voiries suivantes :
Commune(s) Nom de l’opération
Enveloppe
financière
prévisionnelle
(montant TTC)
NOUVELLES OPÉRATIONS
Echirolles Rue de la Liberté / Avenue Kimberley (accompagnement à l’urbanisation) 85 000 €
Eybens Jean Jaurès Galilée (accompagnement à l’urbanisation) 145 000 € Page 70 sur page 165
Eybens Val d’Eybens (accompagnement à l’urbanisation) 320 000 €
Gières Rue des marronniers (accompagnement à l’urbanisation) 120 000 €
Gières 6-8 rue de la gare (accompagnement à l’urbanisation + GER) 490 000 €
Grenoble Rue des Charmilles (accompagnement à l’urbanisation) 370 000 €
Grenoble Rue de Chamrousse (accompagnement à l’urbanisation) 85 000 €
Grenoble Rue Elise Grappe (accompagnement à l’urbanisation + GER) 200 000 €
La Tronche Avenue du Grand Sablon (GER) 790 000 €
Saint-Martin-
d’Hères Route des Maquis (GER) 250 000 €
Saint-Martin-le-
Vinoux
Route de Narbonne / mur de soutènement aval dit
"Mouillon" SMV MRS 1241 (GER OA) 295 000 €
ACTUALISATION D’OPÉRATIONS PRÉALABLEMENT APPROUVÉES EN CONSEIL MÉTROPOLITAIN
Grenoble Point noir cycle carrefour Vallier / Libération (politique cyclable) 210 000 €
La localisation, le programme, l’enveloppe financière prévisionnelle et les conditions de financement, ainsi que le calendrier de réalisation prévu à ce stade, sont détaillés, pour chaque opération, en annexe à la présente délibération.
Après examen en commission(s) :
- Commission Services publics Espaces publics et Transitions environnementales du 3 juillet 2026 Après en avoir délibéré, le conseil métropolitain :
- Approuve les programmes et enveloppes financières prévisionnelles des opérations citées ci- dessus et dont les détails sont annexés à la présente délibération.
Conclusions adoptées à l'unanimité des suffrages exprimés.
Délibération N° DEL10072026346 - Désaffectation et
déclassement du domaine public routier d'un terrain, situé
Cours Saint-André sur la commune du Pont-de-Claix en vue
de sa vente à la SNCF Réseau dans le cadre de la création
de la halte ferroviaire
02:05:58
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Sur la désaffectation, le déclassement du domaine public
routier du terrain situé Cours Saint-André, sur la commune de Pont-de-Claix, en vue de la vente à SNCF
Réseau, dans le cadre de la création de la halte ferroviaire. Est-ce qu'il y a sur cette délibération des
avis contraires ? Des abstentions ? Merci. Adoptée à l'unanimité.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1311-9, L.1311-10 et L.2241-1 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ; Page 71 sur page 165
Vu l’article L.141-3 du code de la voirie routière ;
Vu les statuts de Grenoble-Alpes Métropole et notamment sa compétence en matière de « Création, aménagement et entretien de voirie » ;
Vu la délibération cadre du Conseil métropolitain n°62 en date du 12 juillet 2023, portant sur la politique foncière métropolitaine, notamment son axe 1 : « Rendre disponible et utilisable le foncier pour répondre aux enjeux des politiques publiques métropolitaines, en s’assurant de la cohérence globale des différentes actions menées » ;
Vu la convention d’occupation temporaire du 23 septembre 2024 ;
Vu l’avis du Domaine en date du 10 mars 2026 ;
SNCF Réseau s’est rapprochée, d’une part, de Grenoble-Alpes Métropole, propriétaire des parcelles cadastrées section AC n°252 et 339 sur la commune du Pont-de-Claix, et d’autre part, du Syndicat Mixte des Mobilités de l’Aire Grenobloise (SMMAG), propriétaire de la parcelle cadastrée section AC n°340 sur la commune du Pont-de-Claix, afin d’acquérir une partie de ces terrains, situés Cours Saint-André, dans le cadre de la réalisation de la halte ferroviaire « Pont-de-Claix – L’Étoile ».
La création de cette halte ferroviaire s’inscrit dans une opération d’amélioration de l’offre de transport ferroviaire et de développement de l’intermodalité à l’échelle métropolitaine. Afin de permettre la réalisation des quais et des aménagements nécessaires à la mise en service de cet équipement, Grenoble-Alpes Métropole et le SMMAG ont préalablement autorisé l’occupation des tènements concernés par SNCF Réseau, au moyen d’une convention d’occupation temporaire du 23 septembre 2024.
Les travaux de création de la halte ferroviaire ont depuis été réalisés, et l’équipement est désormais en service. Les emprises utilisées pour ces travaux ne sont plus aujourd’hui affectées à l’usage direct du public en tant que dépendances du domaine public routier métropolitain, et sont intégrées aux aménagements ferroviaires de la halte « Pont-de-Claix – L’Étoile ».
Conformément à l’article L.141-3 du code de la voirie routière, la présente délibération a pour objet de constater la désaffectation du tènement précité, à détacher des parcelles cadastrées section AC n°252 et 339 susmentionnées, et d’en prononcer le déclassement du domaine public routier métropolitain, sans enquête publique préalable dans la mesure où cela ne porte pas atteinte aux conditions de desserte et de circulation, et ce préalablement à sa cession à SNCF Réseau.
Le tènement à céder, teinté en rose sur le plan de division ci-annexé, représente une contenance totale d’environ 45 m². Il est composé :
• d’une parcelle d’environ 27 m² à détacher de la parcelle cadastrée section AC n°252, • d’une parcelle d’environ 18 m² à détacher de la parcelle cadastrée section AC n°339.
Le prix proposé et accepté par les parties pour la cession du tènement concerné s’élève au montant de 1 940 euros, soit environ 43 euros le mètre carré. Le service du Domaine a validé ce montant dans son avis le 10 mars 2026.
Les frais de géomètre et de notaire sont pris en charge par SNCF Réseau.
Après examen en commission(s) :
- Commission Cadre de vie Aménagement du territoire et Proximité du 3 juillet 2026 Après en avoir délibéré, le conseil métropolitain :
- Constate la désaffectation du domaine public routier métropolitain du tènement d’environ 45 m², à détacher des parcelles cadastrées section AC n°252 et 339, et situé Cours Saint-André sur la commune du Pont-de-Claix ;
- Prononce le déclassement du domaine public routier métropolitain du tènement précité ;
- Décide de céder à SNCF Réseau, ou à tout autre personne morale habilitée à se substituer à elle, le tènement précité ;
- Approuve le prix de cession de 1 940 euros ;
- Approuve la prise en charge, par la SNCF Réseau, des frais de géomètre et des frais d’acte ;
- Autorise le Président à signer la promesse de vente et ses éventuels avenants de prorogation ainsi que l’acte authentique relatifs à cette opération. Page 72 sur page 165
Conclusions adoptées à l'unanimité des suffrages exprimés.
Délibération N° DEL10072026347 - Marché 2018-822
Restitution de retenues de garanties prescrites dans le
cadre de travaux de proximité
02:06:15
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Sur le marché 2018-822 qui concerne la restitution de retenues
de garanties prescrites dans le cadre des travaux de proximité, est-ce qu'il y a des avis contraires ? Je
n'en vois pas. Des abstentions ? Pas plus. Adoptée à l'unanimité. Merci.
Vu l’article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles R.2191-32 et suivants du Code de la commande Publique, Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 régissant la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics,
Vu les statuts de Grenoble-Alpes Métropole,
Dans le cadre des marchés publics, des garanties financières sont mises en place afin d’assurer leur bonne exécution. A ce titre, le pouvoir adjudicateur a la possibilité de prélever une retenue de garantie représentant maximum 5% du montant total du marché permettant de remédier aux malfaçons constatées lors de la réception du marché ou les désordres apparus pendant la période de garantie.
La retenue de garantie est libérée dans un délai d’un mois suivant l’expiration du délai de garantie, soit un an à compter de la date d’effet de la réception, ce délai pouvant toutefois être prolongé dans le cas où toutes les réserves n’auraient pas été levées par le titulaire du marché.
Certaines retenues de garanties prélevées atteintes par la prescription quadriennale conformément à la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics font l’objet d’une demande de remboursement par les entreprises.
Ces demandes n’appelant pas d’observation sur la réalisation des travaux, il est proposé au Conseil métropolitain d’établir la liste des retenues de garantie pouvant être libérées au terme du délai de garantie et qui sont prescrites, comme suit :
N° MARCHE NOM BP/EXERCICE BORDEREAUX/M ANDATS
MONTANT
2018-822
AMENAGEMENT
DES RUES
GENERAL MANGIN
ET RAYMOND
PITET A
GRENOBLE
PROXIMARK
GROUPE
HELIOS SAS
BP00 -2020
BP00 -2020
BP00 -2020
BP00 -2020
4675 B,1244
3851 B,1024
791 B,235
789 B,235
376,38 €
656,11 €
421,82 €
1 249,63 €
Après examen en commission(s) :
- Commission Services publics Espaces publics et Transitions environnementales du 3 juillet 2026 Après en avoir délibéré, le conseil métropolitain :
- Approuve la libération des retenues de garantie prescrites suivantes :
N° MARCHE NOM BP/EXERCICE BORDEREAUX/M ANDATS
MONTANT
2018-822
AMENAGEMENT
DES RUES
GENERAL
MANGIN ET
RAYMOND PITET
A GRENOBLE
PROXIMARK
GROUPE HELIOS
SAS
BP00 -2020
BP00 -2020
BP00 -2020
BP00 -2020
4675 B,1244
3851 B,1024
791 B,235
789 B,235
376,38 €
656,11 €
421,82 €
1 249,63 € Page 73 sur page 165
- Autorise le Président de la Métropole à signer tous les documents nécessaires à la libération de ces retenues de garantie
Conclusions adoptées à l'unanimité des suffrages exprimés.
Délibération N° DEL10072026348 - Désaffectation et
déclassement du domaine public routier de l'assiette
foncière de la rue Jean Mermoz en vue d'un échange foncier
avec le SMMAG dans le cadre de l'extension de son dépôt
de tramways et bus sur la commune d'Eybens
02:06:30
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Sur la désaffectation et le déclassement du domaine public
routier de l'assiette foncière de la rue Jean Mermoz en vue d'un échange foncier avec le SMMAG dans
le cadre de l'extension de son dépôt de tramway et de bus sur la commune d'Eybens. Est-ce qu'il y a
sur cette délibération des avis contraires ? Non. Des abstentions ? Pas plus. Merci. Adoptée à
l'unanimité.
Vu les articles L.1111-1, L.1111-4 et L.3112-3 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1311-9 et L. 1311-10 ,
Vu l’article L.141-3 du code de la voirie routière,
Vu les statuts de Grenoble-Alpes Métropole et notamment ses compétences en matière de « création, aménagement et entretien de voirie » et« création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu’à leurs ouvrages accessoires », Vu la délibération du Conseil Métropolitain n°62 du 12 juillet 2023 portant sur la politique foncière métropolitaine, et notamment son axe 3 : « Gérer et optimiser les fonciers disponibles », Vu la délibération du 21 décembre 2018 définissant l’intérêt métropolitain en matière d’aménagement du territoire de GrandAlpes,
Vu la lettre-avis du Domaine du 3 juillet 2026,
Le Syndicat Mixte des Mobilités de l’Aire Grenobloise (SMMAG), par délibération en date du 22 septembre 2022, a décidé de réaliser une extension de son dépôt de tramways et bus situé à Eybens qui arrivait en limite de capacité. Cette extension du dépôt permettra le remisage de 40 rames de tramway de grande capacité (45 mètres) et de 86 bus électriques standard et articulés, Il sera mis en service à partir de 2027.
Dans le cadre de ce projet d’extension, le SMMAG a déposé une demande de permis de construire le 30 avril 2026. Ces travaux impliquent le déplacement de la rue Jean Mermoz actuelle, de quelques dizaines de mètres plus au sud, sur une partie des terrains acquis par le SMMAG par acte du 13 juillet 2023. La nouvelle rue permettra de conserver le maillage viaire en maintenant la liaison depuis la rue Raymond Chanas aux rues de l’Industrie / Eugène Ravanat plus au sud.
A ce jour, les travaux de reconstitution de la rue Jean Mermoz, réalisés et financés par le SMMAG, en lien avec la Métropole, sont achevés.
Ainsi, pour que ce projet puisse se réaliser, la Métropole doit céder au SMMAG l’emprise de l’ancienne rue Jean Mermoz, d’une superficie de 3 973 m², à détacher du domaine public routier non cadastré. Ce tènement est teinté en bleu sur le plan de division du cabinet de géomètres-experts ARPENTEURS.
En échange, le SMMAG doit céder à la Métropole un tènement, d’une superficie de 5 313 m², à détacher de la parcelle cadastrée section AD n°116, sur laquelle la voirie nouvelle a été reconstituée par le SMMAG, à ses frais exclusifs. Ce tènement est teinté en rouge sur le plan de division du cabinet de géomètres-experts ARPENTEURS.
Ainsi, conformément à l’article L.141-3 du code de la voirie routière, il convient de constater la désaffectation du tènement à détacher du domaine public métropolitain non cadastré, d’une contenance d’environ 3 973 m², aujourd’hui clos par des barrières, et d’en prononcer le déclassement, sans enquête publique préalable, dans la mesure où la cession ne porte pas atteinte aux conditions de desserte ou de circulation, la nouvelle voirie réalisée ayant été ouverte à la circulation le 5 juin 2026. Page 74 sur page 165
La fermeture de l’ancienne rue Jean Mermoz a été constatée par la police municipale d’Eybens le 11 juin 2026. Le rapport de la police municipale est annexé à la présente délibération.
Au moment des négociations entre le SMMAG et la métropole, le principe accepté par les parties était
la reconstitution des usages de voirie par le SMMAG qui aboutissait à un échange sans soulte des
tènements, sans tenir compte des surfaces échangées.
Le fait que l’assiette de la nouvelle voirie soit plus importante que l’assiette de l’ancienne voirie ne remet
pas en cause l’accord conclu entre les deux collectivités et de ce fait il est décidé de maintenir l’échange
sans soulte.
Le service du Domaine a évalué, dans le cadre de cet échange, la valeur vénale du tènement cédé par la Métropole au SMMAG, dans sa lettre-avis du 3 juillet 2026.
Par ailleurs, le SMMAG prend en charge les frais de géomètre et les frais d’actes.
Après examen en commission(s) :
- Commission Cadre de vie Aménagement du territoire et Proximité du 3 juillet 2026 Après en avoir délibéré, le conseil métropolitain :
• Constate la désaffectation du domaine public routier métropolitain du tènement non cadastré d’une surface d’environ 3 973 m², teinté en bleu sur le plan de division ci annexé, et correspondant à l’ancienne rue Jean Mermoz à Eybens ;
• Prononce le déclassement du domaine public routier métropolitain dudit tènement ; • Décide de céder au SMMAG le tènement précité d’une surface d’environ 3 973 m² ; • Décide d’acquérir auprès du SMMAG le tènement à détacher de la parcelle cadastrée section AD n°116 d’une surface d’environ 5 313 m², reliant la rue Raymond Chanas aux rues de l’Industrie/ Eugène Ravanat sur la commune d’Eybens, et teinté en rouge sur le plan de division ci-annexé ; • Décide de classer ledit tènement dans le domaine public routier ;
• Approuve l’échange sans soulte ;
• Approuve la prise en charge, par le SMMAG, des frais de géomètre et des frais d’actes ; • Autorise le Président à signer la promesse d’échange et ses éventuels avenants de prorogation ainsi que l’acte authentique relatif à cet échange, pour permettre la réalisation de l’extension du dépôt de tramways et bus du SMMAG situé à Eybens.
Conclusions adoptées à l'unanimité des suffrages exprimés.
Evaluation des politiques publiques, déontologie et
contrôle des organismes extérieurs
Délibération N° DEL10072026349 - Encadrement des
avantages perçus au titre des représentations extérieures
au sein de la SPL Eaux de Grenoble Alpes
02:06:54
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Nous passons en commission ressources, sur l'encadrement
des avantages perçus au titre des représentations extérieures au sein de la SPL Eaux de Grenoble. Il
y avait une demande de mise en débat, mais qui a été retirée, je crois. Je vous propose que nous
puissions la mettre aux voix en l'état. Y a-t-il sur cette délibération des avis contraires ? Oui, LFI. Des
abstentions ? Adoptée. Merci beaucoup.
Vu l’article L.1524-5 du code général des collectivités territoriales,
Vu les décrets n° 2022-994 du 7 juillet 2022 et n°2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation,
Vu les statuts de Grenoble-Alpes Métropole,
Vu la délibération du 16 octobre 2020 d’encadrement des avantages perçus au titre des représentations extérieures,
Vu la délibération du Conseil métropolitain du 22 mai 2026 désignant les représentants de la Métropole au sein du conseil d’administration de la SPL Eaux de Grenoble Alpes (EDGA) Page 75 sur page 165
Par délibération du 22 mai 2026 la Métropole a désigné les élus chargés de la représenter au sein du Conseil d’administration de la SPL Eaux de Grenoble Alpes (EDGA).
L’article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales dispose que les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements peuvent percevoir une rémunération ou des avantages particuliers à condition d’y être autorisés par une délibération expresse de l’assemblée qui les a désignés.
La délibération fixe le montant maximum des rémunérations ou avantages susceptibles d'être perçus ainsi que la nature des fonctions qui les justifient.
Conformément à ces dispositions et suivant la critérisation ci-dessous qui tient compte des responsabilités exercées, évaluées selon le chiffre d’affaires de la société et du nombre de salariés, trois niveaux peuvent être distingués :
1- moins de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires : 680 € bruts mensuels maximum pour le ou la Président(e) ;
2- plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires : 1 080 € bruts mensuels maximum pour le ou la Président(e), 400 € bruts mensuels maximum pour les Vice-Président(e)s ; 3- plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires et plus de 200 agents : 2 030 € bruts mensuels maximum pour le ou la Président(e), 400 € bruts mensuels maximum pour les Vice-Président(e)s.
En application de ces critères, il est donc proposé d’autoriser M. Christophe REVIL, Président du Conseil d’administration, à percevoir de la SPL Eaux de Grenoble Alpes une indemnité de 680€ bruts maximum par mois.
Après examen en commission(s) :
- Commission Ressources du 3 juillet 2026
Après en avoir délibéré, le conseil métropolitain :
- Autorise M. Christophe REVIL, président du conseil d’administration de la SPL Eaux de Grenoble Alpes à percevoir une rémunération, à l’exclusion d’avantages en nature ou jetons de présence, d’un montant de 680€ bruts maximum par mois.
Déport : 1
Christophe REVIL
Contre :9
Zakaria AMRAN, Christophe BRESSON, Allan BRUNON, Bastien CASTILLO, Abdelnour DJEBBOURI, Kenza DOUKHI, Claudine LONGO, Coline PISSARD-GIBOLLET, Lauren VIGUIER Pour :100
Guillaume LISSY, Thierry ALDEGUER, Laurent AMADIEU, Amélie AMORE, Léah ASSALI, Luc AURY, Margot BELAIR, Luis BELTRAN-LOPEZ, Nathalie BERANGER, Olivier BERTRAND, Enzo BILLON, Gildas BOUFFAUD, Zaim BOUHAFS, Hassen BOUZEGHOUB, Christine BRUNET, Ludovic BUSTOS, Eva CANTERO, Kheira CAPDEPON, Guillaume CARASSIO, Philippe CARDIN, Pierre-Edouard CARDINAL, Cécile CENATIEMPO, Emilie CHALAS, Clément CHAPPET, Brahim CHERAA, Florent CHOLAT, Jean-Gaëtan COGNARD, Benjamin COIFFARD, Alan CONFESSON, Cécile CURTET, Michelle DARAN, Evelyne DE CARO, Amandine DEMORE, Marc DEPINOIS, Céline DESLATTES, Claudine DIDIER, Sylvain DULOUTRE, Stéphane DUPONT-FERRIER, Aurélien FARGE, Simon FARLEY, Christophe FERRARI, Françoise FONTANA, Leïla GADDAS, Cédric GARCIN, Michel GAUTHIER, Sylvie GENIN LOMIER, Amandine GERMAIN, Isabelle GMIRA, Souad GRAND, Raphaël GUERRERO, Mickaël GUIHENEUF, Audrey GUYOMARD, Pascal HERRERO, Joëlle HOURS, Fabrice HUGELÉ, Nicolas JALLOT, Guy JULLIEN, Diana KDOUH, Sandra KRIEF, Pierre LABRIET, Alexandre LACROIX, Sylvain LAVAL, Franck LONGO, Jean-Michel LOSA, Sophie LUCHEZ, Léonie MARCOUX, Christian MASNADA, Jean-Damien MERMILLOD-BLONDIN, Anouchka MICHARD, Alexis MONGE, Gaëtan MONOT, Gilles MOREAU, Julie MONTAGNIER, Marc ODDON, Gilles NAMUR, Chloé PANTEL, Xavier OSMOND, Alfio PENNISI, Isabelle PETERS, Francis PILLOT, Cyrille PLENET, Lencka POPRAVKA, Jean-Yves PORTA, David QUEIROS, Agnès RENIER, Jean-Luc RIZZI, Eric ROSSETTI, Jérôme RUBES, Laurence RUFFIN, Laura SIEFERT, Guy SOTO, Claude SOULLIER, Bertrand SPINDLER, Gilles STRAPPAZZON, Mehdi TADJINE, Laurent THOVISTE, Valentin TORRES, Catherine TROTON, Michel VENDRA, Michelle VEYRET
Conclusions adoptées à la majorité des suffrages exprimés.
Administration générale, ressources humaines et
patrimoine Page 76 sur page 165
Délibération N° DEL10072026350 - Mise à jour du tableau des
effectifs
02:07:21
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Sur l'administration générale, les ressources humaines et le
patrimoine, je vous propose de mettre à jour le tableau des effectifs. Sur cette délibération, est-ce qu'il
y a des avis contraires ? Des abstentions ? CCM s'abstient ? OK.
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.313-1 et L.332-8, Vu les statuts de Grenoble-Alpes Métropole
Vu l’avis du comité social territorial du 23 juin 2026.
I – Créations de contrats de projet
• Un poste de chargée ou chargé de mission
Depuis 2019, Grenoble-Alpes Métropole est signataire d’un Contrat Territorial d’Accueil et d’Intégration (CTAI) avec le Ministère de l’Intérieur (renouvelé tous les ans depuis par période de contrat de 3 ans), lui permettant de bénéficier d’une enveloppe financière octroyée par l’État (380 000 euros en 2026) afin de mettre en œuvre des actions en faveur de l’intégration des publics étrangers primo-arrivants sur son territoire.
Ce partenariat, mené depuis 6 ans, a permis de soutenir et de mettre en œuvre des actions sur l’ensemble des champs de l’intégration (formation linguistique et professionnelle, emploi, logement, accès aux soins dont santé mentale, accès au sport et à la culture, citoyenneté) et a démontré des résultats positifs pour le territoire et ses habitants primo-arrivants, ainsi que pour les acteurs associatifs et institutionnels intervenant dans ce domaine.
Chaque année, ce sont environ 500 personnes qui bénéficient des actions du CTAI. Forte de cette expérience, en 2024, la Métropole a répondu en tant que chef de file d’un consortium de 6 acteurs du territoire, à un appel à projets du Fonds Asile, Migration et Intégration (FAMI) de l’Union Européenne, porté par le Ministère de l’Intérieur. En effet, l’État a souhaité prioriser les territoires déjà contractualisés dans le cadre des CTAI pour l’obtention de financements complémentaires de l’Europe, dans une logique de renforcement de l’existant. Dans ce cadre, le projet INSPIRE (emploi, insertion des primo- arrivants) de la Métropole est lauréat d'un appel à projet du fonds européen Asile Migration Intégration (FAMI) pour les années 2026 à 2028. Ainsi, il est proposé la création d’un contrat de projet jusqu’au 31 janvier 2029, qui permettra d’assurer la fin du projet CTAI et de conduire le projet INSPIRE. Le financement de ce contrat de projet sera pris en charge à hauteur de 75% par le FAMI.
• Un poste de chargée ou chargé d’opérations
Grenoble-Alpes Métropole a initié une opération de réhabilitation/ extension de son siège métropolitain en 2019 afin d’engager une réflexion sur la construction d’un bâtiment plus grand, plus accueillant, plus sobre et plus économe en énergie. Le nouveau siège métropolitain accueillera 1245 agents administratifs, actuellement répartis sur 7 sites, et permettra de diviser par 3 les coûts de fonctionnement. Une opération de désamiantage et de curage en économie circulaire du bâtiment existant a été réalisée en 2023 afin d’engager ensuite la phase de gros-œuvre dont les travaux ont débuté en octobre 2024 et doivent se terminer en fin d’année 2026. La livraison des ouvrages tous corps d’état est prévue pour fin d’année 2027.
Dans le cadre de l'opération de réhabilitation/ extension du siège métropolitain, il est nécessaire de recourir à un contrat de projet afin de créer un binôme pour le suivi opérationnel du chantier pour la phase de second œuvre jusqu'à la livraison du chantier. Ainsi, il est proposé la création d’un contrat de projet de chargée ou chargé d’opérations qui aura pour rôle d'assurer la phase de garantie de parfait achèvement des ouvrages qui débuteront dès la réception des lots tous corps d'état prévue pour fin d'année 2027 ainsi que le suivi du commissionnement qui prendra fin deux ans après livraison des ouvrages.
Ce contrat de projet sera créé à la faveur du départ d’un agent sur un poste pérenne, le service de la construction a travaillé sur un plan d’optimisation de son fonctionnement. Cela permet, à la libération du poste permanent d’introduire de la réversibilité dans les effectifs à la fin du chantier dédié au nouveau Siège qui accueillera en 2028 une très grande partie des services de la Métropole. A l’échelle du service, cette création de contrat de projet est réalisée à iso-effectifs.
Aussi, il est proposé au Conseil Métropolitain de procéder à la création du poste de contrat de projet sur le temps dédié à la finalisation de la construction du nouveau siège ainsi qu’à la réception des travaux et l’installation des services (soit jusqu’au 31 août 2028). Page 77 sur page 165
• Un poste de chargée ou chargé de suivi administratif et financier
En application du schéma directeur Déchets approuvé par la délibération de novembre 2017, La Métropole et 7 autres intercommunalités sont associées pour la modernisation de l’usine d’incinération et de valorisation énergétique – UIVE – de Meylan-Athanor. Dans ce cadre, la Métropole de Grenoble assure la maîtrise d'ouvrage de cet équipement. Au regard du coût de ce projet, de sa complexité et de sa durée, deux postes de chargés de suivi administratifs et financiers de ce projet sont nécessaires afin d'assurer le suivi juridique et financier des marchés conclus au titre de cette maîtrise d'ouvrage. Ainsi, il est proposé la création d’un contrat de projet de 6 ans qui aura en charge la mise en œuvre financière du marché de process industriel de cet équipement, ainsi que les marchés de prestations intellectuelles associées.
II – Ajustements dans le cadre du besoin des services
Les différents ajustements proposés répondent aux besoins des services en fonction de l’évolution de leurs missions et de l’adaptation de leurs besoins, suite à des mobilités et vacances de postes.
III – Suppressions de poste
Deux postes n’ont plus la nécessité d’être maintenus au tableau des emplois et des effectifs. Ils font donc l’objet de suppressions.
Après examen en commission(s) :
- Commission Ressources du 3 juillet 2026
Après en avoir délibéré, le conseil métropolitain :
- Décide les créations de contrats de projet, les ajustements dans le cadre du besoin des services, et les suppressions de poste conformément aux documents annexés.
Abstention : 10
Cécile CURTET, Stéphane DUPONT-FERRIER, Cédric GARCIN, Sylvie GENIN LOMIER, Audrey GUYOMARD, Claudine LONGO, Jean-Michel LOSA, Jean-Damien MERMILLOD-BLONDIN, Claude SOULLIER, Michel VENDRA
Pour :100
Guillaume LISSY, Thierry ALDEGUER, Laurent AMADIEU, Amélie AMORE, Zakaria AMRAN, Léah ASSALI, Luc AURY, Margot BELAIR, Luis BELTRAN-LOPEZ, Nathalie BERANGER, Olivier BERTRAND, Enzo BILLON, Gildas BOUFFAUD, Zaim BOUHAFS, Hassen BOUZEGHOUB, Christophe BRESSON, Christine BRUNET, Allan BRUNON, Ludovic BUSTOS, Eva CANTERO, Kheira CAPDEPON, Guillaume CARASSIO, Philippe CARDIN, Pierre-Edouard CARDINAL, Bastien CASTILLO, Cécile CENATIEMPO, Emilie CHALAS, Clément CHAPPET, Brahim CHERAA, Florent CHOLAT, Jean-Gaëtan COGNARD, Benjamin COIFFARD, Alan CONFESSON, Michelle DARAN, Evelyne DE CARO, Amandine DEMORE, Marc DEPINOIS, Céline DESLATTES, Claudine DIDIER, Abdelnour DJEBBOURI, Kenza DOUKHI, Sylvain DULOUTRE, Aurélien FARGE, Simon FARLEY, Christophe FERRARI, Françoise FONTANA, Leïla GADDAS, Michel GAUTHIER, Amandine GERMAIN, Isabelle GMIRA, Souad GRAND, Raphaël GUERRERO, Mickaël GUIHENEUF, Pascal HERRERO, Joëlle HOURS, Fabrice HUGELÉ, Nicolas JALLOT, Guy JULLIEN, Diana KDOUH, Sandra KRIEF, Pierre LABRIET, Alexandre LACROIX, Sylvain LAVAL, Franck LONGO, Sophie LUCHEZ, Léonie MARCOUX, Christian MASNADA, Anouchka MICHARD, Alexis MONGE, Gaëtan MONOT, Gilles MOREAU, Julie MONTAGNIER, Marc ODDON, Gilles NAMUR, Chloé PANTEL, Xavier OSMOND, Alfio PENNISI, Isabelle PETERS, Francis PILLOT, Coline PISSARD-GIBOLLET, Cyrille PLENET, Lencka POPRAVKA, Jean-Yves PORTA, David QUEIROS, Agnès RENIER, Christophe REVIL, Jean-Luc RIZZI, Eric ROSSETTI, Jérôme RUBES, Laurence RUFFIN, Laura SIEFERT, Guy SOTO, Bertrand SPINDLER, Gilles STRAPPAZZON, Mehdi TADJINE, Laurent THOVISTE, Valentin TORRES, Catherine TROTON, Michelle VEYRET, Lauren VIGUIER
Conclusions adoptées à l'unanimité des suffrages exprimés.
Délibération N° DEL10072026351 - Évolution du périmètre de
l'astreinte voirie-espaces publics, feux tricolores et bornes
électriques : astreinte de l'unité hypervision et
aménagement numérique de l'espace public
02:07:38
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Sur la délibération précédente concernant l'encadrement des Page 78 sur page 165
avantages perçus pour la SPL Eaux de Grenoble, j'ai oublié de vous préciser, mais vous l'avez bien
noté, qu'il y avait un déport de Christophe REVIL. On continue sur l'évolution du périmètre de l'astreinte
voirie-espaces publics, feux tricolores et bornes électriques, astreinte de l'unité hypervision et
aménagement numérique de l'espace public. Y a-t-il des avis contraires ? Non. Des abstentions ? Non
plus. Merci. C'est adopté à l'unanimité.
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique d’État ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; Vu les décrets n° 2002-147 et n° 2002-148 du 7 février 2002 relatifs aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du Ministère de l’Intérieur et aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du Ministère de l’Intérieur ;
Vu le décret n° 2002-259 du 22 février 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certaines catégories de personnels du Ministère de l’Equipement, des Transports et du Logement,
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
Vu l’arrêté ministériel du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités de permanence en application du décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du Ministère de l’Intérieur ;
Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
Vu l’arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions en application du décret n°2002-147 du 7 février 2002 ; Vu la circulaire DGCL NOR/MCT/B/05/10009/C du 15 juillet 2005 relative à la mise en œuvre de la rémunération et de la compensation des astreintes et des permanences des agents territoriaux ; Vu les statuts de Grenoble-Alpes Métropole ;
Vu la délibération du 27 mai 2016 portant évolution du dispositif d’astreinte des personnels de Grenoble- Alpes Métropole : dispositif d’astreinte d’exploitation et décisionnelle Services voirie – espaces publics, feux tricolores et bornes électriques et ses avenants ;
Vu la délibération du 24 mars 2017 portant évolution du dispositif d'astreinte métropolitain – Intégration des dispositions liées au transfert du service départemental des routes auprès de la Métropole, et dispositions complémentaires pour l'ensemble des services ;
Vu l’avis du Conseil Social Territorial en date du 23 juin 2026 ;
Conformément à l’article 5 du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 il appartient au Conseil métropolitain de déterminer, après avis du comité social territorial, dans le cadre et les limites des textes susvisés, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes au sein des services métropolitains, leurs modalités d’organisation ainsi que la liste des emplois concernés.
Le dispositif d’astreinte de Grenoble-Alpes Métropole concernant la voirie, les espaces publics, les feux tricolores et bornes électriques a été fixé par délibération du conseil métropolitain du 27/05/2016 et précisé par un règlement d’astreinte validé en Comité technique du 19/05/2016. Ce règlement précité a, par ailleurs, été complété, en application des dispositions de la délibération du 24 mars 2017, du 1er octobre et 9 novembre 2018 et plus récemment le 19 décembre 2025.
Contexte :
La Direction ingénierie de l’espace public et le Service Circulation déploient actuellement le projet d’hyperviseur métropolitain avec la création d’une unité dédiée «hypervision et aménagement numérique de l’espace public». Page 79 sur page 165
Afin d’assurer la régulation du trafic routier sur l’ensemble du territoire Métropolitain le centre d’hypervision métropolitain a pour mission de surveiller le trafic routier, d’être un appui de gestion de crise ou bien encore un PC d’exploitation de l’espace public pour l’ensemble de la Métropole. Afin d’assurer ce rôle de point d’entrée unique pour la Métropole, un dispositif d’astreinte doit être mis en place.
Sans se substituer à l’action normale des services, le recours à l’astreinte a pour objet de faire face au caractère exceptionnel de certaines situations, entraînant un risque matériel ou humain, qui nécessite une intervention immédiate.
Le règlement des astreintes de l’unité hypervision et aménagement numérique de l’espace public de Grenoble-Alpes Métropole, joint en annexe, a reçu l’avis du comité social territorial (CST) le 23 juin 2026.
Cette adaptation nécessite de revoir le périmètre de l’astreinte voirie-espaces publics, feux tricolores et bornes électriques délibéré précédemment.
Périmètre d’astreinte :
L’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le personnel, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail urgent ne pouvant pas être reporté. Seule l’intervention est considérée comme un temps de travail effectif ainsi que le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
Les catégories d’astreinte sont définies réglementairement (décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 et arrêté du 14 avril 2015) :
- l’astreinte « d’exploitation » ;
- l’astreinte « de sécurité » ;
- l’astreinte « de décision ».
Le dispositif d’astreinte hypervision relève des règles applicables aux astreintes d’exploitation.
Personnel concerné par l’astreinte hypervision :
Direction/service concerné Filière/Cadres
d’emplois
Modalités
d’organisation
Observations
Pôle proximité et espaces
publics/Directions
techniques de
secteur/Service circulation
Technique :
-Adjoint technique
-Agent de maîtrise
-Technicien
-Ingénieur
Astreinte
fractionnée et
planifiée
Astreinte d’exploitation
Astreinte et temps de travail
L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies (article 3 du décret n°2000-815 du 25 août 2000, relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique d’Etat – également applicable aux agentes et agents publics territoriaux par application du principe de parité) :
- la durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures ;
- l'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures ; - aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agent·es bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes ;
- la durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni 48 heures au cours d'une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ;
- les agent·es bénéficient d'un repos minimum quotidien de 11 heures consécutives ; - le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à 35 heures (24 heures de repos hebdomadaire cumulées au repos minimum quotidien de 11 heures consécutives) ;
- le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de 7 heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures. Page 80 sur page 165
Modalités de compensation et d’intervention de l’astreinte :
L’indemnité d’astreinte
L’astreinte donne lieu à un versement d’une indemnité d’astreinte. Pour les agents publics de la filière technique, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels, les montants sont fixés par le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 et seront mis à jour en cas d’évolution du cadre réglementaire :
Période d'astreinte Astreinte d'exploitation
Semaine complète 159,20 € bruts
Nuit 10,75 € bruts (ou 8,60 € bruts en cas d'astreinte fractionnée inférieure à 10 heures)
Samedi 37,40 € bruts
Dimanche ou jour férié 46,55 € bruts
Week-end, du vendredi soir au lundi matin 116,20 € bruts
Les montants des compléments d’astreinte sont proratisés :
• en cas d’astreinte effectuée de façon incomplète, le montant de l’indemnité et/ou du complément d’astreinte est calculé sur la base de 1/7ème par jour d’astreinte réalisé ; • en cas d’astreinte fractionnée, le montant de l’indemnité et/ou du complément d’astreinte est calculé au prorata temporis.
Majoration de l’indemnité d’astreinte en cas de délai de prévenance tardif (moins de 15 jours francs)
La majoration de l’indemnité d’astreinte d’exploitation, imposée moins de 15 jours francs à l’avance, implique, pour les agentes et agents publics, une majoration de 50% de l’indemnité d’astreinte.
Compensation des Interventions
Les interventions en période d’astreinte sont considérées comme des heures supplémentaires qui peuvent être compensées en temps d’intervention pour tous les agents, ou par une indemnité financière pour les agents de catégorie B et C. Le choix entre ces deux options s’effectue en accord avec la hiérarchie et au regard des nécessités du service.
La rémunération des interventions est exclusive de toute compensation en temps.
Est considérée comme une intervention tout temps de travail durant la période d’astreinte conduisant l’agent à intervenir sur le terrain.
Les modalités de compensation applicables dépendent du statut de la personne concernée.
• Indemnisation des interventions
Le champ des bénéficiaires des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) est prévu par l’article 2 du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002, modifié par le décret n°2007-1630 du 19 novembre 2007 : celles-ci peuvent être versées, dès lors qu'ils exercent des fonctions ou appartiennent à des grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, aux fonctionnaires ou aux agents contractuels de catégorie C, et aux fonctionnaires ou aux agents contractuels de catégorie B.
Mode de calcul du taux horaire des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), fixées par l'article 7 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, modifié par le décret n°2007-1630 du 19 novembre 2007 :
Le taux horaire (TH) est fonction pour chaque agent de son traitement brut annuel (TBA) auquel s’ajoute le cas échéant le montant de la NBI
TH = TBA/1820 Page 81 sur page 165
1°) Taux horaire IHTS (14 premières heures
supplémentaires) A= TH x 1,25
2°) Taux horaire IHTS (au-delà des 14
premières heures supplémentaires et dans
la limite de 25 heures supplémentaires par
mois)
B = TH x 1,27
3°) Majoration du taux horaire (nuit) : le taux
horaire des heures supplémentaires effectuées
de nuit (entre 22h et 7 heures ) est majoré de
100%
A x 2
4°) Majoration du taux horaire (dimanche
ou jour férié) : le taux horaire des heures
supplémentaires effectuées le dimanche ou
un jour férié est majoré des deux tiers.
A + 2/3A
Les majorations 3°) et 4°) ne sont pas cumulables
Le nombre maximum d'heures supplémentaires (semaine, nuit, dimanche ou jour férié) par agent ne peut excéder 25 heures mensuelles pour un agent à temps plein.
• Compensation en temps des interventions
Conformément aux dispositions prévues dans le règlement du temps de travail applicable aux agentes et agents publics de Grenoble-Alpes Métropole, la durée du repos compensateur est majorée : - de 100 % lorsque l’heure supplémentaire est effectuée de nuit, c’est-à-dire entre 22h et 7h (à titre d’exemple, une heure supplémentaire réalisée de nuit ouvre droit à 2 heures de repos compensateur) ;
- des deux tiers lorsque l’heure supplémentaire est effectuée un dimanche ou un jour férié (à titre d’exemple, une heure supplémentaire réalisée un dimanche ou un jour férié ouvre droit à 1 heure 40 de repos compensateur).
Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.
Les heures supplémentaires réalisées dans le cadre d’une intervention d’astreinte sont prises en compte dans le calcul du contingent annuel d’heures supplémentaires.
Après examen en commission(s) :
- Commission Ressources du 3 juillet 2026
Après en avoir délibéré, le conseil métropolitain :
• Approuve la modification du périmètre de l’astreinte voirie-espaces publics, feux tricolores et bornes électriques et les modalités d’indemnisation et de compensation de l’astreinte de l’unité hypervision et aménagement numérique de l’espace public ;
• Fixe les modalités d’organisation de l’astreinte conformément au règlement d’astreinte annexé à la présente délibération.
Abstention : 1
Claudine LONGO
Pour :109
Guillaume LISSY, Thierry ALDEGUER, Laurent AMADIEU, Amélie AMORE, Zakaria AMRAN, Léah ASSALI, Luc AURY, Margot BELAIR, Luis BELTRAN-LOPEZ, Nathalie BERANGER, Olivier BERTRAND, Enzo BILLON, Gildas BOUFFAUD, Zaim BOUHAFS, Hassen BOUZEGHOUB, Christophe BRESSON, Christine BRUNET, Allan BRUNON, Ludovic BUSTOS, Eva CANTERO, Kheira CAPDEPON, Guillaume CARASSIO, Philippe CARDIN, Pierre-Edouard CARDINAL, Bastien CASTILLO, Cécile CENATIEMPO, Emilie CHALAS, Clément CHAPPET, Brahim CHERAA, Florent CHOLAT, Jean-Gaëtan COGNARD, Benjamin COIFFARD, Alan CONFESSON, Cécile CURTET, Michelle DARAN, Evelyne DE CARO, Amandine DEMORE, Marc DEPINOIS, Céline DESLATTES, Claudine DIDIER, Abdelnour DJEBBOURI, Kenza DOUKHI, Sylvain DULOUTRE, Stéphane DUPONT- FERRIER, Aurélien FARGE, Simon FARLEY, Christophe FERRARI, Françoise FONTANA, Leïla GADDAS, Cédric GARCIN, Michel GAUTHIER, Sylvie GENIN LOMIER, Amandine GERMAIN, Isabelle GMIRA, Souad GRAND, Raphaël GUERRERO, Mickaël GUIHENEUF, Audrey GUYOMARD, Pascal HERRERO, Joëlle HOURS, Fabrice HUGELÉ, Nicolas JALLOT, Guy JULLIEN, Diana KDOUH, Sandra Page 82 sur page 165
KRIEF, Pierre LABRIET, Alexandre LACROIX, Sylvain LAVAL, Franck LONGO, Jean-Michel LOSA, Sophie LUCHEZ, Léonie MARCOUX, Christian MASNADA, Jean-Damien MERMILLOD-BLONDIN, Anouchka MICHARD, Alexis MONGE, Gaëtan MONOT, Gilles MOREAU, Julie MONTAGNIER, Marc ODDON, Gilles NAMUR, Chloé PANTEL, Xavier OSMOND, Alfio PENNISI, Isabelle PETERS, Francis PILLOT, Coline PISSARD-GIBOLLET, Cyrille PLENET, Lencka POPRAVKA, Jean-Yves PORTA, David QUEIROS, Agnès RENIER, Christophe REVIL, Jean-Luc RIZZI, Eric ROSSETTI, Jérôme RUBES, Laurence RUFFIN, Laura SIEFERT, Guy SOTO, Claude SOULLIER, Bertrand SPINDLER, Gilles STRAPPAZZON, Mehdi TADJINE, Laurent THOVISTE, Valentin TORRES, Catherine TROTON, Michel VENDRA, Michelle VEYRET, Lauren VIGUIER
Conclusions adoptées à l'unanimité des suffrages exprimés.
Délibération N° DEL10072026352 - Convention avec le
Comité Social et Economique (CSE) des régies Eau Potable
et Assainissement pour le versement du budget de
fonctionnement et du budget ACS (activités culturelles et
sociales)
02:08:10
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Sur la convention avec le Comité social et économique des
régies eau potable et assainissement pour le versement du budget de fonctionnement et du budget des
activités culturelles et sociales, y a-t-il des avis contraires ? Non. Des abstentions ? Madame LONGO
et CCM. C'est bon, c'est noté ?
Vu les articles L.2312-81, L.2312-83, L.2315-23 et L.2315-61 du code du travail ;
Vu les statuts de Grenoble-Alpes Métropole ;
Vu les statuts des régies eau et assainissement de Grenoble-Alpes Métropole ;
Vu la convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000 ;
Vu la délibération en date du 22 septembre 2000 relative à la mise en place d’une régie à simple autonomie financière sans personnalité morale dans le cadre de la compétence assainissement ;
Vu la délibération en date du 19 décembre 2014 relative à la création d’une régie à simple autonomie financière sans personnalité morale dans le cadre de la compétence eau potable ;
Le Comité Social et Économique (CSE) des régies eau potable et assainissement de Grenoble-Alpes Métropole a été élu le 7 novembre 2025 pour un mandat de 4 ans. Cette instance a notamment, dans ses prérogatives la gestion de l’action sociale pour les salariés de droit privé. Le CSE est doté de la personnalité civile (art. L.2315-23 du code du travail) et peut en ce sens disposer de ressources financières, posséder un patrimoine, et passer des contrats.
Les règles en matière de financement du CSE par l’employeur sont fixées par le code du travail.
Le CSE dispose, à ce titre, de deux budgets distincts :
• un budget de fonctionnement, destiné à couvrir les dépenses engagées pour son fonctionnement et pour l'exercice de ses attributions économiques et professionnelles (article L. 2315-61 du Code du travail) ;
• un budget des activités culturelles et sociales (ACS), destiné à financer des activités sociales et culturelles au profit des salariés et de leur famille (article L. 2312-81 du Code du travail).
En application des articles L.2315-61 et L.2312-83 du code du travail, le montant des contributions versées par l’employeur est défini par un pourcentage de la masse salariale brute, qui est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale, en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
• L’employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à moins de 2000 salariés.
• La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales (budget ACS) du comité social et économique est fixée par accord d’entreprise (article L.2312-81 du code du Page 83 sur page 165
travail). Il est rappelé que le CSE a pris son autonomie concernant les actions culturelles et sociales depuis septembre 2023 et que le montant dédié au budget ACS a été fixé à 1,2 % de l’assiette de référence.
Concernant l’année de référence, il s’agit de la masse salariale de l’année en cours. Concernant le versement des contributions, il peut s’effectuer en une fois en début d’année ou en plusieurs fois, à condition que cela permette d’assurer un fonctionnement normal du comité. Depuis 2024, le versement relatif à chacun des budgets est alloué mensuellement et mandaté par l’intermédiaire des fiches de paie.
La convention annexée à la présente délibération fixe, pour l’année 2026, les modalités de calcul et de versement, par Grenoble-Alpes Métropole, des participations aux budgets de fonctionnement et des activités culturelles et sociales du CSE des régies.
Après examen en commission(s) :
- Commission Ressources du 3 juillet 2026
Après en avoir délibéré, le conseil métropolitain :
- Décide le versement au Comité Social et Economique (CSE) des régies eau et assainissement d’une subvention au titre du budget de fonctionnement et d’une contribution au titre du budget des activités sociales et culturelles pour l’année 2026 selon les modalités précisées ci-avant et dans la convention ci-annexée,
- Approuve la convention correspondante, ci-annexée, et autorise le Président à la signer.
Abstention : 10
Cécile CURTET, Stéphane DUPONT-FERRIER, Cédric GARCIN, Sylvie GENIN LOMIER, Audrey GUYOMARD, Claudine LONGO, Jean-Michel LOSA, Jean-Damien MERMILLOD-BLONDIN, Claude SOULLIER, Michel VENDRA
Pour :100
Guillaume LISSY, Thierry ALDEGUER, Laurent AMADIEU, Amélie AMORE, Zakaria AMRAN, Léah ASSALI, Luc AURY, Margot BELAIR, Luis BELTRAN-LOPEZ, Nathalie BERANGER, Olivier BERTRAND, Enzo BILLON, Gildas BOUFFAUD, Zaim BOUHAFS, Hassen BOUZEGHOUB, Christophe BRESSON, Christine BRUNET, Allan BRUNON, Ludovic BUSTOS, Eva CANTERO, Kheira CAPDEPON, Guillaume CARASSIO, Philippe CARDIN, Pierre-Edouard CARDINAL, Bastien CASTILLO, Cécile CENATIEMPO, Emilie CHALAS, Clément CHAPPET, Brahim CHERAA, Florent CHOLAT, Jean-Gaëtan COGNARD, Benjamin COIFFARD, Alan CONFESSON, Michelle DARAN, Evelyne DE CARO, Amandine DEMORE, Marc DEPINOIS, Céline DESLATTES, Claudine DIDIER, Abdelnour DJEBBOURI, Kenza DOUKHI, Sylvain DULOUTRE, Aurélien FARGE, Simon FARLEY, Christophe FERRARI, Françoise FONTANA, Leïla GADDAS, Michel GAUTHIER, Amandine GERMAIN, Isabelle GMIRA, Souad GRAND, Raphaël GUERRERO, Mickaël GUIHENEUF, Pascal HERRERO, Joëlle HOURS, Fabrice HUGELÉ, Nicolas JALLOT, Guy JULLIEN, Diana KDOUH, Sandra KRIEF, Pierre LABRIET, Alexandre LACROIX, Sylvain LAVAL, Franck LONGO, Sophie LUCHEZ, Léonie MARCOUX, Christian MASNADA, Anouchka MICHARD, Alexis MONGE, Gaëtan MONOT, Gilles MOREAU, Julie MONTAGNIER, Marc ODDON, Gilles NAMUR, Chloé PANTEL, Xavier OSMOND, Alfio PENNISI, Isabelle PETERS, Francis PILLOT, Coline PISSARD-GIBOLLET, Cyrille PLENET, Lencka POPRAVKA, Jean-Yves PORTA, David QUEIROS, Agnès RENIER, Christophe REVIL, Jean-Luc RIZZI, Eric ROSSETTI, Jérôme RUBES, Laurence RUFFIN, Laura SIEFERT, Guy SOTO, Bertrand SPINDLER, Gilles STRAPPAZZON, Mehdi TADJINE, Laurent THOVISTE, Valentin TORRES, Catherine TROTON, Michelle VEYRET, Lauren VIGUIER
Conclusions adoptées à l'unanimité des suffrages exprimés.
Délibération N° DEL10072026353 - Convention de mise à
disposition de personnel entre le SABF et Grenoble-Alpes
Métropole - Avenant n°2
02:08:36
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Sur la convention de mise à disposition de personnel entre le
SABF et la Métropole, sur l'avenant numéro 2, est-ce qu'il y a des avis contraires ? Des abstentions ?
Adoptée à l'unanimité.
Vu les statuts de Grenoble-Alpes Métropole et notamment sa compétence en matière de « programmation, réalisation, gestion des espaces naturels et de loisirs » dont le Bois français ; Page 84 sur page 165
Vu la délibération du Conseil métropolitain du 3 février 2023 approuvant la convention de mise à disposition de personnels entre le SABF et Grenoble-Alpes Métropole au titre de la période 2023-2026 ;
Vu la délibération du Conseil métropolitain du 6 février 2026 portant mise à jour du tableau des effectifs et décidant notamment de la création d’un poste de maître-nageur sauveteur saisonnier ;
Le Syndicat d’Aménagement du Bois Français (SABF) ne disposant pas de personnels propres, la gestion technique, administrative et financière du site du Bois Français est assurée Grenoble-Alpes Métropole, et ce au moyen d’une convention de mise à disposition de personnels.
Par délibération en date du 3 février 2023, en application de l’article L 5721-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Métropole a approuvé une nouvelle convention fixant les modalités de mise à disposition d’une partie des services de Grenoble-Alpes Métropole au profit du SABF pour permettre à ce dernier d’exercer ses compétences, à savoir l’exploitation et l’animation de la base de loisirs du Bois Français.
Cette convention a été conclue pour une durée de 4 ans, soit de 2023 à 2026. Elle prévoyait la mise à disposition d’un responsable de site, de 3,5 ETP agents techniques permanents, d’un régisseur principal et de 8 agents saisonniers recrutés pour la période estivale au profit du SABF. Une partie de la masse salariale des agents des services sites naturels de loisirs et gestion du patrimoine arboré ainsi que les services assurant des fonctions support avait également été prise en compte.
Il s’agit notamment du personnel qui a en charge le suivi administratif, financier et technique du Syndicat, réparti dans différents services de la Métropole (services finances, ressources humaines, assemblée et vie institutionnelle, moyens généraux, informatique…). En contrepartie de cette mise à disposition de personnels, le SABF verse à Grenoble-Alpes Métropole une contribution financière correspondant au remboursement des frais de personnels et de fonctionnement. Pour l’année 2025, le remboursement des frais de fonctionnement avait été estimé à 484 995 euros, se répartissant entre des charges de personnel à hauteur de 446 411 euros et des charges de fonctionnement à hauteur de 38 584 euros.
Face à une forte affluence des usagers, notamment pour la saison 2025, avec parfois des pics de plus de 3 200 usagers par jour entre les mois de juin et juillet, la surveillance de la base de baignade des 6 maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) s’est avérée quelques fois compliquée, nécessitant des heures supplémentaires. Un 7ᵉ poste de MNS a été créé pour la période de fin mai à fin juillet par délibération du conseil métropolitain du 6 février 2026.
Un avenant à la convention de mise à disposition de personnel entre la Métropole et le SABF doit être conclu afin d’actualiser les postes mis à disposition. Cet avenant prévoit également que, pour l’année 2026, le remboursement des frais de fonctionnement est estimé à 500 568 euros, se répartissant entre des charges de personnel à hauteur de 460 867 euros et des charges de fonctionnement à hauteur de 39 701 euros.
Après examen en commission(s) :
- Commission Ressources du 3 juillet 2026
Après en avoir délibéré, le conseil métropolitain :
- Approuve l’avenant n°2 à la convention de mise à disposition de personnels entre le Syndicat d’aménagement du Bois Français (SABF) et Grenoble-Alpes Métropole au titre de la période 2023-2026, ci-annexé,
- Précise que le remboursement des frais de fonctionnement par le SABF est estimé à 500 568 euros au titre de l’année 2026,
- Autorise le Président à signer ledit avenant.
Conclusions adoptées à l'unanimité des suffrages exprimés.
Délibération N° DEL10072026354 - Avenant n°1 au bail civil
pour la location de bureaux au sein du bâtiment Hébert au
SMMAG
02:08:48
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Sur le premier avenant au bail civil pour location de bureaux
au sein du bâtiment Hébert au SMMAG, y a-t-il des avis contraires ? Des abstentions ? Adoptée. Merci. Page 85 sur page 165
Vu les articles 1101 et suivants et 1713 et suivants du Code civil ;
Vu les statuts de Grenoble-Alpes Métropole ;
Vu la délibération n°62 du conseil métropolitain du 12 juillet 2023 portant sur la politique foncière métropolitaine, et notamment son axe 1 : « Rendre disponible et utilisable le foncier pour répondre aux enjeux des politiques publique métropolitaines »;
Vu la délibération du 29 mars 2024 relative au bail civil pour la location de bureaux au sein du bâtiment Hébert au Syndicat Mixte des Mobilités de l’Aire Grenobloise (SMMAG); Vu le bail civil en date du 11 juillet 2024 intervenu entre Grenoble-Alpes Métropole et le SMMAG ;
Grenoble-Alpes Métropole a acquis par acte notarié du 22 novembre 2021 la pleine propriété du bâtiment administratif situé au 10 rue Hébert à Grenoble, d’une contenance d’environ 5 895 m². Depuis le démarrage de l’opération de réhabilitation du siège métropolitain, plusieurs directions sont regroupées dans l’immeuble Hébert et notamment les services affectés en totalité au SMMAG. La démarche d’autonomisation du SMMAG a en effet impliqué une phase de recrutement de personnel : ainsi des agents métropolitains précédemment mis à disposition par la métropole au bénéfice du SMMAG sont désormais agents du SMMAG. Cette étape s’est déroulée sur le début de l’année 2024.
Grenoble-Alpes Métropole loue donc au SMMAG les surfaces qu’il occupe dans le cadre d’un bail civil signé le 11 juillet 2024 portant sur une durée de 9 ans, en ayant la capacité de résilier avec un an de préavis pour le SMMAG et la Métropole. Le loyer correspond aux surfaces de bureaux louées au SMMAG, ainsi qu’aux espaces communs auxquels ont accès ses agents (salles de réunions, circulations, cuisines, toilettes…).
Le SMMAG vient de solliciter la Métropole pour étendre son occupation dans ce site, suite à un accroissement de ses effectifs. Au vu de l’occupation du bâtiment, cette extension est possible ; aussi, il est proposé d’accéder à cette demande.
L’avenant n°1 au bail, permettant d’entériner cette demande et annexé à la présente délibération, prévoit :
• l’augmentation des surfaces louées, passant de 648 m² à 698 m², • une quote-part des espaces communs passant de 650 m² à 684 m², • et des places de stationnement passant de 15 à 19.
Le loyer évolue en conséquence, passant de 220 584,72 € TTC/an à 241 460,89 € TTC/an, ainsi que le forfait de charges, passant de 118 434,14 € TTC/an à 126 042,87 € TTC/an, et ce à compter du 1er mai 2026.
La durée du bail et toutes les autres closes restent inchangées.
Après examen en commission(s) :
- Commission Ressources du 3 juillet 2026
Après en avoir délibéré, le conseil métropolitain :
- Décide de modifier le bail civil du 11 juillet 2024 intervenu entre la Métropole et le SMMAG portant sur le bâtiment situé 10 rue Hébert à Grenoble, en augmentant la surface privative passant de 648 m² à 698 m², une quote-part des espaces communs passant de 650 m² à 684 m², et des places de stationnement passant de 15 à 19, à la demande du SMMAG ;
- Décide de modifier le loyer en conséquence, qui passe de 220 584,72 € TTC/an à 241 460,89 € TTC/an, et un forfait de charges qui passe de 118 434,14 € TTC/an à 126 042,87 € TTC/an, et ce à compter du 1er mai 2026 ;
- Précise que les autres clauses du bail restent inchangées ;
- Autorise le Président à signer l’avenant n°1 au bail civil précité, ci-annexé.
Conclusions adoptées à l'unanimité des suffrages exprimés.
Administration générale, ressources humaines et
patrimoine
Délibération N° DEL10072026355 - Avenant n°3 au bail
commercial de sous-location entre la SCI GMS SUD et Page 86 sur page 165
Grenoble-Alpes Métropole - Intégration du contrat
d'entretien du système chauffage, ventilation et
climatisation
02:08:59
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Sur l'avenant numéro 3 au bail commercial de sous-location
entre la Métropole et la SCI GMS SUD pour l'intégration du contrat d'entretien du système de chauffage,
de ventilation et de climatisation. Personne ne sera contre la climatisation. Y a-t-il des avis contraires ?
Des abstentions ? C'est un sujet politique, je sais. C'est adopté. Merci beaucoup.
Vu les articles L. 5217-5 et L. 2224-7 et suivants du Code général des collectivités territoriales;
Vu les statuts de Grenoble-Alpes Métropole et en particulier ses compétences en matière de gestion des services d’intérêts collectifs et notamment « assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8, gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l’article L. 2226-1, et eau » ;
Vu la délibération du conseil métropolitain du 7 avril 2023 concernant l’optimisation de la gestion de l’eau potable : intégration en régie de la production de l’eau et des outils de gestion patrimoniale ;
Vu la délibération du conseil métropolitain du 29 mars 2024 concernant l’optimisation de la gestion de l’eau potable : intégration en régie de la distribution de l’eau potable ;
Vu le bail commercial de sous-location entre la SCI GMS Sud et la SPL Eaux de Grenoble Alpes en date du 28 juin 2018 et son avenant n° 1 en date du 17 février 2021 ;
Vu le courrier de BPI France d’agrément de substitution du sous-locataire en date du 29 novembre 2024 ;
Vu la délibération du conseil métropolitain du 20 décembre 2024 concernant la reprise du bail de sous- location de la SPL Eaux de Grenoble-Alpes par la Métropole pour le bâtiment 50 rue Vaujany à Grenoble suite à la reprise de la distribution d’eau potable en régie ;
Vu l’avenant n°2 en date du 9 janvier 2025 portant substitution de la Métropole à la SPL Eaux de Grenoble-Alpes au bail de sous-location ;
La SPL Eaux de Grenoble Alpes a signé un bail commercial de sous-location en état futur d’achèvement concernant un bien situé 50 rue Vaujany à Grenoble en date du 28 juin 2018. Un avenant n°1 au contrat de sous-location en date du 28 juin 2018 a été signé le 17 février 2021 afin que les compresseurs et leur système de fonctionnement soit retirés. Par délibération du 20 décembre 2024, Grenoble-Alpes Métropole a acté la reprise du bail de la SPL Eaux de Grenoble-Alpes par la Métropole pour le bâtiment situé 50 rue Vaujany à Grenoble, suite à la reprise de la distribution d’eau potable en régie.
Depuis le 1er janvier 2025, le bâtiment situé 50 rue Vaujany à Grenoble est occupé en grande partie par du personnel relevant de Grenoble-Alpes Métropole. La localisation de ce bâtiment est intéressante car centrale pour les interventions des équipes d’exploitation et des équipes spécialisées (recherche de fuite, équipe travaux) qui interviennent sur tout le territoire. La Métropole a donc souhaité reprendre la totalité du bail à son nom, sans en changer aucune clause pour la durée résiduelle du contrat de sous- location, soit jusqu’au 31 août 2030.
Cette subrogation étant soumise à l’accord du crédit-bailleur, la demande lui a été faite le 23 octobre 2024. Celui-ci a donné son accord, par courrier en date du 29 novembre 2024. Un avenant n°2 au contrat de sous-location en date du 28 juin 2018 entre la SCI GMS Sud et Grenoble- Alpes Métropole a été signée le 9 janvier 2025 afin d’acter la substitution dans tous les droits et obligations liés au bail et à l’avenant dont la SPL Eaux de Grenoble-Alpes était tenue jusqu’au 31 décembre 2024.
Suite à des travaux de rénovation et d’amélioration du système de chauffage, de ventilation et de climatisation par la SCI GMS Sud, le propriétaire a souhaité recruter son propre mainteneur afin de s’assurer du bon suivi des équipements et afin de conserver une cohérence dans l’entretien de son patrimoine.
Ces travaux constituent un investissement d’au moins 120 000 €, entièrement pris en charge par le propriétaire, et le coût estimatif du contrat de maintenance des équipements est de 2 058,65 € par an. Il a été convenu entre Grenoble-Alpes Métropole et la SCI GMS Sud que le montant du contrat de maintenance serait refacturé dans les charges du bail, ce qui nécessite la signature d’un avenant n°3, dont le projet est annexé à la présente délibération. Page 87 sur page 165
Après examen en commission(s) :
- Commission Ressources du 3 juillet 2026
- Conseil d'Exploitation des Régies Eau Potable et Assainissement du 23 juin 2026 Après en avoir délibéré, le conseil métropolitain :
- Approuve l’intégration du coût de la maintenance et de l’entretien des équipements de chauffage, ventilation et climatisation, du bâtiment situé 50 rue Vaujany à Grenoble et estimé à 2 058,65 € par an (devis ci-annexé), dans le montant des charges à imputer à Grenoble-Alpes Métropole.
- Autorise le Président à signer l’avenant n°3 au contrat de sous-location en date du 28 juin 2018, ci-annexé.
Conclusions adoptées à l'unanimité des suffrages exprimés.
Territoires, stratégie d'aménagement, polarités et
participation citoyenne
Délibération N° DEL10072026356 - Projet de Zone
d'Aménagement Concerté (ZAC) du secteur des Tuileries à
Domène - Modification de la date d'ouverture de la
participation du public par voie électronique dans le cadre
de l'évaluation environnementale
02:09:22
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Nous passons au cadre de vie, à l'aménagement du territoire
et à la proximité sur le territoire, stratégie d'aménagement, polarités et la participation citoyenne. Je
vous propose de délibérer sur le projet de Zone d'Aménagement Concerté pour le secteur des Tuileries
à Domène, avec la modification de la date d'ouverture de la participation au public par voie électronique
dans le cadre de l'évaluation environnementale. Sur cette délibération, y a-t-il des abstentions ? Des
avis contraires ? Merci. Elle est adoptée.
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1 et suivants et R. 122-2, relatifs aux études d’impact des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, et L. 123-19 et suivants, concernant les procédures de participation du public par voie électronique pour les projets non soumis à enquête publique ;
Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.311-1 et suivants relatifs aux Zones d’aménagement concerté (ZAC) ;
Vu les statuts des Grenoble-Alpes Métropole et notamment sa compétence en matière de « création, aménagement et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale » ;
Vu la délibération du Conseil métropolitain du 02 juillet 2021 définissant les objectifs et modalités de la concertation du projet de requalification et d’extension de la Zone d’activités économiques (ZAE) des Tuileries à Domène ;
Vu la délibération du Conseil métropolitain du 25 mars 2022 instituant un périmètre de Zone d’aménagement différé (ZAD) sur le périmètre du projet de requalification et d’extension de la ZAE des Tuileries à Domène ;
Vu la délibération du 31 mai 2024 concédant l’opération à la Société publique locale SAGES et approuvant les modalités de cofinancement de l’opération ;
Vu le contrat de concession notifié le 19 juillet 2024 ;
Vu la délibération du 4 avril 2025 définissant les modalités d’ouverture de la participation du public par voie électronique dans le cadre de l’évaluation environnementale du projet de ZAC du secteur des Tuileries à Domène ;
Vu les avis de la Commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) en date du 11 juin 2025 et du 10 décembre 2025 ;
Le secteur des Tuileries à Domène constitue l’un des espaces stratégique de la stratégie foncière économique métropolitaine. Cet espace en extension d’une zone d’activité existante aura vocation à accueillir des activités économiques de production en cœur métropolitain (Cf. plan annexé à la présente Page 88 sur page 165
délibération). Grenoble-Alpes Métropole souhaite y aménager une zone d’activités à vocation productive et industrielle, compatible avec les quartiers environnants, répondant dans le même temps à des enjeux économiques, mais aussi paysagers, environnementaux, et de résilience.
Dans la perspective de la création d’une opération d’aménagement métropolitaine, des études préalables ont été menées, ainsi qu’une concertation réglementaire au titre de l’article L. 103-2 du Code de l’urbanisme. Le Conseil métropolitain a ainsi validé les objectifs de l’opération et les modalités de la concertation par délibération du 2 juillet 2021. Le bilan de la concertation a fait l’objet d’une délibération du Conseil métropolitain le 18 novembre 2022.
Les objectifs poursuivis étaient définis ainsi :
- Développer et conforter le secteur économique de la Métropole ;
- Valoriser le positionnement stratégique de ce secteur comme une porte d’entrée pour le Nord-Est de l’agglomération et conforter le positionnement de Domène comme un pôle économique d’activités productives majeur ;
- Valoriser la prise en compte paysagère et écologique ;
- Conserver des espaces et activités agricoles compatibles avec le projet ; - Offrir du foncier à destination des activités économiques productives ; - Valoriser la zone d’activité économique existante ;
- Assurer une transition avec les quartiers d’habitat voisins.
L’opération permettra la réalisation d’un programme prévisionnel global de constructions neuves d’environ 55 000 m² maximum de surface de plancher d’activités économiques. Concédée à la SAGES en 2024, elle sera mise en œuvre sous la forme d’une Zone d’aménagement concerté (ZAC), conformément à l’article R. 311-2 du Code de l’urbanisme Le dossier de création de ZAC sera proposé pour approbation au Conseil métropolitain après cette étape de participation du public par voie électronique.
En application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement, le projet est soumis à une procédure d’évaluation environnementale (étude d’impact). L’étude d’impact adossée au projet de dossier de création de ZAC a été déposée, le 18 février 2025, auprès de l’Autorité environnementale. En application de l’article L. 123-19 du Code de l’environnement, les projets faisant l’objet d’une étude d’impact mais non soumis à enquête publique en application de l’article L. 123-2 du Code de l’environnement, tels que les projets de création de ZAC, doivent être mis en ligne en vue de la participation du public par voie électronique. Cette procédure doit intervenir suite au dépôt d’un dossier d’étude d’impact auprès de l’autorité environnementale, et à l’obtention de son avis.
Le projet de création de ZAC des Tuileries entrant dans ce cadre, la délibération du Conseil métropolitain du 4 avril 2025 a permis de définir les modalités de participation du public par voie électronique dans le cadre de l’évaluation environnementale du projet de ZAC du secteur des Tuileries à Domène.
Conformément aux articles D. 112-1-19 et L. 112-1-3 du Code rural, la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricole et forestiers (CDPENAF) a apporté un avis sur l’Étude Préalable Agricole (EPA) et les mesures de compensation collective du projet d’extension de la zone d’activité économique des Tuileries, le 11 juin 2025 et le 10 décembre 2025 à partir d’une présentation détaillée des conditions de mise en œuvre de la séquence Eviter, Réduire, Compenser (ERC).
La participation du public par voie électronique devait initialement se tenir au cours de l’année 2025. Compte tenu des délais liés au passage du dossier en CDPENAF et du calendrier électoral, elle pourra finalement se tenir au cours du deuxième semestre 2026.
Il est donc proposé de mettre à jour les dates envisagées de lancement de la participation du public, les autres modalités décrites dans la délibération du 4 avril 2025 restant inchangées.
Après examen en commission(s) :
- Commission Cadre de vie Aménagement du territoire et Proximité du 3 juillet 2026 - Commission Économie Innovation Emploi et Rayonnement du 3 juillet 2026 Après en avoir délibéré, le conseil métropolitain :
- Approuve le lancement de la participation du public par voie électronique pour l’évaluation environnementale du projet de création d’une Zone d’aménagement concerté dans le secteur des Tuileries à Domène, au cours du deuxième semestre 2026,
- Dit que les autres modalités définies par la délibération du Conseil métropolitain du 4 avril 2025, ci-annexée, sont inchangées.
Conclusions adoptées à l'unanimité des suffrages exprimés. Page 89 sur page 165
Délibération N° DEL10072026357 - Offre de prestation de
services en ingénierie de participation citoyenne
02:09:53
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Sur l'offre de prestation de services en ingénierie, sur la
participation citoyenne, est-ce qu'il y a des avis contraires ? Des abstentions ? RN, GO-RG. Madame
LONGO, non ? Le ronron parfois nous pousse à nous remettre en cause. Je reprends donc, sur l'offre
de prestation de service en ingénierie, de participation citoyenne, qui s'abstient ? LFI, RN, GO-RG. Pas
de vote contre ? Adoptée. Merci.
Vu les articles L.5215-27 et L.5217-7 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de Grenoble-Alpes Métropole,
Afin de pouvoir accompagner les communes dans la mise en œuvre de démarches participatives communales, la Métropole propose une offre de mutualisation de son service Participation citoyenne.
Cette proposition, qui s’inscrit dans la continuité des mutualisations déjà mises en place, prendra la forme d’une offre de prestations de services et vise à :
- Optimiser les ressources dédiées à la participation citoyenne au sein du bloc communal ;
- Soutenir le développement des pratiques de participation citoyenne sur le territoire métropolitain ;
- Répondre aux besoins des communes ;
- Faciliter l’accès à des démarches de qualité, adaptées aux enjeux locaux.
La Métropole propose d’assurer, pour le compte de la commune qui en fait la demande, des missions d’accompagnement à la conception et/ou à la mise en œuvre et/ou à l’animation de démarches participatives parmi les suivantes :
- instance participative à l’échelle communale
- démarche de concertation sur des projets communaux de « fabrique de la ville » : projets d’aménagements et d’espaces publics.
- démarche de participation sur des projets ou politiques publiques communaux.
Cet accompagnement peut impliquer une analyse réglementaire, une analyse du contexte, des cibles et des marges de manœuvre, l’appui à la rédaction de documents réglementaires et au recrutement de prestataires. Un accompagnement à la mise en œuvre et à l’animation pourra également être envisagé.
La Métropole assurera ces missions dans une posture de transmission de savoirs et de connaissances à la commune. Cette montée en compétences en interne vise, à terme, à une autonomisation de la commune sur ces sujets.
Conditions de saisine
La mise en œuvre de cet accompagnement est subordonnée à :
- une délibération de la commune demandeuse autorisant la signature de la convention de prestation de service, dont un modèle est annexé à la présente délibération.
- un échange avec le service Participation citoyenne de Grenoble Alpes Métropole permettant de vérifier la recevabilité de la demande sur le plan technique (périmètre de compétence du service, disponibilité dans le plan de charge) et, le cas échéant, de préciser les modalités d’intervention via une lettre de cadrage précisant la mission, le calendrier, les moyens dédiés, les modalités de mise en œuvre et de facturation.
Modalités financières
Le coût des prestations est défini sur la base d’un coût journalier moyen comprenant :
- La masse salariale brute chargée ;
- Les charges de structure (3,65 %) ;
- Les charges liées à l’environnement de travail des agents (véhicules, systèmes d’information, locaux, etc.).
Détail des tarifs : Page 90 sur page 165
Coût journalier 2026
Chargé·e de mission participation citoyenne
et encadrement 385 €
Le coût journalier fixé ci-dessus demeure applicable jusqu’à la réalisation d’un bilan du coût réel du service au bout de 3 années, lequel donnera lieu à une actualisation du tarif par avenant à la présente convention.
Cette offre de prestation de services est proposée à l’ensemble des 49 communes du territoire Métropolitain jusqu’au 31 décembre 2032.
Après examen en commission(s) :
- Commission Ressources du 3 juillet 2026
Après en avoir délibéré, le conseil métropolitain :
• Approuve le modèle de la convention de prestation du service Participation citoyenne annexée à la présente délibération ;
• Fixe le tarif d’accompagnement des services métropolitains décrit ci-dessus ;
• Autorise le Président à signer cette convention avec chaque commune volontaire.
Abstention : 15
Thierry ALDEGUER, Zakaria AMRAN, Nathalie BERANGER, Enzo BILLON, Christophe BRESSON, Allan BRUNON, Bastien CASTILLO, Clément CHAPPET, Abdelnour DJEBBOURI, Kenza DOUKHI, Alexandre LACROIX, Anouchka MICHARD, Coline PISSARD-GIBOLLET, Jean-Luc RIZZI, Lauren VIGUIER
Pour :95
Guillaume LISSY, Laurent AMADIEU, Amélie AMORE, Léah ASSALI, Luc AURY, Margot BELAIR, Luis BELTRAN-LOPEZ, Olivier BERTRAND, Gildas BOUFFAUD, Zaim BOUHAFS, Hassen BOUZEGHOUB, Christine BRUNET, Ludovic BUSTOS, Eva CANTERO, Kheira CAPDEPON, Guillaume CARASSIO, Philippe CARDIN, Pierre-Edouard CARDINAL, Cécile CENATIEMPO, Emilie CHALAS, Brahim CHERAA, Florent CHOLAT, Jean-Gaëtan COGNARD, Benjamin COIFFARD, Alan CONFESSON, Cécile CURTET, Michelle DARAN, Evelyne DE CARO, Amandine DEMORE, Marc DEPINOIS, Céline DESLATTES, Claudine DIDIER, Sylvain DULOUTRE, Stéphane DUPONT-FERRIER, Aurélien FARGE, Simon FARLEY, Christophe FERRARI, Françoise FONTANA, Leïla GADDAS, Cédric GARCIN, Michel GAUTHIER, Sylvie GENIN LOMIER, Amandine GERMAIN, Isabelle GMIRA, Souad GRAND, Raphaël GUERRERO, Mickaël GUIHENEUF, Audrey GUYOMARD, Pascal HERRERO, Joëlle HOURS, Fabrice HUGELÉ, Nicolas JALLOT, Guy JULLIEN, Diana KDOUH, Sandra KRIEF, Pierre LABRIET, Sylvain LAVAL, Claudine LONGO, Franck LONGO, Jean-Michel LOSA, Sophie LUCHEZ, Léonie MARCOUX, Christian MASNADA, Jean-Damien MERMILLOD-BLONDIN, Alexis MONGE, Gaëtan MONOT, Gilles MOREAU, Julie MONTAGNIER, Marc ODDON, Gilles NAMUR, Chloé PANTEL, Xavier OSMOND, Alfio PENNISI, Isabelle PETERS, Francis PILLOT, Cyrille PLENET, Lencka POPRAVKA, Jean-Yves PORTA, David QUEIROS, Agnès RENIER, Christophe REVIL, Eric ROSSETTI, Jérôme RUBES, Laurence RUFFIN, Laura SIEFERT, Guy SOTO, Claude SOULLIER, Bertrand SPINDLER, Gilles STRAPPAZZON, Mehdi TADJINE, Laurent THOVISTE, Valentin TORRES, Catherine TROTON, Michel VENDRA, Michelle VEYRET
Conclusions adoptées à l'unanimité des suffrages exprimés.
Urbanisme et PLUi
Délibération N° DEL10072026358 - Avis sur le dossier de
déclaration d'utilité publique pour le projet de quartier
durable Paul Bert/Paul Eluard de Saint-Martin-d'Hères,
emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal
02:10:34
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Sur l'avis que nous devons donner sur le dossier de déclaration
d'utilité publique pour le projet du quartier durable Paul Bert, Paul Eluard à Saint-Martin-d'Hères, en Page 91 sur page 165
portant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme intercommunal. Y a-t-il sur cette délibération
des avis contraires ? Des abstentions ? Je n'en vois pas. Adoptée. Merci.
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 122-1 et suivants, L. 123-1 et suivants, Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153-54 et suivants et R. 153-14 et suivants ; Vu le code de l’expropriation et notamment ses articles L. 1, L. 121-1 à L. 121-5 et R. 121-1 ; Vu les statuts de Grenoble-Alpes Métropole et notamment ses compétences en matière « de plan local d’urbanisme, d’aménagement de l’espace public urbain, de voirie, d’assainissement des eaux usées et de gestion des eaux pluviales » ;
Vu le Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de Grenoble-Alpes Métropole approuvé le 20 décembre 2019, et modifié en dernier lieu le 7 novembre 2025 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Martin d’Hères en date du 25 septembre 2024 demandant l’ouverture conjointe des enquêtes préalables à la déclaration d’utilité publique et parcellaire valant mise en compatibilité du PLUi ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Martin d’Hères en date du 27 novembre 2024 définissant les objectifs et les modalités de concertation préalable à la procédure de mise en compatibilité du PLUi ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Martin d’Hères en date du 15 janvier 2025 approuvant le bilan de la concertation préalable à la procédure de mise en compatibilité du PLUi ; Vu le courrier de Madame la Préfète de l’Isère en date du 29 janvier 2025 saisissant l’Autorité Environnementale pour avis, dans le cadre de la demande d’autorisation environnementale et de mise en compatibilité du PLUi, pour le projet de création de Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) du quartier durable Paul Bert / Paul Eluard ;
Vu la saisine par la Préfecture en date du 5 février 2025, pour avis de Grenoble-Alpes métropole sur l’évaluation environnementale, la mise en compatibilité du PLUi, et le dossier joint de Déclaration d’Utilité Publique et de création de la ZAC du quartier durable Paul Bert / Paul Eluard ; Vu la délibération de Grenoble-Alpe Métropole du 4 avril 2025 apportant avis sur l’évaluation environnementale, la mise en compatibilité du PLUi et sur le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique pour le projet de quartier durable Paul Bert / Paul Eluard à Saint-Martin d'Hères, emportant mise en compatibilité du PLUi ;
Vu l’avis n°2025-ARA-AP-1831 rendu le 29 avril 2025 par l’Autorité Environnementale ; Vu le mémoire en réponse remis par la commune de Saint-Martin d’Hères à l’avis de l’Autorité Environnementale n°2025-ARA-AP-1831 du 29 avril 2025 ;
Vu la réunion d’examen conjoint par les personnes publiques associées concernant la mise en compatibilité du PLUi en date du 10 juin 2025 et le procès-verbal de la séance ; Vu le courrier de Monsieur le Maire de Saint-Martin d’Hères en date du 1er juillet 2025 demandant à Madame la Préfète de l’Isère l’ouverture d’une enquête publique portant sur la déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité du PLUi de Grenoble-Alpes Métropole, ainsi qu’une enquête parcellaire ;
Vu l’arrêté de Madame la Préfète de l’Isère en date du 29 juillet 2025 portant sur l’ouverture de l’enquête publique ;
Vu l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité du PLUi de Grenoble-Alpes Métropole, qui s’est tenue du lundi 29 septembre 2025 au 29 octobre 2025 inclus ;
Vu le rapport et les conclusions motivées de Madame la commissaire-enquêtrice remis le 27 novembre 2025 ;
Vu le courrier de Madame la Préfète en date du 9 janvier 2026 transmettant le rapport et les conclusions d’enquête à Grenoble-Alpes Métropole pour avis sur la mise en compatibilité du PLUi ; Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Martin d’Hères en date du 14 janvier 2026 portant sur la déclaration de projet comportant les motifs et considérations justifiant l’intérêt général du projet ; Vu la délibération complémentaire du conseil municipal de Saint-Martin d’Hères en date du 25 février 2026 apportant un volet complémentaire à la déclaration de projet portant sur l'évolution des dossiers de déclaration d’utilité publique (DUP), de mise en compatibilité (MEC) du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) et d’enquête parcellaire ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Martin d’Hères en date du 14 février 2026, autorisant Monsieur le Maire à signer le traité de concession avec Isère Aménagement ; Vu le traité de concession et ses annexes, signé le 20 mars 2026 entre Monsieur le Maire de Saint- Martin d’Hères et Monsieur le Directeur Général Délégué de la Société Publique Locale Isère Aménagement ;
Vu la saisine de la Préfecture en date du 13 mai 2026 et le dossier relatif à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) emportant Mise en Compatibilité du PLUi ;
Considérant les différentes pièces annexées à la présente délibération, à savoir : • Page 92 sur page 165
• Annexe n°1 : Plan de situation et plan de composition du projet de quartier durable Paul Bert / Paul Eluard ;
• Annexe n°2 : Rapport et conclusions de Madame la commissaire enquêtrice sur l’enquête publique préalable à la DUP emportant mise en compatibilité du PLUi de Grenoble-Alpes Métropole et de l’enquête parcellaire, relatives au projet de quartier durable Paul Bert – Paul Eluard ;
• Annexe n°3 : Délibérations du conseil municipal de Saint-Martin d’Hères du 14 janvier 2026 portant sur la déclaration de projet comportant les motifs et considérations justifiant l’intérêt général du projet, et du 25 février 2026 apportant un volet complémentaire à la déclaration de projet portant sur l'évolution des dossiers de déclaration d’utilité publique (DUP), de mise en compatibilité (MEC) du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) et d’enquête parcellaire • Annexe n° 4 : Étude d’impact du projet d’écoquartier Paul Bert / Paul Eluard, modifiée suite à l’enquête publique,
• Annexe n°5 : Dossier de mise en compatibilité du PLUi, modifié suite à l’enquête publique,
Par un courrier du 13 mai 2026, au titre de l’article R. 153-14 du code de l’urbanisme, Madame la Préfète de l’Isère, autorité compétente pour porter la Déclaration d’Utilité Publique du projet d’EcoQuartier Paul Bert / Paul Eluard à Saint-Martin d’Hères, et la procédure associée de Déclaration de Projet emportant mise en compatibilité du PLUi, a saisi pour avis sur cette procédure, Grenoble-Alpes Métropole en tant qu’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme.
1. Résumé du projet
Le projet d’EcoQuartier Paul Bert / Paul Eluard est une opération publique d’aménagement dont la maîtrise d’ouvrage est portée par la commune de Saint-Martin d’Hères. Le dossier de demande de Déclaration d’utilité publique (DUP) de l’opération comprend notamment une étude d’impact, ainsi qu’un dossier de mise en compatibilité du PLUi.
Le projet d’écoquartier à dominante d’habitat sera aménagé dans le cadre d’une Zone d’aménagement concerté (ZAC) communale. Le projet de quartier durable Paul Bert / Paul Eluard se situe sur les terrains dits « Rival », dans le sud-ouest de la commune de Saint-Martin-d’Hères, en limite avec la commune de Grenoble. Ce projet est inscrit de longue date dans les documents d’urbanisme (PLU communal de 2011 puis dans celui de 2017) comme une zone à urbaniser. Cette volonté communale a ensuite été retranscrite dans le PLUi en 2019 au travers d’une Orientation d’aménagement et de programmation (OAP) sectorielle.
Le site occupe une emprise foncière d’environ 6,5 hectares, située au Sud-Ouest de la Commune, dans les quartiers limitrophes avec les communes de Grenoble et d’Eybens. Le projet est pleinement situé en milieu urbain. De par sa localisation et ses objectifs de qualité environnementale, le projet s’inscrit dans la dynamique de renouvellement urbain du Sud de la métropole grenobloise et de redynamisation des quartiers sud de Saint-Martin-d’Hères.
L’opération s’inscrit dans le cadre des orientations du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la grande région grenobloise et du Programme Local de l’Habitat (PLH).
Les principales composantes du projet sont les suivantes :
- La construction d’environ 350 logements avec un objectif de mixité sociale qui permettra de trouver un équilibre entre les logements sociaux et les logements en accession, en cohérence avec la proximité de plusieurs Quartiers Politiques de la Ville (QPV) dont le quartier de Teisseire. Cette nouvelle offre de logements vise une densification qualitative de la ville prenant en compte et valorisant l'environnement existant. Elle entend apporter aux habitants et usagers un lieu de vie attractif et agréable.
- La valorisation paysagère et de la trame verte et bleue assure la non-artificialisation d’au moins la moitié du site. Cet espace permettra d’améliorer la fonctionnalité et de valoriser la zone humide existante en la reconstituant d’un seul tenant sur 3 hectares environ, avec des espaces de renaturation favorisant la biodiversité des milieux humides. Cet espace paysager central viendra compléter l’offre de parcs de la ville qui est composé : au nord, du parc du Campus, au centre, des parcs Jo Blanchon et Pré Ruffier et à l’Est, du parc de la voie ferrée et de la colline du Murier. Ainsi, le sud de Saint-Martin-d’Hères sera doté d’un nouvel espace paysager conséquent.
- Le renforcement du pôle commercial situé au Nord de l’avenue Marcel Cachin - « Le Charlemagne », en créant de nouveaux commerces de proximité. Sur ce point, une étude commerciale menée par Grenoble-Alpes Métropole a indiqué un potentiel de création de 3 à 4 cellules commerciales sur le secteur. Page 93 sur page 165
2. Les procédures administratives
Le projet « création du quartier durable Paul Bert / Paul Eluard » mobilise plusieurs procédures réglementaires qui relèvent de différents codes (code de l’environnement, code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, code de l’urbanisme). Si une acquisition à l’amiable des parcelles privées par le maître d’ouvrage s’avérait impossible, ce projet, mobilisant des parcelles publiques et privées, est susceptible d’aboutir à un éventuel recours à des expropriations. Par ailleurs, sa réalisation nécessite l’évolution des règlements graphiques et écrits du PLUi de Grenoble Alpes Métropole.
2.1 La procédure de Déclaration d’Utilité Publique et l’utilité publique du projet
La ville de Saint-Martin d’Hères maîtrise aujourd’hui environ 95 % de la superficie du périmètre du projet Paul Bert / Paul Eluard. L’assiette foncière du projet a une superficie cadastrale totale d’environ 6,5 hectares, se décomposant environ comme suit :
- 27 700 m² pour la surface urbanisable du projet
- 23 800 m² environ pour la conservation et la valorisation de la zone humide - 12 600 m² environ pour les espaces publics.
Pour sécuriser l’opération et garantir l’acquisition des derniers fonciers, la ville a souhaité engager une procédure d’expropriation menée dans le cadre d’une déclaration d’utilité publique. Les parcelles restant à acquérir sont des maisons d’habitation situées côté rue Léon Jouhaux, ainsi qu’une partie d’une copropriété côté avenue de la Mogne.
L’utilité publique du projet se justifie par une opération publique d’aménagement qui optimise le foncier, répond aux besoins de création de logements inscrit dans un maillage d’équipements, place la biodiversité au cœur du projet, s’intègre à son environnement en permettant d’améliorer la porosité urbaine et optimise l’utilisation des réseaux existants. La maîtrise foncière publique est forte et l’atteinte à la propriété privée reste très limitée (3 % du foncier).
2.2 La mise en compatibilité du PLUi et l’intérêt général de l’opération
Ce projet, de par ses objectifs précédemment développés, notamment la création de nouveaux logements mixtes et abordables, la densification qualitative et la valorisation de la biodiversité et du paysage, nécessite une évolution du règlement du PLUi et de l’OAP sectorielle n°66 « Rival ». En conséquence, une procédure de mise en compatibilité du PLUi, par l’effet de la déclaration de projet, est rendue nécessaire. La procédure de mise en compatibilité du PLUi est intégrée à la procédure de DUP, en application des dispositions du code de l’urbanisme, du code de l’expropriation, ainsi que du code de l’environnement.
La mise en compatibilité du PLUi porte sur la modification :
• du règlement graphique (plan A de zonage et prescriptions graphiques), • du règlement écrit de la zone AUCRU10,
• de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation n°66 dite « Rival », • et du rapport de présentation du PLUi.
La concertation obligatoire dans le cadre de la mise en compatibilité du PLUi a été menée par la commune de Saint-Martin d’Hères du 16 décembre 2024 au 6 janvier 2025. Le bilan en a été tiré le 15 janvier 2025 par délibération du Conseil Municipal. Les contributions, en majorité relatives au plan de composition, ne sont pas de nature à remettre en cause le projet et ne nécessitent pas d’apporter des évolutions au dossier de mise en compatibilité du PLUi.
Dans le cadre de cette procédure de DUP valant mise en compatibilité du PLUi, une réunion d’examen conjoint, ainsi qu’une enquête publique, ont également été organisées pour examiner conjointement l'utilité publique du projet et la mise en compatibilité du PLUi. Lors de la réunion d’examen conjoint, Grenoble-Alpes Métropole a pu renouveler les observations émises dans la délibération du conseil métropolitain du 4 avril 2026. Ces remarques sont présentées dans la partie 4 de la présente délibération.
Suite à ces phases administratives et notamment de l’enquête publique, Grenoble-Alpes Métropole est de nouveau sollicitée pour donner son avis sur le projet modifié.
L’intérêt général du projet, nécessaire pour poursuivre une procédure de mise en compatibilité du PLUi, est justifié de plusieurs manières :
- Répondre à une forte demande de logements sur Saint-Martin-d’Hères et sur toute la Métropole. - Répondre aux objectifs de production de logements du Programme Local de l’Habitat (PLH) et du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) en poursuivant le rythme de constructions de Page 94 sur page 165
logements et en proposant une offre de qualité et diversifiée tant en termes de mixité sociale que de formes urbaines.
- Proposer une densification qualitative en centre urbain qui permette de lutter contre le phénomène d’étalement urbain, en cohérence avec la mise en œuvre de la trajectoire Zéro Artificialisation Nette sur le territoire métropolitain.
- Conforter les équipements publics existants avec un nouvel apport de population. - Accompagner les projets de requalification des espaces publics et de réhabilitation de logements existants en lien avec le projet Cœur de Ville / Cœur de Métropole de l’avenue Marcel Cachin et les rues adjacentes.
- Renforcer la polarité commerciale dite Cachin Nord, avec la création d’un nouveau commerce en rez-de-chaussée sur l’avenue Marcel Cachin.
- Créer un espace paysager de 3 hectares respectueux de l’environnement, contribuant à la valorisation de la zone humide par l’amélioration de son fonctionnement hydraulique et écologique permettant le développement d’une riche biodiversité et participant à la qualité du cadre de vie des habitants actuels et futurs.
- Une maîtrise foncière publique à plus de 95 %, traduisant l’inscription de ce projet communal dans un phasage des opérations de programmation de production de logements.
2.3 L’enquête parcellaire
La procédure d’enquête parcellaire est régie par les articles R.131-1 à R.132-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. En effet, la réalisation du projet, nécessite l’acquisition d’environ 3 % du foncier de l’opération. Ces acquisitions concernent 3 maisons (dont l’une est inhabitée) et un espace de stationnement appartenant à une copropriété (résidence Strauss Chopin). La commune et son aménageur ont engagé une procédure d’acquisition amiable de ces biens.
3. Organisation et déroulement de l’enquête publique unique
L’enquête publique a porté sur les trois procédures administratives exposées ci-avant. L’enquête publique est régie par les articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants du code de l’environnement. Les modalités de l’enquête publique ont été définies par un arrêté de Madame la Préfète de l’Isère en date du 29 juillet 2025. Une information du public a été assurée par un avis publié dans la presse, par voie dématérialisée et par voie d’affichage. L’enquête s’est déroulée du lundi 29 septembre 2025 à 9h00 jusqu’au mercredi 29 octobre 2025 inclus à 17h00, soit pendant 31 jours consécutifs.
Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique était consultable : - à la mairie de Saint-Martin d’Hères, aux jours et heures d'ouverture de la mairie : • dans sa version papier composée de l'ensemble des pièces du dossier • dans sa version numérique sur un poste informatique
- sur le site internet : www.isere.gouv.fr (rubrique enquêtes publiques).
Madame la commissaire enquêtrice a reçu en personne les observations du public sur le projet au cours de 4 permanences qui se sont tenues à la mairie de Saint-Martin d’Hères. Pendant la durée de l'enquête, le public a pu faire ses observations et propositions sur un registre numérique, par courrier électronique, sur un registre d’enquête papier et par voie postale.
Une dizaine de personnes se sont présentées dont certaines souhaitaient uniquement obtenir des renseignements sur le projet et n’ont pas inscrit d’observations dans les registres d’enquête mis à disposition. Les courriers et courriels reçus pendant l’enquête ont été intégrés aux registres papier Au total, on compte 17 contributions dans les registres.
Les observations ont porté principalement sur le projet d’aménagement et sur l’enquête parcellaire. Globalement, le projet d’aménagement du quartier Paul Bert / Paul Eluard et le « bonus » qui pourrait en découler pour le quartier recueillent l’adhésion des riverains qui se sont exprimés et qui manifestent pour la plupart leur souhait de voir ce projet aboutir rapidement. Aucune observation ne porte sur la mise en comptabilité du PLUi.
A l’expiration de l’enquête, le registre, ainsi que l’ensemble des observations et documents annexés, ont été remis à Madame la commissaire enquêtrice et clos par elle. Madame la commissaire enquêtrice a communiqué au maître d’ouvrage le 3 novembre 2025 les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Les observations en réponse à ce procès-verbal ont été remises à la commissaire enquêtrice par le maître d’ouvrage du projet.
Madame la commissaire enquêtrice a établi un rapport circonstancié relatant le déroulement de l’enquête et examinant les observations recueillies, ainsi que des conclusions motivées, en précisant qu’elles étaient favorables avec une recommandation (« poursuivre l’information et la concertation avec les habitants et les riverains tout au long de la réalisation du projet »). Page 95 sur page 165
Le rapport comporte également en annexe le certificat d’affichage de l’avis d’enquête publique par la ville de Grenoble, le détail des 17 observations formulées au cours de l’enquête publique, le procès- verbal de synthèse de la commissaire enquêtrice, et le mémoire en réponse au procès-verbal de synthèse de la ville de Saint-Martin d’Hères. Madame la commissaire enquêtrice a transmis à Madame la Préfète de l’Isère l’ensemble de ces éléments le 27 novembre 2025.
Le rapport et les conclusions de Madame la commissaire enquêtrice seront tenus à disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête, au siège de l’enquête publique, en Mairie de Saint-Martin d’Hères et en Préfecture de l’Isère. Ils seront publiés sur le site internet de la Préfecture de l’Isère pour y être tenus à disposition du public durant un an. Les personnes intéressées pourront en obtenir communication, sans limitation de délai, dans les conditions prévues au titre 1er de la loi du 17 juillet 1978 (modifiée par la loi du 12 avril 2000).
Suite à l’enquête publique, et aux délibérations du conseil municipal de Saint-Martin d’Hères déclarant l’intérêt général du projet en date du 14 janvier 2026 et du 26 février 2026, il appartient au conseil métropolitain de donner son avis sur la mise en compatibilité du PLUi.
La mise en compatibilité du PLUi constitue une première phase de travail dans le partenariat entre la Ville de Saint-Martin d’Hères et la Métropole pour la réalisation du projet de quartier durable Paul Bert – Paul Eluard. Ainsi, pour satisfaire aux dispositions de l’article R. 311-7 du code de l’urbanisme, la Métropole et la Ville de Saint-Martin d’Hères poursuivront le travail conjoint engagé afin de préciser, et de formaliser par un accord spécifique, les modalités de réalisation, de remise d’ouvrage et de financement des équipements publics de compétence métropolitaine nécessaires à l’opération, préalablement à l’approbation du programme des équipements publics de la Zone d’Aménagement concerté (ZAC).
4. Remarques sur le projet de mise en compatibilité du PLUi
Le service urbanisme PLUi de la Métropole a été associé en amont au travail préalable mené par la ville, ainsi qu’aux différentes phases administratives de la procédure de mise en compatibilité du PLUi. Les évolutions réglementaires proposées s’inscrivent en cohérence avec la démarche de bioclimatisation du PLUi inscrite dans le document d’urbanisme lors de la modification n°3 approuvée le 25 septembre 2025. La mise en valeur de la zone humide permet également de venir appuyer le travail engagé sur les continuités écologiques mené dans le cadre de l’actualisation de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation Paysages et Biodiversité.
Au cours de la procédure, la Métropole a été sollicitée pour formuler un avis à deux reprises : - lors de la saisine de l’Autorité Environnementale par la Préfecture, le 5 février 2025. La Métropole a rendu son avis par une délibération du conseil métropolitain le 4 avril 2025 ; - lors de l’examen conjoint sur la mise en compatibilité du PLUi, le 10 juin 2025, au cours duquel Grenoble-Alpes Métropole a pu reformuler ses observations émises dans sa délibération du 4 avril 2025, qui sont présentées ci-après.
Les observations de la Métropole, et les réponses apportées par le Maître d’Ouvrage, la ville de Saint- Martin d’Hères, ont été consignées dans le procès-verbal de cet examen conjoint.
La Ville de Saint-Martin d’Hères, maître d’ouvrage, a apporté des réponses aux observations de Grenoble-Alpes Métropole dans ces deux avis sur la mise en compatibilité du PLUi, dont certaines sont prises en compte dans le dossier qui fait suite à l’enquête publique, transmis par Madame la Préfète de l’Isère le 13 mai 2026 :
Formes urbaines et qualité du cadre de vie
- Dans son avis Grenoble-Alpes Métropole proposait d’ajouter dans l’OAP sectorielle n°66 « Rival », une orientation prévoyant un retrait paysager et végétalisé aux abords des infrastructures bruyantes de Marcel Cachin et Léon Jouhaux, afin de masquer les sources de bruit et d’améliorer la qualité de l’air.
La Ville de Saint-Martin d’Hères, maître d’ouvrage, ne souhaite pas intégrer cette préconisation. En effet, une allée de platanes, doublée de la contre-allée, sur la rue Léon Jouhaux, permet de mettre à distance de la voirie les futurs bâtiments. Par ailleurs, les futurs bâtiments seront implantés en peigne sur cette avenue, permettant aux cœurs d’îlots d’agir contre ces nuisances. Un retrait paysager existe donc déjà par rapport à la chaussée. Sur l’avenue Marcel Cachin, au regard du contexte urbain existant, la Page 96 sur page 165
définition d’un retrait réglementaire questionne ; le traitement espace privé / espace public se fera au niveau du projet.
- Au regard de ces éléments, Grenoble-Alpes Métropole est favorable à la proposition du maître d’ouvrage et retire son observation.
Espaces publics et mobilités
- La modification du Tome 6.1 Liste des emplacements réservés et des servitudes de localisation du règlement écrit a été sollicitée, pour la création de l’ER_56_SMH, au bénéfice de la commune de Saint-Martin d’Hères pour création de voirie et aménagement d’espace public, d’une superficie de 527 m².
Cette remarque est prise en compte par le maître d’ouvrage et traduite dans le dossier de mise en compatibilité du PLUi.
En complément, compte tenu du traité de concession signé entre Monsieur le Maire de Saint- Martin d’Hères et Isère Aménagement le 20 mars 2026, il est demandé, dans l’attente de la réalisation de cette future voie, que l’emplacement réservé soit porté au bénéfice du concessionnaire de l’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté, Isère Aménagement.
- Le projet de quartier durable Paul Bert / Paul Eluard s’inscrit dans la dynamique de transformation du secteur de la Plaine des Sports situé entre les communes de Saint-Martin- d’Hères et Grenoble. L’OAP n°66 Rival en vigueur ainsi que la carte d’orientations du secteur, prévoient des liaisons Nord-Sud et Est-Ouest accessibles à l’ensemble des modes de déplacement actifs. La description du projet dans la notice explicative de la mise en compatibilité du PLUi présente des passages ouverts au public. Ces aménagements participent aux mobilités douces des futurs habitants de l’opération.
Néanmoins, ces cheminements, qui traversent la zone humide et le futur parc public, structurants pour le fonctionnement interne de la future copropriété, ne répondent pas aux besoins de mobilité généraux du secteur relevant de la compétence métropolitaine en matière de voirie et d’espaces publics. Dans ces conditions, la Métropole rappelle que par sa délibération du 4 avril 2025,elle a précisé ne pas souhaiter intégrer ces cheminements et les ouvrages qui y sont associés dans son patrimoine. Ainsi, l’OAP sera ajustée pour préciser qu’il s’agit de « cheminements piétons internes à l’opération ».
Cette remarque est prise en compte dans le dossier de mise en compatibilité du PLUi.
- Dans l’OAP sectorielle n°66 « Rival », la Métropole a proposé d’afficher des points d’accès, au droit de l’avenue Léon Jouhaux et de l’avenue de la Mogne.
La Ville de Saint-Martin d’Hères, maître d’ouvrage, ne souhaite pas intégrer cette préconisation. Il lui apparaît plus opportun pour les cyclistes d’utiliser les aménagements cyclables aménagés sur les voiries à proximité. Les liaisons inter quartiers se traduisent par des cheminements publics, ouverts à tous (flèches vertes sur le schéma d’aménagement de l’OAP). Il ne lui apparaît pas opportun de créer d’autres points de connectivité privés. En effet, afin de favoriser la biodiversité sur le secteur et de valoriser la zone humide, seuls les cheminements sur pilotis à travers la zone humide et les espaces hors zone humide seront accessibles. Les connexions entre les îlots et les voiries existantes seront travaillées dans le cadre des accès aux opérations.
Au regard de ces éléments, Grenoble-Alpes Métropole est favorable à la proposition du maître d’ouvrage et retire sa proposition.
- Le projet urbain sera mis en œuvre dans le cadre d’une Zone d’aménagement concerté (ZAC). La Métropole préconise que le périmètre de la ZAC soit ajusté :
o Du côté de la rue Léon Jouhaux, afin qu’il s’accole à la frontière communale et pas à la frontière parcellaire comme indiqué sur les différents documents graphiques du dossier, afin de permettre le réaménagement, à terme, de la bande de 5 mètres entre la limite parcellaire et la limite communale ;
o Sur l’avenue de la Mogne pour inclure cette portion de voirie qui devra également être reprise du fait de l’aménagement des accès de la partie Nord-Est du projet.
La Ville de Saint-Martin d’Hères, maître d’ouvrage, ne souhaite pas intégrer cette préconisation. En effet, du fait des procédures conjointes, il ne lui apparaît pas opportun d’ajuster le périmètre de ZAC de manière dissociée des autres procédures et périmètres Page 97 sur page 165
(DUP, Mise en Compatibilité du PLUi). Elle propose que les travaux de réaménagement d’espaces publics liés à la ZAC soient intégrés dans son programme d’équipements publics, comme des aménagements connexes à la ZAC.
Au regard de ces éléments, Grenoble-Alpes Métropole est favorable à la proposition du maître d’ouvrage et retire sa proposition.
Biodiversité et cycle de l’eau
- Au vu de l’étude zone humide réalisée en janvier 2023, sur un sol encore cultivé à l’époque et depuis rendu à son état naturel, Grenoble-Alpes Métropole a conseillé d’actualiser cette étude zone humide dans le cadre de la poursuite du projet. Cette demande a également été formulée par l’Autorité Environnementale dans son avis rendu le 29 avril 2025.
En réponse, le maître d’ouvrage a mené des études complémentaires qui ont conduit à ajuster le périmètre de la zone humide et son inscription au plan F2 du patrimoine bâti, paysager et écologique du PLUi à l’issue de l’enquête publique.
Cette remarque est prise en compte dans le dossier de mise en compatibilité du PLUi.
Qualité et cohérence du dossier de Mise en Compatibilité du PLUi
- Lors de l’examen conjoint pour la Mise en Compatibilité du PLUi, Grenoble-Alpes Métropole a formulé plusieurs remarques visant à améliorer la qualité, la cohérence et la bonne compréhension des pièces du dossier, comme la mention des dernières procédures d’évolution du PLUi, la transcription fidèle des dispositions réglementaires concernées par le projet, etc.
Ces remarques sont prises en compte dans le dossier de mise en compatibilité du PLUi.
En outre, dans le but d’améliorer la qualité et la cohérence des différentes pièces du dossier de mise en compatibilité du PLUi transmis par Madame la Préfète de l’Isère le 13 mai 2026, Grenoble-Alpes Métropole émet de nouvelles propositions :
- D’une manière générale, retranscrire fidèlement la modification apportée dans le schéma d’aménagement et dans les orientations écrites de l’OAP n°66 « Rival » sur les cheminements piétons qui traversent la zone humide, dans la notice explicative de la mise en compatibilité du PLUi, ainsi que dans l’évaluation environnementale de la mise en compatibilité du PLUi (présente dans l’étude d’impact du dossier de DUP) : en lieu et place de « modes actifs principalement piétons », inscrire « pour les piétons », lorsqu’il est fait référence à ces éléments. Cette modification lexicale traduit fidèlement l’orientation prise post-enquête publique sur ces cheminements traversant la zone humide.
- D’une manière générale, vérifier la mise en page des documents et le bon emplacement des images (par exemple, dans l’étude d’impact de la DUP, page 222/262, image à recaler pour éviter sa superposition sur du texte).
- Dans l’étude d’impact du projet - partie évaluation environnementale de la mise en compatibilité du PLUi, page 224/262 : mettre en cohérence l’estimation du nombre de logements (360) avec ce qui est annoncé dans la notice explicative de la mise en compatibilité du PLUi en p.42 (350). - Dans la notice explicative de la Mise en Compatibilité du PLUi :
o Mettre en cohérence le sommaire avec le titre du paragraphe 5 b), qui ne fait plus référence à la modification n°2 du PLUi.
o Paragraphe 5a), il est fait référence à la présence d’un linéaire L2 commercial dans le PLUi en vigueur alors qu’il a été supprimé lors de la Modification n°3 du PLUi approuvée le 26 septembre 2025.
Ceci étant exposé, il est proposé au conseil métropolitain d’émettre un avis favorable sur le projet de mise en compatibilité du PLUi présenté.
Après examen en commission(s) :
- Commission Cadre de vie Aménagement du territoire et Proximité du 3 juillet 2026 Après en avoir délibéré, le conseil métropolitain :
• Décide d’émettre un avis favorable, assorti des remarques développées ci-dessus dans l’exposé des motifs (point 4), sur le dossier de déclaration d'utilité publique du projet de quartier durable Paul Bert / Paul Eluard à Saint-Martin d'Hères, emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme intercommunal.
Conclusions adoptées à l'unanimité des suffrages exprimés. Page 98 sur page 165
Politique de l'aménagement, grands projets et
foncier
Délibération N° DEL10072026359 - Bilan annuel des acquisitions et des cessions 2025
02:10:55
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Sur la politique de l'aménagement, des grands projets et du
foncier, je vais vous proposer de prendre acte du bilan annuel des acquisitions et des cessions de
l'année 2025. Sur cette prise d'acte, est-ce qu'il y a des avis contraires ? Des abstentions ? Merci. Notre
conseil a donc pris acte.
Vu l’article L. 5211-37 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de Grenoble-Alpes Métropole et notamment ses compétences en matière « d'aménagement de l'espace métropolitain et de constitution de réserves foncières » ;
Vu la délibération du Conseil métropolitain en date du 7 février 2020 approuvant le Plan Climat Air Énergie Métropolitain ;
Vu la délibération du Conseil métropolitain en date du 28 avril 2023 relative à la Convention citoyenne pour le climat - examen des propositions relevant de la convention sur la thématique habitat, aménagement et urbanisme ;
Vu la délibération cadre n°62 du Conseil métropolitain en date du 12 juillet 2023 approuvant la politique foncière métropolitaine : stratégie et action foncière ;
Vu la délibération du Conseil métropolitain du 12 juillet 2023 approuvant le processus et les conditions de mise en œuvre des régularisations foncières de voiries sur le territoire métropolitain ;
Vu la délibération du Conseil métropolitain du 20 décembre 2024 adoptant le Programme Local de l’Habitat 2025-2030 ;
Vu le Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de Grenoble-Alpes Métropole approuvé le 20 décembre 2019, et modifié en dernier lieu le 7 novembre 2025 ;
Vu les différents schémas et délibérations-cadre en vigueur portant sur la mise en œuvre des politiques publiques métropolitaines (Schéma Directeur Assainissement, Schéma Directeur Énergie, Schéma Directeur des espaces économiques …) ;
Vu les différentes délibérations mettant en œuvre le transfert de patrimoine au titre de la n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Grenoble-Alpes Métropole a, par délibérations du 12 juillet 2023, décidé la mise en œuvre de la stratégie foncière métropolitaine, afin d’organiser et de coordonner la mobilisation de foncier pour faciliter la mise en œuvre des différentes politiques publiques. La stratégie foncière, assemblière, permet ainsi de mettre en cohérence les différentes actions foncières thématiques.
Elle s’articule autour de trois axes de travail : rendre disponible du foncier, réguler les accès et les prix du foncier et gérer et optimiser les fonciers disponibles.
Ainsi, tout au long de l’année la Métropole achète et vend des biens afin de permettre la réalisation de ses politiques publiques mais aussi d’optimiser son patrimoine. Pour cela, elle s’appuie aussi sur l’intervention de l’établissement public foncier du Dauphiné (epfl-D).
La présente délibération a donc pour objet d’apporter une meilleure connaissance des mutations immobilières réalisées sur l’exercice 2025 par la collectivité, ou par l’intermédiaire de personnes publiques ou privées agissant pour son compte.
Ainsi, conformément à l’article L. 5211-37 du Code général des collectivités territoriales, le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières de la Métropole doit être produit dans une seule et unique délibération.
L’ensemble de ces opérations foncières réalisées en 2025 est détaillé dans les tableaux annexés à la présente délibération : cessions, acquisitions et autres actes réalisés par la Métropole, et cessions et acquisitions réalisées par l’epfl-D.
1. Grenoble-Alpes Métropole
a. Acquisitions
En 2025, la Métropole a procédé à l’acquisition de 70 biens, pour un montant total de 2,53 M€, dans le cadre notamment des compétences suivantes : habitat, GEMAPI, développement économique... Page 99 sur page 165
b. Cessions
En 2025, la Métropole a procédé à la cession de 14 biens pour un montant total de 0,73M€ dans le cadre notamment des compétences suivantes : développement économique, aménagement, patrimoine...
c. Autres actes
En 2025, la Métropole a procédé à la signature de 27 actes de servitudes, promesses unilatérales de vente, protocoles transactionnels ou autres actes, dans le cadre des compétences suivantes : renouvellement urbain, espace public, aménagement, gens du voyage, développement économique, emploi insertion.
2. epfl du Dauphiné
a. Acquisitions
En 2025, l’epfl-D a procédé à l’acquisition de 40 biens pour un montant total de 10,94 M€ dans le cadre des compétences suivantes : développement économique, renouvellement urbain, aménagement, habitat...
b. Cessions
En 2025, l’epfl-D a procédé à la cession de 8 biens pour un montant total de 1,56 M€ dans le cadre des compétences suivantes : habitat et renouvellement urbain notamment.
c. Autres
En 2025, l’epfl-D a préempté 20 biens dans le cadre des compétences suivantes : renouvellement urbain, habitat, voirie.
En outre, à fin 2025, l’epfl-D a procédé à la signature de 237 actes d’acquisitions pour le compte de Grenoble-Alpes Métropole.
3. Concessionnaires des opérations d’aménagement
La Métropole a confié la réalisation des opérations d’aménagement métropolitaines à deux SPL, la SPL Isère Aménagement, et la SPL SAGES.
SPL ISERE AMENAGEMENT
ZAC PORTES DU VERCORS à FONTAINE
Acquisition par ELEGIA auprès de FTIMMO H des parcelles cadastrées AP 339, 143, 144 pour une surface totale de 3 964m² et pour un montant de 195 045,45€.
Il n’y a pas eu d’autres actes fonciers (acquisition / cession) dans les opérations d’aménagement métropolitaines en 2025, tous concessionnaires confondus.
Après examen en commission(s) :
- Commission Cadre de vie Aménagement du territoire et Proximité du 3 juillet 2026 Après en avoir délibéré, le conseil métropolitain :
- Prend acte du bilan annuel des acquisitions et cessions de la Métropole, et des personnes publiques ou privées agissant pour son compte, conformément à l’article L. 5211-37 du Code général des collectivités territoriales. Les bilans détaillés sont annexés à la présente délibération.
Conclusions adoptées à l'unanimité des suffrages exprimés.
Délibération N° DEL10072026360 - Epfl du Dauphiné : convention d'opération "48 avenue du Vercors" à Seyssinet-Pariset
02:11:14
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Sur l'EPFL du Dauphiné et la convention d'opération pour
l'opération 48 avenue du Vercors à Seyssinet-Pariset, est-ce qu'il y a des avis contraires ? Des
abstentions ? Je n'en vois pas. Adoptée à l'unanimité. Merci.
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au renouvellement urbain (SRU) ; Page 100 sur page 165
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ; Vu les statuts de Grenoble-Alpes Métropole et notamment sa compétence en matière de « politique du logement, aides financières au logement social, actions en faveur du logement social, et actions en faveur du logement des personnes défavorisées » ;
Vu la délibération cadre du conseil métropolitain n° 62 en date du 12 juillet 2023 portant sur la politique foncière métropolitaine, et notamment son axe 1 :« Rendre disponible et utilisable le foncier pour répondre aux enjeux des politiques publiques métropolitaines » ;
Vu le Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de Grenoble-Alpes Métropole approuvé le 20 décembre 2019, et modifié en dernier lieu le 7 novembre 2025 ;
Vu la délibération du conseil métropolitain n° 89 en date du 20 décembre 2024 relative à des demandes de portage à l’Epfl du Dauphiné suite à l’exercice du droit de préemption urbain sur les communes carencées ;
Vu la délibération du conseil métropolitain n° 47 en date du 20 décembre 2024 adoptant le Programme Local de l’Habitat 2025 - 2030 ;
Vu la délibération du conseil métropolitain n° 89 en date du 20 décembre 2024 relative à la conclusion d’une convention avec l’État et l’Epfl du Dauphiné visant à définir les modalités de l’exercice du droit de préemption urbain sur les communes ayant fait l’objet d’un constat de carence ; Vu la convention signée le 18 avril 2025 entre l’État, l’Epfl du Dauphiné et Grenoble-Alpes Métropole visant à définir les modalités de l’exercice du droit de préemption urbain sur les communes ayant fait l’objet d’un constat de carence ;
Vu la délibération du conseil d’administration de l’Epfl du Dauphiné en date du 16 juin 2022 relative aux modalités de portage, de cession, de minoration et de participation aux frais d’étude ; Vu la délibération du conseil d’administration de l’Epfl du Dauphiné en date du 22 mai 2025 relative aux modalités de portage ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 38-2023-11-17-00013 en date du 17 novembre 2023 prononçant la carence de la commune de Seyssinet-Pariset au regard des objectifs qui lui avaient été assignés en matière de réalisation de logements locatifs sociaux pour la période triennale 2020-2022 Vu l’arrêté préfectoral n° 38-2024-008 en date du 11 janvier 2024 déléguant à l’Epfl du Dauphiné l’exercice du droit de préemption dans les communes carencées ;
L’Établissement Public Foncier Local (Epfl) du Dauphiné a acquis un bien situé 48 avenue du Vercors à Seyssinet-Pariset, comprenant la parcelle cadastrée section AE n°17 de 450 m², et une partie à extraire de la parcelle cadastrée section AE n°18 d’environ 784 m². La parcelle cadastrée section AE n°17 comportait une ancienne maison sur laquelle a été pris un arrêté de péril. Cette maison a depuis été démolie par les propriétaires actuels. Cette demande d’acquisition fait suite au constat de carence de la commune au regard de la production de logements locatifs sociaux.
L’acquisition de ce tènement permettra à terme la réalisation d’une opération de démolition- reconstruction d’environ 20 logements, comprenant 15 logements locatifs sociaux et 5 logements en Bail Réel Solidaire (BRS), et nécessite la conclusion d’une convention d’opération entre l’epfl du Dauphiné, la commune de Seyssinet-Pariset et Grenoble-Alpes Métropole afin de fixer les modalités d’intervention des parties pour la réalisation du projet.
La présente convention est conclue dans l’objectif de réaliser le projet avant 2028, année cible de sortie de l’opération, et pour une durée maximale de cinq ans à compter de la date de signature des parties. Cette durée peut être prorogée par voie d’avenant.
Pendant toute la durée de la convention, l’Epfl du Dauphiné assure le portage des biens acquis, ainsi que le financement des dépenses opérationnelles réalisées dans le cadre de la requalification foncière, le cas échéant.
À la demande de l’État, en accord avec Grenoble-Alpes Métropole et la commune, le bien est acquis en vue de mettre en œuvre la politique locale de l’habitat, et sera cédé directement à un opérateur social investi d’une mission d’intérêt général, afin de réaliser une opération de logements sociaux. Les études préalables sont réalisées en lien avec le bailleur social SDH. La cession du bien se fera en priorité à la SDH, opérateur social proposé par la collectivité garante et la Commune pour cette opération. L’opération de logements locatifs sociaux est proposée à l’agrément 2026. Aussi, si ces biens n’ont pu être cédés préalablement à la SDH, ou à tout autre opérateur social tel que prévu ci-dessus, la collectivité garante a vocation à devenir propriétaire des biens acquis par l’Epfl du Dauphiné pour son compte, et s’engage sans réserve à racheter lesdits biens au terme de la présente convention.
Il est précisé que, conformément aux modalités fixées par la convention du 18 avril 2025, Grenoble- Alpes Métropole est garante du portage pour une durée maximale de trois ans. À l’issue de ce délai, et à défaut de cession du bien à un opérateur social pour des raisons liées à la volonté de la commune sur le territoire de laquelle l’opération doit être réalisée, la commune devient collectivité garante en cas de prolongation de la durée de portage, ou rachète le bien. Page 101 sur page 165
Le bilan d’opération des biens portés par l’Epfl du Dauphiné est établi à la date de cession. Il permet de définir les modalités de sortie de portage sur la base de l’ensemble des dépenses et recettes liées à l’opération. Le bilan de l’opération est prévu selon le tableau ci-dessous :
Coût de revient epfl HT 428 126 €
Charge foncière HT (montant de cession prévu) 380 000 €
Déficit prévisionnel du portage 48 126 €
Participation epfl (Taquet décôte 49 % ) 23 582 €
Reste à charge collectivités 24 544 €
Part communale (51 % du déficit) 24 545 €
Part GAM 0 €
Un échéancier de paiement est mis en place afin d’étaler l’effort que représente, pour les finances de la collectivité garante, la prise en charge éventuelle d’une partie du risque associé à l’opération ou du rachat du bien. Le paiement fractionné correspond au paiement, avant la fin du portage, d’une partie du prix de revient et/ou du reste à charge pour la collectivité garante.
Les parties conviennent donc de la mise en place d’un paiement fractionné sur les exercices 2029 à 2031 inclus. Ce paiement n’interviendra que si l’emprise foncière n’a pu être cédée à un opérateur social avant 2028, et que le projet ne se réalise pas dans les délais prévus.
Le montant de chaque annuité est présenté dans le tableau suivant :
Annuités 2029 2030 2031 Total
Montant 142 708 € 142 709 € 142 709 € 428 126,00 €
La dernière annuité sera ajustée en fonction du bilan définitif de l’opération de portage foncier, à la cession effective du bien. Le paiement fractionné ne peut en effet être supérieur au prix de revient réel.
Après examen en commission(s) :
- Commission Cadre de vie Aménagement du territoire et Proximité du 3 juillet 2026 Après en avoir délibéré, le conseil métropolitain :
- Approuve la convention d’opération, ci-annexée, « 48 avenue du Vercors », située sur la commune de Seyssinet-Pariset, conclue entre l’Epfl du Dauphiné, la commune de Seyssinet- Pariset et la Métropole,
- Autorise le Président à signer cette convention.
Conclusions adoptées à l'unanimité des suffrages exprimés.
Délibération N° DEL10072026361 - Prolongation des mises à
disposition exceptionnelles de biens actuellement en
portage Epfl-D ou propriété de la Métropole
02:11:28
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Je vais laisser la parole à Jérôme RUBES, qui n'a plus de
délégation au logement, mais au titre de la continuité et en remplacement de Margot BELAIR qui est
actuellement en congé parental. Je vais donc laisser la parole à Jérôme RUBES pour évoquer deux
délibérations qui n'ont pas les mêmes thèmes, mais qui portent sur des sujets qui sont complémentaires.
La première est celle de la prolongation des mises à disposition exceptionnelles des biens actuellement
en portage EPFL ou propriété de Métropole.
02:12:06
Jérôme RUBES: Merci, Monsieur le Président. Bonjour à toutes et à tous. Dans le cadre de la continuité
des délégations que j'ai pu avoir au précédent mandat et pour finalement aboutir à presque la fin de ce
sujet qui nous préoccupe depuis novembre 2025, il y a deux délibérations. Je vais les présenter de Page 102 sur page 165
manière concomitante sans spécifier que je vais présenter, là, l'EPFL, puis le sujet d'Un Toit Pour Tous,
je vais les présenter ensemble. En fait, l'idée principale et générale est que cette délibération,
notamment sur la prolongation, comme vous le savez, on a, en mois de février, signé des conventions
avec les communes qui ont accepté d'accueillir sur leur territoire les personnes qui étaient hébergées
au sein de la Métropole avec des conventions de six mois renouvelables. Et nous sommes pile poil dans
la période de renouvellement de ces conventions que nous prolongeons d'un an. Nous sommes
également dans la poursuite du travail sur les personnes qui sont hébergées à la Métropole depuis le
mois de novembre, et je pense qu'on peut le dire quand même, que nous arrivons à l'aboutissement de
ce travail, à la fois collaboratif avec les personnes qui y sont hébergées et également avec les
communes qui ont travaillé avec nous sur le sujet pour permettre à chacun de trouver une solution digne.
Je tenais aussi à remercier tout le travail qui a été fait à la fois par la Métropole, par les associations qui
accompagnent les personnes qui sont hébergées par la Métropole et la nouvelle majorité, parce qu'il y
a aussi une continuité. Il y a le travail de l'ancienne majorité, puis de la nouvelle majorité, puisque nous
avons finalisé et finalement trouvé des solutions tout un chacun. Je pense que c'était important de
pouvoir le souligner parce que mine de rien, en moins de huit mois, la Métropole, sur une situation dont
elle n'est pas à la base compétente, mais dont elle a dû faire face à une situation d'urgence, réussira
en tout cas, je parle au futur parce que tout n'est pas encore abouti, mais on y arrive presque, à reloger
plus de 150 personnes qui étaient dans des situations compliquées et voire indignes, voire à la rue.
C'est pourquoi ces deux délibérations sont présentées en même temps, puisqu'il y a à la fois le
prolongement des conventions et également la subvention octroyée à Un Toit Pour Tous qui vient
terminer le sujet. Et notamment le fait que nous allons pouvoir travailler avec Un Toit Pour Tous, qui est
un partenaire historique, et historique notamment sur la question de la production de logements, puisque
c'est quand même 830 logements qui sont aujourd'hui gérés par Un Toit Pour Tous, qui travaillent sur la
question du logement d'abord également. Donc, c'est un partenariat à la fois historique, mais qui travaille
aussi avec l'État pour trouver des solutions adaptées. Donc à la fois il y a une subvention qui est
octroyée à Un Toit Pour Tous pour permettre le relogement des dernières personnes qui sont hébergées
par la Métropole depuis quelques mois et le renouvellement des conventions pour poursuivre
l'accompagnement des personnes qui sont déjà relogées depuis quelques semaines, ou quelques mois
pour certains, dans les différentes communes. Bien sûr, le travail ne s'arrête pas là, parce que ce n'est
pas parce que nous avons trouvé des solutions, il reste encore toute la partie d'accompagnement, la
partie, on l'a dit, également à travers les communes, les CCAS, sur la question également de la
régularisation, tous les enjeux qui pourront être faits, mais dans la limite de nos compétences, mais
c'est important de le dire, que le sujet ne s'arrête pas là. C'est à la fois une étape, parce que beaucoup
de choses nous occuperont également sur d'autres enjeux qui pourront être travaillés au sein de la
Métropole, sur les enjeux de solidarité et d'hébergement.
02:15:56
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Merci beaucoup, Monsieur le Vice-Président. Je vais laisser la
parole à Jean-Yves PORTA, puis à Claudine LONGO.
02:16:05
Jean-Yves PORTA: Merci, Monsieur le Président. Je veux intervenir surtout sur la production de
logement social et sur le PLH. Le véritable sujet aujourd'hui n'est pas de savoir si les communes veulent
ou non construire du logement social. La plupart d'entre elles...
02:16:18
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Si je peux me permettre, c'est la délibération d'après.
02:16:20
Jean-Yves PORTA: Je suis en avance.
02:16:23
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Oui, je suis désolé. On a une délibération sur la prolongation
de la mise à disposition exceptionnelle des biens en portage EPFL, une autre sur une subvention
d'intérêt général à Un Toit Pour Tous, et ensuite on évoquera le programme local pour l'habitat, si ça
convient. OK ? Très bien. Madame LONGO, c'est sur cette délibération ? Merci, Jean-Yves. Désolé.
02:16:45
Claudine LONGO: Merci, Monsieur le Président. Je veux juste poser une question que j'ai posée en Page 103 sur page 165
commission. Comme dans le délibéré, on n'a pas non plus les communes qui sont concernées par ces
conventions et cette mise à disposition de biens EPFL, j'aurais trouvé que ça aurait été très sympa de
pouvoir les identifier. Et une dernière chose, j'espère que si on arrive à faire le travail sur ces biens,
qu'on arrive à un moment donné à régler le problème définitivement de ce qui se passe depuis des mois
sur ce site de la Métropole. Ce matin encore, en arrivant, comme vous avez tous était contacté, on était
encore interpellés par le DAL, le Droit au logement, par des personnes qui sont hébergées là. Ça me
gêne toujours de me retrouver dans cette situation, parce que je me dis que toutes les dispositions et
tout ce qui a été dit précédemment auraient dû peut-être, depuis déjà quelques temps, régler ce
problème. Je ne vais pas voter contre. Je vous avoue franchement qu'à un moment donné, je me suis
posée la question et je ne suis pas toute seule, je ne suis pas la maire de ma commune, je ne suis que
la représentante de la commune de Domène, et on débat des délibérations que l'on présente lors des
conseils métropolitains entre mes collègues. Et j'avoue que j'ai quand même suggéré que ce serait bien
qu'on s'abstienne, en tout cas qu'on ne la vote pas, mais qu'on s'abstienne quand même pour voir un
peu où on va et donner cette chance à la Métropole et aux élus que nous sommes, de pouvoir régler le
problème, en tout cas des personnes qui sont aujourd'hui astreintes à se retrouver dans ce bâtiment.
En espérant qu'on n'ait pas à revivre les mêmes situations dans les mois ou années futures. Ce que
j'aimerais, c'est, de la part de Jérôme, si c'est possible, d'avoir le nom des communes. Elles ont été
données en commission. J'avoue que je n'ai pas eu le temps de noter tout, j'en ai noté certaines, mais
pas toutes. Je vous remercie.
02:19:13
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Nous allons les donner, évidemment. Alexandre LACROIX,
Julie MONTAGNIER.
02:19:21
Alexandre LACROIX: Monsieur le Président, chers collègues. Monsieur le Rapporteur, il y a quelques
semaines, lors de notre dernier conseil, une polémique a agité cet hémicycle. À l'heure de la passation
de présidence, on se demandait si Christophe FERRARI n'avait pas laissé quelques cadavres dans les
placards. Avec cette délibération, je peux vous rassurer, ce que nous avons devant nous n'est pas un
cadavre dans un placard, c'est un gigantesque éléphant au milieu de la pièce, et on nous demande
aujourd'hui de voter pour qu'il y reste un an de plus. En février, lors de la première présentation devant
notre conseil de ce sujet et de la proposition de réponse apportée par Métropole, via notamment des
biens sous portage par l'EPFL, le sénateur Michel SAVIN avait parlé d'or. Il avait vraiment parlé d'or. Il
rappelait que l'hébergement d'urgence relève de la compétence de l'État et que la Métropole débordait
volontairement de son champ de compétence. On lui avait répondu que tout cela était exceptionnel,
transitoire, six mois, sans doute pas un de plus, le 30 juin 2026 comme horizon. Nous y sommes. Et
que nous propose-t-on ? Douze mois supplémentaires, une délégation au président pour signer des
avenants et, je cite l'exposé des motifs : « D'éventuelles nouvelles conventions. » L'exceptionnel qui se
renouvelle chaque année n'est plus une exception, c'est une politique publique, une politique publique
conduite sans titre de compétence. J'irai plus loin que le débat de février sur le terrain juridique, vous
avez ressuscité l'ancien étudiant en licence de droit. Ce que cette délibération organise porte un nom
en droit administratif, c'est le détournement de procédure. J'ai beau avoir signalé en commission et en
réunion des présidents que c'était quand même étrange qu'on ait ce type de politique publique assez
substantielle dans des considérations sur le foncier, puisque forcément on utilise cet instrument foncier.
On m'a dit que c'était normal. Je persiste, le détournement de procédure est une variante du
détournement de pouvoir qui a été consacré depuis 1875 par le Conseil d'État et précisément en 1960,
dans l'arrêt d'assemblée Frampar. Et ça a été fixé avec des critères assez classiques dans lesquels
nous tombons évidemment dessus, utiliser un instrument juridique pour un but autre que celui en vue
duquel il a été institué. Sur l'absence de compétence, ce n'est pas moi qui l'invente, elle est affirmée
explicitement par le président passé, Monsieur FERRARI, et par le président actuel dans différents
courriers. Ainsi, dans le courrier que monsieur le président FERRARI a adressé en décembre 2025 à
l'attention de différents maires, probablement les maires que recherchait madame LONGO, à savoir le
maire de La Tronche, Gières, Grenoble, Échirolles, Pont-de-Claix, Fontaine, Saint-Égrève, Saint-Martin-
d'Hères, Seyssinet-Pariset, Meylan, Monsieur le président de la Métropole. Étant rappelé que ceux que
nous accomplissons aujourd'hui collectivement relèvent d'abord et avant tout de ces compétences en
parlant de l'État. À cet égard, la Métropole continuera de persévérer auprès de l'État pour qu'il apporte
des réponses humaines à la hauteur des enjeux, à la différence de ce qu'il a pu indiquer jusqu'à présent.
» Dans un courrier que vos services ont eu la gentillesse de me communiquer hier, Monsieur le Page 104 sur page 165
Président, vous avez précisé également en fin de courrier : « Malgré sa compétence de droit commun
en matière de relogement d'urgence, l'État n'a jamais envisagé une perspective de partage de cette
charge. » Donc tant le président passé que le président actuel reconnaissent que nous agissons ici
dans une compétence qui n'est pas la nôtre. Et avec quel instrument ? Un instrument pour une politique
d'urgence de relogement qui n'est absolument pas pensé pour, c'est-à-dire, le portage foncier et plus
précisément d'usage transitoire des biens sous portage avant leur emploi définitif dans un projet
d'aménagement, de valorisation. Regardez les visages de votre propre délibération. Les articles L221-
2 et L324-2-2 du Code de l'urbanisme, que disent ces textes ? Que les établissements publics fonciers
locaux et les réserves foncières existent en vue de permettre la réalisation d'une action ou d'une
opération d'aménagement au sens de l'article L300-1. Le portage, c'est l'attente maîtrisée d'un projet
d'aménagement. Ce n'est pas un parc d'hébergement d'urgence utilisé et bien porté par l'EPFL du
Dauphiné, par le biais de l'usage de la clause transitoire pour conduire à la place de l'État, sans
quelconque reconnaissance. Une politique d'hébergement d'urgence, urgence qui tend, et c'est l'objet
même de cette délibération, à se pérenniser. En faire donc aussi supporter les travaux et les taxes
foncières au budget métropolitain via les coûts de portage, c'est faire servir l'outil foncier à une fin
étrangère à sa destination légale. Six mois, on pouvait éventuellement plaider la gestion transitoire, et
encore, transitoire, mais hors compétence. Mais 18 mois, puisque là, nous devons de nouveau
renouveler pour un an, avec vocation à signer une nouvelle convention, c'est l'installation d'une politique
publique dans un véhicule, comme je vous l'ai dit, juridique n'est pas faite pour elle. Et il y a quand
même plus grave. C'est le paradoxe que je souhaite souligner. On nous présente cette délibération
comme un acte de solidarité envers des familles. Or, que dit, encore une fois, l'article L221-2, visé par
votre propre texte, que les biens en réserve foncière ne peuvent faire l'objet que de concessions
temporaires qui ne confèrent au preneur aucun droit de renouvellement et aucun droit à son maintien
dans les lieux lorsque l'immeuble est repris en vue de son utilisation définitive. Aucun droit. C'est
d'ailleurs ce que reconnaît par exemple la mairie de Saint-Martin-d'Hères dans le texte encadrant la
gestion par son CCAS avec les biens en portage. Elle dit explicitement que cette occupation ne confère
aucun droit réel ni droit au maintien d'un lieu, ne transfère aucune propriété ni maîtrise d'ouvrage à la
ville, ne modifie pas les responsabilités du propriétaire au titre de la sécurité et de la conformité
réglementaire et de l'état de structure du bâtiment. Ça s'inscrit dans un contexte strictement temporaire
et non pérenne. Voilà le statut que vous offrez à ces familles. Ni bail, ni protection, ni perspectives. Une
occupation précaire par construction révocable dès que le projet d'aménagement reprend ses droits.
On comprend bien qu'il ne reprendra pas ses droits. D'où l'objet du détournement de procédure. La
Métropole ne fait pas de l'hébergement d'urgence, elle fabrique de la précarité juridique en la baptisant
Solidarité. C'est du perdant-perdant car des deux côtés, une épée de Damoclès pèse sur chacun. Pour
les occupants, la précarité affirmée de leur situation juridique, pour la Métropole, le risque juridique et
politico-médiatique d'immobilisation de son patrimoine si jamais notre collectivité souhaitait rejouir de
ses biens. Face à des associatifs vindicatifs et revendicatifs, la situation pourtant juridiquement bien
réelle de l'occupation précaire des biens de la Métropole risque de ne pas être convaincante si des
biens devaient être récupérés. Un mot pour mes collègues de droite. En février, vous étiez 27 à voter
contre cette délibération et vous aviez naturellement raison. L'exposé du sénateur Michel SAVIN était
particulièrement pertinent. Vous dénonciez l'incompétence, l'appel d'air, l'absence de clarté sur la
situation des personnes. Vous voici désormais au sein de l'exécutif de la majorité. J'ai bien pris bonne
note de la liberté conservée sur certains votes, dont a fait part Jean-Damien MERMILLOD-BLONDIN,
et j'espère que vous ne reviendrez pas sur votre vote de février dernier, mais que vous serez bien contre
le présent texte. Ce qui était vrai en février, depuis les bancs de l'opposition, l'est tout autant en juillet
aux responsabilités des électeurs qui vous ont fait confiance sur la fermeté, la rigueur, ils seront attentifs.
Pour toutes ces raisons, détournement de l'instrument de portage foncier, absence de titres de
compétences, refus assumé du concours de l'État, précarité juridique organisée au détriment des
occupants eux-mêmes, charges non maîtrisées par la Métropole et les communes, notre groupe votera
naturellement contre cette délibération et espère naturellement que, fidèle à la ligne de Michel SAVIN,
comme on a dit, les groupes de droite en feront de même. Quoi qu'il en soit, sauf rejet de cette
délibération, ce qui m'étonnerait, le groupe RN-UDR ne manquera pas, Monsieur le Président, de
revenir vers vous courant de l'été pour vous soumettre un recours gracieux préalable à un recours
contentieux avec notre démonstration juridique précisée et taillée pour vos services, pour vous
demander la mise à l'ordre du jour à la rentrée du Conseil métropolitain, du retrait de la présente
délibération et de l'abrogation de celle du mois de février. Je vous remercie. Page 105 sur page 165
02:27:15
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Merci. Julie MONTAGNIER.
02:27:18
Julie MONTAGNIER: Merci, Monsieur le Président. Depuis plusieurs mois, notre Métropole est
directement confrontée à une situation qui interpelle notre responsabilité politique, mais aussi notre
conscience collective en tant qu'êtres humains, celle de personnes sans logement, accueillies au rez-
de-chaussée de la Métropole. À ce jour, comme l'a dit Jérôme, 120 personnes ont déjà été relogées et
dans plusieurs de nos communes, une trentaine de personnes vit encore dans les conditions que nous
connaissons toutes et tous. Je souhaite d'abord saluer la résilience de ces personnes, la solidarité
qu'elles manifestent entre elles et leur capacité à s'organiser pour dialoguer avec les pouvoirs publics.
Je veux leur dire que nous avons sans doute pris trop de temps à leurs yeux, et c'est vrai, mais que
nous avons réellement cherché des solutions et que leur situation ne nous est pas indifférente. Cette
situation n'aurait jamais dû être possible. Il est insupportable qu'en 2026, sur notre territoire, des enfants
rentrent le soir après l'école dans les locaux de la Métropole pour y passer la nuit. Cela dure depuis huit
mois et c'est un soulagement de savoir qu'elle va bientôt prendre fin. Cette situation ne pouvait pas
s'inscrire dans la durée. Elle nous oblige. Elle nous oblige à regarder en face les limites de nos
organisations actuelles, mais surtout à réaffirmer ce qui fonde l'action publique, la solidarité, la dignité
et la responsabilité partagée. Car il ne s'agit pas seulement d'un enjeu technique ou logistique, il s'agit
de vies en suspens dans l'attente d'un logement. Le droit du logement n'est pas une faveur, c'est un
droit fondamental inscrit dans la déclaration de 1948 des droits de l'homme. Pour autant, ce droit est
trop souvent bafoué par ceux qui devraient le garantir. Et il faut le dire, il y a des responsables. Et une
fois n'est pas coutume, je suis d'accord avec le groupe RN. En premier lieu, l'État, l'hébergement est sa
compétence, nous sommes d'accord. C'est à lui de mettre les moyens pour les personnes sans abri
pour qu'elles aient un toit et un lit pour dormir. Et une fois de plus, les collectivités territoriales se doivent
d'assumer et de porter le message de dignité humaine que nous faisons. Nous les accueillons, bien sûr,
et nous sommes fiers de les accueillir. Je tenais à souligner l'abandon de l'État, et c'est un sujet que
toutes les communes se posent et doivent se poser sur les intercommunalités, surtout quand on sait en
même temps que l'État coupe les moyens pour faire vivre ces communes et ces intercommunalités.
Mais nous avons aujourd'hui une responsabilité claire : construire une réponse collective équilibrée et
digne., une réponse qui mobilise l'ensemble des collectivités. Même avec toute notre bonne volonté, la
métropole ne peut pas porter toute seule cette responsabilité. Elle n'est pas de sa compétence. Les
deux délibérations s'appuient sur les structures qui font vivre le service public et la dignité de notre
territoire, Un Toit Pour Tous que nous soutenons pour accompagner ces personnes et l'EPFL qui, via la
prolongation des mises à disposition, permet à des dizaines de personnes déjà logées de continuer à
avoir un toit. Il faut remercier ces structures et les salariés pour leur persévérance. Faire Métropole, ce
n'est pas uniquement mutualiser nos compétences et nos moyens, c'est aussi partager nos devoirs, et
cela implique que chaque commune prenne sa part dans l'accueil de ces publics, dans un esprit d'équité
et de solidarité territoriale. En plus de mon mandat métropolitain, je suis élue sur la commune d'Eybens,
et je peux vous le dire qu'Eybens va prendre sa part et s'engage dès à présent à mettre un appartement
du CCAS à disposition, ainsi qu'un autre logement qu'on va travailler avec la Métropole pour contribuer
pleinement à cet engagement collectif. Cette délibération, je vous le dis, chers collègues, est un
engagement fort. Nous comptons sur l'engagement de l'ensemble des communes pour soutenir ses
habitants et prendre part dans cet effort de solidarité. Et faire majorité, c'est cela, c'est être capable
ensemble de répondre aux défis humains en solidarité et en responsabilité. Je vous remercie.
02:31:06
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Merci. Allan BRUNON.
02:31:09
Allan BRUNON: Merci, Monsieur le Président. D'abord, étonné de la position du groupe RN.
L'hébergement serait une compétence de l'État, c'est factuel, on le sait. Mais en même temps, le groupe
RN reproche à cette collectivité de ne pas avoir demandé le concours de la force publique pour faire
expulser ces gens. En fait, ce que le groupe RN attend de notre collectivité, c'est que l'on expulse les
personnes qui occupent le bâtiment et non pas que l'on s'inquiète du sujet de leurs conditions de vie ici,
de leurs conditions d'existence, et cetera. Ils n'en ont rien à faire, ils veulent simplement qu'on les
expulse. Donc arrêtez de vous cacher derrière le couvert de la compétence à qui elle serait. Mon
intervention portera bien évidemment sur la situation telle qu'elle est dans notre région et au niveau Page 106 sur page 165
national. Les expulsions par le concours de la force publique ont augmenté dans ce pays de 223 % en
20 ans. Ça illustre une situation qui est une situation urgente, qui s'explique notamment par le fait que
les logements sociaux ne répondent plus à des critères de construction dans bien des communes, dont
des maires ici qui n'assument plus le fait de construire du logement social. Il y a 4,2 millions de mal
logés dans ce pays, c'est le dernier rapport de la Fondation pour le logement, ancienne Fondation Abbé
Pierre. Il y a 10 000 000 de pauvres, 300 000 sans-abris, une situation exceptionnelle. Et c'est dans
cette situation-là que je pose la question au Conseil métropolitain : avez-vous par exemple réfléchi à
demander que l'on reprenne à notre compte ou qu'on prenne plutôt la compétence de la réquisition des
logements ? Parce que c'est une demande du droit au logement notamment, pour faire en sorte qu'on
s'occupe de ce que ne fait plus la préfecture dans un contexte urgent. C'est-à-dire, la préfecture
aujourd'hui organise le mal-vivre, la préfecture organise la non-réponse, notamment sur les titres de
séjour, et la préfecture organise des raids avec le concours de l'État et notamment de l'ancien procureur
de la République de Grenoble qui est monsieur Éric Vaillant, lorsqu'il y a deux ans, ils sont allés capturer
les vélos des livreurs à vélo, où ils ont mis en garde à vue des livreurs par dizaines en leur confisquant
leurs vélos et en ne leur restituant jamais. Voilà, telle est la situation dans laquelle l'État traite ces
personnes qui aujourd'hui sont contraintes de dormir au sein de nos bâtiments, non pas par plaisir, mais
par nécessité. Donc c'est la question que je pose : est-ce qu'il y a une réflexion sur le fait que la
Métropole reprenne, demande à l'État de prendre en compte dans ses compétences le sujet de la
réquisition ? Puisqu'il y a des logements vacants dans cette Métropole, que la préfecture n'a aucun
intérêt à étudier le dossier et que l'État ne le fera pas, et que donc nous, on pourrait le faire. Et ça
éviterait ensuite des situations en cascade où on se retrouve avec des personnes qui n'ont d'autre choix
que d'occuper la Métropole. Mais quand ça arrive, on doit s'en occuper parce que c'est notre
responsabilité humaine et individuelle.
02:33:57
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Marc ODDON.
02:34:00
Marc ODDON: Merci, Monsieur le Président, chers collègues. Je vais rassurer monsieur BRUNON. Oui,
il y a beaucoup de gens qui réfléchissent et il y en a même qui agissent. Nous pouvons simplement dire
et rappeler que la Métropole a agi, agit encore, a répondu à l'urgence, en allant certes au-delà de ses
prérogatives, mais pour mettre fin à l'inacceptable, à l'exploitation mafieuse des marchands de sommeil
envers ceux qui n'ont aucun droit, monsieur LACROIX, justement. Après plusieurs mois de discussion
sur ce sujet qui est complexe, les propositions concrètes de sortie de crise ont abouti et permis le
relogement de plus de 100 personnes. Nous remercions toutes les communes qui hébergent plusieurs
familles. Et le groupe NMC réaffirme son soutien au président et à l'exécutif pour qu'une solution puisse
être mise en œuvre rapidement et que les locaux aussi métropolitains puissent être rendus à leur usage.
Il est plus difficile pour certaines communes de proposer des logements, et l'éloignement du centre
urbain peut rendre difficile le suivi et les accompagnements nécessaires. L'engagement volontaire de
nos communes permettra d'abonder financièrement les fonds qui seront mis en place par Un Toit Pour
Tous, pour le paiement des charges et l'accompagnement social. C'est une démarche volontaire, et
certains élus de nos groupes ont déjà abordé ce sujet dans leurs conseils municipaux avec les CCAS,
avec d'ores et déjà des réponses favorables. Cette solidarité, nous la portons, elle est au nom de nos
communes, de notre territoire, elle est simple, elle ne fait pas de bruit, mais elle fait tant de bien.
02:35:34
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Claudine LONGO.
02:35:37
Claudine LONGO: Merci, Monsieur le Président. Je vais essayer d'être pas trop incisive. Je suis usée,
usée depuis tant d'années, d'entendre toujours les mêmes discours, que ce soit des discours de
bienveillance, que ce soit des discours de remise en cause, de donneurs de leçons. Aujourd'hui, on fait
face à quelque chose qui est compliqué, effectivement. Aujourd'hui, nous, en tant qu'élus de la
Métropole, et je ne me pose pas uniquement en tant qu'élue de la commune dont je suis élue depuis
déjà quelques années et dont j'ai été en charge du logement et du social pendant plusieurs années, on
a à faire face à une trentaine de personnes, si j'ai bien compris, qui restent encore dans ces locaux. Et
les deux délibérations, donc de l'EPFL... Les conventions et tout ce que les communes demandent à
l'EPFL de reprendre comme portage ne sont pas effectivement destinés à de l'hébergement, on est bien Page 107 sur page 165
d'accord là-dessus, je rejoins tout à fait. Simplement, on est face à une situation, ça fait depuis le mois
d'octobre de l'année dernière, ça va bientôt faire un an qu'on est dans cette situation. Et moi, même si
vous pouvez penser que je suis une élue issue d'une commune qui n'est pas forcément orientée à droite,
je l'avais dit et d'ailleurs on m'a fait un peu la leçon là-dessus. Simplement, on est une commune
d'origine très ouvrière, qui au niveau national ne vote qu'à gauche. Simplement, sur notre municipalité,
on fait un vote pas politique, on fait un vote pour une personne. Moi, je suis plutôt issue de la droite que
de la gauche, je le reconnais, mais il y a plein de choses qui me conviennent aussi au niveau social. Ce
que je souhaiterais, et ce que nous souhaiterions, c'est que ces personnes qui nous interpellent à
chaque fois qu'on arrive, elles soient relogées, qu'elles soient prises en charge. Par contre, par contre,
l'idée est qu'on ne se retrouve pas dans des situations identiques lorsque ces personnes seront logées.
Et ce qui serait intéressant de savoir, c'est aussi quel est... J'allais dire la carte d'identité, ce n'est pas
ce que je veux dire. Vous savez que je parle toujours avec mon cœur, je parle avec mes tripes. Ce serait
bien de savoir quelles sont ces personnes ? Comment elles vont fonctionner dans ces logements ? J'ai
bien compris que la délibération qui arrive derrière, Un Toit Pour Tous, est faite pour aider
l'aménagement de ces familles dans ces logements, et c'est très bien. On n'est pas forcément tous
d'accord. J'aurais pu ne pas l'être à un moment donné. Et là, je me dis qu'il est important qu'on mette
les moyens là pour finir de vider, pas vider les personnes, c'est de vider ce bâtiment et de permettre à
ces personnes d'être logées décemment. Par contre, on dit un an, c'est-à-dire, 30 juin 2027. Ça veut
dire qu'il va falloir aussi qu'à ce moment-là, les bâtiments qui seront occupés pendant cette année soient
vidés l'an prochain pour pouvoir être récupérés peut-être par les communes. D'ailleurs, quelles sont les
communes ? Je sais que Jérôme va peut-être me le dire. L'EPFL dit qu'il va mettre à disposition ces
bâtiments dans les communes, est-ce que les communes sont OK là-dessus ? Est-ce qu'elles sont
partenaires de ça ? Est-ce qu'elles valident tout ça ? C'est ce qui est important. Comme disait Marc
ODDON, les CCAS des communes vont être sollicités. Tout dépend des communes. Vous avez des
communes telles qu'Échirolles, Saint-Martin-d'Hères, Grenoble, Fontaine, qui ont des CCAS qui ont des
super muscles, qui sont bien dotés. Vous avez des communes, des plus petites communes, qui vont
avoir quelques difficultés. Ce qui m'ennuie dans cette délibération, c'est qu'il n'y a pas l'identité des
communes, la façon dont vont être prises en charge les familles, quelles sont les familles qui restent et
qui vont être logées dans ces bâtiments. C'est important de le savoir. Je n'en dirai pas plus parce que
sinon je vais déborder sur des choses. Mais je suis usée d'entendre depuis des années tous ces
problèmes d'hébergement. Effectivement, on est là. Mais là, aujourd'hui, il y a ces familles-là à reloger
et j'espère que ça va apporter des solutions pour ces familles-là et qu'on arrêtera de parler de tout ça
pendant plusieurs mois. Merci.
02:40:25
Monsieur le Président Guillaume LISSY: C'est l'objectif de cette délibération, pour qu'on puisse avancer
et qu'on traite avec dignité les personnes qui sont ici. C'est le travail auquel nous sommes astreints. Et
l'objectif de cette délibération est que, dans un cadre légal qui respecte les compétences de chacun,
nous puissions avancer pour que ces familles soient non pas relogées, mais profitent d'un hébergement.
L'hébergement, c'est de l'accompagnement, c'est un logement avec de l'accompagnement social, c'est
ça qui est travaillé. Donc on est vraiment là-dessus et on ne peut pas se permettre d'avoir des
délibérations qui évoquent des sujets qui ne sont pas de nos compétences. Ce qui est proposé ici, c'est
de la garantie sur des biens qui ne sont pas des biens métropolitains, mais des biens qui appartiennent
à l'EPFL. Et ensuite, c'est la question d'une subvention à un opérateur dans le cadre de ce que nous
portons sur le logement d'abord, qui est une compétence métropolitaine déléguée par l'État par
convention, et nous sommes dans un cadre qui est strictement légal et dans lequel nous nous appuyons.
Mais l'objectif, pour nous, c'est évidemment de répondre à ces situations-là. Je laisse la parole à
monsieur ALDEGUER.
02:41:23
Thierry ALDEGUER: Monsieur le Président, mes chers collègues, j'étais intervenu initialement, lors
d'une précédente séance, qu'il fallait essayer de trouver une solution humanitaire à cette décision qui a
été prise, à mon sens, d'une manière irresponsable. Même si sur le plan humanitaire, elle pouvait se
concevoir, d'un point de vue juridique, on est hors des clous dans la compétence de la Métropole. Puis
face à l'urgence, on dit qu'il faut loger ces familles dans les bas-fonds de la Métropole. Maintenant, quid
de la solution pour en sortir ? Et on n'en sort pas. Parce que j'ai bien compris qu'on met en œuvre des
solutions d'hébergement à travers un organisme qui n'a pas vocation à le faire d'ailleurs, l'EPFL. Mais
ce que je voudrais dire, c'est qu'en prenant la responsabilité de les avoir hébergés, ces familles, et en Page 108 sur page 165
oubliant que la plupart sont en situation irrégulière, je connais un peu la question, je vois mal comment
vous pourriez continuer cet accompagnement tant qu'on n'a pas une décision au cas par cas pour
chaque famille. Et ça, ça ne dépend pas de nous, ça dépend de la préfecture, s'agissant d'un examen
au cas par cas, et vous n'en sortirez pas. Parce que si vous continuez le projet sur un an et
l'accompagnement, vous ne sortirez pas de la solution définitive. Quid de ces gens qui ne seront pas
forcément régularisés au plan du séjour par la préfecture de l'Isère ? Je peux le déplorer, mais c'est une
réalité juridique qu'il faudra bien gérer, et vous ne pouvez pas, vous, le gérer à travers un simple
hébergement d'accompagnement social parce qu'à la fin, vous allez faire croire à des gens qu'en venant
dans les bas-fonds de cet établissement, ils trouveront un hébergement et au bout du compte, ils auront
des papiers. C'est une sorte d'appel d'air totalement illusoire qui ne correspond pas aux réalités
juridiques que je connais malheureusement depuis 35 ans dans ce domaine.
02:43:42
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Laurent THOVISTE.
02:43:45
Laurent THOVISTE: Très rapidement. D'abord, la problématique du mal-logement est une
problématique d'ensemble. Il y a la question de la construction de logements, la question de la
réhabilitation, la question de la lutte contre l'habitat indigne. Et ce sont l'ensemble de nos politiques
métropolitaines qui doivent être mobilisées. D'ailleurs, ça dépasse largement le cas des quelques
personnes qui sont hébergées dans les locaux de la Métropole. Là, nous parlons des personnes qui
sont hébergées ici. Mais je pense que vous savez, dans chacune de nos communes, des situations
parfois dramatiques que nous avons, il ne faudrait pas oublier tous ceux qui ne sont pas ici. C'est le
premier point. Donc ça, nous allons construire au sein de cette majorité une politique qui essaye de
résoudre le problème du mal-logement avec nos compétences. Et nous ne sommes pas les seuls. Nous,
nous disons que cette situation n'aurait jamais dû se produire. Les locaux de la Métropole n'étaient pas
faits, nous le disons et nous l'avons dit lors du précédent mandat, pour accueillir des gens dignement.
Ils n'étaient pas faits pour des raisons humaines, cela a été dit. Ils sont venus témoigner ici à plusieurs
reprises, les conditions dans lesquelles ils logent ne sont pas admissibles. Ce n'était pas fait sur le plan
du droit, bien sûr. Ce n'était pas fait non plus sur le plan de l'accompagnement social, puisque nous
n'avons aucun accompagnement social aujourd'hui sur ces personnes. Puis enfin, excusez-moi, mais
ce n'était pas fait non plus sur le plan de l'argument et du montant financier. Je crois qu'on est à un peu
plus d'un million d'euros depuis qu'ils sont là. Vous ne pensez pas que, peut-être, avec un million d'euros,
on aurait pu construire des solutions un peu plus pérennes que ce que nous leur avons proposé depuis
neuf mois ? Si d'emblée nous avions mis ce million d'euros sur la table, vous ne pensez pas qu'on aurait
pu faire quelque chose de mieux ? Donc tout ça, quand même, nous souhaitons rappeler ces faits-là.
Maintenant, la situation est là, il faut l'affronter et il faut en sortir. Lorsque nous avons eu des discussions
sur la construction de la Métropole, nous nous sommes engagés pour dire que nous souhaitions sortir
de cette situation. Il y a une proposition qui est faite, qui effectivement mobilise l'EPFL dans des
conditions qui ne sont pas celles pour lesquelles le portage de ces biens est fait, mais qui peut être une
solution transitoire et qui va permettre, nous l'espérons, de construire un dispositif plus pérenne par la
suite. Donc, nous souhaitons que rapidement les locaux de la Métropole puissent être libérés. Nous
souhaitons que ces familles puissent être logées dignement. C'est pourquoi nous souhaitons et nous
soutiendrons le dispositif qui est proposé. Mais je le dis, nous soutiendrons le dispositif qui est proposé
pour le cas des personnes qui sont hébergées ici. Nous ne souhaitons pas que ce dispositif, qui était
exceptionnel, puisse se pérenniser dans des cas futurs.
02:46:58
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Merci. Clément CHAPPET.
02:47:02
Clément CHAPPET: Merci. Donc on partage tous l'objectif de reloger ces personnes, parce
qu'effectivement, ce n'est pas humainement souhaitable que ces personnes dorment dans le siège de
la Métropole et ce n'est pas financièrement soutenable pour la Métropole, ça a été dit. Maintenant, la
question qu'il faut se poser, c'est : ensuite ? C'est-à-dire qu'une fois qu'on aura relogé ces personnes.
J'entends que ce n'est pas souhaitable que ça devienne quelque chose de pérenne, et cetera. On est
bien d'accord. Mais là, on rejoint les débats qu'on a eus au début de ce conseil. Les débats, quand on
vous disait que ce que vous créez comme écosystème engendre des appels d'air. Parce que qu'est-ce Page 109 sur page 165
qui se passera demain quand il y a tous les éléments qui sont réunis pour que, une fois qu'on aura
évacué ce siège de la Métropole, d'autres personnes se diront : « Nous aussi, on ne sait pas quoi faire.
On est venus à Grenoble, on n'a pas d'abri, on va aller essayer d'occuper le siège de la Métropole. » Et
ils pourront compter sur tout cet écosystème, le DAL, dont certaines formations politiques ici s'associent
avec, les militants associatifs, et cetera, où il y a toute la filière qui accompagne. Thierry ALDEGUER
parlait de la situation juridique des personnes. Le souci est que même si certaines sont déboutées par
la préfecture, derrière il y aura tout l'accompagnement par des associations, des juristes, et cetera,
militants, pour contester ces décisions, pour rester en situation à Grenoble. Et tout ça continuera de se
pérenniser. C'est pour ça que je suis très inquiet sur la suite désormais, c'est qu'on continue d'entretenir
ce système, c'est ce que je vous disais tout à l'heure, et vos discours le confirment. C'est toujours ces
discours sur le droit fondamental, c'est inacceptable, ça nous oblige, et cetera, il n'y a rien qui envoie le
signal qu'à un moment, on est au-dessus de nos capacités, on sature et il va falloir faire preuve de
réalisme. Sinon ce débat-là, madame LONGO était fatiguée de l'avoir depuis des années et on l'aura
encore pour des années et des années. Rien ne s'améliorera.
02:48:53
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Allan BRUNON.
02:48:55
Allan BRUNON: Merci, Monsieur le Président. Ça suffit. Arrêtez de penser que ça va créer un
quelconque appel d'air, que ce soit. Vous pensez vraiment qu'ici c'est la Côte d'Azur et que les gens
sont extrêmement contents de venir par dizaines occuper la Métropole de Grenoble ? Sérieusement,
quel appel d'air vous pensez que cela va créer ? En plus, on propose des situations d'hébergement qui
ne sont pas des situations d'hébergement qui soient pérennes. Ce que j'ai envie de dire derrière,
monsieur ALDEGUER, le grand donneur de leçons, en fait, ce que vous avez envie de faire, c'est qu'on
donne les noms à la préfecture et que la police vienne les récupérer à l'entrée. Mais dites-le, allez
jusqu'au bout de votre argument, parce que depuis tout à l'heure, on entend que les situations étaient
instables du point de vue du droit, les situations étaient instables du point de vue social. Et alors ? Mais
qu'est-ce qu'on fait ? Monsieur THOVISTE, une fois que vous dites ça, qu'est-ce qu'on en fait de cet
argument ? Et je veux dire, aujourd'hui, vous vous drapez dans une espèce de bonne moralité. Ça fait
neuf mois que ces gens sont là. Au bout d'un moment, j'entends que la commune d'Eybens mette en
place des choses, mais vous aviez neuf mois pour mettre en place des choses, vous aviez neuf mois
pour vous parler, pour faire en sorte de débloquer des situations. Et encore une fois, on en arrive au
même principe. Oui, il reste des gens. Je suis désolé, c'est votre responsabilité et vous n'avez pas
toujours tout fait pour faire en sorte que les situations soient débloquées. Donc je ne suis pas d'accord
avec l'argument financier. Vous avez payé un million en disant qu'on aurait pu faire plein de choses avec
ce million. Mais qu'est-ce que vous avez fait, vous, monsieur, à Fontaine, pour créer des centres
d'hébergement, pour faire en sorte de faciliter l'accueil des personnes ? Qu'est-ce que vous avez mis
en place ? Peut-être que vous avez des idées avec ce million, mais en quoi vous l'auriez utilisé
correctement ?
02:50:21
Monsieur le Président Guillaume LISSY: S'il vous plaît, messieurs ! S'il vous plaît ! Laurent ! On essaie
de ne pas s'interpeller directement. Ici, on essaie de traiter des situations individuelles avec la
dignité...Ce qui est important ici, c'est qu'on est quand même en train de parler de personnes qui vivent
dans la misère et l'indignité, et nous, on s'envoie à la figure des arguments qui sont parfois tout aussi
indignes. Donc, s'il vous plaît, il n'y a ici que des personnes qui ont envie de traiter cette situation. Donc
chacun donne son point de vue, défend sa conviction.
02:50:54
Allan BRUNON: Merci. Vous me coupez, Monsieur le Président.
02:50:55
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Je vous coupe parce que je suis maître de la police de séance
et il me semble que dans la manière dont chacun doit s'exprimer, il faut qu'on se respecte. Donc je vous
coupe comme je couperai les autres. Je vais vous laisser la parole pour terminer, mais s'il vous plaît,
essayez de ne pas nous invectiver entre nous. Merci. Page 110 sur page 165
02:51:09
Allan BRUNON: Mais quand le RN parle et invective tout le monde, vous n'avez pas aussi la délicatesse
de couper le micro. Voilà ce que je dis. Monsieur, vous êtes des grands hypocrites. Allez-y, coupez-moi !
Vous êtes des grands hypocrites. C'est votre faute, c'est votre responsabilité. Oui, monsieur THOVISTE,
je ne suis pas aux manettes, je n'ai pas des responsabilités qui sont les vôtres, mais si je les avais, je
ne me serais pas défaussé comme vous. Vous vous êtes défaussé. Et je suis très fier d'avoir dans mes
amis, dans mes camarades, des militants du DAL qui font en sorte de vous cracher à la figure vos
responsabilités.
02:51:36
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Allez ! S'il vous plaît ! J'appelle encore une fois chacune et
chacun à un peu de dignité et de retenue. Et quand on nous dit que je laisse la parole au RN et pas à
vous, et que de l'autre côté on me dit que je vous fais trop de place et pas aux autres. Finalement, je
me dis que le chemin n'est pas si facile que ça. En tout cas, ce qui est important, c'est que la Métropole
se mobilise pour trouver un chemin. Et quelles que soient les déclarations des uns ou des autres, il y a
des délibérations qui vont permettre à des gens de dormir dans la dignité, avec un toit sur la tête, d'avoir
des travailleurs sociaux qui les accompagnent vers leurs droits, vers la régularisation quand c'est
possible, vers l'emploi, vers la santé. Et c'est ça qu'on doit porter. Et on peut se jeter à la figure des
arguments comme quoi c'est pas assez ou c'est trop, en nous disant qu'on crée un appel d'air, de faire
autrement, tout en nous disant qu'il faut régler les situations. Nous, on fait. Il y en a qui parlent, nous on
fait. Ce que je voudrais noter, c'est que ça fait deux mois et demi qu'on est là. Des solutions ont été
trouvées. Depuis le début de l'année avec l'ancienne majorité, il y a des choses qui ont été faites. Il y a
des communes qui accueillent, il y a des communes qui vont donner dans le respect du droit parce que
c'est aussi cela. C'est facile de demander la réquisition, c'est facile de dire qu'il faut s'en occuper, mais
sans donner d'argent. Mais en fait, la réalité du droit, ce n'est pas celle-là. Donc aujourd'hui, nous
proposons des solutions qui sont légales, qui sont réglementaires, qui permettent, en tenant compte
des compétences des uns et des autres, d'avancer. Donc encore une fois, je suis vraiment désolé du
fait qu'une délibération qui est une bonne nouvelle, qui doit être fêtée par celles et ceux qui en sont
l'objet, puisse être un sujet de polémique en disant : « Vous ne faites pas assez », « vous faites trop. »
Peut-être qu'il y a un chemin entre « vous ne faites pas assez » et « vous faites trop », c'est celui de la
responsabilité et de la dignité. Donc que ceux qui ont le ministère de la parole d'un côté à l'autre de
l'assemblée essayent de laisser faire ceux qui essayent, et pas seulement de faire des jolis discours
avec de la flûte. Merci à tous.
02:53:37
Allan BRUNON: Laissez-nous votre place, on fera mieux que vous.
02:53:39
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Prends-la, ma place. Je suis désolé, mais la manière dont les
choses avancent, ça ne convient pas du tout. Il y a eu des prises de parole dans l'ensemble des groupes.
On a un conseil qui se tenait à peu près correctement. On part sur de l'invective, alors qu'on a encore
une fois un sujet à traiter, qui est un sujet qui concerne la dignité des personnes avec une issue qui est
favorable. Je vais laisser une parole par groupe et ensuite nous allons conclure, et le vice-président
conclura et nous avancerons sur ces deux délibérations. Et si certains ont envie de faire des recours de
manière d'ailleurs effrayante, parce que ça en dit beaucoup de la France, ce que vous voulez… Ça en
dit beaucoup de la France que vous voulez. Certains veulent faire des recours, qu'ils les fassent. En
attendant, je vous propose d'adopter la règle. Donc je vais laisser la parole à madame MICHARD, à
monsieur LACROIX, à monsieur CHAPPET, à monsieur THOVISTE. Un par groupe, s'il vous plaît, pour
une explication de vote sur les deux délibérations. Non, pas monsieur CHAPPET, c'est madame
MICHARD ou monsieur CHAPPET, il faut que vous décidiez. Un par groupe. Donc qui est-ce qui prend
la parole ?
02:54:54
Anouchka MICHARD: Merci, Monsieur le Président. Là, on parle quand même de personnes humaines
qui nous écoutent, qui nous entendent, qui sont à l'extérieur. Pour ma part, le problème n'est pas
l'engagement des associations, des bénévoles et des habitants. Ensuite, ce que je vois dans ce
problème, on va régler le problème, on va les héberger, c'est très bien, mais ça reste quand même une
solution précaire pour ces gens-là. Le principal problème côté social, c'est que ces gens-là n'ont pas de Page 111 sur page 165
papiers, n'ont pas le droit de travailler et combien de temps ils vont attendre une réponse au sein de la
préfecture pour avoir enfin le droit de travailler, de s'insérer dignement, de pouvoir prendre un logement
normal, de sortir de l'engrenage de l'urgence. Ça fait plusieurs années que ça dure. Il y a les hébergés
de la Métropole, mais il y en aura d'autres. Ça fait plusieurs années qu'on a ces types de situations dans
nos écoles, qu'on héberge dans nos gymnases. Une fois qu'on a trouvé un hébergement d'urgence, ils
restent plusieurs années en attente de solution entre-deux. Côté travailleurs sociaux, nous n'avons pas
beaucoup de leviers d'accès au droit pour eux, donc ils restent plusieurs années dans des situations
précaires où ils n'ont pas le droit de construire un avenir, une vie pour leurs enfants, où les jeunes en
attente d'être régularisés ne peuvent pas accéder au service civique, les familles ne peuvent pas
travailler. Donc nous les maintenons comme ça dans ces situations-là. Il y a la question de
l'hébergement, oui. Une fois hébergé, le problème reste derrière l'accompagnement social où nous
n'avons pas beaucoup de leviers d'accès aux droits pour ces populations sans-papiers. Oui, il y a l'accès
à la santé, vraiment les besoins primaires, mais le reste, on les maintient dans l'incertitude et ils ne
savent pas où ils vont. Par contre, les enfants, on les scolarise dans nos écoles. Donc il y a toute cette
question de régularisation des papiers que je renvoie à la préfecture, qui met très longtemps à donner
une réponse, et les personnes restent entre-deux. On a démarré à les insérer, à leur trouver un
hébergement d'urgence, à inscrire les enfants à l'école. Mais une fois qu'ils sont déboutés, au bout de
quatre ans, ils sont déjà ancrés, ils ont déjà créé une vie sociale ici et ils se retrouvent à retourner dans
leur pays. Qu'est-ce qu'on fait ? Le problème pour moi est là : on accueille des gens à qui on donne
espoir en leur donnant des hébergements, ça reste des situations de transition, mais qui se pérennisent
pendant plusieurs années. Et pendant ce temps-là, les enfants grandissent. Et qu'est-ce qu'on en fait ?
02:57:52
Monsieur le Président Guillaume LISSY: C'était la prise de parole pour explication de vote. Alexandre
LACROIX.
02:57:59
Alexandre LACROIX: Monsieur le Président, chers collègues. Déjà, je voudrais saluer la fidélité jusqu'au
bout ROBESPIERRE d'Allan BRUNON quand il vous demande : « Allez-y, coupez-moi ! » Plus
sérieusement, je suis quand même assez pantois quand vous dites, Monsieur le Président, que vous
êtes effrayés que certains, c'est-à-dire nous, voulions faire des recours, c'est-à-dire nous tourner vers
le droit, vers les tribunaux. C'est une séance qui me laisse assez pantois. Tous les groupes, la majorité,
l'opposition, tout le monde reconnaît qu'on a agi, mais pas dans le cadre. Tout le monde explicitement
le reconnaît. Don, tout le monde reconnaît qu'ils vont voter majoritairement pour quelque chose qui ne
s'inscrit pas dans la loi. Et après, vous vous effrayez qu'un des conseillers qui est contre, on est un
établissement public de coopération intercommunale, donc il y a une compétence spécifique, qui vous
pointe de manière courtoise et républicaine. Ce n'est pas de la compétence de notre assemblée que si
on commence à avoir des considérations morales pour justifier toute action de la Métropole, ce n'est
pas 1 million que ça va nous coûter par an, ce n'est pas 10 millions, ce n'est pas 100 millions, c'est 1
milliard. Autant mettre la Métropole en banqueroute. Et vous, le fait qu'on se tourne de manière
républicaine, courtoise en vous signalant que nous sommes dans un État de droit, qu'il y a des
compétences à respecter vous effraie ? D'une certaine manière, je veux dire, ça montre quand même
l'avancée et l'évolution de notre alliance, puisque maintenant on est effrayé quand elle se tourne vers
les tribunaux. Vraisemblablement pour avoir peut-être un gain de cause. J'ose espérer que vous ne
vous comporterez pas comme Allan BRUNON qui met des cibles sur les gens qui ont des gains de
cause devant les tribunaux administratifs, mais en tout cas, on reste sur notre point de droit. Dans une
assemblée qui a des compétences limitées, on ne peut naturellement pas débattre, voter, engager des
crédits sur des choses qui ne sont pas de la compétence de l'Assemblée. Je vous remercie.
02:59:46
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Alan CONFESSON.
02:59:50
Alan CONFESSON: Je voudrais m'adresser très sereinement à l'intergroupe GO-RG, RN-UDR, puisque
vous avez tenu littéralement exactement les mêmes positions pendant ce débat, que la seule alternative
à celle que nous voulons mettre en œuvre aujourd'hui et qui est la vôtre est de remettre les gens à la
rue et de les laisser crever à la rue. C'est ça que ça veut dire et vous le savez très bien. Page 112 sur page 165
03:00:14
Monsieur le Président Guillaume LISSY: S'il vous plaît ! Messieurs-dames, s'il vous plaît !
03:00:19
Alan CONFESSON: Merci, Monsieur le Président. Et j'ai presque envie de dire que vos histoires d'appel
d'air, vieilles théories de l'extrême droite, malheureusement, ne dupent personne. Et si vous pensez que
la Métropole aujourd'hui est au-delà des moyens qu'elle peut consacrer, je vous le dis, vous n'êtes pas
prêts pour la suite. Vous n'êtes pas prêts pour les réfugiés climatiques qui vont nous arriver par millions
une fois qu'on aura dépassé les 50 degrés en été, ici dans notre Métropole et bien plus ailleurs. Et très
franchement, je pense qu'aujourd'hui vous êtes confrontés finalement à la limite propre de votre discours
qui fait qu'en fin de compte, vous prenez une action publique qui est de manière totalement irréaliste et
inconséquente, absolument pas préparée à affronter les défis de demain. Or, nous, en mettant en œuvre
ce type de dispositif, nous mettons justement en œuvre des conditions qui nous permettent, en tant que
Métropole, d'être prêtes à faire face dans le futur à ce type de situation. Bien évidemment, l'idée n'est
pas de convaincre tout un chacun de débarquer à la Métropole. Quand même, je veux vous rassurer,
les personnes qui ont des parcours migratoires ne sont pas en train de regarder sur Internet : « La
métropole de Grenoble, manifestement, on peut avoir facilement des papiers. Allons-y ! Traversons la
Méditerranée au péril de notre vie pour aller trouver cette espèce d'Eldorado qu'on va pouvoir avoir
dans la métropole de Grenoble. » C'est ridicule et vous le savez très bien. Et vous savez très bien, par
ailleurs, que dans toutes les grandes agglomérations de France aujourd'hui, on est confronté au même
genre de défi. Nous, on a décidé d'y faire face. Si on est considérés comme ville, et métropole,
accueillante, très franchement, c'est notre fierté. Si ça ne vous convient pas, c'est un désaccord politique
que nous assumerons avec fierté, là aussi. Et je vous avais déjà averti, monsieur CHAPPET, sur vos
propos diffamatoires. Maintenant vous allez avoir droit, si toutefois c'est retransmis au compte rendu,
aux conséquences de ce que vous dites.
03:01:59
Monsieur le Président Guillaume LISSY: S'il vous plaît. Laurent THOVISTE.
03:02:03
Laurent THOVISTE: Pour d'autres groupes, je le redis, le débat ne porte pas sur la politique migratoire
de la France, il porte sur la capacité que nous avons à apporter une réponse à des gens qui sont
hébergés ici aujourd'hui dans des conditions qui ne sont pas dignes humainement et qui ne sont pas
tenables pour la Métropole. Je le redis, monsieur BRUNON, parce que vous, vous avez des solutions
pour tous, nous, nous n'avons pas de solution pour tout, mais nous agissons dans nos communes. Vous,
votre seule action est de demander qu'on vous élise président ça et là, à toutes les structures qui
passent. Nous, nous agissons dans nos communes. Vous m'interpelliez sur Fontaine, Fontaine est une
commune qui compte 28 % de logement social, et ce taux n'a pas baissé depuis que Franck LONGO a
été élu. Vous nous interrogez sur la situation de Fontaine encore une fois dans le PLH, nous sommes
une des communes, et ça a été salué par le président FERRARI à l'époque, qui a inscrit dans ses
objectifs le plus grand nombre de constructions, y compris avec le même taux de logement social. Nous
œuvrons sur des réhabilitations de copropriété dégradée systématiquement. Nous œuvrons, et je le dis
pour Fontaine, mais je pourrais le dire pour le maire de Claix, pour le maire de Seyssins, qui font des
efforts de rattrapage, comme le font tous les autres maires, dans des conditions parfois difficiles que
vous ne connaissez pas parce que vous ne savez pas ce que c'est que la gestion d'une collectivité,
monsieur BRUNON. Vous ne savez pas ce que c'est que de devoir construire dans des zones qui sont
devenues inconstructibles. Vous ne savez pas ce que c'est que de devoir construire dans des situations
où vous ne pouvez plus préempter de terrains. En gros, vous ne savez pas grand-chose, mais vous
donnez des leçons à tout le monde. Vous m'aviez accusé la dernière fois d'être monsieur le professeur
THOVISTE. Je vous dis, monsieur BRUNON, vous n'êtes pas le professeur BRUNON, vous n'êtes qu'un
élu qui a encore beaucoup à apprendre de la gestion des collectivités. Et j'espère que ce mandat, vous
le mettrez à profit pour apprendre et pour être un peu moins péremptoire. Pour ce qui concerne la
conclusion, je le répète, nous participerons à travers nos communes et la mairie de Fontaine à faire une
proposition de relogement pour une famille dans une maison qui, pour l'instant, n'a pas pu trouver dans
les échanges entre la Métropole et la commune, la capacité de... Mais nous espérons que ces familles
pourront être hébergées. Et notre CCAS prendra toute sa part dans l'accompagnement de ces familles,
comme il le fait dans de nombreuses familles en difficulté, puisque Fontaine est une des communes les
plus en difficulté au niveau des populations de cette Métropole. Donc nous faisons le travail. Nous le Page 113 sur page 165
ferons demain pour toutes les populations qui sont dans nos villes. Et les collègues qui sont dans leur
groupe font exactement la même chose. Nous souhaitons que ce dispositif puisse se mettre en place.
Nous souhaitons que ces familles puissent quitter définitivement les locaux de la Métropole. Mais nous
le disons, il ne doit plus y avoir demain ce type de situation. Si certaines communes veulent accueillir
des populations qui sont non régularisables, et cetera, elles le feront. Ce n'est pas la position de notre
groupe, nous le disons nettement et fermement.
03:05:20
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Allan BRUNON qui prend la parole pour son groupe.
03:05:28
Allan BRUNON: Il va falloir souffrir de m'entendre beaucoup. Ce que j'ai envie de dire, plusieurs
réponses. D'abord, pour moi, le million, ce n'est rien du tout. Voilà ce que je dis. Et pour le groupe RN,
ça restera toujours inférieur à ce que Marine LE PEN a dérobé aux contribuables européens. Ça, c'est
ma première réponse. Sur ma seconde réponse, monsieur THOVISTE, en effet, moi je ne suis pas dans
l'exercice concret du pouvoir. Ça ne vous aura pas échappé, j'ai été élu pour être un opposant, donc je
m'oppose. Vous, vous faites des choses, vous les faites très mal. Et moi, j'aurais tiré les conséquences
de ça, j'aurais démissionné. Alors si ça vous fait beaucoup souffrir mes reproches et mes remarques,
vous avez toujours le droit de démissionner puisqu'en République, ce qui compte c'est la responsabilité
des élus. Donc si vous trouvez que ce que vous faites n'est pas à la hauteur, en tout cas c'est ma
position, je vous invite à démissionner. En tout cas, arrêtez de trouver ça mal placé quand je vous fais
des reproches sur votre gestion que j'estime pas à la hauteur. Ensuite, je n'ai toujours pas eu de réponse,
mais ce n'est pas grave. Monsieur THOVISTE, je n'ai pas envie d'être votre professeur. Par contre, dans
cette assemblée, il y en a d'autres qui peuvent vous enseigner beaucoup de choses, notamment
monsieur FERRARI qui, lui, n'a pas attendu neuf mois pour accueillir. Il l'a fait immédiatement. Monsieur
Philippe CARDIN également. Prenez les leçons de ces élus qui ont accueilli immédiatement des gens.
Allez leur parler parce que vous êtes le maître de la bonne gestion. Allez leur parler et vous verrez, ça
ne mettra pas neuf mois, ça sera immédiat. Ça, c'est ma deuxième réponse. Toujours rien sur la
compétence réquisition. J'ai entendu ici ou là que ce n'était pas trop votre volonté, et cetera, est-ce que
vous allez demander formellement à l'État de reprendre à votre compte la compétence de la réquisition ?
Rennes l'a fait en novembre 2025. C'est possible. Alors je vous demande : est-ce que vous allez prendre
en compte la responsabilité qu'est la réquisition ? Et c'est possible au niveau métropolitain. Est-ce que
j'aurai le droit à une réponse ?
03:07:12
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Jérôme RUBES.
03:07:20
Jérôme RUBES: Il y a une constance quand même au sein de la Métropole. C'est que, mine de rien,
sur ce dossier, à chaque débat que nous avons, il est enflammé, et ça fait neuf mois, quelles que soient
les prises de parole, les groupes politiques des uns et des autres. Si on en est là aujourd'hui, au bout
de neuf mois, c'est parce qu'il y a eu des choix opérés, des choix politiques qui sont assumés et doivent
être assumés par les uns et par les autres. Il y a des choix qui se sont faits plus rapidement que d'autres.
D'autres moins, d'autres pas. Et ça, chacun doit regarder devant sa porte. En tout cas, où on en est
aujourd'hui ? Je le redis, au bout de neuf mois, pour une métropole comme la nôtre, de trouver des
solutions pour 150 personnes qui sont hébergées au sein de la Métropole dans des conditions que nous
connaissons, nous avons fait en sorte d'aller le plus vite possible. Je le dis encore une fois, par rapport
à nos compétences, à notre capacité d'action, nous pouvons quand même nous féliciter d'aboutir à la
solution. En revanche, je tenais à le dire ici, tout ce que nous opérons, tout ce que nous votons, c'est
légal. Ça, c'est le premier point. Sur la question des compétences, oui, nous avons agi dans le cadre
de nos compétences, là où nous pouvions agir. Par exemple, nous sommes compétents pour octroyer
une subvention à une association qui va faire de l'intermédiation locative. Oui, nous sommes
compétents pour financer, à travers le déficit foncier, le déficit d'opération pour l’EPFL dans le cadre
d'une mise à disposition auprès des communes pour l'hébergement temporaire de personnes. Oui, on
agit dans le cadre légal et dans les compétences de chacun. L'EPFL est propriétaire, elle en confie la
gestion aux communes qui assument les frais en lien avec cette gestion. Oui, ce cadre est légal et on
est dans le respect des compétences de chacun. Vous pouvez lire les articles, déjà faut-il les
comprendre. Le sujet qui est évoqué aujourd'hui, je n'aime pas trop le vocabulaire qui est quand même Page 114 sur page 165
tenu par certains, sur les bas-fonds de la Métropole, et cetera. Je veux dire qu'à un moment donné, il
faut quand même qu'on ait un vocabulaire digne de notre statut qui est quand même élu et représentant
de la population et de toute la population. Même si certains se targuent de représenter qu'une partie de
la population, peut-être, en tout cas, mine de rien, soyons dignes de notre statut et de ce qu'on
représente aujourd'hui. Oui, on n'est pas tous d'accord et on ne le saura jamais. Mais à un moment
donné, chacun assume ses choix et aujourd'hui, la Métropole assume ses choix, qui peuvent être plus
ou moins rapides selon les attentes des uns et des autres. Mais quand on entend la question d'appel
d'air, de dispositifs qui vont faire appel d'air, je rejoins les propos qui ont été tenus. Je ne veux pas
dénigrer la ville de Grenoble, mais je ne suis pas sûr que les personnes vivant dans les pays étrangers
qui sont dans des difficultés pensent tout de suite à la ville de Grenoble comme ville d'accueil. Mais
peut-être. Ne m'en veuillez pas de dire ça, Madame la Maire. En tout cas, nous mettons en place au
niveau de la Métropole des choses qui rentrent... Par contre, si on peut parler de Saint-Martin-d'Hères,
ça me va. Tout ça pour dire que nous travaillons en bonne intelligence, même avec les associations qui
accompagnent les personnes qui sont en situation critique dans notre Métropole, que ce soit
l'association qu'on avait évoquée, ADALI, le DAL, et cetera. Nous travaillons aussi en bonne intelligence
avec ces personnes qui accompagnent, elles, au quotidien et qui mettent les mains dans le cambouis
pour être au plus près de ces personnes. Quand on travaille avec elles, ça ne va pas faire un appel d'air,
elles ont tout à fait conscience que ce que nous mettons en place, c'est quelque chose d'exceptionnel.
Vous parlez d'État de droit tout à l'heure, mais l'État de droit, on est dans le cadre aujourd'hui de l'État
de droit. Mais l'État de droit, je vais vous dire ce qu'il en est. C'est qu'à un moment donné, on toque à
la porte de l'État. Je prends l'exemple qui était ma compétence précédemment sur la question des
résorptions des bidonvilles. Quand il faut reloger les personnes qui sont ressortissantes de l'Union
européenne, on se met autour de la table et la première chose que demande l'État est la solution qu'on
a. Je n'en ai pas. C'est la première phrase que prononce l'État autour des réunions pour trouver des
solutions de logement. Or, la compétence première de l'État, c'est la question de l'hébergement. Nous,
on est censés venir en second couteau parce qu'on est quand même un territoire et on a des
responsabilités au niveau local et quelle que soit la compétence, même si la Métropole n'a pas la
compétence générale, les communes l'ont. Donc il y a une capacité quand même d'action nécessaire
et possible. Ceci étant dit, l'État ne répond pas à ses obligations aujourd'hui légales de produire des
logements pour l'hébergement d'urgence. Donc c'est bien beau de se cacher derrière l'État, mais c'est
sûr qu'en envoyant la police, on résoudra et on balayera le problème. Mais ça, c'est votre point de vue,
monsieur LACROIX, ce n'est pas le nôtre, et heureusement. Et heureusement. Vraiment. Puis la justice
a bon dos parce que là, vous avez besoin de la justice, apparemment, pour attaquer la Métropole. Puis
des fois, quand ça concerne votre parti au niveau national et Marine LE PEN : « Non, la justice, il faut
la réformer. » Ceci étant dit, je voudrais juste revenir sur la délibération. Encore une fois, on a une
subvention à une association qui va permettre de trouver des solutions pour les 30 personnes qui restent
à reloger. Nous avons la continuité des conventions qui vont être signées, prolongée d'un an. Et si vous
m'avez bien écouté dans mon propos introductif, ce n'est qu'une étape. Je l'ai dit parce que plusieurs
personnes ont rebondi sur : « Et la suite ? » Je vous l'ai dit, écoutez-moi un peu. Je vous l'ai dit, la suite,
ce n'est qu'une étape, le relogement, et on en a tous conscience. Oui à l'accompagnement social. Oui,
ce sont des personnes qui sont en difficulté administrative. Oui, il y en a, ce sont des personnes sans
papiers, mais il y en a aussi qui travaillent. Donc on va faire le travail auprès de l'État. Mais oui, c'est
l'État et c'est là même la préfète qui a une décision arbitraire sur la question des papiers notamment.
Après, je réponds sur la question de la réquisition. Moi en tout cas, j'ai toujours prôné l'idée que la
Métropole doit à minima engager un débat sur la question de la réquisition et en tout cas, je le re
soumets ici à l'assemblée, la débattre, la question de la réquisition, la réquisition par attributaire. Mais
je ne souhaite pas être applaudi. Le sujet est sur la table depuis neuf mois et il faut que la majorité
tranche, que ça soit positif ou négatif. Mais en tout cas, elle peut et elle a les capacités de trancher.
Voilà, sur les délibérations qui nous sont soumises.
03:13:49
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Merci beaucoup. Peut-être quelques mots rapides, si vous le
permettez, avant que nous procédions au vote sur ces deux délibérations, quelques mots pour conclure.
Pour dire qu'il me semble qu'au-delà des positions qui sont exprimées parfois avec véhémence, nous
avons une capacité à adopter très largement ces deux délibérations qui sont dans des délibérations
concrètes. Évidemment, il y a des positions politiques derrière, de vision de la société qui sont
différentes, qui se confrontent, qui s'opposent parfois. Mais il me semble qu'il y a là capacité à la fois à Page 115 sur page 165
régler le sujet de la dignité et à faire en sorte que ces personnes-là puissent avoir non seulement un
hébergement, mais également un accompagnement social pour les mois qui viennent, faire en sorte
qu'on ne se débarrasse pas simplement en se voilant le visage le fait qu'ils ne sont plus là, ils sont partis,
on ne s'en occupe plus. La question de la subvention à Un Toit Pour Tous et la manière dont on paye
les travailleurs sociaux pour les accompagner vers leurs droits, et j'insiste sur ce sujet-là, parce que
c'est absolument ça qui est nécessaire, et il me semble que dans toutes les parts de l'hémicycle, on doit
pouvoir trouver un point d'accord pour régler cette question. Je veux dire à madame LONGO qu'ici, on
n'essaie pas de faire de leçon. J'ai entendu dire que vous en avez marre de recevoir des leçons. Je ne
donne des leçons à personne parce que je mesure à quel point tout cela est difficile. On essaye de faire
avec les contraintes qui sont les nôtres. La bonne volonté est indispensable, la vision politique est
nécessaire, mais la question des moyens, la question du cadre légal est aussi quelque chose qui
s'oppose à nous. Donc il faut qu'on fasse avec cela. Et monsieur LACROIX, ce qui m'effraie, ce n'est
pas que vous saisissiez le tribunal. Ce qui m'effraie, c'est la vision de la société que vous défendez,
dans laquelle on dit qu'on n'a qu'à les foutre dehors et c'est tout. Ça, je trouve ça effrayant parce que si
on s'engage dans la vie publique, c'est pour essayer d'améliorer la vie des gens, être utile, porter des
valeurs, des convictions, pas mettre des gens à la rue, plutôt pour les sortir de la rue. Et c'est ça qui
m'effraie. Si vous souhaitez aller au tribunal administratif, devant ces conventions sur lesquelles on a
travaillé juridiquement, vous êtes évidemment libre de le faire. En tant que président, j'assume à la fois
la position politique et la position du droit et celle que je vous soumets aujourd'hui. Donc je ne suis pas
du tout effrayé par la posture du juriste, mais simplement par celle du militant d'extrême droite. C'est ça
qui me terrifie, parce que je n'ai pas envie que mes enfants grandissent dans cette France-là. Et j'insiste
là-dessus. Pour terminer, dire que la compétence de la Métropole est exercée notamment au niveau de
l'État par délégation sur le logement d'abord, et que finalement, c'est dans ce cadre que nous attribuons
cette subvention, qui est un complément à une subvention déjà attribuée à Un Toit Pour Tous. Donc il y
a un dispositif réglementaire qui s'appuie sur deux pieds. Le premier, c'est de prolonger les garanties
qui sont sur des biens qui ne sont pas des biens métropolitains, ce n'est pas du patrimoine métropolitain.
Le patrimoine appartient à l'EPFL. Et comme la Métropole est garante des opérations, elle doit se
positionner. Mais ce ne sont pas des biens métropolitains. Ça, c'est le premier aspect. Et le second,
c'est cette délibération que je vous propose de mettre aux voix. La première délibération qui concerne
la prolongation de la mise à disposition exceptionnelle des biens actuellement en portage EPFL ou
propriété de la Métropole. Sur cette délibération, y a-t-il des avis contraires ? RN. C'est tout ? Y a-t-il
des abstentions ?
03:17:34
Claudine LONGO: S'il vous plaît, Monsieur le Président, vous n'avez pas répondu à ma demande.
03:17:34
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Vous voulez la liste des communes qui accueillent ?
03:17:38
Claudine LONGO: Oui
03:17:39
Monsieur le Président Guillaume LISSY: On peut la donner. Jérôme, tu peux la donner.
03:17:51
Jérôme RUBES: Ça a été dit en commission, mais celles qui sont conventionnées à Grenoble, Saint-
Martin-d'Hères, Gières, Seyssinet, Saint-Égrève, Pont-de-Claix, Échirolles, La Tronche. Après, il y a
d'autres communes qui ont mis des biens propres, qui sont Pont-de-Claix, Meylan et Seyssins. Puis
nous avons encore des discussions avec d'autres communes.
03:18:14
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Pour que les choses soient claires, je reprends le vote depuis
le début. Sur cette délibération qui concerne la prolongation des mises à disposition. Est-ce qu'il y a des
avis contraires ? Le RN. Est-ce qu'il y a des abstentions ? GO-RG, CCM et madame LONGO. Elle est
adoptée. Merci.
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L. 221-2 et L. 324-2-2, Page 116 sur page 165
Vu la délibération cadre du conseil métropolitain du 12 juillet 2023 portant sur la politique foncière métropolitaine et notamment son axe 3 « gérer et optimiser les fonciers disponibles », Vu la délibération du conseil métropolitain du 20 décembre 2024 approuvant le Programme Local de l’Habitat 2025-2030,
Vu la délibération du conseil métropolitain du 6 février 2026 approuvant la mise à disposition exceptionnelle de biens en portage l’Établissement public foncier du Dauphiné (Epfl-D), Vu la délibération du conseil d’administration de l’Epfl-D du 22 mai 2025 relative aux modalités de portage,
L’Epfl-D, la Métropole et ses communes membres ont souhaité permettre la mise à disposition exceptionnelle de biens en portage Epfl-D, au bénéfice des ménages occupant le bâtiment Malraux en novembre 2025.
Les conventions de portage prévoient la possibilité d’une mise à disposition des biens à des tiers, dans le cadre d’une gestion transitoire, et fixent également l’ensemble des conditions de portage, dont la durée et les frais de portage.
Par délibération du 6 février 2026, le conseil métropolitain a ainsi approuvé la conclusion d’avenants aux conventions de portage ou la conclusion de conventions de mises à disposition exceptionnelle avec les communes concernées et leurs CCAS, dans le cadre fixé ci-dessous : • la mise à disposition est d’une durée de 6 mois maximum, et se terminera au plus tard le 30 juin 2026 ; elle est renouvelable par accord exprès du garant et de la métropole ; • les travaux nécessaires à cette gestion transitoire font l’objet d’un accord de la Métropole, pour leur réalisation par l’Epfl-D d’une part, et pour leur prise en charge financière d’autre part par la métropole, via leur intégration dans les coûts de portage ;
• les éventuels autres frais de portage, notamment la taxe foncière ou les frais qui sont liés à une prolongation du portage, sont à la charge de Grenoble Alpes Métropole.
Ainsi, au 25 juin 2026, 16 biens ont été mobilisés, dont 11 biens en portage Epfl-D (tous garants confondus), 2 biens propriétés de la Métropole, et 3 biens en propriétés communales.
Dans ce cadre et au regard de l’évolution de la situation, il est proposé de prolonger la durée de cette
mise à disposition exceptionnelle d’une année, aux mêmes termes et conditions que les conventions
déjà signées et tel que prévu par la délibération du 6 février.
Par conséquent, la prolongation de la mise à disposition exceptionnelle se terminera au plus tard le 30
juin 2027.
Dans le cas où de nouvelles conventions seraient signées, les dispositions indiquées ci-dessus sont
applicables.
Cette reconduction permet également de poursuivre les discussions avec les communes et les partenaires au cours du second semestre 2026, pour tenir compte de l’évolution de la situation.
Après examen en commission(s) :
- Commission Cadre de vie Aménagement du territoire et Proximité du 3 juillet 2026 Après en avoir délibéré, le conseil métropolitain :
- Approuve la prolongation de 12 mois, soit jusqu’au 30 juin 2027, des conventions actuelles permettant la mise à disposition de biens en portage Epfl-D, pour les occupants du siège de la Métropole ;
- Délègue au Président, dans le cadre de recherche de solutions pour les occupants du siège de la Métropole, la conclusion des éventuels avenants aux conventions de portage, la conclusion des conventions de mise à disposition exceptionnelle avec les communes ou leurs CCAS, ainsi que la conclusion d’éventuelles nouvelles conventions, dans le cadre défini ci-dessus dans l’exposé des motifs.
Abstention : 15
Thierry ALDEGUER, Nathalie BERANGER, Clément CHAPPET, Cécile CURTET, Stéphane DUPONT- FERRIER, Cédric GARCIN, Sylvie GENIN LOMIER, Audrey GUYOMARD, Claudine LONGO, Jean- Michel LOSA, Jean-Damien MERMILLOD-BLONDIN, Anouchka MICHARD, Jean-Luc RIZZI, Claude SOULLIER, Michel VENDRA
Contre :2
Enzo BILLON, Alexandre LACROIX Page 117 sur page 165
Pour :93
Guillaume LISSY, Laurent AMADIEU, Amélie AMORE, Zakaria AMRAN, Léah ASSALI, Luc AURY, Margot BELAIR, Luis BELTRAN-LOPEZ, Olivier BERTRAND, Gildas BOUFFAUD, Zaim BOUHAFS, Hassen BOUZEGHOUB, Christophe BRESSON, Christine BRUNET, Allan BRUNON, Ludovic BUSTOS, Eva CANTERO, Kheira CAPDEPON, Guillaume CARASSIO, Philippe CARDIN, Pierre-Edouard CARDINAL, Bastien CASTILLO, Cécile CENATIEMPO, Emilie CHALAS, Brahim CHERAA, Florent CHOLAT, Jean-Gaëtan COGNARD, Benjamin COIFFARD, Alan CONFESSON, Michelle DARAN, Evelyne DE CARO, Amandine DEMORE, Marc DEPINOIS, Céline DESLATTES, Claudine DIDIER, Abdelnour DJEBBOURI, Kenza DOUKHI, Sylvain DULOUTRE, Aurélien FARGE, Simon FARLEY, Christophe FERRARI, Françoise FONTANA, Leïla GADDAS, Michel GAUTHIER, Amandine GERMAIN, Isabelle GMIRA, Souad GRAND, Raphaël GUERRERO, Mickaël GUIHENEUF, Pascal HERRERO, Joëlle HOURS, Fabrice HUGELÉ, Nicolas JALLOT, Guy JULLIEN, Diana KDOUH, Sandra KRIEF, Pierre LABRIET, Sylvain LAVAL, Franck LONGO, Sophie LUCHEZ, Léonie MARCOUX, Christian MASNADA, Alexis MONGE, Gaëtan MONOT, Gilles MOREAU, Julie MONTAGNIER, Marc ODDON, Gilles NAMUR, Chloé PANTEL, Xavier OSMOND, Alfio PENNISI, Isabelle PETERS, Francis PILLOT, Coline PISSARD-GIBOLLET, Cyrille PLENET, Lencka POPRAVKA, Jean-Yves PORTA, David QUEIROS, Agnès RENIER, Christophe REVIL, Eric ROSSETTI, Jérôme RUBES, Laurence RUFFIN, Laura SIEFERT, Guy SOTO, Bertrand SPINDLER, Gilles STRAPPAZZON, Mehdi TADJINE, Laurent THOVISTE, Valentin TORRES, Catherine TROTON, Michelle VEYRET, Lauren VIGUIER Conclusions adoptées à la majorité des suffrages exprimés.
Habitat et logement
Délibération N° DEL10072026362 - Un Toit Pour Tous -
Subvention d'intérêt général
03:18:37
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Sur la délibération concernant la subvention d'intérêt général,
j'annonce que Michelle DARAN est en déport. Sur cette subvention à Un Toit Pour Tous, est-ce qu'il y a
des avis contraires ? RN. Est-ce qu'il y a des abstentions ? GO-RG, CCM, madame LONGO, les mêmes.
Merci. Elle est adoptée.
Vu l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de Grenoble-Alpes Métropole et notamment sa compétence en matière de « politique locale de l’habitat : politique du logement, aides financières au logement social, actions en faveur du logement social, actions en faveur du logement des personnes défavorisées » ;
Vu la délibération du conseil métropolitain du 16 décembre 2022 approuvant la convention cadre d’objectifs entre Grenoble-Alpes Métropole et Un Toit Pour Tous Développement (UTPT-D) pour la période 2023 – 2026 ;
Vu la délibération du conseil d’administration de l’Établissement Public Foncier Local du Dauphiné (EPFL-D) du 16 juin 2022 ;
Vu la délibération du conseil métropolitain du 20 décembre 2024 approuvant le Programme Local de l’Habitat (PLH) 2025 – 2030 ;
Vu la délibération du 16 décembre 2022 approuvant la convention cadre d’objectifs avec Un Toit Pour Tous Développement pour la période 2023-2026 ;
Vu la délibération du 26 septembre 2025 approuvant l’avenant n°1 à la convention cadre d’objectifs entre Grenoble-Alpes Métropole et Un Toit Pour Tous Développement pour la période 2023-2027 ;
Vu la délibération du 6 février 2026 approuvant la convention annuelle d’objectifs et de moyens entre Grenoble Alpes Métropole et Un Toit Pour Tous ;
Vu les statuts de l’association Un Toit Pour Tous (UTPT), et le rapport d’activités pour l’année 2025 ;
Depuis plus de 30 ans, l’association Un Toit Pour Tous (UTPT) se donne comme mission de favoriser l’insertion et la promotion par l’habitat des personnes et des familles défavorisées. Actuellement, l’association gère près de 830 logements en gestion locative sur l’ensemble de l’Isère, dont 260 logements confiés par des propriétaires solidaires, et près de 545 logements dont elle est propriétaire. Ce sont ainsi plus de 2 100 personnes qui sont logées grâce à l’action d’Un Toit Pour Tous.
L’association est composée de 4 structures qui lui permettent d’exercer ses différentes missions : l’association Un Toit pour Tous, l’association Observatoire de l’Hébergement et du Logement, l’association Territoires – Agence Immobilière à Vocation Sociale, et la coopérative Un Toit Pour Tous Développement. Page 118 sur page 165
UTPT est reconnu comme un acteur de l’économie sociale et solidaire à travers la recherche d’une utilité sociale, avec comme principal objectif d’apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité, soit du fait de leur situation économique ou sociale, soit du fait de leur situation personnelle. L’association œuvre ainsi particulièrement en matière d’accompagnement social des ménages défavorisés.
Face à la tension sur la production de logements, mais aussi à la baisse de la rotation locative tant sur le parc privé que public, l’intervention d’UTPT se développe sur le territoire de façon progressive, croisant les apports financiers institutionnels (Caisse des Dépôts et consignations, Pluralis), le mécénat et les dons de particuliers.
Ainsi, la Métropole et l’État soutiennent UTPT pour la production de logements locatifs sociaux dans le cadre de la programmation annuelle de PLAI et de PLAI-A, afin de produire des logements familiaux locatifs pour les plus démunis. Cela se traduit notamment par la convention d’objectifs 2023-2027, qui décline les Programmes Locaux de l’Habitat 2017-2024 et 2025-2030.
Dans la continuité de cette dynamique partenariale, la Métropole et l’État apportent un soutien à UTPT dans le cadre du dispositif gouvernemental Logement d’Abord.
Les statuts de l’association comprennent notamment, dans son objet, les actions et opérations suivantes, sans que cette énumération soit limitative : maîtrise d’ouvrage, gestion locative, contribution à l’accompagnement social, contribution à des dispositifs d’insertion de toute nature…
Le changement climatique, en particulier les fortes chaleurs, a aggravé l’impact du mal-logement sur la santé des personnes défavorisées, ne vivant pas dans des conditions décentes. Cette problématique devenant au fil du temps de plus en plus prégnante sur la Métropole, il est proposé d’apporter une subvention auprès de l’Association Un Toit Pour Tous, visant à expérimenter toute nouvelle solution permettant d’améliorer cette situation et de répondre à l’objet même de l’association.
Dans ce contexte, il est proposé d’amender par voie d’avenant la convention annuelle d’objectifs et de moyens entre la métropole et UTPT au titre de l’année 2026, d’une subvention complémentaire d’un montant de 50 000 €. Cette subvention s’ajoute à la subvention attribuée à UTPT par délibération du Conseil métropolitain du 6 février 2026, d’un montant de 73 000 euros, soit un total de 123 000 €.
Le projet d’avenant n°1 à la convention annuelle 2026 est annexé à la présente délibération.
Après examen en commission(s) :
- Commission Cadre de vie Aménagement du territoire et Proximité du 3 juillet 2026 Après en avoir délibéré, le conseil métropolitain :
• Décide d’attribuer une subvention complémentaire d’un montant de 50 000 € au bénéfice de l’association Un Toit Pour Tous pour l’année 2026 ;
• Approuve l’avenant n°1 à la convention annuelle d’objectifs et de moyens avec l’association Un Toit Pour Tous, annexé à la présente délibération ;
• Autorise le Président à signer ledit avenant n°1.
Déport : 1
Michelle DARAN
Abstention : 23
Thierry ALDEGUER, Zakaria AMRAN, Nathalie BERANGER, Christophe BRESSON, Allan BRUNON, Bastien CASTILLO, Clément CHAPPET, Cécile CURTET, Abdelnour DJEBBOURI, Kenza DOUKHI, Stéphane DUPONT-FERRIER, Cédric GARCIN, Sylvie GENIN LOMIER, Audrey GUYOMARD, Claudine LONGO, Jean-Michel LOSA, Jean-Damien MERMILLOD-BLONDIN, Anouchka MICHARD, Coline PISSARD-GIBOLLET, Jean-Luc RIZZI, Claude SOULLIER, Michel VENDRA, Lauren VIGUIER Contre :2
Enzo BILLON, Alexandre LACROIX
Pour :84
Guillaume LISSY, Laurent AMADIEU, Amélie AMORE, Léah ASSALI, Luc AURY, Margot BELAIR, Luis BELTRAN-LOPEZ, Olivier BERTRAND, Gildas BOUFFAUD, Zaim BOUHAFS, Hassen BOUZEGHOUB, Christine BRUNET, Ludovic BUSTOS, Eva CANTERO, Kheira CAPDEPON, Guillaume CARASSIO, Philippe CARDIN, Pierre-Edouard CARDINAL, Cécile CENATIEMPO, Emilie CHALAS, Brahim CHERAA, Florent CHOLAT, Jean-Gaëtan COGNARD, Benjamin COIFFARD, Alan CONFESSON, Evelyne DE CARO, Amandine DEMORE, Marc DEPINOIS, Céline DESLATTES, Claudine DIDIER, Page 119 sur page 165
Sylvain DULOUTRE, Aurélien FARGE, Simon FARLEY, Christophe FERRARI, Françoise FONTANA, Leïla GADDAS, Michel GAUTHIER, Amandine GERMAIN, Isabelle GMIRA, Souad GRAND, Raphaël GUERRERO, Mickaël GUIHENEUF, Pascal HERRERO, Joëlle HOURS, Fabrice HUGELÉ, Nicolas JALLOT, Guy JULLIEN, Diana KDOUH, Sandra KRIEF, Pierre LABRIET, Sylvain LAVAL, Franck LONGO, Sophie LUCHEZ, Léonie MARCOUX, Christian MASNADA, Alexis MONGE, Gaëtan MONOT, Gilles MOREAU, Julie MONTAGNIER, Marc ODDON, Gilles NAMUR, Chloé PANTEL, Xavier OSMOND, Alfio PENNISI, Isabelle PETERS, Francis PILLOT, Cyrille PLENET, Lencka POPRAVKA, Jean-Yves PORTA, David QUEIROS, Agnès RENIER, Christophe REVIL, Eric ROSSETTI, Jérôme RUBES, Laurence RUFFIN, Laura SIEFERT, Guy SOTO, Bertrand SPINDLER, Gilles STRAPPAZZON, Mehdi TADJINE, Laurent THOVISTE, Valentin TORRES, Catherine TROTON, Michelle VEYRET Conclusions adoptées à la majorité des suffrages exprimés.
Délibération N° DEL10072026363 - Programme Local de
l'Habitat 2025-2030 - Offre nouvelle de logements locatifs
sociaux : Bilan des agréments 2025 et Programmation
initiale 2026 des opérations en demande d'agrément
03:18:58
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Il nous reste une délibération qui est en débat sur le PLH. Je
propose que nous puissions la faire dès à présent plutôt que de faire une pause pour revenir pour cela,
si ça vous convient. Je vais laisser la parole de nouveau à Jérôme RUBES pour nous présenter les
deux délibérations suivantes qui concernent le PLH, le bilan 2025 et l'offre nouvelle de logements
locatifs sociaux pour les agréments 2026.
03:19:33
Jérôme RUBES: Merci, Monsieur le Président. Je vais faire une présentation assez simplifiée puisque
c'est un sujet tout aussi passionnant, mais peut-être avec un vocabulaire plus allégé que le débat
précédent, mais qu'il y a un lien quand même. La question de l'hébergement et le manque de logement
dans le cadre de l'hébergement, c'est aussi en lien avec la production de logements sociaux, parce que
ces dernières années, nous sommes dans une production de logements sociaux qui est en deçà des
objectifs et forcément, ça contribue à la raréfaction des locaux disponibles dans le cadre de
l'hébergement au global. Et je parle de cette fois-ci, non pas liée à la Métropole, mais au global. Mine
de rien, sur le territoire et l'ensemble des territoires, c'est une baisse de production de logements
effective qui, forcément, crée une pénurie dans ce sens-là. Donc tous les sujets sont à la fois liés. Sur
la question du PLH, rappeler qu'en 2025, c'est quand même 14,5 millions de la Métropole en
investissement qui ont été dépensés et 3,2 millions en fonctionnement, principalement liés à la question
de la transition énergétique, la production de logements sociaux, mais également à la lutte contre la
dégradation des copropriétés. Enfin, nous avons quand même une prévision qui est que le PLH sur ces
cinq années produira un impact économique autour de 225 millions, ce qui n'est pas négligeable, juste
à travers la question du logement, parce que c'est aussi des emplois derrière, donc des personnes qui
peuvent trouver durablement de l'emploi, mais aussi des enjeux autour de l'insertion. Si on parle
purement et simplement de production de logements, en 2025, on est à 1 784 logements produits, soit
70 % de l'objectif fixé. Et ce qui peut relever de la production de logements sociaux, nous sommes à
40 % de l'objectif. En revanche, la promotion privée a bien rempli ses objectifs. Ça montre bien qu'à la
fois il y a une crise dans la question du logement et de la promotion immobilière, mais elle est davantage
importante dans la promotion immobilière dans le cadre de logements sociaux. Plusieurs raisons
s'expliquent, à la fois sur la question du foncier qui se raréfie, donc devient de plus en plus cher, surtout
quand il y a des fois des promotions immobilières qui jouent sur la spéculation et qui achètent des
terrains beaucoup plus chers que ce qu'il ne devrait. Il y a aussi toute la question autour des matériaux,
des matières premières pour produire, qui ont énormément évolué et augmenté ces dernières années
avec l'inflation, depuis ces dernières années. Puis il y a la question aussi des financements, tout
simplement, malgré la mobilisation de tous les acteurs, je le dis, que ce soit l'État, que ce soit les
communes, que ce soit la Métropole, et même à travers l'organisme que nous avons sur la question
foncière qui est l'EPFL. De plus en plus, les opérations ont du mal à s'équilibrer, donc forcément qui
sont complexes à sortir au final. C'est pour ça que nous continuons, en tout cas dans notre politique,
nous sommes en train de mettre en place une stratégie foncière au niveau de la Métropole. Il va y avoir Page 120 sur page 165
une délibération cadre qui va se produire dans les prochains mois pour travailler et trouver des solutions
auprès de la Métropole pour travailler sur la politique foncière de notre territoire. Ça ne sera pas la
solution de l'alpha et l'oméga sur la production de logement social, mais peut-être que ça pourra y
contribuer à produire davantage. Il faut aussi que les communes soient engagées dans ce processus
et mettent davantage de moyens également dans la production de logements sociaux, tout en
combinant avec la raréfaction des recettes publiques. Nous le savons, notamment avec la Métropole
qui doit encore trouver neuf millions d'euros avec DILICO. On voit bien aussi à la fois ce côté
contradictoire entre ce qu'il peut y avoir et être produit sur le territoire et en même temps les moyens
disponibles. Puis l'État qui, derrière, prélève davantage les collectivités pour financer son propre déficit.
Pour terminer sur la question du PLH, nous avons quand même une bonne répartition sur le territoire
puisque, quand même, les communes qui sont aujourd'hui en déficit et en carence, qui produisent, sont
à 60 % de leur objectif, 40 % pour celles qui sont entre 15 et 20 % et 30 % celles qui sont au-delà des
20 %. Donc on a quand même sur le territoire une volonté de rééquilibrage et de faire en sorte que
celles qui produisent du logement social puissent être celles qui sont en déficit ou en carence, même si
on a quand même encore pas mal de communes qui répondent à la loi, qui continuent à produire sur
leur territoire. Nous avons une forte pression sur la question de l'attribution du logement social,
puisqu'aujourd'hui nous avons 5,8 demandes par attribution. C'est une tension qui augmente d'année
en année avec plus de 20 000 demandeurs, demande active de logement social sur notre territoire. Tout
un travail est fait dans le cadre de la politique d'abord, et également dans la mixité sociale, avec une
attribution dans les quartiers politiques de la ville pour ce qu'on appelle, ce n'est pas le meilleur des
vocabulaires, mais on divise en quartiles les personnes en fonction du niveau de revenus. L'idée,
forcément, est que les premiers quartiles ne soient pas attribués dans les quartiers politiques de la ville,
mais à l'inverse, les quartiles les plus élevés, pour faire en sorte qu'il y ait une mixité à la fois sociale,
une mixité de revenus et de faire en sorte que nous travaillions tous le vivre-ensemble et accéder à du
logement social. Je tiens à dire quand même que les quartiles les plus élevés, même dans le cadre du
logement social, ça reste quand même des personnes qui sont en précarité. Puis il y a tout un pan sur
la question de l'aménagement, notamment sur l'accompagnement de logements sur la transition
énergétique. Je l'ai dit tout à l'heure, c'est quand même une partie du budget non négligeable. Je
rappelle qu'il y a la moitié du pH qui est consacrée à la production et une moitié qui est consacrée à la
rénovation. Donc c'est tout aussi important puisque c'est à la fois lutter contre la précarité énergétique,
lutter avec la condition climatique aujourd'hui qui augmente, c'est faire en sorte qu'il y ait un bien-vivre
dans son logement social et de faire en sorte aussi que le logement privé, à travers les transitions, nous
puissions à la fois travailler l'acquisition-amélioration, donc transformer du logement privé en logement
public. Donc déjà dans l'existant. Tout ça étant dit, nous pouvons quand même avoir un PLH, même si
en termes de production, nous sommes à 70 % de l'objectif, nous sommes dans une trajectoire qui
permet aujourd'hui quand même de se féliciter de ce PLH parce que nous mettons les moyens là où ils
sont nécessaires et de faire en sorte que sur notre territoire, l'ensemble de la population puisse accéder
à un logement digne. C'est toutes ces étapes qui sont mises en place petit à petit, d'année en année.
C'est une construction à long terme. Même si le PLH, c'est tous les cinq ans, la production de logements,
l'amélioration de logements, c'est des horizons sur plusieurs années, et c'est ce que nous devons retenir.
En termes de gouvernance, nous travaillons avec les partenaires que sont l'État, mais également les
communes pour faire un point régulier, a minima une fois par an, sur l'avancée de ce PLH. J'en profite
pour présenter la deuxième délibération, qui est assez rapide puisqu'on fait état des agréments à
distinguer, je vous ai donné des chiffres. Pourquoi j'ai commencé par le PLH ? Parce qu'on a parlé de
production, de ce qui a été mis en chantier. Là, la deuxième délibération, ce sont les agréments, c'est
avant la mise en chantier, ce sont les logements qui ont été agréés dans le cadre de la location de locatif
social, avec différents attributs. Vous avez les PLUS, les PLAI, les PLAI plus adaptés. Je ne vais pas
vous embêter avec tous les acronymes, vous avez tout dans la délibération, et pourquoi on les appelle
ainsi. Tout ça pour dire que là, on parle d'agrément et pas de mise en chantier. C'est pour ça que des
fois, il peut y avoir des décalages dans les chiffres. Tout ce qui est agréé va être mis en chantier les
années suivantes. Donc en 2025, on est à 866 logements locatifs agréés à travers 65 opérations, et
nous sommes à peu près à moitié entre la production de logements sociaux familiaux et également la
production de logements spécifiques. On a des objectifs de 1 100 logements en location familiale et 150
logements spécifiques. Mais vous savez, on dépend aussi beaucoup des opérations et c'est bien une
moyenne annuelle. C'est pour ça qu'en 2025, nous avons 436 logements spécifiques de prévus, qui est
bien au-delà de l'objectif. Mais il faudra bien prendre en compte que quand on fera le bilan du PLH en
2030, ça sera lissé et une moyenne sur les années précédentes. Donc encore une fois, sans surprise, Page 121 sur page 165
on est en deçà des objectifs. On le sait, je l'ai expliqué, il y a différentes contraintes, différentes
problématiques liées à la crise du logement, la question des financements est aujourd'hui majeure dans
la question de la production de logements sociaux. Et forcément, ça devient de plus en plus compliqué.
Il y a la question de la production également en VEFA, puisqu'il y a les promoteurs privés qui peuvent
permettre des VEFA pour faire en sorte que les bailleurs sociaux achètent des logements. Ça aussi,
c'est en recul par rapport aux années précédentes, tout simplement par rapport au coût de sortie des
opérations qui sont de plus en plus élevées. Donc on a tout un écosystème qui à la fois fait le job, mais
est en difficulté pour répondre aux objectifs que nous avons fixés dans le cadre du PLH il y a plus de
deux ans. Encore une fois, la promotion privée atteint ses objectifs. La promotion immobilière en termes
de logement social n'est pas au rendez-vous. Pour autant, cela s'explique, donc il ne faut pas non plus
s'auto-flageller. Et je pense qu'on peut quand même se féliciter de ce qui peut être produit sur le territoire,
notamment avec tout le travail partenarial que nous avons, à la fois avec les communes et les différents
acteurs du territoire. Pour la programmation 2026, à l'heure d'aujourd'hui, au bout de cinq mois, il reste
encore du temps. Nous sommes en tout cas en prévisionnel à 501 logements locatifs sociaux. Merci.
03:29:51
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Merci beaucoup. Zakaria AMRAN.
03:29:54
Zakaria AMRAN: Merci, Monsieur le Président, chers collègues. Ce bilan est un document de qualité
qui a le mérite d'être transparent sur ses propres limites. Les chiffres qui nous sont présentés révèlent
une dépendance structurelle qui appelle une réponse politique. Sur 1 784 logements produits, 70 %
vous l'avez rappelé, de l'objectif annuel, quand le logement privé atteint, lui, 101 % de sa cible pendant
que le logement locatif social plafonne plutôt à... J'ai trouvé 37 plutôt que 40, mais on ne va pas chipoter.
Le rapport l'explique lui-même, le ralentissement de la promotion immobilière limite les acquisitions en
VEFA à 27 % des agréments contre 50 % en moyenne sur la période précédente. Notre production de
logement social dépend donc directement de la santé du marché privé de la promotion immobilière.
Quand ce marché ralentit, le privé atteint quand même son objectif, le social, lui, s'effondre. Ce n'est
pas un accident de parcours, c'est une mécanique même du modèle choisi. Grenoble, où se concentrent
les besoins, n'atteint que 14 % de son objectif, tout logement confondu, et ne réalise que 6 % de la
production métropolitaine pour un objectif de 34 %. D'autres communes compensent jusqu'à 300 % de
leur objectif. Ce déséquilibre territorial n'est documenté nulle part comme volontaire, il est simplement
constaté sans plan correctif chiffré. Le bilan indique que le décret du 29 janvier, qui a maintenu le taux
du SRU à 20 % pour 2026-2028, malgré une tension démontrée par les chiffres de ce rapport, 5,8
demandes pour une attribution de logements, 20 415 demandes actives au 31 décembre 2025. Le
document reconnaît lui-même que ce maintien peut être perçu comme un signal atténuant la pression
sur les objectifs de production sociale. Il est à noter quand même que seuls 19 % des attributions hors
QPV bénéficient aux ménages du premier quartile de ressources pour un objectif de 25 %, tandis que
l'objectif de mixité en QPV lui est atteint. Vous l'avez rappelé, les ménages les plus précaires continuent
de se concentrer dans les quartiers déjà les plus pauvres. Enfin, le territoire compte près de 20 000
logements vacants, dont 3 700 depuis plus de deux ans. Face à ce gisement, la mobilisation du parc
existant ne représente que 154 petits logements produits, 38,5 % de l'objectif, et l'acquisition-
amélioration n'atteint que 23 % de sa cible. La stratégie foncière Habitat dans le cahier des charges n'a
été rédigée qu'en fin d'année 2025, pour un recrutement prévu mi-2026, arrive tardivement au regard
de l'ampleur de ce gisement déjà identifié depuis plusieurs années. Nous savons déjà que ces
remarques, on va nous expliquer que la crise de la promotion immobilière peut être nationale et non
métropolitaine, que le SRU relève de l'État et non de cette assemblée, que la stratégie foncière est en
cours et qu'il nous faut laisser le temps. Mais un problème national n'en efface pas les effets locaux, et
renvoyer chaque difficulté à un échelon supérieur n'a jamais construit un seul logement social. Ce n'est
pas parce qu'une crise nous dépasse qu'il faut se contenter de la subir. Les leviers fonciers, financiers
et réglementaires, vous les avez. Vous pouvez choisir de les actionner pour compenser un marché
défaillant plutôt que d'attendre son retournement, en espérant que les objectifs se resynchronisent
d'eux-mêmes. Nous demanderons donc que la production de logement social soit progressivement
dégagée de sa dépendance au rythme de la production privée, que la mobilisation du bâti vacant soit
traitée avec l'urgence que méritent 20 000 logements inoccupés et que cette collectivité apporte, y
compris face à l'État, une exigence de relèvement du taux de logement social plutôt que de
s'accommoder d'un seuil nationalement maintenu, malgré une tension locale démontrée par les chiffres. Page 122 sur page 165
Nous prenons acte de ce bilan, mais en revanche, nous ne prenons pas acte des difficultés structurelles
qui restent chaque année comme de simples constats sans traduction politique. Je vous remercie.
03:33:48
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Merci beaucoup. Claudine LONGO.
03:33:51
Claudine LONGO: Merci, Monsieur le Président. Le texte de la délibération présente le premier bilan du
PLH sur la période 2025-2030. Cette analyse fait apparaître des chiffres qui interrogent très fortement
sur la capacité de notre territoire à atteindre, d'ici 2030, les objectifs que notre assemblée s'est fixés.
Mes inquiétudes concernent avant tout le très faible pourcentage de réalisation des objectifs de
construction des logements sociaux. Objectifs de logements sociaux, c'est 1 100, comme l'a répété
monsieur AMRAN, par an et 150 logements spécifiques. Le bilan 2025, sur les logements sociaux, est
assez désastreux puisque c'est 423, soit 38 %. Quelques exemples, Grenoble, objectif de construction
de logements sociaux 450, réalisés 80, soit 18 %. Saint-Égrève, objectif 57, réalisés 2, soit 4 %.
Seyssinet-Pariset, Monsieur le Président, objectif 50, réalisé 4, soit 8 %. Uniquement, Claix, Eybens,
Gières, Échirolles et Domène ont atteint leur objectif. Nous constatons également que les élus, qui ne
manquent pas une occasion de rappeler leur engagement en faveur des plus fragiles et du logement
social, sont dans l'incapacité de réaliser l'objectif fixé qu'ils ont voté pour la période. Comment le retard
pris dès la première année par rapport aux objectifs va-t-il être rattrapé ? Pour les années qui restent,
ces communes vont non seulement devoir atteindre leurs objectifs en redoublant d'efforts, mais elles
vont devoir en plus rattraper le retard pris sur cette année. Ça va être compliqué. Nous avions déjà
alerté au moment de l'arrêt du PLH sur le fait que certaines communes seraient dans l'incapacité
d'atteindre les objectifs fixés, car ces chiffres étaient irréalisables. Ces craintes se confirment
malheureusement aujourd'hui, et je ne vois pas comment ces communes et la Métropole pourront
atteindre ses objectifs d'ici 2030. Je voulais aussi revenir sur les 20 000 demandes de logements
sociaux, parce que depuis 12 ans, on est passé de 15 000, 17 000, 19 000. L'année dernière, on était
à 19 000, cette année, on est à 20 000. Je dis ça peut-être pour les personnes qui n'ont pas forcément
l'habitude, c'est qu'on n'est pas à 20 000 personnes qui sont sans toit, on est bien d'accord. On est à,
je crois, un tiers de personnes qui sont en demande de mutation et c'est souvent très compliqué. Ils ont
droit, comme tout autre, de pouvoir changer de logement, il n'y a pas de souci. Mais dans la CALEOL,
on se rend compte quand même que les exigences des demandeurs de logement sont des fois au-deçà
de ce qu'ils peuvent avoir, et ça, c'est très compliqué. Et les objectifs dans lesquels ils sont difficiles
aussi à atteindre. Je voulais simplement remettre ça parce qu'on augmente chaque année le nombre
de demandeurs de logements et je voulais simplement rappeler que c'est des gens qui ne sont pas tous
à la rue. Et heureusement, parce que sinon on aurait un sacré problème. Je vous remercie.
03:37:02
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Merci. Jean-Yves PORTA.
03:37:05
Jean-Yves PORTA: Merci. Nous le savons tous, construire des logements, qui de plus, du logement
social, est de plus en plus difficile pour les communes. Jérôme RUBES et toutes les interventions
précédentes l'ont rappelé. Les obstacles s'accumulent, de moins en moins de foncier disponible, des
difficultés à attirer les bailleurs dans certaines communes, l'augmentation des coûts de construction et
des contraintes réglementaires toujours plus nombreuses. Donc produire 2 550 logements par an, dont
1 100 logements locatifs sociaux et 150 logements en accession sociale à la propriété, est un objectif
ambitieux pour nos communes. Et nous sommes profondément convaincus que nous devons maintenir
nos ambitions en matière de politique de l'habitat et de solidarité territoriale. Malgré tout, depuis une
dizaine d'années, les communes, dans un effort volontaire, se démènent pour atteindre des objectifs
qui semblent pourtant toujours plus lointains. Proactives et anticipatrices, elles sont pour la plupart
enclines à créer des conditions favorables à l'accueil de logements sociaux dans un dialogue citoyen
avec les habitants, parfois soucieux de l'implantation de certains projets. Cela pose la question de notre
capacité collective à faire, celle des communes, mais aussi celle de nos outils et de nos partenaires, les
leviers communaux pourtant nombreux : mise à disposition du foncier communal, dispositif du PLUi
comme les zones de mixité sociale ou encore les emplacements réservés. Tous ces dispositifs ne
suffisent plus à réduire l'écart entre les objectifs affichés et la réalité du terrain. Le PLUi fixe des objectifs
de production et de mixité sociale particulièrement exigeants. Or, dans le calcul des obligations, seules Page 123 sur page 165
certaines catégories de logements sociaux comme les PLAI et les PLUS sont prises en compte. Les
logements financés en PLS, ainsi que les opérations en BRS, ne constituent pas à l'atteinte de ces
objectifs, alors même qu'ils participent concrètement à la diversification de l'offre de logements et à
l'accession abordable pour nos habitants. Le PLUi intègre également des dispositions
environnementales et bioclimatiques que nous partageons pleinement dans leurs principes. Toutefois,
leur mise en œuvre génère des surcoûts significatifs qui viennent fragiliser davantage l'équilibre
économique des opérations, déjà fortement impacté par la hausse des coûts des matériaux, des taux
d'intérêt et des exigences de construction. Dans plusieurs de nos communes, les bailleurs sociaux ne
se mobilisent plus ou très peu pour des raisons bien identifiées : prix du foncier élevé, plafonnement
des loyers en zone 3, tailles parfois modestes des programmes, mais aussi impossibilité économique à
réaliser des opérations dans les conditions actuelles. Les opérateurs nous indiquent aujourd'hui qu'ils
ne sont plus en capacité de produire le logement locatif à des prix compatibles avec les objectifs fixés
lorsqu'il leur est demandé de vendre, comme l'a dit Jérôme RUBES tout à l'heure, en VEFA à 2 150 €
du mètre carré, alors que les coûts de construction ont fortement augmenté ces dernières années. Ces
facteurs entraînent une absence de candidatures de bailleurs sociaux qui entravent nos communes
dans la réalisation des objectifs et la mise en place dans les collectivités, pourtant volontaires, en grande
difficulté pour faire émerger de nouvelles opérations. J'ajouterai que l'évaluation de nos résultats repose
trop souvent sur une lecture purement arithmétique des chiffres, sans prise en compte des réalités
locales, des efforts engagés et des contraintes rencontrées. On regarde un pourcentage à atteindre à
un instant donné, sans toujours considérer le chemin parcouru pour y parvenir. Or, les situations de
départ sont très différentes d'une commune à l'autre. Certaines communes périurbaines partaient avec
très peu, voire aucun logement social. Pour elles, atteindre des objectifs aujourd'hui fixés représente un
défi considérable qui demande du temps, du foncier disponible, des financements adaptés et des
opérateurs capables d'intervenir. La progression réalisée ces dernières années dans plusieurs
communes du territoire démontre pourtant une réelle volonté politique. Mais lorsque les bailleurs ne
répondent plus aux consultations, lorsque les équilibres financiers des opérations ne sont plus
atteignables et lorsque les contraintes réglementaires se multiplient, il devient extrêmement difficile de
poursuivre cette dynamique. Nous ne pouvons pas apprécier la situation des communes uniquement à
travers l'écart qui les sépare d'un objectif théorique. Il faut également regarder leur trajectoire, les projets
qu'elles ont fait aboutir, les moyens qu'elles ont mobilisés et les obstacles auxquels elles sont
confrontées. Sans cette approche, nous risquons de porter une appréciation partielle de la réalité. C'est
particulièrement vrai dans les communes périurbaines qui cumulent souvent plusieurs difficultés : un
marché immobilier moins dynamique, des loyers plafonnés qui limitent l'intérêt des bailleurs, des
opérations de taille plus modeste, des coûts de construction en hausse et des contraintes
réglementaires de plus en plus fortes. Ces communes sont pourtant pleinement engagées dans l'effort
de solidarité. Outre le regret profond de ne pas voir les projets de logement aboutir, nos communes sont
exposées à un système de pénalité particulièrement discriminatoire lorsqu'il occulte souvent ses réalités
locales et les difficultés structurelles rencontrées. Certaines communes se retrouvent ainsi fragilisées
financièrement lorsqu'elles sont déclarées en carence, alors même qu'elles ont engagé tous les moyens
dont elles disposent. Dans ces conditions, la mise en carence des communes volontaristes risque de
produire l'effet inverse de celui recherché. Elle ne fera pas venir davantage de bailleurs sociaux et ne
permettra pas de construire plus rapidement. Elle risque en revanche d'affaiblir financièrement des
communes qui cherchent déjà à se mobiliser et à mobiliser tous les leviers à leur disposition. Nous
avons pourtant signé des contrats de mixité sociale, précisément pour démontrer notre engagement et
inscrire nos communes dans une trajectoire de rattrapage. Ces démarches doivent être reconnues et
prises en considération. Si la question de l'équilibre territorial et de la solidarité entre les communes est
essentielle, elle ne doit pas conduire à fixer des objectifs devenus inatteignables au regard des réalités
économiques et opérationnelles. Il ne s'agit pas d'abandonner nos ambitions, mais de les adapter aux
réalités afin de construire une politique de l'habitat crédible, efficace et durable. Le véritable sujet
aujourd'hui n'est pas de savoir si les communes veulent ou non construire du logement social. La plupart
d'entre elles sont engagées dans cette démarche. Le sujet est de savoir comment nous pouvons
collectivement atteindre ces objectifs, dans un contexte où les bailleurs se raréfient, où les coûts
explosent, où les contraintes s'accumulent. C'est particulièrement vrai pour nos communes périurbaines
qui, malgré leur volontarisme, se heurtent à des difficultés structurelles que nous ne pouvons plus
ignorer. Dès lors, une question mérite d'être posée : notre PLH, est-il encore pleinement adapté aux
réalités actuelles du territoire ? Les hypothèses qui ont présidé à son élaboration sont-elles toujours
valables aujourd'hui ? Les objectifs fixés restent-ils atteignables dans un contexte marqué par le retrait Page 124 sur page 165
des bailleurs sociaux, l'augmentation des coûts de construction, les nouvelles exigences réglementaires
et les difficultés croissantes à équilibrer les opérations ? Je ne plaide pas pour un renoncement à nos
ambitions, je plaide pour une réflexion collective sur le repositionnement de notre PLH afin qu'il reste
un document de projection, mais aussi un document de réalité. Nous devons nous interroger sur la
territorialisation des objectifs, sur les moyens mobilisables pour les atteindre et sur la prise en compte
des spécificités de nos communes périurbaines. Car maintenir des objectifs que chacun sait désormais
difficilement atteignables risque de nous conduire collectivement à l'échec. À l'inverse, un PLH
réinterrogé et partagé permettrait de préserver notre ambition sociale tout en redonnant de la crédibilité
à notre action publique, de la visibilité à nos partenaires et de la confiance à nos communes. Donc
l'enjeu n'est pas de construire moins. Nous assumons de construire du logement social, mais de
construire mieux, avec des objectifs adaptés aux réalités de terrain et des outils qui permettent
réellement aux communes de réussir. Merci.
03:44:54
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Merci. Clément CHAPPET.
03:44:59
Clément CHAPPET Merci. Ce qui me dérange, c'est qu'on est tout le temps dans la même logique de
fuite en avant vers le tout social, toujours plus de logement social avec des objectifs qu'on atteint
d'ailleurs jamais, et c'est que tout le monde essaye à peu près de justifier depuis tout à l'heure. On
s'inscrit en faux contre cette logique politique, parce qu'elle a largement échoué et vous avez un bilan
en la matière. On a un bilan. C'est-à-dire qu'on a beau être là-dedans, le nombre de demandeurs de
logements sociaux n'a jamais cessé d'augmenter. Aujourd'hui, on est à plus de 20 000 à l'échelle de la
Métropole. On a 6 600 logements vides simplement pour la ville de Grenoble. Et tout à l'heure, on avait
eu un début de débat sur la réquisition, où la majorité était tout à fait d'accord avec La France insoumise
pour ouvrir ce débat et les rejoignait là-dessus, à commencer par exemple par les logements d'actifs.
Je reviens là-dessus à chaque fois, mais 7 ou 800 logements d'ACTIS, vous avez la présidente d'ACTIS
dans la salle, on peut commencer par utiliser ces logements-là avant de se fixer des objectifs de
construction qu'on n'atteint jamais, encore une fois. Malheureusement, on ne les atteint pas, mais vous
continuez dans la même logique à vendre la même trajectoire avec toujours des annonces. L'annonce
de la ville centre, Laurence RUFFIN, son adjoint au logement, explique qu'on est à 25 % de logement
social. Maintenant, on va passer à 30 %. Si on parle en chiffres, ça veut dire 5 000 HLM supplémentaires
à Grenoble. C'est ça qu'on nous annonce pour le mandat de Laurence RUFFIN, et je ne parle que de
la ville centre ici. Une politique qui est mortifère sur deux aspects. Un, ça ne peut qu'aggraver le
réchauffement de la cuvette, pour des questions écologiques. Et deux, c'est une politique qui ne peut
que continuer la trajectoire de précarisation de cette ville et de cette Métropole qu'on connaît déjà. C'est
de la pure posture électorale parce qu'on sait déjà que ça ne sera pas atteint. PLH après PLH, on voit
que les chiffres ne sont jamais atteints. Mais c'est de la posture électorale. Et par posture électorale, on
est prêt à sacrifier le bien-vivre des générations futures pour continuer de se donner bonne conscience
en disant qu'on construit du logement social même si ça ne marche pas. Donc, encore une fois, vous
multipliez toutes ces logiques qui ne fonctionnent pas, qui ne créent que de la précarité. Et à la place, il
serait peut-être temps, à un moment, de se dire qu'on sort de ces schémas, on teste d'autres choses,
on va sur d'autres politiques. Par exemple, on peut peut-être enfin commencer à travailler sur
l'accession à la propriété, l'accession sociale à la propriété, qui est un tabou depuis des mandats ici,
parce qu'on ne veut pas développer ça. Comme ça, ça permettrait aux gens qui habitent déjà Grenoble
et notre Métropole de vivre mieux ici plutôt que de continuer sans cesse à dégrader le cadre de vie.
03:47:25
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Christophe BRESSON.
03:47:27
Christophe BRESSON: Merci, Monsieur le Président. J'entends beaucoup de choses qui me hérissent
un peu le poil sur les questions de logement public. Je préfère dire logement public que logement social.
Il faut qu'on se souvienne tous ici que le logement public, c'est à peu près 70 % de la population
française qui peut y prétendre au vu de ses revenus. Donc même si on construit et qu'on passe de 25
à 30 %, on sera de toute façon bien en deçà encore de la réponse aux besoins légitimes ou à l'envie
légitime que peuvent avoir nos concitoyens. Je pense qu'on est quand même aujourd'hui dans une
difficulté majeure. Le bilan du PLH pour l'année précédente doit nous alerter, au sens où on voit bien Page 125 sur page 165
que si on n'atteint pas nos objectifs en matière de construction, c'est avant tout parce qu'on a une
politique nationale sur le sujet, une politique de l'État totalement défaillante. Ça fait depuis longtemps
maintenant, le premier à inaugurer de manière très volontariste cette phase est monsieur Sarkozy, en
disant qu'il n'y a pas de problème de logements publics en France, qu'il y a juste trop de gens qui y ont
droit, qu'on va baisser les plafonds de ressources et ça suffira bien. Les politiques ont été continues sur
le sujet depuis. On est aujourd'hui dans une situation où la construction de logements publics rapporte
plus à l'État qu'elle ne lui coûte, rien que par la TVA que ça génère au niveau des travaux. On est dans
une situation où une politique qui devrait être portée nationalement est totalement abandonnée, on
laisse les collectivités locales en rase campagne sur ce sujet-là. C'est la solidarité entre la Métropole et
les communes qui doit prendre le relais. Il y a un moment où ça devient quand même extrêmement
compliqué de pallier sans arrêt aux carences de l'État, avec en plus des dotations en baisse perpétuelle.
Il ne faut pas qu'on organise notre propre impuissance par rapport à ça. Il faut qu'on soit volontariste, il
faut que les communes le soient tout autant que la Métropole également. C'est le cas par exemple à
Saint-Martin-d'Hères, où on a mis en place des aides à la pierre supplémentaires à celles qui sont de la
compétence métropolitaine au titre de la délégation de l'État. Mais aujourd'hui, quand on échange avec
les bailleurs, il y a un certain nombre de constats qu'ils partagent tous : le coût de la construction est
devenu absolument insupportable, notamment lorsqu'on a des opérations qui sont en VEFA, parce que
le coût de revient des promoteurs n'est pas du tout le même que lorsque les bailleurs construisent eux-
mêmes. Ils savent qu'ils le construisent de manière plus durable, avec des solutions qu'ils savent mieux
gérer. Simplement, aujourd'hui, on ne leur donne pas la possibilité de le faire parce que lorsqu'on est
un bailleur social, les fonds propres qu'on devrait normalement mobiliser sur l'entretien du parc existant,
sur sa réhabilitation, sur, par exemple, l'isolation thermique, on est obligé de les mobiliser sur la
construction neuve alors que c'est la solidarité nationale qui devrait le prendre en compte. Et à la place,
on a la solidarité des pauvres avec les pauvres. On se retrouve dans cette situation-là. Je pense qu'il
faut qu'on ait tous en tête que dans les objectifs qu'on se donne, il faut de l'ambition, il faut qu'on mette
les moyens nécessaires à la réalisation de cette ambition. Mais il faut aussi, me semble-t-il, qu'on
interpelle l'État sur ses compétences, parce que ce n'est pas possible de continuer comme ça.
03:50:53
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Merci. Mehdi TADJINE.
03:51:00
Mehdi TADJINE: Merci, Monsieur le Président, chers collègues, En France, 12 millions de personnes
rencontrent aujourd'hui des difficultés pour se loger. Elles peinent à payer leur loyer, vivent dans des
logements dégradés ou renoncent parfois à se chauffer tant les factures d'énergie sont devenues
insoutenables.
03:51:16
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Mehdi, excuse-moi. Il faut que tu appuies sur le côté de ton
bouton pour que tu puisses avoir... Voilà. Merci. C'est bon ?
03:51:41
Mehdi TADJINE: C'est bon. La crise du logement n'est plus une menace, elle est là et elle s'aggrave, 4
millions de personnes sont mal logées en France. Le nombre de personnes sans domicile a plus que
doublé depuis 2012, passant de 143 000 à plus de 300 000. L'exemple des personnes hébergées ici en
est malheureusement un exemple criant. Aujourd'hui, une personne sur deux qui appelle le 115 n'obtient
aucune réponse. Plus de 643 000 personnes sont hébergées chez un tiers, dans une précarité invisible.
Il y a une réelle crise du logement en France, et cette crise du logement est une bombe sociale. Sur le
logement comme sur l'hébergement d'urgence, l'action de l'État, ça vient d'être rappelé, n'est pas à la
hauteur des enjeux. Depuis 2017, gouvernement après gouvernement, des coupes sont effectuées
dans le logement social. Ces coupes contribuent à un blocage au niveau national, avec une saturation
des demandes de logement social. 2,8 millions de personnes en attente d'un logement social, selon la
Fondation pour le logement. Sur notre territoire, nous ne sommes pas épargnés par cette crise avec
une forte tension sur le parc social, plus de 20 000 demandes actives pour 3 500 attributions, soit environ
17 000 qui ont fait une demande de logement social et ne peuvent y avoir accès. Face au
désengagement de l'État, c'est à nous, collectivités publiques et EPCI, de mener une politique
volontariste, car le logement est la condition de l'autonomie, de la dignité, de l'émancipation. Sans
logement stable, il n'y a ni sécurité, ni réussite scolaire, ni insertion professionnelle, ni véritable égalité Page 126 sur page 165
des chances. Face à cette crise, certains continuent pourtant de penser que le marché finira bien par
régler le problème. Nous pensons exactement l'inverse, quand le marché transforme un besoin
essentiel en source de profit, la puissance publique doit reprendre la main. Pour stopper la spéculation,
pour protéger les locataires et les propriétaires modestes, nous régulons les prix de l'énergie, nous
régulons les médicaments. Nous intervenons dans le secteur bancaire lorsqu'il menace l'intérêt général.
Pourquoi le logement échapperait-il à cette exigence ? Le laisser faire n'est jamais neutre, il profite
toujours à quelques-uns et il se paie toujours par davantage de précarité pour les autres. C'est
précisément le sens du Programme local de l'habitat. Le PLH 2025-2030 n'est pas un catalogue de
bonnes intentions. C'est une feuille de route, un document ambitieux, un document planificateur adopté
collectivement et dont on peut être fier. Et c'est le moment de faire un premier bilan, qui est une
photographie sur l'année et qui nous permet de considérer la trajectoire et l'amélioration pour voir où
nous en sommes et où nous devons concentrer nos efforts. Voici ce qu'on peut relever. Pour une partie,
nous sommes dans les clous, notamment en ce qui concerne le logement privé. En revanche, le niveau
de production de logement social n'est pas satisfaisant, à peine 40 % de l'objectif atteint. Il faut le dire,
ce n'est pas assez. Il faut produire plus de logements sociaux. Nous devons collectivement progresser.
Hors quartiers politiques de la ville, l'accès des ménages précaires au logement social est encore très
compliqué. Nous ne pouvons pas nous en satisfaire, nous savons ce que permet un logement décent
dans un parcours de vie. Pour bloquer la spéculation immobilière et pour aider à la réalisation de notre
PLH, des mesures efficaces existent : l'encadrement des loyers déjà en place sur notre territoire depuis
2025 et qui fait ses preuves, mais aussi le permis de louer et la mobilisation du parc immobilier vacant.
Il ne faut pas se résigner à la vacance alors que 17 000 demandes de logements sont encore en attente.
Il faut aussi investir massivement dans les bailleurs publics qui peuvent aider à réaliser nos objectifs
politiques, mais aussi auprès des particuliers via des dispositifs de rénovation. Face encore une fois
aux politiques girouettes de l'État sur la rénovation, la Métropole garde le cap avec le maintien du
dispositif Mur Mur. Dernier défi majeur de notre politique de l'habitat : produire plus de logements
sociaux sans nécessairement pouvoir construire plus sur un territoire contraint. En 2025, la
consommation foncière de l'habitat est faible, c'est encourageant et ça prouve qu'on peut le faire. Mais
pour compenser, il faut investir massivement dans la réhabilitation du parc immobilier existant. Là aussi,
nous sommes en dessous des objectifs fixés. L'acquisition-amélioration est une opération
économiquement fragile pour les promoteurs et reste délicate pour les bailleurs sociaux.
L'investissement public doit donc être à la hauteur. Enfin, cette politique de l'habitat doit être équilibrée
sur l'ensemble du territoire et là-dessus, nous progressons. Les communes les plus déficitaires sont
celles qui se sont le plus approchées de leurs objectifs, c'est encourageant. Pas encore satisfaisant car
même les meilleures communes n'ont pas atteint l'objectif. Mais cette progression est un bon signal qui
symbolise cette volonté de faire collectif. Ainsi, notre PLH n'est pas un simple document administratif,
c'est un choix de société, le choix de considérer que le logement est un droit et non un privilège. Le
choix de défendre une Métropole où chacun peut vivre dignement quels que soient ses revenus. Le
choix de faire de la solidarité territoriale une réalité parce qu'il n'y a pas de cohésion territoriale sans
justice territoriale, parce qu'il n'y a pas de transition écologique sans justice sociale et parce qu'une
société qui laisse des familles sans logement renonce à une part d'elle-même. Le PLH 2025-2030 porte
cette ambition, à nous maintenant de faire vivre cette ambition, à nous de transformer cette ambition en
actes. À nous de montrer que la solidarité n'est pas seulement une valeur que l'on proclame, mais une
politique que l'on met en œuvre. Je nous invite à soutenir collectivement ce PLH. Je vous remercie.
03:57:36
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Merci. Stéphane DUPONT-FERRIER.
03:57:40
Stéphane DUPONT-FERRIER: Merci, Monsieur le Président. Quelques mots rapides, pour dire que je
partage déjà pour partie l'analyse de Jean-Yves PORTA sur les difficultés qu'ont certaines communes à
construire du logement social, malgré une volonté qui peut être nourrie. Deuxième chose, je voulais
venir plus sur ce PLH que la commune du Fontanil ne soutient pas puisque quand il a été mis en place,
la commune n'a pas été écoutée dans les objectifs. Je voulais juste rappeler que la commune du
Fontanil, sur le PLH précédent, a été une des communes qui a augmenté sa population le plus sur les
10 dernières années. C'était marqué régulièrement dans la presse puisque nous avons augmenté la
population de 30 %. Et ça, c'est accompagné bien entendu par un programme ambitieux de construction
de logement social avec le logement traditionnel. Je voulais juste aussi revenir sur l'ensemble des
documents qui nous sont fournis et qui me hérissent le poil puisque la commune du Fontanil est classée Page 127 sur page 165
dans les communes astreintes SRU. Or, la commune du Fontanil ne fait pas 3 500 habitants, donc n'est
pas astreinte à la loi SRU. Ça ne veut pas dire qu'on ne se préoccupe pas de la construction de
logements sociaux, mais de se voir toujours dans la mauvaise catégorie, je n'arrive toujours pas à le
comprendre. Donc j'aimerais savoir, soit on nous change de catégorie, soit on me donne l'explication
de savoir pourquoi une commune de moins de 3 500 habitants, à la différence d'autres, est classée
comme astreinte SRU puisque nous ne sommes pas astreints à la loi SRU.
03:59:29
Monsieur le Président Guillaume LISSY: On va faire vérifier ça.
03:59:31
Stéphane DUPONT-FERRIER: Et je l'avais déjà signalé précédemment. Merci.
03:59:35
Monsieur le Président Guillaume LISSY: OK, merci. Thierry ALDEGUER.
03:59:39
Thierry ALDEGUER: Monsieur le Président, mes chers collègues. De belles déclarations de principe,
dont notamment celle de monsieur TADJINE. Mais j'ai l'impression que monsieur TADJINE et ses amis
ont oublié que nous n'étions peut-être plus dans les Trente Glorieuses, et que l'argent public est rare,
et qu'il va falloir faire preuve d'imagination et de rationalisation. Parce que construire, construire,
construire du logement social, même Alexandre le Grand, quand il a imaginé Alexandrie, avait dit à son
architecte : « Construisons, mais entretenons. » Et le problème est qu'au-delà de votre délibération sur
le PLH, il y a tout ce qui vient après sur la réhabilitation. Avant une politique sociale du logement, c'est
quand même réhabiliter l'existant et mettre en œuvre des politiques qui permettent de conserver ce qui
a été construit. Si on fait le résumé de votre politique, c'est l'argent public au service d'un assistanat
institutionnalisé. On a un empilement de guichets dont on ne voit pas tellement l'utilité. On a ensuite eu
de la distribution de subventions des associations qui sont censées permettre cette réhabilitation ou le
déménagement. On a par exemple eu 20 000 € à Ça Déménage, je ne sais pas pourquoi on le donne,
mais ce n'est pas contrôlé, 10 000 € pour un observatoire du logement, observatoire qui ne loge
personne. Tout ça, je veux bien. Quand je dis qu'on n'est plus dans les Trente Glorieuses, l'argent est
rare, par contre, vous savez le dépenser à des choses qui n'offrent pas concrètement et des possibilités
de logement social et surtout des coûts élevés de réhabilitation. On a un fonds de garantie qu'on rafistole
chaque année, que la Métropole est obligée de porter au pot parce qu'il est déficitaire. En fait, si on
regarde comment la politique de logement social est menée, on s'aperçoit qu'en fait, elle est sacrifiée
par le coût de l'accompagnement social. Et j'ai noté dans une délibération subséquente qu'on a 700
logements réhabilités thermiquement sur un parc de 46 000 en un an. À ce rythme-là, il faudra 60 ans
pour réhabiliter l'existant. Alors, quand on pose la question : construire encore de nouveaux logements ?
Réhabilitons ce qui existe. Peut-être que nous aurons ainsi équilibré les choses et rééquilibré cette
politique sociale qui devient dithyrambique au niveau de l'argent public, mais malheureusement aucune
rationalisation. En réalité, ce qui est la ligne rouge de votre politique, c'est l'inefficacité, par contre
l'efficacité de la dépense publique. Et on dépense ce qu'on peut dépenser, on dépense, mais l'efficacité
est oubliée.
04:02:56
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Merci. Jérôme RUBES, en souhaitant qu'il ne soit pas
dithyrambique sur cette délibération.
04:03:05
Jérôme RUBES: Je suis désolé, chers collègues, je ne pensais pas que les deux dernières délibérations,
qui ne sont plus, en plus, dans ma délégation, allaient faire le Conseil métropolitain parce qu'on était
allé plutôt vite au début, puis finalement... Je souhaite bon courage à Margot BELAIR pour la suite. Mais
vu que ça fait partie d'un bilan que j'ai pu porter, parce que le PLH, c'est moi qui l'ai porté, je veux bien
pouvoir répondre. Vous êtes une pépite, monsieur ALDEGUER. Je crois qu'à un moment donné, vous
êtes très fort. On parle des bas-fonds juste avant, là, vous parlez d'assistanat. Écoutez-moi, encore une
fois. Je le redis, écoutez ce que je dis. Je vous l'ai expliqué : la politique de logement ne se raisonne
pas en une année, ça se raisonne en plusieurs années, c'est du long terme. La question de la
réhabilitation, notamment. Bien sûr que ça prendra du temps parce que c'est une question à la fois
budgétaire et c'est une question aussi d'acceptation par les copropriétaires, parce que ça se vote en Page 128 sur page 165
assemblée générale, à travers les syndicats, ils doivent rentrer dans le dispositif Mur Mur, et ainsi de
suite. Donc en fait, ça prend du temps, c'est une politique long terme. Écoutez-moi la prochaine fois et
vous éviterez de poser des questions qui sont en décalage avec ce qui peut être porté. Encore une fois,
je reviens sur la question des 20 000 demandeurs de logement. Je vous le dis, c'est la face visible de
l'iceberg, parce que ce sont des personnes qui font appel à leur droit. Mais je vous évite le débat sur le
non-recours. Combien de personnes ne demandent pas le logement social alors qu'elles pourraient y
prétendre ? Il l'a dit, monsieur BRESSON : plus de 70 % de la population peuvent prétendre, en fonction
de leurs revenus, à un logement social. Mais si vous m'écoutiez, on pourrait faire à la base que du
logement social. Pourquoi ? Parce qu'en fait, ça répondrait à un besoin primaire de la population. Or,
ce n'est pas le cas aujourd'hui, mais on ne peut pas le faire. Mais c'est une politique nationale. C'est là
où je rejoins ce qui a été dit, c'est qu'à un moment donné, on doit être dans un grand plan national de
production de logements, et principalement de logement social, parce que la population peut y prétendre
et en a besoin. Quand on regarde le bilan du PLH, je vous l'ai dit, il ne faut pas s'autoflageller, il faut
être conscient des enjeux à la fois financiers, des enjeux sur la situation actuelle des promoteurs, et
cetera, qui font que nous n'arrivons pas à répondre aux objectifs. Mais la promotion immobilière privée,
elle y arrive, ça fonctionne. Et c'est là où je ne vous comprends pas, monsieur CHAPPET, c'est que
vous dites que le logement social, ne fonctionne pas. Qu'est-ce qui ne fonctionne pas dans le logement
social ? Je ne comprends pas, vraiment. De savoir qu'il n'y en a pas assez ? Oui, c'est là où ça ne
fonctionne pas, c'est qu'il n'y a pas assez de logement social pour répondre aux besoins de la population.
Donc forcément, le logement privé, lui, produit, mais ça ne répond pas à un besoin de la population
primaire parce que les loyers sont trop élevés. Je remercie monsieur TADJINE d'avoir balayé l'ensemble
des politiques qui sont à travers un PLH, parce que je n'ai pas pu le faire. Je voulais, en introduction,
aller assez vite, mais il y a plein de dispositifs. Le PLH ne se résume pas à la capacité de construction.
Et je rappelle le bon vocabulaire sur le logement, c'est la production de logement social. Ce n'est pas la
construction. Monsieur CHAPPET, je le dis, vous avez évoqué et je préfère répondre. Je n'aime pas
faire du tac au tac à la base, mais il y a quand même du vocabulaire utilisé qui est assez perturbant.
Sur le fait que vous dites qu'il faut travailler l'accession sociale. Je ne savais pas qu'il y avait deux
niveaux de population entre les propriétaires et les locataires, que c'est dégradant d'être locataire. Je
ne le savais pas. Non, la location sociale est importante. Les gens ne sont pas forcément en capacité
d'être propriétaires ou tout simplement c'est un choix de vie aussi. Pourquoi en France on doit être
propriétaire ? C'est un choix de vie d'être locataire aussi, il faut se le dire. Il y en a, ils le subissent, mais
il y en a, c'est un choix, et je pense que c'est important. Enfin, sur la question du PLH, là où je voulais
en venir, je le redis encore une fois, la moitié du PLH est consacrée à la production, la moitié du PLH
est consacrée à la rénovation, parce que c'est tout aussi important. Et on l'a dit, le PLH doit fonctionner
sur ces deux jambes, à la fois la production, à la fois la rénovation. Parce qu'encore une fois, nous
avons revu nos objectifs à la baisse en termes de volume, parce qu'il y a aussi une baisse de la natalité.
Et c'est normal, on doit s'adapter aussi à l'évolution de la croissance de la population, encore une fois.
Et regardez bien le PLH, je le redis, un tiers dans la production du logement social correspond à de
l'acquisition-amélioration. Donc ce n'est pas de la construction neuve, c'est bien du logement existant,
du logement privé qu'à travers des différents dispositifs, on peut transformer en logements publics.
Pourquoi on fait ça ? Parce que dans le privé aujourd'hui, il y a quand même beaucoup aussi de loyers
qui sont très élevés. Donc pour éviter une spéculation autour de la location, on met en place différents
dispositifs : le permis de louer, l'encadrement des loyers. Je pense que ça fait largement débat. Et
encore une fois, les objectifs communaux qui ont pu être évoqués. Oui, y a telle commune qui a bien
fait, telle commune qui a mal fait. Je le redis, on ne peut pas juger sur une année. Si vous savez
comment fonctionne la promotion immobilière dans sa globalité, privée ou sociale, ce sont des
agréments qu'on délivre et qui se font sur plusieurs années. Et l'intérêt d'un PLH est de regarder le bilan
sur les six ans et comment on arrive à produire une moyenne annuelle. Quand une ville donne qu'elle
fait 50 logements par an comme objectif, c'est une moyenne annuelle. Et il faut regarder sur plusieurs
années parce que des fois vous pouvez l'atteindre en une production ou vous ne pouvez l'atteindre
qu'en deux ou trois productions sur plusieurs années, parce que le volume d'un projet à un autre peut
être différent. Donc, c'est important de lisser sur différentes années et de ne pas se focaliser année par
année, parce que là, on ne va pas forcément s'en sortir.
04:09:03
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Merci beaucoup pour cette présentation et pour ce débat. Peut-
être pour conclure avant de mettre aux voix, souligner ce que vient de dire le vice-président sur ce point Page 129 sur page 165
d'étape. Parce que c'est vrai que notre PLH est un document pluriannuel qui a des objectifs qui doivent
intégrer le temps de la construction, de la planification et du travail qui doit être fait, notamment sur la
question foncière. Et évidemment, il serait compliqué de juger l'action des uns ou des autres seulement
sur une année. Pour autant, pour des questions de transparence, il a été décidé que nous puissions
évaluer chaque année cette évolution et qu'elle soit soumise au Conseil métropolitain. Ça nous permet
également d'avoir des piqûres de rappel et de faire en sorte que ces points d'étape, qui sont connus de
toutes et de tous, puissent servir de base de travail. Je veux insister sur ce qui a été dit, sur la nécessité
que nous aurons certainement à revoir ces documents-là. D'abord parce que le schéma de cohérence
territoriale qui fait partie du socle sur lequel est assis ce plan local pour l'habitat va évoluer de son côté
et qu'il sera certainement nécessaire que l'on puisse avoir un travail en commun puisque vous savez
que le SCoT prévoit de la programmation par territoire et qu'il doit nécessairement impliquer sur le PLH.
Vous dire également qu'il nous faudra travailler puisque ce PLH avait une ambition forte, c'était celle de
réviser un peu l'approche en insistant notamment sur la question de la réhabilitation et sur la question
de l'acquisition dans le diffus. Et ça, c'est un sujet qui est un sujet lié au logement, mais qui est
également lié à la question économique et qui est également lié à la question environnementale. Le
foncier est rare, il est cher, il est précieux, notamment quand il est végétalisé, quand il est naturel, et il
ne saurait être question d'étendre le parc sans limite. Il nous faut faire avec ce qui existe aujourd'hui du
renouvellement urbain, et ça nécessite d'avoir une politique d'acquisition foncière et de la réhabilitation
d'existence qui nécessite, comme l'a dit Mehdi TADJINE, d'avoir des moyens, notamment par rapport
aux outils métropolitains. Tout ça, il faut qu'on continue à garder ce cap. Je voudrais insister peut-être
sur un travail que nous devrons faire ici à la Métropole, sur nos outils, et notamment sur nos outils
fonciers. Et je me permettrai de prendre l'exemple de ma commune qui n'est pas un bon élève, et cela
a été dit par madame LONGO et je le sais bien. Même si depuis 2020, 49 % des logements construits
sont des logements sociaux, même si on fait 70 % des objectifs qui sont fixés par l'État dans le cadre
de la période triennale, là, on a un foncier à sept millions d'euros sur lequel on peut faire 300 logements.
Et quand on se positionne pour savoir si on peut l'acquérir, c'est un foncier à sept millions d'euros, le
budget d'investissement de ma commune est moins de trois millions, évidemment hors de portée. Et
quand on se tourne vers la Métropole pour savoir s'il y a une possibilité de nous accompagner, ne serait-
ce que de garantir l'acquisition par l'EPFL, on dit que ce n'est pas possible. Donc il faut vraiment qu'on
soit aussi en capacité d'aider les communes qui ont envie de faire et qui ont besoin de faire, et
notamment celles qui sont des communes carencées et qui n'aspirent qu'à une chose : en sortir pour
pouvoir répondre d'une part aux besoins des habitants et à la solidarité métropolitaine, parce qu'il est
évident que chaque commune doit prendre sa part. Sur ce PLH, je vous propose que nous puissions
mettre aux voix les deux délibérations. La première concerne les opérations d'agrément et la deuxième,
le bilan 2025. Sur l'offre nouvelle de logements et la programmation initiale 2026 des opérations, est-ce
qu'il y a des avis contraires ? Joëlle HOURS, pardon. Je ne vous avais pas vue, je vous prie de
m'excuser. Attendez, on reprendra le vote après. Désolé.
04:12:46
Joëlle HOURS: Président, c'était juste pour dire que nous nous abstiendrons. Les trois élus conseillers
métropolitains de Meylan s'abstiendront sur ces deux délibérations.
04:12:59
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Très bien. Merci, madame HOURS. Nous reprenons le vote. Y
a-t-il des avis contraires ? Le groupe RN, GO-RG, CCM.
04:13:13
Groupe CCM: Non ce sera un vote différencié.
04:13:13
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Alors, comment est-ce qu'on procède ? C'est bon, vous avez
tout ? Alors, abstention de Meylan, de Sassenage, Murianette, Saint-Paul-de-Varces, Fontanil, Domène.
Est-ce que c'est bon pour le service des assemblées ? Très bien.
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L.301-5-1 et L.435-1 ;
Vu la loi Solidarités et Renouvellement Urbain du 13 novembre 2000 ; Page 130 sur page 165
Vu les statuts de Grenoble-Alpes Métropole et notamment sa compétence en matière de « politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées » ;
Vu la délibération du Conseil Métropolitain en date du 8 février 2019 autorisant le Président à signer la convention pluriannuelle du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) de Grenoble-Alpes Métropole ;
Vu la délibération du Conseil Métropolitain en date du 18 décembre 2020 autorisant le Président à signer l’avenant n°1 à la convention NPNRU ;
Vu la délibération du Conseil Métropolitain en date du 12 juillet 2023 autorisant le Président à signer l’avenant n°2 à la convention NPNRU ;
Vu la délibération du Conseil Métropolitain en date du 27 septembre 2024 autorisant le Président à signer l’avenant n°3 à la convention NPNRU ;
Vu le Programme Local de l’Habitat (PLH) 2025-2030 de Grenoble-Alpes Métropole adopté par délibération du Conseil métropolitain du 20 décembre 2024 ;
Vu les délibérations du Conseil métropolitain :
• du 16 décembre 2022 approuvant la convention d’objectifs 2023-2026 avec Un Toit Pour Tous, et la délibération du 26 septembre 2025 validant l’avenant n°1 à ladite convention pour 2023-2027 ; du 29 mars 2024 approuvant la convention d’objectifs avec le bailleur social métropolitain Actis ; du 14 février 2025 approuvant les conventions d’objectifs avec les bailleurs sociaux suivants : Alpes Isère Habitat, Logement du Pays Vizillois, Pluralis, Société Dauphinoise pour l’Habitat ; du 07 novembre 2025 approuvant la convention d’objectifs avec la CDC Habitat Social ; du 19 décembre 2025 approuvant la convention d’objectifs avec Grenoble Habitat ;
• du 29 mars 2024 approuvant les contrats de mixité sociale 2023-2025 entre l’État, l’Epfl du Dauphiné, la Métropole et les communes de Claix, Corenc, Meylan, Seyssinet-Pariset, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset, Vaunaveys-le-Haut, Vif ;
Vu la délibération du Conseil métropolitain du 4 avril 2025 approuvant la convention relative à la délégation de compétence pour l’attribution des aides à la pierre de l’État et de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) 2025-2030, signée le 30 juin 2025 ;
1. Contexte et enjeux
La Métropole pilote l’élaboration de la programmation annuelle des opérations de logements locatifs sociaux en offre nouvelle en lien avec les bailleurs sociaux et les communes.
Cette offre nouvelle contribue à répondre à la demande de logements sociaux du territoire métropolitain, dans une logique de rééquilibrage social territorial et de mixité urbaine.
Elle est encadrée par les objectifs du PLH 2025-2030 et par la convention de délégation de compétence pour l’attribution des aides à la pierre de l’État 2025-2030. Elle s’inscrit en cohérence avec les règles du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et les orientations de la convention relative au NPNRU, notamment concernant la reconstitution de l’offre de logements sociaux démolis dans ce cadre.
Le PLH 2025-2030 fixe un objectif annuel de production de 1 100 logements locatifs sociaux familiaux et de 150 logements sociaux spécifiques.
Ces logements se répartissent en différents « produits logements » qui font référence à des prêts délivrés par la Caisse des Dépôts et Consignations :
• Prêt locatif à usage social (PLUS),
• Prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) : logements sociaux à loyers minorés par rapport aux logements PLUS, destinés à des ménages qui cumulent des difficultés économiques et sociales,
• PLAI Adapté : logements à très bas niveau de loyer, charges maîtrisées et gestion locative adaptée, visant l’accès et le maintien dans le logement de ménages rencontrant des difficultés économiques et sociales,
• et Prêt locatif social (PLS).
En cohérence avec la demande qui s’exprime sur le territoire métropolitain, le taux de PLAI annuel doit tendre vers 40% du total des logements familiaux PLUS-PLAI, et l’objectif maximum de PLS familiaux est fixé à 30 logements par an.
La convention de délégation des aides à la pierre de l’État fixe pour 2026 un objectif de production de 716 logements locatifs sociaux (hors reconstitution de l’offre de logements démolis dans le cadre du NPNRU), fondé sur les perspectives de programmation du territoire et les objectifs nationaux fixés par le Fonds National des Aides à la Pierre. Page 131 sur page 165
Cette programmation initiale pour 2026 s’inscrit dans un contexte marqué depuis plusieurs années par un cumul de difficultés qui freine fortement la production de logements sur le territoire métropolitain et fragilise le montage économique des opérations de logements sociaux :
• un contexte économique et financier sous tension pour les bailleurs sociaux : l’augmentation du prix de revient des opérations, liée principalement à la hausse des coûts de travaux, entraîne une hausse des mises de fonds propres pour les bailleurs ;
• des opérations complexes à monter et à équilibrer financièrement :acquisition-amélioration avec restructuration complète du bâti, transformations d’usage, opérations en construction neuve soumises à des contraintes architecturales et environnementales ;
• des évolutions des métiers et des compétences au sein des organismes de logements sociaux pour intégrer le changement climatique ;
• des difficultés de commercialisation des logements en accession libre par les promoteurs, qui retardent ou rendent incertaines les opérations de logements sociaux en VEFA. Dans certains cas, les bailleurs sociaux font le choix de rachats en bloc pour réaliser les opérations en maîtrise d’ouvrage directe, mais cela peut prendre du temps ;
• des freins identifiés depuis plusieurs années sur le territoire métropolitain qui demeurent, notamment la difficulté à accéder à un foncier abordable, les recours contre les permis de construire et la question de l’acceptabilité des projets de construction par les habitants.
Dans ce contexte, le PLH 2025-2030 traduit la volonté de la Métropole de poursuivre le soutien de la production de logements locatifs sociaux au travers de plusieurs actions structurantes :
• la signature de conventions d’objectifs entre la Métropole et Actis en 2024, puis Alpes Isère Habitat, CDC Habitat Social, Grenoble Habitat, Logement du Pays Vizillois, Pluralis, Société Dauphinoise pour l’Habitat en 2025 ;
• le développement de l’acquisition-amélioration dans le parc existant, par la mobilisation de tous les segments d’offre (mono-propriétés, diffus en copropriétés, maîtrise d’ouvrage d’insertion, transformation d’usage) ;
• la poursuite de la mobilisation du droit de préemption dans les communes déficitaires ou en carence, en lien avec l’Epfl du Dauphiné ;
• la consolidation des engagements entre la Métropole, les communes et l’État, au travers des conventions de mixité sociale ;
• la mise en œuvre d’une stratégie foncière métropolitaine, qui sera déclinée opérationnellement pour l’habitat.
La mise en œuvre de ces objectifs nécessite la mobilisation de nombreuses compétences métropolitaines, et notamment : l’aménagement de l’espace métropolitain, dont le plan local d’urbanisme ; la définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain ;la constitution de réserves foncières.
La présente délibération a pour objet de prendre acte du bilan des opérations agréées en 2025, et d'approuver la programmation initiale prévisionnelle des opérations de logements sociaux en demande d'agrément et de financement pour 2026.
2. Bilan 2025 des agréments d’opérations de logements locatifs sociaux
La programmation de l’offre nouvelle de logements locatifs sociaux fait l’objet de deux délibérations annuelles : une première délibération au printemps, pour valider la programmation prévisionnelle initiale des opérations en demande d’agrément et de financement dans l’année, et une seconde délibération en décembre pour valider la programmation actualisée (tenant compte de la programmation complémentaire et des opérations retirées).
Les décisions d’agrément et de financement sont prises par la Métropole au vu de la programmation, après instruction des dossiers complets (au stade du dépôt du permis de construire) et vérification du respect de la réglementation applicable. Les décisions sont inscrites dans le rapport de délégation du Président au Conseil métropolitain
En 2025, 866 logements locatifs sociaux, soit 65 opérations, ont été agréés et financées par la Métropole dans 16 communes. Parmi ces logements, 63 contribuent à la reconstitution de l’offre démolie dans le cadre du NPNRU. Ce nombre total comprend :
• 430 logements sociaux familiaux, dont 164 en prêt locatif à usage social (PLUS), 143 en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI), dont 32 PLAI adaptés, et 123 en prêt locatif social (PLS) ; Page 132 sur page 165
• 436 logements spécifiques en résidences collectives : une opération de restructuration complète d’une résidence sociale à Seyssinet-Pariset avec création d’une pension de famille, une pension de famille à Pont-de-Claix, une résidence intergénérationnelle à Échirolles comprenant 217 logements étudiants et 72 logements pour personnes âgées, et 2 logements complémentaires dans une opération de restructuration complète d’une résidence autonomie à Grenoble.
On compte 46% de PLAI dans le total PLUS-PLAI, ce qui répond aux objectifs du PLH et de la convention de délégation des aides à la pierre de l’État.
La répartition par commune des 866 logements sociaux agréés en 2025 se décline de la manière suivante (au vu des dernières données disponibles de l’État au 1er janvier 2024 sur la situation des communes au regard des obligations de la loi - SRU) :
• 25% (219 logements) se situent dans des communes déficitaires (dont 23% soit 202 logements, dans des communes en carence) ;
• 6% (75 logements) dans des communes ayant entre 20 % et 25 % de logements sociaux sur leur territoire ;
• 68 % (565 logements) dans des communes ayant dépassé les 25 % de logements sociaux ;
• 1% (7 logements) dans des communes non concernées par les obligations de la loi SRU.
Parmi les 430 logements sociaux familiaux, on dénombre :
• 332 logements dans 22 opérations en construction neuve sur 14 communes, dont 27% produits dans le cadre de VEFA entre bailleurs sociaux et promoteurs ;
• 98 logements issus de la mobilisation du parc existant (acquisition-amélioration) dont 4 opérations en mono-propriétés (65 logements) et 33 logements en diffus (copropriétés), dont 27 logements portés par Un Toit Pour Tous.
Les agréments 2025 de logements locatifs sociaux familiaux représentent seulement 39% des objectifs annuels du PLH. Toutefois, ils restent centrés sur les logements PLUS et PLAI, en cohérence avec la demande exprimée sur le territoire et les règles de mixité sociale du Plan local d’urbanisme intercommunal.
Les objectifs du PLH ont été atteints en agréments de logements locatifs sociaux spécifiques, en volume et en diversité des publics cibles. L’objectif de rééquilibrage territorial a été atteint pour les résidences sociales et pensions de famille (développement d’une offre dans d’autres communes que Grenoble).
La Métropole a engagé en 2025 une enveloppe financière de 4,5 M€ sur ses aides propres pour le financement de l'offre nouvelle de logements locatifs sociaux, et 3,7 M€ sur les aides à la pierre de l’Etat. Ces subventions seront versées aux bailleurs sociaux sur plusieurs années, au fur et à mesure de l’avancement des travaux.
Il est proposé au conseil métropolitain de prendre acte du bilan des agréments réalisés en 2025 (annexe 1).
3. Programmation initiale prévisionnelle 2026 de l'offre nouvelle de logements locatifs sociaux
Au 15 mai 2026, 501 logements locatifs sociaux, répartis dans 55 opérations, sont recensés dans la programmation prévisionnelle initiale pour 2026, en vue d’une demande d’agrément et de financement dans l’année, dont :
• 408 logements familiaux : 193 logements PLUS, 174 logements PLAl, 41 logements PLS ;
parmi ces logements, 15 PLUS et PLAI s’inscrivent au titre de la reconstitution d’offre dans le cadre du NPNRU, dans le but d’atteindre 100 % des objectifs en 2026, tel que prévu par la convention pluri- annuelle du NPNRU.
• 93 logements sociaux spécifiques dans une résidence étudiante en PLS à Grenoble (opération d’acquisition-amélioration visant à la transformation de bureaux vacants en logements).
90 % de la programmation initiale des logements sociaux familiaux est composée de logements PLUS et PLAI, en cohérence avec la demande sur le territoire. La part de PLAI atteint 47 % du total des logements PLUS-PLAI familiaux, répondant ainsi à l’objectif du PLH et de la convention de délégation des aides à la pierre de l’État.
La répartition par commune des logements sociaux programmés se décline de la manière suivante (au vu des dernières données disponibles de l’Etat au 1er janvier 2024 sur la situation des communes au regard des obligations de la loi SRU) : Page 133 sur page 165
• 25% (126 logements) se situent dans des communes déficitaires ou en carence au titre de la loi SRU (dont 22% dans les communes en carence et 3% dans les communes déficitaires) ;
• 74% (369 logements) dans les communes qui ont atteint leurs objectifs, dont 52 % dans les communes ayant plus de 25 % de logement sociaux sur leur territoire, et 22% dans les communes ayant entre 20 % et 25 % de logements sociaux ;
• 1% (6 logements) dans les communes non concernées par la loi SRU.
La liste des opérations programmées au 15 mai 2026 est annexée à la présente délibération (annexe 2).
Des demandes d'agrément pour d’autres opérations pourront intervenir dans l’année, la programmation d’offre nouvelle dépendant fortement de l'activité du secteur de la construction et de la promotion immobilière, mais aussi des décisions des communes sur les projets de logements. Une délibération sera proposée en fin d’année pour valider la programmation complémentaire 2026.
Le dispositif d’aides à l’offre nouvelle de logements locatifs sociaux pour 2026 sera proposé dans le cadre d’une délibération à venir au second semestre 2026.
Après examen en commission(s) :
- Commission Cadre de vie Aménagement du territoire et Proximité du 3 juillet 2026 Après en avoir délibéré, le conseil métropolitain :
- Prenne acte du bilan des agréments de logements locatifs sociaux en offre nouvelle délivrés par la Métropole en 2025 (détail en annexe 1) ;
- Approuve la programmation initiale prévisionnelle 2026 des opérations de logements locatifs sociaux en offre nouvelle (détail en annexe 2).
Abstention : 16
Zakaria AMRAN, Christophe BRESSON, Allan BRUNON, Bastien CASTILLO, Cécile CURTET, Abdelnour DJEBBOURI, Kenza DOUKHI, Leïla GADDAS, Cédric GARCIN, Sylvie GENIN LOMIER, Joëlle HOURS, Claudine LONGO, Francis PILLOT, Coline PISSARD-GIBOLLET, Michel VENDRA, Lauren VIGUIER
Contre :12
Thierry ALDEGUER, Nathalie BERANGER, Enzo BILLON, Clément CHAPPET, Stéphane DUPONT- FERRIER, Audrey GUYOMARD, Alexandre LACROIX, Jean-Michel LOSA, Jean-Damien MERMILLOD-BLONDIN, Anouchka MICHARD, Jean-Luc RIZZI, Claude SOULLIER Pour :82
Guillaume LISSY, Laurent AMADIEU, Amélie AMORE, Léah ASSALI, Luc AURY, Margot BELAIR, Luis BELTRAN-LOPEZ, Olivier BERTRAND, Gildas BOUFFAUD, Zaim BOUHAFS, Hassen BOUZEGHOUB, Christine BRUNET, Ludovic BUSTOS, Eva CANTERO, Kheira CAPDEPON, Guillaume CARASSIO, Philippe CARDIN, Pierre-Edouard CARDINAL, Cécile CENATIEMPO, Emilie CHALAS, Brahim CHERAA, Florent CHOLAT, Jean-Gaëtan COGNARD, Benjamin COIFFARD, Alan CONFESSON, Michelle DARAN, Evelyne DE CARO, Amandine DEMORE, Marc DEPINOIS, Céline DESLATTES, Claudine DIDIER, Sylvain DULOUTRE, Aurélien FARGE, Simon FARLEY, Christophe FERRARI, Françoise FONTANA, Michel GAUTHIER, Amandine GERMAIN, Isabelle GMIRA, Souad GRAND, Raphaël GUERRERO, Mickaël GUIHENEUF, Pascal HERRERO, Fabrice HUGELÉ, Nicolas JALLOT, Guy JULLIEN, Diana KDOUH, Sandra KRIEF, Pierre LABRIET, Sylvain LAVAL, Franck LONGO, Sophie LUCHEZ, Léonie MARCOUX, Christian MASNADA, Alexis MONGE, Gaëtan MONOT, Gilles MOREAU, Julie MONTAGNIER, Marc ODDON, Gilles NAMUR, Chloé PANTEL, Xavier OSMOND, Alfio PENNISI, Isabelle PETERS, Cyrille PLENET, Lencka POPRAVKA, Jean-Yves PORTA, David QUEIROS, Agnès RENIER, Christophe REVIL, Eric ROSSETTI, Jérôme RUBES, Laurence RUFFIN, Laura SIEFERT, Guy SOTO, Bertrand SPINDLER, Gilles STRAPPAZZON, Mehdi TADJINE, Laurent THOVISTE, Valentin TORRES, Catherine TROTON, Michelle VEYRET
Conclusions adoptées à la majorité des suffrages exprimés.
Délibération N° DEL10072026364 - Programme Local de
l'Habitat 2025-2030 : Bilan 2025
04:13:48
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Sur le programme local de l'habitat, le bilan 2025, qui s'abstient ?
Les mêmes que tout à l'heure. LFI, pardon. Je regarde vers la droite, je ne peux pas m'empêcher. Avant
aussi ? Abstention sur les deux ? OK. Merci. Y a-t-il des avis contraires ? Très bien. Merci. Page 134 sur page 165
Vu les articles L. 302-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
Vu les statuts de Grenoble-Alpes Métropole et notamment sa compétence en matière de « Politique Locale de l’habitat » ;
Vu les délibérations du Conseil Métropolitain du 28 avril 2023 relatives à la convention citoyenne métropolitaine pour le climat, et notamment celle portant sur la thématique n°2 : habitat, aménagement et urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil Métropolitain du 20 décembre 2024, relative à l’adoption du Programme Local de l’Habitat (PLH) 2025-2030 ;
Vu la délibération du Conseil Métropolitain du 19 décembre 2025 arrêtant le projet de Plan Climat Air Energie Métropolitain (PCAEM) 2030-2050 ;
Vu la délibération du Conseil Métropolitain du 19 décembre 2025 relative à la révision du Schéma Directeur de l’Énergie à échéance 2050 ;
Vu le Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage (SDAHGDV) 2026-2031 de l'Isère, approuvé le 13 janvier 2026 par arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Départemental ;
Vu la délibération du Conseil Métropolitain du 7 novembre 2025, relative à l’approbation de la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) 2026-2031 ;
Vu la délibération du Conseil Métropolitain du 27 juillet 2024, relative à l’approbation du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information aux Demandeurs (PPGD-ID) 2024-2030 ;
Vu la convention du Pacte Territorial France Rénov’-Mur Mur 2025-2029, signée le 19 février 2025 ;
Par délibération du 20 décembre 2024, la Métropole a adopté son Programme Local de l’Habitat (PLH) portant sur la période 2025-2030.
Programme Local de l’Habitat de transition, il porte l’ambition de répondre aux besoins des habitants en matière d’accès au logement, tout en intégrant les enjeux climatiques et de transition écologique et démographique du territoire. Il s’inscrit ainsi pleinement dans les engagements pris par la Métropole suite à la Convention Citoyenne pour le Climat et dans les orientations du Plan Climat Air Energie et du Schéma Directeur de l'Énergie de la Métropole.
En effet, le logement constitue un levier majeur des transitions : il se situe au croisement des enjeux d’adaptation au changement climatique, de diminution des émissions de gaz à effet de serre, de réduction des consommations d’énergie, de sobriété foncière et de préservation de la qualité de vie des habitants. Le PLH occupe ainsi une place centrale dans la stratégie Métropolitaine en faveur des transitions.
Le PLH 2025-2030 est structuré autour de quatre orientations :
• Permettre à chacun et chacune de se loger dans de bonnes conditions ;
• Favoriser le bien-vivre dans les quartiers et sur tout le territoire ;
• Préserver la planète et les ressources, tout en veillant à l’équité sociale ;
• Faire ensemble pour rendre possible : penser la gouvernance.
Ces orientations sont déclinées en 24 fiches-actions à vocation opérationnelle, et en 49 fiches communales pour la déclinaison territoriale des objectifs.
Conformément aux dispositions du Code de la construction et de l’habitation, la Métropole est tenue de présenter chaque année le bilan de la mise en œuvre du PLH, afin d’apprécier l’état d’avancement des actions engagées, et d’évaluer leur adéquation avec les objectifs fixés.
Cette première année de mise en œuvre du PLH s'inscrit dans un contexte particulier, aussi bien au niveau local que national : crise du marché immobilier, hausse des coûts de construction, fragilisation des équilibres financiers des opérateurs et tensions persistantes sur la demande sociale. Face à ces dynamiques qui dépassent le seul périmètre métropolitain, ce premier bilan illustre la mobilisation de la Métropole et de ses partenaires, avec des avancées réelles sur de nombreux champs d'action.
Un engagement financier métropolitain conséquent
La Métropole a engagé en 2025 un total de 14,46 M€ en investissement et de 3,12 M€ en fonctionnement. L'essentiel de l'effort financier est concentré sur la transition énergétique du parc (5,37 M€), la production de logements sociaux (4,67 M€) et la lutte contre la dégradation des copropriétés (3,74 M€). Elle soutient également des actions en faveur du logement des jeunes et des étudiants, de l'accueil des gens du voyage, de l'accompagnement des ménages précaires pour l'accès et le maintien dans le logement...
Au-delà des engagements propres de la collectivité, l'impact économique estimatif du PLH sur le territoire est évalué à environ 225 M€, dont 120 M€ en faveur de la production de logements et 105 M€ Page 135 sur page 165
en faveur de la réhabilitation du parc existant, illustrant le rôle de levier économique que joue la politique de l'habitat à l'échelle métropolitaine.
Le bilan détaillé par fiche-action, joint en annexe, détaille les résultats obtenus pour chacune des quatre orientations du PLH, qui sont repris ci-après de manière synthétique.
Orientation 1 – Permettre à chacun et à chacune de se loger dans de bonnes conditions
Dans un contexte de crise durable du secteur de la construction et de l'immobilier, le territoire a maintenu une dynamique de production, avec 1 784 logements produits en 2025, soit 70 % de l'objectif annuel fixé à 2 550 logements. Si ce niveau apparaît en retrait par rapport aux rythmes observés les années précédentes, il témoigne néanmoins d'une capacité d’adaptation dans un environnement particulièrement contraint. Cette production repose principalement sur le logement privé, avec 1 117 logements mis en chantier, soit 101 % de l'objectif fixé pour ce segment.
La production de logements locatifs sociaux reste en deçà des attentes, avec 482 logements sociaux produits, soit 37 % de l'objectif. Elle est particulièrement affectée par le ralentissement de la promotion immobilière, qui limite fortement les possibilités d'acquisition en VEFA (seulement 27 % des agréments en 2025). Parallèlement, les opérations deviennent de plus en plus difficiles à équilibrer économiquement, malgré la mobilisation des acteurs du secteur.
Dans ce contexte, la stratégie foncière habitat constitue un levier structurant pour sécuriser la mise en œuvre des objectifs du PLH. En cours d’élaboration, elle vise à renouveler le repérage et la qualification de gisements fonciers et immobiliers, à mobiliser l’ensemble des outils fonciers et réglementaires disponibles, et à préciser le rôle des différents acteurs dans l’organisation à venir. Elle s’inscrit pleinement dans la stratégie foncière globale de la Métropole.
Sur le volet qualitatif, la part de logements très sociaux (PLAI) dans la production agréée atteint 46 %, dépassant l'objectif de 40 %, ce qui traduit l’engagement métropolitain en faveur des ménages les plus modestes, malgré des montages financiers de plus en plus complexes.
Sur le volet de l'accompagnement social des publics fragiles, 203 personnes ont été accompagnées par la Métropole pour l’accès au logement, et 283 personnes dans le cadre de la résorption de squats et bidonvilles. Par ailleurs, 23 ménages ressortissants européens, soit 92 personnes ont été accompagnées dans le cadre du Dispositif d’Insertion MOUS. Ces actions reflètent un travail partenarial consolidé dans le cadre de la politique du Logement d’Abord, avec le Service Intégré d'Accueil et d'Orientation (SIAO), l’État et les associations, dans un contexte de pression locative en hausse continue.
Les expérimentations en cours, portant sur l’encadrement des loyers du parc privé dans 21 communes de la Métropole, et sur le permis de louer dans deux secteurs de Grenoble, contribuent à renforcer la protection des locataires, au regard de niveaux de loyers élevés et la mise en location de logements indignes ; elles permettent également aux investisseurs individuels de mieux connaître le marché locatif et les dispositifs fiscaux ou financiers applicables sur le territoire.
Concernant les publics spécifiques, 54 logements sociaux à destination des jeunes et étudiants ont été mis en chantier en 2025, et seulement 2 logements spécifiques pour personnes âgées, soit 37 % de l'objectif de production. Les résultats en termes d'agréments sont en revanche plus encourageants, avec 436 logements locatifs sociaux spécifiques financés, comprenant une résidence étudiante, une résidence pour personnes âgées, la restructuration complète d'une résidence sociale et la réalisation de 3 pensions de famille.
L'objectif de rééquilibrage territorial est atteint sur ce segment, les nouvelles résidences sociales et pensions de famille étant situées dans d'autres communes que Grenoble.
S'agissant de l’accueil des gens du voyage, au-delà de la gestion et de l’entretien des terrains existants, les actions ont porté à la fois sur la contractualisation des terrains sédentaires, avec un taux en augmentation porté à 66 % en 2025, et sur l'avancement du projet d'aire de grand passage. Un travail partenarial a également été conduit avec l’État local et le Conseil départemental de l’Isère, dans le cadre de l'élaboration du nouveau schéma départemental d'accueil des gens du voyage, approuvé le 13 janvier 2026.
La réhabilitation énergétique du parc privé, portée par le dispositif Mur Mur, maintient une dynamique soutenue avec 2 745 logements en copropriétés et 410 maisons accompagnés. Les résultats restent cependant en deçà des objectifs de logements effectivement rénovés, avec 725 décisions de travaux et 25 M€ de travaux engagés, notamment en raison de la baisse des aides Anah aux particuliers et de la hausse des coûts de travaux.
La signature du pacte territorial avec France Rénov' en février 2025 permet toutefois de pérenniser le financement de l'accompagnement Mur Mur et de rendre le service public de la rénovation de l’habitat accessible à tous. Page 136 sur page 165
Côté parc social, 701 logements ont été réhabilités dans 11 opérations, dont 90 % avec un saut d'au moins deux classes énergétiques, témoignant de l'efficacité du dispositif métropolitain.
Orientation 2 – Favoriser le bien-vivre dans les quartiers et sur tout le territoire
La question de l'équilibre territorial et de la mixité sociale reste l'un des défis majeurs du PLH. Si 80 % des logements sociaux familiaux produits l'ont été dans les communes dont le taux de logements sociaux est inférieur à 25 %, les volumes demeurent insuffisants au regard des objectifs fixés.
Les résultats témoignent néanmoins d'un effort plus soutenu dans les communes les plus déficitaires : les communes comptant moins de 15 % de logements sociaux ont atteint 60 % de leur objectif, contre 40 % pour celles dont le taux est compris entre 15 et 20 %, et 30 % pour celles dont le taux est compris entre 20 et 25 %.
Concernant les attributions, le rapport de 5,8 demandes pour une attribution confirme la tension forte qui pèse sur le parc social métropolitain, avec 20 415 demandes actives au 31 décembre 2025. Les 3 500 attributions réalisées en 2025 intègrent une part importante de ménages relevant de la politique du Logement d'abord (43 %), signe d'un ancrage fort de cette politique prioritaire dans les pratiques locales.
La mixité sociale dans les attributions progresse en QPV, avec 71 % des attributions en QPV aux ménages des 2ème, 3ème et 4ème quartiles (au-delà de l'objectif de 69 %). En revanche, l'accès des ménages les plus précaires au parc public hors QPV demeure un point de vigilance, avec 19 % d'attributions au 1er quartile pour un objectif de 25 %. La nouvelle Convention Intercommunale d'Attribution adoptée en novembre 2025 pour la période 2026-2031 constitue un levier important pour progresser sur ce point.
Ce rapport entre la demande et les attributions observé au cours des 3 dernières années a conduit l’État à maintenir le taux SRU à 20 % pour la période triennale 2026-2028, par décret du 29 janvier 2026.
Le bilan souligne également la dynamique soutenue de requalification du parc existant. 3 nouvelles Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat Copropriétés Dégradées (OPAH-CD) ont été lancées (secteurs Géants-Saules à Grenoble, La Rochette à Fontaine et Olympiades au Pont de Claix), ainsi que 2 nouvelles OPAH-CD dans les quartiers inscrits au Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) et une nouvelle étude engagée en matière de lutte contre l’habitat indigne, rue Renauldon à Grenoble. Le Plan de Sauvegarde Arlequin se poursuit, avec le vote favorable de travaux sur 4 copropriétés en 2025. L'OPAH-RU du centre ancien de Vizille poursuit sa dynamique, avec les premières réalisations de travaux et l'instruction de dossiers de recyclage d'îlots.
Orientation 3 – Préserver la planète et les ressources, tout en veillant à l'équité sociale
La sobriété foncière constitue désormais un enjeu central de la politique de l'habitat. Avec 3,2 hectares d'espaces naturels, agricoles et forestiers consommés pour l'habitat en 2024, le développement résidentiel repose de plus en plus sur le renouvellement urbain, la mobilisation du foncier déjà urbanisé et la localisation des projets dans des secteurs urbains bien desservis en transports en commun. Cette évolution témoigne d'une transformation progressive du modèle de développement résidentiel, davantage fondé sur le réinvestissement de la ville existante que sur son extension.
Si cette dynamique contribue à la préservation des espaces naturels et agricoles, elle soulève également la nécessité de trouver de nouveaux modèles économiques tant pour les acteurs privés que publics. La poursuite de cette trajectoire pourra s'appuyer sur les outils réglementaires et opérationnels en cours de définition dans le cadre de la modification n°5 du PLUi, le développement d’outils adaptés (foncières), l’évolution des métiers et des compétences de l’ensemble des acteurs concernés.
La mobilisation du parc existant constitue un levier important pour répondre aux besoins en logements tout en limitant la consommation foncière. Si le conventionnement dans le parc privé atteint 90 % de l'objectif fixé par le PLH, la production globale de logements par mobilisation de l'existant reste insuffisante au regard des ambitions du PLH avec 154 logements réalisés, soit 38,5 % de l'objectif. Les résultats en acquisition-amélioration apparaissent limités, avec 68 logements produits, représentant 23 % de la cible fixée. Toutefois, 98 logements en acquisition-amélioration ont été agréés et financés en 2025, témoignant d'une dynamique d’ores et déjà amorcée et offrant des perspectives plus favorables pour les prochaines années. La poursuite du travail partenarial engagé avec les opérateurs apparaît indispensable pour développer cette filière. Répondant à la fois aux enjeux de sobriété foncière, de mixité sociale et de requalification du bâti ancien, celle-ci constitue un axe stratégique prioritaire pour les années à venir.
Orientation 4 – Faire ensemble pour rendre possible : penser la gouvernance
L'année 2025 a été celle de la structuration opérationnelle du nouveau PLH, avec la création d'une Direction de projet dédiée, la mise en place des instances de gouvernance et la poursuite des actions de communication à destination des partenaires et des habitants. Page 137 sur page 165
La Métropole s’appuie également sur un observatoire habitat-foncier, outil central de connaissance et de suivi des dynamiques territoriales, permettant de consolider l’analyse des marchés du logement, des trajectoires de production et de l’évolution du parc existant. Cette organisation constitue un socle important pour assurer le suivi, l’évaluation et l’adaptation des actions du programme dans la durée.
En conclusion, ce premier bilan du PLH 2025-2030 confirme la mise en œuvre effective des actions du PLH sur l'ensemble des orientations. La production de logements sociaux, le rééquilibrage territorial de l'offre, la mobilisation du parc existant et la réhabilitation énergétique du parc constituent des priorités opérationnelles pour les années à venir, à conforter par le déploiement de la stratégie foncière habitat, la mise en compatibilité du PLUi avec le PLH, et la mise en œuvre de la nouvelle Convention Intercommunale d'Attribution 2026-2032.
Les dispositifs d’intervention de la Métropole, qu’elle déploie dans le cadre de ses compétences propres ou pour le compte de l’État, ou encore via ses outils locaux (Epfl-D, SEM ou SPL d’aménagement...) sont à adapter pour atteindre des objectifs du PLH, fixés en adéquation avec les besoins des habitants et des communes.
La mobilisation de l’ensemble des acteurs de la chaîne de l’habitat et du logement reste cruciale à l’heure où de nouveaux modes de faire émergent, et où de changement de paradigme sont nécessaires.
Après examen en commission(s) :
- Commission Cadre de vie Aménagement du territoire et Proximité du 3 juillet 2026 Après en avoir délibéré, le conseil métropolitain :
- Dresse le bilan 2025 du Programme Local de l’Habitat (PLH) 2025-2030, ci-annexé.
Abstention : 20
Thierry ALDEGUER, Zakaria AMRAN, Nathalie BERANGER, Enzo BILLON, Christophe BRESSON, Allan BRUNON, Bastien CASTILLO, Clément CHAPPET, Cécile CURTET, Abdelnour DJEBBOURI, Kenza DOUKHI, Cédric GARCIN, Sylvie GENIN LOMIER, Alexandre LACROIX, Claudine LONGO, Anouchka MICHARD, Coline PISSARD-GIBOLLET, Jean-Luc RIZZI, Michel VENDRA, Lauren VIGUIER Contre :5
Stéphane DUPONT-FERRIER, Audrey GUYOMARD, Jean-Michel LOSA, Jean-Damien MERMILLOD- BLONDIN, Claude SOULLIER
Pour :85
Guillaume LISSY, Laurent AMADIEU, Amélie AMORE, Léah ASSALI, Luc AURY, Margot BELAIR, Luis BELTRAN-LOPEZ, Olivier BERTRAND, Gildas BOUFFAUD, Zaim BOUHAFS, Hassen BOUZEGHOUB, Christine BRUNET, Ludovic BUSTOS, Eva CANTERO, Kheira CAPDEPON, Guillaume CARASSIO, Philippe CARDIN, Pierre-Edouard CARDINAL, Cécile CENATIEMPO, Emilie CHALAS, Brahim CHERAA, Florent CHOLAT, Jean-Gaëtan COGNARD, Benjamin COIFFARD, Alan CONFESSON, Michelle DARAN, Evelyne DE CARO, Amandine DEMORE, Marc DEPINOIS, Céline DESLATTES, Claudine DIDIER, Sylvain DULOUTRE, Aurélien FARGE, Simon FARLEY, Christophe FERRARI, Françoise FONTANA, Leïla GADDAS, Michel GAUTHIER, Amandine GERMAIN, Isabelle GMIRA, Souad GRAND, Raphaël GUERRERO, Mickaël GUIHENEUF, Pascal HERRERO, Joëlle HOURS, Fabrice HUGELÉ, Nicolas JALLOT, Guy JULLIEN, Diana KDOUH, Sandra KRIEF, Pierre LABRIET, Sylvain LAVAL, Franck LONGO, Sophie LUCHEZ, Léonie MARCOUX, Christian MASNADA, Alexis MONGE, Gaëtan MONOT, Gilles MOREAU, Julie MONTAGNIER, Marc ODDON, Gilles NAMUR, Chloé PANTEL, Xavier OSMOND, Alfio PENNISI, Isabelle PETERS, Francis PILLOT, Cyrille PLENET, Lencka POPRAVKA, Jean-Yves PORTA, David QUEIROS, Agnès RENIER, Christophe REVIL, Eric ROSSETTI, Jérôme RUBES, Laurence RUFFIN, Laura SIEFERT, Guy SOTO, Bertrand SPINDLER, Gilles STRAPPAZZON, Mehdi TADJINE, Laurent THOVISTE, Valentin TORRES, Catherine TROTON, Michelle VEYRET
Conclusions adoptées à la majorité des suffrages exprimés.
Délibération N° DEL10072026365 - Cotisation à l'Association
Départementale d'Information sur le Logement (ADIL 38)
pour 2026
04:14:13
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Je propose qu'on continue sur la cotisation à l'Association
départementale d'information sur le logement, l'ADIL. Y a-t-il des avis contraires ? Des abstentions ?
Adoptée. Merci.
Vu l’article L. 366-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, qui définit les missions de l'Association Départementale d'Information sur le Logement (ADIL), notamment celles d’information et de conseil auprès du public ; Page 138 sur page 165
Vu les statuts de Grenoble-Alpes Métropole ,et notamment sa compétence en matière de « politique locale de l’habitat : politique du logement et amélioration du parc immobilier bâti » ;
Vu la décision de l’Assemblée Générale de l’ADIL de l’Isère du 23 juin 2026, qui fixe le montant de la contribution 2026 des adhérents à l’association ;
Vu le courrier d’appel à cotisation de l’ADIL du 3 juillet 2026 adressé à la Métropole ;
Grenoble-Alpes Métropole est adhérente de l’Association Départementale d'Information sur le Logement en Isère (ADIL 38) afin de soutenir l’accès à l’information sur les aides au logement auprès du grand public sur le territoire de la métropole. Ainsi, l'ADIL 38 apporte aux usagers des territoires apporte un conseil gratuit, neutre et personnalisé sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales relatives au logement et à l'urbanisme, et propose des solutions adaptées à chaque situation personnelle.
En 2025, cela a représenté 7 403 consultations d’usagers métropolitains, essentiellement par téléphone. Les locataires du parc de logements privés ont été les principaux demandeurs (3 476 consultations), suivis des propriétaires bailleurs (1 376 consultations), des locataires du parc public (1 346 consultations), et des propriétaires occupants (945 consultations).
Les trois thématiques principales des sollicitations ont concerné les rapports locatifs (4 807 demandes), la gestion en copropriété hors travaux (644 demandes), et les impayés / expulsions (601 demandes). 3 % des questions posées ont concerné l’encadrement des loyers.
Pour l’ensemble des actions d’information conduites par l’ADIL 38, il est proposé d’approuver le versement de la cotisation de Grenoble-Alpes Métropole pour l’année 2026.
Cette cotisation est calculée sur la base d'un montant forfaitaire de 0,105 € par habitant, soit 47 821 € en 2026 (population métropolitaine : 455 436 habitants), fixé par les règles de financement de l'ADIL 38 et applicable à tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) financeurs en Isère.
Ces crédits sont inscrits au budget de fonctionnement 2026.
Après examen en commission(s) :
- Commission Cadre de vie Aménagement du territoire et Proximité du 3 juillet 2026 Après en avoir délibéré, le conseil métropolitain :
- Approuve le versement de la cotisation auprès de l'Association Départementale d’Information sur le Logement en Isère (ADIL 38) au titre de l'année 2026, pour un montant de 47 821 €, à verser en totalité dès que la présente délibération est exécutoire.
Conclusions adoptées à l'unanimité des suffrages exprimés.
Délibération N° DEL10072026366 - Copropriétés dégradées - Programmation 2026
04:14:30
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Sur les copropriétés dégradées, la programmation 2026, y a- t-il des avis contraires ? Des abstentions ? Adoptée à l'unanimité. Merci.
Vu les statuts de Grenoble-Alpes Métropole et notamment sa compétence en matière de « politique locale de l’habitat, en particulier d’amélioration du parc immobilier bâti, et de réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre »,
Vu la délibération du Conseil Métropolitain du 20 décembre 2024 qui approuve le Programme Local de l’Habitat (PLH) 2025 – 2030,
Vu la délibération du Conseil métropolitain du 6 février 2026 qui actualise le référentiel métropolitain des aides aux copropriétés fragilisées du fait de l’évolution des possibilités de préfinancement des subventions par Procivis Alpes Dauphiné,
Depuis le 1er janvier 2015, Grenoble Alpes-Métropole est pleinement compétente en matière d’amélioration du parc immobilier privé. Dans le cadre de la mise en œuvre des programmes locaux de l’habitat, Grenoble Alpes-Métropole accompagne les copropriétés fragilisées dans le redressement de leur situation, tant sur les aspects d’amélioration du bâti que pour une remise en bonne gestion. Elle assure ainsi la maîtrise d’ouvrage des dispositifs de requalification des copropriétés fragilisées. Elle programme et réalise les études préalables nécessaires, elle mène les actions d’accompagnement auprès des copropriétés et organise les modalités de financement des opérations de requalification. La Page 139 sur page 165
Métropole programme les interventions, finance l’ingénierie en termes d’études et d’accompagnement, et apporte des aides aux travaux pour les copropriétés fragilisées.
Elle mobilise également des cofinancements importants (Anah, Banque des territoires, communes, Procivis Alpes Dauphiné) sur l’ingénierie, et/ou les aides aux travaux.
Le Programme Local de l’Habitat (PLH) 2025-2030 se donne pour objectifs de lancer 4 nouveaux accompagnements par an dans le cadre d’études pré-opérationnelles, d’actions curatives, via des opérations programmées d’amélioration de l’habitat - copropriétés dégradées (OPAH-CD), via des opérations programmées d’amélioration de l’habitat - Renouvellement Urbain (OPAH-RU), ou via des actions préventives au travers du programme opérationnel de prévention et d’accompagnement des copropriétés (POPAC), afin d’enrayer les phénomènes de déqualification. Ces accompagnements peuvent porter sur des actions ciblées (à l’immeuble), ou prévoir des actions territorialisées plus complexes.
En outre, la Métropole se donne également comme objectif, dans le cadre du PLH, de lutter contre l’habitat indigne ou non décent, et de requalifier les centres anciens dégradés.
Afin d’établir les éléments programmatiques et les rangs de priorité sur l’action de redressement des copropriétés dégradées, objet de la présente délibération, la Métropole a construit une note globale de fragilité, selon une analyse multi-critères qui s’appuie sur :
- la localisation des immeubles (les secteurs conventionnés ANRU ou situés en quartier politique de la ville sont prioritaires) ;
- le décrochage au regard du prix de marché (priorité aux immeubles dont les prix de vente sont inférieurs à 1 000€/m²) ;
- un taux de logements vacants (longue durée) significatif ;
- un niveau d’impayés important (supérieur à 15%) ;
- une complexité architecturale et/ou technique avérée qui engendre des coûts d’intervention élevés ;
- un taux de propriétaires bailleurs important (supérieur à 40%) ;
- un potentiel de renouvellement générationnel (+ de 20% de propriétaires de plus de 75 ans). De plus, la Métropole tient aussi compte d’autres indices de fragilité (par exemple, une présomption de présence de marchands de sommeil, signalements divers…) et des souhaits des communes concernées, notamment dans le cadre d’un projet de territoire approuvé.
Les opérations programmées d’amélioration de l’habitat se déroulent sur des périodes longues qui sont a minima de 3 ans, soit la durée de contractualisation avec l’Anah. Le phasage opérationnel prendra en compte les évolutions budgétaires des collectivités et de l’État ainsi que de tout autre financeur.
D’ores et déjà, il est proposé :
• d’identifier les besoins d’intervention en matière de lutte contre l’habitat dégradé, en lien avec les objectifs fixés par le Programme Local de l’Habitat actuel. Un regard particulier sera aussi porté dans ce cadre sur trois sous-secteurs du fait des remontées formulées par les communes : secteur la Monta à Saint-Egrève, secteur Péage de Vizille à Vizille, et secteur Berriat - Gare à Grenoble ;
• d’engager la suite des interventions sur la copropriété Le Carrare, validées par la Commission présidée par l’État et la Métropole du 22 janvier 2026 qui s’inscrit dans un cadre d’élaboration d’un plan de sauvegarde. Pour poursuivre l’élaboration d’un projet, les scénarios de recyclage (transformation, reconversion, démolition, etc.) doivent faire l’objet d’une étude de faisabilité technique, juridique et financière. En complément, une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage est à engager pour accompagner à la mise en œuvre de l’étude de faisabilité et préparer la prise de décision ;
• de lancer des actions préalables à la réorientation de la stratégie d’accompagnement de la copropriété Résidence Mutualité Olympique (RMO) à Grenoble, actuellement suivie en OPAH- CD et qui est en décrochage accéléré (financier, gestion, déqualification);
• d’engager deux études pré-opérationnelles sur des copropriétés particulièrement déqualifiées et fragiles, en décrochage des prix de marché (inférieur à 1 000 euros/m²) : o la copropriété Bourg 9 à Échirolles, qui avait déjà été programmée par la métropole en étude pré-opérationnelle par délibération du 5 avril 2019, maintenant prête à engager cette démarche du fait d’une mobilisation du conseil syndical actuel ; o la copropriété Le Grand Trou à Vizille, qui concentre les signalements de mal-logement, avec des personnes à très faibles ressources, et des travaux de remise aux normes très importants et urgents à réaliser pour certains (toiture). Cette copropriété est située dans un des périmètres à enjeu de l’opération de revitalisation territoriale.
Aussi, il est proposé d’établir la programmation suivante pour 2026 : Page 140 sur page 165
Type d’accompagnement Opération ou périmètre Commune
Mission d’assistance à maîtrise
d’ouvrage + étude de faisabilité
d’un recyclage immobilier
(dans le cadre d’une phase
d’élaboration d’un plan de
sauvegarde)
Copropriété Le Carrare,
82 logements
Dépense prévisionnelle de
150 K€ TTC
Echirolles
Étude de repérage de l’habitat
dégradé
étude de cadrage
Dépense prévisionnelle de
100 K€ TTC
49 communes
+ zoom sur secteurs La Montat
à Saint-Egrève ; Péage de
Vizille à Vizille et Berriat-Gare à
Grenoble
Actions complémentaires
OPAH copropriété dégradé en
cours :
- dossier de demande de mise
sous administration judiciaire
de la copropriété,
- étude d’estimation financière
du rachat/frais de portage des
locaux commerciaux +
logements avec dette de
charges importantes
OPAH CD Résidence Mutualité
Olympique, 78 logements
Dépense prévisionnelle de
13 K€TTC
Grenoble
Etude pré opérationnelle Copropriété Bourg 9,
189 logements
Dépense prévisionnelle de
66 K€ TTC
Echirolles
Etude pré opérationnelle Copropriété Le Grand Trou,
105 logements
Dépense prévisionnelle de
66 K€ TTC
Vizille
Cette programmation pour 2026 correspond à un montant financier global de dépenses prévisionnelles de la Métropole de 395 000 € TTC (marchés à lancer), qui s’exécutera en crédits de paiements entre 2026 et 2029.
Afin de réaliser ces opérations, le principal financeur en aide à l’ingénierie sur ces opérations est l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah), avec en moyenne une aide mobilisée à 50 % du coût HT, soit un montant de recettes attendues de 165 K€.
Concernant les études pré-opérationnelles, un accord de principe du financement des travaux d’OPAH CD devra être voté par les conseils municipaux des communes concernées avant le lancement des études, conformément au référentiel des aides métropolitaines à destination des copropriétés fragilisées. Les crédits nécessaires sont inscrits sur l’AP – CP Habitat.
Après examen en commission(s) :
- Commission Cadre de vie Aménagement du territoire et Proximité du 3 juillet 2026 Après en avoir délibéré, le conseil métropolitain :
• Décide d’inscrire en programmation 2026 les missions telles que détaillées ci-avant dans l’exposé des motifs, concernant les copropriétés dégradées.
Conclusions adoptées à l'unanimité des suffrages exprimés. Page 141 sur page 165
Délibération N° DEL10072026367 - Dispositif de
réhabilitation du logement social, volet Gestion Urbaine et
Sociale de Proximité (GUSP) - Programmation 2026
04:14:39
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Sur les dispositifs de réhabilitation du logement social, volet
gestion urbaine sociale de proximité, y a-t-il des avis contraires ? Des abstentions ? Vous avez tout,
mesdames ? OK.
Vu les statuts de Grenoble Alpes Métropole et notamment sa compétence en matière de « politique locale de l’habitat : politique du logement, aides financières au logement social, actions en faveur du logement social, et de politique de la ville »,
Vu la délibération cadre du Conseil Communautaire en date du 26 mars 2010 sur les nouvelles aides de la Communauté d’Agglomération Grenobloise pour les opérations de réhabilitation de logement social familial,
Vu les délibérations du Conseil Métropolitain en date du 26 mai 2023 et du 11 juillet 2025, portant sur le dispositif d’aide à la réhabilitation du parc social, volet Gestion Urbaine et Sociale de Proximité,
Vu la délibération du Conseil Métropolitain en date du 9 février 2024 portant sur le contrat de ville 2024- 2030, et autorisant le Président à signer le contrat de ville 2024-2030,
Vu la délibération du Conseil Métropolitain en date du 20 décembre 2024, relative à l’approbation du Programme Local de l’Habitat 2025-2030,
Le dispositif de soutien aux actions de gestion urbaine et sociale de proximité (GUSP) de Grenoble Alpes Métropole s’appuie sur une délibération cadre du 26 mars 2010. Mobilisé chaque année depuis, il s’inscrit pleinement dans le cadre du Programme Local de l’Habitat 2025-2030. Les aides prévues par ce dispositif visent à renforcer et à adapter la gestion du patrimoine de logements locatifs sociaux existant, en améliorant le cadre de vie quotidien des locataires.
Les aides ciblent les sites et groupes d’habitation repérés comme fragiles par les bailleurs sociaux, c’est-à-dire présentant des dysfonctionnements sociaux et techniques récurrents : parties communes dégradées ou inadaptées, problématiques de regroupements, de petites dégradations ou de détournements d’usages.
1. Modalités administratives du dispositif d’aide à la réhabilitation, volet GUSP
La délibération du 26 mars 2010 porte sur les modalités d’intervention financière de la Métropole, dans le cadre d’opérations de réhabilitation de logement locatif social financées par le volet gestion urbaine et sociale de proximité.
Elle précise que plusieurs types d’actions sont éligibles aux aides de la Métropole : • La restructuration des parties communes et des surfaces annexes (caves, galetas) : actions de sécurisation passive (digicodes, interphonie) à l’exception de la vidéosurveillance, requalification des halls, création ou aménagement de locaux communs (garages à vélos collectifs, locaux poussettes) ;
• L’amélioration de la gestion des déchets : suppression des gaines de vide-ordures, réaménagement de locaux poubelles existants en pied d’immeuble, création de logettes extérieures, aménagement de locaux utilisés par le personnel de proximité aux fins de stockage des encombrants. En revanche, le dispositif ne porte pas sur l’aménagement des bacs enterrés. • L’accompagnement des actions : veille technique, présence humaine, propreté et maintenance renforcées. Cette aide n’est possible que pour les actions assurées par des structures à vocation d’insertion.
2. Bilan 2025 des opérations financées dans le cadre des aides à la réhabilitation, volet GUSP
La Métropole a financé 12 opérations en 2025, impactant un total de 770 logements. L’ensemble des opérations ont été soutenues au titre de la thématique « restructuration des parties communes et des surfaces annexes », dont :
• 5 sur le volet « sécurisation passive » ;
• 2 sur le volet « requalification des halls » ;
• 5 sur les deux volets précités. Page 142 sur page 165
En termes de localisation, les 12 opérations se répartissent sur les communes d’Échirolles (1), Fontaine (2), Grenoble (8) et Le Pont de Claix (1).
L’intégralité des opérations porte sur des immeubles situés au sein des Quartiers Politique de la Ville (QPV).
Le détail du bilan de la programmation 2025 est précisé en annexe 1.
3. Programmation 2026 des opérations de réhabilitation du parc social, volet GUSP
Pour 2026, 25 opérations sont éligibles au dispositif, conformément aux critères établis par le référentiel existant depuis 2010.
Le budget 2026, d’un montant de 220 000 € alloué à ce dispositif, permet de financer des acomptes et des soldes des programmations antérieures (145 000 €) d’une part, et une partie des opérations déposées par les bailleurs sociaux en 2026 (paiements des acomptes), d’autre part.
La délibération cadre de 2010 précise que les opérations en secteur QPV sont prioritaires. Ainsi, dans le cadre de la programmation 2026, il est proposé d’apporter une aide aux 14 opérations situées en secteur QPV, impactant un total de 1 158 logements.
Ces 14 opérations sont réparties comme suit dans les différentes thématiques : • 11 opérations sur la thématique « restructuration des parties communes et des surfaces annexes », dont :
◦ 7 sur le volet « requalification des halls » ;
◦ 3 sur le volet « sécurisation passive » ;
◦ 1 sur le volet « locaux communs ».
• 2 opérations sur la thématique « gestion des déchets » ;
• 1 opération sur les deux thématiques combinées : « restructuration des parties communes et des surfaces annexes » et « gestion des déchets ».
En termes de localisation, les 14 opérations se répartissent sur les communes d’Échirolles (3), Fontaine (1), Grenoble (7) et Saint-Martin-d’Hères (3).
Le détail de la programmation 2026 est précisé en annexe 2.
Après examen en commission(s) :
- Commission Cadre de vie Aménagement du territoire et Proximité du 3 juillet 2026 Après en avoir délibéré, le conseil métropolitain :
- Prenne acte du bilan de la programmation 2025 concernant les opérations de réhabilitation du parc social, volet GUSP, tel que précisé en annexe 1 ;
- Approuve la programmation 2026 concernant les opérations de réhabilitation du parc social, volet GUSP, telle que précisée en annexe 2.
Abstention : 16
Thierry ALDEGUER, Nathalie BERANGER, Enzo BILLON, Clément CHAPPET, Cécile CURTET, Stéphane DUPONT-FERRIER, Cédric GARCIN, Sylvie GENIN LOMIER, Audrey GUYOMARD, Alexandre LACROIX, Jean-Michel LOSA, Jean-Damien MERMILLOD-BLONDIN, Anouchka MICHARD, Jean-Luc RIZZI, Claude SOULLIER, Michel VENDRA
Pour :94
Guillaume LISSY, Laurent AMADIEU, Amélie AMORE, Zakaria AMRAN, Léah ASSALI, Luc AURY, Margot BELAIR, Luis BELTRAN-LOPEZ, Olivier BERTRAND, Gildas BOUFFAUD, Zaim BOUHAFS, Hassen BOUZEGHOUB, Christophe BRESSON, Christine BRUNET, Allan BRUNON, Ludovic BUSTOS, Eva CANTERO, Kheira CAPDEPON, Guillaume CARASSIO, Philippe CARDIN, Pierre-Edouard CARDINAL, Bastien CASTILLO, Cécile CENATIEMPO, Emilie CHALAS, Brahim CHERAA, Florent CHOLAT, Jean-Gaëtan COGNARD, Benjamin COIFFARD, Alan CONFESSON, Michelle DARAN, Evelyne DE CARO, Amandine DEMORE, Marc DEPINOIS, Céline DESLATTES, Claudine DIDIER, Abdelnour DJEBBOURI, Kenza DOUKHI, Sylvain DULOUTRE, Aurélien FARGE, Simon FARLEY, Christophe FERRARI, Françoise FONTANA, Leïla GADDAS, Michel GAUTHIER, Amandine GERMAIN, Isabelle GMIRA, Souad GRAND, Raphaël GUERRERO, Mickaël GUIHENEUF, Pascal HERRERO, Joëlle HOURS, Fabrice HUGELÉ, Nicolas JALLOT, Guy JULLIEN, Diana KDOUH, Sandra KRIEF, Pierre LABRIET, Sylvain LAVAL, Claudine LONGO, Franck LONGO, Sophie LUCHEZ, Léonie MARCOUX, Christian MASNADA, Alexis MONGE, Gaëtan MONOT, Gilles MOREAU, Julie MONTAGNIER, Marc ODDON, Gilles NAMUR, Chloé PANTEL, Xavier OSMOND, Alfio PENNISI, Isabelle PETERS, Francis PILLOT, Coline PISSARD-GIBOLLET, Cyrille PLENET, Lencka POPRAVKA, Page 143 sur page 165
Jean-Yves PORTA, David QUEIROS, Agnès RENIER, Christophe REVIL, Eric ROSSETTI, Jérôme RUBES, Laurence RUFFIN, Laura SIEFERT, Guy SOTO, Bertrand SPINDLER, Gilles STRAPPAZZON, Mehdi TADJINE, Laurent THOVISTE, Valentin TORRES, Catherine TROTON, Michelle VEYRET, Lauren VIGUIER
Conclusions adoptées à l'unanimité des suffrages exprimés.
Délibération N° DEL10072026368 - Attribution de
subventions dans le cadre du Plan Logement d'abord
04:15:04
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Sur l'attribution de subventions dans le cadre du Plan
Logement d'abord, y a-t-il des avis contraires ? Des abstentions ? Les mêmes.
Vu les statuts de Grenoble-Alpes Métropole et notamment sa compétence en matière de « politique locale de l’habitat, d’aides financières au logement social, d’actions en faveur du logement social, d’actions en faveur du logement des personnes défavorisées » ;
Vu la délibération du 27 septembre 2024 adoptant le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du Demandeur 2024-2030 ;
Vu la délibération du 20 décembre 2024 adoptant le Programme Local de l’Habitat 2025-2030 ; Vu l’instruction gouvernementale du « Service public de la rue au logement » du 31 mars 2022 ; Vu la convention de partenariat 2024 – 2027 entre Grenoble-Alpes Métropole, la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et des Solidarités (DDETS) de l’Isère et le Service Intégré d’Accueil et d’Orientation (SIAO) de l’Isère signée le 12 août 2024 conformément à la délibération du 31 mai 2024 ;
Vu la délibération du 7 novembre 2025 adoptant la Convention intercommunale d’Attribution (CIA) 2026- 2031 ;
Vu la délibération du 6 février 2026 concernant l’attribution de subventions dans le cadre de la politique de l’habitat, portant sur la politique du Logement d’Abord (LDA) ;
Vu les dossiers de demande de subvention déposés par les associations et établissements publics;
Forte d’un territoire riche d’initiatives associatives et institutionnelles, Grenoble-Alpes Métropole s’est engagée en 2018 dans la mise en œuvre accélérée du Logement d’Abord en étant retenu dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt portée par la Délégation Interministérielle à l’Hébergement et à l’Accès au Logement (DIHAL) pour le plan quinquennal pour le logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme 2018-2022.
En 2023, l’État a renouvelé le plan Logement d’Abord pour cinq années supplémentaires ainsi que son soutien financier auprès des territoires de mise en œuvre accélérée, comme Grenoble-Alpes Métropole. Ce second plan se fixe comme ambitions de :
• Poursuivre la dynamique de développement de logements abordables et adaptés : mobilisation du parc privé à des fins sociales, production de pensions de famille et de résidences sociales, de logements très sociaux…
• Renforcer les dispositifs de prévention, notamment la prévention des expulsions locatives, pour empêcher la bascule dans la pauvreté,
• Développer une logique d’accompagnement pluridisciplinaire associant logement, emploi et santé pour les personnes sans domicile ou hébergées, en renforçant notamment les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO), acteurs du service public de la rue au logement.
Aux côtés de l’État et des différents partenaires, Grenoble-Alpes Métropole poursuit donc son engagement dans cette politique et souhaite notamment :
• Poursuivre le développement de l’offre de logements très abordables dont la traduction se trouve notamment dans le Programme Local de l’Habitat (PLH),
• Consolider le travail engagé ces dernières années dans l’accès au logement pour les personnes qui en sont dépourvues tant dans la dynamique partenariale que dans la coordination des parcours ou le renforcement de moyens d’accompagnement pluridisciplinaires, • Renforcer l’action en terme de maintien dans le logement et de prévention des expulsions, • Poursuivre un travail spécifique sur l’accès au logement des jeunes sans ressources en articulation avec les politiques d’insertion développées dans le cadre du Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE) notamment,
• Contribuer aux dispositifs de veille sociale (accueils de jour, maraude…) essentiels pour favoriser l’accès au logement. Page 144 sur page 165
A mi-parcours de la mise en œuvre de ce second plan quinquennal, Grenoble-Alpes Métropole a inscrit les principes de la politique du logement d’abord au cœur de sa politique de droit commun. Les documents-cadre de la politique de l’habitat renouvelés ces dernières années ont pu en effet intégrer les apports des développements mis à l’œuvre depuis 2018 : Programme Local de l’Habitat (2025-2030), Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du Demandeur (2024-2030) et Convention Intercommunale d’Attribution (2026-2031). Il s’agit ainsi de rechercher la plus grande cohérence d’intervention entre tous les segments de la politique de l’habitat : lien parc privé / parc social / publics précaires, articulation entre actions « tout public » et publics spécifiques (jeunes, précaires…)…
Parallèlement, le travail partenarial se poursuit au travers de la convention de partenariat SIAO-GAM- Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) 2024 – 2027, permettant la complémentarité des actions dans les champs de l’accès au logement, de l’accompagnement, de la veille sociale, de l’observation, de la formation.
Dans ce cadre, l’État apporte un soutien financier à la Métropole de près de 440 000 euros en 2026, en diminution de 15 % par rapport à 2025. Aussi, il est proposé d’approuver l’attribution de subventions au titre du plan local d’actions cofinancé par la DIHAL.
Ces propositions de subventions sont pour partie complémentaires à celles attribuées, sur fonds propres métropolitains, dans le cadre de la délibération du 6 février 2026.
L’ensemble des subventions a fait l’objet d’un dialogue de gestion avec la DIHAL au printemps 2026 aboutissant au maintien fort du soutien de l’État.
Axe 1 : développement de l’offre de logements et de la production de solutions concrètes
Abondement du fonds de sécurisation Intermédiation Locative (IML) régional géré par la Fédération des Associations et des Acteurs pour la Promotion et l’Insertion par le Logement en Auvergne-Rhônes-Alpes (FAPIL ARA)
Le fonds régional de sécurisation pour l’Intermédiation locative, créé en 2018 et géré par La Fapil ARA, a pour objet de permettre la sécurisation des risques d’impayés de loyers et de dégradation des logements, permettant ainsi de soutenir la captation de logements, au service des opérateurs de l’Intermédiation locative. Le recours au fonds se fait une fois les autres recours sollicités (Visale, Garantie des Loyers Impayés, Fonds de Solidarité Logement (FSL), assurance dégradation…). Il ne se traduit pas comme l’unique réponse aux sinistres mais bien comme un secours lorsque les autres dispositifs ont été sollicités et n’ont pas permis de couvrir intégralement le dommage et permet ainsi à des propriétaires bailleurs de lever les craintes de mise en location de leur bien à un tarif social voire très social.
Ce fonds a été alimenté à l’origine par la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités Auvergne Rhône-Alpes et en 2019, Grenoble-Alpes-Métropole a également abondé le fonds sur la base de crédits d’État liés à la mise en œuvre accélérée du Plan Logement d’Abord sur le territoire à hauteur de 23 000 €. Cela a notamment permis l'instauration de dispositions dérogatoires pour permettre la mobilisation du fonds pour les logements captés en intermédiation locative sur le territoire métropolitain, dans le cadre du dispositif Louez + Facile.
Une augmentation progressive du nombre de sinistres est observée avec une accélération très marquée à partir de 2023, confirmée en 2024 et 2025 (168 051 € de sinistres en 2025). Cette dynamique traduit une hausse structurelle du recours au fonds, tant en nombre de dossiers qu’en volume financier. À la fin de l’année 2025, le fonds présente une insuffisance structurelle, avec des engagements supérieurs aux ressources disponibles justifiant une réflexion sur les règles d’éligibilité et de prise en charge et une restructuration du fonds pour 2026 (abondements, cotisations, périmètre).
Pour l’année 2026, il est proposé d’abonder à nouveau le fonds de sécurisation, aujourd’hui consommé, à hauteur de 40 000€. Les modalités de ce financement sont décrites dans le projet de convention présenté en annexe 1.
Axe 2 : expérimentation de modalités d’accompagnement social dans le cadre des principes du Logement d’Abord
Oiseau Bleu : financement de temps de travail infirmier pour l’accompagnement aux soins dans le cadre de l’accès au logement
Il est proposé de poursuivre la mobilisation de temps de travail infirmier au sein du service PoPS (Point Précarité Santé) de l’Oiseau Bleu. Cette action permet l’accompagnement aux soins, en complément des dispositifs de droit commun, des ménages bénéficiant d’un accompagnement renforcé au logement pour lesquels les problématiques de santé constituent un frein à l’accès au logement. Page 145 sur page 165
En 2025, 56 personnes ont été accompagnées, dont 17 jeunes, avec majoritairement des actions de soutien aux démarches administratives et d’accès aux droits, des accompagnements physiques aux rendez-vous médicaux et des actions de coordination de parcours de soins.
Pour l’année 2026, il est proposé le financement de l’action à un montant de 50 500 €, reconduction du montant alloué en 2025, correspondant à un équivalent temps plein d’infirmier. Les modalités de ce financement sont présentées dans le projet de convention en annexe 2.
Centre Hospitalier Alpes Isère – Équipe mobile de psychiatrie « Psymob » pour les ménages en logement
Le Projet Territorial de Santé Mentale de l’lsère (PTSM) validé en 2021 par l’Agence Régionale de Santé (ARS) inclut la mise en place d’une équipe mobile de psychiatrie portée par le Centre Hospitalier Alpes- Isère (CHAI), dénommée « Psymob ».
Les problématiques de santé mentale sont un des freins importants pour l’accès et le maintien dans le logement. Au regard notamment de la saturation des centres médico-psychologiques, et plus largement des dispositifs d’accompagnement en santé mentale, un besoin de solutions complémentaires s’inscrivant dans une démarche d’aller-vers favorise le maintien dans le logement. Afin d’y répondre, Grenoble-Alpes Métropole est venue renforcer l’action « Psymob » en finançant la présence d’un travailleur social aux côtés des professionnels de santé financés par le CHAI. L’équipe « Psymob » s’adresse à une population âgée de 21 à 70 ans, en logement et en situation de souffrance psychique, non suivie en psychiatrie (hors situation d’urgence) et/ou connue du CHAI mais en rupture de soins. Elle peut être mobilisée par l’entourage d’une personne en refus de soin, notamment entourage familial, les différents professionnels notamment des champs du social et du logement (bailleurs sociaux ou privés, opérateurs d’accompagnement…). Par ailleurs, l’équipe Psymob intervient au travers de son expertise en tant que service ressource pour les professionnels de l’accompagnement du Logement d’Abord sur le territoire.
L'activité de l'équipe Psymob est toujours en développement. En 2025, 400 demandes d'interventions ont été enregistrées par l’équipe. 65 % des demandes aboutissent à des prises en charges individuelles de patients, 14 % à une aide aux aidants et 27 % à une aide aux professionnels.
Pour l’année 2026, il est proposé de reconduire un soutien financier à hauteur de 15 000 €. Ce montant, en diminution par rapport à 2025, correspond à un ajustement calendaire lié aux précédentes conventions. Les modalités de ce financement sont détaillées dans la convention présentée en annexe 3.
Relais Ozanam – Oiseau Bleu : Logement Toujours Maintien
Depuis plusieurs années, Grenoble-Alpes Métropole participe au financement du dispositif Logement Toujours Maintien (LTM). Porté par les associations Le Relais Ozanam et l’Oiseau Bleu, Logement Toujours Maintien propose un accompagnement renforcé et adaptable aux ménages du parc social en impayés de loyer pour se maintenir dans leur logement ou réaliser une mutation. Des aides financières au traitement de la dette ou une remise sur le loyer peuvent être envisagées. Ce dispositif, construit avec les bailleurs sociaux, est un outil réactif et reconnu qui peut rapidement prévenir l’aggravation de la situation d’un ménage en risque d’expulsion.
En 2026, Grenoble – Alpes Métropole a accordé un soutien financier de 15 000 € pour le pilotage du dispositif, par délibération du 6 février 2026.
Depuis 2023, dans le cadre du second plan Logement d’Abord, un financement complémentaire est apporté au dispositif. Celui-ci a pour objet de mettre en œuvre des mesures d’accompagnement aux modalités similaires à celles décrites plus haut, mais à destination des ménages locataires du parc privé. Ces mesures viennent compléter l’action portée également depuis 2023 par la Métropole d’une démarche d’aller-vers les ménages du parc privé en situation d’impayés. Les ménages concernés sont en effet, jusqu’àlors, bien moins identifiés et soutenus que les locataires du parc social. Depuis janvier 2024, 17 mesures d’accompagnement de 6 mois ont été mises en œuvre au total. En 2025, 8 mesures dont 1 renouvellement ont été réalisées. Les ménages concernés présentent des situations particulièrement complexes.
Pour l’année 2026, il est proposé un financement à hauteur de 19 000€ de soutien à l’Oiseau bleu concernant 9 mesures d’accompagnement au maintien dans le logement dans le parc privé sur crédits du plan d’action Logement d’abord alloués par l’État.
Ce financement, en diminution par rapport au montant alloué en 2025, est ajusté au regard du réalisé 2025. Les modalités de ces financements sont détaillées dans la convention présentée en annexe 4.
Ça déménage : Soutien à l’emménagement Page 146 sur page 165
L’association « Ça déménage » créée en novembre 2020, a pour but d’apporter un soutien aux emménagements de femmes victimes de violence. L’action de l’association (accès aux meubles, vaisselle, électroménager, linge de maison, manutention, logistique…) rencontre pleinement les problématiques des personnes en situation de précarité entrant en logement. L’association réalise ces missions dans une pleine prise en compte de la dignité des personnes : possibilité de choix du mobilier, accueil…
L'association est très bien repérée et le nombre d’interventions est en augmentation (+ 10 % entre 2024 et 2025). En 2025, 146 femmes (et 193 enfants) ont bénéficié de l’aide apportée par l’association sur l'antenne de Grenoble, pour des déménagements en urgence, mais aussi pour des livraisons de meubles dans le cadre d’emménagements. L’association se développe et se professionnalise pour permettre une organisation adaptée à ce développement et une meilleure réponse aux besoins.
Pour 2026, il est proposé d’apporter un soutien financier de 20 000 €, en augmentation par rapport à 2026, pour le fonctionnement de l’association permettant de soutenir les publics en situation de violence ou de grande précarité. Les modalités de ce financement sont détaillées dans la convention présentée en annexe 5.
Axe 3 : L’observation et l’évaluation
Action Tank : Accompagnement à la mise en œuvre de l’outil d’observation sociale dynamique SYNCHRO
Afin d’optimiser le pilotage de la politique du Logement d’abord au regard des besoins du territoire, l’association Action Tank, entreprise et pauvreté, a pour mission d’aider à structurer un outil d’observation sociale dynamique du sans-abrisme. L’outil Synchro, en agrégeant diverses bases de données (115, SIAO – Insertion, Système National d’Enregistrement du logement social – SNE, Adoma…) permet un suivi mensuel du nombre de ménages dépourvus de domicile sur le territoire selon leur typologie, âge, niveau de ressources…
Pour 2026, il est proposé de renouveler un soutien à Action Tank d’un montant de 10 000€. Les modalités sont détaillées dans le projet de convention présenté en annexe 6.
Axe 4 : le développement de la participation de la personne accompagnée et du travail pair
Oiseau Bleu : Poursuite du soutien de la participation des personnes accompagnées à la démarche sur le territoire
Depuis 2019, la métropole contribue au développement des actions menées par la plateforme de soutien à la participation des personnes. Ce travail permet de sensibiliser et préparer les personnes accompagnées et professionnels aux modalités de participation afin que celle-ci soit pleinement efficiente. Cela peut se traduire par la participation aux groupes de travail de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) ou à la CIL elle-même, aux évolutions de la politique d’attribution de logements sociaux, dans les travaux préalables à la mise en œuvre du logement d’abord jeune ou encore dans le champ de la prévention des expulsions.
En 2025, la plateforme a pu mettre en œuvre des actions d’aller-vers ayant notamment donné lieu à un podcast sur les sujets de santé. Des personnes concernées ont pu être accompagnées pour une participation effective à certaines instances : Commission intercommunale Logement (CIL), commission départementale de médiation (COMED), Comité Stratégique Partenarial SIAO. Par ailleurs, un groupe de personnes concernées s’est constitué autour de la thématique de la Prévention des Expulsions (PEX) en association avec les acteurs du chantier 3 de la Charte PEX.
Pour l’année 2026, il est proposé de renouveler le financement de l’action à un montant de 33 000 € sur crédits du plan d’actions Logement d’Abord alloués par l’État. Un premier financement sur fonds propres a été accordé à hauteur de 14 000 €, par délibération du 6 février 2026. Les modalités sont détaillées dans le projet de convention en annexe 7.
Relais Ozanam : Poursuite du soutien au développement du travail pair sur le territoire à partir de la Plateforme régionale
Le travail pair repose, dans les champs de l’intervention sociale et médico-sociale, sur le principe d’un accompagnement par des professionnels dotés de « savoirs d’expérience » acquis au fil d’un parcours de vie similaire à celui de ces personnes concernées. Ces modalités de travail, importantes dans le champ du logement d’abord, méritent d’être développées dans différentes structures associatives ou institutionnelles. La plateforme portée par le Relais Ozanam accompagne employeurs et travailleurs- pairs dans cette mise en œuvre qui vient souvent questionner les pratiques établies. Page 147 sur page 165
En 2025, 2 formations au travail pair ont été réalisées pour 25 participants au total. Par ailleurs, 6 structures ont bénéficié d’accompagnements collectifs et individuels auprès des membres des équipes.
Pour l’année 2026, il est proposé de reconduire la subvention annuelle d’un montant de 15 000 €. Les modalités sont détaillées dans le projet de convention en annexe 8.
Actions complémentaires non soumises à délibération
D’autres actions non soumises à cette délibération sont également mises en œuvre dans le cadre de la politique Logement d’abord, grâce au financement de l’État.
Il s’agit en premier lieu du dispositif Logement D’Abord Jeunes sans ressources, dont les modalités ont été définies par les délibérations du 19 juin 2020, 26 mai 2023 et 6 juin 2025. Celui concerne une file active de 30 jeunes, percevant un pécule modulable selon le niveau de ressources (montant maximum de 550 euros mensuels) versé directement par Grenoble-Alpes Métropole financé intégralement via la subvention de l’État dans le cadre du plan d’action Logement d’Abord. Ce versement fait l’objet d’une contractualisation et d’un engagement entre la Mutualité Française de l’Isère (MFI) et le jeune concerné pour la mise en œuvre de l’accompagnement social et la mobilisation d’un logement ; 125 125€ ont été mobilisés à cette fin en 2025 (file active incomplète), et 158 000€ sont prévus en 2026.
Dans le champ de la prévention des expulsions et du maintien dans le logement, deux travailleuses sociales du service Parcours Logement de Grenoble-Alpes Métropole mènent une action d’aller-vers des ménages en risque d’expulsion dans le parc privé et participent à la coordination et réflexion autour des dispositifs de maintien dans le logement sur le territoire. 81 000€ sont mobilisés annuellement dans le cadre des financements d’État du plan d’actions Logement d’Abord, complétés par 25 000€ dans le cadre de financements de l’État dans le cadre du contrat local des solidarités ; ces deux abondements correspondent à une prise en charge complète du coût.
Enfin, des actions de formation et d’animation du réseau d’acteurs sont menées, mobilisant en 2026, un montant prévisionnel de 18 000€, intégralement financés par l’État via des achats de prestations de services.
Pour conclure, 182 000€ sont attribués à différentes structures par la présente délibération, et s’ajoutent aux 257 000€ attribués au regard des autres actions précitées pour un montant total de près de 440 000 € correspondant au montant alloué par la DIHAL en 2026.
En cohérence avec ces actions financées par l’État, par délibération du 6 février 2026, Grenoble-Alpes Métropole a apporté des financements propres à des associations pour soutenir des actions concourant à la politique du Logement d’Abord sur le territoire.
On retrouve parmi ces actions des mesures d’Accompagnement Vers et dans le Logement (AVDL), le dispositif Logement Toujours Maintien, le dispositif Abrijeunes, le dispositif de Logement d’Attente en réponse à des Situations d’URgence (LASUR).
La Métropole apporte ainsi un soutien financier à hauteur d’un montant de 217 500 € en 2026. Le tableau ci-après reprend synthétiquement l’ensemble des financements délibérés en février 2026 ou soumis à cette délibération. L’ensemble de ces subventions fait l’objet de conventions avec les structures mettant en œuvre les projets, annexées à la présente délibération.
Récapitulatif financier du plan d’actions LDA
Actions menées Financements
DIHAL 2025
Financements
GAM 2025
Financements
DIHAL 2026
Financements
GAM 2026
CCAS de Grenoble :
Logements dans le diffus pour
ménages du Centre d’accueil
intercommunal
30 000,00 €
FAPIL : Fond de sécurisation
Intermédiation Locative
20 000,00 € 20 000,00 € Page 148 sur page 165
Oiseau Bleu : PoPS
Accompagnement à l’accès
aux soins
50 500€ 50 500 €
Centre Hospitalier Alpes Isère
Équipe mobile « Psy Mob »
52 000,00 € 15 000,00 €
Relais Ozanam /Oiseau Bleu :
Mesures d’accompagnement
Logement Toujours Maintien
37 000,00 € 15 000,00 € 19 000,00 € 15 000,00 €
Fondation Boissel / SIAO :
Interprétariat
10 000,00 €
« Ça déménage : soutien à
l’emménagement
13 000,00 € 20 000,00 €
Action Tank :
Outil d’observation SYNCHRO
20 000,00 € 10 000,00 €
Oiseau Bleu : participation des
personnes accompagnées
33 000,00 € 14 000,00 € 33 000,00 € 14 000,00 €
Relai Ozanam : travail pair 15 000,00 € 15 000,00 €
Dispositif LDA Jeunes* 125 125,00 € 157 500,00 €*
1,5 ETP Travailleurs sociaux
Prévention des expulsions*
86 027,00 € 81 000,00 €*
Formations – réseau d’acteurs* 9 357,00 € 18 000,00 €*
UTPT : MALU-LASUR 120 000,00 € 50 000,00 €
MFI – UTPT – Oiseau bleu :
Mesures AVDL 109 500 € 109 500€
APARDAP : Abri Jeunes 9 000,00 € 9 000,00 €
Totaux
481 009,00 € 267 500,00 € 439 500,00 € 217 500,00 €
748 509,00 € 657 000,00 €
* actions non-soumises à cette délibération, cf détails supra.
Après examen en commission(s) :
- Commission Cadre de vie Aménagement du territoire et Proximité du 3 juillet 2026 Après en avoir délibéré, le conseil métropolitain :
- Approuve les termes du projet de convention avec la FAPIL, ci-annexé, concernant
l’abondement du fond de sécurisation régional de l’intermédiation locative, autorise le Président
à la signer et autorise le versement d’une subvention de 40 000€ dont les crédits sont inscrits
au budget principal habitat,
- Approuve les termes du projet de convention avec l’Oiseau Bleu, ci-annexé, concernant
l’accompagnement aux soins, autorise le Président à la signer et autorise le versement d’une
subvention de 50 500€ dont les crédits sont inscrits au budget principal habitat,
- Approuve les termes du projet de convention avec le Centre Hospitalier Alpes Isère, ci-annexé,
concernant le soutien financier à l’action « Psymob », autorise le Président à la signer et
autorise le versement d’une subvention de 15 000 € dont les crédits sont inscrits au budget
principal habitat,
- Approuve les termes du projet de convention avec l’Oiseau Bleu, ci-annexé, concernant le
soutien financier à Logement Toujours Maintien, autorise le Président à la signer et autorise le
versement d’une subvention de 19 000€ dont les crédits sont inscrits au budget principal habitat, Page 149 sur page 165
- Approuve les termes du projet de convention avec « Ça déménage », ci-annexé, concernant le
soutien financier à l’action d’emménagement pour les ménages précaires, autorise le Président
à la signer et autorise le versement d’une subvention de 20 000 € dont les crédits sont inscrits
au budget principal habitat,
- Approuve les termes du projet de convention avec Action Tank, ci-annexé, concernant la mise
en œuvre de l’outil Synchro, autorise le Président à la signer et autorise le versement d’une
subvention de 10 000 € dont les crédits sont inscrits au budget principal habitat,
- Approuve les termes du projet d’avenant n°1 à la convention d’objectifs et de moyens avec
l’Oiseau Bleu, ci-annexé, concernant le soutien financier à la participation des personnes
accompagnées, autorise le Président à le signer et autorise le versement d’une subvention de
33 000 € dont les crédits sont inscrits au budget principal habitat,
- Approuve les termes du projet de convention avec le Relais Ozanam, ci annexé, concernant le
soutien financier en vue du développement du travail-pair, autorise le Président à la signer et
autorise le versement d’une subvention de 15 000 € dont les crédits sont inscrits au budget
principal habitat.
Abstention : 17
Thierry ALDEGUER, Nathalie BERANGER, Enzo BILLON, Clément CHAPPET, Cécile CURTET, Stéphane DUPONT-FERRIER, Cédric GARCIN, Sylvie GENIN LOMIER, Audrey GUYOMARD, Alexandre LACROIX, Claudine LONGO, Jean-Michel LOSA, Jean-Damien MERMILLOD-BLONDIN, Anouchka MICHARD, Jean-Luc RIZZI, Claude SOULLIER, Michel VENDRA Pour :93
Guillaume LISSY, Laurent AMADIEU, Amélie AMORE, Zakaria AMRAN, Léah ASSALI, Luc AURY, Margot BELAIR, Luis BELTRAN-LOPEZ, Olivier BERTRAND, Gildas BOUFFAUD, Zaim BOUHAFS, Hassen BOUZEGHOUB, Christophe BRESSON, Christine BRUNET, Allan BRUNON, Ludovic BUSTOS, Eva CANTERO, Kheira CAPDEPON, Guillaume CARASSIO, Philippe CARDIN, Pierre-Edouard CARDINAL, Bastien CASTILLO, Cécile CENATIEMPO, Emilie CHALAS, Brahim CHERAA, Florent CHOLAT, Jean-Gaëtan COGNARD, Benjamin COIFFARD, Alan CONFESSON, Michelle DARAN, Evelyne DE CARO, Amandine DEMORE, Marc DEPINOIS, Céline DESLATTES, Claudine DIDIER, Abdelnour DJEBBOURI, Kenza DOUKHI, Sylvain DULOUTRE, Aurélien FARGE, Simon FARLEY, Christophe FERRARI, Françoise FONTANA, Leïla GADDAS, Michel GAUTHIER, Amandine GERMAIN, Isabelle GMIRA, Souad GRAND, Raphaël GUERRERO, Mickaël GUIHENEUF, Pascal HERRERO, Joëlle HOURS, Fabrice HUGELÉ, Nicolas JALLOT, Guy JULLIEN, Diana KDOUH, Sandra KRIEF, Pierre LABRIET, Sylvain LAVAL, Franck LONGO, Sophie LUCHEZ, Léonie MARCOUX, Christian MASNADA, Alexis MONGE, Gaëtan MONOT, Gilles MOREAU, Julie MONTAGNIER, Marc ODDON, Gilles NAMUR, Chloé PANTEL, Xavier OSMOND, Alfio PENNISI, Isabelle PETERS, Francis PILLOT, Coline PISSARD-GIBOLLET, Cyrille PLENET, Lencka POPRAVKA, Jean-Yves PORTA, David QUEIROS, Agnès RENIER, Christophe REVIL, Eric ROSSETTI, Jérôme RUBES, Laurence RUFFIN, Laura SIEFERT, Guy SOTO, Bertrand SPINDLER, Gilles STRAPPAZZON, Mehdi TADJINE, Laurent THOVISTE, Valentin TORRES, Catherine TROTON, Michelle VEYRET, Lauren VIGUIER Conclusions adoptées à l'unanimité des suffrages exprimés.
Délibération N° DEL10072026369 - Programmation 2026 du
dispositif de soutien à la réhabilitation thermique du
logement social
04:15:17
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Sur la programmation 2026 du dispositif de soutien à la
réhabilitation thermique du logement social, y a-t-il des abstentions ? Des avis contraires ? Merci.
Vu les statuts de Grenoble-Alpes Métropole et notamment sa compétence en matière de « politique locale de l’habitat : politique du logement, aides financières au logement social, actions en faveur du logement social, actions en faveur du logement des personnes défavorisées » ;
Vu la délibération du Conseil Métropolitain en date du 30 juin 2017 approuvant les principes de financement de la Métropole au titre du volet habitat des projets de renouvellement urbain ; Page 150 sur page 165
Vu la délibération du Conseil Métropolitain en date du 22 décembre 2017 approuvant le nouveau dispositif Mur Mur 2 - campagne d’isolation du parc public et les nouvelles modalités d’aides ;
Vu la délibération du Conseil Métropolitain en date du 8 février 2019 autorisant le Président à signer la convention pluriannuelle du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) de Grenoble-Alpes Métropole ;
Vu la délibération du Conseil Métropolitain en date du 18 décembre 2020 autorisant le Président à signer l’avenant n°1 à la convention NPNRU ;
Vu la délibération du Conseil Métropolitain en date du 12 juillet 2023 autorisant le Président à signer l’avenant n°2 à la convention NPNRU ;
Vu la délibération du Conseil Métropolitain en date du 27 septembre 2024 autorisant le Président à signer l’avenant n°3 à la convention NPNRU ;
Vu la délibération du Conseil Métropolitain en date du 19 décembre 2025 lançant la révision du Schéma Directeur de l’Énergie, initialement approuvé en 2017 ;
Vu la délibération du Conseil Métropolitain en date du 19 décembre 2025 arrêtant le projet de Plan Climat Air Énergie Métropolitain ;
Vu les délibérations du Conseil Métropolitain en date du 28 avril 2023 relatives aux propositions de la Convention Citoyenne Métropolitaine pour le Climat, et en particulier celle portant sur la thématique 2 « Habitat, Aménagement, Urbanisme » ;
Vu la délibération du Conseil Métropolitain en date du 20 décembre 2024 adoptant le Programme Local de l’Habitat pour 2025 – 2030,
1. Contexte et enjeux
La politique de soutien à la rénovation thermique du parc public de la Métropole s’inscrit dans le cadre du Programme Local de l’Habitat (PLH) 2025 - 2030, en cohérence avec le Schéma Directeur de l’Énergie (SDE), le Plan Climat Air Energie Métropolitain (PCAEM) et les délibérations prises dans le cadre de la Convention Citoyenne Métropolitaine pour le Climat (CCMC). Sur la période 2010-2025, le dispositif de soutien financier aux bailleurs sociaux pour la réhabilitation thermique des opérations de logements locatifs sociaux (LLS) familiaux a permis de financer la réhabilitation de 10 736 logements, soit 162 opérations sur 23 communes. Sur un parc total de 45 943 logements locatifs sociaux familiaux au 1er janvier 2025, cela représente 23% du parc public familial sur le territoire.
La dernière évaluation des Diagnostics de Performance Énergétique (DPE) réalisée par ABSISE (l’Association des Bailleurs Sociaux de l’Isère) montre que 8 % des logements diagnostiqués, soit 3 676 logements locatifs sociaux familiaux, ont une étiquette E (2 852 logements), F (732 logements) ou G (92 logements), étant précisé que 18 % du parc de logements sociaux familiaux n’a pas été à ce jour audité.
Le PLH 2025-2030 a pour objectif de cibler le parc public le plus énergivore (étiquettes E, F et G avant travaux), tout en continuant à financer les opérations inscrites dans les secteurs NPNRU. Le dispositif métropolitain soutient les opérations exemplaires afin qu’elles tendent, après travaux, vers un niveau de performance énergétique de 77 KwhEP/m²/an, équivalent au niveau Bâtiment Basse Consommation moins 20 % (BBC-20). Les opérations progressives permettent quant à elles de faire évoluer par étapes les patrimoines concernés.
L’enjeu de ce ciblage est double : permettre aux bailleurs de disposer d’un patrimoine de qualité, et permettre aux locataires du parc public de pouvoir disposer de logements bien isolés, en prenant en compte le changement climatique et en favorisant la solvabilité des ménages via une baisse de la facture énergétique.
À noter que les aides financières sont majoritairement portées par le budget Habitat, et qu’un complément d’aide est octroyé par le budget Renouvellement Urbain pour les opérations situées en secteur NPNRU.
2. Bilan des opérations de réhabilitation thermique de logements locatifs sociaux financées par la Métropole en 2025
La programmation initiale pour 2025 comptait 16 opérations et 927 logements. Sur ce volume, 5 opérations ont dû être reportées, en raison d’un décalage de la date d’Ordre de Service (OS), pièce justificative nécessaire à l’intégration définitive dans la programmation.
La programmation 2025 finale compte donc 11 opérations, soit 701 logements, et comprend : Page 151 sur page 165
• 4 opérations situées en secteur NPNRU, soit 359 logements, sur les communes d’Échirolles et Grenoble ;
• 7 autres opérations, soit 342 logements, situées sur les communes d’Échirolles, Grenoble, La Tronche, Saint-Égrève, Saint-Martin-d’Hères et Vizille.
55 % de ces opérations sont en classe énergétique E avant travaux, et 45 % sont en classe énergétique D. À la suite des travaux, 36 % passeront en étiquette B après travaux, et 64 % en étiquette C. Le détail de la programmation 2025 est précisé en annexe 1.
3. Programmation des opérations de réhabilitation thermique de logements locatifs sociaux en 2026
Dans le cadre du dispositif de soutien à la réhabilitation thermique du parc public, les opérations de réhabilitation sont priorisées en fonction des critères suivants :
• Priorité 1 : opérations relevant du NPNRU ;
• Priorité 2 : opérations inscrites en programmation N-1 (délibération) et reportées en année N+1 ; • Priorité 3 : 2èmes tranches d’opérations précédemment financées ; • Priorité 4 : opérations les plus énergivores (par ordre, de G à E).
La programmation prévisionnelle 2026 compte 700 logements locatifs sociaux répartis en 11 opérations, et comprend :
• 5 opérations relevant des priorités 1 et 2 :
- 3 opérations reportées de l’année 2025 et situées en secteur NPNRU, soit 214 logements ; - 2 opérations également reportées de l’année 2025, soit 12 logements ; • 6 autres opérations relevant de la priorité 4, soit 474 logements.
L’ensemble des opérations programmées est éligible au dispositif métropolitain d’aide à la réhabilitation thermique du parc public, respecte les critères du dispositif Mur Mur 2 – parc public, et est en accord avec les objectifs fixés dans le cadre du PLH 2025 – 2030.
Le détail de la programmation 2026 est précisé en annexe 2.
Le système d’aides et les montants octroyés pour 2026 feront l’objet de délibérations du conseil métropolitain à l’automne prochain.
Après examen en commission(s) :
- Commission Cadre de vie Aménagement du territoire et Proximité du 3 juillet 2026 Après en avoir délibéré, le conseil métropolitain :
- Prend acte du bilan de la programmation 2025 concernant les opérations de réhabilitation thermique du parc public (annexe 1) ;
- Approuve la programmation 2026 concernant les opérations de réhabilitation thermique du parc public (annexe 2).
Conclusions adoptées à l'unanimité des suffrages exprimés.
Délibération N° DEL10072026370 - Accession sociale à la
propriété - Bilan 2025 et programmation des opérations 2026
04:15:35
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Sur l'accession sociale à la propriété, le bilan 2025 et
programmation des opérations 2026, y a-t-il des avis contraires ? Des abstentions ? Merci.
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L. 301-5-1, L. 435-1, et R. 331- 76-5-1 ;
Vu les statuts de Grenoble-Alpes Métropole et notamment sa compétence en matière de « politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre » ;
Vu le Programme Local de l’Habitat (PLH) 2025-2030 de Grenoble-Alpes Métropole adopté par délibération du Conseil métropolitain du 20 décembre 2024 ; Page 152 sur page 165
Vu la délibération du Conseil métropolitain du 4 avril 2025 approuvant la convention relative à la délégation de compétence pour l’attribution des aides à la pierre de l’État et de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) 2025-2030, signée le 30 juin 2025 ;
Vu l’arrêté du 24 février 2026, modifiant l’arrêté du 26 mars 2004, relatif aux conditions d’application des dispositions de la sous-section 2 bis, relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location- accession à la propriété immobilière ;
1. Contexte et enjeux
Dans le cadre de la convention de délégation de compétence pour l’attribution des aides à la pierre de l’État, la Métropole établit annuellement la programmation des opérations d’accession sociale à la propriété sur son territoire, et qui sont financées via un Prêt social de location-accession (PSLA). Elle délivre, après instruction et pour le compte de l’État, un agrément qui est obligatoire pour ces opérations.
Le PSLA est un dispositif d’accession à la propriété qui permet à des ménages sous plafonds de ressources, fixés par arrêté du 24 février 2026, de devenir propriétaires de leur résidence principale, à un prix encadré et sous le statut de locataire accédant.
En effet, les opérations réalisées dans le cadre de ce dispositif comportent 2 phases : une phase locative, au cours de laquelle l’accédant occupe le logement et acquitte une redevance auprès de l’opérateur, puis une phase acquisitive, qui intervient à l’issue de la phase précédente, lorsque l’accédant lève l’option d’achat et devient propriétaire de son logement dans les conditions prévues au contrat de location-accession.
La présente délibération a pour objet de prendre acte du bilan des opérations agréées en PSLA en 2025, et d’approuver la programmation prévisionnelle des opérations d’accession sociale en demandes d’agrément en 2026.
2. Bilan 2025 des agréments d’opérations en PSLA
La délibération de programmation du 26 septembre 2025 comprenait 4 opérations en PSLA en demande d’agrément sur le territoire métropolitain.
En 2025, 3 opérations en PSLA situées dans 2 communes ont été agréées par Grenoble-Alpes Métropole (85 logements dont 82 logements collectifs et 3 logements individuels) :
• L’Eïko à Échirolles, 30 logements (Isère Habitat) ;
• Le Clos Gaïa à Échirolles, 10 logements (Isère Habitat) ;
• Les Terrasses de la Romanche à Vizille, 45 logements (Logement du Pays Vizillois).
Ces 3 opérations ont fait l’objet de décisions d’agrément prises par la Métropole dans le cadre de la convention de délégation de compétence pour l’attribution des aides à la pierre de l’État, et ont été inscrites dans le rapport de délégation du Président au conseil.
Une opération a par ailleurs fait l’objet d’un report en 2026, l’opération Vert Cœur à Vizille.
3. Programmation 2026 des opérations d’accession sociale à la propriété en demande d’agrément
Cette programmation comprend 3 opérations sous maîtrise d’ouvrage directe :
• Bianco Bavella à Échirolles, 15 logements (Isère Habitat) ;
• Vert Cœur à Vizille, 8 logements (Société Civile de Construction-Vente Vert Cœur)
• L’Initiale à Vif, 17 logements (Novelia Résidences)
et 1 opération en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) :
• Les Jardins de la Romanche à Notre-Dame-de-Mésage, 8 logements (Isalis-Foyer de l’Isère).
Ces quatre opérations représentent un total de 48 logements en PSLA, dont 44 logements collectifs et 4 logements individuels.
La liste des opérations programmées en 2026 est annexée à la présente délibération.
Après examen en commission(s) :
- Commission Cadre de vie Aménagement du territoire et Proximité du 3 juillet 2026 Après en avoir délibéré, le conseil métropolitain : Page 153 sur page 165
- Prend acte du bilan des agréments en accession sociale à la propriété délivrée par la Métropole en 2025 ;
- Approuve la programmation prévisionnelle initiale 2026 des opérations en accession sociale à la propriété en offre nouvelle, telle que précisée en annexe à la présente délibération.
Conclusions adoptées à l'unanimité des suffrages exprimés.
Délibération N° DEL10072026371- Attribution de subvention
à l'amélioration des logements privés- partenariat 2026 avec
Soliha Isère Savoie
04:15:47
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Sur l'attribution d'une subvention pour l'amélioration des
logements privés, partenariat 2026 avec Soliha Isère Savoie, des avis contraires ? Des abstentions ?
Adoptée. Merci.
Vu les statuts de Grenoble-Alpes Métropole et notamment sa compétence en matière de « politique locale de l’habitat »,
Vu la délibération du conseil métropolitain du 20 décembre 2024 adoptant le Programme Local de l’Habitat 2025-2030,
Vu la délibération du conseil métropolitain du 20 décembre 2024 adoptant le Pacte Territorial avec l’Anah déployant le service public « France Rénov’ » sur le territoire métropolitain,
Vu l’agrément de Soliha Isère Savoie en tant que service social d’intérêt général (SSIG) par arrêté préfectoral du 15 juillet 2021,
Vu le dossier de demande de subvention de l’association Soliha Isère Savoie en date du 30 avril 2026,
Le conseil métropolitain du 20 décembre 2024 a adopté le Programme Local de l’Habitat (PLH) 2025- 2030, qui fixe les orientations de la politique de l’habitat pour les six années à venir autour de quatre enjeux principaux :
• Permettre à chacun et chacune de se loger dans de bonnes conditions ; • Favoriser le bien-vivre dans les quartiers et sur tout le territoire ; • Préserver la planète et les ressources, tout en veillant à l’équité sociale ; • Faire ensemble pour rendre possible : penser la gouvernance.
En plus de son action propre et de ses aides en investissement, Grenoble-Alpes Métropole soutient financièrement des actions portées par des acteurs locaux, associatifs ou mutualistes, qui concourent à la réalisation des objectifs du PLH.
La présente délibération a pour objet d’attribuer une subvention à Soliha Isère Savoie au titre de l’année 2026.
L’association Soliha Isère Savoie, dans le cadre de son projet associatif, poursuit les objectifs suivants : • la mise en état d’habitabilité, la restauration, la réhabilitation, l’équipement, le développement, la création d’une offre nouvelle de logements, notamment destinés aux personnes ou familles modestes ou défavorisées, par acquisition, prise à bail et ou gestion, pour elle-même et/ou pour le compte de tiers,
• la diffusion des informations de nature à faciliter l’amélioration de l’habitat défectueux ou insalubre,
• la diffusion d’informations concernant la réhabilitation des immeubles et ensembles d’immeubles constitués principalement de locaux d’habitation, en vue de les améliorer et de les adapter aux conditions de vie de leurs occupants,
• exercer une action en vue de la restauration et de l’équipement du patrimoine existant, ainsi que pour l’accès et le maintien des personnes dans un habitat décent, d’assurer l’accès durable au logement, le logement ou le relogement des personnes et des familles défavorisées, sans abri, mal logées ou en difficulté,
• assurer l’accompagnement social lié au logement, la médiation liée à l’habitat, l’action socio- éducative en vue de l’insertion par le logement, et la promotion des personnes et des familles, • promouvoir toute action tendant à une revitalisation des quartiers existants en milieu urbain ou rural, de participer à toute action ayant pour but l’amélioration de l’habitat et du cadre de vie, et en général, de contribuer à la définition de politiques en matière d’aménagement et d’habitat. Page 154 sur page 165
Soliha Isère Savoie, en tant que service social d’intérêt général (SSIG), réalise les activités d’ingénierie sociale, financière et technique suivantes :
• accueil, conseil, assistance administrative, financière, juridique et technique en vue de l’amélioration du logement des ménages modestes ou défavorisés ou de l’adaptation de celui- ci au handicap et au vieillissement ;
• accompagnement des personnes pour favoriser l’accès ou le maintien dans leur logement.
Cet accompagnement global proposé par Soliha Isère Savoie est complémentaire à l’information habitat apportée par l’Association d’information sur le logement (ADIL) aux particuliers. L’ADIL apporte un conseil juridique et financier aux ménages, principalement axé sur les relations locatives entre propriétaire bailleur privé et son locataire, et sur les possibilités de défiscalisation en cas de travaux. En outre, l’accompagnement de Soliha Isère Savoie est complémentaire à celui réalisé par l’Agence Locale de l’Energie et du Climat (ALEC). Il est en effet ciblé sur les propriétaires occupants modestes et très modestes et permet un conseil plus global sur les besoins de travaux que l’amélioration énergétique (par exemple : remise aux normes globale, adaptation du logement…). Le guichet d’accueil France Rénov’ porté par l’ALEC oriente directement ce public vers Soliha Isère Savoie pour l’information et conseil habitat.
Par ailleurs Soliha assure une mission de suivi animation, par le biais de marchés publics, sur deux opérations d’amélioration de l’habitat - copropriétés dégradées (OPAH CD) : copropriétés Les Eparres et Le Malfangeat à Saint-Martin-d’Hères.
Bilan des actions 2025
En 2025, Grenoble-Alpes Métropole a déployé le Service Public de Rénovation de l’Habitat France Rénov’, sous la dénomination « Mur Mur avec France Rénov’ ». Ce dispositif, contractualisé et financé en lien avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah), permet à la Métropole de consolider les compétences de son Espace Conseil France Rénov’ (ECFR). Dans ce cadre, deux associations interviennent de manière complémentaire : la société publique locale ALEC, orientée sur la thématique de l’énergie, et l’association Soliha Isère Savoie, qui complète le service rendu sur les champs de l’adaptation des logements, de la lutte contre l’habitat indigne et la précarité énergétique, ainsi que sur le conventionnement du parc privé à des fins sociales dans le cas de travaux. La coordination entre l’ALEC et Soliha Isère Savoie est assurée trimestriellement dans le cadre d’une réunion associant les opérateurs et animée par la métropole, coordonnant l’action couverte par le Pacte territorial France Renov’ signé le 19 février 2025 entre la Métropole et l’Anah.
En 2025, Soliha Isère Savoie a accueilli 637 ménages métropolitains (qui sont à 78% propriétaires occupants, et dont 81 % sont très modestes) au titre d’un premier niveau de conseil portant sur l’habitat : information sur les aides existantes, orientation vers les personnes qualifiées pour l’accompagnement, aide à la saisie informatique d’une demande d’aide pour des ménages en fracture numérique. Ces demandes ont concerné 36 communes du territoire.
L’association a aussi conforté son rôle de conseil auprès des particuliers les plus modestes sur l’amélioration énergétique de leur logement (56 % des demandes ont porté sur ce volet). 37 % des demandes ont porté sur des demandes d’adaptation du logement au vieillissement. Par ailleurs, Soliha Isère Savoie a réalisé un conseil auprès d’une copropriété sur l’accessibilité des parties communes. L’association a aussi conseillé deux copropriétés qui ont rencontré des problématiques de mise en sécurité des parties communes.
Programme d’actions 2026
Dans le cadre du programme d’actions 2026, et en cohérence avec le projet associatif de Soliha, il est proposé de mener les actions suivantes sur la Métropole :
• participation aux actions d’aller-vers concernant le grand public au titre du Pacte territorial France Rénov’ sur le territoire métropolitain, et participation aux instances de coordination partenariales, pour leur rôle d’information et conseil habitat au sens large pour la cible des ménages modestes et très modestes afin de renforcer l’articulation avec la SPL ALEC et d’améliorer la continuité de service à l’usager entre la SPL ALEC et Soliha Isère Savoie en fonction du besoin de rénovation,
• assistance des ménages en situation de fracture numérique pour le montage de leur dossier de subvention pour des travaux, désormais dématérialisé,
• sensibilisation sur les questions d’amélioration de l’habitat auprès des communes du territoire, notamment afin d’améliorer leur connaissance des dispositifs et des aides nationales et locales sur l’habitat dégradé et inadapté en particulier, et des guichets d’accueil des ménages modestes et très modestes du territoire métropolitain,
• recherche de partenariats financiers spécifiques pour favoriser des montages opérationnels particuliers, tels que la maîtrise d’ouvrage d’insertion, Page 155 sur page 165
• pré-qualification des besoins d’intervention sur de l’habitat dégradé où logent des personnes à faibles ressources.
• accompagnement des propriétaires occupants modestes afin de leur apporter une aide au diagnostic concernant l’amélioration du logement (en appartement ou en maison individuelle) et son amélioration énergétique (en maison individuelle) ;
• poursuite du service d’accueil et d’information gratuit des ménages à faibles ressources, notamment ceux bénéficiaires des aides de l’Anah (1 jour de permanence par semaine).
Ces actions d’information et d’accompagnement sur l’habitat s’inscrivent désormais dans le cadre du Service Public de la Rénovation de l’Habitat, effectif sur le territoire métropolitain depuis le 1er janvier 2025. À ce titre, pour la deuxième année, un cofinancement de l’État (Agence nationale de l’habitat, Anah) pour cette action est mobilisable à hauteur de 50 % du coût, net de TVA. Il est précisé que les dépenses liées à la réalisation du programme d’actions ne sont pas soumises à la TVA (cadre réglementaire du service social d’intérêt général).
Pour la réalisation de ces actions, il est proposé de verser à l’association Soliha Isère Savoie une subvention pour l’année 2026, similaire à celle apportée en 2025, comportant : • une part forfaitaire, d’un montant de 11 800 €, au titre des actions générales, • une part variable, d’un montant maximum de 27 800 €, au titre des actions particulières (permanences, diagnostics renforcés),
soit un montant maximal de 39 600 €.
Du fait du cofinancement de l’État mobilisable sur ces actions dans le cadre du Pacte Territorial « Mur Mur avec France Rénov’ » signée le 19 février 2025, et valable jusqu’au 31 décembre 2029, la dépense prévisionnelle nette maximale pour la Métropole en 2026 est de 19 800 €.
Les modalités de mise en œuvre de ce partenariat sont décrites dans le projet de convention ci-annexé.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2026, section de fonctionnement.
Après examen en commission(s) :
- Commission Cadre de vie Aménagement du territoire et Proximité du 3 juillet 2026 Après en avoir délibéré, le conseil métropolitain :
- Approuve les termes de la convention de service d’intérêt général, ci-annexée, avec Soliha Isère Savoie,
- Autorise à ce titre le versement d’une subvention à Soliha Isère Savoie d’un montant maximal de 39 600 €, pour la réalisation du programme d’actions 2026,
- Autorise Monsieur le Président à signer ladite convention.
Conclusions adoptées à l'unanimité des suffrages exprimés.
Agriculture, forêt, montagnes et risques
Délibération N° DEL10072026372 - Attribution d'une
subvention à l'association des communes forestières de
l'Isère pour la réalisation de l'évènement "Forestivités"
(édition 2026)
04:15:59
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Sur l'agriculture, attribution d'une subvention à l'Association
des communes forestières de l'Isère pour la réalisation de l'événement Forestivités, y a-t-il des avis
contraires ? Des abstentions ? Adoptée.
Vu les statuts de Grenoble-Alpes Métropole et notamment sa compétence en matière « d’actions de valorisation des espaces agricoles ou forestiers » ;
Vu la délibération cadre du conseil métropolitain du 29 septembre 2023 portant définition d’une stratégie forestière et de développement des filières bois 2023-2030 ;
Vu les statuts de l’Association des communes forestières de l’Isère ; Page 156 sur page 165
Vu leur courrier en date du 19 septembre 2025 demandant une subvention dans le cadre de l’organisation des « Forestivités » 2026 ;
L’association des Communes Forestières de l’Isère, en partenariat avec l’association représentative de l’inter-profession forêt-bois de l’Isère (Fibois Isère), organise, du samedi 17 octobre au dimanche 1er novembre 2026, la troisième édition des « Forestivités ».
Cette manifestation a pour objectif de mettre en valeur, au moyen d’actions pédagogiques et auprès du grand public, la forêt et les filières bois iséroises, représentant 2 700 entreprises dans le département (dont 600 dans la Métropole), et 7 000 emplois en Isère (dont 2 300 dans la Métropole). La forêt couvre 1/3 de la superficie départementale et 57% du territoire métropolitain.
Les Forestivités ont pris la suite de la traditionnelle « Fête de la forêt de montagne » qui s’est tenue tous les deux ans pendant trente ans dans les massifs forestiers de l’Isère. En 2022, le Département, l’Association des Communes Forestières et les partenaires de la filière forêt-bois locale ont décidé de moderniser et de remettre au goût du jour cet événement emblématique en concevant une nouvelle mouture. Les deux premières éditions ont rencontré un succès certain : en 2024, la fréquentation a été estimée à 6 000 personnes sur le week-end d’ouverture et la quarantaine d’animations territoriales.
Le fil conducteur des Forestivités 2026 cherchera à « (re)connecter la forêt et le bois » en répondant à différents questionnements : Pourquoi coupe-t-on des arbres ? D’où provient le bois utilisé au quotidien pour se chauffer ou construire ? Comment fonctionne la gestion des forêts en Isère et la transformation des bois récoltés sur le territoire ? Quels sont les liens qui unissent l’homme et la forêt ? Ces questions, parfois simples, appellent des réponses complexes, et l’ambition des Forestivités est de parvenir à faire découvrir au plus grand nombre l’univers de la forêt et du bois, mais aussi de fournir des clefs nécessaires à sa meilleure compréhension.
Au regard du poids économique et territorial de la forêt et de la filière et des enjeux climatique, énergétique et environnemental sous-tendus, il est en effet primordial de rapprocher les habitants du territoire des forêts et du matériau bois.
Avec le concours du Département, des collectivités locales, des Parcs naturels régionaux et des organismes forestiers, les Forestivités vont ainsi proposer des activités variées à travers le département pour inviter le grand public à venir rencontrer les acteurs de la forêt et de la filière forêt-bois : • circuits à vélo autour de la découverte de bâtiments bois ;
• ateliers charpente et menuiserie ;
• portes ouvertes dans des entreprises de la filière ;
• projections cinématographiques ;
• balades en forêt commentées ;
• spectacles.
Avec l’appui de la commune de Fontaine, le territoire métropolitain accueillera le 18 octobre un grand moment convivial et accessible à tous de lancement des Forestivités.
Le village Forestivités, installé au parc de la Poya, mettra la forêt et le bois à l’honneur et proposera un grand nombre d’animations. Le public aura également l’occasion de découvrir du matériel forestier, d’échanger avec les représentants de la filière sur des stands dédiés, ou encore de participer à un chantier géant de jeu de construction bois.
Un spectacle artistique sera également organisé au cours de la journée, permettant d’interroger, notamment, notre relation à la forêt et au matériau bois.
Grenoble-Alpes Métropole est fortement impliquée dans les Forestivités, notamment grâce à la qualité et à l’intensité des partenariats tissés avec les acteurs de la filière forêt-bois, le Conseil Départemental, les intercommunalités, les communes et les Parcs naturels régionaux.
Les Forestivités contribuent ainsi à la mise en œuvre de la compétence métropolitaine en matière de valorisation des espaces forestiers et s’inscrit pleinement dans les objectifs de la délibération cadre portant définition d’une stratégie forestière et de développement des filières bois 2023-2030 adoptée par le conseil métropolitain le 29 septembre 2023.
Pour les Forestivités 2026, l’association des Communes Forestières de l’Isère a sollicité une subvention de 9 000 € auprès de Grenoble-Alpes Métropole. Pour mémoire, un soutien de 9 000 € avait été accordé en 2024 lors de la précédente édition.
Le budget prévisionnel total de l’événement est de 88 883 €, pour 32 000 € de subventions issues d’organismes publics (Département de l’Isère 20 000 € ; Grenoble-Alpes Métropole 9 000 € ; Région Auvergne-Rhône-Alpes 3 000 €). Page 157 sur page 165
Il est à noter que la Métropole apporte également une contribution en nature estimée à 2 500€ pour la réalisation en interne de produits de communication et de promotion de l’évènement.
Les crédits nécessaires sont prévus au budget, en section de fonctionnement.
Après examen en commission(s) :
- Commission Cadre de vie Aménagement du territoire et Proximité du 3 juillet 2026 Après en avoir délibéré, le conseil métropolitain :
- Attribue une subvention de fonctionnement de 9 000 € à l’Association des communes forestières de l’Isère pour la réalisation en 2026 de l’évènement de valorisation de la forêt et de la filière bois « Les Forestivités » ;
- Précise que ladite subvention sera versée en une seule fois après notification de la présente délibération.
Conclusions adoptées à l'unanimité des suffrages exprimés.
Risques technologiques et naturels
Délibération N° DEL10072026373- Attribution d'une
subvention à l'Institut des Risques Majeurs (IRMa) au titre
de l'année 2026
04:16:12
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Sur l'attribution d'une subvention à l'Institut des risques majeurs,
l'IRMa, au titre de l'année 2026, y a-t-il des avis contraires ? Abstentions ? Adoptée. Merci.
Vu les statuts de Grenoble-Alpes Métropole et notamment sa compétence en matière de « risques naturels et technologiques, participation à la communication préventive à l’échelle de l’agglomération », Vu la délibération cadre du conseil métropolitain du 03 février 2017, relative à la stratégie Risques et Résilience métropolitaine,
Vu la demande de subvention formulée par l’Institut des Risques Majeurs (IRMA) en date du 24 mars 2026,
Grenoble-Alpes Métropole est partenaire de l’Institut des Risques Majeurs (IRMA) dans un objectif d’accompagnement du territoire métropolitain dans la prévention des risques majeurs et des crises associées.
Plus précisément, l’action de l’IRMA se décline dans la mise en œuvre sur le territoire métropolitain par différents projets menés par l’association, selon différents axes de travail avec les acteurs locaux.
Il s’agit en particulier d’actions permettant le soutien à la mise à jour des Plans Communaux de Sauvegarde (PCS) et des exercices associés, la formation des élus et des agents à la gestion de crise et de risques majeurs, ou encore la sensibilisation de la population aux risques naturels et technologiques.
Ainsi, et dans le cadre de la demande de subvention faite par l’association en 2026, différentes actions sont proposées par l’IRMA sur le territoire de la Métropole. Ces activités sont régroupées suivant deux grands thèmes :
• Exercices territoriaux de gestion de crise », avec notamment les actions suivantes :
o Participation à l’exercice intercommunal de crise,
o Participation à des exercices et entraînements dans le cadre des PCS (Plan Communaux de Sauvegarde).
• Sensibilisation territoriale aux risques majeurs » avec notamment les actions suivantes :
o Accompagnement des collectivités du territoire dans la planification de la gestion de crise et dans la réalisation des documents associés : PCS, DICRIM (Document d’Information Communale sur les Risques Majeurs), etc., Page 158 sur page 165
o Formation des élus et agents du territoire à la gestion de crise, au PCS et aux interactions associées entre PCS et PICS (Plan InterCommunal de Sauvegarde),
o Sensibilisation des élus et des agents à la communication en gestion de crise.
L’ensemble des actions portées par l’association en 2026 s’inscrit dans une logique de continuité partenariale entre l’IRMA et la Métropole, ce partenariat entre les deux structures existant depuis 1998.
Il est donc proposé au Conseil métropolitain d’attribuer une subvention de 14 250 € à l’IRMA au titre de l’année 2026, soit un montant identique à 2025.
Cette somme représente 21% du montant nécessaire à la réalisation de ces actions par l’association sur la Métropole, sur la base du plan de financement prévisionnel fourni par l’association dans le cadre de sa demande de subvention.
À la fin de la période de partenariat, un bilan qualitatif et financier des actions réalisées sur le territoire sera demandé à l’association ; il comprendra un compte-rendu financier et des précisions sur les actions menées (bénéficiaires, résultats obtenus…). Ce bilan devra être rendu dans les 6 mois suivant la fin de la période de partenariat.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2026, en section de fonctionnement.
Après examen en commission(s) :
- Commission Cadre de vie Aménagement du territoire et Proximité du 3 juillet 2026 Après en avoir délibéré, le conseil métropolitain :
• Approuve le versement d’une subvention d’un montant de 14 250 euros à l’Institut des Risques Majeurs (IRMA) pour le financement de son programme d’actions au titre de l’année 2026,
• Précise que le versement de cette subvention sera effectué en deux échéances, soit 80 % à la notification, et le solde l’année suivante, suite à la production du bilan des actions réalisées tel que précisé dans l’exposé des motifs.
Conclusions adoptées à l'unanimité des suffrages exprimés.
Filières, numérique, économie sociale et solidaire et
économie circulaire
Délibération N° DEL10072026374 - Attribution de
subventions aux projets et aux structures de l'Économie
Sociale et Solidaire au titre de l'année 2026
04:16:22
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Je vais revenir un peu en arrière, si vous le permettez, sur la
délibération qui concerne les subventions au titre des projets et structures de l'économie sociale et
solidaire sur laquelle nous avions suspendu le vote pour prendre l'avis juridique de nos services sur la
possibilité de voter point par point. Et il m'est confirmé que nous ne pouvons voter qu'en bloc. Je vous
propose de mettre la délibération aux voix de manière générale. Sur cette délibération, y a-t-il des avis
contraires ? Abstentions ? RN, madame LONGO, CCM, GO-RG. Vous vous abstenez, j'imagine ? Oui ?
OK. Et LFI. Je vous dirai pourquoi.
Vu les statuts de Grenoble-Alpes Métropole et notamment sa compétence en matière d’«actions de développement économique»;
Vu la délibération du Conseil métropolitain du 21 mai 2021 relative à la stratégie métropolitaine de développement de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) 2021-2026 ;
Vu la délibération du Conseil métropolitain du 16 décembre 2022 en faveur de l’intégration des principes de l’économie circulaire par les acteurs économiques ;
La stratégie métropolitaine de développement de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) 2021-2026 a été adoptée par le Conseil métropolitain le 21 mai 2021. Elle s’articule autour de trois objectifs principaux : Page 159 sur page 165
- Objectif 1 : Communication, promotion et sensibilisation,
- Objectif 2 : Entrepreneuriat et développement d’activités en ESS, - Objectif 3 : Observation et prospective.
Dans ce cadre, deux types d’aides financières peuvent être octroyées :
- Axe 1 : Une aide pour financer les outils et dispositifs qui structurent l’ESS sur le territoire et répondent aux besoins d’accompagnement et de financement des porteurs de projet, - Axe 2 : Une aide pour accompagner l’émergence et le développement des projets économiques, sociales et solidaires.
L’économie sociale et solidaire (ESS) constitue aujourd’hui un pilier essentiel du développement économique et social des territoires. Face aux défis sociaux, environnementaux et démocratiques auxquels nos territoires sont confrontés, elle démontre chaque jour qu’il est possible de concilier activité économique, utilité sociale et gouvernance démocratique.
Reconnue par la loi du 31 juillet 2014 comme un mode d’entreprendre à part entière, l’ESS rassemble en France plus de 150 000 structures employeuses et représente plus de 2,6 millions de salariés, soit près de 13,7 % de l’emploi privé. À l’échelle de la Métropole de Grenoble, son poids est encore plus significatif puisqu’elle représente 22 600 emplois, soit 15 % de l’emploi privé. Cette présence témoigne de son rôle majeur dans la création d’emplois, la cohésion sociale, l’innovation territoriale et le développement local.
Sur le territoire de la Métropole, l’ESS s’incarne dans un écosystème riche, structuré et pionnier. Depuis plus de vingt ans, le bassin grenoblois se distingue par une dynamique collective associant collectivités publiques, acteurs économiques, réseaux d’accompagnement, associations et citoyens engagés. Cette capacité à construire des réponses collectives a forgé une identité territoriale forte, fondée sur la coopération, la transversalité et l’expérimentation.
Cette dynamique locale s'inscrit dans un contexte de reconnaissance croissante de l'économie sociale et solidaire à l'échelle internationale. L’Organisation des Nations Unies a ainsi proclamé 2025 « Année internationale des coopératives » sous le thème « Les coopératives construisent un monde meilleur », mettant en lumière le rôle de ces modèles économiques dans la construction de sociétés plus justes et durables. Le territoire métropolitain accueille 96 coopératives totalisant plus de 1 460 emplois, dont 22 SCIC et 73 SCOP. La Métropole participe par ailleurs au capital de 10 SCIC œuvrant dans des domaines variés, témoignant ainsi de son engagement en faveur de modèles économiques collectifs et ancrés dans les territoires.
Dans le même esprit, la Métropole de Grenoble figure parmi les territoires français associés au Forum mondial de l’Économie Sociale (GSEF), organisé pour la première fois en France à Bordeaux en octobre 2025. Réunissant plus de 10 000 participants issus de 109 pays et de 907 villes, cet événement a confirmé la place croissante des collectivités territoriales et des acteurs de l’ESS dans la définition de modèles de développement plus inclusifs et durables.
Le récent rapport de la Cour des comptes publié en septembre 2025 et consacré aux soutiens publics à l’économie sociale et solidaire, rappelle l’importance stratégique de ce secteur dans l’économie française ainsi que sa remarquable capacité de résilience. Grâce à leur ancrage territorial, à leur gouvernance spécifique et à leur finalité d’utilité sociale, les structures de l’ESS résistent mieux aux crises économiques et contribuent à la stabilité de l’emploi. L’Union régionale des SCOP souligne que, sur le territoire métropolitain grenoblois, le modèle coopératif affiche un taux de pérennité à cinq ans de 83 %, soit un niveau supérieur à la moyenne nationale des SCOP et SCIC, qui s’établit à 79 %.
Pourtant, le rapport souligne également un paradoxe : alors que l’ESS représente près de 14 % de l’emploi privé national, elle ne bénéficie que d’une part limitée des soutiens publics destinés aux entreprises. La Cour des comptes souligne un décalage important entre son poids économique et les soutiens qu’elle reçoit. En effet, l’ESS ne bénéficie que de 7 % des aides publiques accordées par l’État aux entreprises, soit une part deux fois moins élevée que sa contribution à l’emploi privé.
Cette situation est d’autant plus préoccupante que les acteurs de l’ESS évoluent aujourd’hui dans un contexte budgétaire et économique contraint. Les tensions sur les finances publiques, la réduction de certaines subventions ainsi que la diminution des marges de manœuvre des collectivités territoriales fragilisent de nombreuses structures, alors que les besoins sociaux et environnementaux ne cessent de croître. Page 160 sur page 165
Dans ce contexte, les acteurs nationaux et territoriaux de l’ESS ont récemment alerté sur les conséquences de la réduction annoncée des crédits de l’État qui lui sont consacrés. Alors que ces crédits avaient été maintenus à hauteur de 19 millions d’euros dans la loi de finances pour 2026, une baisse estimée à 4 millions d’euros est désormais envisagée.
Cette inquiétude intervient alors que le secteur connaît déjà des signes de fragilisation. Selon la note de conjoncture publiée par ESS France le 22 avril 2026, l’économie sociale et solidaire connaît un retournement de tendance inédit depuis la crise sanitaire. Au 31 décembre 2025, l’ESS a enregistré une perte nette de 10 447 emplois sur un an (-0,46 % au dernier trimestre 2025). Les pertes concernent principalement les associations et les mutuelles. Les secteurs les plus fragilisés sont ceux qui répondent pourtant à des besoins sociaux essentiels : spectacle vivant et culture (-3,1 %), enseignement (-1,6 %), sport et loisirs (-1,1 %), aide à domicile (-0,8 %) et action sociale sans hébergement (-0,6 %).
Dans ce contexte déjà dégradé, une diminution supplémentaire des crédits de l’État risquerait d’accentuer les difficultés rencontrées par les structures de l’ESS, elle pourrait entraîner l’interruption d’actions d’intérêt général, la suppression d’emplois et l’affaiblissement durable de dynamiques territoriales construites de longue date avec les collectivités locales. Au-delà de ses conséquences immédiates, cette remise en cause des engagements budgétaires de l’État fragilise la confiance des acteurs qui ont élaboré leurs programmes d’action sur la base des crédits votés par le Parlement. Elle apparaît également contradictoire avec les objectifs de la future Stratégie nationale de l’ESS pour laquelle la Métropole de Grenoble s’est investie, et qui vise notamment à reconnaître pleinement sa contribution à l’économie française et à sécuriser ses financements.
Dès lors, il apparaît indispensable de réaffirmer le soutien de la Métropole de Grenoble à l’économie sociale et solidaire, de reconnaître son rôle essentiel dans le développement et la résilience des territoires, et de demander le maintien des moyens financiers nécessaires à la poursuite de ses missions. C’est l’objet de la présente délibération soumise au conseil métropolitain.
Pour rappel, au titre de l’année 2025, 30 projets ont été financés pour un montant total de 440 130 € de subventions allouées au titre du plan de soutien de l’Économie Sociale et Solidaire. Ces projets ont permis de développer et/ou pérenniser les activités de structures et de concilier performance économique et intérêt collectif dans les domaines de l’alimentation responsable, de l’économie circulaire, de la culture, de l’énergie, des mobilités, etc.
Au titre de l’année 2026, 53 projets ont été déposés par 51 structures pour un montant total de 840 K€ sollicités sur les axes 1 et 2.
Pour rappel, la délibération du 6 février 2026 a permis de poursuivre le soutien de la Métropole aux outils structurants de l’économie sociale et solidaire (ESS) du territoire. À ce titre, 10 structures portant 11 projets ont bénéficié d’un soutien financier de 260 250 € afin de renforcer les dispositifs de promotion de l’ESS et de répondre aux besoins d’accompagnement et de financement des porteurs de projets, tant en phase de création que de consolidation.
La présente délibération s’inscrit dans l’axe 2 de la stratégie métropolitaine de soutien à l’ESS, consacré à l’émergence et au développement de projets économiques, sociaux et solidaires. Elle vise à accompagner des initiatives répondant aux enjeux prioritaires du territoire et aux besoins de ses habitants, notamment dans les domaines de l’alimentation, du réemploi, de l’économie circulaire, de l’accès à la culture et plus largement de l’innovation sociale.
Sur cet axe 2, 43 projets ont été déposés, pour un montant total de 567 k€. Ils se répartissent en 26 nouveaux projets et 16 demandes de reconduction, un projet ayant été retiré. Un tableau de synthèse de l’ensemble des projets est annexé à la présente délibération. Ce tableau détaille l’objet de chaque projet, les montants de dépenses prévus, de subventions demandées et accordées. Ces éléments ne sont donc pas intégralement repris dans le corps de la délibération ci-après.
Il est proposé de soutenir 29 projets, pour un montant global de 202 100 €, en cohérence avec les objectifs de la Métropole, et déclinés selon les thématiques suivantes :
1 - Alimentation responsable
La Métropole s’est engagée depuis plusieurs années dans l’accompagnement au changement des modes de production et de consommation alimentaire, vers davantage de soutenabilité et d’ancrage territorial pour toutes et tous et en particulier les plus vulnérables. Page 161 sur page 165
Dans ce cadre, il est donc proposé de soutenir 6 structures pour les 7 projets suivants, soit un montant total de 83 600 €. Ceux-ci valorisent une transition alimentaire permettant l’accès à une alimentation durable et de qualité pour toutes et tous :
- L’association La banque alimentaire de l’Isère pour le soutien au développement de l’Epicerie sociale Rayon Esope implantée dans le centre-ville de Grenoble à destination des étudiants en précarité alimentaire pour un montant de subvention de 5 000 €,
- L’association Point d’Eau, pour 2 projets et un montant total de subvention de 45 600 €, répartis comme suit :
- Pour la consolidation du projet de l’activité traiteur en atelier chantier d’Insertion des Mets Connus la subvention proposée est d’un montant de 18 000 € au titre de l’ESS pour le temps de coordination du projet.
- Pour le soutien au fonctionnement et à la coordination des activités déplacées depuis janvier 2025 dans les locaux du Pôle R à Grenoble, la subvention proposée est d’un montant de 27 600 €
Pour rappel, une subvention de 18 920 € a été octroyée à Point d’Eau au titre de l’insertion et de l’emploi par délibération du Conseil métropolitain en date du 6 février 2026.
- La SCOP GRAP (Groupement Régional Alimentaire de Proximité), pour l’accompagnement des acteurs de l'alimentation durable sur le territoire un montant de 4 000 €.
- L’association Cultivons ! pour l’accompagnement et la structuration des tiers-lieux alimentaires sur le territoire, en partenariat avec GRAP, pour un montant de 4 000 €.
- L’association EPISOL, pour la structuration des activités de récupération et de tri de denrées alimentaires au Grand Marché des Alpes, anciennement dénommé Marché d’Intérêt National à Grenoble pour un montant de 5 000 €.
Pour rappel, une subvention d’un montant total de 24 280 € a été octroyée à EPISOL par délibération du Conseil métropolitain en date du 6 février 2026, dont 9 280 € au titre de l’insertion et de l’emploi, 10 000 € au titre de la politique de la Ville et 5 000 € au titre de l’économie sociale et solidaire concernant les outils structurants pour l’animation du réseau CALISOLI et de centre de ressources.
- La Régie de Quartier Villeneuve Village Olympique pour la préfiguration d'un tiers-lieu alimentaire dans le quartier de la Villeneuve à Grenoble avec une étude de préfiguration pour un montant de 20 000 €.
Pour rappel, une subvention d’un montant total de 113 000 € a été octroyée à La Régie de quartier Villeneuve Village Olympique au titre de l’insertion et de l’emploi par délibération du Conseil métropolitain en date du 6 février 2026, dont 50 000 € au titre de l’insertion et de l’emploi et 63 000 € au titre du contrat de ville.
2 - Réemploi/Economie Circulaire
En accord avec la stratégie d’intervention de la Métropole pour l’intégration des principes de l’économie circulaire par les acteurs économiques, adoptée par délibération en date du 16 décembre 2022, les projets soutenus dans le cadre de cet axe permettront notamment de :
• Favoriser l’emploi local par la création de valeur sur les flux de matières et d’énergie, Diminuer l’impact sur l’environnement des activités économiques par la réduction de leurs consommations de ressources et de leur production de déchets,
• Favoriser le développement de nouvelles solutions apportées par l’ESS, dont les modèles de coopération favorisent la réduction de la consommation de ressources.
A ce titre, il est proposé de soutenir 10 structures pour les projets suivants, soit un montant total de subvention de 66 000 € :
- L’Association Marianne, pour le développement de l’activité du magasin de vente des Ateliers Marianne au Pont-de-Claix, pour un montant de subvention de 2 000 €,
- L’association Envie Rhône-Alpes, pour le développement de l’activité du magasin d’électroménager de seconde main à Saint-Martin-d’Hères, pour un montant de subvention de 3 000 €,
- L’association Low Tech Lab, pour la réalisation du projet « Territoire low tech » en coportage avec l’association GAIA, pour un montant de subvention de 10 000 €,
- L’association GAIA, pour la réalisation du projet « Territoire low tech » en coportage avec l’association Low Tech Lab, pour un montant de subvention de 10 000 €,
- La Régie de quartier Pro’pulse, pour le développement de la ressourcerie petite enfance située à Echirolles, pour un montant de subvention de 5 000 €, Page 162 sur page 165
- L’association Grenoble Lab, pour l’organisation de la 3ᵉ édition du salon « 2 Tonnes 50 » pour un montant de subvention de 10 000 €,
- L’association Aplomb, pour la mise en place de nouvelles boucles de réemploi dans la construction sur la métropole grenobloise, pour un montant de subvention de 8 000 €,
- L’association La Ressource, pour le développement de la traçabilité des flux de réemploi, pour un montant de 5 000 €,
- L’association G’Récup, pour le développement d’un tiers-lieu productif de l’artisanat du réemploi, pour un montant de 10 000 €
- L’entreprise d’insertion Qualirec 38 pour le développement des prestations d’enlèvement d’encombrants, pour un montant de 3 000 €
3 - Autres thématiques
A ce titre, il est proposé de soutenir 12 structures pour les projets suivants, soit un montant total de subvention de 52 500 € :
Outil structurant
Génératrice d’emplois durables, contributrice au développement local et à la réduction des inégalités, l’ESS participe pleinement à la cohésion économique et sociale des territoires. Cette dynamique constitue un levier important pour répondre aux besoins économiques et sociaux des territoires et il convient de renforcer la solidité économique de ces structures, d’amplifier leur impact social et de soutenir leur développement sur le long terme.
Le projet porté par l’association Ronalpia, dont l’instruction n’avait pu être finalisée dans le calendrier de cette précédente délibération, est présenté dans le cadre de la présente délibération. A ce titre, il est proposé de soutenir l’association Ronalpia, pour l’accompagnement des projets en changement d’échelle pour un montant de 2 500 €. Celle-ci vient en complément de l’aide attribuée par délibération en date du 6 février 2026 qui soutient les programmes d’appui à l’incubation, l’implantation et la robustesse des projets d’ESS pour un montant de 31 500 €.
Promotion de l’ESS
La promotion et la valorisation de l’économie sociale et solidaire constituent un levier essentiel pour accroître la visibilité des initiatives du territoire. Dans cette perspective, la Métropole soutient des actions qui participent à cet objectif en développant des outils et supports de communication destinés à promouvoir les valeurs et les initiatives de l’ESS auprès d’un large public.
A ce titre, il est proposé de soutenir :
- L’association Le Fil Rouge pour le projet de Production d'une série vidéo ''Les femmes de l'ESS'' pour un montant de subvention de 4 000 €
- L’association Cycles&Go pour le projet de développement de la visibilité digitale et communication stratégique de ses activités pour un montant de subvention de 3 000 €,
Transitions écologiques
La transition écologique constitue un axe majeur de développement de l’économie sociale et solidaire, visant à accompagner la transformation des pratiques en matière de mobilité, de consommation, de production et de gestion des ressources. Elle contribue à la structuration de filières plus durables et à la réduction des impacts environnementaux du territoire. Par ailleurs, certains projets relèvent d’enjeux croisés, articulant transition écologique et insertion sociale et professionnelle en particulier pour les jeunes, vers des métiers porteurs liés aux nouvelles activités économiques et environnementales. Dans cette perspective, la Métropole soutient des projets de l’économie sociale et solidaire relevant soit de la transition écologique, soit de ces enjeux croisés d’inclusion et de transition.
A ce titre, il est proposé de soutenir :
- L’association Centre d’insertion par les métiers de la montagne (CIMME) pour la mise en place d'ateliers de sensibilisation à l'entrepreneuriat ESS et la promotion de structures de l'ESS auprès des jeunes en insertion, dans le cadre de structures découvertes des métiers de la transition écologique, pour un montant de subvention de 3 000 €,
- L’association Mix arts pour le projet de développement des Toilettes Sèches Ecologiques, pour un montant de subvention de 5 000 €,
- La SCOP 3 BIS pour le projet d’atelier de la Station Cyclo, pour un montant de subvention de 3 000 €. Page 163 sur page 165
Lieux de vie collective, tiers-lieux et médias citoyens
Le soutien au développement des lieux hybrides et des équipements de proximité constitue un levier essentiel de la politique métropolitaine en faveur du lien social, de la participation citoyenne et de la vitalité des territoires. Ces espaces, qu’ils soient tiers-lieux, structures d’éducation populaire, lieux culturels ou médias associatifs, contribuent à la fois à l’animation locale, à l’inclusion des habitants et à l’expérimentation de nouvelles formes de coopération.
Dans cette perspective, la Métropole accompagne les structures qui portent, animent ou consolident des lieux ouverts favorisant la rencontre, la participation des habitants et l’émergence de projets collectifs.
A ce titre, il est proposé de soutenir :
- L’association départementale des MJC de l’Isère pour l’accompagnement des MJC et Maisons pour tous (MPT) dans leur fonctionnement et leurs actions pour montant de subvention de 2 500 €,
- L’association CULTUR'ACT - LE PRUNIER SAUVAGE pour le projet de développement un pôle de vie ouvert, participatif et ancré dans l'économie sociale et solidaire au sein du Parc des Arts situé dans le quartier prioritaire Mistral à Grenoble, pour un montant de subvention de 12 500 €,
- L’association Le Point Commun pour la création d’un tiers lieu sur la commune de Saint-Martin-Le- Vinoux pour un montant de subvention de 7 000 €,
- L’association AEPCQV RADIO NEW S FM qui porte la Radio New’s FM pour le chantier école « Travailler ma voix pour trouver ma voie « en partenariat avec des missions locales de la Métropole, pour un montant de subvention de 4 000 €,
- L’association Tiers lieu la Bonne Fabrique pour accompagner la structure dans sa consolidation pour un montant de 3 000 €.
Logement et développement de l’habitat collectif sur la Métropole.
Le développement de l’habitat participatif et des formes d’habitat collectif constitue un levier important pour favoriser de nouvelles manières d’habiter le territoire, fondées sur la coopération, la solidarité et l’implication des habitants dans la conception et la gestion de leur logement. Dans ce cadre, la Métropole soutient les initiatives visant à structurer, accompagner et diffuser ces démarches d’habitat partagé.
A ce titre, il est proposé de soutenir l’association Les Habiles pour un projet de structuration du développement du réseau des bénévoles des habitats participatifs, pour un montant de subvention de 3 000 €.
En synthèse, il est donc proposé de soutenir 29 projets au titre du soutien à l’émergence et au développement de projets économiques, sociaux et solidaires, pour un montant total de financement de 202 100 €.
Avec le financement des outils structurants voté par le Conseil métropolitain en date du 6 février 2026, les financements accordés au titre du plan de développement de l’Économie Sociale et Solidaire en 2026 s’élèvent à 462 350 €.
Dans la perspective de l’élaboration de sa nouvelle stratégie métropolitaine de l’économie sociale et solidaire (ESS) pour la période 2026-2033, la Métropole souhaite engager une réflexion collective sur les orientations qui guideront son action au cours des prochaines années. Cette démarche vise à conforter son engagement en faveur du développement et du renforcement de l’ESS sur le territoire, tout en tenant compte des évolutions économiques, sociales et environnementales ainsi que des besoins exprimés par les acteurs locaux.
L’élaboration de cette nouvelle feuille de route s’inscrira dans une dynamique collective et transversale associant les élus métropolitains et l’ensemble des acteurs de l’écosystème de l’ESS. Organisée au second semestre 2026, une phase de concertation et de co-construction permettra de partager les enjeux du territoire, d’identifier les priorités d’intervention et de définir les ambitions ainsi que les actions structurantes qui constitueront le socle de la stratégie 2026-2033.
Afin d’accompagner cette démarche, un comité de pilotage interne sera mis en place. Il réunira des vice-présidents, conseillers délégués et métropolitains. Cette instance assurera le suivi des travaux et contribuera à garantir une approche transversale des enjeux de l’économie sociale et solidaire au sein des politiques publiques métropolitaines. Page 164 sur page 165
À l’issue de cette phase de concertation et de construction collective, la délibération portant adoption de la stratégie métropolitaine de l’économie sociale et solidaire pour la période concernée sera soumise au Conseil métropolitain au cours du premier trimestre 2027.
Après examen en commission(s) :
- Commission Économie Innovation Emploi et Rayonnement du 3 juillet 2026 Après en avoir délibéré, le conseil métropolitain :
- Reprend, à titre exceptionnel, la compétence du Président en matière d’attribution de subventions inférieures ou égales à 5 000 €, en ce qui concerne les projets d’économie sociale et solidaire soutenus au titre de la présente délibération,
- Décide de soutenir les 29 projets d’Économie Sociale et Solidaire dont la liste est annexée à la présente délibération, pour un montant total de subvention de 202 100 €,
- Approuve les conventions et avenants correspondants, ci-annexés, avec les structures suivantes :
◦ l’association EPISOL,
◦ l’association Marianne,
◦ l’association la Ressource,
◦ l’entreprise d’insertion Qualirec 38,
◦ l’association Ronalpia,
◦ l’association GAIA,
◦ l’association Point d’eau,
◦ l’association Envie Rhône Alpes,
◦ l’association Pro’pulse,
◦ l’association Régie de quartier Villeneuve Village Olympique,
- Autorise le Président à signer lesdits avenants et conventions.
Déport : 2
Laurence RUFFIN, Laura SIEFERT
Abstention : 25
Thierry ALDEGUER, Zakaria AMRAN, Nathalie BERANGER, Enzo BILLON, Christophe BRESSON, Allan BRUNON, Bastien CASTILLO, Clément CHAPPET, Cécile CURTET, Abdelnour DJEBBOURI, Kenza DOUKHI, Stéphane DUPONT-FERRIER, Cédric GARCIN, Sylvie GENIN LOMIER, Audrey GUYOMARD, Alexandre LACROIX, Claudine LONGO, Jean-Michel LOSA, Jean-Damien MERMILLOD-BLONDIN, Anouchka MICHARD, Coline PISSARD-GIBOLLET, Jean-Luc RIZZI, Claude SOULLIER, Michel VENDRA, Lauren VIGUIER
Pour :83
Guillaume LISSY, Laurent AMADIEU, Amélie AMORE, Léah ASSALI, Luc AURY, Margot BELAIR, Luis BELTRAN-LOPEZ, Olivier BERTRAND, Gildas BOUFFAUD, Zaim BOUHAFS, Hassen BOUZEGHOUB, Christine BRUNET, Ludovic BUSTOS, Eva CANTERO, Kheira CAPDEPON, Guillaume CARASSIO, Philippe CARDIN, Pierre-Edouard CARDINAL, Cécile CENATIEMPO, Emilie CHALAS, Brahim CHERAA, Florent CHOLAT, Jean-Gaëtan COGNARD, Benjamin COIFFARD, Alan CONFESSON, Michelle DARAN, Evelyne DE CARO, Amandine DEMORE, Marc DEPINOIS, Céline DESLATTES, Claudine DIDIER, Sylvain DULOUTRE, Aurélien FARGE, Simon FARLEY, Christophe FERRARI, Françoise FONTANA, Leïla GADDAS, Michel GAUTHIER, Amandine GERMAIN, Isabelle GMIRA, Souad GRAND, Raphaël GUERRERO, Mickaël GUIHENEUF, Pascal HERRERO, Joëlle HOURS, Fabrice HUGELÉ, Nicolas JALLOT, Guy JULLIEN, Diana KDOUH, Sandra KRIEF, Pierre LABRIET, Sylvain LAVAL, Franck LONGO, Sophie LUCHEZ, Léonie MARCOUX, Christian MASNADA, Alexis MONGE, Gaëtan MONOT, Gilles MOREAU, Julie MONTAGNIER, Marc ODDON, Gilles NAMUR, Chloé PANTEL, Xavier OSMOND, Alfio PENNISI, Isabelle PETERS, Francis PILLOT, Cyrille PLENET, Lencka POPRAVKA, Jean-Yves PORTA, David QUEIROS, Agnès RENIER, Christophe REVIL, Eric ROSSETTI, Jérôme RUBES, Guy SOTO, Bertrand SPINDLER, Gilles STRAPPAZZON, Mehdi TADJINE, Laurent THOVISTE, Valentin TORRES, Catherine TROTON, Michelle VEYRET Conclusions adoptées à l'unanimité des suffrages exprimés.
04:17:15
Monsieur le Président Guillaume LISSY: Je vais laisser la parole pour terminer à Laurent THOVISTE avec notamment un point pour les maires par rapport au Pacte de gouvernance.
04:17:27
Laurent THOVISTE: Merci, Monsieur le Président. D'abord, les maires le savent, on a engagé un travail
dans le cadre du Pacte de gouvernance, et notamment sur le rôle de la Conférence des maires. On